🔴 Le Gouvernement présente le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

...créé par la réforme organique du 28 décembre 2021 des collectifs de fin de gestion se distingue d'un collectif budgétaire ordinaire par le fait qu'il est impossible que le texte comprenne des mesures fiscales et de même impossible d'y faire figurer des dispositions relatives à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques, sur la comptabilité publique ou encore sur l'approbation de conventions financières ou encore des dispositions relatives aux dépenses qui n'auraient aucun impact sur l'année en cours. Par conséquent, il vous faudra être vigilant... lorsque vous déposerez des amendements afin d'éviter ces causes supplémentaires d'irrecevabilité. Je vous rappelle par ailleurs que le texte est inscrit lors du jour de notre commission lundi 9 novembre à un horaire. qui va être à 15h, avec un délai de dépôt des amendements fixés à vendredi 6 novembre, 12h, qu'il est inscrit à l'ordre du jour de la séance publique le jeudi 12 novembre, le matin. Monsieur le ministre, vous avez la parole pour une brève présentation, vu le temps qui nous est imparti. Merci.

Roland LescureLien0:52 → 5:11

Merci, monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs, les commissaires aux finances, nous présentons, comme l'a dit, monsieur le président, le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026, au terme d'une année qui n'est pas terminée, mais dont on peut reconnaître qu'elle a été difficile. J'ai déjà eu l'occasion de le dire, l'économie française à la fin du troisième trimestre est à l'arrêt. Cette atonie s'explique par plusieurs chocs bien identifiés, je ne vais pas y revenir parce que vous les connaissez bien, mais une conjonction de chocs nationaux, canicules, incertitudes politiques et évidemment internationaux, avec encore beaucoup d'incertitudes sur les deux points. Notre devoir est de faire en sorte que la croissance redémarre. Nous pouvons compter techniquement au quatrième trimestre sur plusieurs facteurs de rebond. D'abord des facteurs techniques, la fin des effets de la sécheresse qui devrait bénéficier à la production agricole mais aussi à la production énergétique. puisque la canicule s'était accompagnée de fermetures d'un certain nombre de centrales en juillet, août et septembre, un rattrapage dans l'aéronautique. Airbus a récemment confirmé ses objectifs de livraison pour l'année. Et si je peux me permettre, la production d'avions avait connu un trou d'air cet été. Nous pouvons aussi compter sur les effets des décisions qui dépendent de nous, l'adoption d'un budget par le Parlement. J'insiste là-dessus. Mais le monde nous regarde, nous devons collectivement trouver les voies et moyens de l'adoption d'un budget qui consolide les finances publiques avec un objectif de 5% l'année prochaine. Les efforts diplomatiques, évidemment, pour faciliter la circulation du pétrole dans les droits d'Harmouz. L'impact des élections américaines, dont il est trop tôt encore pour évaluer l'impact sur la conjoncture internationale. J'insiste là-dessus aussi. La libération des stocks stratégiques, ça a un impact concret à la pompe pour nos concitoyens. Ça devrait aussi avoir un impact concret sur les chiffres d'inflation des mois qui viennent. Les chiffres récemment publiés par l'INSEE pour le troisième trimestre, moins 0,1% sont clairement en deçà des attentes, ont surpris tous les économistes. Ils sont parus, j'insiste là-dessus aussi, après notre saisine du Haut Conseil des finances publiques sur le projet de loi de finances de fin de gestion. Cette multiplication de chocs a eu un effet sur notre déficit. On est donc à 5,4% de déficit prévu pour 2026. A ce stade de l'année, vous le savez, la prévision macroéconomique apporte moins. C'est bien la rentrée des informations les unes après les autres qui nous permet d'affiner cette estimation. Et à ce stade, nous n'avons aucune raison de remettre en question cette estimation de 5,4% du déficit pour cette année. Enfin, nous suivons de près l'évolution des conséquences de ces chocs sur notre économie. La volatilité est très forte depuis trois jours. Au-delà de l'effet de la libération des stocks sur le prix à la pompe, le prix du pétrole a baissé de plus de 100%. Le degré d'incertitude reste élevé. Cela invite à prendre le temps d'avoir un peu de visibilité et de mener des analyses détaillées. Nous pourrons donner le meilleur reflet possible de la situation à date et des perspectives pour l'année prochaine. Nous nous devons cette analyse détaillée, nous vous devons cette analyse détaillée dans les semaines qui viennent. Le projet de loi de finances de fin de gestion s'inscrit dans la continuité des efforts engagés depuis le début de l'année avec deux comités d'alerte et finances publiques, 21 avril et 7 juillet. Nous avons pris des mesures de dépenses ciblées, le ministre y reviendra. Ce projet de loi de finances nous permet de procéder aux ajustements de crédits indispensables à la fin de gestion afin de tenir les objectifs que nous étions fixés sur la dépense. Nous avons également intégré la hausse significative de la charge de la dette pour 2026, découlant d'une part de la hausse de l'inflation qui pèse sur les obligations en excès, et d'autre part de la hausse des taux d'intérêt. Mesdames et Messieurs les députés, le Parlement, vous le savez, puisque vous le voterez, j'espère, dans la soirée, le Parlement examine en parallèle le budget pour 2027. Ce contexte économique rend difficile son adoption dans les temps d'autant plus nécessaires. Les acteurs économiques ont besoin de visibilité. J'insiste sur le fait que la dégradation de l'environnement macroéconomique ne nous laisse aucune marge, aucune marge pour relâcher la contrainte de finances publiques. Nous devons respecter nos engagements, tenir la cible de 5% en 2027. Cette cible est intangible. Il en va de notre crédibilité. Il en va aussi de la stabilité financière de la France.

David AmielLien5:20 → 10:25

Merci, monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs. Les députés, projet de loi finance de fin de gestion qui vous est présenté retracent au fond les principes qui ont guidé l'exécution budgétaire depuis le début de l'année et singulièrement depuis le déclenchement de la guerre dans le détroit d'Hermouz, c'est-à-dire faire face aux urgences d'une part et tenir la dépense. C'est une rupture puisque pour la première fois, face à des crises et face à des chocs extérieurs, l'Etat réagit en réduisant sa dépense et non pas en l'augmentant. Mais c'est une rupture indispensable parce que dans l'environnement géopolitique dans lequel nous sommes, où... Les crises succèdent aux crises. On l'a vécu avec l'invasion de l'Ukraine par la Russie en 2022, la guerre dans le détroit d'Ormuz en 2026. Nul ne sait d'ailleurs ce qui peut se passer en 2027, 2028, 2029 ou 2030. On a besoin de pouvoir protéger les Français et les secteurs économiques qui en ont le plus besoin sans le faire à crédit au risque un jour de ne plus pouvoir du tout apporter les protections nécessaires. Et c'est ce qu'on voit. dans le projet de loi de fin de gestion qui vous est soumis, puisque malgré les dépenses supplémentaires liées aux crises, malgré la consommation de reports de crédits, malgré les surcoûts traditionnels de gestion, et en particulier évidemment les surcoûts militaires dans le contexte des opérations extérieures, la dépense de l'Etat devrait être inférieure de 1 milliard d'euros au niveau prévu en loi de finances initiales. Le solde budgétaire plus précisément s'établirait lui à 135,5 milliards d'euros. C'est au-dessus. du solde de la loi de finances initiale qui était à moins 134,6 milliards d'euros. Et ça s'explique principalement en raison là d'une hausse des dépenses de la charge de la dette de 3,5 milliards d'euros et d'une baisse des recettes de 0,6 milliards. Mais en ce qui concerne le périmètre des dépenses de l'Etat, donc hors charge de la dette et les dépenses qui sont au fond pilotées par l'action de l'exécutif, elles sont comme je l'ai dit inférieures de 1 milliard d'euros à ce qui était prévu. en loi de finances initiales. Sur le périmètre des dépenses de l'Etat, le texte prévoit 120 millions d'euros d'annulation nette en crédit de paiement avec des mouvements importants entre missions, comme vous avez pu, mesdames et messieurs les députés, en prendre connaissance. Principales ouvertures concernent d'abord la mission engagement financier de l'Etat à hauteur de 1,1 milliard d'euros. Cela reflète la hausse des appels en garantie au titre des prêts garantis par l'Etat. concerne également les aides personnalisées au logement pour 700 millions d'euros ainsi que le ministère des Armées 700 millions d'euros afin d'accélérer les paiements liés au réarmement et de couvrir, j'en parlais, les surcoûts opérationnels. Des crédits supplémentaires sont enfin prévus pour l'éducation nationale à hauteur de 200 millions d'euros et pour les dépenses d'allocation aux adultes handicapés à hauteur de 200 millions. Le texte soumis prévoit aussi de financer des dépenses liées au plan d'urgence et de relance agricole à la saison de feu de la sécurité civile. au parc d'hébergement d'urgence pour le maintenir à 203 000 places, à l'aide exceptionnelle versée aux entreprises de transport public routier et aux dispositifs d'aide de crise à destination des pêcheurs. principales annulations reflètent les efforts de maîtrise qui ont été engagés par les ministères tout au long de l'année. D'ailleurs, à ce titre, c'est le ministère chargé de l'économie et des finances qui contribue le plus à cet effort à hauteur de 1,3 milliard d'euros. Le ministère de l'Action et des comptes publics, pour ma part, contribuera à hauteur de 300 millions d'euros. dans ce qui vous est proposé. Concernant la masse salariale de l'Etat, il est prévu qu'elle soit exécutée à un niveau correspondant au crédit ouvert pour l'année, mais là aussi avec des mouvements, puisque le schéma présenté dans le présent projet de loi intègre la première traduction concrète des engagements du gouvernement pris récemment en faveur de la jeunesse, avec 17 millions d'euros d'ouverture de crédit sur le programme 141, enseignement scolaire public du second degré. de la mission enseignement scolaire via le recrutement de 920 enseignants contractuels remplaçants et la mobilisation de 18 000 parts de pacte enseignant. Je conclurai sur la réserve de précaution qui a constitué un instrument central de pilotage de la dépense en 2026 puisque la réserve initiale s'élevait à 9 milliards en crédit de paiement en incluant les dépenses de personnel et les autres dépenses. Elle a été mobilisée puis reconstituée à plusieurs reprises au fil de l'année afin de préserver les marges de manœuvre nécessaires à la couverture des besoins apparus en cours d'année. et elle s'établit aujourd'hui à 5,6 milliards d'euros en crédit de paiement. Voilà, mesdames et messieurs les députés, quelques éléments en complément de ceux qui ont été présentés par Roland Lescure, avant évidemment de pouvoir répondre à l'ensemble de vos questions.

Merci. Comme le temps nous est compté, je vais passer directement à mes questions. J'ai cinq questions à vous poser. Je vais essayer de le faire un peu à la serpe. La première, c'est sur l'état des lieux. On a eu au cours de l'année des annonces sur des annulations, des surgels à la hauteur de 9 milliards d'euros. Je constate qu'il y a 5 milliards d'euros de surgels qui s'additionneraient, si je comprends bien, des surgels sur la sécurité sociale et des mesures d'annulation pour 1,8 milliards d'euros. Je voudrais donc vous me préciser la somme de l'ensemble des surgels en cours des... et faire un état de la réserve après les annulations prévues par ce PLFG. Plus globalement, je l'avais déjà dit, mais je continue à le faire, je regrette qu'on ne soit pas passé par un PLFR, puisqu'on termine par un PLFG dans lequel on ne peut pas mettre de recettes. Donc tout au long de l'année, on aura envisagé la gestion de cette question uniquement à travers la baisse de dépenses. Je pense qu'on aurait dû élargir la focale. La deuxième, c'est sur vos estimations. Je le mets en rapport avec la note du Haut Conseil des Finances Publiques qu'on a eue il y a... seulement un quart d'heure. En gros, le Haut Conseil estime qu'au lieu du 0,5% de croissance affichée... D'ici la fin de l'année, il faudra plutôt estimer une croissance à 0,3. Je pense que les moins 0,1 du PIB au troisième trimestre vont plutôt dans ce sens-là. Ce qui est étonnant, c'est que vous n'en tirez pas de conséquences sur la prévision de déficit que vous maintenez à 5,4. Le HCFP indique que mécaniquement, uniquement à travers l'augmentation indexée... des intérêts, on passerait à 5,5. Et ça, il faudrait très certainement ajouter les questions des aléas économiques. Je pense qu'on sera plus à 5,6, 5,7. On verra bien qui a raison. Mais ce qui m'étonne, c'est que vous annonciez toujours 5,4. J'ai compris que vous avancez la question de la rentrée effective des recettes. N'empêche, j'ai du mal à comprendre comment moins de croissance et d'autres indicateurs qui se dégradent n'auraient pas un effet d'ici la fin de l'année sur le déficit. La troisième question pose C'est sur le PGE. Comme le prévoit la loi, vous m'avez transmis hier un courrier informant d'un dépassement de 800 millions d'euros des crédits du programme 114, appel en garantie de l'État. Il s'agit donc du programme qui finance les prêts garantis par l'État, notamment ceux accordés pendant la crise sanitaire. Alors que l'ALFI pour 2026 prévoyait 800 millions de dépenses, elles atteindraient finalement 1,8 milliard, soit une augmentation d'un milliard. Un tiers des ouvertures de crédit sur le périmètre des dépenses de l'Etat prévues par ce PLFG s'explique par une augmentation des remboursements par l'Etat des prêts d'entreprises défaillantes. C'est assez préoccupant, puisqu'en contrepartie, vous coupez dans les dépenses pour tenir votre objectif de déficit. Cette évolution va donc dans le sens inverse de celui qui était envisagé l'année dernière. Il était en effet prévu d'afficher une trajectoire en baisse jusqu'en 2028, année au cours de laquelle les dépenses ne devaient pas dépasser les 400 millions d'euros. Évidemment, la dégradation du contexte économique peut expliquer une partie de la hausse de ce coût, mais je me demande si le dispositif n'est pas en train de filer entre les doigts du gouvernement. C'est d'ailleurs ce que peut laisser à penser le fait que vous ayez confié à l'IGF une mission sur ce sujet, comme l'a révélé un média le mois dernier. D'où ma question. Je voudrais savoir, d'une part, si vous avez des premiers retours de cette mission lancée cet été, et d'autre part, si ce risque est réellement maîtrisé. Deuxième question, pour le dire plus facilement, est-ce que ceux qui seront au pouvoir l'année prochaine ne vont pas irriter d'une augmentation incontrôlée ? de ce poste de dépense. Le quatrième point concerne les OATI, c'est les obligations indexées. Je reste sur la mission engagement financier de l'Etat. Sur les 7,2 milliards d'euros d'ouverture de crédit, 3,5 milliards s'expliquent par l'augmentation de la charge de la dette. Je voudrais donc savoir quelle part de cette augmentation correspond à une hausse de la charge de la dette liée aux OATI. Vous savez que je considère que depuis 2022, on aurait dû cesser avec eux. Ce système et ce mécanisme qui devient trop coûteux, mais je voudrais bien savoir où on en est concrètement. J'ai une question sur l'écologie. Le PLFG dégrade le budget de 17 missions sur 17, 3 sont particulièrement dégradées. France 2030, je trouve que ça pose un problème par rapport à la question de l'investissement. Asile et intégration et enfin écologie hors service public de l'électricité. Donc ma question c'est... En regardant bien, je raisonne ici en crédit de paiement corrigé de l'inflation. On observe qu'entre le budget initial 2025 et le budget 2026 réduit par le PLFG, la mission écologie bascule initialement. Elle augmentait hors CSPE très insuffisamment, plus 3,9. Mais cette fois, la coupe du PLFG appliquée, finalement, le budget de l'écologie baisse de moins 0,5 entre 2025 et 2026. Je trouve que dans la situation dans laquelle nous sommes, après une année 2026 catastrophique liée au dérèglement climatique, c'est quelque chose... qui est vraiment problématique. Je voudrais me confirmer que nous sommes d'accord sur ce chiffre et sur le fait que vous avez finalement fait baisser le budget de l'écologie cette année, hors CSPE, je le précise. Et enfin, j'ai une dernière question liée aux revendications lycéennes et étudiantes. Je ne reviens pas un peu sur les 10 mesures d'urgence qu'ont données le mouvement étudiant et lycéen qui équivaut à peu près à 10 milliards. Vous avez eu une première réponse par M. Lecornu, même si je n'ai pas vraiment compris si c'était un budget pour cette année d'environ 400 millions d'euros. Je ne sais pas ce qu'il en sera à la fin du mouvement et des négociations. Par contre, vous indiquez ouvrir des crédits dans ce PLFG afin de traduire concrètement les engagements du gouvernement en faveur de la jeunesse. Les crédits supplémentaires ne sont que de 17 millions d'euros pour financer des contractuels remplaçants. Je pense que vous conviendrez qu'on est loin et des 400 millions d'euros avancés déjà par M. Lecornu et des demandes des étudiants lycéens. Et plus globalement, j'ai cru comprendre aussi, je vous ai envoyé une lettre que j'ai envoyée à M. Lecornu hier en copie d'Avidamiel, j'ai cru comprendre que vous réfléchissiez au cas où vous satisferiez au moins une partie des revendications de ce mouvement à faire en sorte d'avoir un projet. de loi rectificatif ad hoc sur cette question après l'adoption du projet de loi de finances, qui a l'inconvénient d'être à la fois éloigné et dépendant de l'adoption du projet de loi de finances, d'où la proposition que je vous ai faite, qui concrètement et techniquement peut se faire, qui serait d'utiliser ce PLFG, au cas où vous tomberiez d'accord avec ce mouvement, pour abriter justement ces crédits, ce qui serait tout à fait possible de faire avec un système d'engagement en 2026, de report en 2027, et qui aurait l'avantage d'être déconnecté de la question liée au budget. Donc là, ce n'est pas vraiment une question, mais c'est plutôt le fait de dire que je vous ai envoyé ce courrier, ça pourrait être fait par une lettre rectificative, par des amendements, dès la semaine prochaine, si c'était un support qui vous agrée.

Roland LescureLien17:19 → 19:59

Merci, M. le Président. Je vais répondre aux questions 2, 3 et 4 et mon collègue complétera sur les deux autres. Bon, sur les estimations de croissance du HFP, évidemment, ils disposent du troisième trimestre dans leur avis. Nous n'en disposions pas. Et vous l'avez dit, ce troisième trimestre a surpris négativement l'ensemble des observateurs, y compris l'INSEE. Donc, évidemment, c'était imprévisible. Il y a un certain nombre de facteurs techniques. exceptionnel, qui devrait normalement se traduire par un rebond au quatrième trimestre, mais ça, c'est les informations à venir qui nous le confirmeront. Mais vous l'avez dit, et je l'avais dit dans mon introduction, l'estimation désormais du déficit public dépend moins de la croissance que des rentrées. Donc il y a des surprises qui peuvent aller dans les deux sens, vous le savez. On a quand même aujourd'hui, c'est même le HCFP qui le dit, C'est possiblement des surprises positives du côté de l'impôt sur le revenu. On a une prévision d'impôt sur le revenu à plus 1,5%. Du côté de la TVA, l'impôt sur les sociétés, on sait que ça peut partir dans les deux sens. Donc on n'a aujourd'hui aucune raison de revoir notre prévision de 5,4 au vu des informations dont on dispose. Et je le répète, la macro importe peu pour 2026. Pour les prêts garantis par l'État, c'est vrai. On a une sinistralité revue à la hausse depuis la dernière estimation. Ce sont des estimations effectives sur la base des créances défaillantes, les créances douteuses qu'on intègre. On aura une nouvelle estimation de la sinistralité des PGE dès janvier 2027. Évidemment, j'en informerai votre commission. Donc la hausse de la sinistralité des appels en garantie entraînant un dépassement de l'ordre d'un milliard par rapport au crédit inscrit en LFI 2026. Je vais dire ce qui est fait en 2026. On a eu ce sujet. Cette question a un certain nombre de fois, donc je vais répondre factuellement à votre question. Sur les un peu plus de 6 milliards de la charge de la dette, 6,5 milliards, il y en a à peu près 500 millions qui sont liés à la charge net des bons du Trésor français, qui sont par nature indexés au taux court, et à peu près 5,8 milliards, pour être précis, liés aux provisions pour charges d'indexation.

David AmielLien20:03 → 24:24

Merci, monsieur le président. Je vais compléter les réponses sur les autres questions. Donc, ce que vous avez évoqué sur les séquences de régulation. Donc, effectivement, je vous le confirme, ce que je vous disais à mon propos introductif, la réserve de précaution initiale était de 9 milliards. Elle s'établit désormais à 5 milliards aussi. Et si je retrace... Précisément ce qui s'est passé, suite au premier comité d'alerte du 21 avril 2026, il y a eu un décret d'annulation de 500 millions d'euros en crédit de paiement porté principalement sur la réserve de précaution, un décret d'avance gagé de 500 millions d'euros pour financer des aides de crise, chèque énergie et indemnité grand rouleur, et un surjet transverse pour reconstituer la réserve après les annulations à hauteur de 1,7 milliard. Puis on a eu le deuxième comité d'alerte du 7 juillet qui a enclenché la deuxième séquence de régulation, décret d'annulation de 500 millions d'euros en crédit de paiement. surgel de crédit à hauteur de 800 millions d'euros en crédit de paiement, là aussi pour reconstituer la réserve après les annulations, et des plafonds de dépenses qui ont été notifiés au ministère s'établissant à 502,6 milliards d'euros, soit 200 millions sous la LFI de 2026. Un décret d'avance de... 400 millions d'euros en crédit de paiement pour financer le renouvellement et l'extension de l'indemnité grand rouleur, la prolongation des aides aux achats de carburant pour les pêcheurs, la Mossar du plan climat, adaptation, sécheresse, incendie qui a été gagée sur la réserve du P345. Je voulais avoir une réponse un peu précise, mais c'est ce qui explique le passage de 9 milliards à 5 milliards 6 de la réserve de précaution et plus globalement parce que... A ce stade de l'année, je pense que c'est la meilleure manière de regarder les choses, le fait qu'au périmètre des dépenses de l'Etat, on estime une dépense par rapport à la finance initiale inférieure de 1 milliard d'euros. Ensuite, en ce qui concerne les dépenses en matière d'écologie, donc sur la mission écologie, développement et mobilité durable, les annulations, elles portent... Très majoritairement sur le programme 345, service public de l'énergie. On a 1,1 milliard d'euros en crédit de paiement, 1,2 milliard d'euros de baisse en autorisation d'engagement. Et ça, ça tire tout simplement les conséquences de l'évolution des prix de l'électricité par rapport à ce qui était attendu au début de l'année et donc hors cet effet sur les CSPE. Le projet de loi de fin de gestion, non plus pas le budget de l'écologie. Vraiment, ça a été fait là que l'on retrouve dans le projet de loi de fin de gestion, M. le Président. Merci. Non, pardon, excusez-moi. Vous avez eu d'autres questions comme vous souhaitez. Oui, oui, allez-y, allez-y. Non, mais je voulais répondre sur la jeunesse. Je crois que c'était une question importante. Non, en ce qui concerne les dispositions en faveur de la jeunesse, réponse à la mobilisation lycéenne, d'abord, il faut rappeler le cadre dans lequel on se situe. Un projet de loi de fin de gestion, il est au titre de l'annualité, il doit concerner les dépenses en 2026. Et donc j'en tire un certain nombre de conséquences par rapport, monsieur le président, à ce que vous proposez. D'abord, s'il n'y a pas de loi de finances initiale promulguée, là je parle de l'année 2027 avant le 15 mars prochain, il ne peut pas y avoir de report de crédit. Ça, c'est important de le signaler. Ça a été tranché dans l'avis rendu par le Conseil d'Etat concernant le fonctionnement du régime des services votés. Dans l'hypothèse où il n'y aurait pas de loi de finances en 2027, on ne pourrait pas avoir des reports de crédit de 26 à 27. Deuxième élément qui me paraît important, c'est que les mesures jeunesse... qui concernerait de la masse salariale du ministère de l'Education nationale, là aussi, ne peuvent pas être reportés. C'est l'article 15 de la LOLF. qui est à ce titre très clair. Et enfin, il y a le principe de l'annualité budgétaire que j'évoquais. C'est la raison pour laquelle nous proposons, dans ce projet de loi de fin de gestion, des mesures qui concernent vraiment 2026. Et pour les mesures de 2027, nous sommes contraints par ce cadre organique.

le fait de vos affirmations, on ne va pas en débattre maintenant, ça prendrait trop de temps, mais je les conteste sur le fait que ça ne puisse pas être reporté. Je vous ai donné des éléments dans la lettre que je vous envoyais, mais on en discutera. Monsieur le rapporteur.

Merci, Monsieur le Président. Messieurs les ministres, la lecture du projet de loi de soins de gestion ainsi que l'avis du Haut Conseil, évidemment, sont des éléments préoccupants. Alors préoccupants parce que la croissance a été surestimée, elle sera plus basse. Monsieur le ministre a raison de dire d'ailleurs que pour 2026, pour le PLFG, ça ne va pas changer globalement les choses, mais il y aura probablement des effets sur 2027. L'inflation, pareil. Si on se reprend aussi une hausse de charges d'intérêt similaires l'année prochaine, on peut avoir encore un déficit qui s'aggrave. Et la copie du PLF 2027 qui se fixait 5 avec ces nouveaux éléments ne sera probablement pas 5. très supérieure, en tout cas à copie inchangée, on arrive à un déficit qui peut être à 5,3, 5,4, 5,5, voire plus. Ça, c'est la première observation. Donc, est-ce qu'il faut tirer des leçons de ce PLFG pour le PLF 2027 ? C'est la première question. Deuxième question. Le deuxième élément préoccupant, me semble-t-il, c'est la dégradation des recettes fiscales. Dégradation des recettes fiscales, l'impôt sur les sociétés, moins 2. Donc ça ne témoigne pas d'une bonne santé de l'économie, me semble-t-il. Une diminution de l'impôt sur le revenu, moins 3. Les axes, donc moins à 9. Alors certes, il y a un peu plus de TVA, vous avez raison, plus 1,3, mais sur les plus 1,3, il y en a 0,8 qui sont des reprises sur TVA affectées à la sécurité sociale. Donc en fait, il y a, me semble-t-il, une diminution des recettes fiscales, cette dégradation. De quoi est-elle le synonyme selon vous ? Et qu'est-ce qu'elle peut impliquer sur le PLF, sur la loi de finances, pardon, sur le 2027 ? Troisième observation sur le PLFG lui-même. Est-ce que vous pouvez nous indiquer, je vois qu'il y a plus de 221 millions sur renseignements scolaires. Qu'est-ce que ça représente ? Et il y a plus de 140 millions sur agriculture. Est-ce que ces deux sommes supplémentaires, enfin plus 140 et plus 221, sont des réponses aux différentes crises que l'on a pu vivre ces dernières semaines et ces derniers mois ? Et dans quelle mesure ? Enfin, je voudrais votre commentaire sur le surcroît prévisible d'intérêts sur les titres indexés qui pourrait, selon le Haut Conseil, faire passer la prévision de déficit de 5,4 à 5,5. Quel est le niveau de risque pour 2027 sur ces titres indexés ?

Roland LescureLien27:19 → 29:41

D'abord, vous avez raison, monsieur le rapporteur général, les chiffres de 2026 ne sont pas bons et ils sont préoccupants, même si on a accumulé un certain nombre de chocs dont on peut espérer peut-être qu'on ne les accumule pas à nouveau l'année prochaine. Le détroit d'Ambouse, on ne sait pas où et quand ça va se terminer. La canicule, on peut espérer ne pas avoir deux années horribles de suite, mais évidemment, le climat est à ce stade dans une dégradation de long terme qui a un impact. Et le troisième point, c'est l'incertitude politique. Et l'incertitude politique qui a directement affecté la croissance au premier trimestre, il en tient en partie à nous, en tout cas, de la lever en votant un budget. Donc il faut qu'on estime l'ensemble avec une analyse très fine de ces aléas, de ces dynamiques. Il y a des dynamiques de court terme qui doivent pouvoir rebondir, des dynamiques de plus long terme qui sont préoccupantes. Et ça, c'est un travail qu'on va engager, évidemment. On est là sur 2026, le PLFG, c'est 2026. Mais il faut que dans les semaines qui viennent, on puisse vous revenir avec une analyse détaillée de l'impact de ces informations sur la croissance à venir. Il y a aussi, je le répète, des aléas positifs. On va voir comment les midterms impactent la géopolitique, mais c'est évidemment important. C'est aussi ma réponse sur les OATI. J'ai donné le chiffre sur 2026. Je répète, j'insiste là-dessus, il n'y a rien aujourd'hui, compte tenu de toutes les remontées qu'on a, qui nous conduit à revoir dans un sens ou dans l'autre notre estimation de déficit de 5,4%. On sait aussi qu'à l'occasion de la première estimation de l'INSEE, on aura des surprises dans un sens ou dans l'autre. Je vous rappelle que l'année dernière, on a eu des surprises très positives à l'occasion de l'estimation de l'INSEE. Mais à ce stade, il n'y a rien qui nous conduit à la modifier ni dans un sens ni dans l'autre. Sur les obligations annexées à l'inflation, pour qu'on ait à nouveau une nouvelle mauvaise surprise de ce type, il faudrait que l'inflation augmente encore. Donc le pire n'est jamais certain quand même. On peut espérer un retour à la normale. En tout cas, ce n'est pas moi qui l'ai dit, c'est les banques centrales aujourd'hui qui disent qu'a priori, il n'y a pas de dégradation dans ce qu'on appelle l'inflation sous-jacente. On a un choc énergétique. Mais pour le reste, il n'y a pas d'impact durable de ce choc sur l'inflation. Et donc il faut évidemment espérer que ça continue. Et de ce fait, on pourrait attendre une accalmie sur ce flanc des OATI. Peut-être que c'est même le bon moment pour en émettre, M. le Président. Mais ça, c'est la nier qui nous garde.

David AmielLien29:43 → 31:42

Merci, M. le Président, M. le rapporteur général. En complément, en ce qui concerne la mission d'enseignement scolaire que vous avez évoquée, il y a des ouvertures, je le disais au président Cloquerel. au titre de la première tranche des engagements du gouvernement pour la jeunesse qui ont été pris le 26 octobre dernier et qui ont un impact sur 2026. Donc c'est le recrutement de 920 contractuels remplaçants. Et c'est la mobilisation de 18 000 parts de pacte pour les remplacements de courte durée. Il y a aussi des ouvertures pour des actes, disons, de gestion du ministère de l'Éducation nationale, notamment l'acquisition d'un immeuble à Gentil pour les services centraux du ministère qui avait déjà été engagé en autorisation. et qui trouve ici sa traduction en crédit de paiement. Quant à vos questions sur l'agriculture... On a là effectivement une ouverture à 170 millions d'euros en crédit de... Enfin, pour le périmètre de la mission agriculture, c'est 143 millions d'euros en crédit de paiement et 229,6 millions d'euros en autorisation d'engagement. Qu'est-ce que ça permet de faire en plus de ce qui a d'ores et déjà été effectué en gestion ? Vous le savez, vous avez d'ailleurs saisi dessus, il y a eu un décret d'avance le 14 octobre. qui avait permis d'abonder le Fonds national de gestion des risques en agriculture de 176 millions d'euros, notamment pour couvrir les indemnités de solidarité nationale, pour avoir une première prolongation du guichet exceptionnel de gazole non routier agricole. Là, on a besoin de ces ouvertures de crédit pour pouvoir financer le Fonds de réarmement agricole, qui, comme vous le savez, est mis à disposition des préfets pour accompagner les agriculteurs. pour pouvoir avoir le guichet d'aide au gazole non routier agricole, pour pouvoir amorcer des prêts à taux zéro sécheresse et le fonds hydraulique. Voici quelques mesures qui sont portées, notamment dans les ouvertures de crédit dont nous avons besoin sur la mission agriculture.

Merci. On va passer aux orateurs de groupe. Je le dis à l'avance, je pourrais prendre un orateur par groupe, je ne pourrais pas faire des questions supplémentaires parce que les ministres ne seront plus là. Jean-Philippe Tanguy, Rassemblement national.

Merci Monsieur le Président. Ecoutez, Monsieur les Ministres, moi je ne sais plus comment alerter en fait sur les conditions dans lesquelles travaille ce Parlement. La France est quasiment au bord de la ruine, nous sommes attaqués sur les marchés. Le spread est à un niveau historiquement élevé, le swap est à un niveau historiquement élevé. On nous envoie un texte, moi je vais vous montrer la caméra pour les gens parce que le Parlement est critiqué par un certain nombre de concitoyens alors que la seule critique c'est ce gouvernement qui fait absolument n'importe quoi. Donc on doit lire ça, voilà, ce matin. On doit lire ça ce matin. Et il y a 10 minutes, on doit lire ça ce matin. Je veux que les gens voient. Donc on doit lire 30 pages en 10 minutes et 150 pages de comptabilité dans une situation de crise budgétaire en une demi-journée, alors qu'on est en même temps censé siéger en commission. Mais tout ça, c'est n'importe quoi. Et le fait qu'on fasse comme si tout allait bien, il faut rester poli, il ne faut pas dire un mot plus haut, c'est scandaleux. Et en fait, la façon dont on travaille... témoignent de l'état des comptes publics. On ne peut pas travailler comme ça. Donc c'est vrai que pendant 50 ans, il y a eu un parlement croupion, avec des majorités qui ne savaient pas grand-chose, il y avait des gens bien dedans, mais institutionnellement, on venait, les gens enlevaient la main, ils ne savaient pas pourquoi. On se retrouve avec des comptes publics pourris. Parce que le sens de la démocratie, ce n'est pas juste de prendre la parole en commission et à l'Assemblée nationale, c'est de contrôler les comptes publics, c'est de contrôler la dépense. On ne peut pas travailler, on ne peut pas faire notre travail. C'est impossible. Donc qu'est-ce que vous voulez que je dise à des ministres qui, de toute façon, eux-mêmes... compte tenu du fait que vous étiez en séance hier, monsieur Amiel. Vous-même, vous avez dû découvrir les éléments de la loi de l'Ession au fil de l'eau. Donc en fait, les ministres ne contrôlent rien, les députés ne contrôlent rien, les sénateurs vont avoir deux heures de plus pour contrôler, et on fait comme si tout allait bien. Ça ne va pas, voilà, ça ne va pas. Donc, votre budget, tout est pipeau, je veux dire, vous tenez les comptes parce que vous piquez 1,9 milliards à la caisse des gaziers, c'est pas reconductible. Vous piquez 900 millions au fonds d'épargne, vous piquez 600 millions à la Banque de France, vous avez la Grèce qui vous a rendu 2 milliards en avance. une succession exceptionnelle de 1,6 milliard et une amende Google. Tout ça n'existe pas. Ce sont des recettes exceptionnelles. Donc vous ne tenez rien. La réalité, c'est qu'en fait, le déficit, il n'est pas de 5,4. S'il n'y avait pas ces trucs exceptionnels, ce serait 5,8. Et le pompon, vous avez compté la vente des stocks de pétrole pour 300 millions de recettes, alors qu'il va falloir les reconstituer pour 700 millions à 1 milliard d'euros. Mais c'est n'importe quoi de A à Z. Il y en a ras-le-bol.

Alors, d'une part, vous aurez... Vous pourrez voir que vous pouvez vous exprimer comme vous le souhaitez, M. Tanguy, et fort heureusement. Non, non, mais je ne m'excuse pas. Je dis simplement que vous pouvez vous expliquer. Oui, et je voudrais quand même observer une chose, même si les conditions de travail, je suis d'accord avec vous, ne sont pas optimum, c'est le moins qu'on puisse dire, mais l'examen lui-même du texte sera à partir de lundi prochain. C'est-à-dire que là, c'est la présentation du texte, même si j'admets avec vous qu'on l'a trop tard par rapport à l'audition. Messieurs les ministres.

Roland LescureLien34:48 → 35:40

Très rapidement, M. Tanguy, je comprends vos effets de manche. Est-ce que vous êtes membre du bureau de la commission des finances ? Vous savez que c'est le bureau de la commission des finances qui fixe la date des auditions, donc vous lui direz à votre collègue, c'est pas moi. Ça fait des années effectivement que la tradition veut que le jour même du dépôt d'un projet de loi de finances ou d'un projet de loi de finances de gestion, la commission des finances auditionne les ministres. Si vous voulez changer ça, n'hésitez pas, il n'y a aucun problème. Aucun problème. La réalité, c'est qu'on travaille en temps, évidemment, extrêmement contraint et qu'on a eu les chiffres quand on les a eus. On a saisi le Conseil sur les finances publiques qu'il y a quelques jours pour faire son travail, on peut lui reconnaître ce délai, et que dans la foulée, vous décidez de nous auditionner. Si, M. le Président, vous nous auditionnez la semaine prochaine, vous aurez plus de temps pour lire le document. Je n'ai rien à ajouter là-dessus.

Ça, ce n'est pas une réponse. Le Haut conseil des finances publiques dit lui-même qu'il a eu trop peu de jours pour donner un avis. Sur l'audition aujourd'hui, c'est ce que j'ai dit. J'ai dit là, c'était la présentation. Et c'est à partir de la semaine prochaine, on l'examine. Mais sur les temps compressés à la fois pour le Haut conseil de travail et autres, je pense qu'il faudra largement améliorer les choses. Je passe à la suivante, c'est-à-dire Daniela Barron.

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre. Ce projet de loi de finances de fin de gestion permet d'ajuster le budget pour terminer l'année 2026. Notre groupe prend acte de la volonté du gouvernement de contenir les dépenses de l'Etat tout en répondant aux urgences, notamment agricoles et énergétiques. Notre groupe votera cette loi de finances de fin de gestion. Je voudrais appeler néanmoins votre attention sur trois points. Cela a déjà été évoqué, mais le déficit public est maintenu à 5,4% du PIB. C'est une cible qu'il faut tenir, bien évidemment. Mais le Haut conseil des finances publiques estime que la prévision est fragilisée, il juge qu'une croissance de 0,3 plutôt que de 0,5 serait plus vraisemblable. Il souligne aussi que la hausse prévisible de la charge d'intérêt sur les obligations à excès porterait mécaniquement le déficit à 5,5. Comment le gouvernement entend-il sécuriser l'arbitrage budgétaire ? Deuxième point, le HCFP relève que la progression des dépenses nettes atteindrait 1,4% au-dessus du plafond européen de 1,2%. Comment expliquez-vous cet écart alors que ces dépenses relèvent directement des choix des pouvoirs publics ? Une dernière question concerne les recettes non fiscales en hausse de 4,2 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiales. Quelle part de cette hausse repose ? ... ... ... ...

Roland LescureLien37:41 → 37:50

Merci. Messieurs les ministres. Très rapidement, je note que M. la Baronne a eu le temps d'examiner les documents et de préparer des questions. Visiblement, certains peuvent le faire. Je sais qu

'il l'a eu avant, parce que là, sinon, ce n'était pas possible. Ce n'est pas une réponse, M. le ministre.

Roland LescureLien37:55 → 39:00

Bien sûr, le haut rapport du Haut Conseil sur les finances publiques, on l'a tous eu en même temps. Il y en a compris le temps de venir. Un quart d'heure. Sur votre première question, j'ai déjà répondu. On est dans une logique aujourd'hui où c'est avant tout les rentrées d'informations qui vont fixer le déficit final de la fin de l'année, qui sera estimé par l'INSEE à la fin du premier trimestre. Et à ce stade, il n'y a aucune raison de le revoir. Sur votre question sur les dépenses nettes, qui sont l'indicateur suivi par la Commission européenne, on est effectivement un peu au-dessus de ce qui était... annoncée. On sera, si le budget est voté dans les conditions dans lesquelles il est bien en dessous d'ailleurs, 0,7 en 2027. Il y a des marges d'erreur évidemment parce qu'on sait bien qu'on n'est pas à 0,3 ou 0,4 près. Donc on est dans le respect absolu des contraintes européennes, en dessous des marges données par la Commission européenne. On a par ailleurs un certain nombre de... de réformes structurelles qui ont été annoncées sur les recettes non fiscales. Je pourrais vous répondre par écrit si vous le souhaitez. Est-ce que je n'ai pas le détail aujourd'hui

'ai réagi comme ça parce que je vous rappelle que la tradition, c'est qu'on diffuse les documents une fois qu'ils ont été adoptés au Conseil des ministres. Et donc, la totalité quasiment des commissaires ont eu ces deux documents à 12h15. Donc, oui, mais là...

Roland LescureLien39:17 → 39:17

Excusez-moi.

Ah ben d'accord, pas de problème.

Roland LescureLien39:20 → 39:28

Alors là, excusez-moi. Je ne peux pas diffuser un projet de loi de finances avant qu'il ait été adopté en Conseil des ministres. Soit vous changez les dates des auditions, soit... Non, mais non, ça, c'est pas

possible,

Roland LescureLien39:28 → 39:28

parce que je vous fais

remarquer. Si on change les dates des commissions, on a déjà un temps extrêmement court pour déposer les amendements par rapport au examen. Donc là, on réduirait encore. C'est impossible. Monsieur le Président,

Roland LescureLien39:38 → 39:42

je comprends. Mais vous ne pouvez pas me reprocher de ne pas vous transmettre

un projet avant qu'il ait été adopté ? Je ne vous dis pas ça. Je vous dis que la réponse que vous venez de faire à M. Cazeneuve, il y en a qui ont eu le temps de le lire, ça veut dire qu'il y a des gens qui l'ont eu avant. Mais si, sinon ce n'est pas possible. Sinon les documents ont été envoyés à midi un quart. Donc c'est juste pour donner ça, c'est impossible. La plupart des commissaires l'ont reçu à midi un quart, en un quart d'heure. Vous ne pouvez pas faire un examen. Moi je l'ai reçu avant. Moi, je l'ai sous embargo, je l'admets, mais pour respecter ce qui se fait comme tradition, c'est-à-dire le fait d'envoyer au commissaire une fois qu'il a été adopté en commission des finances, c'est impossible de l'examiner avant. Ce n'est pas une réponse qui peut être donnée, qui suggère que certains l'ont lu et d'autres ont pris le temps de le lire. Je dis ça par rapport à votre réflexion.

Président, Messieurs les Ministres, mes chers collègues, cette année, votre gestion budgétaire, c'est la gestion de la pénurie organisée. Vos prévisions se sont toutes effondrées. La croissance a été divisée par deux. Le déficit dérape à 5,4%. Vous avez aussi découvert en cours d'année que les Français consommaient moins. La TVA ne progresse quasiment plus. Votre propre texte l'écrit dans la page 12. C'est important de le rappeler que 1h15 pour étudier 188 pages. Bref, page 12, vous perdez 1,1 milliard d'assises sur le carburant à cause de, je cite, la contraction de la consommation. Avec le blocage des prix que nous proposions, ce milliard serait évidemment dans les caisses de l'Etat. Vous nous dites que vos gels, vos annulations rassurent les marchés, c'est totalement l'inverse. L'OAT à 10 ans a franchi les 5%, une première depuis 2002. La charge de la dette atteint 80 milliards. Les marchés voient des prévisions fausses, une économie qui recule. Un budget réécrit par décret tous les deux mois avec des surgels réversibles à tout moment. Ce qui inquiète les marchés, ce n'est pas la dépense publique, c'est bien votre amateurisme et qui paie la note. Vous retirez 1,2 milliard à l'écologie juste après la pire crise climatique de notre histoire. Vous retirez 600 millions au travail et aux ministères sociaux alors que le chômage est reparti à la hausse. On est loin, très loin en fait. du plein emploi promis par Macron, 290 millions à la recherche, 500 millions pour nos collectivités, et dans le même temps, vous ouvrez 700 millions pour les armées au nom de la crise du Moyen-Orient. Macron veut-il nous faire entrer en guerre ? Pour l'école, vous ne mettez que 200 millions, alors que l'intersyndical en réclame 10 milliards, et vous annulez en 12 4,3 millions sur les écoles primaires. Le haut comité des finances publiques dit qu'une prévision de croissance à 0,3 serait plus vraisemblable que la prévision, la vôtre, encore une erreur de 0,5 au vu de l'effet récessible des coupes budgétaires. Mais vous n'apprenez rien de vos erreurs et vous persistez. Ma question est donc simple. Vos coupes ne rassurent ni les marchés ni les Français et elles creusent le déficit. Quand allez-vous changer de cap ? Je vous remercie.

Merci, messieurs les ministres. Et puis répondre aussi à la question sur la

David AmielLien42:34 → 44:34

précédente. Oui, tout à fait. Je réponds tout de suite à monsieur Laborne puis à madame Bentorquiv. Oni, de répondre au député Labaronne, en 2027. Pour les recettes non fiscales, elles s'élèveraient à 33,1 milliards d'euros. C'est effectivement une hausse de 4,2 milliards par rapport à la prévision sous-jacente à la loi de finances initiale. Cela s'explique essentiellement par le transfert des réserves de la Caisse nationale des industries électriques et gazières à hauteur de 1,9 milliard d'euros, l'augmentation des encaissements sur les prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts à hauteur de 900 millions, et une augmentation des dividendes qu'elle verse à hauteur de 600 millions d'euros. Je précise bien que la baisse de 1 milliard que j'évoquais... sur le périmètre des dépenses de l'Etat, on ne parle pas là des RNF, donc c'est bien de la dépense, pardon des recettes non fiscales, c'est bien du pilotage des dépenses des ministères, qui est inférieur de 1 milliard d'euros à la loi de finances initiale pour répondre, même s'il n'est plus là, aux députés Tanguy. Et Madame la députée Bentorqui, où on a un désaccord de politique économique entre nous, je pense qu'on ne le découvre pas, lors de cette audition, simplement la baisse de la croissance. que nous avons subis au cours de cette année, les données produites par l'INSEE, par les instituts indépendants, le montrent de manière quand même très claire. Il y a eu un impact évidemment très important de la guerre d'Anne-Détroit-Audormous, ce qui explique aussi ce que vous dites vous-même au fond dans votre question, c'est-à-dire le recul de la consommation de carburant qui a un impact sur évidemment les recettes d'Axis. La sécheresse... qui a eu un impact important et désastreux pour notre agriculture, aussi pour le secteur énergétique. Et donc, c'est là où on a un désaccord. C'est comment on réagit dans ces circonstances. Vous, au fond, vous pensez qu'il faut augmenter la dépense publique. Nous, on pense qu'il faut pouvoir s'ajuster pour éviter une explosion de la dette publique tout en finançant des mesures d'urgence. Parce que si on répond à chaque crise internationale par une augmentation de la dette, on se retrouverait dans une situation insoutenable. Mais c'est un désaccord de politique économique qu'on a ici comme ailleurs.

Le groupe socialiste, pardon. Estelle Merci.

Merci, Monsieur le Président. Messieurs les ministres, en janvier, vous nous assuriez que le déficit de 2026 serait tenu à 5%. Il sera finalement de 5,4% après avoir été de 5,1% en 2025. Le Haut conseil des finances publiques, après avoir jugé... plausible les hypothèses du PLF 2026, estime que les prévisions de ce PLFG sont optimistes et fragilisées par les évolutions récentes et posent la question de la sincérité de ce PLFG. Dans la méthode également, on peut se poser légitimement la question de pousser des crédits dans des réserves de précautions et ensuite de les annuler en fin d'année. Toutefois, dans ce PLFG, nous saluons la sécurisation des moyens et des emplois en faveur du repas à 1 euro dans le CRUS. Dans le contexte actuel de mouvements lycéens et étudiants, il est majeur que ce ne soit pas une mesure temporaire, mais un mouvement d'ensemble et que ça puisse être pérennisé. Par contre, sur la mission travail et emploi, c'est de nouveau une baisse de 600 millions, une mission qui a été très touchée par les coupes dans le PLF 2027 et dans les années précédentes, alors que le chômage est en hausse de 12% en deux ans. qu'une politique de l'emploi forte est nécessaire. Sur l'énergie, alors que l'aide exceptionnelle versée aux entreprises de transport public routier augmente, vous rabotez de l'autre côté les moyens de la mission écologie. Hier, le ministère de la Transition écologique a même annoncé la fin des appels à projets pour le fonds chaleur. Il y a déjà plusieurs mois, nous avions prévenu que la crise énergétique durerait. Nous appelions déjà à des mesures pérennes. Vous avez retenu des scénarios optimistes et des mesures de court terme. Aujourd'hui, force est de constater que le prix du carburant est à son plus haut niveau et impacte fortement le budget des Français. Les recettes de TICPE et de TVA sont en baisse. L'accompagnement des prix du gasoil et de l'essence doit donc se faire dans la durée. C'est pourquoi nous nous proposons et nous défendons un mécanisme d'encadrement des marges et raffineries qui constitue une part importante du prix à la pompe. Sur les énergies toujours, une préoccupation majeure des Français, le prix du fioul domestique est plus haut que jamais, le prix du gaz également. De nombreux ménages auront du mal à se chauffer cet hiver. Après avoir souffert de la chaleur et de la canicule, les Français se préparent à avoir froid cet hiver. Avez-vous prévu des mesures spécifiques ?

Merci. Monsieur le ministre.

David AmielLien46:59 → 48:41

Merci, Monsieur le Président. Merci, Madame la députée, effectivement. C'était une demande du groupe socialiste, le repas à 1 euro pour les étudiants du CRUS dans le cadre des discussions de la loi de finances initiales. Il était très important non seulement de la mettre en oeuvre, mais aussi de pouvoir donner au CRUS les moyens dont ils ont besoin, y compris en équivalent temps plein, pour pouvoir assurer l'augmentation du nombre de demandes de repas. Et c'est ce qu'on trouve dans le projet de loi de fin de gestion, comme vous l'avez souligné. Pour le reste, en ce qui concerne la réserve de précaution, je dirais qu'elle est un peu faite pour ça. La réserve de précaution, son but, comme son nom l'indique, c'est précisément de pouvoir être mobilisé pour faire face à des aléas et à des chocs en cours d'année. Et le problème est plutôt qu'il y a eu une tendance ancienne à utiliser la réserve de précaution pour engager des dépenses supplémentaires en cours d'année. comme si c'était des crédits en quelque sorte normaux affectés dans le cadre de loi de finances initiales. Et c'est ce changement de doctrine qu'on a fait lors de cette exécution budgétaire, c'est de s'en tenir à une stricte application de la réserve de précaution. Elle a pu être mobilisée pour financer des aides d'urgence, celles que... Vous avez évoqué dans votre question et quand ce n'était pas le cas, effectivement, on a procédé à des gels ou à des annulations. Si ce qui concerne le budget de l'écologie, répondu au président Coquerel, en expliquant que ce que l'on voit dans le PLFG, c'est quand même l'effet de la baisse des CSPE. Donc là, pour le coup, c'est vraiment une constatation aussi de l'évolution du marché de l'électricité. Quant à ce que vous avez évoqué sur la croissance, Vous évoquiez le mois de janvier, c'était un moment où le détroit d'Ormuz était ouvert, donc évidemment avec des prix du pétrole qui étaient à un niveau incomparable à aujourd'hui. On voit bien tout l'impact que ça a eu. Et

Roland LescureLien48:41 → 48:53

je rajoute juste pour votre dernière question que la libération des stocks stratégiques concerne le diesel, elle concerne aussi le gazole non entier, elle concerne aussi le fuel domestique. Donc on va évidemment suivre de très près l'impact de cette libération sur les prix.

Merci Nicolas Rey. Oui, merci Monsieur le Président, Messieurs les Ministres. Effectivement, ce projet de loi de fin de gestion ajuste les crédits 2026, apporte des réponses suite aux très nombreuses crises que notre pays a traversées ces derniers mois, sécheresses, crise des carburants, crise lycéenne et tient compte aussi de la dégradation de la conjoncture. Donc ce texte revoit à la baisse les hypothèses de croissance, d'inflation et d'objectifs de déficit public qui est dégradé de 5 à 5,4%. Et on se rend compte que ces hypothèses sont déjà contredites au Conseil aux finances publiques puisque pour eux la croissance serait plutôt de 0,3% au lieu de 0,5% et que l'inflation serait supérieure aux 2,1% que vous prévoyez. Ils estiment également un déficit plutôt à 5,5 plutôt que 5,4. Donc effectivement, des chiffres et des dégradations que nous regrettons par rapport aux réponses que vous avez fournies. Vous avez apporté un soutien nécessaire à un certain nombre de secteurs qui sont touchés dans notre pays, bien sûr pendant le cadre de la crise des carburants, par rapport à notre agriculture et la sécheresse qui a connu notre pays, les besoins des armées qui devaient être pourvus, mais aussi pour les services de l'éducation. Nous regrettons simplement une nouvelle fois l'augmentation des emplois des opérateurs, 276, alors que nous demandons depuis plusieurs années vraiment de mettre un terme à cette augmentation incessante. des emplois et des charges des opérateurs, de même que les dépenses d'hébergement d'urgence. Un contexte effectivement dégradé. Et puis aussi, nous regrettons ce constat du Haut conseil des finances publiques qui souligne une nouvelle fois que l'effort de redressement repose intégralement sur des hausses de prélèvements obligatoires à hauteur de 14 milliards d'euros. Comment expliquez-vous cet écart entre les économies annoncées lors du budget initial et ces constats ? malheureusement souligné par le Haut Conseil aujourd'hui. Merci,

messieurs les ministres.

David AmielLien51:03 → 52:20

Oui, merci, monsieur le président, monsieur le député. En ce qui concerne l'écart de cible de déficit entre la loi de finances initiales et le PLFG, le ministre Lescure y est revenu, c'est quand même l'impact de la macroéconomie. J'y viens parce que c'est très important. Ce n'est pas parce qu'il y a eu une augmentation. des dépenses de l'Etat hors charge de la dette. Mais ça, par définition, en tout cas en cours d'année, on l'a subi parce que c'est l'effet de l'inflation et des taux d'intérêt. Il n'y a pas eu une augmentation des dépenses de l'Etat supérieure à ce qui avait été prévu dans la loi de finances initiale. C'est l'inverse, puisque comme je le disais, on est à 1 milliard en dessous des dépenses de l'Etat prévues dans la loi de finances initiale. Et j'insiste un peu dessus parce qu'on a bien vu au moment du déclenchement de la guerre dans le détroit d'Hormouz que beaucoup, pas vous, monsieur le député, parce que je connais votre attachement aux finances publiques, mais beaucoup pressaient. d'ouvrir les vannes et d'augmenter massivement les dépenses de l'Etat, comme malheureusement ça a beaucoup été le cas dans le passé. Non seulement on ne l'a pas fait, mais on a cet effort qui est vraiment un effort inédit malgré les crises et malgré évidemment les dispositifs d'urgence qu'il fallait bien financer parce qu'il y a eu des économies par ailleurs. En ce qui concerne la masse salariale... Vous y êtes revenu. Là aussi, j'insiste, mais vraiment, la masse salariale de l'État, elle sera exécutée à un niveau correspondant au crédit ouvert pour l'année. Donc, les dépenses de l'État sont inférieures à ce qui était prévu et il n'y a pas de dérapage sur la masse salariale.

Juste pour être juste, monsieur le ministre, puisque vous avez dit tout à l'heure la même chose sur l'idée que certains seraient pour réduire la dette et d'autres pour la croître. En réalité, vous savez que le débat n'est pas là. Il y a ceux qui estiment que ça doit se faire uniquement par la baisse des dépenses et ceux qui estiment que ça doit se faire par la hausse des recettes. Mais personne n'estime qu'on doit développer la dette pour développer la dette. Je dis ça comme ça pour qu'au moins les choses soient entendues. Christine Arrigui, justement.

Justement, il n'y a pas des accros de la dette, monsieur le ministre. C'est vous qui, justement, manifestement, êtes accro à la dette. Alors, avec vous, de toute façon, c'est une histoire sans fin. Avec le PLFG, systématiquement, on est mis face au fait accompli d'un défaut complet de transparence, puisque vous refusez obstinément. de doter les Françaises et les Français d'un PLFR où vous devriez assumer votre politique et vous devriez assumer vos erreurs, vos échecs, alors que là, on fait passer des choses de façon complètement anodine, alors même que des décisions sont prises extrêmement importantes. Et je vais directement à la question des 1,2 milliards d'euros sur la mission écologie, développement et mobilité durable que vous faites passer pour, comme ça a augmenté au niveau de la CSPE, donc évidemment, il n'y a pas de problème. Mais en réalité, ce que vous êtes en train de faire, c'est de dire aux Français, vous payez un peu plus sur votre facture. Ça rapporte davantage et cette taxe qui doit en principe être réinvestie dans tout ce qui est relatif à la question des énergies renouvelables en particulier, on va la récupérer au niveau du budget général. Mais ce n'est pas tout, parce que je découvre dans ce document, effectivement, que nous n'avons eu qu'un quart d'heure avant, je découvre en page 169 des tas de dispositions d'ajustement des dispositions relatives à l'affectation des ressources à des tiers. et notamment des scénarios option 1, option 2, concernant la FIT qui permet de financer les transports, concernant l'ANSES qui permet effectivement de financer et de sécuriser la sanitaire de l'alimentation de l'environnement, concernant également, je tourne la page parce que celle-ci c'est le pompon, l'audiovisuel public, mais également concernant les affectations de recettes issues des enchères de quotas d'émissions de gaz à effet de serre. autorités organisatrices de mobilité et ça comme par hasard c'était un amendement que j'ai déposé hier que vous avez rejeté enfin en tout cas votre bloc central décentré on sait plus trop comment vous appeler Vous nous expliquez, et alors c'est savoureux, l'option 2 a été retenue car elle permet d'améliorer le solde du budget général et de limiter la progression de la dépense des AOM qui vont être privées de quand même 100 millions d'euros du produit des enchères ETS. La progression de dépense c'est les investissements des AOM. Donc s'il vous plaît répondez à ces interrogations sur les options 1 et 2.

David AmielLien55:18 → 57:31

Oui, Madame la députée Harighi, d'abord je redis ce que j'ai dit à plusieurs questions sur la mission écologie, développement et mobilité durable. On a une allumination nette en crédit de paiement de 974,4 millions d'euros et l'annulation sur le programme 345 qui en fait partie, service public de l'énergie, elle est de 1,1 milliard d'euros. Donc vous voyez bien que c'est... plus que majoritairement, l'annulation sur le service public de l'énergie, la contribution au service public de l'énergie, qui explique ce mouvement. Après, vous pouvez critiquer le mécanisme des CSPE, c'est en quelque sorte l'équilibre dans le soutien aux énergies renouvelables. C'est-à-dire qu'il y a des années où le prix de l'électricité est bas, et oui, donc il faut apporter davantage de soutien aux énergies renouvelables, et on l'a connu de manière importante ces dernières années. Il y a des années où il y a une surprise. dans l'autre sens, c'est-à-dire qu'on a des prix de l'électricité qui sont plus élevés et donc on a un soutien public qui est moins nécessaire, c'est le mécanisme des CSPE et moi j'attire quand même votre attention sur le fait de ne pas fragiliser ces dispositifs de soutien aux énergies renouvelables qui, on le sait, sont très attaqués en ce moment et en tout cas moi je suis très vigilant sur cette question, donc c'est cela pour la mission écologie. développement et mobilité durable. Ensuite, vous avez posé beaucoup de questions. Pardonnez-moi, on aura de toute façon le débat en séance. Mais pour aller rapidement, l'ANSES, c'est vraiment une mesure technique puisque la taxe sur les autorisations de médicaments vétérinaires a été titrée fin 2025 et n'a pas pu être encaissée à temps en raison d'un dysfonctionnement de l'outil de traitement. des titres. En ce qui concerne la FITF que vous avez évoquée, effectivement, on a eu une année de crise et donc il y a eu une réorientation des crédits pour soutenir les secteurs des transports qui étaient confrontés à la hausse des prix du carburant et en particulier les transporteurs routiers. Donc cela fait partie des débats que l'on aura aussi, madame la députée, je n'en doute pas, dans le cadre du PLFG.

Merci. Jean-Paul, attendez, monsieur le ministre. Merci,

monsieur le président, monsieur le ministre. Je vais vous faire une confidence. Je me suis essentiellement plongé dans l'avis du Haut conseil des finances publiques, puisque de toute façon, c'est difficile de faire autrement. Alors, ce Haut conseil a rendu un avis qui doit nous alerter. Il juge votre prévision de croissance difficilement atteignable. et votre prévision d'inflation trop basse. Il relève que vos hypothèses sur le prix du pétrole et sur les taux d'intérêt datent du mois d'août. Il note enfin que le seul surcroît d'intérêt sur la dette indexée suffirait d'apporter le déficit à 5,5%. A cela s'ajoutent plusieurs milliards d'euros de recettes ponctuelles qui ne se reproduiront pas en 2027. Parmi elles figure une recette de 1,9 milliard d'euros attendus par la Caisse des industries électriques et gazières, dont l'encaissement dépend selon le Haut Conseil, aussi de l'adoption du budget de la Sécurité sociale avant le 31 décembre. Une partie des économies présentées tient aussi des effets mécaniques, comme la baisse du soutien aux énergies renouvelables, ça a été dit, liée au prix de l'électricité ou à des prélèvements sur la trésorerie d'opérateurs sans que leurs dépenses diminuent pour autant. Messieurs les ministres, la crédibilité budgétaire de la France joue aussi sur la sincérité des chiffres que nous votons. Quelles conséquences le gouvernement tire-t-il des écarts entre son scénario et la conjoncture pour 2026, comme pour le budget 2027 en cours d'examen ? Et si cette fameuse recette de 1,9 milliard n'était pas encaissée d'ici la fin de l'année, comment le gouvernement entend-il tenir l'objectif de 5,4% ? Puis je vais vous dire, pour terminer, ce qui nous intéresse, c'est de savoir comment on va adopter un PLF. Et moi, j'aimerais bien savoir comment vous voyez les choses, parce qu'on parle beaucoup d'ordonnances, de 49.3. Vous savez que leurs ordonnances sont beaucoup plus rigides. Comment on en sort ? Quelle est cette visibilité ? Et je ne peux que m'associer au regret de travailler dans cette condition. Regardez cette commission, il n'y a plus quasiment personne. Je suis presque gêné pour vous. Mais bon, voilà. Et là aussi, le secrétariat et l'organisation de nos travaux mériterait peut-être qu'on y réfléchisse.

Roland LescureLien59:42 → 1:01:43

mais là-dessus, j'ai été parlementaire comme vous, donc je comprends et franchement je compatis, c'est très compliqué. Vous comprenez nos contraintes à nous. On essaye de prendre au maximum d'informations pour que ce projet de loi de finances de fin de gestion soit aussi précis que possible. Voilà, on se retrouve coincé entre des informations supplémentaires, un certain nombre de délais et évidemment les contraintes inhérentes au travail parlementaire. Là, je vous rejoins, M. le Président, il faut tout reprendre. Il ne faut pas juste reprendre le PLFG. Il y a un sujet... Madame la députée, je suis désolé, on n'a pas répondu à cette question, mais non. aurait pu faire 4 PLFR, il faudrait quand même faire voter un PLFG. Quand même. On peut en faire 8 des PLFR, on aura toujours un PLFG. Il arrivera toujours à la dernière minute parce qu'on a besoin d'informations. Il arrivera trop tard ici, il faudra l'auditionner en urgence. On a maintenant quelques jours pour préparer la séance. Profitons-en. Voilà. Maintenant, votre question sur les recettes non fiscales renforce l'idée, et vous y faites référence à la fin de nos questions, qu'il faut un budget, qu'il faut qu'il soit adopté avant la fin de l'année. On a déjà eu l'occasion d'évoquer, moi j'appelle ça des glissaires de sécurité, qui nous permettraient de le faire quoi qu'il arrive. Moi je ne peux pas présenter le débat parlementaire, monsieur le député, donc on va voir comment tout ça évolue. Bon, sur les CSPE, j'indique quand même que la bonne nouvelle qu'on a sur les CSPE vient évidemment du fait d'un prix de l'énergie bien plus élevé que ce qu'on attendait. Et je pense que ça, ça nous a coûté plus que ça nous a rapporté. Donc je ne prendrai pas les CSPE comme un cadeau venu de je ne sais où, sans intégrer l'impact très négatif qu'a eu la hausse des prix de l'énergie sur l'ensemble du bouclage macro. Maintenant, j'insiste. Le Haut Conseil sur les finances publiques parle d'un effet mécanique d'une composante des obligations annexées à l'inflation sur le déficit public. Évidemment, c'est l'ensemble des informations qui vont compter pour l'évaluation du déficit budgétaire de 2026. Ça, c'est l'INSEE qui le fera. Et à ce stade, je le répète, nous n'avons aucune information qui nous conduit à revoir cette estimation de 5,4.

Juste, M. le ministre, je sais que vous êtes pressé, mais comme vous donnez votre version... Le PLFG, au départ, quand il a été créé, il a été créé pour être la voiture balai, en gros, de ce qui n'avait pas été fait. Il n'a pas été créé pour remplacer des projets de loi de finances rectificatives. Or, c'est un peu ce qu'il est en train de devenir. Si, si, de fait, c'est un peu ce qu'il est en train de devenir. Pierre-Henriet, Horizon.

Merci, M. le Président. M. les ministres, le groupe Horizon Indépendant reconnaît la tenue de la gestion de nos comptes publics. Le périmètre des dépenses de l'Etat atterrit à 501,9 milliards d'euros, 1 milliard sous l'autorisation votée en février, et les besoins de fin d'année sont couverts par des annulations. Le Haut conseil des finances publiques rappelle toutefois que le déficit pourrait atteindre 5,5% du PIB. Dans ces conditions, chaque décision prise en 2026 doit être regardée à l'aune de ce qu'elle coûtera aussi en 2027. Trois points me conduisent à vous interroger. Le premier concerne les stocks stratégiques, la vente de 10 millions de barils de gaz à l'eau. améliore le solde de 0,3 milliard d'euros cette année. Ces barils ont été cédés à 45,63 euros l'unité sous le prix du marché et il faudra les racheter. Quel sera le coût de leur reconstitution ? Et sera-t-il reporté sur les distributeurs, donc sur les consommateurs, par une hausse des prélèvements qui financent la sagesse ? Le deuxième porte sur les prêts garantis par l'Etat. Vous ouvrez plus d'un milliard d'euros pour recouvrir des appels en garantie supérieure aux prévisions. Ce dépassement signale-t-il des défaillances d'entreprises plus nombreuses qu'anticipées ? Et quel montant retenez-vous pour 2027 ? Et enfin, le troisième touche à la recherche, on ne se refait pas. Les programmes 172, 193, 190 et 191 perdent près de 170 millions d'euros de crédits de paiement, soit l'intégralité de leur réserve de précaution. Des crédits gelés en début d'année deviennent ainsi une économie définitive, sans que leur objet ait été débattu. Envisagez-vous de réduire en 2027 le taux... de mise en réserve de ces programmes afin de préserver la trajectoire de la loi de programmation de la recherche.

Roland LescureLien1:04:03 → 1:05:08

Merci, monsieur le ministre. Très rapidement sur les stocks stratégiques. Donc vous parlez bien de la première libération, pas celle qu'on vient de faire, qui effectivement de manière mécanique se traduit par des profits enregistrés par la Sagesse qui sont ensuite reversés à l'État. La réalité, c'est que cette opération de manière intertemporelle, elle est neutre budgétairement, c'est vrai, mais que je ne sais pas encore quand et à quel prix les stocks seront constitués. Donc à ce stade, je n'ai pas la réponse à votre question. Je ne sais pas non plus. à combien on évaluera les besoins de stocks stratégiques l'année prochaine ? Il y a une énorme question autour de ça, parce que ça a été dit, la consommation de diesel a diminué en France. Et donc, il est possible aussi qu'on se retrouve à moins stocker à l'avenir que ce qu'on a stocké dans le passé. Donc, tout ça est évidemment encore très incertain. Et on nous donnera l'information, évidemment, au fur et à mesure qu'on l'aura. Sur les prêts garantis par l'État, j'ai déjà répondu. Bon, on est ici sur le budget 2026. On aura l'occasion, évidemment, de discuter tout ça dans le cadre du budget 2027. Mais il est très probable qu'il reste à un niveau élevé, parce qu'on a une sinistralité un peu plus élevée, mais sans doute inférieure à 1 milliard d'euros.

j'ai cinq questions à vous poser. Première question, pourquoi vous n'avez pas réévalué à la baisse vos prévisions macroéconomiques ? Je rappelle, croissance du PIB prévue dans la loi de finances initiale 26 plus 1%, vous avez réajusté à 0,5% dans le PLF et vous maintenez à 0,5%. Or, à la fin du troisième trimestre, la croissance acquise est de 0,2%. Et donc, même s'il y a une petite croissance epsilon-esque, on va finir entre 0,2 et 0,3%. Même chose d'ailleurs sur les prix, notamment du baril de pétrole. Il faut rester à 80-90 alors qu'on est déjà à plus de 110. Deuxième question, est-ce qu'on peut continuer à augmenter les dépenses publiques plus vite que le PIB ? Ce sera la troisième année. On augmente dans vos prévisions de 2,9% et la part des dépenses publiques dans la richesse nationale va passer de 56,6 en 2025 à 57,1 en 2026, plus 0,5 points. Troisième question. Les PO aussi, ils augmentent. Ils augmentent fortement, puisqu'ils vont passer de 43,6 à 43,9 de la richesse nationale, plus 0,3 points de PIB, malgré 5,5 milliards de pertes de recettes par rapport à vos prévisions initiales. Quatrième question, est-ce qu'on peut limiter les déficits publics en faisant appel à des recettes non fiscales exceptionnelles et non répétitives ? Le 1,9 milliard que vous prélevez sur les réserves de la CNIEG sous réserve du vote de la loi de financement de la sécurité sociale, ce que souligne. Le 0,9 de prélèvement sur le fonds d'épargne de la caisse des dépôts sous réserve du vote aussi du conseil de surveillance. Le 0,6 sur la surcouverture de la caisse des retraités des employés de la Banque de France. Les 1,8 milliard, les remboursements anticipés de 8 années par la Grèce. Donc la Grèce soulage notre déficit à titre exceptionnel à hauteur d'un milliard 8. Mais ça ne sera pas deux fois.

Merci.

Et dernière question, pourquoi vous maintenez à 5,4 le déficit public alors qu'on est déjà parti sur 5,6 voire 5,7 ?

Roland LescureLien1:07:41 → 1:08:44

Très rapidement, sur la macro, on a déjà répondu. Je n'avais pas les chiffres du troisième trimestre au moment où on a élaboré ce projet de loi et au moment où on a transpiré au Conseil sur les finances publiques. Tous les économistes attendaient entre 0,4 et 0,5 cette année. Évidemment, le chiffre du troisième trimestre est une mauvaise surprise. Ça fait trois trimestres de suite. L'année sera évaluée à l'aune du quatrième trimestre et d'éventuelles révisions sur le passé, donc on aura ça dans les semaines qui viennent. Mais je le répète, ça c'est votre dernière question, ça n'a pas d'impact sur notre estimation du déficit public qui est aujourd'hui essentiellement fondé sur des informations objectives et plus sur une prévision macro. Le sujet de 2027 reste ouvert, ça je l'ai dit dans mon intervention, mais 2026 j'allais dire c'est fermé. Les recettes non fiscales, c'est de la bonne gestion. Si on considère qu'il y a un certain nombre de fonds, notamment dans la trésorerie des agents, en autres, en toutes, qui doivent être, j'allais dire, récupérés, on le fait. Mais évidemment, vous avez raison, ce n'est pas de la restructuration et du redressement durable des finances publiques. L'essentiel, c'est de redresser dans la durée. Et ça, c'est, j'espère, le budget 2027 aussi qui nous permettra d'y arriver grâce à vous.

David AmielLien1:08:44 → 1:10:14

Oui, un mot simplement très rapide sur la dépense publique, monsieur le député de Courson. Il y a d'abord ce qu'on peut piloter en cours d'année. Donc là, je le redis, sur le périmètre des dépenses de l'Etat, c'est 1 milliard d'euros en moins que la loi de finances initiale. Vous avez une longue expérience des débats budgétaires. Ce n'est pas commun de faire 1 million d'euros de moins des dépenses de l'Etat en cours d'année, a fortiori quand il y a des chocs et des crises extérieures. C'était plutôt d'ailleurs l'habitude, la tendance inverse. Ensuite, en ce qui concerne la protection sociale, les mesures de gel qui ont été prises, notamment de gel des allégements généraux, ont eux amélioré le déficit public de 2,2 milliards d'euros. Là aussi, décision prise dès le 1er juin. et importante pour limiter le dérapage des comptes de la sécurité sociale sous l'impact de la baisse de la croissance. C'est également le cas des mesures en termes de relèvement des plafonds de franchise médicale. Ce n'est pas dans le PLFG parce que c'est des mesures. réglementaire de la sécurité sociale, en tout cas de la sphère sociale. Et puis ensuite, c'est le PLF qui détermine évidemment le niveau des dépenses publiques pour l'année prochaine. Vous le savez, dans le PLF qui est présenté, on a une baisse de la dépense publique en part du PIB et plus important encore, on a une baisse très importante, 0,6 point de la dépense primaire. c'est-à-dire hors charge de la dette, qui est proposée dans le projet de loi de finances. Mais si, monsieur le député de Courson voulait aller plus loin que 0,6 points de baisse de la dépense primaire l'an dernier, vous trouverez toujours avec nous des soutiens pour pouvoir défendre des mesures qui iront en ce sens.

Merci. Géraud Vernis, dernier intervenant.

Oui, merci, monsieur le président. Écoutez, les années se suivent et se ressemblent, malheureusement, sauf que là, on arrive à un point... Comment dirais-je ? Je n'ose plus utiliser de superlatif parce que chaque année, c'est la course à l'échalote au superlatif le plus marquant pour qualifier une situation toujours plus inquiétante et désespérante. On a une activité économique à Tône. La France est rentrée en récession. Et pour restimuler la croissance... Pour aider, non pas aider, mais en tout cas arrêter d'assassiner le monde économique tel qu'il l'est depuis tant et tant et tant d'années, on s'apprête à rejeter peut-être ce soir, peut-être demain, un budget qui alourdit encore le coût du travail, encore la fiscalité des entreprises et en conséquence de quoi ? On arrive à une situation où le pays rentre en récession, le coût des intérêts de la dette explose et la seule réponse que vous trouvez, c'est d'alourdir encore les charges qui pèsent sur les acteurs économiques. Or, sans croissance... sans stimulation, enfin en tout cas, même pas stimulation, je ne vous parle pas de stimulation, mais sans pause sur le matraquage social et fiscal de nos entreprises. Pas de croissance, pas de croissance égale un budget toujours plus lourd, une dette toujours plus lourde. Je ne sais plus quoi vous dire, il y a urgence, il y a péril dans la demeure sur notre économie, sur l'avenir de notre pays, sur l'avenir de notre jeunesse. Et la seule réponse de votre gouvernement, c'est à nouveau d'aller prendre le peu qui reste aux acteurs économiques que sont les entreprises. Merci. Je ne comprends pas la logique. J'ai même plus de questions.

Roland LescureLien1:12:28 → 1:13:04

Merci. Non, mais juste deux précisions. La France n'est pas en récession, vous l'avez dit deux fois, et ce n'est pas moi qui le dis. Il y a un comité très officiel qui s'appelle le comité de datation Nessie, qui est fait d'économistes indépendants, et qui, dès le jour de la publication du troisième trimestre, a dit que la France n'est pas en récession. Elle est à l'arrêt, j'ai eu l'occasion de le dire, donc je fais face à la réalité, mais il faut faire face à la réalité en toute objectivité. Les années suivent et se ressemblent. Je vous rappelle que l'année dernière, on avait tablé sur un déficit de 5,4. On a fini à 5,1. Le pire n'est jamais certain. On a encore quelques mois devant nous avant d'affiner tout ça et on se retrouvera encore à cette opposition-là parce qu'on sera encore là, M. le Président. Enfin, vous, en tout cas.

Merci.