Projet de loi de fin de gestion pour 2026 : le gouvernement obsédé par la baisse des dépenses

Éric CoquerelLien0:00 → 0:57

J'ai cinq questions à vous poser, je vais essayer de le faire un peu à la serpe. La première c'est sur l'état des lieux, parce qu'on a eu en gros au cours de l'année des annonces sur soit des annulations, soit des surgel à la hauteur à peu près de 9 milliards d'euros. Là je constate qu'il y a 5 milliards d'euros de surgel. qui s'additionnerait, si je comprends bien, des surjets sur la sécurité sociale et des mesures d'annulation pour 1,8 milliards d'euros. Donc ça ne fait pas le compte. Je voudrais donc que vous me reprécisiez la somme de l'ensemble des surgels en cours d'exercice et faire un état de la réserve après les annulations prévues par ce PLFG. Plus globalement, je l'avais déjà dit, mais je continue à le faire, je regrette qu'on ne soit pas passé par un PLFR puisqu'on termine par un PLFG dans lequel on ne peut pas mettre de recettes. Tout au long de l'année, on aura envisagé la gestion de cette question uniquement à travers la baisse de dépense. Je pense qu'on aurait dû élargir la focale.

David AmielLien0:58 → 2:47

Ce que vous avez évoqué sur les séquences de régulation. Confirme ce que je vous disais à mon propos introductif. La réserve de précaution initiale était de 9 milliards. Elle s'établit désormais à 5 milliards aussi. Et si je retrace précisément ce qui s'est passé, suite au premier comité d'alerte du 21 avril 2026, il y a eu un décret d'annulation de 500 millions d'euros en crédit de paiement porté principalement sur la réserve de précaution. Un décret d'avance gagé de 500 millions d'euros pour financer des aides de crise. Chaque énergie et indemnité grand rouleur. et un surjet transverse pour reconstituer la réserve après les annulations à hauteur de 1,7 milliard. Puis on a eu le deuxième comité d'alerte du 7 juillet qui a enclenché la deuxième séquence de régulation, décret d'annulation de 500 millions d'euros en crédit de paiement. Surgel de crédit à hauteur de 800 millions d'euros en crédit de paiement, là aussi pour reconstituer la réserve après les annulations. Et les plafonds de dépenses qui ont été notifiés au ministère s'établissant à 502,6 milliards d'euros, soit 200 millions sous la LFI de 2026. Un décret d'avance de... 400 millions d'euros en crédit de paiement pour financer le renouvellement et l'extension de l'indemnité grand rouleur, la prolongation des aides aux achats de carburant pour les pêcheurs, la maussarde du plan climat adaptation sécheresse incendie qui a été gagé sur la réserve du P345. Je vais pouvoir avoir une réponse un peu précise, mais c'est ce qui explique le passage de 9 milliards à 5 milliards 6 de la réserve de précaution et plus globalement parce que... A ce stade de l'année, je pense que c'est la meilleure manière de regarder les choses. Le fait qu'au périmètre des dépenses de l'Etat, on estime une dépense par rapport à la finance initiale inférieure de 1 milliard d'euros.

Éric CoquerelLien2:48 → 3:53

deuxième, c'est sur vos estimations. Je le mets en rapport avec la note du Haut Conseil des Finances Publiques qu'on a eue il y a seulement un quart d'heure. En gros, le Haut Conseil estime qu'au lieu du 0,5% de croissance affichée Ici, d'ici la fin de l'année, il faudra plutôt estimer une croissance à 0,3. Je pense que les moins 0,1 du PIB au troisième trimestre vont plutôt effectivement dans ce sens-là. Ce qui est étonnant, c'est que vous n'en tirez pas de conséquences sur la prévision de déficit que vous maintenez à 5,4. Le HCFP indique que mécaniquement, uniquement à travers l'augmentation indexée... des intérêts, on passerait à 5,5 et ça, il faudrait très certainement ajouter les questions des aléas économiques. Je pense qu'on sera plus à 5,6, 5,7, on verra bien qui a raison, mais ce qui m'étonne, c'est que vous annonciez toujours 5,4. J'ai compris que vous avancez la question de la rentrée effective des recettes, n'empêche, j'ai du mal à comprendre comment moins de croissance... Et d'autres indicateurs qui se dégradent n'auraient pas un effet d'ici la fin de l'année sur le déficit.

Roland LescureLien3:54 → 4:59

Sur les estimations de croissance du HAFP, évidemment, ils disposent du troisième trimestre dans leur avis. Nous n'en disposions pas. Et vous l'avez dit, ce troisième trimestre a surpris négativement l'ensemble des observateurs, y compris l'INSEE. Donc évidemment, c'était imprévisible. Il y a un certain nombre de facteurs techniques. exceptionnel, qui devrait normalement se traduire par un rebond au quatrième trimestre, mais ça c'est les informations à venir qui nous le confirmeront. Mais vous l'avez dit, et je l'avais dit dans mon introduction, l'estimation désormais du déficit public dépend moins de la croissance que des rentrées. Donc il y a des surprises qui peuvent aller dans les deux sens, vous le savez. On a quand même aujourd'hui, c'est même le HCFP qui le dit, Possiblement des surprises positives du côté de l'impôt sur le revenu. On a une prévision d'impôt sur le revenu à plus 1,5%. Du côté de la TVA, l'impôt sur les sociétés, on sait que ça peut partir dans les deux sens. Donc on n'a aujourd'hui aucune raison de revoir notre prévision de 5,4% au vu des informations dont on dispose. Et je le répète, la macro importe peu pour 2026. La

Éric CoquerelLien4:59 → 6:23

troisième question pose... C'est sur le PGE. Comme le prévoit la loi, vous m'avez transmis hier un courrier informant d'un dépassement de 800 millions d'euros des crédits du programme 114, appel en garantie de l'État. Il s'agit donc du programme qui finance les prêts garantis par l'État, notamment ceux accordés pendant la crise sanitaire. Alors que l'ALFI pour 2026 prévoyait 800 millions de dépenses, elles atteindraient finalement 1,8 milliard, soit une augmentation d'un milliard. Un tiers des ouvertures de crédit sur le périmètre des dépenses de l'Etat prévues par ce PLFG s'explique par une augmentation des remboursements par l'Etat des prêts d'entreprises défaillantes. C'est assez préoccupant, puisqu'en contrepartie, vous coupez dans les dépenses pour tenir votre objectif de déficit. Cette évolution va donc dans le sens inverse de celui qui était envisagé l'année dernière. Il était en effet prévu d'afficher une trajectoire en baisse jusqu'en 2028, année au cours de laquelle les dépenses ne devaient pas dépasser les 400 millions d'euros. Évidemment, la dégradation du contexte économique peut expliquer une partie de la hausse de ce coût, mais je me demande si le dispositif n'est pas en train de filer entre les doigts du gouvernement. C'est d'ailleurs ce que peut laisser à penser le fait que vous ayez confié à l'IGF une mission sur ce sujet, comme l'a révélé un média le mois dernier. D'où ma question. Je voudrais savoir d'une part si vous avez des premiers retours de cette mission lancée cet été et d'autre part si ce risque est réellement maîtrisé. Deuxième question, pour le dire plus facilement, est-ce que ceux qui seront au pouvoir l'année prochaine ne vont pas hériter d'une augmentation incontrôlée ? de ce poste de dépense.

Roland LescureLien6:24 → 7:20

Pour les prêts garantis par l'Etat, c'est vrai. On a une sinistralité revue à la hausse depuis la dernière estimation. Ce sont des estimations effectives sur la base des créances défaillantes, les créances douteuses qu'on intègre. On aura une nouvelle estimation de la sinistralité des PGE dès janvier 2027. Évidemment, j'en informerai votre commission. Donc la hausse de la sinistralité des appels en garantie entraînant un dépassement de l'ordre d'un milliard par rapport au crédit inscrit en LFI 2026. Je vais dire ce qui est fait en 2026. ... ont déjà été quantifiés. Vous l'avez dit, j'ai demandé à l'Inspection générale des finances une évaluation de la sinistralité, de son suivi. J'aurai un rapport d'ici décembre et évidemment je vous en communiquerai des résultats.

Éric CoquerelLien7:20 → 7:52

Le quatrième point concerne les OATI, c'est-à-dire les obligations indexées. Je reste sur la mission engagement financier de l'État. Sur les 7,2 milliards d'euros d'ouverture de crédit, 3,5 milliards s'expliquent par l'augmentation de la charge de la dette. Je voudrais donc savoir quelle part de cette augmentation correspond à une hausse de la charge de la dette liée aux OATI. Vous savez que je considère que depuis 2022, on aurait dû cesser avec ce système et ce mécanisme qui devient trop coûteux, mais je voudrais bien savoir où on en est concrètement.

Roland LescureLien7:52 → 8:24

Du côté des OATI, on a eu ce sujet et cette question un certain nombre de fois, donc je vais répondre factuellement à votre question. Sur les près de 6 milliards, Pardon, sur les un peu plus de 6 milliards de la charge de la dette, 6,5 milliards, il y en a à peu près 500 millions qui sont liés à la charge net des bons du trésor français, qui sont par nature indexés au taux court, et à peu près 5,8 milliards. 5,87 milliards pour être précis, liés aux provisions pour charges d'indexation.

Éric CoquerelLien8:26 → 9:21

'ai une question sur l'écologie. Le PLFG dégrade le budget de 17 missions, sur 17, 3 sont particulièrement dégradées. France 2030, je trouve que ça pose un problème par rapport à la question de l'investissement. Asile et intégration, et enfin écologie hors service public de l'électricité. Donc ma question c'est... En regardant bien, je raisonne ici en crédit de paiement corrigé de l'inflation. On observe qu'entre le budget initial 2025 et le budget 2026 réduit par le PLFG, la mission écologie bascule initialement. Elle augmentait hors CSPE très insuffisamment, plus 3,9. Mais cette fois, la coupe du PLFG appliquée, finalement, le budget de l'écologie baisse de moins 0,5 entre 2025 et 2026. Je trouve que dans la situation dans laquelle nous sommes, après une année 2026 catastrophique liée au dérèglement climatique, c'est quelque chose... qui est vraiment problématique. Je voudrais me confirmer que nous sommes d'accord sur ce chiffre et sur le fait que vous avez finalement fait baisser le budget de l'écologie cette année, hors CSPE, je le précise.

David AmielLien9:22 → 10:12

Ensuite, en ce qui concerne les dépenses en matière d'écologie, donc sur la mission écologie, développement et mobilité durable, les annulations, elles portent... Très majoritairement sur le programme 345, service public de l'énergie. On a 1,1 milliard d'euros en crédit de paiement, 1,2 milliard d'euros de baisse en autorisation d'engagement. Et ça, ça tire tout simplement les conséquences de l'évolution des prix de l'électricité par rapport à ce qui était attendu au début de l'année. Et donc hors cet effet sur les CSPE. Le projet de loi de fin de gestion n'emplit pas le budget de l'écologie. C'est vraiment cet effet-là que l'on retrouve dans le projet de loi de fin de gestion. Monsieur le Président. Merci.

Éric CoquerelLien10:12 → 12:01

Et enfin, j'ai une dernière question liée aux revendications lycéennes et étudiantes. Je ne reviens pas un peu sur les 10 mesures d'urgence qu'ont données le mouvement étudiant et lycéen qui équivaut à peu près à 10 milliards. Vous avez eu une première réponse par M. Lecornu, même si je n'ai pas vraiment compris si c'était un budget pour cette année d'environ 400 millions d'euros. Je ne sais pas ce qu'il en sera à la fin du mouvement et des négociations. Par contre, vous indiquez ouvrir des crédits dans ce PLFG afin de traduire concrètement les engagements du gouvernement en faveur de la jeunesse. Les crédits supplémentaires ne sont que de 17 millions d'euros pour financer des contractuels remplaçants. Je pense que vous conviendrez qu'on est loin et des 400 millions d'euros avancés déjà par M. Lecornu et des demandes des étudiants lycéens. Et plus globalement, j'ai cru comprendre aussi, je vous ai envoyé une lettre que j'ai envoyée à M. Lecornu hier en copie d'Avidamiel, j'ai cru comprendre que vous réfléchissiez au cas où vous satisferiez au moins une partie des revendications de ce mouvement à faire en sorte d'avoir un projet. projet de loi rectificatif ad hoc sur cette question, après l'adoption du projet de loi de finances, qui a l'inconvénient d'être à la fois éloigné et dépendant de l'adoption du projet de loi de finances, d'où la proposition que je vous ai faite, qui concrètement et techniquement peut se faire, qui serait d'utiliser ce PLFG. au cas où vous tomberiez d'accord avec ce mouvement, pour abriter justement ces crédits, ce qui serait tout à fait possible de faire avec un système d'engagement en 2026, de report en 2027, et qui aurait l'avantage d'être déconnecté de la question liée au budget, au PLF. Donc là, ce n'est pas vraiment une question, mais c'est plutôt le fait de dire que je vous ai envoyé ce courrier, ça pourrait être fait par une lettre rectificative, par des amendements, dès la semaine prochaine, si c'était quelque chose que... C'est un support qui

David AmielLien12:01 → 13:28

vous agrée. En ce qui concerne les dispositions en faveur de la jeunesse, réponse à la mobilisation lycéenne, d'abord il faut rappeler le cadre dans lequel on se situe. Un projet de loi de fin de gestion, il est au titre de l'annualité, il doit concerner des dépenses en 2026. J'en tire un certain nombre de conséquences par rapport à ce que vous proposez. D'abord, s'il n'y a pas de loi de finances initiale promulguée de l'année 2027 avant le 15 mars prochain, il ne peut pas y avoir de report de crédit. C'est important de le signaler, ça a été tranché dans l'avis rendu par le Conseil d'Etat concernant le fonctionnement du régime des services votés. Dans l'hypothèse où il n'y aurait pas de loi de finances en 2027, on ne pourrait pas avoir des reports de crédit de 26 à 27. Deuxième élément qui me paraît important, c'est que les mesures jeunesse... qui concernerait de la masse salariale du ministère de l'Education nationale, là aussi, ne peuvent pas être reportés. C'est l'article 15 de la LOLF qui est à ce titre très clair. Et enfin, il y a le principe de l'annualité budgétaire que j'évoquais. C'est la raison pour laquelle nous proposons dans ce projet de loi de fin de gestion des mesures qui concernent vraiment 2026. Et pour les mesures de 2027, nous sommes contraints par ce cadre organique. Merci.