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séance est ouverte. L'ordre du jour appelle en application de l'article 52 de la loi organique du 1er août 2001, relative aux lois de finances, un débat sur la situation des finances publiques locales. La parole est à monsieur Thomas Cazenal, ministre délégué chargé des comptes publics.

la Présidente, Monsieur le rapporteur général du budget, Madame la rapporteure, Monsieur le vice-président de la délégation aux collectivités territoriales, Mesdames et Messieurs les députés, l'Assemblée nationale organise pour la deuxième année ce temps de débat consacré aux finances locales. Je suis particulièrement attaché à ce débat dont je considère qu'il est l'une des avancées importantes de la loi de modernisation de la gestion des finances publiques du 28 décembre 2021. Président de la délégation aux collectivités territoriales en tant que député, élu local moi-même, je sais le rôle essentiel que jouent au quotidien nos communes, nos intercommunalités, nos départements et nos régions. Nos concitoyens attendent de l'État et des collectivités, qui travaillent main dans la main pour organiser les services publics du quotidien, mais aussi pour réussir les grands défis auxquels notre pays doit faire face, et en particulier celui de la transition écologique. Pour commencer ce débat, et je crois d'ailleurs que c'est sa raison d'être, je souhaite que nous puissions partager quelques faits sur la situation financière actuelle de nos collectivités. L'épargne des collectivités territoriales s'améliore. En 2022, elle s'est élevée à 43 milliards d'euros, soit 9 milliards d'euros de plus qu'en 2017. La soutenabilité de la dette des collectivités s'améliore aussi. Les collectivités auraient la capacité de se désendetter en 4 années et demie, soit un an de moins qu'en 2017, signe d'une amélioration de leur situation financière. Par ailleurs, le nombre de communes en difficulté a baissé de 23% entre 2019 et 2022. Les dernières données connues de la Direction générale des finances publiques à fin septembre confirment le maintien d'une bonne santé financière du bloc communal. La situation financière des collectivités est donc au global, je dis bien au global, satisfaisante. Ce n'est pas moi seul qui le dis, c'est la Cour des comptes et les données de la Direction générale des finances publiques que chacun peut consulter. Et pourtant, je dois le dire, je suis souvent surpris de l'écart entre cette situation objective et les propos parfois très alarmistes que j'entends sur les finances locales. Cet écart de perception justifie à lui seul que nous puissions avoir ce débat aujourd'hui. Cet écart de perception s'explique certainement par les différences de situation entre collectivités. Ainsi, si la situation des communes et des intercommunalités est bonne, elle l'est moins pour les régions et les départements. Les départements sont significativement affectés par la baisse des droits de mutation à titre onéreux. Cette baisse devrait être de 20% en 2023 par rapport à l'année 2022. Il y a aussi de fortes disparités entre les communes elles-mêmes et je n'ignore pas que pour certaines d'entre elles, la situation est délicate et le budget difficile à boucler. Nous devons d'ailleurs mieux rendre compte de ces disparités. Je souhaite pour cela que le rapport sur les finances locales s'enrichisse d'une analyse de la diversité des situations locales. Cela nous aidera, je l'espère, à avoir un constat plus partagé et à sortir de l'idée que les chiffres sont en trompe-l'œil et ne reflètent pas la réalité. L'État et les collectivités doivent avoir des lieux pour échanger et bâtir un constat partagé. C'est tout le sens du Haut Conseil aux finances publiques locales que nous avons installé avec Bruno Le Maire et Dominique Faure. Le gouvernement et notre majorité ont fait preuve depuis 2017 d'un engagement sans faille pour soutenir les collectivités et leur permettre de conserver une situation financière favorable en dépit des années de crise que nous avons traversées. Nous avons compensé à l'europrès les réformes de la fiscalité locale qui sont intervenues depuis 2017. Ces compensations nous ont conduit à confier des ressources dynamiques aux collectivités. Nous avons notamment transféré 25% de la TVA aux régions, départements et intercommunalités. Le Parlement a également décidé en 2017 d'indexer automatiquement les bases locatives sur l'inflation. pour garantir aux élus une progression de leurs recettes équivalente à celle de leurs dépenses. En 2022, nous n'avons pas souhaité revenir sur cette règle, malgré le niveau très élevé de l'inflation. La taxe foncière doit rester un impôt 100% local. Les associations d'élus elles-mêmes demandaient de ne pas plafonner leur base locative. Cela contribue aujourd'hui au dynamisme des recettes des collectivités. S'agissant de la DGF, après cinq années de baisse sous le quinquennat précédent, nous l'avons stabilisé dès 2017 puis augmenté en 2023. Ce n'était pas arrivé depuis 13 ans. Nous allons l'augmenter à nouveau en 2024. La DGF aura alors augmenté de 540 millions d'euros entre 2022 et 2024. Par ailleurs, nous n'avons jamais laissé les collectivités en difficulté seules face à la crise. Pour faire face à la crise sanitaire, 10 milliards d'euros de soutien ont été accordés aux collectivités sous différentes formes. Face à la crise de l'énergie, l'État a renoncé à la fiscalité sur l'électricité pour alléger les factures des Français, mais aussi des collectivités. Les plus petites communes bénéficiant du tarif réglementé ont été protégées avec le bouclier tarifaire. et toutes les autres collectivités l'ont été avec l'amortisseur. Grâce au seul amortisseur, nous estimons que l'État va prendre à sa charge en 2023 près d'un milliard d'euros de factures d'électricité des collectivités et de leurs syndicats. En 2024, l'amortisseur va être prolongé pour les collectivités qui ont contractualisé sur plusieurs années à des prix très élevés. C'est une attente de nombreux élus locaux. Nous avons aussi mis en place en 2022 le filet de sécurité inflation. Ce sont 405 millions d'euros de soutien qui sont apportés aux communes, intercommunalités et syndicats bénéficiaires. Je souhaite m'arrêter un instant sur ce filet de sécurité. Un amendement de Christine Pires-Bonne a été adopté dans cet hémicycle à l'unanimité pour cibler l'aide sur les collectivités les plus touchées. Il fallait notamment enregistrer sur l'année 2022 une perte d'épargne brute de plus de 25%. Un certain nombre de collectivités ont perçu un accompte, mais n'ont finalement pas droit au filet. Leur situation financière est en définitive meilleure que prévu. Je comprends que cette reprise d'accompte soit parfois une mauvaise surprise. Dans plus de 80% des cas, il s'agit de très petits montants. Mais j'ai demandé à la DGFIP d'être particulièrement attentive aux collectivités les plus fragiles et nous allons continuer à travailler sur ce dossier. J'en viens aux perspectives pour les finances locales. Pour l'avenir, notre trajectoire des finances publiques trace un chemin qui est celui de la baisse progressive du déficit public. L'objectif est de retrouver collectivement un déficit inférieur à 3% du PIB d'ici 2027, comme nous avions réussi à le faire avant la crise du Covid. Je le dis simplement, les collectivités devront contribuer à cet effort collectif partagé. C'est légitime, parce que l'État a massivement protégé depuis 2020 qu'il s'est endetté pour cela au bénéfice de tous, salariés, entreprises, associations, collectivités. L'effort doit aujourd'hui être partagé. L'effort qui est demandé aux collectivités ne nécessite pas de couper dans les dépenses, comme je l'entends parfois, mais suppose de modérer la progression des dépenses de fonctionnement. L'objectif est qu'elle progresse un peu moins vite que l'inflation, permettant par là même de poursuivre les efforts indispensables en matière d'investissement. J'ai déjà eu l'occasion de le dire, pour mettre en œuvre cette trajectoire, il n'y aura pas de nouveau contrat de CAOR, pas d'approche unilatérale assortie de sanctions. C'est pourquoi nous devons inventer une nouvelle méthode. Cette nouvelle méthode sera partenariale, j'y suis personnellement attaché. Nous pouvons identifier ensemble les économies à réaliser qui bénéficieront à tous, Etats et collectivités. Les élus locaux me le disent, ils sont les premiers à voir et à souffrir de la complexité de nos organisations. Cette complexité leur coûte cher, nous coûte cher. Les collectivités nous disent aussi qu'elles peuvent avoir des trajectoires financières vertueuses à condition d'avoir de la visibilité. Nous avons entendu cette demande de visibilité avec Dominique Faure dans le cadre des nombreuses concertations que nous menons. La forme et la méthode restent à définir. Mais ce rapport sur les finances locales pourrait par exemple s'enrichir d'une partie prospective qui donnera aux élus locaux de la visibilité sur la trajectoire de leurs ressources et leur permettra de se projeter davantage. En 2024, nous avons l'ambition de franchir une première étape de réduction du déficit et de la maîtrise des dépenses. Le projet de loi de finances restera pour autant très favorable aux collectivités. Notre texte initial comportait déjà de nombreuses mesures pour les collectivités territoriales. Un fonds vert pérennisé et amplifié à 2,5 milliards d'euros. Un plan France Ruralité doté de 90 millions d'euros qui prévoit également le recrutement de 100 chefs de projet ingénierie pour accompagner les territoires ruraux. Une augmentation de plus de 1 milliard d'euros des concours financiers aux collectivités. 220 millions d'euros pour la DGF. La dotation biodiversité portée à 100 millions d'euros. Le FCTVA à 400 millions d'euros. et qui inclut désormais les dépenses d'aménagement de terrain, qui était, je crois, une demande largement partagée sur ces bancs. Suite à l'examen du texte en commission des finances, plusieurs amendements parlementaires ont été retenus qui seront des avancées majeures pour les collectivités. Je pense en particulier à la garantie socle pour la compensation de la CVAE des départements portés par les groupes socialistes et républicains ainsi que le rapporteur général. Je pense à la nouvelle dotation pour les communes nouvelles issues des conclusions de la mission menée par les députés Stella Dupont et Stéphane Delautrette. Je pense aussi à une évolution très importante. En matière de règles de lien proposées par Horizon, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires pourra désormais être augmentée indépendamment des évolutions de la taxe foncière. Cette évolution était là aussi très attendue par les élus qui demandent des leviers à leurs mains. Notre texte pourra continuer d'évoluer et de s'enrichir. En particulier, nous suivons attentivement la situation financière des départements. affectés par la baisse des DMTO en 2023. Pour les plus fragiles d'entre eux, je souhaite que nous ayons une réflexion commune sur la mobilisation du fonds de sauvegarde. Nous devrons aussi préciser le calendrier en matière de révision des valeurs locatives, aussi bien pour les locaux professionnels que pour les locaux d'habitation. Nous poursuivons d'ailleurs les travaux avec les associations d'élus sur ce sujet. Au-delà de la trajectoire financière que je viens de vous partager, des chantiers structurels sont devant nous. Nous le savons, il nous faudra remettre sur le métier une réforme plus globale du financement des collectivités et en particulier de la DGF. C'est une demande forte des collectivités et des parlementaires, mais ce sont des questions complexes et sensibles. Par ailleurs, on ne peut avoir de débat sur les finances locales sans évoquer les questions de l'autonomie financière et de l'autonomie fiscale. Je voudrais saluer à ce titre l'important travail conduit par le rapporteur général du budget, qui permet de distinguer les deux, l'autonomie financière et bien la garantie de la libre administration des collectivités locales. Elle progresse, ce qui n'est pas le cas de l'autonomie fiscale, mais qui renvoie à d'autres considérations. Enfin, le chantier qui doit nous rassembler, tous, est celui de la transition écologique. Le rapport Pisani-Mafouz, régulièrement cité dans les débats, nous éclaire sur le volume d'investissements supplémentaires nécessaires à l'horizon 2030. Et je dis bien à l'horizon 2030. L'État prend sa part en 2024, avec une hausse inédite des crédits consacrés à la planification écologique. Les collectivités ont aussi leur rôle à jouer. grâce aux dotations de l'État qui couvrent environ 20% de l'investissement local et grâce à leur levier propre. Pour réussir cette transition, nous avons besoin de boussole commune. Après avoir beaucoup échangé avec les associations d'élus, je crois que nous sommes désormais prêts pour généraliser les budgets verts dans les collectivités au-delà d'un certain seuil, comme le propose le président de la délégation aux collectivités territoriales, David Valence. Il ne s'agit pas de faire peser sur les élus une obligation de plus. mais de les accompagner pour qu'ils puissent indiquer simplement la part de leurs dépenses vertes dans leurs investissements locaux. Ces budgets verts pourraient aussi préciser la part de la dette verte des collectivités, car on ne doit plus juger les gestionnaires locaux uniquement sur les bons ratios financiers, mais aussi sur leur capacité à concilier la transition écologique et la maîtrise de leurs dépenses. Je salue l'engagement du rapporteur général et du député Pierre Cazeneuve sur ces sujets. Le travail en commun entre les collectivités et l'État sont des puissants leviers pour réussir la transition écologique. État et collectivité ont non seulement les finances publiques en partage, mais nous avons également la transition écologique en partage. En conclusion, je voudrais insister sur un point. Nous ne gagnons jamais à opposer l'État et les collectivités territoriales. Que ce soit pour redresser nos finances publiques et réussir la transition écologique, il n'y a qu'une seule méthode, le dialogue. car c'est la seule qui marche. Je vous remercie.

Merci Monsieur le Ministre. La parole est à Monsieur Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la Commission des finances de l'économie générale et du contrôle budgétaire pour 5 minutes.

Jean-René CazeneuveLien30:14 → 35:27

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président, madame la rapporteure spéciale, mes chers collègues, je voudrais en cinq minutes partager avec vous cinq convictions. La première, c'est que depuis 2017, notre majorité a fait des efforts extrêmement importants pour soutenir les finances des collectivités territoriales. Bien sûr pendant les crises, mais aussi en 2023 et en 2024, à l'instar de l'indexation des valeurs locatives, ce fameux 7,1%. Il était absolument essentiel pour nos collectivités territoriales, ça leur a rapporté 4 milliards d'euros supplémentaires cette année pour évidemment maintenir les services publics locaux. Et pourtant... Dans cet hémicycle, il y a encore un an, beaucoup voulaient ne pas indexer cette augmentation des valeurs locatives, ce qui aurait provoqué une situation financière extrêmement difficile pour nos collectivités territoriales. La bonne nouvelle, c'est qu'en 2024, nous prolongeons cette indexation obligatoire sur l'inflation qui sera de l'ordre de 4% l'année prochaine. Deuxième élément, Fin 2022, les finances des collectivités territoriales se portent bien, voire très bien, c'est la Cour des comptes qui le dit. Et pourtant, quels que soient les critères d'ailleurs qu'on regarde, les investissements, l'épargne brute ou l'épargne nette, le taux d'endettement. Et pourtant en 2023, la situation a changé. Moins changé pour le bloc communal qui continue à avoir une épargne qui progresse. En revanche, elle a changé pour les régions et en particulier pour les départements qui ont vu leur DMTO, leurs ressources principales, baisser. Alors certes, après dix années pendant lesquelles elle a augmenté, mais qui ont vu donc leurs recettes. baissé avec un effet ciseau que nous connaissons tous. Donc c'est la raison pour laquelle je pense qu'il faut, au cours de ce débat, dans la navette parlementaire, trouver des moyens d'apporter une aide ciblée aux départements les plus impactés par cette chute des DMTO. Troisième idée, conviction, il y a dans ce budget 2024 de très nombreuses mesures extrêmement favorables pour les collectivités territoriales. La DGF qui augmente de 220 millions, la dotation de biodiversité qui augmente de 50 millions, qui s'ajoute à l'augmentation de la DGF pour attendre 100 millions, la dotation de gestion des cartes d'identité. Il y a aussi l'élargissement du périmètre du FCTVA aux aménagements de terrain. Il y a aussi la garantie DGF. pour les communes nouvelles, la garantie TVA pour les départements, à l'initiative de notre collègue Magnet, il y a également une... Des liaisons partielles d'étaux qui est très attendu par les élus locaux. Et je parlerai très rapidement aussi du zonage France Ruralité qui prorogent maintenant pour les prochaines années un dispositif très attendu par les élus locaux, en particulier dans les territoires ruraux, qui va toucher entre 10 et 14 000 communes. Prorogation également des quartiers prioritaires de la ville. Pour ne prendre que les éléments les plus importants de ce budget. Quatrième idée, quatrième conviction, c'est évidemment le soutien à la transition écologique. La collectivité territoriale, c'est deux tiers de l'investissement public. Si nous voulons réussir la transition écologique, il faut aussi qu'à terme, les collectivités territoriales portent deux tiers de l'investissement de la transition écologique. C'est la raison pour laquelle il faut les soutenir. D'abord avec le budget vert, c'est à l'instar de ce que fait l'État. Il faut aussi développer ce qu'on appelle la dette verte, de manière à ce que les élus puissent isoler les investissements qu'ils font dans la transition écologique vis-à-vis de leurs concitoyens. C'est l'augmentation du fonds vert l'année prochaine encore de 500 millions d'euros supplémentaires qui tout ça s'ajoute aujourd'hui à des dotations de soutien à l'investissement qui sont à un niveau record à tel point, et je le dis, que cette année, pour la première fois, les investissements des collectivités territoriales vont dépasser les 70 milliards d'euros. On ne peut que s'en féliciter. Mon dernier point, c'est que, comme l'a dit le ministre Cazenave il y a quelques instants, il faut arrêter d'opposer l'État et les collectivités territoriales. Et là, je voudrais condamner... qui ont condamné quelques élus, pas très nombreux, mais qui ont des expressions très fortes, le supplice du garrot, l'Etat ne compense pas, l'Etat ceci, l'Etat cela, ça n'est pas crédible, ils portent une lourde responsabilité et font le lit des extrêmes dans notre pays. La réalité est extrêmement différente, il n'y a pas un projet qui se fasse sur le territoire français sans l'Etat. et les collectivités territoriales. Il y a 105 milliards d'euros qui sont transférés chaque année de l'Etat vers les collectivités territoriales. Les destins de l'Etat et des collectivités territoriales sont mêlés sur le terrain. Travailler ensemble dans l'intérêt de nos concitoyens, c'est la seule solution. Je vous remercie.

Merci, monsieur le rapporteur général. La parole est à madame Marina Ferrari, rapporteure spéciale de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, et pour 5 minutes.

Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président de la Commission des Finances, Monsieur le Rapporteur Général, Monsieur le Vice-président de la Délégation aux Collectivités, mes chers collègues. Le PLF 2024 soumis actuellement à l'examen du Parlement est pour la deuxième année consécutive un budget qui marque la relance d'une nouvelle politique de soutien à nos collectivités qui sont en première ligne sur de nombreuses politiques publiques. A fin 2022, nous constatons une bonne santé financière de nos collectivités, reflétant d'une part la qualité excellente de la gestion des élus locaux, mais aussi le soutien important de l'Etat face à la crise. J'ajouterai que les différentes réformes de la fiscalité locale entreprises depuis 2017 ont permis le transfert aux collectivités de fractions de TVA, ressources fiscales très dynamiques. Sans entrer dans la litanie des chiffres, j'aimerais ici en rappeler certains. Les indicateurs financiers de nos collectivités sont meilleurs fin 2022 qu'en 2019 avant la pandémie. Si leurs dépenses de fonctionnement du fait de la crise et de l'inflation ont augmenté de 4,5% en un an, leurs recettes de fonctionnement ont également connu une progression supérieure de plus de 5%, s'élevant à 259 milliards d'euros au total. En résulte, une épargne nette très importante, ça a été évoqué, et les réserves sur les comptes du Trésor de plus de 60 milliards d'euros. rester à un niveau élevé de 61,6 milliards, preuve de la volonté de nos élus de poursuivre, malgré la frilosité ambiante, leur mission d'aménagement et de développement du territoire. J'ai géré une commune, chers collègues, vous devriez vous renseigner. Les mesures de soutien de l'Etat pendant la crise à hauteur de 10 milliards ont permis indéniablement d'en atténuer les effets. La création du fonds vert de 2 milliards d'euros et l'augmentation très importante de 7% sur les crédits de la mission RCT en 2022, s'élevant à 4,6 milliards, a apporté sa pierre à la dynamique d'investissement. Toutefois, cette bonne santé financière globale de nos collectivités ne doit pas cacher les disparités territoriales existantes. au sein des différentes strates des collectivités et entre les différentes collectivités entre elles. Ainsi, notre politique doit s'attacher à réduire ces inégalités et à proposer un renforcement de mesures ciblées. Ce projet de budget poursuit les mêmes orientations que celui de l'année précédente. Nonobstant, l'arrêt de mesures spécifiques liées à la crise en maintenant un soutien important à nos territoires. Ainsi, à périmètre constant, hors mesure exceptionnelle, le PSR de l'Etat, au profit des collectivités, s'élèvera à 44,8 milliards d'euros, soit une augmentation de 783 millions. En matière de fonctionnement, après une hausse de la DGF l'an passé, il nous est proposé de l'augmenter à nouveau de 220 millions, ce qui représente une hausse pour 60% des communes concernées. Un ajustement des modalités d'éligibilité à la fraction cible de la DSR concernant le revenu par habitant est par ailleurs proposé dans ce texte. Ceci devrait permettre de réduire d'environ 15% les mouvements entrant et sortant sur cette fraction cible de la DSR. La dotation pour la protection de la biodiversité et la valorisation des amnités rurales, qui est chère à Joël Giraud, atteindra 100 millions d'euros, cela a été évoqué. Et c'est une reconnaissance juste pour la reconnaissance du rôle de la valorisation de nos espaces naturels. Une augmentation de la dotation pour les titres sécurisés à 100 millions d'euros est également à noter. Et enfin, ce texte prévoit la compensation des pertes liées à la réforme 2023 de la TLV, 25 millions d'euros pour le bloc communal et 4 millions d'euros pour l'intercommunalité, engagement tenu. En matière d'investissement, le PLF 24 soutient et poursuit. ... ... ... ... vont d'ailleurs renforcer pour procéder au recrutement de 100 chefs de projet sur le programme Village d'Avenir. Monsieur le ministre, mes chers collègues, si les dispositions de ce PLF vont dans le bon sens, nous devons toutefois demeurer vigilants et à l'écoute de nos collectivités. La baisse observée des DMTO sur 2023 qui pèse déjà sur les finances de certains départements doit nous alerter. Aussi le soutien de l'Etat doit demeurer massif et une attention particulière doit demeurer. notamment sur la question de la construction et du logement. Nos élus doivent être accompagnés et nous appelons de nos voeux un soutien au maire bâtisseur. Afin de redonner plus d'autonomie fiscale à nos collectivités, comme nous l'avons déjà engagé avec la THRS, nous avançons sur la déliaison des taux pour laisser plus de latitude aux élus locaux. Faisons leur confiance. Poursuivons le renforcement de notre soutien aux investissements en faveur de la transition écologique et de l'adaptation au changement climatique et donnons-nous les moyens humains, donnons-les aux opérateurs de l'État pour ce faire. Nous ferons des propositions en ce sens. Face aux catastrophes climatiques, réfléchissons à l'évolution du fonds Barnier et enfin, pour mieux coller à certaines réalités territoriales, nous proposerons avec Joël Giraud des ajustements concernant la décile sur le volet infrastructure de Massif. Enfin, engageons le budget vert. Avançons sur la dette verte de nos collectivités et offrons-leur les moyens stables et prévisibles pour les accompagner dans la définition de leur plan pluriannuel d'investissement et dans leurs projets de territoire. Je vous remercie.

Merci Madame la rapporteure spéciale. La parole est à Monsieur Eric Coquerel, président de la Commission des finances de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour cinq minutes.

Éric CoquerelLien41:08 → 45:52

la Présidente, Monsieur le Ministre, Monsieur le Rapporteur, chers collègues. Depuis plusieurs années, le gouvernement annonce une sortie de crise et donc la fin du quoi qu'il en coûte. C'est du moins la feuille de route qu'il nous présente cet automne. Avec ce projet de loi de finances pour 2024, sur lequel je rappelle la représentation nationale ne pourra se prononcer, les ministres ont annoncé vouloir à tout prix réduire le déficit. J'ai dit ici même que je pensais qu'il n'y parviendrait pas. Les crises se succèdent et le pire est à venir. Urgence écologique, perte de pouvoir d'achat qui menace la consommation populaire, crise du logement, sous-financement des services publics. Dans ce contexte, il est en effet plus facile d'annoncer des économies que de les faire. Alors le gouvernement compte. reporter ses responsabilités sur les collectivités territoriales. L'exemple du financement de la vifurcation écologique est éloquent. Le montant consacré dans ce budget est six fois inférieur aux préconisations sous prétexte que le complément devra être apporté par les différents échelons locaux. C'est aussi aux collectivités que sont sous-traitées l'austérité et l'effort de réduction en déficit, mais aussi les investissements impérieux nécessaires. Vous remarquerez la contradiction. Heureusement, l'article de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027 qui leur imposait les économies a été supprimé. Mais le gouvernement n'a pas abandonné ce projet puisque les ministres imposent aux collectivités de participer à ces fameuses revues des dépenses publiques. La contribution des collectivités ne cesse donc d'augmenter alors que leurs dépenses sont, elles, toujours plus contraintes. Elles sont d'abord contraintes par le contexte social et économique. C'est effectivement sur elles que reposent les premières réponses aux difficultés de la population. Elles financent des aides et des salaires qui ont été insuffisamment augmentés, la construction de logements ou encore des services de proximité. Les dépenses sont ensuite contraintes par un pilotage de l'action locale par le haut. Le remplacement des dotations par des fonds d'investissement et le développement de dispositifs contractuels permet à l'État d'affirmer son contrôle. Les financements ne sont accordés qu'à condition de proposer un projet qui convient aux représentants de l'État. Les dépenses sont enfin contraintes par une sous-compensation du contenu des transferts de compétences. Si en effet le montant de la dotation globale de fonctionnement est affiché en hausse en 2024, l'augmentation inférieure à 1% reste très en dessous de l'inflation. Rappelons que cette dotation n'est pas une largesse accordée par l'État, mais une contrepartie au transfert de compétences et à dispositifs de solidarité entre les territoires. Avec un montant de dotation qui n'est pas à la hauteur des coûts réels, la part des dépenses obligatoires dans les budgets locaux augmente et réduit d'autant les marges financières des élus. Mais à rebours de toute logique. Au lieu de chercher les recettes qui permettent de répondre aux besoins des collectivités, vous recentralisez et réduisez leurs ressources. Vous supprimez en premier lieu la taxe d'habitation sur les résidences principales et la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises. Vous sous-compensez ensuite ces pertes de recettes par des affectations de taxes défavorables. Je rappelle que le coût de la suppression de la CVAE pour les collectivités est estimé par l'Association des maires de France à 1,3 milliard d'euros. La mise sous dépendance de la TVA pose non seulement un problème financier, puisque c'est autant de recettes manquantes pour le budget de l'État, mais pose surtout un vrai problème démocratique. Le gouvernement a entre ses mains les moyens de pression sur les collectivités territoriales. En effet, l'État peut désormais diminuer la fraction qui l'aurait affectée, comme bon lui semble, ce que ne permettrait pas des impôts fléchés dont les taux étaient fixés par les collectivités. Par ailleurs, le lien entre les collectivités et les acteurs locaux se réduit. Dans le cas de la CVAE, par exemple, sa suppression ne permet plus d'encourager les collectivités à attirer les entreprises contribuables en développant des infrastructures. Les conséquences de cette politique s'observent facilement. Les collectivités éprouvent aujourd'hui des difficultés financières de plus en plus importantes. Les recettes de TVA... qui est devenu le principal impôt local, devrait être peu dynamique en 2024. Les difficultés du marché immobilier font craindre un net recul du produit des droits de mutation à titre onéreux. Leur épargne brute devrait donc chuter 9% en 2024 et de 31,2% pour les départements, selon la Banque Postale. Des amendements étaient présentés en commission des finances afin de remettre en cause cette logique. Il a par exemple été proposé d'indexer la DGF sur l'inflation ou de majorer des recettes. Certains ont d'ailleurs réuni une majorité élargie jusqu'à Vauran et ont été adoptés. Je pense à ceux qui majoraient le taux plafond du versement mobilité en Ile-de-France, mais malheureusement pas dans toute la France, ou la taxe de séjour sur les hôtels de luxe. Malheureusement vous avez choisi de continuer à réduire l'autonomie des collectivités puisque peu d'entre eux ont été retenus au final avec le 49.3 et finalement aussi peu auront pu être débattus. Merci.

Merci Monsieur le Président. La parole est à Monsieur Frédéric Valtout, Vice-président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation pour 5 minutes.

Frédéric ValletouxLien46:10 → 51:08

la Présidente, Monsieur le Ministre, Monsieur le Rapporteur général, Monsieur le Président de la Commission des Finances, mes chers collègues, ce débat sur les finances locales permet à la représentation nationale d'avoir un temps d'échange spécifique sur un sujet qui fait souvent l'objet de crispations entre l'Etat et les collectivités locales. Je tire de l'exercice de mes mandats locaux, maire, conseiller régional, président d'intercommunalité, une conviction profonde. Il ne faut pas tomber dans le piège consistant à opposer l'Etat et les collectivités locales. Face aux incertitudes économiques et dans le contexte d'inflation encore élevée, les inquiétudes des élus locaux sont compréhensibles et les interpellations sont légitimes. Mais il me paraît essentiel que nous gardions à l'esprit qu'il n'y a pas de dichotomie entre l'action publique nationale et celle exercée à la maille locale. L'une et l'autre sont complémentaires, nous formons un même bloc. dans le respect des compétences de chacun. Et c'est cette complémentarité qui nous a par exemple permis de protéger efficacement nos concitoyens pendant la pandémie, puis la crise inflationniste. Nous devons chercher à surmonter nos clivages en visant toujours l'intérêt général. A cet égard, je me félicite de la création du Haut Conseil des Finances Locales, qui a tenu sa première réunion le mois dernier. Je forme le vœu qu'il puisse devenir force de proposition pour l'avenir de nos finances locales. Dans ce même esprit de responsabilité partagée, les collectivités doivent participer avec l'État à la nécessaire maîtrise de nos finances publiques. C'est ce que prévoit le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027. Il prévoit en effet une contribution des collectivités à la diminution de la hausse des dépenses publiques en volume sur cette période. Mais il faut le souligner, cette contribution est trois fois moindre que celle demandée aux administrations centrales. Et je me félicite que le projet de loi ne prévoit pas de dispositif contraignant sur les dépenses réelles de fonctionnement des collectivités. Il est ainsi fait confiance à la bonne gestion des élus locaux en la matière. En outre, il répond à une forte attente formulée par ces derniers en donnant de la visibilité aux collectivités locales avec une trajectoire des concours financiers de l'Etat en augmentation sur la période. J'en viens à la situation financière des collectivités territoriales. Après une année 2022 de fortes reprises post-Covid, elles ont globalement abordé 2023 dans une bonne santé financière, malgré des situations qui peuvent être localement très contrastées. Il est à noter que la trésorerie des collectivités territoriales dépasse encore en 2023 30 milliards d'euros, même si ce montant était de plus de 60 milliards l'an dernier. Certes, des nuages à Montsel, depuis quelques mois, comme le souligne la dernière note de conjoncture de la Banque Postale, les départements sont à des degrés divers impactés par l'affaissement des droits de mutation, qui constituent un cinquième de leurs recettes de fonctionnement. Certaines régions subissent le ralentissement économique perceptible dans leur bassin d'emploi, mais les recettes de TVA sont, elles, toujours dynamiques. Enfin, le bloc communal résiste plutôt bien grâce à des recettes en croissance. Au final, l'autofinancement des collectivités territoriales devrait être comparable en 2023 à celui de 2019 avant la crise sanitaire, soit 43 milliards d'euros malgré dépenses de fonctionnement en forte augmentation de plus de 5%. Ma troisième observation concerne le PLF 2024. Tout d'abord, je veux saluer l'amplification de l'effort de verdissement du budget de l'État initié depuis 2017. Cette ambition se retrouve à travers les dotations qui sont versées aux collectivités pour soutenir l'investissement local. Je citerai notamment la dotation de biodiversité passée de 5 millions en 2017 à 100 millions d'euros en 2024, soit une multiplication par 20. Je citerai aussi le fonds vert créé l'an dernier, dont les crédits seront portés à 2,5 milliards d'euros, soit 25% de plus en 2020. Ces dispositifs portent la contribution de l'Etat au soutien de l'investissement dans les territoires à son plus haut niveau historique. L'investissement des collectivités territoriales devrait ainsi atteindre également son plus haut niveau historique avec 76,5 milliards d'euros engagés, soit presque 10% de plus qu'en 2022. Autre mesure notable de ce PLF, l'augmentation de la DGF. Elle est loin d'être négligeable. 220 millions d'euros en 2024 supplémentaires, après 320 millions d'euros supplémentaires cette année. Moi, je veux surtout souligner que ces crédits nouveaux viennent alimenter des dispositifs de péréquation de la DGF, notamment les dotations de solidarité urbaine et de solidarité rurale, ainsi que la dotation d'intercommunalité. C'est une bonne chose, car cette revalorisation de la DGF exprime la solidarité de l'État avec les collectivités les plus fragiles en phase de redynamisation ou touchée par les effets de l'inflation que d'autres. Cependant, et j'en terminerai par là, j'en suis convaincu, comme l'est l'ensemble de la délégation à la décentralisation et aux collectivités territoriales, il faut renforcer les mécanismes de péréquation entre collectivités elles-mêmes. La DGF n'apporte plus de réponse satisfaisante aux situations financières différenciées des collectivités, ni n'atténue plus les effets des chocs économiques ou sanitaires, car elle est insuffisamment individualisée et ciblée. Une réflexion sur l'approfondissement des dispositifs de solidarité entre collectivités doit donc être menée. Je vous remercie.

Merci, monsieur le vice-président. La parole est maintenant à monsieur Yohan Gillet pour le groupe Rassemblement national et pour 5 minutes.

la présidente, monsieur le ministre, chers collègues. Débattre des finances locales est une nécessité et est l'occasion de rétablir des vérités. À en croire le gouvernement, qui, rappelons-le, est composé à plus de 60% de ministres qui n'ont jamais été membres d'un exécutif local, les finances des collectivités iraient bien. La réalité est tout autre. Si les recettes de fonctionnement des collectivités dans leur ensemble ont évolué un peu plus rapidement que leurs dépenses en 2022, ce chiffre s'équilibre pour l'ensemble du bloc communal et, en son sein, les communes de moins de 10 000 habitants ont vu quant à elles leurs dépenses croître plus vite que leurs recettes. Mais ces chiffres ne suffisent pas à dire que tout va à peu près bien. Toutes les collectivités, Monsieur le Ministre, et en particulier nos communes, souffrent en réalité de l'inflation, de la hausse du point d'indice et des coûts des matières premières. Alors vous me répondrez, comme vous en avez l'habitude, que l'État est particulièrement généreux avec les collectivités. C'est non seulement un mensonge, mais c'est en plus une marque de mépris envers les élus locaux. Car outre... Outre la période désastreuse du gouvernement socialiste où les dotations aux collectivités avaient servi de variable d'ajustement, l'ère Macron n'est pas plus satisfaisante. Sur le papier, depuis 2018, les dotations et subventions de l'État aux collectivités en demeurer stables. Elles ont donc en euros constants baissé du fait de l'inflation. C'est une réalité qu'il ne faut pas nier. En 2022, alors que les dépenses des collectivités augmentaient de 5,7%, les concours de l'Etat n'augmentaient que de 1,4%, très en deçà de l'inflation. Le budget 2024 que vous souhaitez par ailleurs faire passer en force n'améliore en rien la situation, elle l'empire même. Nous, députés du Rassemblement national, prévenons donc les maires et les présidents d'exécutifs. En l'état du projet de loi de finances 2024, les moyens d'action des collectivités vont continuer à se dégrader. Nous prévenons également les Français. En organisant l'agonie des collectivités territoriales, le gouvernement amplifie l'inexorable casse des services publics locaux. Pour justifier ces manœuvres, vous répétez à l'envie que les collectivités doivent participer à l'effort de redressement des finances publiques. Et là aussi, il faut rétablir des vérités. La dette des collectivités, qui sont de loin le premier investisseur public, ne représente que 8% de la dette française. Car contrairement à Emmanuel Macron, les élus locaux, eux, savent gérer. En 2022... En 2022, le solde de financement de l'État était très largement négatif, tandis que celui des collectivités était positif. Outre l'indexation de la DGF sur l'inflation comme nous le proposons, il faut refondre un système de financement devenu incompréhensible. La DGF, par exemple, compte pas moins de 28 critères. Son calcul est devenu un casse-tête, sans compter que le nombre d'habitants, qui est un élément majeur pour son calcul, est régulièrement et à juste titre contesté. Redonner une véritable autonomie fiscale aux collectivités nous paraît également essentiel. Pour les communes, la suppression de la taxe d'habitation, appréciable à première vue pour le contribuable, fait en réalité porter la charge de la fiscalité sur les seuls propriétaires. Pour le contribuable, en réalité, l'État donne d'une main et reprend le double de l'autre. Une réflexion s'impose également sur les compétences autour du triple objectif de simplicité, d'efficacité et de subsidiarité. Aujourd'hui, tout le monde s'occupe de tout. Les doublons sont nombreux et les surcoûts qui vont avec. On ne compte plus les interventions discutables des régions ou les transferts de compétences obligatoires d'une commune à une interco pour avoir au final un service bien moins rendu et plus cher. Nous appelons de nos voeux un système dont les communes et les départements, seuls acteurs de proximité, sont les piliers et où les EPCI et les régions sont des espaces de mutualisation et de coopération choisies et non imposées. Il est par ailleurs temps. Il est par ailleurs temps que l'État arrête d'imposer aux collectivités des charges nouvelles. Les départements ont par exemple appelé l'attention du gouvernement sur le coût des mineurs non accompagnés. 1,5 milliard d'euros à leur charge du fait de votre laxisme migratoire. De même, l'Association des maires de France estime à minima à 2 milliards d'euros par an le surcoût lié aux normes et contraintes qui pèsent chaque jour davantage sur nos collectivités, qui transforment le moindre projet en parcours du combattant. Ajoutant complexité, délai, incertitude juridique et dépenses supplémentaires. Enfin, il faut que l'État arrête la transformation progressive des dotations d'investissement en appel à projets divers autour de priorités qui changent tous les quatre matins. C'est aux collectivités et à elles seules de définir leurs priorités. C'est aux élus locaux démocratiquement élus qu'ils reviennent de dessiner l'avenir de leur territoire. Les communes sont les premiers investisseurs pour relancer l'économie française et les entreprises. Il faut les aider à investir. Or, au gouvernement, vous coupez leurs projets. Vous avez une responsabilité dans la difficulté des entreprises et dans le découragement des élus locaux. Alors, monsieur le ministre, réagissez.

Merci, monsieur le député. La parole est à monsieur François Ruffin pour le groupe La France Insoumise Nupes et pour 5 minutes.

François RuffinLien57:05 → 1:01:47

La cantine, le repas servi le midi aux petits, c'est la commune. La salle de classe, la tsem qui s'occupe des enfants, c'est la commune. Le comité des fêtes, les clubs de sport, le repas des aînés, c'est la commune. Les bus, les rues, les trottoirs, de la crèche jusqu'au cimetière, c'est la commune. La commune, c'est-à-dire le maire, où la mère, son secrétaire, ses adjoints. Le maire qui, après le 14 juillet, rempile les chaises, ramasse les papiers avec un employé. Le maire qui, un samedi soir trop arrosé, intervient entre deux voisins pour rétablir la paix. Le maire qui se débat dans les dossiers, les courriers, pour une famille en difficulté, pour sa piscine, son marée, pour un projet. Le maire qui cherche quoi au fond dans mille endroits ? A animer sa ville ou son village ? Mot merveilleux animé, donner de la vie, réveiller les âmes, pour éviter que sa commune ne se mue en mouroir ou en cité dortoir. La commune, c'est la république du quotidien. La Commune, c'est la République qui tient. Oui, quand la France va mal, quand la France se déchire, les maires sont là pour réparer, à proximité. Quand les Gilets jaunes prennent le rond-point, qui les écoute ? Pas le Président qui soliloque depuis l'Elysée, non les maires qui ouvrent leur mairie et des cahiers de doléances. Quand le Covid survient, quand l'État ferme tout, qui maintient le lien ? Qui apporte des paniers aux plus âgés ? Qui se soucie de leur santé ? Les maires encore. Et les centres de vaccination, qui les met sur pied ? Les maires toujours, leurs équipes, les communes. Quand les banlieues brûlent, quand trop de frustration, trop d'humiliation s'accumulent, quand l'injustice prend un nom, Naël, qui appelle-t-on à la rescousse ? Les maires, les maires comme pompiers de la paix, les maires encore respectés, un calme précaire, un calme incertain, mais un calme revient. Oui, quand la France craque d'en haut, quand vous faites craquer la France d'en haut, les maires la recousent, la rôtissent d'en bas, dans l'ombre, en silence. Et pour cela, quelle récompense ? L'État se retire, comme on le dit de la maire. L'État retire ses maternités, ses hôpitaux, ses écoles. Et quand l'État se retire, que reste-t-il ? La commune. La commune qui tente de pallier, d'inventer. Contre les déserts médicaux, ce seront ici des locaux offerts pour un gynéco. Ce sera là-bas un centre communal de santé avec des médecins salariés. Contre la pauvreté qui s'installe, qui monte, la commune offre le matin des petits déjeuners, les fournitures scolaires à la rentrée. Il faut faire plus puisque l'État fait moins. Mais il faut faire plus avec moins. Parce que l'État se retire, mais il retire aussi ses finances. L'État prive les communes de leurs ressources, les place sous dépendance. C'était le quinquennat dernier la taxe d'habitation supprimée, 23 milliards d'euros. C'est désormais la contribution sur la valeur ajoutée qui diminue, 11 milliards d'euros. Avec la promesse, bien sûr, que tout sera compensé à l'euro près. Mais à l'arrivée quoi ? A l'arrivée tout est raboté, les budgets sont rétrécis, racornis. A l'arrivée c'est le grand hold-up comme le dénonce l'association des maires de France. A l'arrivée c'est l'inflation qui bondit et avec les factures d'énergie des mairies et avec le point d'indice des fonctionnaires. Et la dotation globale ne suit pas loin de là. A l'arrivée ce sont des investissements pour la transition écologique, pour la rénovation des bâtiments, ce sont des investissements qui ne se feront pas. A l'arrivée, c'est l'État qui réduit ses crédits ici. Mais jamais ça ne suffit. L'État se retire. L'État retire des finances. Mais il faut en plus que l'État méprise, il faut que les chefs de l'État humilient. C'est l'appel de Lyon cette semaine, solennel, avec des maires de droite, de gauche, de banlieue, tous unis, qu'il lance un cri, un cri au secours. Et rien. Et rien. Dans le désert, Macron ne répond plus. Il répond en revanche à la télévision. Les hausses d'impôts, dit-il, les hausses d'impôts, ce sont vos élus locaux. La taxe foncière, c'est votre maire. Alors que c'est votre majorité ici, dans l'Assemblée, qui l'a votée. Alors que le président de la République, lui, pour son palais de l'Elysée, a relevé son budget de 8 millions, plus 7% au-delà de l'inflation. Alors que le chef de l'État, lui, ne sort de ses dorures que protégé. Protégé des Français par mille policiers. Le maire n'a rien de tout ça. Le maire se présente seul, nu, sans armure, sans armée. Alors pour eux, pour elles ici, nous réclamons moins de formulaires, moins d'appels à projets, mais l'indexation des dotations, mais l'autonomie fiscale, mais le rétablissement de la CVAE. Et aussi, pour ces premières lignes de la République, nous proposons une fête des maires, que une fois par an, nos élus, ces élus à portée de main, à portée de main des citoyens, soient aussi à portée de câlins, à portée de soutien de leurs concitoyens.

Merci Monsieur le député. La parole est à Madame Véronique Louvagie pour Les Républicains et pour 5 minutes.

Véronique LouwagieLien1:02:04 → 1:07:19

Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président de la Commission des Finances, Monsieur le Rapporteur Général du Budget, Madame la Rapporteure Spéciale, Monsieur le Vice-président de la Délégation aux Collectivités Territoriales et à la Décentralisation, mes chers collègues. En premier lieu, je veux ici dire toute la reconnaissance que j'ai pour le travail des élus locaux et également des agents qui oeuvrent dans nos collectivités au quotidien au plus près des citoyens. Je pense particulièrement au mandat de maire qui est de plus en plus difficile. On regarde les contraintes qui pèsent sur le fonctionnement des collectivités avec ces injonctions qui tombent d'en haut sans qu'en même temps les financements ne suivent toujours. Je pense aussi aux incivilités auxquelles les maires sont de plus en plus confrontés. Les collectivités territoriales sont les fondements de notre République et nous devons tout faire pour maintenir ou restaurer dans certains cas le lien de confiance. Venons-en désormais à un point sur les finances des collectivités locales. L'année passée, le groupe Les Républicains avait voté contre l'article 23 de la loi de programmation des finances publiques qui enjoignait les collectivités à faire des efforts considérables, là où l'Etat rechignait à montrer l'exemple. Notre opposition à cette disposition a conduit le gouvernement à revoir sa copie et à renoncer également au contrat de CAOR. Nous ne pouvons que saluer ces revirements. Vous avez vous-même évoqué, monsieur le ministre, une disposition comme quoi vous ne souhaitiez pas avoir d'approche unilatérale et nous ne pouvons que nous en réjouir. Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit une augmentation de la DGF, cela a été dit, de 220 millions d'euros au profit des collectivités. Locale, 90 millions au titre de la DSU, 100 millions au titre de la DSR et 30 millions pour les intercommunalités. Mais c'est un montant qui pourrait ne pas permettre à toutes les collectivités de faire face à leurs charges. Car si la Cour des comptes, ou d'autres acteurs également, en tout cas la Cour des comptes dans un rapport de juillet 2023, évoque une situation financière des collectivités particulièrement favorable en 2022, je veux attirer votre attention sur deux points. D'une part, les importantes disparités, les disparités qui existent entre les territoires et les collectivités. Et un deuxième point qui sont les nouvelles charges faramineuses qui pèsent sur les collectivités. L'inflation, l'augmentation des prix des matières premières, les augmentations successives de la valeur du point d'adice des fonctionnaires. Pour les communes, ce sont par exemple des coûts au titre de la gestion des déchets ou de la gestion de l'eau qui constituent des coûts non négligeables. Pour les départements, c'est par exemple cette prédominance des dépenses sociales qui continue d'augmenter et qui constitue une base importante de leurs dépenses réelles. L'explosion des charges de fonctionnement réduit mécaniquement la capacité d'investissement des collectivités. Au plan des ressources, ensuite, les suppressions d'impôts locaux, qu'il s'agisse de la taxe d'habitation et de la CVAE en cours, même compensée, conduisent à réduire les marges de manœuvre et la libre administration des collectivités. Les ressources des communes ont profité de l'inflation avec une revalorisation de 7,1% des valeurs locatives en 2023 et devraient en être de même en 2024 avec une augmentation certes au moins mais qui pourrait atteindre 4,2% ce qui suppose une hausse cumulée de 11,3% sur deux ans. Alors c'est vrai que c'est une dynamique, vous ne souhaitez pas revenir sur ces règles puisque cela est un élément important des ressources des collectivités, mais je pose la question du consentement à l'impôt qui se pose déjà pour un certain nombre de propriétaires et qui se posera encore plus demain tant la charge des taxes foncières devient lourde. Par ailleurs, si les départements ont vu les DMTO augmenter de manière importante, la trajectoire s'inverse de manière brutale. C'est le cas du département de l'Orne, par exemple, qui a vu ses DMTO augmenter en 2021 et 2022 de près de 10 millions d'euros, soit 33%. Mais déjà, les chiffres connus à cet instant nous montrent un retour dès 2023 au niveau de 2019 et 2020. Je ne reviendrai pas sur la volatilité de la part de TVA que les collectivités reçoivent en compensation. Et pour les départements en compensation de la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est une ressource qui, malgré une progression notable, est extrêmement fragile. Moi, j'aurais deux questions, M. le ministre. La première concerne le FCTVA sur les dépenses d'aménagement de terrain dont vous avez parlé. qui est intégrée, c'est une mesure très attendue par les élus locaux, c'est une mesure que j'avais moi-même réclamée à vos prédécesseurs, Olivier Dussopt et Gabriel Attal. J'ai une question sur la période de référence, qui permettra aux collectivités pour la première fois de pouvoir mettre en œuvre ce FCTVA. Autrement dit, est-ce que les aménagements de terrain réalisés en 2023 seront concernés ? Je vous vois sourire, donc je pense que la réponse sera positive. Deuxième question. Qu'en est-il de la révision générale des valeurs locatives ? Le calendrier ayant été repoussé, pouvez-vous nous donner les premiers enseignements de la première phase, à savoir la révision des valeurs locatives des locaux professionnels engagés en 2017, et pour les logements ensuite ? Et si la révision du référentiel utilisé établi en 1970 est inéluctable, avez-vous mesuré un risque d'une explosion de la taxe foncière des logements ?

Je

Véronique LouwagieLien1:07:20 → 1:07:20

vous remercie.

Merci Madame la députée. La parole est à monsieur Luc Gessmar pour le groupe démocrate et pour cinq minutes.

Luc GeismarLien1:07:37 → 1:12:40

Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le vice-président de la délégation aux collectivités territoriales, monsieur le rapporteur général, madame la rapporteure spéciale, chers collègues. Le dialogue entre l'État et les collectivités peut se révéler parfois complexe, tendu, difficile. Il n'en reste pas moins, essentiel pour que notre pays fonctionne. Dans ce sens, le groupe démocrate salue la création du Haut Conseil des finances publiques locales, dont la première réunion s'est tenue le 22 septembre dernier, loin d'un énième comité théodule. Il doit s'envisager comme une enceinte d'échange d'égal à égal entre l'État, les collectivités locales, sur la stratégie de maîtrise de nos finances publiques. Nous espérons... que ce nouvel organe permettra d'aborder cette question cruciale avec sérénité, sincérité et régularité. Le débat sur la dette qui s'est tenu dans cet hémicycle en début de semaine nous en a en effet rappelé une nouvelle fois à quel point la maîtrise de nos finances publiques devrait être une priorité absolue pour que notre pays puisse se projeter dans l'avenir en relevant les défis nombreux en matière d'accès aux services publics, de transition. d'éducation, de défense ou encore de justice. Comme pour l'État, la méthode que nous prenons vis-à-vis des finances locales est la même. Il faut engager un travail collectif et concerté pour mieux prévoir et évaluer les dépenses des collectivités locales et réfléchir ensemble, en toute objectivité, aux sources d'économies possibles. Comme pour l'État... Il est essentiel de rappeler que la maîtrise de nos finances publiques n'est pas une punition collective. Cette majorité a fait des choix courageux ces dernières années pour protéger les collectivités locales face aux crises successives et elles l'assument. Sans parler de tout ce qui a été fait au moment du Covid, vous le savez. Je peux juste rappeler le bouclier tarifaire pour les collectivités éligibles ou le filet de sécurité. Il est maintenant temps de reconstituer nos marges de manœuvre dans l'hypothèse où nous pourrions faire face à une nouvelle crise conjoncturelle. Il est tout à fait juste dans ce cadre de demander que cet effort soit partagé entre l'État, la sécurité sociale et les collectivités. Comme pour l'État, la maîtrise de nos finances publiques ne rime pas avec austérité. Le budget 2024 est porteur d'un soutien accru de l'État. aux collectivités tant en fonctionnement qu'en investissement. Afin de continuer à protéger et soutenir les collectivités territoriales face à la hausse des prix de l'énergie, la DGF sera rehaussée de 220 millions d'euros en 2024 pour atteindre plus de 27 milliards d'euros. Celle-ci augmentera donc pour la deuxième année de suite, après des baisses successives sous le quinquennat Hollande, puis cinq années de stabilité. au cours du dernier quinquennat. De la même façon, pour amplifier le soutien de l'État au projet mis en place par les élus en faveur de la transition écologique, le fonds vert sera reconduit en 2024 avec une enveloppe qui est revue à la hausse à 2 milliards et demi. Je prendrai l'exemple du conservatoire d'espace naturel des Pays de Loire situé à Nantes qui a bénéficié de 92 milliards. 12600 euros de fonds verts. Afin de donner aux collectivités plus d'outils fiscaux pour lutter notamment contre les phénomènes d'attrition des résidences principales, l'État a mis en place il y a quelques semaines un nouveau zonage de la taxe sur les logements vacants, dont 2000 nouvelles communes font désormais partie. Dans ces communes, les logements vacants seront désormais automatiquement taxés et les élus locaux pourront désormais, s'ils le souhaitent, majorer la taxe d'habitat. sur les résidences secondaires. Sur ce sujet, il convient de rassurer les élus locaux. Comme pour la taxe d'habitation, la perte des recettes engagées par le passage de la THLV à la TLV sera compensée. Oui, M. Ruffin, ne vous en déplaise à l'euro près grâce à la mise en place d'un nouveau prélèvement sur recettes. Pour conclure, je dirais que le groupe démocrate défend une certaine idée de la confiance entre l'Etat et les collectivités. Une confiance basée d'une part. sur une exigence de l'État envers les collectivités en matière de participation à l'effort national, de bonne maîtrise de nos finances publiques et d'autre part basée sur l'assurance pour les collectivités que l'État leur apporte, un soutien sans faille. Je vous remercie.

Merci monsieur le député. La parole est à monsieur Inaki Etchanis pour le groupe socialiste et à part rempli.

Iñaki EchanizLien1:13:00 → 1:17:58

Merci Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues. A cette place, l'année dernière, ma collègue Christine Piresbonne insistait sur l'urgence d'engager une refonte majeure des dotations aux collectivités locales. Nous le savons tous, la DGF est profondément inégalitaire selon la strate et la richesse relative des territoires. Le rééquilibrage opéré grâce à la progression de la DSU et de la DSR demeure limité. En effet, ce n'est que depuis 2023 que celle-ci est financée hors écrètement de la dotation forfaitaire. Jusqu'à présent, certains bénéficiaires voyaient une part importante de ce gain de péréquation effacé par la baisse de la dotation forfaitaire. Cette situation est aussi liée à la caducité des palliatifs successifs pour éviter de trop grandes variations de dotations d'une année sur l'autre, et par le fait que les communes les plus riches ne contribuent plus ni à l'écrètement, ni au EFS-RIF, ni au FEPIC. Nos dotations sont enfermées dans un tunnel de plafond d'entrée et de garantie de sortie qui peuvent décaler parfois d'une décennie l'atteinte du montant cible de la dotation nouvellement perçue. Monsieur le ministre, une telle réforme ne se fait pas en période électorale. Il nous reste donc un peu plus d'un an pour y travailler où cette législature échouera comme les précédentes à traiter cette urgence. Cette remise à plat devra évidemment s'accompagner d'une refonte de la fiscalité locale. Car contrairement à ce qui a pu être dit par M. Cazeneuve, les maires qui ont été contraints d'augmenter la taxe foncière n'avaient pas 15 autres taxes à disposition. Entre celles qui sont affectées... Celles qui sont en section d'investissement, celles dont elles perçoivent le produit mais ne fixent pas le taux, ou celles dont le taux est tenu par une règle de liaison ou par un plafond d'évolution, seule la taxe foncière M. Cazeneuve est encore à la main des communes, à l'exception rare de la part de CFE des communes membres d'un EPCI à fiscalité professionnelle de zone. Toutes les communes n'ont pas la chance de pouvoir lever la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique ou la contribution sur les eaux minérales naturelles. Je profite de ce débat, Monsieur le Ministre, pour vous alerter sur l'évolution des enveloppes de la DETR. Depuis désormais 4 ans, plusieurs départements très ruraux ont vu leurs enveloppes départementales diminuer sans justification. Enfin, que cette répartition ne devienne pas inégalitaire, il est urgent de geler ces enveloppes. Je souhaite également soulever la problématique particulière de la dotation des groupements touristiques, figés depuis 1993 et qui ne concernent plus que quelques territoires en France. Seuls 47 PCI qui percevaient des dotations touristiques en 1993 perçoivent la DGT en tant que telle pour un montant de 18,2 millions d'euros en 2023. La liste des bénéficiaires ne peut d'ailleurs que se réduire. Les quelques syndicats intercommunaux non fiscalisés n'ont pas connu de hausse de cette dotation depuis des années et il serait opportun de permettre, sinon un rattrapage, de faire un geste dans leur direction. Un amendement à 2 millions d'euros proposé à cet effet en première partie n'a pu être débattu et n'a pas été retenu, malheureusement, dans le texte du 49-3. Comme d'autres collègues, et je fais ici le lien avec mes travaux sur le logement, je m'inquiète de l'impact fort du ralentissement de la production et de la vente de logements neufs comme anciens sur les finances locales. Au premier semestre 2023, les droits de mutation ont diminué de près de 2 milliards d'euros par rapport à l'année 2022. Les chiffres annoncés par la FPI il y a quelques jours, avec une baisse de vente de 44% sur un an au troisième trimestre 2023, font légitimement frémir nos départements. Ils sont pris en tenaille entre l'augmentation des dépenses sociales depuis 2020, cette perte attendue des recettes des DMTO et peut-être demain une perte de dynamique de la TVA. Nous devons impérativement leur apporter une réponse forte, comme nous avons su le faire, bien qu'il fût perfectible, avec le filet de sécurité de 2022. Toujours en lien avec le logement, il est impératif de redonner des outils budgétaires et fiscaux à nos communes pour lutter contre la crise du logement, plutôt, Monsieur le Ministre, que d'offrir des nouveaux cadeaux fiscaux. Nous avions proposé un amendement suspendant pour trois mois la règle de liaison des taux pour la THRS, auquel vous avez privilégié un amendement symbolique du groupe Horizon. Il est encore temps de corriger le tir. Nous avons également proposé un rétablissement de l'aide aux maires bâtisseurs, afin de soutenir les maires qui souhaitent prendre toute leur part dans la relance de la production de logements. Autrement, cette année, c'est 100 000 logements de moins qui seront construits par rapport à 2017. Enfin, et je retiens toute votre attention, nous souhaitons vous alerter sur les difficultés de recouvrement des taxes d'urbanisme depuis le transfert de la liquidation de ces mêmes taxes à la DGFIP. Nous avons été alertés par les professionnels et par des collectivités. Les retards induits par ce changement seront hautement préjudiciables pour nos collectivités territorielles si nous n'avons pas un rectificatif de ces modalités d'ici là. Je vous remercie.

La parole est à madame Lise Manier pour le groupe Horizon et Apparenté pour 5 minutes.

madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général du budget, madame la rapporteure spéciale, monsieur le vice-président de la délégation en collectivité territoriale, mes chers collègues. Je crois que nous sommes tous convaincus de la nécessité... Que l'État et les élus locaux travaillent main dans la main, en concertation et en cohérence, c'est un gage de réussite et d'efficience des politiques publiques, qu'elles soient nationales ou locales. Mes chers collègues, laissez-moi vous donner un exemple. Samedi dernier, dans ma circonscription... À la Neuville-aux-Ponts, commune de 550 habitants, en Argonne-Champenoise, terre sur laquelle s'est écrite tant de grandes pages de l'histoire de France, de l'arrestation de Louis XVI à la bataille de Valmy et la naissance de la République française, au combat meurtrier de la Grande Guerre, et qui compte aujourd'hui 20 000 habitants avec une densité de 14 habitants au kilomètre carré, nous avons posé la première pierre d'un futur centre de consultation de médecine générale et de petite urgence qui ouvrira ses portes dans un an. Ce projet, porté par un médecin venu s'implanter dans ce territoire devenu désert médical, a simplement été rendu possible par l'engagement sans faille des collectivités territoriales, communes, communautés de communes, départements, régions, mais aussi et surtout des services de l'État, préfets, ABF et ARS. Et chaque jour, dans notre pays, dans l'ensemble de nos territoires, des projets publics et privés naissent... grâce à ce partenariat absolument nécessaire entre l'Etat et les élus locaux. Et c'est tout l'objet des dotations de soutien à l'investissement des collectivités locales notamment. qui permettent le financement de politiques publiques en faveur de la rénovation et l'amélioration des bâtiments publics, la création de services publics locaux, l'accès aux soins, la mobilité, l'entretien des réseaux d'eau et d'assainissement, la préservation du patrimoine, les équipements sportifs et j'en passe. En 2024, évidemment, l'État restera aux côtés des collectivités, tant par ses dotations d'investissement que par le financement du fonctionnement de nos collectivités. Et c'est aussi par la mise en œuvre du budget vert local que l'État... soutient les collectivités dans l'aide à la prise de décision. Car la responsabilité collective, l'engagement de tous à tous les échelons sur cet enjeu majeur de transition énergétique et écologique seront déterminants. Et je veux saluer votre engagement, Monsieur le Ministre, pour construire les outils adaptés, adaptés aux réalités de nos territoires. Petite ville de demain, village d'avenir, mais aussi les quartiers prioritaires de la ville, sont autant d'outils conçus pour les élus, selon les besoins réels de leur territoire et en concertation avec les préfets. Nous ne trouverons pas les réponses aux difficultés que nos concitoyens rencontrent pour se loger sans les élus locaux. Nous ne transformerons pas l'école de la République de la maternelle jusqu'au lycée sans les collectivités territoriales. Nous ne résorberons pas les fractures territoriales de mobilité ou d'accès aux soins sans l'engagement de nos territoires. Alors nous pourrions revenir dans le détail de l'europrès, de la compensation, des charges transférées aux collectivités et des réformes des impôts locaux, mais je suis convaincue que le sujet n'est plus là. Il nous faut avancer sur une réflexion plus juste et plus importante qu'est celle de l'efficience de l'action publique. Osons donc dresser collectivement un réel bilan de la décentralisation. Devons-nous conserver autant d'échelons territoriaux ? Comment engager des mutualisations entre l'Etat et les collectivités territoriales, notamment en termes d'immobilier public ? L'ensemble des compétences décentralisées mérite-t-elle de rester exercée par les collectivités territoriales ? Je suis convaincue qu'il nous faut ouvrir ce chantier avec les élus locaux, mais surtout avec conviction, courage et honnêteté. Au groupe Horizon, nous y sommes prêts. surtout cela nous permettra ensuite d'engager les autres chantiers. Celui d'une refonte des critères, des calculs, des dotations et des compensations et celui de la fiscalité locale. Et à ce sujet précis, je veux vous remercier, Monsieur le Ministre, d'avoir entendu notre demande de redonner des marges de manœuvre aux élus dans la fiscalité locale avec une plus grande élasticité dans la liaison entre les taux d'impôts locaux. L'amendement retenu dit beaucoup de cette relation de confiance. Oui, les élus locaux sont les premiers acteurs de l'aménagement de notre territoire et en cela, nous devons leur donner une... une réelle capacité d'action. Etats et collectivités continueront à porter ensemble les politiques publiques et les services publics nécessaires et attendus par nos concitoyens. Ouvrons donc ensemble un chantier collectif permettant d'écrire l'avenir dans une responsabilité partagée au service des Françaises et des Français. Je vous remercie.

Merci Madame la députée. La parole est à Madame Evassas pour le groupe écologiste Nupes et pour 5 minutes.

Éva SasLien1:23:14 → 1:28:16

Merci Madame la Présidente. Monsieur le Ministre, Monsieur le Président de la Commission des Finances, Monsieur le Rapporteur Général, chers collègues. Quelle incohérence, Monsieur le Ministre, quelle incohérence et quelle déconnexion dans votre position sur les finances des collectivités locales. Incohérence parce que vous ne cessez de dire que les collectivités doivent financer la transition écologique et que dans le même temps vous leur refusez les moyens de le faire. Déconnexion parce que vous ignorez les difficultés des Français, la pauvreté croissante et le soutien que les collectivités doivent leur apporter au quotidien. Premier sujet donc, la transition écologique. Vous ne prévoyez que 7 milliards d'euros d'investissement de l'État sur les 25 à 34 milliards d'euros d'investissement public que le rapport Mafouz-Pizaniféri estime nécessaire. C'est donc que vous comptez sur un investissement de l'ordre de 20 milliards d'euros par an des collectivités territoriales. Un exemple dans le domaine des transports, le président de la République annonce à grand renfort de communication le développement de RER métropolitain, mais ne met que 700 millions d'euros sur la table, alors que le coût global est de 10 à 13 milliards. Ce sont donc les collectivités qui devront payer, au président les annonces, aux collectivités la facture. Les collectivités ont donc besoin de marge de manœuvre pour financer la transition écologique, mais aussi pour faire face à des besoins sociaux de plus en plus. Car que dire de la situation des 14 500 CCAS de France, indispensable soutien des populations les plus fragiles, avec leurs accueils sociaux, leurs crèches, leurs EHPAD, qui doivent faire face simultanément à la montée de la pauvreté, 14 % de la population en situation de privation matérielle et sociale, et à une augmentation de leur masse salariale et de leur facture énergétique. Plus de 930 000 euros de surcoût, par exemple, pour le CCAS de Poitiers. Mettre sous contrainte le financement des collectivités, c'est fragiliser encore un peu plus les CCAS, qui sont souvent le dernier recours des populations les plus vulnérables. Que dire aussi de la prise en charge des sans-abris, pour lesquels les collectivités pallient le plus souvent les carences de l'Etat, pourtant compétents en matière d'hébergement d'urgence. Les maires de Bordeaux, Strasbourg, Rennes, Lyon, Paris et d'autres encore vous ont interpellé conjointement la semaine dernière pour que l'Etat assume enfin la charge qui est la sienne. Les besoins sont croissants pour la transition écologique et pour l'accompagnement social. Les collectivités sont souvent exemplaires et pionnières dans ces deux domaines. Et vous, votre seule obsession, c'est de réduire leurs moyens. Vous refusez d'indexer la dotation globale de fonctionnement. Pour une ville comme Besançon, par exemple, ça veut dire 1,2 million de baisse de dotation en euro courant en 2023. Vous remplacez la CVAE par une recette moins dynamique. Il va manquer aux collectivités près de 650 millions d'euros par rapport à ce que la CVAE leur aurait rapporté. Vous n'accordez que 500 millions d'euros pour le plan de rénovation des écoles alors que nos enfants étouffent pendant les canicules et que le coût annuel est estimé à 4 milliards d'euros. Pour vous donner un exemple parmi d'autres, la rénovation de 4 groupes scolaires à Grenoble, c'est déjà 35 millions d'euros. Donc vous imaginez bien que 500 millions d'euros ne suffiront pas pour soutenir les collectivités dans cet effort de rénovation. Et je voudrais pour finir insister sur le financement des transports en commun dans notre pays. Le problème est connu en Ile-de-France, mais il est tout aussi grave dans des métropoles comme Aix-Marseille, dont j'évoquais en commission la situation dramatique. L'intervention des gendarmes pour empêcher les usagers de descendre dans le métro les soirs de match. La surcharge du réseau avec deux lignes de métro pour 2 millions de métropolitains. Et les bus qui s'arrêtent à 21h. Voilà la réalité des transports en commun dans les métropoles de France. C'est le quotidien de millions de nos concitoyens dont nous parlons ici. encore hier qu'un mur de plus de 100 milliards d'euros de dépenses se dresse devant les AOM d'ici à 2030. Et j'ajouterai qu'au moment où nous mettons en place les ZFE, nous avons le devoir et la responsabilité de développer les transports en commun et d'offrir une alternative aux véhicules individuels. Et bien que tous ces éléments soient portés à votre connaissance, vous n'acceptez que contraint et forcé d'augmenter de 0,25 points le versement en mobilité pour l'île de France et surtout vous le refusez aux AOM dans les autres régions. C'est une rupture d'égalité inacceptable et c'est un manque de responsabilité dans la lutte contre le dérèglement climatique. Pour conclure, je voudrais vous appeler solennellement, Monsieur le Ministre, à laisser aux collectivités les marges de manœuvre fiscales et budgétaires dont elles ont absolument besoin. Pour protéger les Français et pour les accompagner aussi dans la transition écologique. La demande des écologistes est claire. Indexation des dotations, déplafonnement du versement en mobilité et soutien à la rénovation du bâtisse scolaire. Je vous remercie.

Merci Madame la députée. La parole est à Monsieur Nicolas Sansu pour le groupe gauche, démocrate et républicain. Vous passez pour 5 minutes.

Nicolas SansuLien1:28:31 → 1:33:29

Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président de la Commission des Finances, Monsieur le Rapporteur Général, mes chers collègues. Comme toujours, le gouvernement, mais aussi notre rapporteur général, convoque ce bon docteur Coué pour affirmer que les collectivités locales se portent bien et que les associations d'élus ne profèreraient que mensonges et affabulations. Non, monsieur le ministre, les associations d'élus n'affabulent pas, quand elles pointent du doigt, les difficultés financières et juridiques pour répondre aux enjeux qui pressent les élus territoriaux. Les collectivités sont frappées par l'inflation. Carburant, énergie, matériaux, les factures flambent. Comme tout employeur, il est légitime que leurs salariés, les agents de la fonction publique territoriale, soient augmentés eu égard à la perte de pouvoir d'achat. Et donc, les budgets locaux se tendent, sous la baisse des DMTO bien sûr, mais surtout face aux urgences qui s'aiguisent. Urgence sociale, urgence climatique, urgence démocratique. C'est tous les jours que nos élus communaux, départementaux et régionaux s'ingénient à porter des solutions, à faire vivre la cohésion sociale et territoriale, à agir localement. C'est tous les jours qu'ils font vivre la République et ses valeurs de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité auprès de nos concitoyens. La très grande majorité des investissements publics, plus de 70% des investissements hors défense, sont le fait des collectivités locales. Ce sont 70 milliards d'euros qui sont concernés. De très grands services publics comme la mobilité, l'accès à l'eau et tous les grands enjeux environnementaux, la solidarité envers les publics fragiles, tout cela est porté par les administrations et exécutifs locaux. Quand une famille ne peut plus remplir le frigo, c'est vers la mairie ou le CCAS qu'elle se tourne. Quand une tornade, événement climatique exceptionnel, se produit, comme dans ma circonscription le 19 juin dernier, c'est la mairie et le département qui sont en première ligne. Et je pourrais multiplier les exemples de ce type. Soutenir réellement les collectivités territoriales, comme le demandent toutes les associations d'élus, cela passe par des mesures fortes. La première d'entre elles que porte notre groupe de la gauche démocrate et républicaine consiste à indexer la dotation globale de fonctionnement sur l'inflation. Ne pas l'indexer, c'est faire perdre du pouvoir d'agir aux communes et aux intercommunalités. N'oublions pas que cette DGF, qui était de plus de 40 milliards d'euros en 2013, est aujourd'hui de 27 milliards d'euros. Les collectivités locales qui, elles, sont soumises à la fameuse règle d'or, ont fait plus que leur part pour juguler les déficits publics. La deuxième mesure forte consiste à repenser l'impôt économique local, source d'autonomie fiscale. Depuis la suppression de la taxe professionnelle, c'est le concours lépine de la baisse des impôts des entreprises qui sévit et qui s'achève avec l'extinction de la CVAE que vous voulez mettre en place. Mais une entreprise sur un territoire bénéficie des services, de la crèche à la vie culturelle et sportive, des services de propreté à ceux de la tranquillité publique. Il est anormal que les entreprises participent si peu aux charges communes des territoires. La troisième mesure consiste en la création d'un vrai fonds de péréquation vertical, assis par exemple sur une surtaxe GAFAM, générant 4 à 5 milliards d'euros, et remettre ainsi de l'égalité territoriale au cœur de la République. Il n'est plus possible que pour alimenter la péréquation, nous prenions sur l'enveloppe normée. J'ajoute que la situation de très grande souffrance de certaines collectivités à faible ressource et qui abrite beaucoup de ménages modestes exige de notre part un véritable rééquilibrage. La quatrième mesure consiste à appliquer réellement le droit commun. Comment expliquer qu'un lycéen de Louis-le-Grand à Paris... Reçoivent plus de l'État qu'un lycéen d'Edouard Vaillant à Vierzon ou qu'un lycéen de Victor Scholcher à Fort-de-France. Faites appliquer déjà les règles de droit commun avant les dispositifs dérogatoires et l'égalité territoriale sera mieux respectée. C'est la demande des territoires ruraux et des villes avec des quartiers populaires. La cinquième mesure devrait consister à ne pas corseter la libre administration des collectivités territoriales et à permettre un soutien efficace à la transition écologique. Prêt à taux zéro, bonifié par la Banque des Territoires, relèvement du versement mobilité pourrait être des pistes à explorer. Pour finir, Monsieur le Ministre, je veux vous alerter sur l'ineptie du filet dit de sécurité, qui, dans mon département, a sécurisé la commune la plus riche et laissé de côté des communes à faible ressource. C'est pire encore en Outre-mer. Vous avez raté votre cible, vous pouvez encore y remédier. Des solutions existent pour que les collectivités territoriales, fortes de leur proximité et de leur légitimité auprès de nos concitoyens, continuent de rendre encore plus efficaces et efficients les 300 milliards d'euros de services et investissements publics qu'elles gèrent et génèrent. Pour cela, faites leur confiance et cessez la défiance.

Merci Monsieur le député. La parole est à Monsieur Michel Castellani pour le groupe Liberté indépendant Outre-mer et territoire et pour 5 minutes.

Michel CastellaniLien1:33:49 → 1:38:28

la Présidente, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président de la Commission des Finances, Monsieur le Rapporteur général, Madame la Rapporteur, mes chers collègues, manifestement, les finances locales sont mieux gérées que les finances de l'État, puisque les collectivités, leurs groupements et organismes affiliés représentent seulement 8% de la dette française, mais 60% de l'investissement en formation brute de capital. C'est-à-dire pour autant que la situation financière des collectivités est enviable ? Certainement pas. Elles subissent de plein fouet les soubresauts du monde, l'inflation, la hausse des dépenses de solidarité pour les départements, la hausse du point d'indice, etc. Le gouvernement, dans ses éléments de langage, estime pourtant que son effort en faveur des administrations locales augmente cette année. Les orateurs de la majorité ont invariablement rappelé les chiffres de la DGF, 220 millions d'euros. Mais les relations entre l'État et les collectivités ne sauraient se limiter à la DGF. Je regrette que nous ne puissions avoir un débat éclairé. En effet, nous n'avons toujours pas le rapport annexé relatif au transfert financier de l'État aux collectivités. C'est une anomalie. Nous pouvons néanmoins constater qu'au total, les prélèvements sur E7 en PLF 2024 diminuent de 750 millions d'euros par rapport à 2023, de 2,7%. La baisse atteint même 675 millions en périmètre constant en tenant compte de la nouvelle compensation de la taxe sur les logements vacants. La moitié de cette baisse s'explique par la disparition des 430 millions d'euros de compensation dans la revalorisation du point d'indice de la fonction publique. Le coût pour les collectivités n'est pourtant pas moins important pour 2024. Au contraire, elles doivent même répercuter une nouvelle rousse d'un et demi pour cent du point d'indice décidé au mois de juin dernier. A cet égard, l'inflation permet de faire peser davantage le redressement des finances publiques sur les collectivités. Les nouveaux pactes de confiance font l'objet d'une forte opposition, car le contexte inflationniste provoque en fait une réduction des enveloppes en euros constants, tout en affichant une hausse en euros courants, ce qui est évidemment très commode. Et nous regrettons à cet égard que le gouvernement n'ait repris aucun amendement visant à protéger les finances locales. Les frictions que nous observons entre l'État et les collectivités vont s'accroître. C'est la suite logique de la réforme de la fiscalité locale, de votre réforme, car il est facile d'observer une doctrine de réduction de l'autonomie fiscale des collectivités, la suppression de la taxe d'habitation, la baisse de la CVAE. sont une bonne nouvelle pour les ménages et les entreprises, un peu moins pour les finances publiques, mais elles ont considérablement réduit le lien fiscal entre les élus locaux d'une part et les habitants et les acteurs économiques d'un territoire d'autre part. Cette politique a fortement déstabilisé l'édifice fiscal local et la polémique sur les propos du président rendant les élus locaux responsables de l'augmentation de la taxe foncière révèle une incompréhension des réalités vécues dans les territoires. Pour sortir de cet impasse, apaiser les relations entre la collectivité et l'Etat, la meilleure solution est certainement celle de l'autonomie financière des collectivités et nous devons travailler dans cette direction. Vous le savez, le président de la République s'est engagé il y a quelques semaines sur la question de l'autonomie de la Corse. Cela suppose une définition claire à la fois des compétences transférées et des moyens budgétaires. L'autonomie suppose la gestion des domaines transférés et la maîtrise de leurs financements. On nous reproche quelquefois d'être des clémendeurs, de réclamer parallèlement des aides et de l'autonomie. C'est inexact. Nous demandons une définition claire des compétences d'État et des compétences transférées, accompagnées les unes et les autres d'un périmètre clair, je le répète, de financement pérenne. C'est là une approche constructive où personne ne perd. Cela suppose d'ailleurs, dans le domaine complexe de l'autonomie fiscale, d'avoir une connaissance fine des comptes régionaux, dont je vous demande ici, une fois de plus, la communication. Et cela suppose plus largement une co-construction entre les services d'État et ceux de la collectivité de Corse, co-construction que nous appelons de nos voeux. Pour l'ensemble des collectivités, vous annoncez votre volonté d'engager un nouvel acte de décentralisation. Une telle réforme dont les contours demeurent pour leur flou ne pourra faire l'économie d'avancée majeure pour davantage d'autonomie financière et fiscale en faveur des collectivités qui ont apporté la preuve de leur maturité. C'est un impératif démocratique et c'est un chantier pour demain. Je vous remercie.

Merci Monsieur le député. La parole est à Monsieur David Amiel pour le groupe Renaissance et pour 5 minutes.

David AmielLien1:38:43 → 1:43:38

Merci Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur Général, chers collègues. Les difficultés suscitées par la crise sanitaire, par la flambée des prix de l'énergie, désormais par la hausse des taux d'intérêt, percutent à la fois l'Etat et les collectivités locales. Il est donc très important qu'il agisse de concert pour protéger au mieux nos concitoyens sur tout le territoire. C'est ce que nous avons fait. face aux turbulences économiques. L'État a répondu présent pour apporter son soutien aux collectivités et comme l'a rappelé le ministre, la situation financière des collectivités est au global satisfaisante, même si cela peut bien sûr recouvrir des situations variables. En 2022, prise globalement, l'épargne brute des collectivités avait significativement augmenté et la contribution de l'État à cette amélioration de leur situation financière a été essentielle grâce à l'augmentation du montant de la dotation globale de fonctionnement par le bouclier. liés tarifaires, par l'amortisseur électricité, par le filet de sécurité. Et en 2023, l'exercice est bien sûr encore en cours, mais on observe déjà pour la fin du premier semestre 2023 que le bloc communal a de nouveau connu une progression de son épargne brute très significative, même s'il faut être vigilant sur la question des départements, comme l'a souligné le rapporteur général du budget. La compensation... ... ... ... ... ... à la suppression de la taxe d'habitation décidée par le gouvernement qui a été entièrement compensée. l'État sera encore au rendez-vous avec des crédits aux collectivités locales en forte hausse, en particulier pour les collectivités rurales ou les collectivités les plus fragiles. Les concours financiers de l'État à destination des collectivités augmentent globalement. Et concernant la dotation globale de fonctionnement, ça a été rappelé d'ailleurs par les orateurs précédents, elle augmentera à nouveau en 2024 après une augmentation historique en 2023 avec 220 millions d'euros supplémentaires. Cette action partenariale entre Etats et collectivités locales que nous avons su démontrer face à la crise économique, nous devons également la mettre en œuvre pour faire face à la crise écologique. Ça passe par le verdissement des crédits, le fonds vert. c'est-à-dire le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, verra ses crédits augmenter à 2,5 milliards d'euros. Les crédits de la dotation biodiversité créée par mon collègue Joël Giraud lorsqu'il était au gouvernement seront eux aussi considérablement augmentés, portés à 100 millions d'euros. Et les dotations de l'État, la DSR, la DSIS, la DSID, financeront de plus en plus de projets verts, conformément aux circulaires adressés par le gouvernement. Ça passera aussi par une coordination des investissements verts pour que l'État et la collectivité locale atteignent ensemble, comme l'a rappelé le ministre, les objectifs qui nous ont été fixés collectivement par le rapport Pisaniferi-Mafouz. Nous devons élargir l'approche des budgets verts qui doivent nous servir de tableau de bord. Nous devons mieux distinguer la dette verte, c'est-à-dire la dette contractée au service de l'environnement et donc de l'avenir de la dette brune. Et je salue l'engagement. très fort du ministre du Budget, qui travaille sur ces questions en lien avec Christophe Béchu, Dominique Faure et l'ensemble des acteurs. Cette coordination dont nous avons tant besoin pour les questions économiques, pour les questions écologiques, nous en avons aussi besoin pour répondre à la crise du logement. La crise actuelle qui frappe de plein fouet le secteur immobilier mêle une crise de la demande, les taux d'intérêt freinent les capacités d'investir et nous avons été amenés dès la première partie du projet de loi de finances à mettre en oeuvre un certain nombre de mesures d'urgence mais aussi une crise de l'offre quand trop peu de permis de construire sont délivrés. Et la combinaison des deux le montre, on a aujourd'hui un système, une politique publique du logement qui est à bout de souffle. Et au-delà des mesures d'urgence, nous allons avoir besoin de remettre à plat la répartition des responsabilités et des moyens pour construire davantage de logements là où nos concitoyens en ont besoin. Pour conclure, je voudrais signaler que dans un moment où les inégalités sociales sont bien souvent le reflet des fractures territoriales, où les situations des villes... Les territoires peuvent être extrêmement variables d'un endroit à l'autre de notre pays. Nous ne pouvons plus nous satisfaire des postures ou des caricatures. Qu'ils soient représentés par son élu local ou national, il se trouve que je suis l'un et l'autre, rappelons qu'il n'existe à la fin qu'un seul contribuable et qu'un seul citoyen. Il nous faut donc bâtir un constat partagé, notamment en matière financière. Et je salue à ce titre la création par Thomas Cazenave et Bruno Le Maire du Haut Conseil aux finances publiques locales qui doit nous permettre de tracer cette feuille de route. Plus que jamais, nous avons besoin d'une action commune, partenariale, respectueuse entre l'Etat et les collectivités locales en matière financière comme dans les autres.

Merci Monsieur le député. La parole est maintenant à M. Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des Comptes publics, en réponse aux différentes interventions.

Merci Madame la Présidente. Je vais essayer de répondre de manière synthétique aux différentes interventions, en commençant par le président Coquerel. Rien n'est plus faux que de dire, comme vous avez dit, que nous sous-traitons l'austérité aux collectivités territoriales. Dans notre trajectoire, l'effort... L'effort demandé sur les dépenses de l'Etat est trois fois supérieur à ce qu'on attend des collectivités territoriales. Je vous renvoie à la loi de programmation sur les finances publiques. Les chiffres sont transparents. Et nous ne demandons pas aux collectivités de baisser leurs dépenses. Encore une fois, que leurs dépenses de fonctionnement progressent. un peu moins vite que l'inflation. C'est ça la réalité de l'effort que nous leur demandons. Quand vous nous dites par ailleurs, M. le Président, que nous ne sommes pas aux objectifs du rapport Pisani-Ferry, on met 7 milliards d'euros de plus. Et vous nous dites, oui, mais pour le secteur public, c'est 30 qu'il faut. Mais vous omettez une dimension très importante, c'est que 70% de l'investissement... publics, civils, ce sont les collectivités. Nous n'allons pas faire à la place des collectivités qui d'ailleurs nous le reprocheraient. Politique de transport, politique de rénovation, politique de réseau d'eau, c'est dans le champ des responsabilités respectives de chacun que nous inscrivons notre trajectoire pluriannuelle. Et par ailleurs, vous semblez déjà regretter la fin de la CVAE, l'autonomie fiscale des collectivités, mais je rappelle que sur la CVAE, il n'y avait pas de pouvoir de taux, les collectivités territoriales. Enfin, la TVA, M. le Président, a toujours été considérée comme une recette extrêmement dynamique, et je crois que les régions, par exemple, qui sont vues retirer la CVAE pour une part de TVA, ne regrettent pas la fin de la CVAE qui leur a été allouée. Pour M. Valtoumé, qui nous a quittés, lui dire que nous sommes à sa disposition pour travailler sur l'approfondissement des dispositifs de solidarité entre les collectivités. Et je crois d'ailleurs que c'est un travail engagé par la délégation aux collectivités. M. Gillet, vous êtes là. Vous dire quand même que... J'essaie de reprendre vos propos. Voilà, ils sont là. L'agonie des collectivités territoriales. La casse des collectivités territoriales. Voilà autant de termes qui ne permettent pas de poser un débat serein, apaisé avec les collectivités territoriales. Rien n'est plus faux, monsieur le député. Non mais rien n'est plus faux, monsieur le député. C'est juste que les chiffres ne disent pas ça. Et heureusement, je vais vous dire, si vous me permettez de vous répondre, si vous me permettez de vous répondre, heureusement... qu'une immense majorité d'élus locaux ne tiennent pas ces propos. Ils ne tiennent pas ces propos, et ils ont bien raison, ce sont des gestionnaires responsables, et ils ont également compris qu'il fallait qu'on redresse collectivement nos finances publiques. Quant à la dette, vous avez raison, monsieur Gillet, de dire qu'il y a une règle d'or. Je vous réponds, monsieur Gillet, je vous réponds. Vous avez raison de dire qu'il y a une règle d'or qui empêche les collectivités, c'est une bonne règle, de s'endetter pour leurs dépenses de fonctionnement. L'augmentation de la dette de l'État, elle résulte des crises successives. qui ont permis notamment de protéger les citoyens comme les collectivités. Est-ce que c'est anormal de leur dire maintenant qu'on veut revenir sur un déficit sous les 3%, de leur demander un effort partagé ? Moi, je crois que c'est très légitime parce qu'elles ont bénéficié du fait qu'on les a protégés, qu'on a protégé nos territoires, nos associations, nos commerçants, nos salariés. Et alors vous vous présentez comme les protecteurs des collectivités territoriales. Je vous renvoie à l'amendement que vous avez déposé, d'ailleurs, et voté conjointement avec la France insoumise, vous avez voulu baisser l'évolution des bases de la taxe foncière, plafonnée à 3,5. Qu'est-ce que ça veut dire plafonner l'évolution à 3,5 de base foncière ? C'est 2 milliards d'euros de recettes en moins pour les collectivités territoriales. Ce n'est pas cohérent de venir nous dire vous étrangler les collectivités et de porter dans cet hémicycle un resserrement de leurs ressources à plus de 2 milliards, qui est d'ailleurs un effet bien supérieur à l'indexation de la dotation globale de fonctionnement que vous souhaitez. Monsieur Ruffin, vous avez raison de... Monsieur Ruffin, vous avez raison de rappeler l'importance des maires. Et je le partage. Merci. L'engagement des maires, et on le reconnaît d'ailleurs. Mais il faut aussi partager un certain nombre de chiffres. Vous savez que le nombre de communes en difficulté a baissé de plus de 25% entre 2019 et 2022. Donc la réalité que vous décrivez... qui peut exister, de communes en difficulté, ce n'est pas une réalité majoritaire. Et elle a plutôt tendance d'ailleurs à diminuer. Et je rappelle la publication du mois de septembre de la Direction générale des finances publiques. Globalement, le bloc communal est dans une situation financière meilleure que l'année dernière. Et meilleure qu'avant la crise du Covid. C'est ça la réalité des chiffres. Et de la même manière, sur la taxe foncière... Vous renvoyez au propos du président de la République, je redis ici que c'est un impôt local. 100% local. N'invitons pas ici le débat sur la taxe foncière. Il y a une règle d'indexation automatique. Et les élus prennent leur responsabilité et font leur choix. Soit de ne pas toucher les taux, ce qui a été le cas de 85% des communes, soit de l'augmenter, soit même de le baisser. Il y a certains maires qui ont baissé les taux de taxes foncières pour éviter d'amputer le pouvoir d'achat de leurs concitoyens. Et objectivement, c'est un débat purement local. Madame Véronique Louvagie. Merci de reconnaître cette avancée sur le FCTVA qui était attendue, la prise en charge notamment des dépenses d'aménagement. Je crois que vous portiez cette proposition-là avec de très nombreux députés. Ça représente un effort pour le budget de l'État de 250 millions d'euros. Et ce sera pour les dépenses payées et engagées à compter du 1er janvier 2024. Pourquoi il n'y a pas de rétroactivité ? Je le dis, peut-être portez-vous la rétroactivité. La rétroactivité sur les trois dernières années, c'est 750 millions d'euros. Je le dis, on ne peut pas se permettre de prendre en charge cette rétroactivité. Nous sommes dans une période de redressement des finances publiques. Nous ne pouvons pas prendre, y compris, une décision qui aurait pu se justifier. Mais c'est ça aussi les efforts partagés, tout en reconnaissant que 250 millions d'euros supplémentaires au titre du FCTVA, ce n'est pas rien. Quant à la révision générale des valeurs locatives, nous continuons à travailler avec les associations d'élus, notamment sur les locaux commerciaux. Ça faisait des effets de transfert. entre les centres-villes et les commerces de périphérie. Donc on a un travail technique qui a été mené. Nous allons continuer la concertation avec les associations d'élus. Et en fonction de leur position, nous verrons si nous revenons vers la représentation nationale pour avancer sur ce sujet-là. Et je reste à votre disposition si vous souhaitez plus d'informations ou participer à ces travaux. Sur M. Guémard, je ne sais pas s'il est toujours parmi nous. M. Echeniz, je partage et je pense que c'est une des propositions et des propos conjoints avec Christine Pires-Bonne sur un certain nombre de sujets. Sur la remise à plat de la DGF, on en a longuement parlé, c'est un grand chantier sur lequel moi je serai à la disposition de la délégation aux collectivités territoriales si elles souhaitent lancer des travaux et partager une fois ces travaux. aboutit avec moi les préconisations et les propositions. Je crois aussi que c'est un chantier sur lequel le rapporteur général du budget souhaite avancer et j'y suis favorable pour au moins lancer les discussions. Sur les droits de mutation à titre onéreux, je suis favorable à ce qu'on regarde l'activation du fonds de secours pour un certain nombre de départements. Il y a certains des départements qui, avec la forte chute des DMTO, peuvent se retrouver en difficulté. C'est vrai, comme quoi on n'est pas dans un discours uniforme sur la situation des collectivités territoriales. Et nous allons y travailler. Sur le filet de sécurité, je voudrais dire à M. Echanis, d'ailleurs, saluer le travail du groupe PS et de Mme Pires-Bonne sur le filet de sécurité 2022. Votez, je le dis, à M. Sansu, qui maintenant y voit beaucoup de difficultés, tout un tas de limites. Oui, mais il a été voté ici à l'unanimité, ce filet de sécurité, à l'initiative du groupe PS. Voilà, nous avons pris, nous l'avons co-construit, ce filet de sécurité. Et les critères du filet de sécurité, qu'est-ce qui se passe aujourd'hui ? On a des accomptes. Pourquoi on a des accomptes ? Pour la raison rappelée par David Amiel dans son propos, c'est que la situation du bloc communal aujourd'hui est meilleure que l'année dernière. En fait, ça va globalement mieux pour le bloc communal, raison pour laquelle les accomptes qui ont été versés, certains doivent être repris. C'est plutôt, je pense, une bonne nouvelle dont on devrait se féliciter. Merci de reconnaître cette avancée sur la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Vous savez que les élus locaux souhaitaient plus de souplesse, plus de souplesse, des souplesse nouvelles. C'est une première étape, je crois, attendue depuis un certain nombre d'années. Et je suis ravi qu'on ait pu co-construire ensemble cette disposition dans le PLF. Madame Eva Sass, comment dire, on ne donne pas plus de moyens aux collectivités territoriales dans ce budget. C'est faux. Les transferts financiers, c'est plus d'un milliard d'euros supplémentaires. Mais vous pouvez juger que ce n'est pas assez. On peut avoir ce débat-là. Mais ne dites pas que nous n'augmentons pas les transferts à destination des collectivités territoriales. Vous évoquez notamment les 500 millions d'euros du plan de rénovation des écoles annoncé par le président de la République, qui s'inscrit dans le fonds vert, qui lui-même a été porté de 2 milliards à 2,5 milliards. Mais ce n'est pas à l'État. de financer tous les travaux des écoles de ce pays. C'est une responsabilité des collectivités territoriales. Et je vous dis par ailleurs que nous avons voté à l'unanimité une loi sur le tiers financement dans la rénovation énergétique qui doit nous permettre aussi de trouver d'autres sources de financement. Enfin, M. Sansu... Vous regrettez la non-indexation de la DGF tout en continuant à défendre le plafonnement de l'évolution des bases foncières. Voilà une indexation qui n'avait pas de grâce à vos yeux. Bien sûr, il y a eu des dépôts d'amendements et des votes ici sur le plafonnement de l'évolution des bases foncières. Et je redis ici que c'est amputé de 2 milliards d'euros. Enfin, M. Castellani, qui regrettait que... Je peux vous dire que le groupe Rassemblement National a effectivement déposé un amendement de plafonnement de l'évolution des bases foncières à 3,5. Assumez maintenant vos positions. Et j'en terminerai par là. Monsieur Castellani, le rapport sur la situation des finances locales est sorti mardi prochain et je me ferai un plaisir de vous le remettre.

Merci Monsieur le Ministre. Le débat est maintenant clos. Prochaine séance ce soir à 21h30 avec la discussion et le vote sur deux motions de censure déposées en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. La séance est levée.