L'Intégrale des questions au Gouvernement | 03/11/26

'ordre du jour appelle les questions au gouvernement. La première va être posée par monsieur Bernard Schex pour le groupe UDR.

Monsieur le ministre, l'école maternelle, c'est pour nos enfants le lieu où l'avenir commence, où la République tient sa plus belle promesse, celle de donner à chacun les moyens de s'élever dans l'égalité des chances. Pour tous, l'école est un sanctuaire, c'est un refuge pour nos enfants. Lundi à Nice, C'est cette République que la violence est venue frapper dans l'école maternelle Clément Roissal. Au nom du maire de Nice, qui était ce matin encore aux côtés de la directrice, dont il salue l'extraordinaire courage, je veux adresser tout notre soutien à la communauté éducative. Ils sont déjà confrontés aux tensions, aux incivilités et désormais à une violence insoutenable. Monsieur le ministre, lundi matin, une directrice reçoit une mère d'élève dans son bureau. Elle se retrouve séquestrée. Une arme à feu pointée sur elle. Dans cette école, on doit entendre, comme dans toutes les écoles, des rires d'enfants. Pas une détente qui se presse. Dans ce sanctuaire où l'on apprend à prononcer les premiers mots, une femme a pu croire qu'elle prononçait ses derniers. La presse rapporte que cette femme étrangère se trouvait en situation irrégulière et pourrait avoir fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Je vous pose donc deux questions. Quelle est la situation administrative de cette femme ? Faisait-elle effectivement l'objet d'une OQTF et l'est-elle encore à cette heure ? Cette femme était-elle fichée S pour radicalisation ? Était-elle identifiée comme présentant un risque pour la sécurité publique ? Monsieur le ministre, la communauté éducative n'entend pas seulement notre indignation, elle attend votre protection. Les Français attendent d'être protégés des étrangers dangereux. La société doit être capable d'expulser les clandestins qui n'ont rien à faire sur notre sol. Alors dites-nous clairement ce que l'Etat savait, ce qu'il avait décidé et surtout ce qu'il va faire.

Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à Laurent Nunez, ministre de l'Intérieur.

Laurent NuñezLien2:13 → 4:05

Merci beaucoup, madame la présidente. Mesdames et messieurs les députés, monsieur le député, trois éléments de réponse. D'abord, le premier, évidemment, cette agression est insoutenable, intolérable dans une école de la République. Je crois que le ministre de l'Education nationale se rendra sur place. C'est absolument intolérable pour un motif. Absolument futile, mais une agression grave avec une arme blanche qui a été pointée vers cette directrice. Et puis ensuite une enseignante, deux personnes sont concernées. Et puis une arme, heureusement factice, mais dont il a été fait un usage dont on pouvait penser qu'effectivement c'était une arme réelle. D'abord, sa situation administrative. Oui, je vous confirme, monsieur le député, que cette personne est en situation administrative sur le territoire français. Elle a fait l'objet d'une interdiction administrative de territoire depuis 2019, après avoir été reconduite en Tunisie, notamment pour des agressions, des propos notamment à l'encontre de fonctionnaires de police. Malgré cette interdiction administrative de territoire, le nécessaire avait été fait. Elle a de nouveau été interpellée en France en 2023. Cette mesure a été renouvelée de manière constante. Elle pointe au commissariat régulièrement. Elle fait bien l'objet d'une Elle a par ailleurs obtenu l'asile en 2022 en Italie. Ça, c'est pour la situation administrative. Elle est en situation irrégulière, elle est assignée à résidence, elle a l'asile en Italie. Bien évidemment que nous allons tirer toutes les conséquences de cette situation et que tout sera fait pour procéder à son éloignement. J'attire toutefois l'attention sur le fait qu'elle bénéficie d'un certain nombre de protections puisqu'elle est parent d'un enfant français. En tout cas, comptez sur ma détermination pour reconduire cette personne, bien évidemment, et d'une manière générale pour assurer la protection des écoles, comme nous le faisons régulièrement en partenariat très étroit avec le ministre de l'Education nationale. Voilà, monsieur le député, on ne peut pas être plus transparent.

Merci beaucoup, monsieur le ministre. Monsieur le député?

Monsieur le ministre, si le nécessaire avait été fait, on n'aurait pas assisté à cette situation-là.

Merci, monsieur le député. La parole est à monsieur Benjamin Lucalendi pour le groupe écologiste et social.

madame la présidente. Il est des moments qui dépassent l'écume de l'actualité et la vacuité des postures. Le rassemblement de Trappes, vendredi dernier, est un de ces moments. Vous l'avez pourtant lâchement esquivé. Le maire nous a exhortés à choisir la République contre le racisme et à ouvrir les yeux. Allez-vous ouvrir les yeux sur la réalité systémique du racisme qui gangrène toutes les sphères de la société, des contrôles de police aux offres d'emploi? Allez-vous ouvrir les yeux sur le rôle criminel des médias du groupe Bolloré qui servent à coups de milliards, un agenda idéologique raciste, une entreprise de haine qui sature le débat public? Allez-vous ouvrir les yeux sur l'islamophobie propagée jusqu'au coeur de la classe politique et qui plonge dans la peur des millions de nos compatriotes? Allez-vous surtout ouvrir les yeux sur vos propres responsabilités? de ce serment conclu avec le pays quand vous faites entrer dans tant de lois des pans entiers du programme des Le Pen. Comment tolérer que la porte-parole de ce gouvernement défende le droit pour Edouard Philippe de dire tout haut ce que quelques racistes pensent tout bas? Comment justifier le maintien d'Aurore Bergé, ministre chargée de la lutte contre les discriminations, incapable de reconnaître le caractère raciste de l'abjecte théorie du grand remplacement qui a armé le cerveau du terroriste de Trappes? Comment ne pas vous confondre en excuses après avoir assimilé l'assassinat raciste de Pengo Bossio Wangui à la mort tragique d'un militant fasciste? Comment ne pas comprendre à quelques mois d'un rendez-vous démocratique décisif pour la République que mettre un signe égal entre une partie de la gauche et l'extrême droite, c'est se rendre complice de cette dernière?

La parole est à Laurent Nunez, ministre de l'Intérieur.

Laurent NuñezLien6:17 → 7:13

la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député, je vais vous répondre extrêmement calmement. Le racisme est une grande cause nationale. Ce gouvernement met tout en oeuvre pour lutter contre le racisme sous toutes ses formes, sous toutes ses formes, y compris lorsqu'il s'agit de propos racistes qui sont tenus sur les réseaux sociaux. Nous saisissons la justice, il y a des poursuites et ça va évidemment jusqu'à la lutte contre la dérive du racisme vers une forme de... Je vais vous dire une chose. Ce gouvernement, c'est celui qui a interdit le rassemblement d'objectifs remigration ce week-end. Ce gouvernement, c'est celui qui a interdit le colloque d'objectifs remigration. Nous n'avons pas de leçons à recevoir sur la lutte contre le racisme. Le racisme est une cause nationale qui doit nous unir et pas nous diviser, comme vous le faites systématiquement.

Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à monsieur le député.

comprends, monsieur le ministre. A votre réponse médiocre et bassement politicienne, votre absence attrape vendredi dernier. Vous savez, les poubelles de l'histoire de la République ne seront pas assez vastes pour contenir l'ensemble des renoncements de ce gouvernement. La responsabilité historique du macronisme dans la montée de l'extrême droite et la diffusion des idées racistes est considérable.

La parole est à présent à madame Hélène Laporte pour le Rassemblement national.

Hélène LaporteLien7:42 → 9:45

Merci madame la présidente. Ma question s'adresse à monsieur le Premier ministre. Depuis des semaines, vous présentez votre budget pour 2027 comme un budget de responsabilité. Mais de quelle responsabilité parlez-vous ? Après bientôt 10 années de macronisme, la France croule sous la dette. Nos services publics sont à bout de souffle. Nos entreprises perdent en compétitivité et les Français s'appauvrissent. Le pouvoir d'achat s'érode mois après mois. Les salaires stagnent. Le diesel dépasse les 2,20 euros le litre. 34% des ménages peinent à payer leur facture d'énergie et 12 millions de Français sont en précarité énergétique. Les courses alimentaires pourraient bondir de 8 à 10% en 2027. Elle est là la réalité. Et quelle réponse vous apportez toujours la même ? Faire payer les Français, les retraités, les familles, les automobilistes, les entrepreneurs, les agriculteurs, tous ceux qui travaillent et font vivre nos territoires. Pendant ce temps, vous épargnez les véritables gisements d'économie, les 11,5 milliards d'aides publiques au développement, les 10 milliards de notre contribution nette au budget européen, les 60 milliards de la politique migratoire, dont 1,5 milliard pour l'aide médicale d'Etat, que vous refusez de réformer pour ménager aux alliés socialistes, alors que 40% des Français ont récemment renoncé à un acte médical faute de moyens, ou bien les 8 milliards de trop versés aux agences inutiles. Vos économies, vous les recherchez toujours dans le portefeuille des Français. chaque semaine des Français qui ont travaillé toute leur vie et doivent désormais compter chaque euro. Eux se serrent la ceinture quand l'Etat continue de dépenser toujours plus sans se réformer. Pourtant, une autre voie existe, celle d'une économie nette de 71,5 milliards d'euros qui intégrerait 140 milliards d'euros de baisse de mauvaise dépense et des mesures concrètes pour le pouvoir d'achat. Une TVA à 5,5 sur l'énergie, la suppression de la TVA sur 100 produits de première nécessité, la part fiscal pleine pour le second enfant, l'exonération d'impôt sur le revenu pour les actifs de moins de 30 ans en dessous de 4 SMIC. Nous les défendons par nos amendements, tandis que vos députés, eux, désertent l'hémicycle. Monsieur le Premier ministre, le problème de la France n'est pas que les Français ne paient pas assez, mais que depuis dix ans, votre politique leur coûte toujours plus cher et leur apporte toujours moins. A quel moment votre priorité sera-t-elle d'agir pour la vie des Français et non de ménager la gauche de cet hémicycle en vue de vous éviter une censure ? Merci beaucoup Madame la

députée. La parole est à Monsieur Serge Papin, ministre en charge des petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.

Merci, madame la présidente. Mesdames, messieurs les députés, madame la présidente Laporte, à chaque fois, vous parlez de la baisse de la TVA, c'est-à-dire ce que vous voulez donner aux consommateurs. Vous le faites payer aux contribuables. Je vous laisserai leur présenter l'addition. Au-delà des grands slogans de campagne, qu'est-ce que l'on fait pour le pouvoir d'achat? Il y a eu la libération des stocks stratégiques. C'est une mesure qui est efficace. A l'heure où on se parle, il y a 6.000 stations qui ont baissé le prix des carburants de plus de 12 centimes, dont 3.000 ont baissé le prix de plus de 20 centimes. D'autre part, on a aussi le chèque grand rouleur qui est ouvert. à 5,5 millions de personnes. A l'heure où on se parle, il y a 2,5 millions de personnes qui se sont inscrites et qui peuvent bénéficier de 100 euros. Tout ça est cumulable. Il va y avoir le versement au 1er janvier du chèque énergie. On n'est pas sans solution. Il y a aussi des mesures de liberté. L'Assemblée a voté la continuité du ticket restaurant pour qu'il soit ouvert. à l'ensemble des salariés et qui souhaitent le dépenser dans les commerces de bouche. On a fait la donation aussi intergénérationnelle qui permet de porter à 50 000 euros sans taxe d'une génération à une autre et plus de 100 000 euros avec simplement une taxe de 6%. Voilà des mesures. Et puis, vous aurez l'occasion aussi de le débattre ici. Nous proposons de libérer l'épargne salariale jusqu'à 5.000 euros, sans charges sociales, sans fiscalité. Ca a été voté au Sénat et vous pourrez prendre position, vous, ici, à l'Assemblée. Ce qu'il faudrait aussi, ce serait une vraie mesure de pouvoir d'achat, c'est que ce pays se dote d'un budget. Ca favorisera le pouvoir d

'achat.

Nous lançons un avis de recherche. Le 20 novembre, nous allons célébrer la journée internationale des droits de l'enfant, sans défenseur des enfants, puisque cela fait des mois que ce poste est vacant. 54 éminentes personnalités vous ont interpellé publiquement afin de procéder enfin à cette nomination. Toujours rien. Cette vacance, elle intervient dans un moment... particulièrement grave. Votre gouvernement érige la protection de l'enfance comme une priorité nationale. Le Parlement examine un projet de loi et les alertes se multiplient de toutes parts sur les défaillances de notre système de protection de l'enfance. Encore un paradoxe, véritable marque de fabrique du macronisme, clamait la priorité de l'intérêt supérieur de l'enfant tout en laissant vacant un poste spécifiquement chargé de les défendre. Ce n'est pas comme si la jeunesse n'était pas dans la rue, ce n'est pas comme si la jeunesse n'était pas angoissée par son avenir. Le défenseur des enfants aurait tant et tant à dire sur les conditions des gardes à vue massives de nos lycéens mineurs. Quand François Sureau nous alerte sur les atteintes aux libertés et sur la criminalisation des manifestants... François Noël Buffet reste muet, singulièrement muet. Les enfants, eux, ont besoin d'une autorité opérationnelle pour les défendre et nous alerter sur le respect de leurs droits. Monsieur le Premier ministre, les atteintes sont immenses. Quand les enfants vont-ils enfin avoir leurs défenseurs et quelle suite votre gouvernement entend-il donner au projet de loi de protection de l'enfance?

Merci beaucoup Madame la députée. La parole est à Madame Stéphanie Riste, ministre de la Santé.

Merci, madame la présidente. Mesdames et messieurs les députés, madame la députée, merci de l'attention particulière que vous portez aux défenseurs des droits des enfants et notamment le prochain défenseur. Vous avez raison, les enfants ont besoin d'une voix indépendante et cette voix doit avoir un visage. Vous le savez, le défenseur des enfants est proposé par le défenseur des droits, puis nommé par le Premier ministre. C'est la garantie de son indépendance. Je vous confirme qu'à l'issue d'échanges avec François-Noël Buffet, le Premier ministre signera le décret de nomination du défenseur cette semaine. Je ne laisserai pas dire que cette attente traduit un désintérêt pour mémoire. Nous sommes dans le même calendrier qu'en 2020. Éric Delmar avait été nommé le 10 novembre 2020, alors que Claire Hédon avait été le 22 juillet précédent. Surtout, madame la députée, les droits des enfants n'ont jamais été mis entre parenthèses. Les équipes du défenseur des droits continuent d'instruire chaque jour les réclamations des enfants et de leur famille. Et le gouvernement, vous le savez, n'est pas sans agir. Il soutient la proposition de loi intégrale. Je pense aussi au projet de loi de la protection des enfants sur lequel en ce moment même au Sénat, il va y avoir le vote solennel. Ce texte qui prévoit un contrôle des antécédents judiciaires. pour tous ceux qui oeuvrent auprès des enfants, professionnels comme bénévoles, et la mise à l'abri immédiate d'un enfant en danger. Madame la députée, les enfants auront bien leurs défenseurs. Ils ont déjà un gouvernement mobilisé pour les protéger avec le Parlement, texte après texte. Je vous remercie. Merci, madame la ministre. Madame la députée.

En résumé, vous n'avez pas répondu à mes deux questions. Je retiens, comme souvent avec vous et avec votre gouvernement, que quand on n'a besoin de rien, on est merveilleusement bien servi avec vous.

Merci, madame la députée. La parole est à présent à monsieur Christophe Neiglen, président du groupe Liotte.

Monsieur le Premier ministre, notre groupe parlementaire a présenté une proposition d'emprunt national à destination des résidents, particuliers ou professionnels français, sous forme d'émissions d'obligations afin de financer de grands investissements, de relancer notre économie. et d'être surtout moins dépendant des investisseurs étrangers qui spéculent sur notre dette. Alors même que cela fonctionne pour l'Italie, le Portugal, la Hongrie ou encore l'Irlande, jusqu'à présent, votre gouvernement s'y est toujours refusé. Il est important de rappeler que notre pays est l'un de ceux dont la part de la dette détenue par des investisseurs étrangers... Notre proposition est pourtant très simple et présente de réels avantages. Un taux d'intérêt moins important que celui des OAT actuelles, faisant ainsi économiser 750 millions d'euros par an... sur les 50 milliards souscrits, un placement financier intéressant pour nos concitoyens, avec un rendement de 3,5% contre 1,7% pour le livret A et 2,5% pour le PEL, et une réduction d'indépendance aux investisseurs internationaux, dont la France est aujourd'hui trop dépendante, tout en laissant la possibilité aux Français de participer directement au financement des services publics dont ils bénéficient. Notre amendement a été adopté, mais c'est vous qui avez la main sur le sujet. Vous répétez régulièrement que vous allez écouter le Parlement. Allez-vous le faire concernant cet emprunt national que nous portons?

La parole est à monsieur le Premier ministre.

C'est un beau sujet, c'est un beau sujet financier, c'est un beau sujet de mobilisation de l'épargne, je vais y revenir. C'est aussi un beau sujet citoyen, parce que par définition, ça convoque aussi le citoyen contribuable, épargnant, dans l'ensemble de la mobilisation des fonds disponibles pour les besoins de la nation. Juste, vous avez dit, pour vous répondre très précisément, sur un sujet sur lequel nous souhaitons avancer. relocaliser la dette française, notre problème n'est pas prioritairement celui-ci. Globalement, 70% de la dette française est détenue par des actifs ou des individus européens. 40% de cette dette est détenue par des Français. Notre problème, c'est davantage, et vous l'avez dit dans votre question, le coût de cette dette, et d'ailleurs Roland Lescure le dit désormais à de nombreuses reprises, en plus, nous n'avons pas de problème d'émission. Nous arrivons évidemment à emprunter sur les marchés financiers. Le premier vrai sujet, c'est le coût de cette dette. Deuxième sujet, comment effectivement les Françaises et les Français sont appelés à être intéressés à celle-ci, soit politiquement, soit par une logique de placement. C'est déjà le cas. Il y a déjà un accès des Françaises et des Français aux OAT, y compris par des véhicules qui sont bien connus et assez populaires, en tout cas, dont les Français se sont emparés. Évidemment, l'assurance vie, les fonds euros, fonction évidemment des besoins et des capacités à contribuer de chacun. Mais enfin, celui qui est le plus connu, c'est évidemment le livret A. Pratiquement 83 ou 84% des Français ont un livret A, avec des fonds qui sont déposés. C'est en plus un fonds qui est... populaire, qui est connue, dans la mesure où, surtout, il permet d'avoir une liberté de retrait de ces fonds et une disponibilité, ce qui n'est pas le cas du livret D que vous proposez, mais qui montre bien que ce n'est pas forcément les mêmes Français ou les mêmes besoins qui peuvent concerner ce livret A ou ce livret D. historiquement, il permettait de financer le logement social. Vous le savez, on a souhaité avancer sur la mobilisation de ces fonds pour le nouveau nucléaire. Et nous allons aller plus loin, notamment pour financer le plan et le programme d'adaptation au changement climatique, du bâtiment en terre public, des infrastructures. Les travaux continuent d'ailleurs entre Monique Barbu et le ministre Lescure. Pour ce faire, nous allons augmenter, relever le plafond du livret A. On va le faire au mois de février en même temps que la mise à jour du taux qui lui aussi sera amenée à augmenter. Il y a encore une dernière concertation à travail à faire avec la place bancaire, avec Bercy et avec la Caisse des dépôts. Pour une fourchette entre 25 et 30 000 euros, c'est le ministre Lescure qui précisera ça dans les semaines qui viendront. Ça nous permettra justement de mobiliser l'épargne des Français avec la même liberté, avec les mêmes logiques aussi de défiscalisation, parce que par définition, il n'y a pas de prélèvement sur le livret A. Et tout cela, évidemment, va participer aussi à nos enjeux de souveraineté. Donc ça, je pense que ça va aller directement dans le sens de la philosophie de votre question. Ensuite, est-ce qu'il faut continuer d'avancer sur le livret D? la proposition que votre groupe formule. Oui, on continue d'y travailler. Pour le coup, c'est un plafond plus élevé, bloqué sur 10 ans. Ce n'est pas complètement le même public qui peut être intéressé par ce placement d'épargne. Il convient d'avancer aussi sur l'affectation de celle-ci. Les travaux vont continuer. Merci de votre question. Je l'avais dit dans les débats budgétaires de l'année dernière. C'est un sujet sur lequel on doit avancer. On est attendu par nos concitoyens et nos concitoyens. Votre groupe continuera d'être associé dans les prochains jours aux différentes décisions. L'un miroite avec l'autre. Merci.

En réalité, ce sera à vous de choisir la façon dont vous voudrez le mettre en place. La réalité de ce que nous demandons, c'est qu'aujourd'hui, il n'y a pas d'accès direct aux OAT. Quand on regarde notre dette, c'est 55% des étrangers et les 30% français, c'est la Banque centrale et des institutions financières françaises. Nous, ce qu'on demande, c'est que ce soit les ménages et les entreprises qui puissent y accéder directement. Je vous remercie.

La parole est à monsieur Jean-François Rousset.

Ma question s'adresse à madame la ministre de la Santé. Depuis hier, le 2 novembre, une promesse devient réalité. qui sont-ils? Ce sont des jeunes docteurs. Ils sont responsables. Ils vont exercer pendant un an dans nos territoires. Cette année supplémentaire est nécessaire pour valider leur spécialité de médecine générale qui devient une spécialité à part entière. C'est une loi qui a été préparée depuis 2020 et votée en 2022. Elle va apporter une réponse dans tous nos territoires. Nous l'avons améliorée dans le travail parlementaire avec la présidente de la communauté professionnelle des territoires de santé du sud d'Aveyron, puisque nous avons proposé d'ouvrir l'encadrement au maître de stage volontaire, de permettre un encadrement partagé entre plusieurs d'entre eux et exercé en maison de santé comme un cabinet secondaire. Le terrain nous donne raison. Hier, j'étais près de chez moi dans une maison de santé. Il n'y avait aucun médecin. Il sont aujourd'hui trois. Une généraliste maître de stage, un interne dans son cabinet principal et un docteur junior entouré d'infirmières, d'IPA, de sages-femmes, de kinésithérpeutes et ils vont acheter un échographe. Les patients sont rassurés, les élus satisfaits et je suis convaincu que beaucoup d'entre eux resteront au terme de leur première année. Mais nous pouvons faire sans doute mieux. En Aveyron comme ailleurs, le nombre de docteurs juniors était prévu un peu plus important, une vingtaine en Aveyron. Madame la ministre, quel moyen le gouvernement va-t-il mobiliser pour recruter davantage de maîtres de stage dans les territoires ruraux et atteindre pleinement les objectifs d'ici un an?

Merci, monsieur le député. La parole est à Stéphane Iriste, ministre de la Santé.

Merci, madame la présidente. Monsieur le député Rousset, merci pour votre question. Je voudrais saluer le travail depuis longtemps que vous faites sur les formations des étudiants. Vous savez, plusieurs réformes ont été engagées par cette majorité, par le président de la République, sur des mesures d'accès aux soins. La fin du numerus clausus, ça se concrétise. Hier, c'est plus de 1000 internes qui sont arrivés partout sur notre territoire. C'est une augmentation de 24% du nombre d'internes, 200 dans votre région en plus. 627 internes de psychiatrie qui arrivent, c'est 32% d'augmentation. Il y a la réforme de la quatrième année de médecine générale, vous l'avez dit, l'arrivée des docteurs juniors, là aussi c'est une réforme qui a été portée et qui amène du concret. C'est une dernière année de formation pour ces médecins qui sont taisés et qui vont en fait se former à leurs compétences pour leur exercice, leur installation future. Dans 80% des cas, ils sont dans des territoires en zone sous-dense. Dès que j'ai été nommée, j'ai voulu que cette concrétisation, cette réforme puisse se faire avec l'ensemble des acteurs. Il y avait beaucoup d'inquiétudes et donc je voudrais remercier les étudiants, les maîtres de stage, les élus avec qui nous avons concrétisé cette réforme. Je vous l'ai dit, c'est dans 80% dans des territoires en zone soudance et ça permettra qu'ils s'installent tous les ans. Il va y avoir des docteurs juniors qui vont arriver. C'est plus de 3000 hier qui sont arrivés, plus de 500 qui vont arriver au mois de mai. Parce que pour des raisons personnelles, de congé maternité par exemple, ou de formation, ils arriveront en mai. Mais ce n'est pas les seules choses que nous faisons et vous le savez. Nous avons dans le PLFSS ici mis 12 millions d'euros pour les contrats d'engagement de services publics. C'est un effort supplémentaire pour continuer cette mobilisation, pour gagner contre les déserts médicaux. C'est aussi les mesures des maisons France Santé voulues par le Premier ministre et que nous portons dans ce PLFSS et qui permettra de gagner contre le combat des déserts médicaux. Merci beaucoup.

La parole est à madame Sandrine Runel.

ce budget, vous poursuivez la politique austéritaire et de régression sociale de la Macronie. Voilà le bilan du macronisme. En 10 ans, le président de la République a tout ignoré. Les gilets jaunes, la mobilisation contre la réforme des retraites, le résultat des urnes en 2024 et aujourd'hui, la jeunesse. Depuis plusieurs semaines, les lycéennes et les lycéens sont dans la rue malgré une violente répression. Je vous le redis ici, on ne répond pas à la jeunesse par la matraque. Cette colère, ce n'est pas seulement celle des lycéens, elle est celle de tout un pays. Cette colère, c'est de voir les loyers grimper, le panier de course s'envoler, le prix de l'essence comme de l'énergie flambée, pendant que les salaires, eux, restent à quai. Cette colère, c'est celle de millions de femmes et d'hommes qui tiennent les hôpitaux, les écoles, les chantiers, les maisons de retraite et qui n'arrivent plus à vivre de leur travail. Cette colère, c'est celle de voir l'extrême droite en toute impunité marcher dans le centre de nos villes, alors même que vous l'interdisez à des cortèges syndicaux et à des militants. Voilà la réalité de ce pays. Alors votre gouvernement a le choix. Écoutez la colère du peuple qui gronde ou persister dans le mépris social. Mais ne nous y trompons pas, ce choix n'est pas neutre. Nous, socialistes, nous avons fait le nôtre. Le 5 novembre, nous serons dans la rue avec les syndicats, les lycéens et ceux qui se battent. Monsieur le ministre, je pourrais vous demander ce que vous comptez faire pour répondre à cette colère sociale, mais je vais nous faire gagner un peu de temps. augmenter les salaires, le SMIC, les pensions de retraite, taxer les riches, les patrimoines, les dividendes, préserver nos services publics, financer l'école, l'hôpital, la sécurité sociale, mais surtout écouter, monsieur le ministre.

Merci. La parole est à Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités.

Madame la Présidente, mesdames et messieurs les députés, je vais centrer ma réponse sur le travail et il y a plusieurs points dans votre propos qui évoquent ce sujet. Alors évidemment, le contexte économique est difficile, nous en connaissons l'origine, elle est largement exportée. Ce sont les guerres au Moyen-Orient, vous l'avez cité, en termes de pouvoir d'achat, le carburant est souvent revenu dans le débat. Là-dessus, il y a quand même une bonne nouvelle, il faut savoir l'enregistrer, puisque depuis hier, les prix à la pompe ont beaucoup baissé sur le gazole, grâce à l'action diplomatique du président de la République. Rappelez aussi les aides aux grands rouleurs que nous avons apportés, et la prime carburant, enfin, puisqu'on parle effectivement de négociation salariale, qui permet aux entreprises pour 1 000 euros. verser que le brut égale le net et donc ces 1000 euros dans la poche des salariés. Pour autant, et je suis d'accord avec vous, il appartient au gouvernement et au ministère du travail que je suis, de ministre du travail que je suis, d'apporter des réponses sociales, concrètes à des revancations légitimes autour des salaires et du pouvoir d'achat. Sur ce sujet-là, vous connaissez ma conviction autour du dialogue social. Depuis une semaine environ, j'ai même fait un premier round et j'en attaque un second avec l'ensemble des organisations syndicales de ce pays, organisations patronales, pour jeter les bases d'un logiciel. Les bases du judiciaire apparaissent maintenant. Il y a le SMIC, vous avez raison, ce n'est pas tabou. Il faut faire attention à l'équilibre entre le SMIC et l'emploi. C'est la responsabilité de l'Etat. Deuxièmement, dans les branches, et on bascule dans la négociation de branches, ce sont les équilibres de grilles, les tassements de grilles, les minimas conventionnels qu'il faut relever par la négociation. Et enfin, largement dans les entreprises, avec les revendants des salariés, les fameuses négociations annuelles obligatoires. Tous ces travaux-là sont travaillés. On avance. Je me mets en mesure... de finir le deuxième round dans les jours qui viennent. Comme vous, je vois bien qu'il y a une manifestation sociale importante qui se répare le 5 novembre. J'espère qu'avec l'ensemble des partenaires, nous serons en capacité de converger et j'espère que le gouvernement, autour du 5 novembre, sera en capacité de présenter des mesures de nature à réenclencher la dynamique salariale dans notre pays. Merci pour votre attention.

Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent à monsieur Julien Dive pour le groupe droite républicaine.

Julien DiveLien30:41 → 32:41

Merci, madame la présidente. Monsieur le ministre de l'Intérieur, ce week-end, encore, en marge des manifestations, un gendarme a été visé par un cocktail Molotov. Cela aurait pu être dramatique. Il aurait pu être brûlé vif. Pire, près de Marseille, un sapeur-pompier a été, lui, victime d'un tir d'arme à feu. Il a été grèvement blessé alors qu'il était en intervention pour porter secours. Je veux leur témoigner, ainsi qu'à tous nos policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers, le soutien indéfectible de la droite républicaine. L'ultra-gauche sème le chaos, défie l'autorité de l'Etat et fait de nos forces de l'ordre des cibles. Certains responsables politiques, Jean-Luc Mélenchon, qui n'a jamais de mot assez dur contre notre police, portent une lourde responsabilité dans ce contexte et ferait mieux de condamner avec la même vigueur ceux qui les attaquent, saccagent nos institutions et détruisent le fruit du travail des Français. Nous refusons cette inversion des valeurs. Les coupables ne sont pas ceux qui portent l'uniforme, mais ceux qui les attaquent. C'est pourquoi nous avons fait adopter notre proposition de loi sur la présomption de légitime défense. Il faut maintenant aller plus loin en inscrivant à l'ordre du jour les textes casser-payeur et celui concernant le renforcement des polices municipales portées de longue date par Eric Pogé. Il faut que la réponse pénale soit aussi à la hauteur. Une condamnation ne doit pas être un simple avertissement, un simple rappel à la loi. Elle doit surtout être une punition exécutée. C'est le sens de la proposition de loi que nous portons avec Laurent Wauquiez et mes collègues. Une peine minimale de prison, prononcée et exécutée dès la première condamnation pour violence. Dites-nous combien d'interpellations ont donné lieu à des poursuites. Combien de condamnations ont été prononcées? Les Français demandent de la transparence. Ils attendent aussi des sanctions exemplaires réellement exécutées.

Laurent NuñezLien32:47 → 34:48

Merci beaucoup Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député. Que je cherche, je ne le vois plus. Pardon. Monsieur le député, donc. Vous avez d'abord, merci de l'hommage que vous avez rendu aux forces de sécurité intérieure qui sont très mobilisés par les mouvements sociaux actuels et qui payent, vous l'avez rappelé, un lourd tribut. Sur les trois actes, les trois samedis de mobilisation sociale, on a eu plus de 1500 blessés, dont 1100 pour la seule journée du 17 octobre. Merci de l'hommage appuyé que vous leur avez rendu. Je veux vous rassurer sur un certain nombre de points. Vous avez cité un certain nombre de textes. D'abord, la proposition de loi qui a été adoptée ici, dans cet hémicycle, visant à créer une présomption d'usage légitime des armes pour les forces de sécurité intérieure. Le gouvernement est très déterminé à ce que ce texte puisse aboutir au Sénat. De la même façon que sera discuté ici le projet de loi casseur-payeur, qui a été enrichi au Sénat. On ne se limite plus au principe de la responsabilité civile solidaire qui a été instaurée à l'encontre des casseurs. Il y a un certain nombre de mesures de police administrative qui vont renforcer les sanctions contre ceux qui cassent, qui pillent, de manière à ce qu'ils ne puissent plus venir dans des manifestations de voie publique. Ce n'est pas une atteinte à la liberté de manifestation, c'est simplement une protection de nos concitoyens et des biens. Et ce texte y sera inscrit. Au même titre que sera inscrit le texte sur les polices municipales qui sera discuté et qui vient renforcer les compétences judiciaires dites élargies des polices municipales et qui les dotent de compétences nouvelles, notamment en matière de drones, mais pas seulement. Ces textes seront bien discutés. Vous pouvez compter sur le gouvernement pour les soutenir, les défendre et condamner toujours fermement les agressions contre les forces de sécurité intérieure. Je veux à nouveau leur rendre hommage. J'aimerais aussi entendre sur la gauche de cet hémicycle des condamnations plus fermes sur les violences contre les forces de sécurité intérieure plutôt que des soutiens à peine déguisés.

La parole est à présent à monsieur Julien Roncoul pour le Rassemblement national.

Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse au ministre de l'Intérieur. Monsieur le ministre, ce dimanche, au Pain de Mirabeau, un sapeur-pompier en intervention est tombé sous les tirs d'un homme armé d'un fusil. Il est aujourd'hui très grièvement blessé. Ses collègues ont eux aussi été visés. Je veux d'abord, au nom du groupe RN, leur adresser tout notre soutien et lui adresser un prompt rétablissement. Mais les hommages ne suffisent plus, monsieur le ministre. Ce n'est hélas pas un drame isolé. Policiers percutés, gendarmes brûlés, élus menacés, pompiers caillassés, frappés, pris en embuscade. La France s'enfonce chaque jour dans l'ensauvagement. Encore le 1er octobre à Marseille, un engin des marais pompiers a été saccagé, puis incendié par des casseurs devant un lycée. Le 17 octobre, lors des émeutes, nos pompiers ont de nouveau été pris pour cibles par l'extrême gauche. En 2025, 1 525 agressions ont visé nos soldats du feu. Un chiffre en constante augmentation, plus 7% ces deux dernières années. Selon le préfet, l'auteur présumé aurait lui-même mis à feu ses véhicules. Si ce fait est avéré, c'est un véritable guet-apens. Une fois de plus, il était d'ailleurs connu des services de la justice pour des faits de violence avec armes. Une fois encore, l'Etat savait et n'a rien fait pour empêcher ce drame. Une fois encore, l'Etat a laissé faire. Monsieur le ministre, il n'est pas question d'une simple agression violente gratuite comme vous l'avez évoqué. C'est une tentative d'homicide. Combien de drames faudra-t-il encore pour que l'Etat apporte une réponse à la hauteur ? Quand allez-vous enfin restaurer des peines planchers pour toute agression contre un pompier ? Garantir l'exécution réelle des peines ? Permettre les dépôts de plaintes anonymisés ? Systématiser les constitutions de parties civiles d'ESDIS ? Et définir une véritable doctrine nationale de protection des sapeurs-pompiers avec les moyens nécessaires pour l'appliquer ? Je vous remercie.

Laurent NuñezLien37:08 → 39:08

Merci, madame la présidente. Mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Julien Rancoul. l'ensemble du gouvernement, mais je crois que c'est l'ensemble de la nation qui partage la douleur de ce sapeur-pompier, qui partage également, bien évidemment, et qui est en communion avec l'ensemble des sapeurs-pompiers de notre pays suite à cette agression extrêmement grave, que je ne minimise absolument pas. Ça pourrait être effectivement une embuscade. La justice de l'auteur a été, comme vous le savez, interpellée. Je veux saluer d'ailleurs les policiers du RAID qui sont intervenus. C'est les négociateurs qui ont... la rédition de cet auteur qui a agressé l'ensemble de l'équipage qui intervenait sur un feu de poilure, un feu de véhicule, un feu de végétation, probablement avec une mise à feu de l'auteur, mais la justice le dira. Nous serons intraitables sur ce cas, comme nous le sommes de manière régulière, affirmée. sur toutes les violences contre les sapeurs-pompiers. Vous connaissez bien ces thématiques. C'est 1 500 agressions chaque année contre les sapeurs-pompiers. C'est une augmentation maintenant continue, 3-4% chaque année depuis 2 ou 3 ans. C'est absolument intolérable. D'autant que 39% sont des agressions physiques. Nous avons eu à déplorer 39 cas d'embuscade. Il est très probable que nous soyons dans cette situation. Ce que je veux vous dire, c'est que le plan... Le plan de prévention et de lutte contre les violences faites aux sapeurs-pompiers a été signé en mars 2026. Je porte une attention toute particulière à sa mise en application. Les protocoles d'intervention dans les situations délicates où les sapeurs-pompiers interviennent accompagnés des policiers et des gendarmes sont de plus en plus fréquentes. Oui, on peut déplorer cette violence contre nos sapeurs-pompiers, mais c'est une réalité et nous l'appliquons. que vous appelez de vous-veux, que s'en prendre à un sapeur-pompier, c'est une circonstance accravante, c'est s'en prendre à un pas d'app, et donc la justice répondra présent.

Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent à monsieur Michel Criot pour le groupe Horizon et Indépendant.

Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à monsieur le ministre du Travail et des Solidarités. Qui reprend un travail une fois à la retraite? Très souvent, ce sont des retraités aux pensions modestes, l'agriculteur qui donne un coup de main sur l'exploitation, l'ancienne aide-soignante qui fait quelques remplacements, l'artisan qui rend service à ses anciens clients. Ce matin, le gouvernement leur a envoyé un mauvais signal. Deux décrets parus au journal officiel fixent les nouvelles règles du cumul emploi retraite pour ceux qui partiront à compter du 1er janvier 2027. Concrètement, un retraité de moins de 67 ans pourra gagner jusqu'à 7000 euros par an sans conséquence. Au-delà, la moitié de ce qu'il gagnera lui sera retiré à sa retraite. Nous partageons complètement l'objectif de préserver l'équilibre de nos régimes de retraite, mais la loi vous permettait de fixer ce seuil et c'est sur ce point que nous nous interrogeons. 7000 euros par an, c'est moins de 600 euros par mois. Aujourd'hui, un retraité de 64 ans à taux plein, qui gagne 20 000 euros par an, ne perd rien de sa pension. Demain, il en perdra 6 500. Le décret prévoit des exceptions bienvenues pour les médecins, les infirmiers ou les réservistes. Mais rien pour l'agriculteur, le commerçant ou l'artisan qui font pourtant vivre nos campagnes et nos centres-villes. Pour nous, le travail doit toujours payer à tous les âges. Notre pays a besoin de plus de travail et notre régime par répartition gagnerait. ce dont il a le plus besoin des cotisations. Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à revoir ce seuil d'ici au 1er janvier et à compléter la liste des exceptions pour que le cumul emploi retraite reste ouvert à ceux qui en ont le plus besoin? Je vous remercie.

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député, oui je vous remercie de poser cette question parce que je sais qu'elle se pose, donc c'est bien que la représentation nationale l'amène à l'Assemblée. D'abord vous dire que ça a été voté, c'est quelque chose qui a été voté l'an dernier, donc c'est dans la loi, et effectivement le décret de ce matin est venu appliquer la loi. Rappelez quand même que si on a voulu le changer, c'est que l'ancien dispositif, c'était plus d'ailleurs un cumul retraite-emploi qu'emploi-retraite. Il portait mal son nom. Les gens étaient à la retraite à 100% et rajoutaient de l'emploi. C'est bien pour ça que ça alourdissait bien sûr les comptes de la sécurité sociale. Il était non satisfaisant et très inéquitable. Il était très favorable pour les carrières sans accroc, au point d'ailleurs certains à optimiser de manière anticipée en se mettant d'accord à l'avance avec leur nouvel employeur. Il y avait pas mal d'optimisation là-dedans. Et à l'inverse, il était très restrictif pour ceux qui avaient connu des aléas de parcours mal coordonnés avec les autres régimes en place. En plus, je le redis, en plein débat de PLFSS, on y est dedans. C'est quand même une réforme qui rapporte, excusez-moi du peu... 2 milliards d'euros par an au compte de la sécurité sociale. 2 milliards d'euros par an. Trouvez-moi d'autres. La réforme qui rentrera au 1er janvier 27 garantit qu'aucun regretté actuel ne verra ses revenus diminuer et ne change rien non plus pour l'immense majorité des futurs cumulants. Alors je tiens à vous rassurer, vous l'avez évoqué, donc non, en fait, pour revenir sur le principe, oui, aux dérogations, bien évidemment. Une dérogation est faite pour être regardée et utilisée dès lors qu'on est fidèle au sens qui est l'intérêt général. Dès lors qu'un métier est d'intérêt général, bien évidemment, on peut revenir au terme du dispositif précédent dont là-dessus il y a déjà. Des métiers qui figurent, je pense aux conducteurs de transport scolaire, aux professions de santé en vacations, en zone soudance, permanence des soins, assistants maternels et familiaux. Là-dessus, on peut toujours, par décret, en discuter dès lors qu'on est fidèle à ce que je disais. Enfin, bien sûr, l'emploi des seniors est fondamental. Je présenterai des dispositifs à la fin de l'année pour faire en sorte que davantage de seniors restent dans l'emploi dans notre pays. Merci beaucoup.

La parole est à madame Danielle Simonnet.

Danielle SimonnetLien43:37 → 45:47

Monsieur le ministre du Travail, il va falloir tuer beaucoup de monde. Vous commandez des McDo, vous les faites venir dans des zones perdues et vous les faites disparaître. Voici les propos qui ont été tenus sur des groupes X d'extrême droite, dans un appel explicite aux guet-apens et aux meurtres racistes contre des livreurs, parce que ciblés comme sans-papiers, parce que ciblés comme noirs et arabes. Voilà le résultat de celles et ceux qui distillent la haine, la xénophobie, à coups de théorie du grand remplacement et de préférence nationale, en partant des rangs du Rassemblement national et de tous ceux qui courent après, et des médias comme CNews qui roulent pour eux. De tels appels au meurtre raciste après l'attentat raciste et islamophobe de Trappes sont terrifiants. Il faut protéger et garantir la sécurité de ces livreurs. Qu'avez-vous demandé aux plateformes et sur quoi se sont-elles engagées? Il faut désanonymiser les comptes clients, repérer les comptes suspects, mettre en place des téléphones graves danger ou un bouton d'urgence sur l'application. Engagez-vous, monsieur le ministre. Il faut garantir aux livreurs que s'ils sont menacés et se rendent au commissariat... Ils n'auront pas à subir une OQTF ou une quelconque poursuite du fait de leur situation administrative. Sans cela, il est impossible pour eux de porter plainte. Monsieur le ministre, si les livreurs sont à ce point vulnérables, c'est parce que le gouvernement n'a toujours pas transposé la directive européenne qui prévoit que les livreurs soient reconnus comme salariés. Ce qui imposerait aux plateformes d'assurer leur sécurité et garantirait aux travailleurs le droit de retrait. Vous avez annoncé que la France ne respecterait pas l'obligation de transposer avant le 2 décembre. Avec une telle décision, vous laissez les livreurs sans défense. Quand allez-vous enfin reconnaître ces travailleurs sans droit et vulnérables comme salariés, un contrat de travail et des papiers? Face au racisme, nous devons faire peuple uni. protéger tous nos concitoyens qui ont peur, quelles que soient nos origines et nos situations administratives. Merci,

madame la députée. La parole est à Jean-Pierre Farrandou, ministre du Travail et des Solidarités.

Je crois que j'ai réagi très vite, comme vous, je suis très choqué. C'est inadmissible, ce qu'on a entendu, ce qu'on a pu lire sur les réseaux sociaux est scandaleux. Donc j'ai très clair, j'ai bien sûr émis une réaction de contestation, de choc total devant de tels propos. Donc la gravité des faits est établie et vous avez raison, il faut donc réagir. Et bien évidemment, aucun travailleur ne devrait craindre par rapport à la couleur de sa peau, à son origine, ça ne devrait pas. C'est absolument scandaleux et vous avez raison, nous devons réagir. Bien sûr, il y aura des suites juridiques, une plainte a été déposée au parquet parce qu'il faut aussi faire marcher la justice et éradiquer ce genre de message sur l'ensemble des réseaux sociaux. Bien évidemment, rechercher les responsables et les punir juridiquement pour appel à la haine, pour propos racistes. Il faut une réponse juridique très ferme. On a déjà appelé les plateformes dès ce week-end pour voir ce qu'on pouvait faire. Je vais les réunir comme je l'ai fait cet été. Souvenez-vous, on a eu à connaître des problèmes de chaleur intense pour les livreurs à vélo, des situations qui n'étaient pas possibles. On les a réunis en urgence avec les syndicats, avec les représentants de ces travailleurs. On a pu obtenir des mesures de mise en précaution. On l'a fait. On va faire pareil. On va faire pareil. Non, mais attendez, vous me demandez ce qu'on fait. Je vous dis ce qu'on fait. On agit, madame. On va donc agir là aussi. On va les réunir sur les plateformes, avec les organisations syndicales qui représentent ces travailleurs. On va leur demander très concrètement les mesures qu'elles vont prendre. Vérifiez, vous avez cité quelques-unes. On peut rajouter des dispositifs qui permettent de mieux sécuriser toutes ces personnes. Enfin, bien sûr, sur la directive, elle n'est pas abandonnée. Vous savez qu'on est pas bien, au contraire, on avance. Un rapport a été remis, je crois, hier ou avant-hier. Ce rapport est sur la table. On va en discuter avec les partenaires. partenaires sociaux parce que la méthode Farandou, c'est de toujours commencer de discuter avec les partenaires sociaux. Ensuite, on arrivera au Parlement avec un projet de loi. Je m'y engage.

La parole est à madame Nathalie Kodjia.

Ma question s'adresse à monsieur le ministre des Transports. Monsieur le ministre, le 28 octobre, près d'Ordin, en Espagne, des centaines de voyageurs ont pris le train pour un trajet ordinaire. Pour au moins 69 d'entre eux, ce fut le dernier. Neuf mois après Adamus et ses 46 morts, l'Espagne est de nouveau frappée par une terrible tragédie. Je vis de ce pays depuis 20 ans et j'y représente nos compatriotes. Je veux exprimer ici toute ma solidarité aux victimes, parmi lesquelles Marie, une Française de Madrid, un membre apprécié de notre communauté, ainsi qu'à leur famille et au peuple espagnol. Les causes de cette collision restent à établir, mais ce drame nous oblige à nous interroger. Faisons-nous tout ce qui est nécessaire en France pour éviter une telle catastrophe. Depuis la libéralisation de 2019, la fréquentation des trains à grande vitesse a augmenté en Espagne de 70%. Les prix ont baissé de plus de 40% au bénéfice des usagers, mais les dépenses de maintenance n'ont progressé que de 38%. La France s'ouvre elle aussi à la concurrence et le trafic va augmenter. Cette croissance doit aller de pair avec les investissements nécessaires à l'entretien et à la Le renouvellement des systèmes de sécurité est un enjeu crucial. Sur nos lignes à grande vitesse, les systèmes actuels contrôlent automatiquement la vitesse des trains et garantissent un haut niveau de sécurité. Mais leur emplacement doit s'accélérer, notamment pour renforcer leur interopérabilité avec nos voisins européens. Comment garantir à nos compatriotes et à tous les usagers que l'ouverture à la concurrence s'accompagnera des investissements nécessaires à leur sécurité, notamment au renouvellement des systèmes de contrôle? Car lorsqu'on monte dans un train, on devrait penser à son arrivée, jamais à la possibilité d'y perdre la vie. Merci.

la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Madame la députée Cogia, je tiens tout d'abord à exprimer au nom du Premier ministre et du gouvernement français notre profonde émotion et notre solidarité avec le peuple espagnol, vous l'avez dit, suite au terrible accident ferroviaire survenu le 28 octobre dernier à Yurda. Le bilan provisoire est particulièrement lourd. 69 personnes qui ont perdu la vie, dont une Française et plusieurs centaines de blessés. Nos pensées, bien sûr, vont aux victimes, à leur famille, à l'ensemble des personnes touchées par ce drame. Je veux saluer ici la réactivité des équipes au consulat à Madrid et à Paris, qui ont rapidement levé les doutes sur plusieurs disparitions inquiétantes et demeurent mobilisées pour assister la famille de notre compatriote. Selon les premiers éléments, une faille de systèmes de signalisation et des erreurs d'aiguillage pourraient être en cause, mais il faut rester prudent et attendre des conclusions par rapport à l'enquête en cours. En France, avant comme après l'ouverture à la concurrence, la prévention des collisions se base sur plusieurs niveaux de protection, à la fois techniques, humains, organisationnels, conçus pour qu'aucune erreur isolée ne puisse à elle seule provoquer une catastrophe. Notre situation se différencie également de nos amis espagnols où le réseau TGV s'est considérablement développé en très peu de temps, vous l'avez dit également, et où coexistent trois systèmes de signalisation. Mais la sécurité ferroviaire n'est jamais définitivement acquise. Elle exige une amélioration, une vigilance constante ainsi que des investissements. Comme vous le soulignez, c'est tout l'objectif du contrat de performance entre l'Etat et SNCF Réseau que je signerai la semaine prochaine et qui augmentera de 50% les investissements de régénération et de modernisation. C'est aussi le sens du projet de loi cadre que je porte et que j'espère voir prochainement discuté et adopté par votre Assemblée.

Merci, madame la présidente. Très décevant. Voilà comment les organisations syndicales ont qualifié leur échange avec vous, monsieur le ministre. Et entre nous, comment pourrait-il en être autrement à réclamer les salaires qui suivent l'inflation, des pensions revalorisées, des APL en hausse et des services publics renforcés? Et votre réponse, l'austérité, encore et toujours, avec votre énième budget de misère. Vous avez décidé d'aller encore beaucoup plus loin dans l'indécence. Faire les poches des malades, des retraités, des travailleurs, des privés d'emploi. Mais pour les plus fortunés, les cadeaux continuent à couler à flot. Depuis 2017, la fortune des milliardaires français a doublé. Pendant ce temps-là, 12 millions. Il y a 12 millions de pauvres dans notre pays. Après cela, vous prétendez qu'il n'y ait plus d'argent. Plus d'argent pour se soigner, plus d'argent pour se loger, plus d'argent pour étudier, plus d'argent pour nos retraités, mais toujours de l'argent pour préserver les privilèges les plus riches. Voilà votre conception de votre justice sociale. Quand les marchés financiers exigent l'austérité, vous obéissez. Mais quand le peuple français réclame la justice sociale, vous sortez les matraques et les bombes lacrymogènes. Et votre réponse politique se résume trop souvent à la repression. Elle est même devenue votre marque de fabrique. Demandez aux Gilets jaunes, ils s'en souviennent encore, car c'est bien là le scandale. Les syndicats demandent des négociations, les travailleurs exigent des salaires dignes, notre jeunesse demande simplement un avenir. Anna Arendt nous rappelle que la violence surgit lorsque le pouvoir se sent menacé. Un pouvoir qui répond aux revendications sociales par la répression, c'est un signal clair. Il est temps que vous partez, car oui, les matraques n'augmenteront pas les salaires, les bombes lacrymogènes ne vont jamais revaloriser les pensions.

Madame la députée, un petit rappel historique. Fin 25, ce n'est pas si vieux, ça n'allait pas si mal. Les salaires avaient rejoint à peu près le niveau de l'inflation par une politique salariale assez dynamique. Les perspectives sur l'année 26 n'étaient pas si mauvaises. Le SMIC, bien sûr, était en excès. Il avait fait son chemin. Il était d'ailleurs devant l'évolution des prix et l'évolution des salaires moyens. Au fond, fin 25, les choses n'allaient pas si mal. Il s'est passé ce qui s'est passé. Il s'est passé Hormuz, il s'est passé la guerre en Iran, il s'est passé la hausse des carburants. C'est comme ça, c'est un fait. Et bien sûr, ça a été dit, la géopolitique s'est invitée dans la situation économique de notre pays et bien sûr est venue créer des problèmes de pouvoir d'achat, notamment autour des carburants. Les carburants, justement, on a agi toute l'année, madame. D'abord, on a aidé les entreprises en difficulté. Je pense au transport, à l'agriculture, à la pêche. On a été là pour les aider. On a aidé les salariés et les grands rouleurs par deux fois dans le pays avec la prime grand rouleur qui a été renouvelée et étendue. Maintenant, c'est quasiment 6 millions de Français qui peuvent en profiter. Et puis le SMIC. son travail, il est indexé, il avance, il a augmenté de 1,2% au 1er janvier, il a augmenté de 2,4% au 1er juin et on est en train d'ailleurs de négocier une augmentation supérieure. Rappelons la prime d'activité aussi, 50 euros de mois par plus au 1er juillet. Quand vous avez décisionné tout ça, l'Etat a fait son boulot. Alors maintenant, effectivement, la période arrive à la négociation salariale dans les branches et dans les entreprises. Je vous l'ai dit, j'ai répondu tout à l'heure à une question en ce sens, je suis en train de conduire des concertations sérieuses avec... avec les organisations syndicales, toutes, avec les organisations patronales, toutes, pour voir comment ensemble, à trois, l'Etat, les syndicats et les entreprises, on arrive à créer les conditions d'une relance salariale dans ce pays, mais en responsabilité, parce que les salaires, c'est important, l'emploi aussi, et vous le savez, il y a un lien entre les deux. Sans parler de l'inflation, bien évidemment. Merci pour votre écoute. Merci, madame.

Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent à monsieur Cyril Tribuiani pour le Rassemblement national.

Monsieur le Premier ministre, une voiture incendie, un commerce pillé, une école saccagée, une mairie détruite, des achats qui émeutes, des Français subissent les conséquences de votre incapacité à faire respecter l'ordre. Au nom du groupe Rassemblement national, je veux rendre un hommage appuyé à nos policiers et gendarmes qui, chaque week-end, tiennent à eux seuls la République, debout, avec un courage et un sens du devoir exemplaire face à des milices d'extrême-gauche dont certains militants cherchent à les blesser grièvement, voire à les tuer. Ils ont notre connaissance et notre soutien défectible. Et quelle réponse préparez-vous pour 2027? Une contribution sur les assurances de dommages envisagées à 0,8% pour financer les dégâts des émeutes. Après l'avoir inscrit dans le budget 2026, adopté par 49,3, vous en préparez sournoisement l'application par décret et arrêtez. Son taux pourra même atteindre 1,5% sans nouveau vote à l'Assemblée nationale. Faute de faire payer les casseurs, vous allez faire payer les victimes. Vous répondez que les assureurs acquitteront cette contribution, mais la commission des finances du Sénat a averti qu'ils pourront en répercuter le coût sur leurs clients. Le directeur général de la Massif a d'ailleurs annoncé qu'il le ferait. Le salarié qui assure sa voiture, la famille qui protège son logement, l'artisan qui assure son commerce, tous risquent de payer pour les destructions d'une minorité de voyous. Au Rassemblement national, notre principe est simple. Les casseurs doivent payer pour leurs actes. Les Français honnêtes n'ont pas à payer pour eux. Les Français financent déjà la police et la justice par leurs impôts. Ils n'ont pas à recevoir une facture supplémentaire sur leurs assurances. Monsieur le Premier ministre, renoncerez-vous à cette contribution? Quelles mesures prendrez-vous pour que les casseurs paient effectivement les conséquences de leurs actes violentes? Je vous remercie.

Merci, monsieur le député. La parole est à Roland Lescure, ministre de l'Economie et des Finances.

Roland LescureLien58:19 → 1:00:20

Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, monsieur le député Tribuiani, vous n'étiez pas là il y a un an, mais vous êtes bien renseigné. La disposition à laquelle vous faites référence a été adoptée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026. Nous la mettons en oeuvre, on applique la loi et c'est bien normal. Cette disposition avait été votée dans le cadre d'un amendement au Sénat. Suite, et c'est un sujet qui remonte à 2018, à des difficultés dans certains territoires, des collectivités locales et des commerces à pouvoir s'assurer contre ce risque. Et donc cette disposition que nous mettons en oeuvre via un décret des arrêtés qui sont actuellement en consultation n'est évidemment pas liée aux émeutes récentes auxquelles vous faites référence. Face à ces émeutes, trois choses importantes, évidemment. D'abord, assurer la sécurité. Vous l'avez vu, la réponse du gouvernement depuis le samedi a été exemplaire et a limité très largement les pillages et les émeutes à quelques cas isolés qui sont toujours des cas isolés de trop. Deux, évidemment, casseurs payeurs, vous savez que ce projet doit être en discussion au Sénat, il viendra à l'Assemblée, vous aurez l'occasion de vous prononcer sur ce texte. Et trois, la solidarité nationale, effectivement, appliquer la loi de finances qui a été adoptée dans le cadre du Parlement il y a maintenant un peu moins d'un an, mettre en oeuvre un dispositif qui fait que la garantie anti-émeute, qui existe déjà... très largement dans les contrats d'assurance, je le rappelle, qui posait des problèmes dans quelques territoires va être désormais généralisé, obligatoire, avec une contribution de solidarité, vous avez oublié de le dire, qui va se monter à 2 euros par an par contrat d'assurance. dans le cadre d'un fonds de mutualisation qui va permettre d'assurer les commerçants qui sont en première ligne, d'assurer les collectivités territoriales qui sont en première ligne. L'Etat, évidemment, ne récupérera rien de cette contribution que certains ont qualifiée de taxes et qu'il n'y en ait pas. Nous faisons jouer la solidarité nationale. Nous répondons à des besoins importants dans les territoires, notamment l'Outre-mer, que vous connaissez. Bref, nous faisons notre travail, faisons le nôtre.

Merci beaucoup, monsieur le ministre. Monsieur le député.

Monsieur le ministre, merci pour votre réponse. Je ne conviens pas du tout aux Français aujourd'hui. Je peux vous dire qu'il y a un an, je n'étais pas là, mais ce qui est certain, c'est qu'en 2027, avec Marine Le Pen, ça sera enfin le retour du pouvoir d'achat et ça sera le retour de l'ordre dans nos rues. Je vous remercie.

La parole est à monsieur Julien Bruggerolle.

la ministre chargée de l'Energie, après plusieurs semaines de mobilisation massive de la jeunesse, l'ensemble des organisations syndicales appelle à manifester ce jeudi 5 novembre contre la vie chère. Une mobilisation pour exprimer d'une seule voix le ras-le-bol des Français face à la violence sociale qu'ils subissent et à laquelle votre gouvernement ne répond pas. La flambée des prix de l'énergie en est l'illustration la plus injuste. Non seulement beaucoup de Français n'arrivent plus à faire le plein pour leur déplacement du quotidien, mais à l'approche de l'hiver, ils savent aussi qu'ils n'arriveront pas à se chauffer correctement dans les mois à venir, à remplir la cuve de fioul ou à payer les factures de gaz après une nouvelle hausse des prix de 11% cette année, soit 80% d'augmentation en cinq ans. Voilà le terrible bilan de ces dix dernières années de politique libérale où vous avez été en responsabilité. plus d'un habitant sur trois souffre du froid dans son logement. 36% des ménages peinent à payer leurs factures d'énergie. Les Français n'attendent plus des mesurettes, des petits chèques ou des aides, aussitôt engloutis par l'inflation. Depuis plusieurs semaines, ils descendent par milliers dans la rue pour exiger des décisions fortes qui les protègent. Mes questions seront directes et nos concitoyens attendent des réponses claires. Votre gouvernement Est-il prêt à bloquer les prix des carburants et à encadrer les marges des raffineurs, multipliées par 7 depuis le début de l'année? Enfin, votre gouvernement respectera-t-il la démocratie parlementaire qui, à l'écoute de la détresse des Français, a voté hier à une large majorité notre amendement prévoyant la baisse à 5,5% de la TVA sur l'électricité?

Merci Madame la Présidente. Monsieur le député, d'abord, vous avez raison, les difficultés auxquelles les Français sont confrontés sont réelles. On le sait et c'est spécifiquement le cas depuis plusieurs mois avec ce qui se passe au Moyen-Orient. Vous avez dit dans votre question que c'était le bilan d'une politique libérale et donc des dix dernières années en évoquant la hausse du prix du gaz, la hausse des prix du carburant. C'est le résultat direct du blocage du détroit d'Hormuz. C'est le résultat direct de ce qui se passe à l'international. Et vous ne pouvez pas faire une question entière sur les prix de l'énergie spécifiquement en ce moment sans faire le lien entre les prix à la pompe d'une part et ce qui se passe à l'international d'autre part. Parce que, et vous le savez, 60% de l'énergie que l'on consomme, ce sont des énergies fossiles. Et ces énergies fossiles, elles sont massivement... Donc, on dépend de ce qui se passe ailleurs et on dépend des prix fixés par les autres. C'est la première chose. Sur les prix du carburant, on a libéré 10 millions de barils de stock stratégique sur le diesel. C'est une décision du président de la République et du Premier ministre qui est absolument inédite. C'est la première fois dans l'histoire de notre pays, si je ne me trompe pas, que pour des questions de prix et non pour des questions de volume, on procède à ce type de libération, déjà visible dans une station sur deux, avec des baisses de prix qui peuvent... aller jusqu'à environ 20 centimes, ce qui est un apport évidemment important pour le pouvoir d'achat des Français, quand bien même les prix restent hauts. Sur la question de l'électricité, moi j'aimerais, en un coup de baguette magique, faire baisser la TVA à 5,5%, d'autant que l'électricité est décarbonée, produite en France, et une énergie qui est évidemment souveraine. Mais comment est-ce qu'on le finance ? Et c'est la question sur laquelle... Y compris au sein de cet hémicycle, il n'y a pas de consensus. Du reste, le Premier ministre s'est engagé et c'est important à ce qu'il n'y ait aucune hausse de l'électricité durant les mois à venir et singulièrement pendant l'hiver. Serge Papin rappelait d'ailleurs à juste titre tout à l'heure que le chèque énergie a été avancé en janvier prochain. Et on avance aussi sur l'automatisation puisqu'environ 200 000 personnes le toucheront de manière automatique en plus de ce qui était déjà le cas l'année dernière.

Monsieur le député.

Une fois de plus, plutôt que de répondre à la colère des Français, vous allez continuer à l'alimenter, malheureusement.

Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'Economie. La France a fait le choix d'avoir une énergie décarbonée sans renoncer à sa souveraineté. Ce choix repose sur un mix énergétique, renouvelable et nucléaire, le nucléaire étant propre, pilotable et compétitif. Le groupe des démocrates soutient pleinement cet équilibre. Ce choix a également un nom, EPR2. A Penly, à Gravelines et chez moi, à Danlin, à Buget. Des milliers d'emplois, des compétences retrouvées, une électricité décarbonée pour nos industries et nos familles jusqu'à la fin du siècle et surtout un prix de l'électricité stable qui ne dépend pas d'une guerre à l'autre bout de la planète ou d'un blocus maritime. EDF est prête, nos territoires sont prêts. Tout reste suspendu à la Commission européenne qui a ouvert une enquête sur les aides d'Etat envisagées et qui pourrait imposer à EDF de céder une partie de sa future production à ses concurrents. Je ne souhaite pas revivre l'arène. Ne demandons pas. à EDF de porter seul plus de 70 milliards d'euros pour ensuite céder le fruit de son travail. La décision finale d'investissement doit être prise avant la fin de l'année pour une mise en service en 2038. Mes questions sont simples. Le gouvernement refuse-t-il toute condition qui affaiblirait EDF? Quel point reste à arbitrer? Quelles actions sont mises en place pour obtenir des décisions plus rapidement que celles obtenues par la Pologne ou la République tchèque ? En tout état de cause, avant la décision d'EDF prévue à la fin de l'année. Je vous remercie.

Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à madame Maude Bréjon, ministre déléguée chargée de l'énergie et porte-parole du gouvernement.

Merci, madame la présidente. Monsieur le député, je vais être extrêmement clair. D'abord, il est hors de question de remettre en place... Quel carène que ce soit, il est hors de question de brader la production électronucléaire française. EDF ne vendra pas à ses concurrents de l'électricité significativement inférieure au prix de marché, comme ça a été bien trop souvent le cas depuis le vote de la loi après les années 2010. Deuxièmement, ce n'était pas dans votre question, mais ça a beaucoup circulé, donc je me permets de revenir sur les conditions qui sont discutées en ce moment. Il est hors de question que l'Union européenne impose des interconnexions à la France, que ce soit... avec l'Allemagne, que ce soit avec l'Espagne. Interconnexion qui irait à l'encontre de notre stratégie énergétique. et des intérêts français, que ce soit d'un côté encore une fois ou de l'autre. Les intérêts de connexion sont nécessaires, c'est ce qui nous permet de faire fonctionner le marché, c'est ce qui nous a aussi permis d'importer pendant la crise de 2022-2023, mais ça doit se faire à nos conditions et c'est ce que nous avons notamment imposé dans le nouveau paquet réseau. L'agenda du reste des discussions avec la Commission européenne pour la décision finale d'investissement sur les futurs EPR2 sera tenu. Cette décision finale d'investissement doit pouvoir être prise. d'ici à la fin de l'année. Les discussions avec la Commission européenne avancent dans les temps impartis.

Monsieur le Premier ministre, ouvrez les yeux, ouvrez les yeux. Que ces mots prononcés par Ali Rabé vendredi dernier à Trappes, en hommage à Pingo Bossio Wangi, résonnent dans cet hémicycle. Le 29 avril 2025, nous observions ici même à l'Assemblée nationale une minute de silence après l'assassinat islamophobe d'Abou Bakar Sissé, poignardé à 57 reprises dans une mosquée. 18 mois plus tard, Pengo Bossio Wangi, 26 ans, est tué dans un attentat raciste et islamophobe. Sept autres personnes sont blessées, dont Ramatou, 12 ans, criblée de balles alors qu'elle se rendait à la piscine. Ce drame aurait dû être un électrochoc. Pourtant... Rien n'a été fait pour combattre le poison de la xénophobie, de l'islamophobie et de la négrophobie, notamment sur nos chaînes de télévision. Pendant ce temps, votre garde des Sceaux souhaite longue vie à CNews. Une chaîne qui cumule 27 rappels à l'ordre de l'ARCOM, plus d'un demi-million d'euros d'amende et qui fait l'objet d'une enquête pour un jour public à caractère raciste après les attaques contre Bali Bagayoko. Comment oublier l'horreur prononcée par votre ministre Berger? qui a elle-même repris à son compte la théorie du grand remplacement. Pendant des années, CNews a ciblé et le 23 octobre dernier, Kevin a tué. Les mots ne sont jamais sans conséquences. A force de banaliser le racisme, l'islamophobie et la négrophobie, vous installez un climat de haine qui se normalise. Plus de 700.000 citoyens réclament aujourd'hui la fermeture de cette chaîne qui a fait du racisme et de l'islamophobie son fonds de commerce. Monsieur le Premier ministre, face au fascisme, il n'y a que deux options. Être pour ou contre. Pour ou contre la fermeture de CNews. Pour ou contre laisser des compatriotes noirs comparés à des grands singes. Pour ou contre laisser se diffuser les discours de haine islamophobe et négrophobe qui tuent dans notre pays. Alors face au racisme, face à la haine, face au fascisme, il n'y a pas de neutralité possible. Ouvrez les yeux.

Merci beaucoup monsieur le député. La parole est à madame Catherine Pega, ministre de la Culture.

la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député, permettez-moi tout d'abord de dire à nouveau mon soutien aux journalistes qui exercent aujourd'hui leur métier dans un climat de plus en plus difficile, de plus en plus tendu, quelle que soit la réaction à laquelle ils appartiennent. Monsieur le député, vous évoquez la ligne éditoriale d'un média audiovisuel. Le débat est légitime. Mais je tiens à rappeler que nos médias audiovisuels sont soumis à un cadre précis fixé par le législateur qui répond au principe constitutionnel de la liberté de la communication. Celle-ci s'exerce, est-il besoin de le rappeler dans les limites fixées par la loi ? Elle prohibe l'incitation à la haine et à la discrimination. Elle impose de respecter le pluralisme politique. Elle prescrit l'honnêteté et la rigueur dans le traitement de l'information. Comme il s'agit de nos libertés fondamentales, cet équilibre est placé sous le contrôle du juge, mais aussi sous le contrôle d'une autorité indépendante, l'ARCOM. C'est à eux qu'ils reviennent d'apprécier si ces principes, si ces règles sont respectées, et le cas échéance d'en tirer les conséquences, ce qu'ils ont fait, comme vous le savez. C'est une mission essentielle, c'est une mission délicate, il ne m'appartient pas de la commenter. Par ailleurs, à propos de la pétition dont vous faites mention, il me semble qu'il s'agit pour l'heure d'un sujet parlementaire sur lequel le gouvernement n'a pas à se prononcer. Votre Assemblée décidera des suites à donner à cette pétition. Je vous remercie. Merci beaucoup Madame la Ministre. La séance des questions au

gouvernement est terminée. La séance est suspendue.