🔴 Suivez la séance publique du mardi 3 novembre 2026, après-midi

à tous, la séance est ouverte. L'ordre du jour appelle les questions au gouvernement. La première va être posée par monsieur Bernard Schex pour le groupe UDR.

Monsieur le ministre, l'école maternelle, c'est pour nos enfants le lieu où l'avenir commence, où la République tient sa plus belle promesse, celle de donner à chacun les moyens de s'élever dans l'égalité des chances. Pour tous, l'école est un sanctuaire, c'est un refuge pour nos enfants. Lundi à Nice. C'est cette République que la violence est venue frapper dans l'école maternelle Clément-Roissal. Au nom du maire de Nice, qui était ce matin encore aux côtés de la directrice, dont il salue l'extraordinaire courage, je veux adresser tout notre soutien à la communauté éducative. Ils sont déjà confrontés aux tensions, aux incivilités et désormais à une violence insoutenable. Monsieur le ministre, lundi matin, une directrice reçoit une mère d'élève dans son bureau. Elle se retrouve séquestrée. Une arme à feu pointée sur elle. Dans cette école, on doit entendre, comme dans toutes les écoles, des rires d'enfants. Pas une détente qui se presse. Dans ce sanctuaire où l'on apprend à prononcer les premiers mots, une femme a pu croire qu'elle prononçait ses derniers. La presse rapporte que cette femme étrangère se trouvait en situation irrégulière et pourrait avoir fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Je vous pose donc deux questions. Quelle est la situation administrative de cette femme ? Faisait-elle effectivement l'objet d'une OQTF et l'est-elle encore à cette heure ? Cette femme était-elle fichée S pour radicalisation ? Était-elle identifiée comme présentant un risque pour la sécurité publique ? Monsieur le ministre, la communauté éducative n'entend pas seulement notre indignation, elle attend votre protection. Les Français attendent d'être protégés des étrangers dangereux. La société doit être capable d'expulser les clandestins qui n'ont rien à faire sur notre sol. Alors dites-nous clairement ce que l'Etat savait, ce qu'il avait décidé et surtout ce qu'il va faire.

Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à Laurent Nunez, ministre de l'Intérieur.

Laurent NuñezLien18:29 → 20:21

Merci beaucoup, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député. Trois éléments de réponse. D'abord, le premier, évidemment, évidemment, cette agression est insoutenable, intolérable dans une école de la République. Je crois que le ministre de l'Education nationale se rendra sur place. C'est absolument intolérable pour un motif absolument futile, mais une agression grave avec une arme blanche qui a été pointée vers cette directrice et puis ensuite une enseignante. Deux personnes sont concernées et puis une arme, heureusement factice, mais dont il a été fait un usage dont on pouvait penser qu'effectivement c'était une arme réelle. D'abord, sa situation administrative. Oui, je vous confirme, monsieur le député, que cette personne est en situation administrative sur le territoire français irrégulière. Situation irrégulière. Elle a fait l'objet d'une interdiction administrative de territoire depuis 2019, après avoir été reconduite en Tunisie, notamment pour des agressions, des propos notamment à l'encontre de fonctionnaires de police. malgré cette interdiction administrative de territoire. Le nécessaire avait été fait. Elle a de nouveau été interpellée en France en 2023. Cette mesure a été renouvelée de manière constante. Elle pointe au commissariat régulièrement. Elle fait bien l'objet d'une assignation à résidence qui est respectée. Elle a par ailleurs obtenu l'asile en 2022 en Italie. Ça, c'est pour la situation administrative. Elle est en situation irrégulière. Elle est assignée à résidence. Elle a l'asile en Italie. Bien évidemment que nous allons tirer toutes les conséquences de cette situation et que tout sera fait pour procéder à son éloignement. J'attire toutefois l'attention sur le fait qu'elle bénéficie d'un certain nombre de protections puisqu'elle est parent d'un enfant français. En tout cas, comptez sur ma détermination pour reconduire cette personne, bien évidemment, et d'une manière générale pour assurer la protection des écoles, comme nous le faisons régulièrement en partenariat très étroit avec le ministre de l'Education nationale. Voilà, monsieur le député, on ne peut pas être plus transparent.

Merci beaucoup, monsieur le ministre. Monsieur le député?

Monsieur le ministre, si le décès serre avait été fait, on n'aurait pas assisté à cette situation-là.

Merci, monsieur le député. La parole est à présent à monsieur Benjamin Luc Alandi pour le groupe écologiste et social.

Merci, madame la présidente. Il est des moments qui dépassent l'écume de l'actualité et la vacuité des postures. Le rassemblement de Trappes, vendredi dernier, est un de ces moments. Vous l'avez pourtant lâchement esquivé. Le maire nous a exhortés à choisir la République contre le racisme et à ouvrir les yeux. Allez-vous ouvrir les yeux sur la réalité systémique du racisme qui gangrène toutes les sphères de la société, des contrôles de police aux offres d'emploi? sur le rôle criminel des médias du groupe Bolloré qui servent à coups de milliards, un agenda idéologique raciste, une entreprise de haine qui sature le débat public. Allez-vous ouvrir les yeux sur l'islamophobie propagée jusqu'au coeur de la classe politique et qui plonge dans la peur des millions de nos compatriotes? Allez-vous surtout ouvrir les yeux sur vos propres responsabilités? après 10 ans au pouvoir, octroyé par les Français au président Macron pour faire barrage à l'extrême-droite, comment ne pas voir une trahison de ce serment conclu avec le pays quand vous faites entrer dans tant de lois des pans entiers du programme des Le Pen? Comment tolérer que la porte-parole de ce gouvernement défende le droit pour Edouard Philippe de dire tout haut ce que quelques racistes pensent tout bas? Comment justifier le maintien d'Aurore Berger, ministre chargée de la lutte contre les discriminations, incapable de reconnaître le caractère raciste de l'abjecte théorie du grand remplacement qui a armé le cerveau du terroriste de Trappes? Comment ne pas vous confondre en excuses après avoir assimilé l'assassinat raciste de Pengo Bossio Wangui à la mort tragique d'un militant fasciste? Comment ne pas comprendre à quelques mois d'un rendez-vous démocratique décisif pour la République que mettre un signe égal entre une partie de la gauche et l'extrême droite, c'est se rendre complice de cette dernière?

La parole est à Laurent Nunez, ministre de l'Intérieur.

Laurent NuñezLien22:34 → 23:30

la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député, je vais vous répondre extrêmement calmement. Le racisme est une grande cause nationale. Ce gouvernement met tout en oeuvre pour lutter contre le racisme sous toutes ses formes, sous toutes ses formes, y compris lorsqu'il s'agit de propos racistes qui sont tenus sur les réseaux sociaux. Nous saisissons la justice, il y a des poursuites et ça va évidemment jusqu'à la lutte contre la dérive du racisme vers une forme de... Et ce sont les personnes qui tiennent ces propos-là, sont suivies et nous y veillons. Monsieur le député, je vais vous dire une chose. Ce gouvernement, c'est celui qui a interdit le rassemblement. ce week-end. Ce gouvernement, c'est celui qui a interdit le colloque d'objectifs de la migration. Nous n'avons pas de leçons à recevoir sur la lutte contre le racisme. Le racisme est une cause nationale qui doit nous unir et pas nous diviser, comme vous le faites systématiquement.

Les poubelles de l'histoire de la République ne seront pas assez vastes pour contenir l'ensemble des renoncements de ce gouvernement. La responsabilité historique du macronisme dans la montée de l'extrême droite et la diffusion des idées racistes est considérable.

La parole est à présent à madame Hélène Laporte pour le Rassemblement

Hélène LaporteLien23:57 → 26:02

national. Merci madame la présidente. Ma question s'adresse à monsieur le Premier ministre. Depuis des semaines, vous présentez votre budget pour 2027 comme un budget de responsabilité. Mais de quelle responsabilité parlez-vous ? Après bientôt 10 années de macronisme, la France croule sous la dette. Nos services publics sont à bout de souffle. Nos entreprises perdent en compétitivité et les Français s'appauvrissent. Le pouvoir d'achat s'érode mois après mois. Les salaires stagnent. Le diesel dépasse les 2,20 euros le litre. 34% des ménages peinent à payer leur facture d'énergie et 12 millions de Français sont en précarité énergétique. Les courses alimentaires pourraient bondir de 8 à 10% en 2027. Elle est là la réalité. Et quelle réponse vous apportez toujours la même ? Faire payer les Français, les retraités, les familles, les automobilistes, les entrepreneurs, les agriculteurs, tous ceux qui travaillent et font vivre nos territoires. Pendant ce temps, vous épargnez les véritables gisements d'économie, les 11,5 milliards d'aides publiques au développement, les 10 milliards de notre contribution nette au budget européen, les 60 milliards de la politique migratoire, dont 1,5 milliard pour l'aide médicale d'Etat, que vous refusez de réformer pour ménager aux alliés socialistes, alors que 40% des Français ont récemment renoncé à un acte médical faute de moyens, ou bien les 8 milliards de trop versés aux agences inutiles. Vos économies, vous les recherchez toujours dans le portefeuille des Français. chaque semaine des Français qui ont travaillé toute leur vie et doivent désormais compter chaque euro. eux se serrent la ceinture quand l'Etat continue de dépenser toujours plus sans se réformer. Pourtant, une autre voie existe, celle d'une économie nette de 71,5 milliards d'euros qui intégrerait 140 milliards d'euros de baisse de mauvaise dépense et des mesures concrètes pour le pouvoir d'achat. Une TVA à 5,5 sur l'énergie, la suppression de la TVA sur 100 produits de première nécessité, la part fiscale pleine pour le second enfant, l'exonération d'impôts sur le revenu pour les actifs de moins de 30 ans en dessous de 4 SMIC, nous les défendons par nos amendements, tandis que vos députés, eux, désertent l'hémicycle. Monsieur le Premier ministre, le problème de la France n'est pas que les Français ne paient pas assez, mais que depuis dix ans, votre politique leur coûte toujours plus cher et leur apporte toujours moins. A quel moment votre priorité sera-t-elle d'agir pour la vie des Français et non de ménager la gauche de cet hémicycle en vue de vous éviter une censure ? Merci beaucoup Madame

la députée. La parole est à Monsieur Serge Papin, ministre en charge des petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.

Merci, madame la présidente. Mesdames, messieurs les députés, madame la présidente Laporte, à chaque fois, vous parlez de la baisse de la TVA, c'est-à-dire ce que vous voulez donner aux consommateurs. Vous le faites payer aux contribuables, donc je vous laisserai leur présenter l'addition. Écoutez, au-delà des grands slogans de campagne, qu'est-ce que l'on fait ? Qu'est-ce que l'on fait pour le pouvoir d'achat ? Il y a eu la libération des stocks stratégiques. C'est une mesure qui est efficace. A l'heure où on se parle, il y a 6 000 stations qui ont baissé le prix des carburants. de plus de 12 centimes, dont 3 000 ont baissé le prix de plus de 20 centimes. D'autre part, on a aussi le chèque grand rouleur qui est ouvert à 5,5 millions de personnes. A l'heure où on se parle, il y a 2,5 millions de personnes qui en bénéficient, qui se sont inscrites et qui peuvent bénéficier de 100 euros. Et puis, il va y avoir, et tout ça est cumulable, il va y avoir le versement au 1er janvier. du chèque énergie. On n'est pas sans solution. Il y a aussi des mesures de liberté. L'assemblée a voté la continuité du ticket restaurant. pour qu'il soit ouvert à l'ensemble des salariés et qui souhaitent le dépenser dans les commerces de bouche. On a fait la donation aussi intergénérationnelle qui permet de porter à 50 000 euros sans taxe d'une génération à une autre et plus de 100 000 euros avec simplement une taxe de 6%. Voilà des mesures. Et puis, vous aurez l'occasion aussi de le débattre ici. Nous proposons de libérer l'épargne salariale jusqu'à 5 000 euros, sans charge sociale, sans fiscalité. Ça a été voté au Sénat et vous pourrez prendre position, vous, ici, à l'Assemblée. Je vais vous dire, ce qu'il faudrait aussi, ce serait une vraie mesure de pouvoir d'achat, c'est que ce pays se dote d'un budget. Ça favorisera le pouvoir d'achat. Merci beaucoup, monsieur

le ministre. La parole est à présent à madame Colette

Capdeviel pour le groupe socialiste. Merci madame la présidente. Ma question s'adresse à monsieur le premier ministre. Nous lançons un avis de recherche. Le 20 novembre, nous allons célébrer la journée internationale des droits de l'enfant. 100 défenseurs des enfants, puisque cela fait des mois que ce poste est vacant. 54 éminentes personnalités vous ont interpellé publiquement afin de procéder enfin à cette nomination. Toujours rien. Cette vacance intervient dans un moment particulièrement grave. Votre gouvernement érige la protection de l'enfance. Comme une priorité nationale, le Parlement examine un projet de loi et les alertes se multiplient de toutes parts sur les défaillances de notre système de protection de l'enfance. Encore un paradoxe, véritable marque de fabrique du macronisme, clamait la priorité de l'intérêt supérieur de l'enfant tout en laissant vacant un poste spécifiquement chargé de les défendre. Ce n'est pas comme si la jeunesse n'était pas dans la rue. Ce n'est pas comme si la jeunesse n'était pas angoissée par son avenir. Le défenseur des enfants... aurait tant et tant à dire sur les conditions des gardes à vue massives de nos lycéens mineurs. Quand François Sureau nous alerte sur les atteintes aux libertés et sur la criminalisation des manifestants... François Noël Buffet reste muet, singulièrement muet. Les enfants, eux, ont besoin d'une autorité opérationnelle pour les défendre et nous alerter sur le respect de leurs droits. Monsieur le Premier ministre, les atteintes sont immenses. Quand les enfants vont-ils enfin avoir leurs défenseurs et quelle suite votre gouvernement entend-il donner au projet de loi protection de l'enfance ?

Merci beaucoup Madame la députée. La parole est à Madame Stéphanie Riste, ministre de la Santé.

Merci Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Madame la députée. Merci de l'attention particulière que vous portez aux défenseurs des droits des enfants et notamment le prochain défenseur. Vous avez raison, les enfants ont besoin d'une voix indépendante et cette voix doit avoir un visage. Vous le savez, le défenseur des enfants est proposé par le défenseur des droits puis nommé par le Premier ministre. C'est la garantie de son indépendance. Je vous confirme qu'à l'issue d'échanges avec François-Noël Buffet, le Premier ministre signera le décret de nomination du défenseur cette semaine. Je ne laisserai pas dire que cette attente traduit un désintérêt pour mémoire. Nous sommes dans le même calendrier qu'en 2020. Éric Delmar avait été nommé le 10 novembre 2020, alors que Claire Hédon avait été le 22 juillet précédent. Surtout, Madame la députée, les droits des enfants n'ont jamais été mis entre parenthèses. Les équipes du défenseur des droits continuent d'instruire chaque jour les réclamations des enfants et de leur famille. Et le gouvernement, vous le savez, n'est pas sans agir. Il soutient la proposition de loi intégrale. Je pense aussi au projet de loi de la protection des enfants, sur lequel en ce moment même, au Sénat, il va y avoir le vote solennel. Ce texte qui prévoit un contrôle des antécédents judiciaires. pour tous ceux qui oeuvrent auprès des enfants, professionnels comme bénévoles, et la mise à l'abri immédiate d'un enfant en danger. Madame la députée, les enfants auront bien leurs défenseurs. Ils ont déjà un gouvernement mobilisé pour les protéger, avec le Parlement, texte après texte. Je vous remercie. Merci, madame la ministre. Madame la députée.

En résumé, vous n'avez pas répondu à mes deux questions. Je retiens, comme souvent avec vous et avec votre gouvernement, que quand on n'a besoin de rien, on est merveilleusement bien servi avec vous.

Merci Madame la députée. La parole est à présent à Monsieur Christophe Neiglen, président du groupe Liotte.

Monsieur le Premier ministre, notre groupe parlementaire a présenté une proposition d'emprunt national à destination des résidents, particuliers ou professionnels français, sous forme d'émissions d'obligations afin de financer de grands investissements, de relancer notre économie. Et d'être surtout moins dépendant des investisseurs étrangers qui spéculent sur notre dette. Alors même que cela fonctionne pour l'Italie, le Portugal, la Hongrie ou encore l'Irlande, jusqu'à présent, votre gouvernement s'y est toujours refusé. Et il est important de rappeler que notre pays est l'un de ceux dont la part de la dette détenue par des investisseurs étrangers... Notre proposition est pourtant très simple et présente de réels avantages. Un taux d'intérêt moins important que celui des OAT actuelles, faisant ainsi économiser 750 millions d'euros... par an sur les 50 milliards souscrits, un placement financier intéressant pour nos concitoyens avec un rendement de 3,5% contre 1,7% pour le Livret A et 2,5% pour le PEL, et une réduction de la dépendance aux investisseurs internationaux dont la France est aujourd'hui trop dépendante, tout en laissant la possibilité aux Français de participer directement au financement des services publics dont ils bénéficient. Monsieur le Premier ministre, cette demande serait triplement bénéfique. Notre amendement a été adopté, mais c'est vous qui avez la main sur le sujet. Vous répétez régulièrement que vous allez écouter le Parlement. Allez-vous le faire concernant cet emprunt national que nous portons?

Merci beaucoup, monsieur le président de groupe. La parole est à monsieur le Premier ministre. Merci beaucoup,

madame la présidente de l'Assemblée nationale. Mesdames et messieurs les députés, monsieur le président Neigelaine, c'est un beau sujet, c'est un beau sujet financier, c'est un beau sujet de mobilisation de l'épargne, je vais y revenir. C'est aussi un beau sujet citoyen, parce que par définition, ça convoque aussi le citoyen contribuable, épargnant. dans l'ensemble de la mobilisation des fonds disponibles pour les besoins de la nation. Juste, vous avez dit, pour vous répondre très précisément sur un sujet sur lequel nous souhaitons avancer. Relocaliser la dette française, notre problème n'est pas prioritairement celui-ci. Globalement, 70% de la dette française est détenue par des actifs ou des individus. européens. 40% de cette dette est détenue par des Français. Notre problème, c'est davantage, vous l'avez dit dans votre question, le coût de cette dette. Et d'ailleurs, Roland Lescure le dit désormais à de nombreuses reprises. En plus, nous n'avons pas de problème d'émission. Nous arrivons évidemment à emprunter sur les marchés financiers. Le vrai sujet, le premier vrai sujet, c'est le coût de cette dette. Première chose. Deuxième sujet, comment effectivement les Françaises et les Français... sont appelés à être intéressés à celle-ci, soit politiquement, soit par une logique de placement. Alors c'est déjà le cas. Il y a déjà un accès des Françaises et des Français aux OAT, y compris par des véhicules qui sont bien connus et assez populaires, en tout cas dont les Français se sont emparés. Évidemment, Assurance Vie, les fonds euros, en fonction évidemment des besoins et des capacités à contribuer de chacun. Mais enfin, celui qui est le plus connu, c'est évidemment le Livret A. Pratiquement 83 ou 84% des Français ont un livret A avec des fonds qui sont déposés. C'est en plus un fonds qui est populaire, dispositif qui est populaire, qui est connu dans la mesure où surtout il permet d'avoir une liberté de retrait de ces fonds, une disponibilité. Ce qui n'est pas le cas, mais je vais revenir dans un instant, ce qui n'est pas le cas du livret D que vous proposez, mais qui montre bien que ce n'est pas forcément les mêmes Français ou les mêmes besoins qui peuvent concerner ce livret A ou ce livret D. Historiquement, il permettait de financer le logement social. Vous le savez, on a souhaité avancer sur la mobilisation de ces fonds pour le nouveau nucléaire. Et nous allons aller plus loin, notamment pour financer le plan et le programme d'adaptation au changement climatique, du bâtimentaire public, des infrastructures. Les travaux continuent d'ailleurs entre Monique Barbu et le ministre Lescure. Pour ce faire, monsieur le président Neiglène, nous allons augmenter, relever le plafond du livret A. On va le faire au mois de février en même temps que la mise à jour du taux qui lui aussi sera amenée à augmenter. Il y a encore une dernière concertation, un travail à faire avec la place bancaire, avec Bercy et avec la Caisse des dépôts. Pour une fourchette entre 25 et 30 000 euros, c'est le ministre Lescure qui précisera ça dans les semaines qui viendront. Ça nous permettra justement de mobiliser l'épargne des Français avec la même liberté, avec les mêmes logiques aussi de défiscalisation, parce que par définition, il n'y a pas de prélèvement sur le livret A. Et tout cela, évidemment, va participer aussi à nos enjeux de souveraineté. Donc ça, je pense que ça va aller directement dans le sens de la philosophie de votre question. Ensuite, est-ce qu'il faut continuer d'avancer sur le livret D ? la proposition que votre groupe formule. Oui, on continue d'y travailler. Pour le coup, c'est un plafond plus élevé, bloqué sur 10 ans. Ce n'est pas complètement le même public qui peut être intéressé par ce placement d'épargne. Il convient d'avancer aussi sur l'affectation de celle-ci. Là aussi, les travaux vont continuer. En tout cas, merci de votre question. Je l'avais dit dans les débats budgétaires de l'année dernière, c'est un sujet sur lequel on doit avancer. On est attendus par nos concitoyens et nos concitoyens. Votre groupe continuera d'être associé dans les prochains jours aux différentes décisions. En tout cas, le ministre Lise-Cure va y veiller, mais vous m'avez parlé, livré D, je vous ai répondu livré A, mais vous savez très bien que l'un miroite avec l'autre. Merci beaucoup.

Merci, monsieur le Premier ministre. Monsieur le Président. Merci,

madame la présente. Merci, monsieur le Premier ministre. En réalité, le livre aidé, ce sera à vous de choisir la façon dont vous voudrez le mettre en place. La réalité de ce que nous demandons, c'est qu'aujourd'hui, il n'y a pas d'accès direct aux OAT. Et quand on regarde notre dette, c'est 55% des étrangers et les 30% français, c'est la Banque centrale et des institutions financières françaises. Nous, ce qu'on demande, c'est que ce soit les ménages et les entreprises qui puissent y accéder directement. Je vous remercie.

La parole est à monsieur Jean-François Rousset.

Ma question s'adresse à madame la ministre de la Santé. Depuis hier, le 2 novembre, une promesse devient réalité. Des docteurs juniors exercent partout où il manque des médecins. Qui sont-ils ? Ce sont des jeunes docteurs, ils ont passé leur thèse, ils sont donc responsables. Ils vont exercer pendant un an dans nos territoires. Cette année supplémentaire est nécessaire pour valider leur spécialité de médecine générale qui devient une spécialité à part entière. C'est une loi qui a été préparée depuis 2020 et votée en 2022. Elle va apporter une réponse dans tous nos territoires. Nous l'avons améliorée dans le travail parlementaire avec la présidente de la communauté professionnelle des territoires de santé du Sud d'Aveyron, puisque nous avons proposé d'ouvrir l'encadrement aux maîtres de stage volontaires, de permettre un encadrement partagé entre plusieurs d'entre eux et exercé en maison de santé comme un cabinet secondaire. Le terrain nous donne raison. Hier, j'étais près de chez moi, dans une maison de santé. Il n'y avait aucun médecin. Ils sont aujourd'hui trois. Une généraliste maître de stage, un interne dans son cabinet principal et un docteur junior entouré d'infirmières, d'IPA, de sages-femmes, de kinésithérpeutes. Et ils vont acheter un échographe. Les patients sont rassurés, les élus satisfaits. Et je suis convaincu que beaucoup d'entre eux resteront au terme de leur première année. Mais nous pouvons faire sans doute mieux. En Aveyron comme ailleurs, le nombre de docteurs juniors était prévu un peu plus important, une vingtaine en Aveyron. Madame la ministre, quels moyens le gouvernement va-t-il mobiliser pour recruter davantage de maîtres de stage dans les territoires ruraux et atteindre pleinement les objectifs d'ici un an?

Merci, monsieur le député. La parole est à Stéphane Iriste, ministre de la Santé.

Merci, madame la présidente. Monsieur le député Rousset, merci pour votre question. Je voudrais saluer le travail depuis longtemps que vous faites sur les formations des étudiants. Vous savez, plusieurs réformes ont été engagées par cette majorité, par le président de la République, sur des mesures d'accès aux soins. La fin du numerus clausus... Ça se concrétise. Hier, c'est plus de 1000 internes qui sont arrivés partout sur notre territoire. C'est une augmentation de 24% du nombre d'internes, 200 dans votre région en plus. 627 internes de psychiatrie qui arrivent, c'est 32% d'augmentation. Il y a la réforme de la 4e année de médecine générale, vous l'avez dit, l'arrivée des docteurs juniors, là aussi c'est une réforme qui a été portée et qui amène du concret. C'est une dernière année de formation pour ces médecins qui sont taisés et qui vont se former à leurs compétences pour leur exercice, leur installation future. Dans 80% des cas, ils sont dans des territoires en zone soudance. Dès que j'ai été nommée, j'ai voulu que cette concrétisation, cette réforme puisse se faire avec l'ensemble des acteurs. Il y avait beaucoup d'inquiétudes et donc je voudrais remercier les étudiants, les maîtres de stage, les élus avec qui nous avons concrétisé cette réforme. Je vous l'ai dit, c'est dans 80% dans des territoires en zone soudance et ça permettra qu'ils s'installent tous les ans. Il va y avoir des docteurs juniors qui vont arriver. C'est plus de 3000 IR qui sont arrivés, plus de 500 qui vont arriver au mois de mai, parce que pour des raisons personnelles, de congé maternité par exemple, ou de formation, ils arriveront en mai. Mais ce n'est pas les seules choses que nous faisons et vous le savez. Nous avons dans le PLFSS ici mis 12 millions d'euros pour les contrats d'engagement de services publics. C'est un effort supplémentaire pour continuer cette mobilisation, pour gagner contre les déserts médicaux. C'est aussi les mesures des maisons France Santé voulues par le Premier ministre et que nous portons dans ce PLFSS et qui permettra de gagner contre le combat des déserts médicaux. Merci beaucoup.

La parole est à présent à madame Sandrine Runel pour le groupe socialiste.

madame la présidente. Monsieur le ministre, avec ce budget, vous poursuivez la politique austéritaire et de régression sociale de la Macronie. Service public asphyxié, jeunesse sacrifiée, explosion des inégalités sociales et un racisme qui désormais tue. Voilà le bilan du macronisme. En 10 ans, le président de la République a tout ignoré. Les Gilets jaunes, la mobilisation contre la réforme des retraites, le résultat des urnes en 2024 et aujourd'hui, la jeunesse. Depuis plusieurs semaines, les lycéennes et les lycéens sont dans la rue malgré une violente répression. Je vous le redis ici, on ne répond pas à la jeunesse par la matraque. Cette colère, ce n'est pas seulement celle des lycéens, elle est celle de tout un pays. Cette colère, c'est de voir les loyers grimper, le panier de courses s'envoler, le prix de l'essence comme de l'énergie flambée, pendant que les salaires, eux, restent à quai. Cette colère, c'est celle de millions de femmes et d'hommes qui tiennent les hôpitaux, les écoles, les chantiers, les maisons de retraite et qui n'arrivent plus à vivre de leur travail. Cette colère, c'est celle de voir l'extrême droite en toute impunité marcher dans le centre de nos villes, alors même que vous l'interdisez à des cortèges syndicaux et à des militants. Voilà la réalité de ce pays. Alors votre gouvernement a le choix. Écoutez la colère du peuple qui gronde ou persister dans le mépris social. Mais ne nous y trompons pas, ce choix n'est pas neutre. Alors nous, socialistes, nous avons fait le nôtre. Le 5 novembre, nous serons dans la rue avec les syndicats, les lycéens et ceux qui se battent. Monsieur le ministre, je pourrais vous demander ce que vous comptez faire pour répondre à cette colère sociale. Mais je vais nous faire gagner un petit peu de temps. augmenter les salaires, le SMIC, les pensions de retraite, taxer les riches, les patrimoines, les dividendes, préserver nos services publics, financer l'école, l'hôpital, la sécurité sociale, mais surtout écouter, monsieur le ministre.

Merci, la parole est à Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités.

la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Madame la députée, je vais centrer ma réponse sur le travail et il y a plusieurs points dans votre propos qui évoquent ce sujet. Alors évidemment, le contexte économique est difficile, nous en connaissons l'origine, elle est largement exportée. Ce sont les guerres au Moyen-Orient, vous l'avez cité, en termes de pouvoir d'achat, le carburant est souvent revenu dans le débat. Là-dessus, il y a quand même une bonne nouvelle, il faut savoir l'enregistrer, puisque depuis hier, les prix à la pompe ont beaucoup baissé sur le gazole, grâce à l'action diplomatique du président de la République. Rappelez aussi les aides aux grands rouleurs que nous avons apportés, et la prime carburant, enfin, puisqu'on parle effectivement de négociations salariales, qui permet aux entreprises pour 1 000 euros... versé que le brut égale le net et donc ces 1000 euros dans la poche des salariés. Pour autant, et je suis d'accord avec vous, il appartient au gouvernement et au ministère du travail que je suis, de ministre du travail que je suis, d'apporter des réponses sociales. sociale, concrète, à des revancations légitimes autour des salaires et du pouvoir d'achat. Sur ce sujet-là, vous connaissez ma conviction autour du dialogue social. Depuis une semaine environ, j'ai même fait un premier round et j'en attaque un second avec l'ensemble des organisations syndicales de ce pays, organisations patronales, pour jeter les bases d'un logiciel. Les bases du logiciel apparaissent maintenant. Il y a le SMIC, vous avez raison, c'est pas tabou. Ce n'est pas tabou, mais il faut faire attention à l'équilibre entre le SMIC et l'emploi. C'est la responsabilité de l'Etat. Deuxièmement, dans les branches, et on bascule dans la négociation de branches, ce sont les équilibres de grilles, les tassements de grilles, les minimas conventionnels qu'il faut relever par la négociation. Et enfin, largement dans les entreprises, avec les revenus des salariés, les fameuses négociations annuelles obligatoires. Tous ces travaux-là sont travaillés. On avance. Je me mets en mesure de finir le deuxième round dans les jours qui viennent. Comme vous, je vois bien qu'il y a une manifestation sociale importante qui se répare le 5 novembre. J'espère qu'avec l'ensemble des partenaires, nous serons en capacité de converger. Et j'espère que le gouvernement, autour du 5 novembre, sera en capacité de présenter des mesures de nature à réenclencher la dynamique salariale dans notre pays. Merci pour votre attention.

Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent à monsieur Julien Dive pour le groupe Droite Républicaine.

Monsieur le ministre de l'Intérieur, ce week-end, encore, en marge des manifestations, un gendarme a été visé par un cocktail Molotov. Cela aurait pu être dramatique. Il aurait pu être brûlé vif. Pire, près de Marseille, un sapeur-pompier a été, lui, victime d'un tir d'arme à feu. Il a été gravement blessé alors qu'il était en intervention pour porter secours. Je veux leur témoigner ainsi qu'à tous nos policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers, le soutien indéfectible de la droite républicaine. Alors que nos policiers risquent leur vie. L'ultra-gauche sème le chaos, défie l'autorité de l'Etat et fait de nos forces de l'ordre des cibles. Certains responsables politiques, Jean-Luc Mélenchon, qui n'a jamais de mots assez durs contre notre police, portent une lourde responsabilité dans ce contexte et ferait mieux de condamner avec la même vigueur ceux qui les attaquent, saccagent nos institutions et détruisent le fruit du travail des Français. Nous refusons cette inversion des valeurs. Les coupables ne sont pas ceux qui portent l'uniforme, mais ceux qui les attaquent. C'est pourquoi nous avons fait adopter notre proposition de loi sur la présomption de légitime défense. Il faut maintenant aller plus loin, monsieur le ministre, en inscrivant à l'ordre du jour les textes casser-payeur et celui concernant le renforcement des polices municipales portées de longue d'acte par Eric Poget. Il faut que la réponse pénale soit aussi à la hauteur. Une condamnation ne doit pas être un simple avertissement, un simple rappel à la loi. Elle doit surtout être une punition exécutée. C'est le sens de la proposition de loi que nous portons avec Laurent Wauquiez et mes collègues. Une peine minimale de prison prononcée et exécutée dès la première condamnation pour violence. Dites-nous combien d'interpellations ont donné lieu à des poursuites. Combien de condamnations ont été prononcées? Les Français demandent de la transparence. Ils attendent aussi des sanctions exemplaires réellement exécutées.

Laurent NuñezLien49:09 → 51:05

Que je cherche, je ne le vois plus. Pardon. Monsieur le député, donc, vous avez d'abord merci de l'hommage que vous avez rendu aux forces de sécurité intérieure qui sont très mobilisés par les mouvements sociaux actuels et qui payent, vous l'avez rappelé, un lourd tribut. Sur les trois actes, les trois samedis de mobilisation sociale, on a eu plus de 1500 blessés, dont 1100 pour la seule journée du 17 octobre. Merci de l'hommage appuyé que vous leur avez rendu. Je veux vous rassurer sur un certain nombre de points. Vous avez cité un certain nombre de textes. D'abord, la proposition de loi qui a été adoptée ici, dans cet hémicycle, visant à créer une présomption d'usage légitime des armes pour les forces de sécurité intérieure. Évidemment, le gouvernement est très déterminé à ce que ce texte puisse aboutir au Sénat. De la même façon que sera discuté ici le projet de loi Casseurs-Payeurs, qui a été enrichi au Sénat. On ne se limite plus au principe de la responsabilité civile solidaire qui a été instaurée à l'encontre des casseurs. Il y a un certain nombre de mesures de police administrative qui vont renforcer les sanctions contre ceux qui cassent, qui pillent, de manière à ce qu'ils ne puissent plus venir dans des manifestations de voie publique. Ce n'est pas une atteinte à la liberté de manifestation, c'est simplement une protection de nos concitoyens et des biens. Et ce texte y sera inscrit. Au même titre que sera inscrit bien évidemment le texte sur les polices municipales qui sera discuté et qui vient renforcer les compétences judiciaires dites élargies des polices municipales et évidemment qui les dote de compétences nouvelles, notamment en matière de drones, mais pas seulement. Donc ces textes seront bien discutés. Vous pouvez compter évidemment sur le gouvernement pour les soutenir, les défendre et condamner toujours, toujours fermement les agressions contre les forces de sécurité intérieure qui sont absolument... Je veux à nouveau leur rendre hommage. J'aimerais aussi entendre sur la gauche de cet hémicycle des condamnations plus fermes sur les violences contre les forces de sécurité intérieure plutôt que des soutiens à peine déguisés.

Monsieur le ministre, ce dimanche, au Pain de Mirabeau, un sapeur-pompier en intervention est tombé sous les tirs d'un homme armé d'un fusil. Il est aujourd'hui très grièvement blessé. Ses collègues ont eux aussi été visés. Je veux d'abord, au nom du groupe RN, leur adresser tout notre soutien et lui adresser un prompt rétablissement. Mais les hommages ne suffisent plus, monsieur le ministre. Ce n'est hélas pas un drame isolé. Policiers percutés, gendarmes brûlés, élus menacés, pompiers caillassés, frappés, pris en embuscade. La France s'enfonce chaque jour dans l'ensauvagement. Encore le 1er octobre à Marseille, un engin des marais-pompiers a été saccagé, puis incendié par des casseurs devant un lycée. Le 17 octobre, lors des émeutes, nos pompiers ont de nouveau été pris pour cibles par l'extrême gauche. En 2025, 1525 agressions ont visé nos soldats du feu, un chiffre en constante augmentation plus 7% ces deux dernières années. Selon le préfet, l'auteur présumé aurait lui-même mis à feu ses véhicules. Si ce fait est avéré, c'est un véritable guet-apens. Une fois de plus, il était d'ailleurs connu des services de la justice pour des faits de violence avec armes. Une fois encore, l'Etat savait et n'a rien fait pour empêcher ce drame. Une fois encore, l'Etat a laissé faire. Monsieur le ministre, il n'est pas question d'une simple agression violente gratuite comme vous l'avez évoqué. C'est une tentative d'homicide. Combien de drames faudra-t-il encore pour que l'Etat apporte une réponse à la hauteur ? Quand allez-vous enfin restaurer des peines planchées pour toute agression contre un pompier, garantir l'exécution réelle des peines, permettre les dépôts de plaintes anonymisés, systématiser les constitutions de parties civiles d'ESDIS et définir une véritable doctrine nationale de protection des sapeurs-pompiers avec les moyens nécessaires pour l'appliquer ? Je vous remercie.

Laurent NuñezLien53:25 → 55:25

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député Julien Rancoule. Vous dire d'abord évidemment que... L'ensemble du gouvernement, mais je crois que c'est l'ensemble de la nation qui partage la douleur de ce sapeur-pompier, qui partage également, bien évidemment, et qui est en communion avec l'ensemble des sapeurs-pompiers de notre pays, suite à cette agression extrêmement grave, que je ne minimise absolument pas. Ça pourrait être effectivement une embuscade. La justice de l'auteur a été, comme vous le savez, interpellée. Je veux saluer d'ailleurs les policiers du RAID qui sont intervenus, c'est les négociateurs. qui a obtenu la reddition de cet auteur, qui a agressé l'ensemble de l'équipage qui intervenait sur un feu de poilure, un feu de véhicule, un feu de végétation, probablement avec une mise à feu de l'auteur, mais la justice le dira. Nous serons évidemment intraitables sur ce cas, comme nous le sommes de manière toutes les violences contre les sapeurs-pompiers. Vous savez, vous connaissez bien ces thématiques, ces 1500 agressions chaque année contre les sapeurs-pompiers. C'est une augmentation maintenant continue, 3-4% chaque année depuis 2 ou 3 ans. C'est absolument intolérable, d'autant que 39% sont des agressions physiques. Et nous avons eu à déplorer 39 cas d'embuscade. Et il est très probable que nous soyons dans cette situation au cas d'espèce. Ce que je veux vous dire, c'est que le plan... Le plan de prévention et de lutte contre les violences faites aux sapeurs-pompiers a été signé en mars 2026. Je porte une attention toute particulière à sa mise en application. Les protocoles d'intervention dans les situations délicates où les sapeurs-pompiers interviennent accompagnés des policiers et des gendarmes sont de plus en plus fréquentes. Oui, on peut déplorer cette violence contre nos sapeurs-pompiers, mais malheureusement, c'est une réalité et nous l'appliquons. que vous appelez de vous-veux, que s'en prendre à un sapeur-pompier, c'est une circonstance accravante, c'est s'en prendre à un pas d'app, et donc la justice répondra présent.

Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent à monsieur Michel Criot pour le groupe Horizon et Indépendant.

Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à monsieur le ministre du Travail et des Solidarités. Qui reprend un travail une fois à la retraite? Très souvent, ce sont des retraités aux pensions modestes. L'agriculteur qui donne un coup de main sur l'exploitation, l'ancienne aide-soignante qui fait quelques remplacements, l'artisan qui rend service à ses anciens clients. Ce matin, le gouvernement leur a envoyé un mauvais signal. Deux décrets parus au journal officiel fixent les nouvelles règles du cumul emploi retraite pour ceux qui partiront à compter du 1er janvier 2027. Concrètement, un retraité de moins de 67 ans pourra gagner jusqu'à 7000 euros par an sans conséquence. Au-delà, la moitié de ce qu'il gagnera lui sera retiré à sa retraite. Nous partageons complètement l'objectif de préserver l'équilibre de nos régimes de retraite, mais la loi vous permettait de fixer ce seuil et c'est sur ce point que nous nous interrogeons. 7000 euros par an, c'est moins de 600 euros par mois. Aujourd'hui, un retraité de 64 ans à taux plein, qui gagne 20 000 euros par an, ne perd rien de sa pension. Demain, il en perdra 6 500. Le décret prévoit des exceptions bienvenues pour les médecins, les infirmiers ou les réservistes. Mais rien pour l'agriculteur, le commerçant ou l'artisan qui font pourtant vivre nos campagnes et nos centres-villes. Pour nous, le travail doit toujours payer à tous les âges. Notre pays a besoin de plus de travail et notre régime par répartition gagnerait ce dont il a le plus besoin des cotisations. Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à revoir ce seuil d'ici au 1er janvier et à compléter la liste des exceptions pour que le cumul emploi retraite reste ouvert à ceux qui en ont le plus besoin? Je vous remercie.

Monsieur le député, la parole est à Jean-Claire Farandou, ministre du Travail et des Solidarités.

la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député, oui je vous remercie de poser cette question parce que je sais qu'elle se pose. Donc c'est bien que la représentation nationale l'amène à l'Assemblée. D'abord vous dire que ça a été voté. C'est quelque chose qui a été voté l'an dernier, donc c'est dans la loi. Et effectivement le décret de ce matin est venu appliquer la loi. Rappelez quand même que si on a voulu le changer, c'est que l'ancien dispositif, c'était plus d'ailleurs un cumul retraite-emploi qu'emploi-retraite. Il portait mal son nom. Les gens étaient à la retraite à 100% et rajoutaient de l'emploi. C'est bien pour ça que ça alourdissait bien sûr les comptes de la sécurité sociale. Il était non satisfaisant et très inéquitable. Il était très favorable pour les carrières sans accroc. au point d'ailleurs certains à optimiser, de manière anticipée, en se mettant d'accord à l'avance avec leur nouvel employeur, enfin bref, il y avait pas mal d'optimisation là-dedans, et à l'inverse, il était très restrictif pour ceux qui avaient connu des aléas de parcours mal coordonnés avec les autres régimes en place. En plus, je le redis, en plein débat de PLFSS, on y est dedans, c'est quand même une réforme qui rapporte, excusez-moi du peu, 2 milliards d'euros par an au compte de la sécurité sociale. 2 milliards d'euros par an, trouvez-moi d'autres, trouvez-moi d'autres. La réforme qui rentrera au 1er janvier 27... garantit qu'aucun regretté actuel ne verra ses revenus diminuer et ne change rien non plus pour l'immense majorité des futurs cumulants. Alors je tiens à vous rassurer, vous l'avez évoqué, donc non en fait pour revenir sur le principe, oui aux dérogations bien évidemment, une dérogation est faite pour être regardée et utilisée, dès lors qu'on est fidèle au sens qui est l'intérêt général, dès lors qu'un métier est d'intérêt général bien évidemment, on peut revenir au terme du dispositif précédent, dont là-dessus il y a déjà des métiers qui figurent, je pense aux conducteurs de transport scolaire, aux professions... en santé, en vacations, en zone soudance, permanence des soins, assistants maternels et familiaux. Là-dessus, on peut toujours par décret en discuter dès lors qu'on est fidèle à ce que je disais. Enfin, bien sûr, l'emploi des seniors est fondamental. Je présenterai des dispositifs d'ici la fin de l'année pour faire en sorte que davantage de seniors restent dans l'emploi dans notre pays. Merci beaucoup.

Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent à madame Danielle Simonnet pour le groupe écologiste et social.

Monsieur le ministre du Travail, il va falloir tuer beaucoup de monde. Vous commandez des McDo, vous les faites venir dans des zones perdues et puis vous les faites disparaître. Voici les propos qui ont été tenus sur des groupes X d'extrême droite dans un appel explicite aux guet-apens et aux meurtres racistes contre des livreurs parce que ciblés comme sans-papiers, parce que ciblés comme noirs et arabes. Voilà le résultat de celles et ceux qui distillent la haine, la xénophobie, à coups de théories du grand remplacement et de préférence nationale, en partant des rangs du Rassemblement national et de tous ceux qui courent après, et des médias comme CNews qui roulent pour eux. De tels appels au meurtre raciste après l'attentat raciste et islamophobe de Trappes sont terrifiants. Ils doivent être pris au sérieux. Monsieur le ministre, il faut protéger et garantir la sécurité de ces livreurs. Qu'avez-vous demandé aux plateformes et sur quoi se sont-elles engagées? Il faut désanonymiser les comptes clients, repérer les comptes suspects, mettre en place des téléphones graves danger ou un bouton d'urgence sur l'application. Engagez-vous, monsieur le ministre. Il faut garantir aux livreurs que s'ils sont menacés et se rendent au commissariat... Ils n'auront pas à subir une OQTF ou une quelconque poursuite du fait de leur situation administrative. Sans cela, il est impossible pour eux de porter plainte. Mais, monsieur le ministre, si les livreurs sont à ce point vulnérables... C'est parce que le gouvernement n'a toujours pas transposé la directive européenne qui prévoit que les livreurs soient reconnus comme salariés. Ce qui imposerait aux plateformes d'assurer leur sécurité et garantirait aux travailleurs le droit de retrait. Vous avez annoncé que la France ne respecterait pas l'obligation de transposer avant le 2 décembre. Avec une telle décision, vous laissez les livreurs sans défense. Quand allez-vous enfin reconnaître ces travailleurs sans droit et vulnérables comme salariés? Un contrat de travail et des papiers. au racisme. Nous devons faire peuple uni, protéger tous nos concitoyens qui ont peur, quelles que soient nos origines et nos situations administratives.

Madame la Présidente, mesdames et messieurs les députés. Madame la députée, je crois que j'ai réagi très vite. Comme vous, je suis très choqué. C'est inadmissible. Ce qu'on a entendu, ce qu'on a pu lire sur les réseaux sociaux est scandaleux. Donc j'ai très clair, j'ai bien sûr émis une réaction de contestation, de choc total devant de tels propos. Donc la gravité des faits est établie et vous avez raison, il faut donc réagir. Et bien évidemment, aucun travailleur ne devrait craindre par rapport à la couleur de sa peau, à son origine, ça ne devrait pas arriver. Et donc c'est absolument scandaleux et vous avez raison, nous devons réagir. Bien sûr, il y aura des suites juridiques, une plainte a été déposée au parquet parce qu'il faut aussi faire marcher la justice et éradiquer bien sûr ce genre de message sur l'ensemble des réseaux sociaux. Bien évidemment, rechercher les responsables et les punir juridiquement pour appel à la haine, pour propos racistes, il faut une réponse juridique très ferme. On a déjà bien sûr appelé les plateformes dès ce week-end pour voir ce qu'on pouvait faire et je vais les réunir comme je l'ai fait cet été. Souvenez-vous, on a eu à connaître bien sûr des problèmes de chaleur intense pour les livreurs à vélo, des situations qui n'étaient pas possibles. On les a réunis en urgence avec les syndicats, avec les représentants de ces travailleurs et on a pu obtenir des mesures de mise en précaution. On l'a fait, si si madame, on l'a fait. On va faire pareil. Non mais attendez, vous me demandez ce qu'on fait, je vous dis ce qu'on fait, on agit madame. On va donc agir là aussi, on va les réunir sur les plateformes, avec les organisations syndicales qui représentent ces travailleurs, on va leur demander très concrètement les mesures qu'elles vont prendre. Vérifiez effectivement, vous avez cité quelques-unes, on peut rajouter des dispositifs qui permettent de mieux sécuriser toutes ces personnes. Enfin bien sûr, sur la directive, elle n'est pas abandonnée, vous savez qu'on n'est pas bien au contraire, on avance. Un rapport a été remis, je crois, hier ou avant-hier, ce rapport est sur la table, on va en discuter avec les partenaires sociaux parce que la méthode... parlementaires sociaux. Ensuite, on arrivera au Parlement avec un projet de loi. Je m'y engage.

La parole est à madame Nathalie Kodjia.

Ma question s'adresse à monsieur le ministre des Transports. Monsieur le ministre, le 28 octobre près d'Ordin, en Espagne, des centaines de voyageurs ont pris le train pour un trajet ordinaire. Pour au moins 69 d'entre eux, ce fut le dernier. Neuf mois après Adamus et ses 46 morts, l'Espagne est de nouveau frappée par une terrible tragédie. Je vis de ce pays depuis 20 ans, j'y représente nos compatriotes et je veux exprimer ici toute ma solidarité aux victimes, parmi lesquelles Marie, une Française de Madrid, un membre apprécié de notre communauté, ainsi qu'à leur famille et au peuple espagnol. Les causes de cette collision restent à établir, mais ce drame nous oblige à nous interroger. Faisons-nous tout ce qui est nécessaire en France pour éviter une telle catastrophe. Depuis la libéralisation de 2019, la fréquentation des trains à grande vitesse a augmenté en Espagne de 70%. Les prix ont baissé de plus de 40% au bénéfice des usagers, mais les dépenses de maintenance n'ont progressé que de 38%. La France s'ouvre elle aussi à la concurrence et le trafic va augmenter. Cette croissance doit aller de pair avec les investissements nécessaires à l'entretien et à la sécurité de notre réseau. Dès 2028, le futur contrat de performance de SNCF réseau prévoit 4,5 milliards de rangs par an pour régénérer et moderniser le réseau. Le drame d'Urda le rappelle. Le renouvellement des systèmes de sécurité est un enjeu crucial. Sur nos lignes à grande vitesse, les systèmes actuels contrôlent automatiquement la vitesse des trains et garantissent un haut niveau de sécurité. Mais leur emplacement doit s'accélérer, notamment pour renforcer leur interopérabilité avec nos voisins européens. Comment garantir à nos compatriotes et à tous les usagers que l'ouverture à la concurrence s'accompagnera des investissements nécessaires à leur sécurité, notamment au renouvellement des systèmes de contrôle? Car lorsqu'on monte dans un train, on devrait penser à son arrivée, jamais à la possibilité d'y perdre la vie. Merci.

la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Madame la députée Cogia, je tiens tout d'abord à exprimer au nom du Premier ministre et du gouvernement français notre profonde émotion et notre solidarité avec le peuple espagnol, vous l'avez dit, suite au terrible accident ferroviaire survenu le 28 octobre dernier à Yurda. Le bilan provisoire est particulièrement lourd. 69 personnes qui ont perdu la vie, dont une Française et plusieurs centaines de blessés. Nos pensées, bien sûr, vont aux victimes, à leur famille, à l'ensemble des personnes touchées par ce drame. Je veux saluer ici la réactivité des équipes au consulat à Madrid et à Paris, qui ont rapidement levé les doutes sur plusieurs disparitions inquiétantes et demeurent mobilisées pour assister la famille de notre compatriote. Selon les premiers éléments, une faille de système de signalisation et des erreurs d'aiguillage pourraient être en cause, mais il faut rester prudent et attendre des conclusions par rapport à l'enquête en cours. En France, avant comme après l'ouverture à la concurrence, la prévention des collisions se base sur plusieurs niveaux de protection, à la fois technique, humain, organisationnel, conçu pour qu'aucune erreur isolée ne puisse à elle seule provoquer une catastrophe. Notre situation se différencie également de nos amis espagnols où le réseau TGV s'est considérablement développé en très peu de temps, vous l'avez dit également, et où coexistent trois systèmes de signalisation. Mais la sécurité ferroviaire n'est jamais définitivement acquise. Elle exige une amélioration, une vigilance constante ainsi que des investissements. Comme vous le soulignez, c'est tout l'objectif du contrat de performance entre l'Etat et SNCF Réseau que je signerai la semaine prochaine et qui augmentera de 50% les... investissements de régénération et de modernisation. Et puis, c'est aussi le sens du projet de loi cadre que je porte et que j'espère voir prochainement discuté et adopté par votre Assemblée.

Merci, madame la présidente. Très décevant. Voilà comment les organisations syndicales ont qualifié leur échange avec vous, monsieur le ministre. Et entre nous, comment pourrait-il en être autrement ? Elle réclamait les salaires qui suivent l'inflation, des pensions revalorisées, des APL en hausse et des services publics renforcés. Et votre réponse, l'austérité, encore et toujours, avec votre énième budget de misère. Vous avez décidé d'aller encore beaucoup plus loin dans l'indécence. Faire les poches des malades, des retraités, des travailleurs, des privés d'emploi. Mais pour les plus fortunés, les cadeaux continuent à couler à flot. Depuis 2017, la fortune des milliardaires français a doublé. Pendant ce temps-là, 12 millions. Il y a 12 millions de pauvres dans notre pays. Après cela, vous prétendez qu'il n'y ait plus d'argent. Plus d'argent pour se soigner, plus d'argent pour se loger, plus d'argent pour étudier, plus d'argent pour nos retraités, mais toujours de l'argent pour préserver les privilèges les plus riches. Voilà votre conception de votre justice sociale. Quand les marchés financiers exigent l'austérité, vous obéissez. Mais quand le peuple français réclame la justice sociale, vous sortez les matraques et les bombes lacrymogènes. Et votre réponse politique se résume trop souvent à la repression. Elle est même devenue votre marque de fabrique. Demandez aux Gilets jaunes, ils s'en souviennent encore, car c'est bien là le scandale. Les syndicats demandent des négociations, les travailleurs exigent des salaires dignes, notre jeunesse demande simplement un avenir. Anna Arendt nous rappelle que la violence surgit lorsque le pouvoir se sent menacé. Un pouvoir qui répond aux revendications sociales. Par la répression, c'est un signal clair. Il est temps que vous partez. Car oui, les matraques n'augmenteront pas les salaires. Les bombes lacrymogènes ne vont jamais revaloriser les pensions.

parole est à monsieur Jean-Pierre Parandeau, ministre du Travail et des Solidarités.

Madame la députée, un petit rappel historique. Fin 25, c'est pas si vieux, ça n'allait pas si mal. Les salaires avaient rejoint à peu près le niveau de l'inflation par une politique salariale assez dynamique. Les perspectives sur l'année 26 n'étaient pas si mauvaises. Et franchement, le SMIC, bien sûr, était en excès. Il avait fait son chemin. Il était d'ailleurs devant l'évolution des prix. et l'évolution des salaires moyens, au fond, fin 25, les choses n'allaient pas si mal. Il s'est passé ce qui s'est passé, il s'est passé Hormuz, il s'est passé la guerre en Iran, il s'est passé la hausse des carburants. C'est comme ça, c'est un fait, et bien sûr, ça a été dit, la géopolitique s'est invitée dans la situation économique de notre pays, et bien sûr, est venue créer des problèmes de pouvoir d'achat, notamment autour des carburants. Les carburants, justement, on a agi toute l'année, madame. D'abord, on a aidé les entreprises en difficulté, je pense au transport, à l'agriculture, à la pêche, on a été là pour les aider. On a aidé les salariés et les grands rouleurs par deux fois dans le pays, avec la prime grand rouleur qui a été renouvelée et étendue. Maintenant, c'est quasiment 6 millions de Français qui peuvent en profiter. Et puis, le SMIC, le SMIC fait... Son travail est indexé, il avance. Il a augmenté de 1,2% au 1er janvier, il a augmenté de 2,4% au 1er juin. On est en train d'ailleurs de négocier une augmentation supérieure. Rappelons la prime d'activité aussi, 50 euros de mois par plus au 1er juillet. Quand vous avez décisionné tout ça, l'Etat a fait son boulot. Alors maintenant, effectivement, la période arrive à la négociation salariale dans les branches et dans les entreprises. Je vous l'ai dit, j'ai répondu tout à l'heure à une question en ce sens. Je suis en train de conduire des concertations sérieuses. avec les organisations syndicales toutes, avec les organisations patronales toutes, pour voir comment ensemble, à trois, l'Etat, les syndicats et les entreprises, on arrive à créer les conditions d'une relance salariée dans ce pays, mais en responsabilité, parce que les salaires, c'est important, l'emploi aussi, et vous le savez, il y a un lien entre les deux. Sans parler de l'inflation, bien évidemment. Merci pour votre écoute. Merci, madame.

Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent à monsieur Cyril Tribuiani pour le Rassemblement national.

Monsieur le Premier ministre, une voiture incendie, un commerce pillé, une école saccagée, une mairie détruite, des achats qui émeutent des Français subissent les conséquences de votre incapacité à faire respecter l'ordre. Au nom du groupe Rassemblement National, je veux rendre un hommage d'appui à nos policiers et gendarmes qui, chaque week-end, tiennent à eux seuls la République, debout, avec un courage et un sens du devoir exemplaire face à des milices d'extrême-gauche dont certains militants cherchent à les blesser grièvement, voire à les tuer. Ils ont notre connaissance et notre soutien défectible. Et quelle réponse préparez-vous pour 2027 ? Une contribution sur les assurances de dommages envisagées à 0,8% pour financer les dégâts des émeutes. Après l'avoir inscrit dans le budget 2026 adopté par 49.3, vous en préparez sournoisement l'application par décret et arrêtez. Son taux pourra même atteindre 1,5% sans nouveau vote à l'Assemblée nationale. Faute de faire payer les casseurs, vous allez faire payer les victimes. Vous répondez que les assureurs acquitteront cette contribution, mais la commission des finances du Sénat a averti qu'ils pourront en répercuter le coût sur leurs clients. Le directeur général de la Massif a d'ailleurs annoncé qu'il le ferait. Le salarié qui assure sa voiture, la famille qui protège son logement, l'artisan qui assure son commerce, tous risquent de payer pour les destructions d'une minorité de voyous. Au Rassemblement national, notre principe est simple. Les casseurs doivent payer pour leurs actes. Les Français honnêtes n'ont pas à payer pour eux. Les Français financent déjà la police et la justice. par leurs impôts. Ils n'ont pas à recevoir une facture supplémentaire sur leurs assurances. Monsieur le Premier ministre, renoncerez-vous à cette contribution ? Quelles mesures prendrez-vous pour que les casseurs paient effectivement les conséquences de leurs actes violentes ? Je vous remercie.

Merci, monsieur le député. La parole est à Roland Lescure, ministre de l'Economie et des Finances.

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs les députés, Monsieur le député Tribuiani, vous n'étiez pas là il y a un an, mais vous êtes bien renseigné. La disposition à laquelle vous faites référence a été adoptée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026. Nous la mettons en oeuvre, on applique la loi et c'est bien normal. Cette disposition avait été votée dans le cadre d'un amendement au Sénat. Suite, et c'est un sujet qui remonte à 2018, à des difficultés dans certains territoires, des collectivités locales et des commerces à pouvoir s'assurer contre ce risque. Et donc cette disposition que nous mettons en oeuvre via un décret et des arrêtés qui sont actuellement en consultation n'est évidemment pas liée aux émeutes récentes auxquelles vous faites référence. Face à ces émeutes, trois choses importantes, évidemment. D'abord, assurer la sécurité. Vous l'avez vu, la réponse du gouvernement depuis deux samedis a été exemplaire et a limité très largement les pillages et les émeutes à quelques cas isolés qui sont toujours des cas isolés de trop. Deux, évidemment, casseurs payeurs. Vous savez que ce projet doit être en discussion au Sénat. Il viendra à l'Assemblée. Vous aurez l'occasion de vous prononcer sur ce texte. Et trois, la solidarité nationale. Effectivement, appliquer la loi de finances qui a été adoptée dans le cadre du Parlement il y a maintenant un peu moins d'un an. Mettre en œuvre un dispositif qui fait que la garantie anti-émeute, qui existe déjà très largement dans les contrats d'assurance, je le rappelle, qui posait des problèmes dans quelques territoires, va être désormais généralisée, obligatoire, avec une contribution de solidarité, vous avez oublié de le dire. qui va se monter à 2 euros par an par contrat d'assurance, dans le cadre d'un fonds de mutualisation qui va permettre d'assurer les commerçants qui sont en première ligne, d'assurer les collectivités territoriales qui sont en première ligne. L'Etat, évidemment, ne récupérera rien de cette contribution que certains ont qualifiée de taxes et qu'il n'y en ait pas. Nous faisons jouer la solidarité nationale. Nous répondons à des besoins importants dans les territoires, notamment l'Outre-mer, que vous connaissez. Bref, nous faisons notre travail, faisons le nôtre.

Merci beaucoup, monsieur le ministre. Monsieur le député.

Monsieur le ministre, merci pour votre réponse, mais ne convient pas du tout aux Français aujourd'hui. Je peux vous dire qu'effectivement, il y a un an, je n'étais pas là, mais ce qui est certain, c'est qu'en 2027, avec Marine Le Pen, ça sera enfin le retour du pouvoir d'achat et ça sera le retour de l'ordre dans nos rues. Je vous remercie.

la ministre chargée de l'Energie, après plusieurs semaines de modernisation massive de la jeunesse, l'ensemble des organisations syndicales appelle à manifester ce jeudi 5 novembre contre la vie chère. Une mobilisation pour exprimer d'une seule voix le ras-le-bol des Français face à la violence sociale qu'ils subissent et à laquelle votre gouvernement ne répond pas. La flambée des prix de l'énergie en est l'illustration la plus injuste. Non seulement beaucoup de Français n'arrivent plus à faire le plein pour leur déplacement du quotidien, mais à l'approche de l'hiver, ils savent aussi qu'ils n'arriveront pas à se chauffer correctement dans les mois à venir, à remplir la cuve de fioul ou à payer les factures de gaz après une nouvelle hausse des prix de 11% cette année. soit 80% d'augmentation en cinq ans. Voilà le terrible bilan de ces dix dernières années de politique libérale où vous avez été en responsabilité. 12 millions de Français sont désormais en situation de précarité énergétique. Plus d'un habitant sur trois souffre du froid dans son logement. Et 36% des ménages peinent à payer leurs factures d'énergie. Madame la ministre, les Français n'attendent plus des mesurettes, des petits chèques ou des aides aussitôt engloutis par l'inflation. Depuis plusieurs semaines, ils descendent par milliers dans la rue pour exiger des décisions fortes qui les protègent. Mes questions seront directes et nos concitoyens attendent des réponses claires. Votre gouvernement est-il enfin prêt à bloquer les prix des carburants et à encadrer les marges des raffineurs, multipliées par 7 depuis le début de l'année? Êtes-vous enfin prêt à mettre à contribution les profiteurs de crise, à commencer par Total et les grandes compagnies pétrolières? Enfin, votre gouvernement respectera-t-il la démocratie parlementaire qui, à l'écoute de la détresse des Français, a voté hier à une large majorité notre amendement prévoyant la baisse à 5,5% de la TVA sur l'électricité?

Merci Madame la Présidente. Monsieur le député, d'abord vous avez raison, les difficultés auxquelles les Français sont confrontés sont réelles. On le sait et c'est spécifiquement le cas depuis plusieurs mois avec ce qui se passe au Moyen-Orient. Vous avez dit dans votre question que c'était le bilan d'une politique libérale et donc des dix dernières années en évoquant la hausse du prix du gaz, la hausse des prix du carburant. C'est le résultat direct du blocage du détroit d'Ormose. C'est le résultat direct. de ce qui se passe à l'international. Et vous ne pouvez pas faire une question entière sur les prix de l'énergie spécifiquement en ce moment sans faire le lien entre les prix à la pompe d'une part et ce qui se passe à l'international d'autre part parce que, et vous le savez, 60% de l'énergie que l'on consomme ce sont des énergies fossiles et ces énergies fossiles elles sont massivement... presque entièrement importés. Donc on dépend de ce qui se passe ailleurs et on dépend des prix fixés par les autres. Ça, c'est la première chose. Sur les prix du carburant, on a libéré 10 millions de barils de stocks stratégiques sur le diesel. C'est une décision du président de la République et du Premier ministre qui est absolument inédite. Absolument inédite. C'est la première fois dans l'histoire de notre pays, si je ne me trompe pas, que pour des questions de prix et non pour des questions de volume, on procède à ce type de libération déjà visible dans une station sur deux avec des baisses de prix qui peuvent... peuvent aller jusqu'à environ 20 centimes, ce qui est un apport évidemment important pour le pouvoir d'achat des Français, quand bien même les prix restent hauts. Sur la question de l'électricité, moi j'aimerais, en un coup de baguette magique, faire baisser la TVA à 5,5%, d'autant que l'électricité est décarbonée, produite en France et une énergie qui est évidemment souveraine. Mais comment est-ce qu'on le finance ? Et c'est la question sur laquelle... y compris au sein de cet hémicycle, il n'y a pas de consensus. Du reste, le Premier ministre s'est engagé, et c'est important, à ce qu'il n'y ait aucune hausse, aucune hausse de l'électricité durant les mois à venir, et singulièrement pendant l'hiver. Serge Papin rappelait d'ailleurs à juste titre tout à l'heure que le chèque énergie a été avancé en janvier prochain, et on avance aussi sur l'automatisation, puisqu'environ 200 000 personnes le toucheront de manière automatique, en plus de ce qui était déjà le cas l'année dernière. Merci beaucoup,

madame la ministre. Monsieur le député.

Une fois de plus, avec votre réponse, plutôt que de répondre à la colère des Français, je crois que vous allez continuer à l'alimenter, malheureusement.

Merci. La parole est à présent à monsieur Romain Daubier pour le groupe Démocrate.

Merci Madame la Présidente. Ma question s'adresse à Monsieur le ministre de l'Economie. La France a fait le choix d'avoir une énergie décarbonée sans renoncer à sa souveraineté. Ce choix repose sur un mecs énergétique, renouvelable et nucléaire, le nucléaire étant propre, pilotable et compétitif. Le groupe des démocrates soutient pleinement cet équilibre. Ce choix a également un nom, EPR2, à ponlit. à Gravelines et chez moi à Danlin, à Buget. Des milliers d'emplois, des compétences retrouvées, une électricité décarbonée pour nos industries et nos familles jusqu'à la fin du siècle et surtout un prix de l'électricité stable qui ne dépend pas d'une guerre à l'autre bout de la planète ou d'un blocus maritime. EDF est prête, nos territoires sont prêts. Tout reste suspendu à la Commission européenne qui a ouvert une enquête sur les aides d'Etat envisagées et qui pourrait imposer à EDF de céder une partie de sa future production à ses concurrents. Je ne souhaite pas revivre l'arène. Ne demandons pas. à EDF de porter seul plus de 70 milliards d'euros pour ensuite céder le fruit de son travail. La décision finale d'investissement doit être prise avant la fin de l'année pour une mise en service en 2038. Mes questions sont simples. Le gouvernement refuse-t-il toute condition qui affaiblirait EDF? Quel point reste à arbitrer? Quelles actions sont mises en place pour obtenir des décisions plus rapidement que celles obtenues par la Pologne ou la République tchèque en tout état de cause avant la décision d'EDF prévue à la fin de l'année ? Je vous remercie.

Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à madame Maude Bréjean, ministre déléguée chargée de l'énergie et porte-parole du gouvernement.

Merci, madame la présidente. Monsieur le député Romain Daubier, je vais être extrêmement clair. D'abord, il est hors de question de remettre en place... Quelle carène que ce soit, il est hors de question de brader la production électronucléaire française. EDF ne vendra pas à ses concurrents de l'électricité significativement inférieure au prix de marché, comme ça a été bien trop souvent le cas depuis le vote de la loi après les années 2010. Deuxièmement, ce n'était pas dans votre question, mais ça a beaucoup circulé, donc je me permets de revenir sur les conditions qui sont discutées en ce moment. Il est hors de question que l'Union européenne impose des interconnexions à la France, que ce soit... avec l'Allemagne, que ce soit avec l'Espagne. Interconnexion qui irait à l'encontre de notre stratégie. énergétique et des intérêts français, que ce soit d'un côté encore une fois ou de l'autre. Les interconnexions sont nécessaires, c'est ce qui nous permet de faire fonctionner le marché, c'est ce qui nous a aussi permis d'importer pendant la crise de 2022-2023, mais ça doit se faire à nos conditions et c'est ce que nous avons notamment imposé dans le nouveau paquet réseau. L'agenda du reste des discussions avec la Commission européenne pour la décision finale d'investissement sur les futurs EPR2 sera tenue. Cette décision finale d'investissement doit... pouvoir être prise d'ici à la fin de l'année. Les discussions avec la Commission européenne avancent dans les temps impartis. Je vous remercie.

Monsieur le Premier ministre, ouvrez les yeux, ouvrez les yeux. Que ces mots prononcés par Ali Rabé vendredi dernier à Trappes, en hommage à Pingo Bossio-Wangi, résonnent dans cet hémicycle. Le 29 avril 2025, nous observions ici même à l'Assemblée nationale une minute de silence après l'assassinat islamophobe d'Abou Bakar Sissé, poignardé à 57 reprises dans une mosquée. 18 mois plus tard, Pengo Bossio Wangi, 26 ans, est tué dans un attentat raciste et islamophobe. Sept autres personnes sont blessées, dont Ramatou, 12 ans, criblée de balles alors qu'elle se rendait à la piscine. Ce drame aurait dû être un électrochoc. Pourtant, rien n'a été fait pour combattre le poison de la xénophobie, de l'islamophobie et de la négrophobie, notamment sur nos chaînes de télévision. Pendant ce temps, votre garde des Sceaux souhaite longue vie à CNews. Une chaîne qui cumule 27 rappels à l'ordre de l'Arcum, plus d'un demi-million d'euros d'amende et qui fait l'objet d'une enquête pour un jour public à caractère raciste après les attaques contre Bali Bagayoko. Comment oublier l'horreur prononcée par votre ministre Berger? qui a elle-même repris à son compte la théorie du grand remplacement. Pendant des années, CNews a ciblé et le 23 octobre dernier, Kevin a tué. Les mots ne sont jamais sans conséquences. A force de banaliser le racisme, l'islamophobie et la négrophobie, vous installez un climat de haine qui se normalise. Plus de 700 000 citoyens réclament aujourd'hui la fermeture de cette chaîne qui a fait du racisme et de l'islamophobie son fond de commerce. Monsieur le Premier ministre, face au fascisme, il n'y a que deux options. Être pour ou contre. Pour ou contre la fermeture de ces news. Pour ou contre laisser des compatriotes noirs comparés à des grands singes. Pour ou contre laisser se diffuser les discours de haine islamophobe et négrophobe qui tuent dans notre pays. Alors face au racisme, face à la haine, face au fascisme, il n'y a pas de neutralité possible. Ouvrez les yeux.

Merci beaucoup, Monsieur le député. La parole est à Madame Catherine Pégard, ministre de la Culture.

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député, permettez-moi tout d'abord de dire à nouveau mon soutien aux journalistes qui exercent aujourd'hui leur métier dans un climat de plus en plus difficile, de plus en plus tendu, quelle que soit la rédaction à laquelle ils appartiennent. Monsieur le député, vous évoquez la ligne éditoriale d'un média audiovisuel. Le débat est légitime. Mais je tiens à rappeler que nos médias audiovisuels sont soumis à un cadre précis fixé par le législateur qui répond au principe constitutionnel de la liberté de la communication. Celle-ci s'exerce, celle-ci s'exerce. Est-il besoin de le rappeler dans les limites fixées par la loi ? Elle prohibe l'incitation à la haine et à la discrimination. Elle impose de respecter le pluralisme politique. Elle prescrit l'honnêteté et la rigueur dans le traitement de l'information. Comme il s'agit de nos libertés fondamentales, cet équilibre est placé sous le contrôle du juge, mais aussi sous le contrôle d'une autorité indépendante, l'ARCOM. C'est à eux qu'il revient d'apprécier si ces principes, si ces règles sont respectées, et le cas échéance d'en tirer les conséquences, ce qu'ils ont fait, comme vous le savez. C'est une mission essentielle, c'est une mission délicate, il ne m'appartient pas de la commenter. Par ailleurs, à propos de la pétition dont vous faites mention, il me semble qu'il s'agit pour l'heure d'un sujet parlementaire sur lequel le gouvernement n'a pas à se prononcer. Votre Assemblée décidera des suites à donner à cette pétition. Je vous remercie.

Merci beaucoup Madame la Ministre. La séance des questions au gouvernement est terminée. La

séance est suspendue. Alors qui c'est qui défendra ? La séance

est reprise. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2027. Hier soir, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles s'arrêtant au sein d'une discussion commune à l'amendement 2099 portant article additionnel après l'article 26. Je vous informe que sur le vote des amendements 683 et 1936 et identiques, je suis saisi par le groupe rassemblement de demandes de surrutins publics qui sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée. Nous allons en discussion commune le 2099. Monsieur Michou.

Monsieur le Président. Cet amendement vise à mettre fin à une niche fiscale et dans les éoliennes. Les ayatollahs verts ont installé un privilège sur l'énergie intermittente. Créer une situation d'ailleurs de concurrence déloyale face au nucléaire et face à l'hydroélectricité. Et bien sûr une perte de financement pour nos communes. Pourtant, l'éolien, c'est une pollution visuelle, des pollutions aux pifaces, des pollutions aux terres rares, des pollutions aux hydrocarbures, la destruction de la biodiversité et l'artificialisation des terres. C'est en plus une énergie qui coûte trois fois plus cher. C'est donc une belle utopie verte et gauchiste, soumise. En somme, le nucléaire produit de l'électricité et les éoliennes produisent des subventions. Des subventions qui financent un dogme, qui financent des fonds de pension anglo-saxons et des subventions qui financent l'industrie chinoise. Bravo les gauchistes, bravo les Mozart de la finance.

Merci monsieur le député. Le désormément identique, le 683, monsieur Renaud.

Merci Monsieur le Président. Alors les éoliennes, c'est moche. Ça détruit le sous-sol avec le béton. Ça tue les oiseaux. C'est de l'énergie qui est intermittente et qui fonctionne la moitié du temps. Côté modernité, on ne peut pas dire qu'on soit au summum parce que ça reste quand même des moulins à vent en métal. Et puis, c'est ruineux. C'est ruineux non seulement parce que c'est subventionné, mais aussi, et c'est l'objet de l'amendement, parce que c'est exonéré de taxes foncières. Alors franchement, la seule question que je me pose, c'est dans 50 ou 100 ans en France et en Europe, quelles que soient les vicissitudes politiques... Est-ce qu'on aura encore des éoliennes en France et en Europe ou est-ce que ce sera considéré a posteriori comme une espèce de délire collectif du début du XXe siècle ? En attendant, si on remporte les élections en 2027, nous ferons un moratoire sur les nouvelles éoliennes terrestres.

Merci Monsieur le député. Le 2160, Monsieur Martin.

merci, Monsieur le Président. Cet amendement vise à mettre fin à un avantage fiscal injustifié, dont bénéficie la filière éolienne. Le PLF 2024 a étendu à l'ensemble d'éoliennes, qu'ils soient métalliques ou de béton, les exonérations de taxes foncières sur les propriétés bâties et de cotisations foncières des entreprises. Cette mesure a été adoptée sans aucune... sans aucune étude d'impact permettant d'en mesurer les conséquences financières. Le rapporteur général du Sénat avait lui-même alerté sur cette situation. Ni le nombre d'émas concernés, ni les pertes de recettes pour nos collectivités n'étaient connues et aucune compensation n'avait été prévue. Comment pouvons-nous donc continuellement demander à nos communes de réaliser des économies, de réduire leurs investissements et de toujours faire plus avec moins, tout en accordant à la filière éolienne des avantages fiscaux dont nous ignorons aujourd'hui même le coût pour nos finances locales ? Nos maires doivent présenter des budgets équilibrés, maintenir les services publics de proximité et répondre aux besoins quotidiens de nos concitoyens. Il est inacceptable que nos collectivités puissent subir le manque de rentrée fiscale. Je vous remercie.

Merci, monsieur le député. Une autre série d'amendements identiques, le 1936, monsieur Grenon.

Merci, monsieur le président. Cet amendement vise à supprimer l'exonération de taxes foncières sur les propriétés bâties dont bénéficient les mâts des éoliennes. Cet avantage fiscal spécifique ne se justifie plus pour une filière désormais arrivée à maturité. A l'heure où des efforts sont demandés aux Français pour redresser les finances publiques, le maintien de cette exonération apparaît difficilement défendable. Les collectivités qui accueillent ces installations doivent pouvoir bénéficier des recettes fiscales correspondantes alors qu'elles en supportent les conséquences sur leur territoire et leur paysage. Cet amendement propose donc de soumettre les marques des éoliennes aux règles du droit commun de la taxe foncière dans un souci d'équité fiscale et de soutien aux ressources locales. Merci.

Merci, monsieur le président. Chers collègues, on cherche des recettes, on vous en propose une. Elle est bénéfique à l'Etat, aux collectivités et aux Français, en l'occurrence de supprimer cette exonération de taxes sur les éoliennes. Les Français ne veulent plus d'éoliennes. Les éoliennes, c'est polluant, ce n'est pas du tout écologique. C'est sous perfusion d'argent public. Et oui, monsieur le ministre et chers collègues. Et en plus, ça nous rend dépendants de l'industrie allemande, anglaise ou même chinoise. Et ça a été dit par mon collègue. En plus, c'est extrêmement moche. Ça dénature nos paysages. C'est la raison pour laquelle je vous propose de voter cet amendement. Et de toute façon, dans six mois, avec Marine Le Pen, les éoliennes, c'est terminé.

Merci, monsieur Bens. Monsieur le rapporteur général.

monsieur le président. La commission avait rejeté les amendements identiques en article 86. avec l'argument suivant que je vous livre, qui avait été l'objet de la discussion, qui est que la mesure que vous proposez, et que l'on peut comprendre, s'applique à la fois au marché existant et au marché futur, ce qui fait qu'un certain nombre de contrats déjà en cours, du coup, deviendraient difficiles à exécuter, puisque les conditions ne seraient plus respectées. Donc, à ce titre, la Commission avait donné un avis défavorable.

Merci, monsieur le ministre.

Merci, monsieur le président. Je crois que les amendements qui ont été déposés par le RN ont la vertu de l'honnêteté. Il ne s'agit pas d'un débat fiscal, il s'agit d'un débat de politique énergétique. Et je peux entendre toutes les raisons pour être contre les éolières. Il y en a une, monsieur le député, que vous ne pouvez pas dire, c'est que ça va nous rendre dépendants. Parce que la réalité, c'est que se priver des énergies renouvelables, c'est derrière ouvrir grand la porte à nos dépendances. en matière de gaz, en matière de pétrole. Et je pense, messieurs les députés, que tout ce qui s'est passé dans l'année aurait dû vous conduire à changer d'avis. Quand nous disions au moment de la guerre en Ukraine qu'il fallait pouvoir investir dans l'électrification du pays à long terme avec le nucléaire, à court terme avec les énergies renouvelables, pour sortir de notre dépendance au gaz russe, on nous disait... Une guerre en Ukraine, ça arrive une fois par siècle. La réalité, c'est qu'un an et demi après, on a eu la guerre dans le détroit d'Hormuz qui pose exactement la même question, celle de notre dépendance au pétrole et au gaz. Et donc, messieurs les députés, vous ne pouvez pas aller voir les gens en compatissant à juste titre avec l'étranglement du pouvoir d'achat lié à notre dépendance aux énergies fossiles et ici dans l'hémicycle. démanteler les productions d'énergie souveraines que sont les énergies renouvelables et donc renforcer encore notre dépendance au Moyen-Orient et à la Russie. Donc avis défavorable sur ces amendements.

Merci. Monsieur le

Monsieur le Ministre, je suis désolé, mais ce n'est pas un débat sur la politique énergétique. C'est débattre des conséquences désastreuses de certaines mesures fiscales sur nos territoires. Prenez une après-midi. Dites à votre chauffeur de vous emmener sur l'autoroute A1, de visiter la Picardie et vous allez voir comment cette politique a défiguré notre région, a défiguré nos villages où nous avons aujourd'hui des éoliennes partout dans notre région, à tel point qu'aujourd'hui nous avons une population qui refuse même l'éolien. On pourrait avoir un débat posé sur le sujet, on pourrait avoir un débat qui permette de dire voilà, il nous faut tant dans le mix énergétique d'éolien, il nous faut tant sur le nucléaire, etc. Ça, c'est pas un sujet. Le sujet aujourd'hui, il est dépassé. Il est dépassé parce qu'on a eu une hypocrisie qui s'est installée, avec des promoteurs défendus par certains avocats, qu'on a retrouvés avec des étiquettes politiques et candidats aux législatives, et j'en resterai là parce qu'ils savent très bien de qui je parle, qui défendaient les promoteurs éoliens, et qui ont par vice été défendre ces projets contre des subventions aux communes. Il est là le problème, monsieur le ministre.

Monsieur le député Dives, avec tout le respect que je vous dois, vous dites quelque chose de très différent de ce que les députés du Rassemblement national ont dit. Et c'est à eux que je répondais, puisque ce que le député Renaud a dit, c'est qu'il faut arrêter les éoliennes. Enfin, je le dis avec mes mots, mais c'est ça que vous avez dit. Vous, vous dites quelque chose de différent. Vous dites, il y a des territoires où on ne peut pas rajouter des éoliennes pour les raisons que vous avez évoquées. Mais donc, je le dis, c'est deux débats très différents. Et donc... Et donc vous avez raison, pour le coup, il y a un débat de stratégie énergétique, justement, combien d'éoliennes a-t-on besoin et comment les répartit-on d'abord entre l'offshore ? D'une part, vous savez très bien que ça fait partie quand même des priorités désormais. Dans quelle région ? Avec quelle acceptabilité ? Et ça, monsieur le député, ce sont évidemment des très bonnes questions. Mais ce que le Rassemblement national défendait dans ces amendements, c'était une posture pour le coup idéologique qui est de dire zéro éolienne, ce qui est différent, je crois, monsieur le député, de ce que vous avez dit en partant de la région dans laquelle vous êtes élu et où vous avez soulevé, je crois, des points d'une très grande justesse. Donc je redis mon avis défavorable.

Merci monsieur le ministre. Je mets au voile l'amendement 2099 à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Il fait tomber tout le reste. 2704. Le 1942. Le 1942, monsieur Solignac. Monsieur Potier, je ne vois personne pour le défendre. Le 884, identique, monsieur Dive.

Merci Monsieur le Président. Il y a plusieurs membres de ce type-là qui insistent sur le fait qu'aujourd'hui on a beaucoup, dans le cadre notamment d'activités saisonnières, d'agriculteurs, d'employeurs agricoles qui doivent pour des conditions logiques d'accueil de leurs saisonniers, notamment lorsqu'il y a les vendanges, notamment lorsqu'il y a la période de moisson. mettre en place les conditions d'hébergement d'accueil de ces saisonniers. De ce fait, dans beaucoup de cas, plutôt que de construire une habitation, ils aménagent un bâtiment agricole et ils tombent sous le coup de la perte de l'exonération de taxes foncières sur le bâti. Il s'agit, au travers de cet amendement et des suivants, de permettre l'exonération des bâtiments agricoles dès lors qu'il y a un aménagement permettant l'accueil de ces saisonniers sur des activités ponctuelles.

Merci, monsieur le député. Le 1097, qui le défend ? Monsieur Trébuchet, monsieur Michelet. Non, monsieur Allonc, non, il n'est pas défendu. Le 1220, monsieur Cazeneuve, défendu. Le 1598, madame Ronseret.

Merci, monsieur le Président. Cet amendement vise effectivement à étendre l'exonération de taxes foncières les propriétés bâties aux bâtiments servant à loger les salariés d'une exploitation agricole. On sait aujourd'hui que proposer un logement est absolument essentiel pour recruter des saisonniers, des apprentis ou des salariés permanents. Or, lorsqu'un agriculteur aménage un bâtiment de son exploitation pour y loger ses salariés, il peut perdre le bénéfice de cette exonération de taxes foncières. Je propose donc que le logement des salariés soit explicitement... intégrés aux usages ouvrant droit à l'exonération. Je vous remercie.

bien entendu, ça va dans le même sens, effectivement, pour les agriculteurs qui font des rénovations de bâtiments et qui ont besoin de salariés, qui leur facilitent la tâche. Dans ce sens, c'est quelque chose qui est important à considérer. Donc c'est pour ça qu'il faut qu'on arrive à faire en sorte qu'on puisse les aider dans ce sens. Merci.

Un avis défavorable de la Commission. En soulignant que la difficulté, me semble-t-il, dans vos amendements, c'est qu'il y a un caractère obligatoire. C'est-à-dire que vous contraignez les collectivités à se... accepté une diminution de leurs recettes j'aurais peut-être étudié avec vous avec intérêt le même amendement permettant en toute souveraineté au conseil municipal de se décider là il ya une obligation et donc on contraint on impose aux collectivités une perte de recettes par ailleurs comme vous le savez il ya un abattement spécial du foncier non bâti dans le code général des impôts, qui fait que la base d'imposition est calculée au prorata de la durée d'utilisation de ces locaux pour l'hébergement de salariés agricoles saisonniers, qui répond en partie à votre remarque, même s'il est vrai qu'il y a un critère d'affectation exclusive qui rend le dispositif complexe, puisque les logements doivent rester vacants dehors des périodes d'utilisation pour les saisonniers.

C'est un vrai problème qui est posé. Nous, en Champagne, on a ce qu'on appelle les vendangeoires, c'est-à-dire des viticulteurs qui ont des locaux pour accueillir. Nous, il nous faut 100 000 vendangeurs sur 10-12 jours. Je ne sais pas si vous voyez le problème. Et donc, qu'est-ce qui se passe ? Il y a de plus en plus d'agriculteurs, de viticulteurs, qui disent « Moi, je vends mes vendangeoires, parce que garder des vendangeoires pour 8-10 jours, allez, mettez 15 jours par an, c'est une pure folie. » Et qu'est-ce qui se passe ? Eh bien, les gens vont dans des campings, c'est de la localisation sauvage, etc. Alors, ce n'est pas une grande mesure. Mais je pense, mes chers collègues, qu'il faut voter en faveur de ces amendements.

Oui, merci, M. le Président. Moi, je viendrai en soutien de ces amendements. M. le rapporteur, vous dites que c'est une perte pour la commune, mais la commune, elle ne l'avait pas, cette recette. Donc c'est simplement l'aménage de ses locaux pour loger des salariés de manière saisonnière. C'est une mesure de bon sens. Ça reste des bâtiments agricoles. C'est lié à l'activité. Je dirais que c'est bien ciblé, cet amendement. Donc franchement, ça va dans le bon sens. Et en plus, ça permet à des gens de connaître un territoire et peut-être de s'y installer. et de relancer nos territoires ruraux. Je pense que c'est un très bon amendement qui est logique parce qu'il est bien encadré.

Nous ne pouvons pas d'un côté affirmer que le bien-être animal est une priorité collective et de l'autre, continuer à soutenir fiscalement tous les modèles d'élevage. Aujourd'hui, 8 animaux d'élevage sur 10 sont élevés dans des systèmes intensifs et les épisodes de canicule de cet été nous ont rappelé... de manière particulièrement dramatique les conséquences de ces systèmes. Des millions d'animaux morts sous l'effet de la chaleur, faute de dispositifs de protection adaptés. Notre amendement propose de mettre fin à une exonération fiscale automatique et permanente pour les bâtiments d'élevage neuf et fermé, en le conditionnant à deux exigences, leur capacité à être reconvertie vers d'autres usages agricoles et leur équipement pour protéger les animaux des fortes chaleurs. Il ne s'agit pas de pénaliser les... Il s'agit au contraire d'orienter l'argent public vers des investissements plus résilients qui protègent à la fois les animaux, les exploitations et les finances publiques.

Monsieur le rapporteur général. La commission n'a

pas examiné ces amendements aussi. Je vais vous donner un avis tout à fait personnel qui est le suivant. C'est qu'en réalité, alors que les taxes foncières bâties, enfin les bâtiments sont exonérés, vous voulez... Ajouter une condition pour que l'exonération perdure, qu'il y ait un certain nombre de dispositions, et je vous cite, il faut que les locaux puissent être reconvertis vers d'autres usages agricoles, mais vous ne dites pas lesquels, et vous dites que ces locaux doivent avoir des équipements permettant de limiter les effets des épisodes des fortes chaleurs sur les animaux. Là aussi, on est sur des recommandations, enfin des obligations techniques qui me semblent... d'une haute conséquence. Donc avis défavorable.

Merci. Monsieur le ministre. Défavorable. Monsieur Cazeneuve.

Cher collègue, je suis vraiment désolé, mais on voit bien un amendement insidieux et vous essayez une fois de plus de stigmatiser nos agriculteurs et nos éleveurs. Vous savez pertinemment que les conditions en France sont déjà beaucoup plus sévères que dans la majorité des pays où on exporte des animaux. C'est un sujet de souveraineté. Donc est-ce qu'on veut élever... acheter en France des poulets élevés en France, ou est-ce qu'on veut les acheter en Chine, au Brésil ou je ne sais où, où ils sont élevés dans des conditions qui sont bien plus exécrables que dans notre pays. Donc là, vous augmentez les charges qui pèsent sur nos agriculteurs, donc vous augmentez la probabilité de devoir importer des poulets. Donc franchement, arrêtez avec ce genre d'amendement. Merci.

Merci monsieur le député. Nous passons au vote de l'armement 29-37. Double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. L'armement 34-40. Double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 147, 647, majorité 72 pour 27 contre 115, l'Assemblée n'a pas adopté des amendements identiques. Le 132, madame Brûlebois.

Merci monsieur le Président. Cet amendement a pour objet de supprimer l'obligation d'une délibération de la collectivité compétente. pour que les horticulteurs bénéficient de l'exonération de taxes foncières sur les propriétés bâties qui a été instaurée par la loi de finances de 2026. Nos horticulteurs ont beaucoup souffert de crises successives. La hausse des coûts de l'énergie, les aléas climatiques, la sécheresse. Cette exonération est une très bonne chose, seulement elle est conditionnée à cette délibération locale. Il faudrait que la règle soit claire pour tout le monde, puisque cet amendement, cette exonération, n'est pas automatique. Les bâtiments agricoles sont tous exonérés de plein droit et nos serres sont aussi des bâtiments agricoles. C'est une filière fragile qui est essentielle à notre souveraineté alimentaire.

vous reste 10 secondes.

?

Il vous reste 10 secondes.

c'est une filière essentielle à notre souveraineté alimentaire.

Merci, madame la députée. Le 578 n'est pas défendu. Le 897, monsieur Dive, défendu. Merci. Le 1014, madame la présidente Laporte.

Hélène LaporteLien2:04:22 → 2:04:58

Oui, merci Monsieur le Président. Cet amendement vise à mettre fin à une incohérence fiscale qui pénalise directement nos horticulteurs. Aujourd'hui, les serres et les surfaces utilisées par les horticulteurs pour produire et vendre leurs propres produits peuvent être soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties alors même qu'elles sont directement affectées à leurs activités agricoles. Une exonération a certes été ouverte en 2026, mais elle reste conditionnée à une délibération de la collectivité locale. Résultat, son application dépend du territoire où l'exploitation est implantée et cette inégalité de traitement n'est pas acceptable. On propose donc de rendre cette exonération automatique afin que tous les horticulteurs concernés puissent en bénéficier sans dépendre d'une décision locale. Je vous remercie.

Merci. Le 1606, monsieur Terlier, n'est pas défendu. Le 1705, n'est pas défendu. Le 1870, monsieur Dirks, n'est pas défendu. Le 1910, monsieur Léjon.

Oui, merci, monsieur le président. Dans la continuité de cette discussion, effectivement, les horticulteurs utilisent leurs serres pour produire et commercialiser leurs végétaux. Le fait de vendre directement leur production ne devrait pas conduire à pénaliser fiscalement des surfaces qui restent affectées à une production agricole. Les serres représentent des surfaces parfois très importantes. Leur imposition peut entraîner des montants de taxes foncières particulièrement élevés, voire des redressements fiscaux lourds. Avec le dispositif actuel, l'exonération dépend d'une décision de chaque collectivité. Deux exploitations exerçant la même activité peuvent donc être traitées différemment selon leur commune d'implantation. En supprimant la nécessité d'une délibération locale, cet amendement permettrait de garantir une application homogène de l'exonération sur l'ensemble du territoire. Merci.

Le 2313, monsieur Lotiot. Oui,

monsieur le président, je défends également cette exonération, je serai bref. Ça conduit en effet à des distorsions de concurrence d'une part et ça peut conduire à des coûts d'imposition nouveaux extrêmement forts pour les entreprises concernées qui risquent de les mettre en péril. Donc il y a vraiment un enjeu de maintien des entreprises et de maintien de l'emploi par rapport à une imposition qui leur est arrivée assez récemment du fait d'un changement de doctrine fiscale. Il faut vraiment rendre ça automatique comme c'est proposé par ces amendements. Je vous remercie.

La loi de finances a permis aux collectivités locales d'exonérer la taxe foncière sur les surfaces utilisées par les horticulteurs pour produire et vendre leurs propres végétaux. C'est une avancée importante, mais il faut aller plus loin. Il est complètement injuste de taxer ces surfaces qui sont avant tout des outils de production agricole. Je pense qu'il est conditionné effectivement à une délibération de chaque collectivité. Cela crée forcément une situation inéquitable selon les territoires et prive certains horticulteurs d'une exonération pourtant justifiée par la même nature que de leur activité. Nous ne pouvons pas considérer qu'une même activité agricole doit être exonérée dans une commune et imposée dans une autre. Donc je demande que cet amendement qui vise à supprimer cette condition pour rendre le dispositif soit adopté. Merci.

Merci, monsieur le député. Le 26-71, monsieur Bruno.

mes collègues ont tout dit, mais j'ajouterais que, comme nous aimons tous les fleurs, nous ne pouvons tous que voter ces amendements. Merci.

Merci. Le 28-64, monsieur Hubert. Défendu, merci. Le 29-20 n'est pas défendu. Le 31-50... Monsieur Castellani n'est pas là, n'est pas défendu. Monsieur le rapporteur général.

Donc la loi de finances 2026 a permis, et vous l'avez quelques-uns rappelés, aux communes et aux EPCI d'exonérer la taxe foncière bâtie, les bâtiments utilisés à la fois pour la production horticole et la vente directe de ces produits. C'est une possibilité donnée aux communes. Il se trouve que, comme vous le savez, la loi de finances a été promulguée le 19 février 2026. Et les communes avaient jusqu'au 29 février pour délibérer. Donc évidemment, en 10 jours, je crois, monsieur le ministre, qu'il y a deux, peut-être, communes en France qui ont dû avoir le temps de délibérer. Donc du coup, c'est vrai que la mesure n'a pas été mise en application. Moi, mon sentiment, c'est que c'est aux collectivités territoriales de décider de leur... de jouir de leur autonomie fiscale, du peu qu'il leur reste. D'ailleurs, dans le débat sur les collectivités territoriales ici, nous sommes nombreux à dire oui, il faut que les collectivités puissent elles-mêmes décider. Donc je vous propose d'appliquer cette maxime à cette disposition. Il se trouve, il se trouve, il se trouve. que les communes peuvent d'ores et déjà délibérer pour l'année prochaine. Elles pourraient le faire. Et ce que je vous propose, c'est peut-être faire le point après une vraie année d'application, parce que là, ça ne s'est pas appliqué en réalité. En 26, compte tenu des 10 jours, elles avaient 10 jours pour agir. Et donc à ce titre, je vous donnerais un avis défavorable avec, en réalité, pourquoi imposer aux collectivités, après tout, une mesure dont elles ne se sont pas naturellement pleinement saisies. C'est peut-être qu'elles ne le souhaitent pas ou qu'elles n'ont pas eu le temps. Donnons-nous un peu de temps et on verra. Avis défavorable.

merci, M. le Président. C'est vrai que je suis un peu sur la même ligne que le rapporteur. On parle beaucoup d'autonomie des communes. Et puis là, vous voulez imposer une mesure sans pouvoir arbitrer. Et c'est vrai que ce n'est pas les premiers cas qu'on a eus. Il faudrait faire une communication auprès des communes qui puisse être informée. Effectivement, puisque depuis quelques années, on adopte les PLF de l'année suivante. Donc on n'a pas le temps, effectivement, de se caler pour prendre des délibérations qui vont bien pour l'application pour l'année en cours. Donc moi, je suis assez d'avis, peut-être... Alors moi, ma question est de savoir si cet amendement est adopté. Est-ce qu'il y aura un effet rétroactif ? Pas du tout. Le foncier qui a été... C'est pour l'année prochaine. Donc je suis comme le rapporteur. Laissons une année et que chaque commune assumera son choix d'exonérer ou pas. Je suis persuadé que beaucoup de communes le feront.

Merci. Je mets au voile ces amendements identiques, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 168, discriminés 159, majorité 80 pour 105, contre 54. L'Assemblée a adopté. L'amendement suivant, le 1093. Qui le défend ? Monsieur Chavant. Défendu, merci. Monsieur le rapporteur général.

Pareillement, mon argument, c'est que cette exonération obligatoire pèserait sur les finances du bloc communal. Et je vous le rappelle, sans être compensé. Donc là, il n'y aurait pas de compensation en plus. Donc avis défavorable.

Merci, monsieur le ministre. Défavorable. Je me vois à cet amendement d'où l'avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le 1960, qui dit défendu ? Merci. Monsieur le rapporteur général.

Excusez-moi, la Commission n'a pas examiné cet amendement. L'amendement respecte la libre administration des collectivités territoriales en leur conférant une faculté d'exonération. C'est un peu différent. Donc je donnerai un avis de sagesse.

Monsieur le ministre, défavorable. Je me vois cet amendement avec un avis de sagesse de la Commission défavorable du gouvernement qui est pour. Qui est contre ? Levez bien les mains s'il vous plaît. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Le 385, qui le défend, Madame Lefeur, M. Topiak, n'est pas défendu. Les ordonnements identiques, le 412, M. Le Fur.

merci beaucoup, Monsieur le Président. On en arrive à un moment auquel je tiens. En effet, on a tous une préoccupation qui devrait tous nous réunir. C'est favoriser, encourager la réhabilitation des friches. Parce que malheureusement, on le sait, c'est souvent moins cher, c'est quasiment systématiquement moins cher de construire du neuf que de réhabiliter des friches. Alors qu'évidemment, c'est beaucoup plus vertueux quand on le peut de réhabiliter des friches. Pourquoi ? Parce que le coût est bien plus élevé, il est démultiplié. Donc, par cet amendement... Je propose d'apporter un début de solution en permettant aux communes... qui le souhaitent, c'est totalement facultatif, ou aux EPCI, d'exonérer pendant une durée de 5 ans de taxes foncières ceux qui font l'effort de réhabiter des friches. C'est extrêmement vertueux, ça respecte parfaitement la libre administration des collectivités, c'est un arbitrage, c'est une liberté qu'elles peuvent prendre ou non. Et en revanche, on donne un signal très fort pour encourager l'arrivée des friches, c'est absolument fondamental pour participer à l'écologie positive et puis évidemment lutter contre l'artificialisation des sols.

Merci Monsieur Le Fur. Le 2788, Madame Le Bec.

Merci Monsieur le Président. Effectivement, c'est un dispositif qui est identique à celui qui a été présenté par Monsieur Le Fur. Je pense qu'en attendant une grande réforme sur le réemploi, la réutilisation des friches, il me paraît fondamental de pouvoir avancer. C'est des espaces qui sont disponibles, parfois au cœur de nos communes, parfois qui ont des raccordements aussi qui peuvent être utiles à la réimplantation de nos industries, de nos entreprises. Et aujourd'hui, comme l'a très bien dit M. Le Fur, réhabiliter une friche, ça coûte extrêmement cher aux porteurs de projets. Et donc on est dans une logique un peu absurde où il est plus intéressant d'artificialiser un nouveau territoire plutôt que de... de réhabiliter un ancien. L'objectif de cet amendement, c'est de permettre aux collectivités territoriales, en leur laissant la liberté, je pense que c'est un élément important, de pouvoir exonérer de taxes foncières sur les propriétés bâties, les constructions qui sont implantées dans des friches, et ce, pour une durée de cinq ans.

Merci, madame la députée. Monsieur le rapporteur général.

Alors d'abord, sur le principe, étant pour la libre administration des collectivités, moi, je suis favorable à une initiative qui respecte la libre administration des collectivités. Monsieur Le Fur, vous avez bien dit, les collectivités peuvent décider pendant cinq ans en assumant les conséquences financières. Alors juste la question, est-ce que c'est compensé ou pas ? Evidemment, ce n'est pas compensé. Et vous indiquez qu'il y a une perte de recettes, etc. Mais pour des raisons de recevabilité, j'ai bien compris. Donc les communes, on est bien d'accord, assument. de dispenser pendant cinq années de taxes foncières. Elles assument financièrement. Donc avis favorable.

Favorable. Monsieur le ministre.

Merci, monsieur le président. Effectivement, il y avait une ambiguïté. Je remercie le rapporteur général de l'avoir levé concernant la compensation. Parce que pour le coup, si c'est une exonération de taxes foncières facultatives sur des libérations des communes, ça ne peut pas être compensé ensuite par l'État. Je pense que là, pour le coup, il faut aller au bout d'une logique. de responsabilité et de libre administration, comme le rapporteur général l'a évoqué. Sans doute faut-il continuer à travailler le dispositif, il y a déjà des exonérations. Donc à ce stade et avec cette réserve, je donnerai un avis de sagesse. Sagesse. Monsieur Sansu.

Merci, Monsieur le Président. C'est un amendement très intéressant, Monsieur Le Fur, Madame Le Becq, puisqu'on sait combien les friches pèsent sur de nombreux territoires. Et après, il y a quand même un sujet. Alors j'entends bien que c'est une exonération facultative. J'aurais préféré que l'État prenne en charge cette mesure et que ce soit sur tout le territoire pareil. C'était une bonne affaire. Mais je le dis, il y a un problème. C'est qu'aujourd'hui, le fonds friche qui a été créé il y a quelques années est en perdition. de moins en moins de crédits dans le cadre du fonds vert existent pour le fonds friche. Donc d'un côté, le gouvernement va peut-être permettre aux collectivités PCI, communes, agglos, de prendre en compte ces friches en perdant de l'argent. Mais de l'autre côté, les fonds friches sont en pleine débâcle. Donc on a un problème. Il faudrait quand même que du côté des subventions, le gouvernement n'en profite pas pour baisser justement le fonds vert.

Merci. Monsieur Le Fur.

c'était une bonne remarque de M. Sansu. En effet, moi aussi, je regrette cette baisse du fonds vert qui était vraiment utile, efficace et qui participait évidemment à la vie locale, au financement et à l'économie locale dans nos territoires. En revanche, pour que ce soit parfaitement clair, et là, on l'assume pleinement, M. Juvin a extrêmement raison et on aurait bien fait de le préciser. En effet, il n'y a pas de compensation par l'État. Les communes qui acceptent de le faire. Elles le font parce qu'elles peuvent y avoir un intérêt aussi au développement économique avec ensuite des recettes au-delà de 5 ans. Mais il n'y a pas de raison que l'Etat compense et c'est très clair de notre amendement.

Merci monsieur le député. Je mets au voie ces amendements identiques avec un avis favorable de la commission de sagesse du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. C'est un amendement en discussion commune. Le 384 n'est pas défendu. Le 1555 n'est pas défendu. Nous passons donc au 3894. Monsieur Gernigon.

Merci Monsieur le Président. L'habitat inclusif réinvente l'offre de lieu de vie à destination des personnes en situation de handicap. Il permet de vivre dans un logement ordinaire et toujours avec un accompagnement adapté aux besoins de chacun. C'est une bonne chose que nous pouvons ici à l'Assemblée nationale soutenir. L'habitat inclusif poursuit les mêmes objectifs que les établissements médico-sociaux, mais il est soumis à la taxe foncière. Pourtant, il coûte moins cher aux finances publiques. Nous pouvons résoudre cette incohérence et voter une exonération de taxes foncières réversibles et contrôlées, fondée sur des critères objectifs, l'affectation du logement, le niveau de loyer pratiqué notamment. Ces conditions garantissent de ne pas créer de niche fiscale. Je vous invite à voter en faveur de cette mesure, qui donne plus de choix de lieu de vie à nos concitoyens en situation de handicap. Je vous

remercie.

le 38-94, c'est bien ça. Le 38-94 est intéressant dans la mesure où il prévoit une exonération obligatoire totale ou partielle de taxes foncières sur les propriétés bâties pour les logements qui relèvent de l'habitat inclusif. Toutefois, en fait, il y a déjà, pour certains locaux d'hébergement, à décision de personnes âgées, par exemple, des exonérations de ce type. Les EHPAD publics, quelques résidences autonomie, etc. Par ailleurs, on retrouve toujours le même sujet tout à l'heure, de l'exonération. Et à partir du moment où vous en faites, même si c'est intéressant, une exonération... obligatoire supplémentaire, ça pèsera sur les finances communales qui seront obligées de subir une décision qu'elles n'auraient pas prise. Donc à ce titre, avis défavorable.

Défavorable, monsieur le ministre. Défavorable. Je mets au voie cet amendement. Double avis. Défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 163, exprimé 163, majorité 82 pour 51 contre 112. L'Assemblée n'a pas adopté l'amendement suivant. Le 21, 64, monsieur Buisson.

monsieur le président, chers collègues, 30 ans, 30 ans que les grands bailleurs sociaux bénéficient d'un abattement de 30% sur leurs taxes foncières pendant que les petits propriétaires, les artisans, les retraités payent plein pot. 141 millions d'euros par an, près d'un milliard tous les 7 ans. Et pour quels résultats ? Où est le bilan ? Où sont les preuves d'efficacité ? 30 ans sans bilan convaincant dans le privé, on appelle cela un échec. Au gouvernement, on appelle cela une reconduction. Nous proposons de supprimer cette niche fiscale et de redonner aux communes leur pleine base d'imposition. Monsieur le ministre, vous êtes tellement attaché aux niches fiscales qu'on se demande si Bercy n'est pas devenue la SPA des dépenses publiques. Je vous invite à voter cet amendement.

Merci. Monsieur le rapporteur général.

des favorables.

Monsieur le ministre. Défavorable. Je mets aux voix cet ordrement d'où l'avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 159, excusez-moi, 157. Majorité 79 pour 66 contre 91. L'Assemblée n'a pas adopté. Le moment suivant, le 254. Monsieur Fessat. Monsieur Fessat, le 254. Merci. Monsieur le rapporteur général. Défavorable. Monsieur le ministre. Défavorable. Défavorable. Je mets au voie cet amendement double avis. Défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. L'amendement 1997. Madame Lejeune. Madame Maxime. Merci. Défendu. Monsieur le rapporteur général. Défavorable. Monsieur le ministre. Défavorable. Défavorable. Je mets au voie cet amendement double avis. Défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le 1945, monsieur Valentin, il est retiré ? Il est retiré. Des ordonnements identiques, le 839, monsieur Jolivet, défendu. Le 1159, madame l'État.

monsieur le président, monsieur le ministre, le présent amendement vise à étendre l'exonération de TFPB aux travaux améliorant le confort d'été des logements, notamment par l'installation d'occultations extérieures, de protections solaires et de dispositifs de brassage d'air. Il permettra d'accélérer le déploiement de solutions simples, peu coûteuses et immédiatement efficaces au sein du parc social.

Merci. Le 1476, qui le défend ? Défendu. Merci. Le 3905, défendu. Merci. Monsieur le rapporteur général.

La commission a rejeté les amendements en article 86.

Merci. Monsieur le ministre. Défavorable. Je mets aux voix ces amendements identiques à main levée. Défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté, désormais en discussion commune, le 3452. Monsieur Picmal.

Oui, monsieur le président, chers collègues, peut-être que certains connaissent la Lex Sempronia, adoptée en moins 133. pendant la République romaine par les frères Gracq, elle consistait à limiter la multipropriété de la terre en la fixant, monsieur de Courson s'en souvient certainement, à 125 hectares maximum la terre par citoyen romain. Nous avons un problème similaire aujourd'hui en 2026 en France. 3,5% des ménages détiennent 50% des logements qui sont en location. Un accaparement... de la multipropriété qui est insupportable. Tant parce qu'il joue sur la spéculation locative, monsieur le président, mais aussi sur la spéculation immobilière. Pour cela, nous proposons deux choses. Doubler les impositions locales à partir du cinquième logement détenu par individu et tripler la fiscalité à partir du dixième logement par individu.

Merci, monsieur le député. Je vous informe que sur le vote de l'amendement 3544 et 3452, je suis saisi par le groupe La France Insoumise de demande de scrutin public. L'amendement 3544, qui le défend ? Merci. Monsieur le rapporteur général

Défavorable.

Défavorable, monsieur le ministre. Défavorable. Je mets au voie ces amendements. L'amendement 34-52, double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 163, exprimé 163, majorité 82 pour 50, contre 113, l'Assemblée n'a pas adopté. L'amendement suivant, le 35-44, double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 164, 160, majorité 81 pour 48, contre 112, l'Assemblée n'a pas adopté. Des amendements en discussion commune avec des identiques. Le 882, M. Dive, défendu. Le 1868, Mme Brulbois.

Monsieur le Président. Cet amendement a pour objet de favoriser la transmission et l'installation des jeunes. Et donc, ce serait un signal fort de passer à 50% le taux d'examération partielle de taxes foncières non bâties. L'accès aux fonciers, on le sait, reste la clé. Et le portage du foncier aussi, le portage est primordial pour l'installation des jeunes.

Merci, Madame la députée. D'autres amendements identiques ? Le 10-73, Madame Martin, n'est pas défendue. Le 22-02 n'est pas défendu. Le 26-96, M. Brun, n'est pas défendu. Le 30-96 n'est pas défendu. D'autres amendements identiques. Le 18-32, M. Le Fur, défendu. Le 32-94...

Cet amendement porte de 30% à 40% l'exonération de taxes foncières sur les propriétés non bâties pour les terres agricoles concernées. Il vise à alléger une charge qui continue de peser sur les exploitations lorsque leurs recettes diminuent. Pour nos agriculteurs et nos viticulteurs, les marges ainsi dégagées peuvent contribuer au maintien de l'activité. Concrètement, à base et taux d'imposition constant, une cotisation de 1 000 euros avant cette exonération serait ramenée à 600 euros au lieu de 700. Cela représente 100 euros supplémentaires d'allègements sur la cotisation concernée. Cette mesure doit aussi bénéficier aux fermiers selon les règles de répercussion prévues par le Code rural.

Donc, avis défavorable pour l'ensemble de ces amendements. Pour plusieurs éléments, d'abord, l'exonération de taxes foncières non bâties a déjà été augmentée récemment pour soutenir les exploitations agricoles. Comme vous le savez, la loi de 2025 a augmenté le taux d'exonération de 20 à 30%. Et la loi de finances 2026 a relevé à du concurrence, avec un an de retard, certes, la compensation accordée par l'État. Premier point. Deuxième point, ces amendements prévoient donc une hausse, mais non compensée, là, pour le coup. par l'État, et ça pèserait uniquement sur les finances des collectivités territoriales, un montant estimé par les auteurs des amendements à de l'ordre de 340 millions d'euros. Donc, avis défavorable.

Merci, monsieur le ministre. Défavorable également. Défavorable. Monsieur Decourson.

Vous savez, mes chers collègues, on est le seul pays d'Europe à avoir un foncier non bâti. C'est une exception française. Voilà. Première remarque. Deuxième remarque, on avait augmenté de 20 à 30% l'année dernière, mais on n'a pas très bien légiféré parce que c'est à taux stabilisés 1986 ou 1987 de mémoire. Ce qui fait que si les taux ont augmenté de 50%, ça veut dire que ce n'est pas plus 10 points, c'est plus 5 points. Voilà. Et dans le dispositif, le dernier point, c'est que, si j'ai bien lu, est-ce qu'il prévoit la répercussion du propriétaire vers le locataire quand les terres sont louées ? Ce qu'on avait fait dans la dernière disposition portant de 20 à 30%. Donc je pense qu'il faut améliorer ces amendements avant de les voter.

monsieur Ducourson. Monsieur Delépineau.

Merci Monsieur le Président. Juste une remarque pour faire écho à ce que nos collègues de notre groupe au Sénat ont fait valoir sur cette question. N'oublions jamais que les très petites communes généralement sont... titulaire, je dirais, d'une grosse part de ce foncier agricole. Donc c'est très bien de prévoir des exonérations, mais il faut laisser la main aux communes, laisser la main au conseil municipal pour décider ou non d'appliquer cette règle. Puisqu'on pourrait, et je vais penser à une commune de mon département, avoir des rentrées fiscales de moins 30% et vous déstabilisez de facto le budget municipal. Donc voilà, c'est une observation de prudence quand on manise ce genre de mesures. Je crois qu'il faut laisser le principe... aux législateurs, mais la mise en oeuvre aux communes pour décider si oui ou non elles sont en mesure de le faire.

Merci. Nous passons au vote des amendements 882 identiques, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Ils ne sont pas adoptés. La série d'amendements 1832 est identique, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Ils ne sont pas adoptés. Des ordonnements en discussion commune le 24-54. Madame Jourdan.

C'est un amendement qui vise à soumettre l'exonération de la taxe foncière octroyée au terrain ensemencé, planté ou replanté en bois à des conditions permettant d'assurer une sylviculture durable, c'est-à-dire par exemple la sylviculture mélangée. Et par ailleurs aussi, cet amendement vise à limiter notamment les coupes rases. Bon, tout simplement, il s'agit là d'avoir une incitation à développer des méthodes qui répondent aux défis climatiques et à l'effondrement de la biodiversité.

Madame la députée. Le 301, qui le défend ? Madame Maximi, défendu, merci. Monsieur le rapporteur général.

Donc, avis défavorable, l'amendement, en fait, vise à soumettre l'exonération des taxes foncières à des conditions permettant d'assurer une civique culture, je cite, plus proche des cycles naturels. Donc ça revient à une augmentation de la fiscalité. Et il me semble qu'un certain nombre de dispositifs dans le texte ne sont pas opérationnels. Par exemple, il y a des formules que je vous cite. Les plantations doivent permettre à terme un mélange le plus intime possible du peuplement. Ce sont des rédactions qui me semblent très insuffisamment précises pour être dans la loi. Donc avis défavorable.

Merci. Monsieur le ministre. Défavorable. Je mets au poids l'amendement 2454, double avis défavorable, qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. L'amendement suivant, le 301, double avis défavorable, qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. L'amendement en discussion commune, le 2590. Monsieur Cordier n'est pas défendu, merci. Le 13-15, monsieur Trébuchet, monsieur Michoud, non, n'est pas défendu. Le 34-41, il est défendu, il est défendu. Monsieur le rapporteur général, défavorable. Monsieur le ministre, défavorable. Madame Galzy.

merci, monsieur le Président. Je souhaiterais m'arrêter un instant sur cet amendement qui, sans surprise, est de monsieur Caron, qui vise à supprimer l'exonération de taxes sur le foncier non bâti pour les zones humides et prairies sur lesquelles est pratiquée la chasse. Moi, je me demande jusqu'où ira cette obsession contre les chasseurs. Encore une fois, c'est un amendement idéologique. Et cette fois, vous vous en prenez à ceux qui contribuent à préserver nos zones humides. Mais enfin, que connaissez-vous du travail des chasseurs sur le terrain? Je vais vous donner un exemple très précis. Chez moi, dans les rots, sur l'étang de Cap-Estan, ce sont les chasseurs qui sont parmi les premiers à alerter sur le botulisme. Ce sont eux qui surveillent les niveaux d'eau, ce sont eux qui alertent. Et moi, je voudrais bien vous poser une question. Si demain, les chasseurs ne sont plus là, qui fera ce travail ? Est-ce que ce sera vous qui surveillera tout ça ? On laissera mourir les animaux. de botulisme et cette réalité-là, ce sont les chasseurs qui la font, les pieds dans la boue.

Dans nos territoires ruraux et de montagne, nos forêts sont une richesse majeure. Mais le morcellement constitue un véritable frein à leur entretien et à leur exploitation. Avec cet amendement, tout simplement, je propose d'encourager le regroupement de petites parcelles forestières grâce à une exonération de taxes foncières pendant 30 ans sous condition. L'objectif est clair, soutenir nos filières bois mais aussi nos propriétaires forestiers qui jouent un rôle essentiel majeur dans l'entretien et la préservation de nos forêts. Et je veux rassurer nos élus locaux, aucune perte de recettes pour nos communes. L'Etat compensera intégralement cette mesure, notamment grâce à une meilleure collecte du forfait forestier. Mieux entretenir nos forêts, c'est prévenir les incendies, soutenir l'économie locale et préserver notre patrimoine naturel. Excusez-moi, mais j'ai couru pour venir défendre cet avalement important. Merci, monsieur le président.

Merci, monsieur le député. Monsieur le rapporteur général.

Merci, monsieur le président. La logique de ces amendements, je la comprends. Vous voulez créer une incitation pour lutter contre le morcellement des propriétés forestières. Il me semble que le dispositif présente, si je puis me permettre, quelques limites. D'abord, un risque de contournement, parce que vous pourriez vouloir fusionner successivement des parcelles, et un propriétaire pourrait être incité à réaliser une nouvelle opération de fusion à l'issue de la première période et repartir pour 30 ans. C'est la première possibilité. Deuxièmement, il me semble que l'application au sol commune de montagne est un élément de discussion. Et troisièmement... Je reviens sur l'argument que j'assène depuis le début de la réunion. Je ne trouve que les exonérations obligatoires qui pèsent sur les finances du bloc communal à rebours de la libre administration sont un sujet. Et à ce titre, ne serait-ce qu'à ce titre, j'ai le regret de vous donner un avis défavorable.

Merci. Monsieur le ministre. Défavorable. Monsieur Vigier.

mais cette fusion est importante tout simplement pour l'entretien. de nos forêts parce que quand on est sur des petites parcelles, le coût d'exploitation est supérieur au coût de vente des bois. Donc c'est simplement une mesure de bon sens. Et cette compensation financière, elle est faible au niveau de l'Etat. Mais franchement, c'est une mesure importante, soutenue par les professionnels de bois et forêts, vraiment pour pouvoir entretenir nos parcelles, tout simplement.

Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Sur le vote de l'endement 36-91, 20-33, 29-27, 20-90, je suis saisi par le groupe La France Insoumise et Horizon et Indépendance de la demande de scrutin public qui sont annoncés dans le sein de l'Assemblée. L'amendement 21-94 défendu. Merci. Monsieur le rapporteur général. Défavorable. Monsieur le ministre. Défavorable. Je mets au voie cet amendement double avis. Défavorable à me lever. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté l'amendement 36-91. Monsieur Picmal, défendu. Monsieur le rapporteur général, défavorable. Monsieur le ministre, défavorable. Je mets au voie cet amendement double avis. Défavorable en scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 172 exprimés, 171 majorités, 86 pour, 55 contre, 116. L'Assemblée n'a pas adopté l'amendement suivant le 20-33. Monsieur Picmal.

le Président, Yana, Xavier, Ludovic, Sarah, Bilal, voilà les prénoms de quelques-uns des 929 personnes qui sont mortes dans notre pays à la rue l'année passée, dont 16 enfants. Dans notre pays, il y a 350 000 sans-abri, ce qui signifie que pour une personne... qui est en train de mourir à la rue. Il y a 10 logements qui sont vides. 3,1 millions. C'est un million supplémentaire par rapport à il y a 15 ans. La plupart de ces logements, 12% au total, appartiennent à des multipropriétaires auxquels il est temps de faire entendre raison et qu'ils remettent les logements sur le marché. C'est le sens de notre amendement en demandant à ce qu'il y ait une majoration de 50% des logements vacants pour les multipropriétaires et que les logements vacants soient remis sur le marché afin de loger le peuple, car c'est la première sécurité que l'on doit aux habitants de ce pays.

Merci, monsieur Picmal. Monsieur le rapporteur général.

considère que c'est normal ou pas, il y a aussi un problème de rédaction, parce que la taxe majorée à 50%, puis 75% pourtant, est-ce qu'elle s'appliquerait à l'ensemble des logements vacants du propriétaire, y compris hors zone tendue, dans l'hypothèse où il y en aurait plusieurs, même si la commune ou le PCI n'a pas délibéré en ce sens, donc il y a, il me semble-t-il, aussi un problème de rédaction, donc je donnerai un avis défavorable.

Merci. Monsieur le ministre.

merci, monsieur le président. Je pense que sur tous les bancs, on veut lutter contre la vacance. Je rappelle qu'il y a la fusion de la TLV et de la TLVH qui entre désormais en vigueur, qui va offrir un meilleur instrument pour lutter contre la vacance. En revanche, je pense qu'il faut toujours le faire en distinguant selon les zones. Ce n'est pas pareil la vacance en zone tendue et la vacance en zone non tendue, puisque vous pouvez avoir de la vacance subie en zone non tendue. Donc c'est la raison pour laquelle je donnerai un avis défavorable.

cet amendement précise justement qu'il s'agit de cibler singulièrement les multipropriétaires. Je pense qu'on peut parler de tous les problèmes de logement que vous voulez, mais si on n'attaque pas cette question, qui aujourd'hui nous saute aux yeux et documentée, notamment par l'INSEE, par les études qui ont été faites, de l'accaparement de la propriété immobilière du logement au détriment... de l'immense majorité de la population, alors on passe à côté. Par ailleurs, il y a un autre procédé. Et ce n'est pas un procédé insoumis. Il a été mis en place par Charles de Gaulle avec l'ordonnance de 45. Il a été mis en place par Jacques Chirac, par Lionel Jospin. C'est l'application de la loi de réquisition. Vous devriez nous proposer ici un audit sur les 3,1 millions de logements vacants pour savoir lesquels sont réquisitionnables par la puissance publique et les mettre à disposition du bien commun.

monsieur le député. Monsieur Jolivet.

vous remercie, monsieur le président, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur général. Mon cher collègue, je voudrais rappeler à l'assistance que ce sont les propriétaires privées qui sont en nombre les plus nombreux bailleurs dans notre pays. Je conteste par ailleurs vos chiffres qui disent qu'il y a un accaparement de quelques familles sur l'ensemble de ces biens. Je pense que vous mélangez les chiffres que vous citez. Vous citez également les sociétés civiles immobilières et CPI. Donc c'est trop facile de dire cela. La moyenne de la propriété en France des biens, c'est 1,7. Par foyer. 1,7 par foyer. Donc, je voudrais aussi vous dire que les biens vacants peuvent l'être pour deux manières, de deux sortes. Absence de clients, absence de travaux, parce que pas relouable. Vous ne les distinguez pas dans votre amendement. Et ce que je voudrais vous dire, c'est que j'ai l'impression que quand je vous entends, même si ça paraît être... porté par le cœur, je vois beaucoup de jalousie dans vos propos.

Merci monsieur le débuté. Je m'ouvre à cet amendement double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 182 exprimés, 176 majorités, 89 pour 52 contre 124, l'Assemblée n'a pas adopté. L'amendement suivant, le 29-27, monsieur Jolivet.

chers collègues, on va tous se réunir sur cet amendement. Vous savez que les communes ont la possibilité... Les communes ont la possibilité de procéder à des acquisitions dans des périmètres pour des opérations d'intérêt général. Les établissements publics fonciers ne peuvent pas être exonérés de la taxe d'habitation et de la taxe sur les logements vacants. Ce qui vient pénaliser les équipes d'opération. Il s'agit de favoriser le secteur public dans la maîtrise foncière pour acheter des emprises destinées à la production de logements et notamment de logements sociaux.

Merci, monsieur le député. Monsieur le rapporteur général.

partir du moment où c'est un amendement qui est à la main du bloc communal, dans le respect de sa liste d'administration et en assumant les conséquences financières, sans compensation de l'Etat, avis favorable.

Monsieur le ministre. Favorable. Je mets au voie cet amendement double avis. Favorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 177, exprimé 84, majorité 43 pour 56, contre 28, l'Assemblée a adopté. Le moment suivant, le 20, 90. Monsieur Bilingot.

Merci, Monsieur le Président. C'est un amendement d'appel qui répond à une interpellation qu'on a eue de la part du ministre Amir la semaine dernière. On nous demandait de mettre un amendement pour demander le rétablissement de la taxe d'habitation. Par cet amendement, nous demandons le rétablissement de la taxe d'habitation. pour les résidences principales des 20 foyers fiscaux les plus aisés de notre pays. Et les 20%. Parce que cette mesure qui se présentait comme une mesure sociale a été en réalité captée par les ménages les plus aisés. Et c'est les données même du ministère de l'Economie qui explique que 20% des ménages les plus aisés... ont capté 44,6% de cette mesure. Et encore une fois, c'est antisocial. Et ça met à l'os nos collectivités territoriales. Moi, je pense aux collectivités de ma circonscription, aux villes de Sarcelles, de Villers-le-Belles, de Garges-les-Gonaises, qui ont du mal à faire tourner les MJC, les Maisons Jeunes, les Sondes Socioculturelles, les Maisons des Femmes. Et à chaque fois, vous venez appauvrir les collectivités territoriales avec des mesures réduites. J'aimerais entendre les arguments du ministre Amiel. Merci.

Merci, monsieur le député. Monsieur le rapporteur.

J'entends que c'est un amendement d'appel, vous l'avez vous-même dit, à vie défavorable.

Merci, monsieur le ministre.

merci, merci, monsieur le Président. Effectivement, c'est un débat ancien désormais, puisque quand vous vous rappelez, monsieur le député, en 2017, l'intention originelle de la majorité était de supprimer la taxe d'habitation pour 80% de la population. Donc je vois que vous vous ralliez, monsieur le député, à cette annonce de 2017. Vous ne voulez pas revenir avant ? avant 2017. Ce n'est pas exactement ce que vous m'aviez répondu dans l'hémicycle la semaine dernière. Vous voulez rester fidèle au projet originel de 2017 de suppression de la taxe d'habitation pour 80%. La difficulté qu'on a eue, c'est une difficulté constitutionnelle. Et donc il y a eu un avis qui a été rendu par le Conseil constitutionnel en 2019 qui précisait, avis public, qui précisait que ce maintien... de la taxe d'habitation sur les résidences principales uniquement pour 20% des Français, c'est-à-dire au-dessus de 27 000 et quelques euros par part du revenu fiscal de référence par an, n'était pas possible ou en tout cas ne l'était possible que de manière transitoire, ce qui avait présidé ensuite à l'extension. Donc avis défavorable.

Merci, monsieur le ministre. Monsieur Decourson.

Si nous votions cet amendement, il aurait un effet très pervers. Parce que si vous voulez faire payer uniquement les riches, vous allez fixer un seuil. un RFR en disant au-delà de, je ne sais pas, 100 000, 80 000 euros, on repaye la taxe d'habitation à un taux fixé par l'Assemblée communale. Mais mes chers collègues, ça veut dire quoi dans les communes les plus pauvres, peuplées de gens très pauvres, ils n'auront pas un rotin, alors qu'à Neuilly-sur-Seine, ils seront pleins aux as. Donc il ne faut surtout pas voter cet amendement.

monsieur le ministre.

simplement pour apporter un complément à ce qu'a dit le député de Courson, le seuil à partir duquel la taxe d'habitation serait appliquée, si on fait sur les 20% comme c'est proposé dans l'amendement numéro 2090, c'est à peu près au-dessus de 2300 euros par mois de revenu fiscal de référence. Donc pour une personne seule, c'est un revenu de 2300 euros par mois pour lequel la taxe d'habitation serait recréée par l'amendement 2090.

Monsieur le ministre, depuis la suppression de la taxe d'habitation, les communes ont un manque à gagner de 20 milliards d'euros en termes de recettes. Vous allez le compenser comment, monsieur le ministre?

Le scrutin est clos. Votant 184, 170, majorité 86 pour 43 contre 127, l'Assemblée n'a pas adopté. Des amendements en diffusion commune, le 29.05. Monsieur Roland.

Merci, monsieur le Président. Cet amendement vise à permettre aux employeurs qui louent dans... les stations du littoral, dans les stations de montagne, un bien immobilier pour y héberger leurs salariés, d'être exonérés de la taxe d'habitation. On sait qu'il y a une forte pénurie de logements de saisonniers. C'est une manière pour les employeurs de les encourager à obtenir ou plutôt louer des biens pour leurs salariés qui doivent être logés dans des conditions acceptables.

Merci monsieur Roland. Le 535, monsieur Fais, monsieur Cosson, monsieur Hotte, Merci. Les amendements identiques. Le 598, monsieur Travers, n'est pas défendu. Le 1981, monsieur Martineau, défendu. Des endroits identiques, le 883, M. Dive.

Merci, M. le Président. C'est dans la même veine que tout à l'heure sur les logements pour les saisonniers, qui étaient des logements de transformation de bâtiments agricoles. Là, il s'agit, par le biais de cet amendement, de rappeler qu'aujourd'hui, on a beaucoup d'employeurs agricoles, quand il y a la saison, donc des vendanges ou d'autres travaux agricoles, mettent à disposition des logements, des habitations à leurs saisonniers. Et en mettant en disposition ces logements, ils se retrouvent sous le coût de la taxe d'habitation sur la résidence secondaire, ce qui est assez anormal en réalité puisqu'il s'agit de logements dédiés à des salariés, à des salariés saisonniers. Et il s'agit tout simplement, au travers de cet amendement et des identiques, de pouvoir extraire cet assujettissement.

Merci, monsieur Dive. Le 11-20, monsieur Hott.

Monsieur le Président. Dans nos territoires agricoles et viticoles, le recrutement de travailleurs saisonniers est devenu un véritable défi. A cette difficulté s'ajoute celle du logement. Dans de nombreuses communes rurales, les hébergements disponibles sont rares et souvent trop coûteux. pour les salariés qui viennent travailler quelques semaines ou quelques mois au plus. Pour y répondre, certains exploitants prennent eux-mêmes l'initiative de loger leurs saisonniers, parfois au prix d'investissements importants. Pourtant, ces logements peuvent être considérés fiscalement comme des résidences secondaires et soumis à la taxe d'habitation. C'est une charge supplémentaire pour des agriculteurs qui font justement l'effort d'améliorer les conditions d'accueil de leurs salariés. Cet amendement propose donc d'exonérer de cette taxe ces logements exclusivement destinés aux travailleurs saisonniers agricoles. L'objectif est simple, encourager les exploitants à proposer des solutions d'hébergement, faciliter le recrutement des saisonniers et soutenir l'activité de nos territoires agricoles.

Merci M. le député. Le 1219, M. Cazeneuve.

Oui, merci M. le Président. C'est un amendement travaillé avec la FNSOA. Effectivement, aujourd'hui... Franchement, je ne sais pas ce que vous avez contre la FNSO1. Si j'avais dit CFDT, vous diriez quoi? Franchement, c'est un syndicat représentatif majoritaire. A chaque fois qu'on prononce le nom de FNSO1 ou de jeunes agriculteurs dans cet hémicycle, on se fait siffler, on se fait huer par des députés qui appartiennent à la France insoumise et qui vivent dans des métropoles, insupportables. Donc oui, il faut aider les agriculteurs.

Merci. Monsieur le rapporteur général.

merci. La commission a repoussé les amendements 598-883 à leurs identiques. Vous créez des nouveaux cas d'exonération obligatoire de taxes d'habitation sur les résidences secondaires. Le logement des travailleurs saisonniers, c'est une question majeure et je vois que ça soulève les foules. C'est évidemment une question importante. Toutefois, lors des discussions que nous avons pu avoir à d'autres moments, les amendements contre, c'était que les exonérations de THRS... uniquement pour une partie des travailleurs saisonniers, dans le secteur agricole, mais il y a aussi le secteur du tourisme, dans le secteur culturel, les intermittents du spectacle, etc. Donc avis défavorable à ce sujet. Et puis le dispositif obligatoire, toujours l'exonération qui s'impose au bloc communal.

Merci. Un rappel au règlement, monsieur Le Gall.

Merci, monsieur le Président. Article 100 pour la bonne tenue des débats. Le collègue macroniste a prétendu que nous étions tous des gens un peu déconnectés, des métropoles. Il use habilement d'un vieux tropisme de la droite qui est d'opposer les villes et les campagnes. C'est très ancien. Déjà, le Figaro faisait ça au 19e siècle pour opposer les paysans et les ouvriers qu'il réprimait dans le sang. Merci, monsieur le député.

Non, non, mais c'est moi qui choisis. Ce n'est pas un rappel en réglant. Merci. C'est un rappel en Monsieur le député, je considère que ce n'est pas un rappel règlement. D'accord ? Je vous remercie. Monsieur le député, je vous demande de vous rasseoir. S'il vous plaît. Monsieur le député, nous passons au vote de l'amendement 29-05, double avis défavorable. Double avis défavorable, à main levée, qui est pour ? Qui est contre ? Ah là on va faire un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 185, 179, majorité 90, pour 96, contre 83, l'Assemblée a adopté. L'amendement suivant en discussion commune, le 10-27, M. Picmal, Mme Maximi, défendu, merci. L'amendement suivant, le 20-51, M. Lecoq, défendu. Merci, j'avais vu M. Lecoq. Merci. Le 25-40, M. Ecaniz, qui s'est le défend. Le 25-40, M. Dufault.

Merci beaucoup, monsieur le président. Je fais très vite. Mais c'est le moyen d'augmenter la THRS qui est plafonnée à 60% de la taxe d'habitation et de la passer à 100% de la taxe d'habitation. C'est indispensable et notamment sur les villes de plus de 20% de résidents secondaires. Merci.

Merci, monsieur le député. Le 2293, merci. Le 1961 n'est pas défendu. Monsieur le rapporteur général.

Défavorable.

Défavorable, monsieur le ministre.

Défavorable.

Défavorable. Je me revois à la moment. 1027, double avis. Défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le 20-51, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le 25-40, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le 22-93, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le moment suivant, le 2049, M. Roseraine n'est pas défendu. Le 1717, Mme Dupont n'est pas défendu. Le 293, M. Hende.

M. le Président. L'article 1407 du Code général des impôts permet aux conseils municipaux des communes situées dans les périmètres d'une zone tendue de majorer dans une fourchette comprise entre 5 et 60% la part communale de taxes d'habitation sur les résidences secondaires. Cependant, lorsqu'une commune nouvelle regroupe des communes dont tout ou partie avait institué la majoration de cette taxe, elle ne pourra pas instituer à son tour la majoration, car seules les communes inscrites dans le cadre du décret ont cette possibilité. C'est pourquoi le présent amendement propose de me permettre aux communes nouvelles, dont au moins une des communes fondatrices était classée dans les zones géographiques tendues, leur permettre d'avoir la possibilité d'instituer cette majoration afin de ne pas subir des pertes fiscales dès la première année de regroupement.

Merci, monsieur le député. Je vous informe que sur le vote des amendements 158 et 156, je suis saisi par le groupe Rassemblement national des amendes et scrutins publics qui sont annoncés dans l'ensemble de l'Assemblée. Monsieur le rapporteur général, sur le 293.

Défavorable.

Monsieur le ministre.

merci monsieur le président, monsieur le député. Je comprends l'intention pour le coup de l'amendement. C'est la raison pour laquelle d'ailleurs tous les ans on met à jour le décret des communes en zone tendue pour pouvoir prendre en compte les communes nouvelles qui se créent par fusion. En fait la difficulté qu'on estime là c'est qu'on risquerait si on ne respecte pas les critères zone tendue de faire tomber l'ensemble du décret. Je suis à disposition pour pouvoir... travailler ensemble avec vous dans la liste des communes, mais on est obligé de continuer à respecter des critères de zone tendue, d'actualiser le plus rapidement possible. C'est la raison pour laquelle je ferai une demande de retrait à défaut défavorable.

Défavorable. Je mets au voie cet amendement 293, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Alors attendez. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. En discussion commune, le 35-14. Monsieur Benchek.

Merci Monsieur le Président. Alors cet amendement vise à permettre aux Français établis hors de l'Union Européenne de déclarer un logement en France comme résidence d'attache. Il ne crée aucun privilège, il vise juste à corriger une anomalie. Comme vous le savez, un Français établi à l'étranger qui conserve un logement en France se voit appliquer de plein droit le régime des résidences secondaires. Or, si ce logement ne peut être considéré à certains égards comme une résidence principale par son usage, il n'est pas non plus par cet usage une résidence secondaire. Ce n'est ni une résidence de loisirs ni un placement et c'est surtout le seul lieu où nos compatriotes peuvent revenir à tout moment, scolariser leurs enfants, etc. Il ne s'agit pas ici de contourner la THRS. ou toute taxe sur la plus-value, mais de permettre de penser ensemble une fiscalité qui corresponde pleinement à l'usage fait de cette résidence d'attache. Donc l'amendement crée un cadre et renvoie sa mise en oeuvre à un décret laissant par exemple au groupe de travail existant sur le sujet le soin de définir et de proposer une fiscalité adaptée qui corresponde à l'usage particulier que font les Français de l'étranger de leur résidence en France quand ils en ont une. Merci Monsieur

le député. Le 2598, Madame Yadant.

c'est un amendement qui s'inscrit dans le prolongement de ce qui vient d'être dit par notre collègue Benchek. En fait, les raisons aujourd'hui qui conduisent les Français de l'étranger à conserver un bien en France sont insuffisamment, à notre sens, pris en compte dans notre droit fiscal parce que ces résidences-là traduisent un lien fort avec notre pays et constituent souvent un lieu de repli face à l'aléa de l'expatriation. Il peut s'agir de perte d'emploi. Il peut s'agir de guerres, de catastrophes naturelles, de crises économiques, de décès d'improches, de problèmes de santé. Donc l'idée est vraiment d'anticiper, d'agir pour anticiper un retour définitif sur les territoires nationales. à moyen ou à long terme, et la création d'un statut de résidence d'attache dont le champ d'application serait exclu du champ d'application de la taxe d'habitation répond. Il faut savoir à une demande récurrente de nos concitoyens et élus établis hors de France qui souhaitent avoir un point d'attache avec notre patrie. Je vous remercie.

Merci Madame la députée. Monsieur le rapporteur général. Merci

Monsieur le Président. C'est une discussion qui a animé les débats en commission. Donc il y a un avis défavorable sur l'amendement de M. Benchek et par voie de conséquence, même si Mme Yadant n'avait pas été étudiée en commission, je donnerais pour les raisons de contiguïté un avis défavorable. Un mot d'explication. M. Benchek crée la notion de résidence d'attache qui aujourd'hui n'a pas de substrat, de conséquence, n'emporte pas de conséquence légale. Et vous nous aviez expliqué qu'il y avait des discussions en cours avec Bercy. sur la définition de la résidence d'attache et ses conséquences fiscales. Nous avons le ministre là, on va comme ça l'interroger sur là où en sont les discussions. Quant au 2598 de madame Yadant, c'est le même amendement en un peu plus précis. puisque Mme Yadant dit que la résidence d'Attache serait considérée comme une résidence principale qui échapperait ainsi à la taxe d'habitation sur les résidences principales secondaires. Et donc là, il y aurait probablement une sorte de... contournement du paiement de la THRS et une mesure probablement d'inéquité, me semble-t-il, vis-à-vis des autres contribuables. Donc avis défavorable sur le Benchek et sur le Yadant. Je me retourne vers le ministre pour savoir si le groupe de travail dont M. Benchek a parlé était en cours et pouvait produire quelque chose.

Merci. Monsieur le ministre.

merci, monsieur le président. Effectivement, il y a eu beaucoup de travaux avec vous, madame la députée Yadant, vous, monsieur le député Benchek, ces dernières années qui ont permis d'obtenir des progrès et des avancées pour les Français de l'étranger. Je pense en particulier à la disposition qui figurait et qui a été... promulgué dans la loi de finances pour 2024, concernant en quelque sorte la résidence de repli, donc d'avoir un dégrèvement de taxes d'habitation sur les résidences secondaires l'année du retour en France, quand cela fait suite à un appel. collectif à quitter la zone où était installée la résidence des personnes concernées ou bien une opération de retour collectif. Et je vous remercie parce que c'est suite à vos travaux, Madame la députée Yadant et Monsieur le député Benchek, qu'on avait pu avancer dans cette direction. Là, les amendements qui sont proposés, 35-14 et 25-98, vont plus loin en créant, comme le rapporteur général l'a évoqué, une exonération permanente. Cela poserait évidemment des problèmes et des difficultés constitutionnelles lourdes. C'est la raison pour laquelle on poursuit évidemment les travaux avec vous. Mais à ce stade, il me semble qu'on aurait vraiment une rupture d'égalité devant les charges publiques par rapport aux Français qui ont une résidence principale et des résidences secondaires. Notamment raison pour laquelle, ou bien d'ailleurs pour des contribuables étrangers établis hors de lieu et qui auraient aussi une résidence secondaire en France. C'est un peu le double problème d'égalité. qu'on a, il ne me semble pas que les amendements permettent à ce stade de le lever, raison pour laquelle je ferai une demande de retrait à défaut défavorable.

Merci monsieur le ministre. Monsieur Benchak.

merci monsieur le président. J'aimerais bien réagir quand même à ce que dit monsieur le ministre. Je rappelle que la résidence de repli, c'est justement à la suite de la décision sur la résidence de repli qu'on a pu faire les travaux et non pas l'inverse, parce que la résidence de repli n'a eu aucune conséquence. C'est-à-dire qu'en gros, ce que vous avez décidé, qui est de pouvoir effectivement, que la résidence soit considérée comme une résidence principale dès l'année de retour pour les personnes qui ont été dans des pays en crise, ont été évacuées par le gouvernement français, en fait, il se trouve que personne n'a encore été dans ce cas-là. Donc en gros, il n'y a pas eu d'application. Et ensuite, vous dites que cet amendement vise à échapper. Non, cet amendement vise à ce que ces travaux reprennent, qu'on puisse inscrire le statut de résidence d'attache dans la loi et ensuite à charge pour nous de remplir. Vous n'avez pas lu mon amendement dans ce cas, parce qu'il ne demande pas s'il n'y ait plus de THRS ou s'il n'y ait plus de taxation sur la plus-value. Il demande à ce qu'on puisse inscrire le contenu des travaux. dans un statut de résidence d'attache. C'est tout.

Merci, monsieur le président. Moi, je voudrais venir en soutien de ces deux amendements sur le principe. J'ai bien compris que le ministre souhaitait que les travaux se poursuivent. Pour autant, j'attirais l'attention sur deux sujets. Là, on parle des Français établis hors de France dans les deux amendements. Moi, je voudrais le restreindre peut-être, en tout cas sur l'idée, monsieur le ministre, aux fonctionnaires, aux personnes en charge d'une mission de service public installée hors de France. Parce qu'aujourd'hui, lorsqu'ils reviennent, ou lorsque leurs enfants habitent leur logement, ils sont axés sur la base de la résidence secondaire, puisqu'on considère que l'apanage de la Russie de la politique du logement, c'est d'augmenter les taxes. Aujourd'hui, c'est un effet de bord qui est inconnu. Ensuite, je voudrais parler des fonctionnaires qui sont installés en outre-mer, qui sont en mobilité. Ils vivent exactement la même chose. C'est-à-dire qu'en ayant supprimé la taxe d'habitation, Monsieur le ministre, et en ayant fait des contreparties, en inventant des taxes sur les logements vacants, etc., etc., vous avez des gens aujourd'hui qui ne partiront même plus en Outre-mer travailler.

Merci, monsieur le député. Je mets au voie l'amendement 35-14, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? On recommence. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. L'amendement 158, monsieur Boulogne. Merci, monsieur le rapporteur général.

Défavorable.

Défavorable, monsieur le ministre. Défavorable. Défavorable. Je me vois cette amende où l'avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 168, exprimé 161, majorité 81 pour, 68 contre 93, l'Assemblée n'a pas adopté. L'amendement suivant, le 156, M. Boulogne. Non. Défendu, le 156, M. le rapporteur. Défavorable, M. le ministre. Défavorable. Défavorable, je me revoie cet amendement, double défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 159, exprimé 154, majorité 78 pour 65 contre 89. L'Assemblée n'a pas adopté sur le vote des amendements 36-14, 36-37, 25-80. Je suis saisi par le groupe La France Insoumise et le Rassemblement national de demande de scrutin public qui sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée. L'amendement 23-47, M. Bloch.

Merci Monsieur le Président. Je vais revenir sur les problèmes de fiscalité rencontrés par nos pépiniéristes. Lorsqu'un pépiniériste revend, en complément de sa production quelques végétaux achetés à un autre producteur, cette activité est soumise à la CFE. Le gouvernement l'a lui-même confirmé dans une réponse ministérielle de juin 2025. Le problème c'est que ces ventes s'effectuent souvent dans les mêmes serres que la production agricole. Distinguer les surfaces imposables devient alors particulièrement complexe et source de redressement. Cette contrainte pèse fortement sur une filière qui a perdu 12,5% de ses entreprises entre 2021 et 2023. On sait que le droit fiscal prévoit déjà un seuil de 10% pour certaines activités accessoires en matière de taxes foncières agricoles. Mon amendement propose donc d'appliquer cette même logique à la CFE, exonérer la revente accessoire lorsqu'elle ne dépasse pas 10% des recettes totales de l'exploitation sur la moyenne des trois dernières années. Je vous invite à adopter cet amendement qui permettrait de simplifier la fiscalité de nos pépiniéristes.

Merci, monsieur le député. Monsieur le rapporteur.

me semble que l'amendement proposé présente essentiellement deux difficultés. D'abord, il étant une exonération qui n'est pas à la main des collectivités, le même sujet que tout à l'heure. Et il s'applique uniquement au secteur horticole et pépiniériste, alors que d'autres activités pourraient tout à fait se prévaloir des mêmes qualités. Donc, avis défavorable.

Merci. Monsieur le ministre.

Merci, M. le Président. J'ai le même argument que le rapporteur général, auquel j'en ajouterai un qui est peut-être la différence entre la CFE et les exonérations de taxes foncières qu'on a évoquées tout à l'heure, qui est que dans le cas de la CFE, la réalisation d'activités accessoires ne fait pas tomber l'intégralité de l'exonération. C'est en quelque sorte calculé à proportion de la part de l'activité accessoire. C'est important parce que ce n'est pas le cas en matière de taxes foncières. Je pense que ça permet de prendre en compte une partie de vos préoccupations, monsieur le député. Je pense qu'en revanche... permettre que la réalisation d'une activité accessoire fasse, en quelque sorte, étendre immédiatement l'exonération. Ça poserait un problème, évidemment, d'égalité devant les charges publiques, si on le faisait uniquement pour le secteur horticole. Mais je voulais vraiment insister sur cette différence entre la taxe foncière et la CFE, donc à vide défavorable.

Merci. Je mets au voie cet amendement d'où l'avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Là, au moment suivant, le 36-14. Monsieur Jarny.

Merci, monsieur le président. Écoutez, je serai attentif et je demanderai à tous les Français d'être attentifs à cet amendement et au vote de la gauche sur cet amendement. puisque depuis le début de l'étude de ce budget, la gauche nous explique qu'il faut défendre les usines, défendre les industries et défendre donc les ouvriers salariés de ces usines. Je serai attentif également au vote du bloc central, puisque ce vote cherche à remplir une promesse du président Macron sur les impôts de production. Monsieur le ministre, j'espère donc recueillir un avis favorable à cet amendement. Cet amendement a pour but d'alléger l'assiette de calcul de la cotisation financière des entreprises sur les immobilisations, c'est-à-dire sur les machines. En effet, plus une usine investit dans son outil industriel, plus elle est taxée. On propose de réduire un petit peu pour donner de l'oxygène à nos industries. Merci.

Monsieur le rapporteur général.

merci. Donc la Commission avait rejeté cet amendement en article 86. Il y a une question rédactionnelle au-delà du sujet de fonds sur les impôts de production. Vous savez que nous sommes plusieurs ici à considérer qu'effectivement la France a trop d'impôts de production. Il se trouve que votre rédaction pose problème, j'essaie de l'expliquer. En fait, vous dites 50% supplémentaire de la valeur locative alors qu'elle bénéficie déjà d'un abattement de 30. Dans la rédaction, on ne sait pas si c'est 50 plus 30, donc 80 de la valeur locative, ou 65%, c'est-à-dire 30% plus la moitié de 70. Donc on a une vraie question rédactionnelle qui fait que les uns et les autres interrogés, chacun avait son interprétation, donc avis défavorable.

Merci. Monsieur le ministre. Défavorable également. Merci. Monsieur Vernier.

monsieur le rapporteur, je comprends votre souci du détail, mais je n'ai pas la même lecture que la vôtre, puisque les termes précis sont réduits de moitié en complément de la diminution de 30% prévue au présent article. C'est extrêmement clair. C'est du français.

Monsieur le rapporteur.

C'est heureux que ce soit du français, monsieur Verny. Merci. La question, c'est la compréhension du dit français. Mais il se trouve que demandant à plusieurs lecteurs, on a deux interprétations différentes. Donc vous me dites que vous remerciez mon souci du détail. Mais la loi doit être précise, monsieur Verny. Mais vous le savez bien, vous êtes un homme à viser. Donc je confirme mon avis défavorable.

Merci. Je mets au voie cet amendement de l'avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 177, exprimé 170, majorité 86, pour 75, contre 95, l'Assemblée n'a pas adopté. L'amendement 36-37, madame Maximi. Merci, monsieur le rapporteur général.

Défavorable.

Défavorable, monsieur le ministre. Défavorable. Je mets aux voix cet amendement de la vie défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 176, exprimé 171, majorité 86 pour, 55 contre 116. L'Assemblée n'a pas adopté l'amendement suivant. Monsieur le rapporteur, le 35-28. rapporteur général.

'est un excellent amendement, monsieur le Président, que je me permets de présenter, qui consiste, qui essaie de trouver une solution à une question insoluble depuis des décennies. Vous savez qu'on a un grand débat qui est serpent de mer en France, c'est la revalorisation des bases locatives. Et on dit chaque fois on va revaloriser, mais il faut attendre, il faut attendre, et puis chaque fois il y a une élection municipale qui arrive, et donc du coup personne ne revalorise. Et le jour où on va revaloriser, il va y avoir un tsunami parce que tout le monde va être revalorisé d'un coup. Donc il y a eu une longue discussion en commission et j'ai fait la proposition suivante qui consiste à dire on revalorise les bases à chaque mutation. Ce qui fait que, du coup, ça se fait au fil de l'eau. Il y a eu des échanges, en particulier avec M. Mattei, qui avait dit oui, mais alors dans ces cas-là, les donations. Et donc j'ai ajouté dans l'amendement initial qui avait été accepté par la Commission, avis favorable de la Commission, les mutations, à chaque mutation et à chaque donation, on réévalue les bases locatives. Ce qui fait que, du coup, au bout d'un certain temps, les bases locatives auront été réévaluées tranquillement, mais sérieusement.

Merci, monsieur le ministre.

Merci, monsieur le président. Effectivement, c'est un débat qu'on a avec le rapporteur général. J'ai toujours trouvé son idée intéressante parce que je comprends l'objectif qui est poursuivi. D'ailleurs, Madame la députée, si vous permettez qu'on puisse s'exprimer, la députée Maximi proposait elle aussi d'accélérer la révision des valeurs locatives. Le problème qu'on a avec le dispositif au fil de l'eau, c'est qu'il y aurait deux catégories d'imposition. Donc celle mise à jour en raison d'une mutation récente et celle qui ne le serait pas. Et moi, toutes les analyses dont je dispose, il se trouve que j'ai sollicité, Monsieur le rapporteur général, suite à votre amendement que vous aviez. Déjà déposé l'an dernier, également l'inspection générale des finances pour qu'on puisse avoir une expertise des différents scénarios. Évidemment, les travaux sont en cours de finalisation et ils vous seront transmis. Mais confirme plutôt l'idée qu'on a un problème constitutionnel de rupture d'égalité dans ce cas-là entre les contribuables. C'est la raison pour laquelle je ferai une demande de retrait à défaut défavorable.

Monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission.

à défaut de pouvoir exactement expertiser, au moins je trouve que la proposition de... Moi je vais m'abstenir, parce que j'aurais un peu plus étudié la chose, mais je trouve au moins qu'elle a le mérite de proposer quelque chose. Parce que c'est vrai qu'on est devant cette difficulté depuis très longtemps. qu'on dit à chaque fois qu'on va revoir ça de manière globale, qu'on ne le fait pas. Et je trouve qu'au moins, il y a une méthode de providence. Je suis étonné par ce que vous dites, monsieur le ministre, parce que je ne vois pas où est la rupture d'égalité à partir du moment où c'est la même méthode qui sera appliquée à tout le monde. J'ai bien compris. Dans le temps, ça sera appliqué au fur et à mesure. Mais ce que propose Philippe Juvin, c'est une méthode, justement, qui ne varie pas selon la situation. Donc j'ai un peu de mal à voir en quoi ça serait une rupture d'égalité. Ça me semble être contestable.

le ministre.

vais être très clair, monsieur le Président. Moi, je serais le premier heureux si cette méthode fonctionnait constitutionnellement, parce que je trouve qu'elle est effectivement très astucieuse, comme j'ai eu l'occasion de le dire au rapporteur général. La rupture d'égalité, la rupture d'égalité, elle figurerait dans le fait que sur un même palier, par exemple, vous avez le même logement qui a la même valeur, y compris la même valeur vénale, qui s'il est loué et payé au même loyer, construit évidemment à la même époque. Et puis, il y en a un qui a été vendu récemment. L'autre qui, pour le coup, ne l'a pas été. Et donc, ils se mettent à payer des impôts locaux, en l'occurrence taxe foncière, très différents. Donc vous avez le même revenu, le même appartement, mais simplement en raison du fait qu'il y a eu une mutation dans l'un et pas dans l'autre. Vous avez une taxe foncière qui est très différente. Donc c'est là où se niche la difficulté. Les travaux sont en cours, y compris avec le Conseil des prélèvements obligatoires, pour voir s'il ne faudrait pas changer de méthode, en tout cas qu'on ait les impacts. Oui, c'est sérieux le Conseil des prélèvements obligatoires pour qu'on puisse mesurer l'impact sur les gens, madame la députée. que la valeur locative. Voilà, mesdames et messieurs les députés où nous en sommes. Je redis mon avis défavorable.

En droit anglo-saxon, on ne cherche pas la valeur locative, mais la valeur du bien. Donc c'est une taxe sur la valeur du bien. Alors autant vous dire qu'avec le marché immobilier qui a des cycles, ça va, ça vient. Et qu'il y a des villes américaines notamment qui ont été ruinées par une chute du marché immobilier qui fait que leurs recettes se sont effondrées. Première observation. Deuxième observation, pourquoi on n'a pas révisé les bases ? Mais parce que moi j'ai participé dans mon département, j'ai présidé ces commissions, du temps où les parlementaires pouvaient même la présider, depuis près de 40 ans. Donc on sait parfaitement ce que donnerait un recalage des valeurs locatives sur les valeurs réelles. Elles entraîneraient des transferts considérables. Et dans toutes ces réformes, mes chers collègues, ceux qui en bénéficient ne vous diront jamais merci, mais alors ceux... Merci. Monsieur Dive.

Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur général, Monsieur le Président de la Commission, je vais vous expliquer en quoi, de mon point de vue, ça crée non seulement ou ça entretient une rupture d'égalité et ça entretient surtout une distorsion de concurrence des territoires à un autre. Et pour vous en convaincre, il suffit de regarder comment ça se pratique avec la DMTO. Vous avez des départements où le taux de rotation et de mutation des biens, des habitations, va beaucoup plus rapidement que dans d'autres départements. C'est vrai dans les territoires touristiques. Prenez notamment les zones de littoral, il y a une rotation rapide et donc forcément ça a un impact sur la DMTO. Et de la même manière, vous avez aussi la valeur d'un bien qui est beaucoup plus importante dans certains départements que dans d'autres. Dans mon département de l'Aisne, en l'occurrence, le taux de rotation est deux fois plus lent et a des montants deux fois moins élevés que dans la moyenne nationale. Et de ce fait-là, avec ce mécanisme, vous entretenez cette distorsion de concurrence de territoire à territoire et vous créez réellement cette rupture d'égalité. C'est pour cette raison que je m'opposerai, monsieur le rapporteur, à votre amendement.

Merci, monsieur Sansu.

Monsieur le Président. Oui, c'est un amendement qui paraît séduisant au premier abord. Mais je veux dire que la distorsion, elle existe déjà en intra. Quand on regarde, c'est-à-dire que M. Diff parlait d'entre-territoires, mais à l'intérieur d'un même territoire aujourd'hui, quand vous avez des communes qui appartiennent au même EPCI et que la taxe des ordres ménagères est complètement différente alors que le ménage est le même, la maison est le même, l'habitation est la même. Et pourtant, il peut y avoir parfois des taxes qui sont le double si on est dans la ville centre ou dans les villages à côté. Ça pose déjà des problèmes, y compris aujourd'hui sur le calcul des valeurs locatives. Je pense que ce sujet-là, les distorsions existent déjà entre les communes, puisque souvent c'est deux fois plus cher dans les villes-centres. J'entends l'intérêt de l'amendement, mais je pense qu'il n'est pas abouti.

Merci, monsieur le député. Je mets au voie... Ah non, monsieur le rapporteur général, pardon.

Infiniment. Monsieur de Courson, on sait bien la valeur locative dans mon amendement. Écoutez, qu'il y ait des différences entre les territoires, et vous avez évidemment raison, monsieur Diveraison. Simplement, moi, j'ai l'observation suivante. C'est que depuis 1970, on n'a pas touché aux bases locatives. Et depuis 1970, tout le monde dit on y travaille. Donc il y a un moment où il faut qu'on sorte du truc. Et il me semble que lors de la mutation ou lors de la donation à Mendon-Mattei, au moins on aurait la possibilité d'avancer. C'est vrai, M. Di va raison, il y a des mutations qui se font très tardivement, lentement, etc. Mais un jour, elles se font. Et au moment où elles se font, par exemple, une succession. C'est prévu. Il y aurait un renouvellement des bases. Enfin, dernier point, si on ne fait rien, je vous donne rendez-vous dans 54 ans et ils se poseront la question de pourquoi on n'a jamais avancé. Un avis favorable à cet amendement, bien sûr.

passons au vote de cet amendement avec un avis favorable de monsieur le rapporteur, défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? On recommence. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le 25 81, Madame Maximi. Défendu, monsieur le rapporteur général.

a

défendu. Ah

pardon, défavorable.

Défavorable, monsieur le ministre. Défavorable. Je mets aux voix cet amendement, double avis. Défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 184, exprimé 181, majorité 91 pour 52 contre 129, l'Assemblée n'a pas adopté. Je vous informe que sur le vote des ordonnements 684, 685 identiques, 686 identiques, je suis saisi par le groupe Rassemblement National de Demande au scrutin public qui sont annoncés dans la scène d'Assemblée. Le 684, M. Renaud, défendu. M. le rapporteur général, défavorable. M. le ministre.

Merci Monsieur le Président. Évidemment défavorable. On fragiliserait les collectivités de Guyane dont on priverait les habitants et les élus du produit de la taxe due par les concessionnaires de Minder. C'est quand même une idée bizarre que de priver les collectivités guyanaises en l'occurrence de ce produit alors même qu'on exploite l'or de Guyane. Et pareil sur les autres suppressions proposées. Donc avis défavorable.

Merci. Je mets au voie cet amendement double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 183 exprimés 181, majorité 91 pour 76 contre 105, l'Assemblée n'a pas adopté. Des amendements identiques le 685. Monsieur Renaud.

Merci Monsieur le Président. On va parler d'éoliennes en mer. Alors l'amendement propose de quadrupler la taxe sur les éoliennes en mer. Mais c'est surtout l'occasion de parler de la fameuse AODIS. Cet appel d'offres de 11 mégaprojets, nouveaux projets qui vont saccager nos côtes françaises et dont l'attribution est prévue pour le mois de février. Voilà, par le ministère de l'écologie. Pourquoi février ? On se demande, est-ce que c'est une façon de mettre les candidats à la présidentielle devant le fait accompli ? En tout cas, je peux vous dire que c'est un projet, un méga projet, qui sera extrêmement coûteux pour les finances publiques, jusqu'à 82 milliards d'euros. 62 milliards d'euros qui ont déjà été notifiés à la Commission européenne de subvention, plus 20 milliards d'euros au titre du raccordement. La chose que je voudrais dire, c'est que, quel que soit le résultat en février, les investisseurs et les financeurs devraient se méfier et ne pas investir un seul euro là-dedans, parce que si on arrive aux responsabilités, ils perdront tout ce qu'ils auront investi.

Merci, monsieur le député. Le 2161, monsieur Martin.

merci Monsieur le Président. L'éolien offshore représente un coût considérable pour les finances publiques. Amplifié par la PPE 3 en multipliant par 30 d'ici 2050, la puissance installée et le coût de 37 milliards d'euros pour le raccordement à l'horizon 2040. Tout cela pour une énergie intermittente dont le développement repose très largement sur le soutien financier de la puissance publique. Alors, quitte à imposer à nos territoires ces installations industrielles synonymes de gabegies écologiques et économiques, autant qu'elles contribuent davantage aux recettes publiques et compensent au moins financièrement, nous disons ce qu'elles occasionnent. Dans un contexte de dégradation de nos finances publiques, il est légitime de demander aux exploitants de ces parcs éoliennes une contribution fiscale à la hauteur des conséquences de leur activité. Voici le sens de cet amendement. Je vous remercie.

Écoutez, c'est totalement irresponsable ce que vous faites. Vous êtes en train de tourner le dos à un des atouts majeurs de notre pays. Nous sommes le deuxième pays au monde en termes de surface maritime. Nous sommes le premier pays en Europe en termes de surface maritime. partout en Europe, dans les pays qui ont des surfaces maritimes qui sont équivalentes, la question de l'éolien en mer ne se pose plus. Elle est un des atouts les plus importants, que ce soit en Baltique, en mer du Nord, comme alternative par rapport aux énergies carbonées. Alors vous dites ça, mais d'un autre côté, vous êtes prêts à soutenir un gouffre sans fin qui est EPR pour les années à venir, dont on ne sait pas comment on va le financer. Et là, par contre... Au nom de je ne sais quel lobby, vous proposez de tourner le dos au développement de l'économie maritime en France. C'est irresponsable.

Un mot pour répondre à vos diatribes récurrentes contre l'éolien et à vos amendements qui vont à contresens de nos besoins industriels, énergétiques et climatiques. Il s'agit là en particulier d'éolien en mer. La France possède un atout rare avec 375 000 km² d'espaces maritimes métropolitains. Elle dispose de l'un des plus grands gisements d'éolien en mer d'Europe. Capable de couvrir. capable de couvrir environ un quart de nos besoins d'électricité à horizon 2050. C'est une ressource nationale propre et maîtrisable, et ce d'autant plus que les vents sont plus forts et plus réguliers en mer qu'à terre. Le monde avance vite, le Royaume-Uni, notre voisin, exploite déjà largement davantage que nous. Nous devons rattraper notre retard, contrairement à ce que propose le Rassemblement national. Personne ne le nie, mais c'est aussi un gisement d'emplois important. Plus de 20 000 emplois pourraient être créés en 2035. Vous parlez d'externalité négative, mais nous, nous voyons une opportunité.

Merci Monsieur le Président. Alors déjà sur l'argument, la France première zone économique exclusive du monde, on le doit à 90% à l'outre-mer. Donc je ne sais pas si le projet c'est d'installer des éoliennes en mer partout dans l'outre-mer. Franchement je pense qu'ils ne seraient pas tout à fait ravis. Premier point. Deuxième point sur le caractère soutenable de ces éoliennes en mer. On a le cas quand même assez intéressant du premier parc historique en Allemagne, c'était Alpha Ventus, qui au bout de 20 ans... Donc il y avait une subvention qui était déclinante et puis à partir du moment où ça n'était plus subventionné au bout de 20 ans, ça a failli fermer. Ils ont retrouvé de justesse un repreneur, mais ça a failli fermer. Et troisièmement, ce serait bien que ce soit un sujet de campagne présidentielle et qu'on ne soit pas forcé, mis devant le fait accompli par le ministère de l'écologie en février. en disant, quel que soit le résultat des élections, ce projet aura lieu. Ce projet n'aura pas lieu si on remporte les élections. Donc c'est pas la peine d'investir sur ce sujet, de prendre des risques financiers.

Je mets au voie cet état en demande où l'avis est défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 193, 186, majorité 94 pour 78 contre 108. L'Assemblée n'a pas adopté un rappel au règlement. Madame Mercier.

Merci Monsieur le Président. Un appel au règlement. J'en fais rarement dans cet hémicycle et je crois même que c'est la première fois. Voilà. Monsieur le Président, je ne remets pas du tout en cause votre présidence, que je trouve la plus objective possible. Simplement, je constate qu'à chaque fois qu'une femme prend la parole dans cet hémicycle et surtout de ce côté de l'hémicycle, les collègues du Rassemblement National vocifèrent, hurlent en permanence. J'ai pu comparer le niveau sonore. entre M. Coquerel, qui s'est fait huer un peu, et le niveau sonore entre Mme Sasse, qui n'était pas du tout le même. Je trouve que c'est inadmissible. J'aimerais bien, s'il vous plaît, qu'à chaque fois qu'une femme s'exprime dans cet hémicycle, les collègues du RN, je sais bien que ça les embête que les femmes s'expriment, mais qu'ils arrêtent absolument de vociférer comme ils le font systématiquement.

Merci, madame la députée. S'il vous plaît. Merci. Un rappel en règlement, Mme Maximil.

merci, monsieur le président. Je voulais me joindre au rappel au règlement de la collègue pour dire aussi que hier soir, nous avons eu droit aux mêmes scènes, notamment quand c'était madame Mercier qui était au banc à la place du président Coquerel. Et je dois dire que quand les femmes dans cet hémicycle prennent la parole sur des questions de budget, nous avons systématiquement le droit à soit des grimaces, soit des moqueries, soit des insultes. C'est inacceptable. Et c'est pas monsieur le président qui est en cause, c'est ce groupe du Rassemblement National qui est raciste, sexiste. et qui continue à le démontrer maintenant devant vos yeux ébahis.

Merci. Il serait heureux le temps, s'il vous plaît, il serait heureux le temps où lorsqu'un député, quel que soit son sexe, prend la parole pour défendre son allendement, il n'y ait pas de vocifération d'une manière générale. Mais on peut peut-être rêver un petit peu pour avoir un hémicycle exemplaire là-dessus. Merci. Allez-y, chers collègues, pour un rappel au règlement. Sur quel fondement ? Merci.

Pour la base de l'article 100, pour la bonne tenue des débats, ce que vous demandent les deux collègues, c'est que vous, en tant que président, qui avez une vue d'ensemble, vous fassiez attention au débit en fonction du genre de la personne qui s'exprime et aussi des grimaces. Puisqu'on vient d'avoir à l'instant un député du Rassemblement national qui est en face, quand ma collègue Marianne Maximi s'exprimait, il était comme ça pendant plus de deux minutes. Donc voilà, on vous demande.

Madame la députée, est-ce que vous remettez en cause la partialité de ma présidence ? C'est ce que vous venez de faire à l'instant. Maintenant, je vais m'expliquer, si vous me permettez. Non, non, c'est moi qui parle, madame. Ce que je vous explique, Madame la députée, c'est que j'essaie de faire attention à tout. Mais si je fais attention à tout, il faudra être égalitaire pour tout. Et à chaque fois, il ne faudra pas qu'un député siffle un autre député ou commente le commentaire d'un autre député, quel que soit l'errant. Et ce n'est pas gagné. Alors ce que je vous propose, on va calmer les esprits. Suspension de séance

pour 5 minutes. La

séance est reprise. Donc des amendements identiques. Le 686, monsieur Renaud. Il est défendu. Le 2000, monsieur Le Fur. Il est défendu. Le 2162, monsieur Martin. Défendu. Merci. Monsieur le rapporteur général. Défavorable, monsieur le ministre. Défavorable. Je mets aux voix ces amendements identiques. Le double avis. Défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 135, exprimé 135, majorité 68 pour 72 contre 63. L'Assemblée a adopté des amendements identiques. Le 487, M. Huig. N'est pas défendu. Le 24-09, Madame Dupont, n'est pas défendu. Le 31-57, Monsieur Topiak, Monsieur Lenormand. Vous le défendez le 31-57 ? Non, n'est pas défendu. Le 32-50, Monsieur Bataille.

merci, monsieur le Président. Cet amendement vise à réorienter une partie de la fiscalité éolienne en mer à destination des régions, puisqu'aujourd'hui, seules les communes impactées visuellement par les projets de parcs éoliens reçoivent une part de fiscalité et n'ont pas la compétence d'infrastructures portuaires, d'aménagement du littoral. Ce sont les régions qui ont ces compétences et donc cet amendement... proposé par Région de France, demande une partie de la réaffectation, 50% de la fiscalité au profit des régions.

Merci, monsieur le député. Le 3365, madame Pantel, il est défendu. Je vous affirme que sur le vote des amendements 687 et identiques et 2705, je suis dit par le groupe Rassemblement national de demande de scrutin public, ils sont annoncés, monsieur le rapporteur général. Défavorable, monsieur le ministre. Défavorable. Je mets au voile l'amendement. Il n'y a aucun amendement. Le 3250 double avis défavorable à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Les amendements en discussion commune. Le 687 a des identiques. Monsieur Renaud ? Défendu. Ensuite, le 2163, M. Martin, défendu. Ensuite, le 2705, M. Oussin, merci. Le 399, M. Le Fur.

merci beaucoup, Monsieur le Président. En effet, c'est un amendement qui propose de doubler l'IFER pour l'éolien terrestre, en effet, pour faire davantage contribuer les promoteurs éoliens aux nuisances réelles. ... ... ... ... ... qui promeuvent les énergies éoliennes, en assument le coût et qu'elles puissent ensuite bénéficier aux communes et aux collectivités. On le sait, les nuisances énormes liées aux éoliennes, il faut au moins qu'elles puissent permettre d'avoir des recettes supplémentaires.

Merci, monsieur Le Fur. Monsieur le rapporteur général.

Le risque, c'est évidemment que les coûts d'exploitation supplémentaires soient répercutés sur les fournisseurs, mais surtout sur les clients. Donc la commission a rejeté les amendements 687, 399 en article 86 et 2705. Donc avis défavorable.

Merci. Monsieur le ministre. Défavorable. Je mets au voile les amendements identiques. 687 en double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 156, majorité 79 pour 72 contre 84, l'Assemblée n'a pas adopté. L'amendement 27 05, double avis défavorable, qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le 399, double avis défavorable, qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le 23-30, M. Fujite.

Merci, M. le Président. Je défendrai, si vous l'acceptez, M. le Président, le 2331, qui est juste après, parce que c'est un repli du 2330, ce qui fera peut-être gagner un tout petit peu de temps. C'est un amendement, le 2330, qui propose de supprimer la hausse de l'IFER sur les installations photovoltaïques mises en service avant 2021. Elle avait été prévue, cette hausse de l'IFER, dans l'article 76 de la loi de finances pour 2026, et applicable au 1er janvier prochain, donc elle n'a pas encore été appliquée. Mais pour rappel, cette mesure... Elle porterait le montant de l'imposition de 8,51 à 16,05 euros par kW crête. Et pourquoi je vous donne cette précision ? Parce que c'est une augmentation de 88%, c'est-à-dire quasiment le double. Cette hausse frapperait avec effet rétroactif des centrales de production photovoltaïques dont les modèles économiques ont été bâtis sur un cadre fiscal différent, alors que la filière solaire supporte déjà une fiscalité 2 à 6 fois supérieure à celle des autres énergies décarbonées. Les conséquences seraient évidemment lourdes avec la mise en péril de l'équilibre économique de nombreuses centrales en exploitation. Ce sont près de 60 000 emplois directs ou indirects qui sont menacés. Et je rappelle que cet amendement avait été déjà adopté par l'Assemblée et par le Sénat il y a un an lors des débats du PLF 2026, mais il n'avait pas été retenu à la fin. Si je dis un mot maintenant sur l'amendement de repli que je propose de 2331, là l'idée c'est de proposer, de recentrer la majoration temporaire qui est proposée ici par le gouvernement de cette IFER uniquement sur les installations qui ont été mises en service avant 2013. Ainsi, le principe d'une contribution de la filière que souhaite le gouvernement serait préservée d'une certaine manière, mais elle éviterait de mettre en péril les installations les plus récentes, donc de 2013 à 2021, celles qui ont aussi le modèle économique le plus fragile. Si vous pensez comme moi que nous devons appuyer notre défossilisation de notre économie à la fois sur le nucléaire et sur les énergies renouvelables, c'est maintenant que vous pouvez le montrer avec votre vote.

Merci. Monsieur le rapporteur général sur les deux amendements.

donc un avis défavorable de la Commission. D'abord, c'est environ 50 millions par an pour le budget de l'État, 150 millions sur les trois ans. Et de plus, la disposition cible les installations plus anciennes, enfin une partie de la disposition, et qui sont probablement toutes amorties, ou en partie en tout cas amorties. Et donc, avis défavorable.

le ministre, défavorable. Je mets au voile l'amendement 23-30, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? On va faire un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 147 et 128, majorité 65 pour 46 contre 82, l'Assemblée n'a pas adopté. Le 23-31, même avis et même vote ? Il n'est pas adopté. Le 1269, M. Proenza.

Cet amendement vise à exclure de la majoration temporaire de l'IFER les petites installations photovoltaïques au sol de moins de 250 kW crête qui ont été bâties sur le modèle citoyen et participatif et qui n'ont pas nécessairement bénéficié des dispositifs de soutien public accordés à d'autres installations beaucoup plus grandes. Il serait donc injuste de leur appliquer une hausse fiscale fondée sur une rentabilité liée à ces aides. Il est essentiel de préserver ces projets citoyens, financés localement et portés sur les territoires, notamment par les communes souvent.

monsieur le rapporteur général.

Oui, vous souhaitez soutenir le photovolcaïque décentralisé qui regroupe des installations de taille intermédiaire proche des lieux de consommation. Je n'ai malheureusement pas d'idée du tout du coût de cette disposition. Donc à ce titre, la commission avait rejeté l'amendement en article 86.

Merci, monsieur le ministre. Défavorable. Je mets au voie cet amendement double avis. Défavorable qui est pour, qui est contre. Il n'est pas adopté. Le 214, Madame Brouillebois.

Monsieur le Président. Cet amendement propose aussi de supprimer la majoration de l'IFER pour plusieurs raisons. D'abord parce que l'Etat doit tenir sa parole. Agriculteurs, artisans et entreprises ont investi dans ces installations sur la base d'un calcul fiscal connu. Leur prix de vente est fixé par contrat, ils ne peuvent donc pas répercuter la hausse, changer les règles après coût, fragilisent des projets, souvent financés par emprunt. Les mêmes paient donc plusieurs fois, et ces installations, ce sont les toitures de nos fermes et de nos entreprises, financées par des règles connues. On ne peut pas demander aux Français d'investir dans la transition énergétique et changer les règles après coût, surtout quand pas un euro ne reviendra aux communes. Donc supprimons cette majoration.

Merci honnête le député. Monsieur le rapporteur général.

pense que vous souhaitez effectivement supprimer la majoration temporaire de l'IFER, mais la rédaction telle qu'elle est présentée ne fait que supprimer l'obligation pour l'exploitant de déclarer à l'administration fiscale la cessation définitive d'exploitation. Donc soit peut-être un retrait de retravailler sur la navette, soit avis défavorable.

Merci monsieur le ministre. Défavorable. Je mets aux voix certainement double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le 2269, M. Proenza ? Il est défendu. Merci, M. le rapporteur général. Défavorable. M. le ministre ? Défavorable. Je mets aux voix certainement double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le 3823, monsieur Martineau.

Merci, monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur. Cet amendement, soutenu par le groupe Les Démocrates, concerne le financement de la collecte des ordures ménagères. A ce jour, il existe la redevance pour la rhum, qui est difficile à collecter, et la taxe, la tombe. Mais elle est injuste, car elle est basée sur la valeur locative. des logements et non sur le coût réel de la collecte des ordures ménagères. Cet amendement propose une troisième voie, c'est-à-dire donner la possibilité aux collectivités de fixer un prix plancher et de donner un plafond à cette taxe pour la rendre plus juste, pour un traitement plus équitable. Il n'y a aucun coût pour l'État ni obligation pour les collectivités. C'est juste une possibilité offerte aux collectivités pour... collecter justement cet argent pour les ordures ménagères. Cet amendement a été travaillé justement avec les collectivités et les syndicats des ordures ménagères. Je vous remercie.

Merci, monsieur Martineau. Je vous informe que sur cet amendement, je suis saisi une demande de scrutin publi par le groupe Les Démocrates qui est annoncé dans le sein de l'Assemblée. Monsieur le rapporteur général.

C'est un amendement intéressant toutefois et en plus qui est respectueux de la libre administration des collectivités. Toutefois, on a l'impression en le lisant que les contribuables, notamment les plus modestes, avec des valeurs locatives... très réduite, pourraient voir leur thème augmenter puisque vous créez un plancher. Donc on nous avait donné un avis défavorable en article 91.

Merci, monsieur le ministre. Défavorable, monsieur Decourson.

Mes chers collègues, la seule chose qui est équitable, c'est la Rome. Et notre collègue dit que la Rome, il y a des problèmes de recouvrement. Oui, mais ce n'est pas pour ça qu'il faut l'écarter. Nous, dans notre secteur, on a une Rome incitative en plus. Alors qu'avec la tome, vous ne pourrez jamais faire une tome incitative. Vos critiques à l'égard de la tome sont tout à fait fondées. Persuadez vos collègues de passer de tome en Rome.

Merci. Monsieur Martineau.

Justement, les syndicats dont je faisais partie avant d'être député, nous étions à la Rome. Seulement, cette Rome, elle est facultative. Vous devez vous inscrire. Ce n'est pas collecté par le trésor public, alors que la taxe est collectée par la trésorerie et le trésor public. Donc, vous avez une collecte qui, elle, rentre réellement pour les collectivités. Pas dans le cadre de la redevance. Si vous ne voulez pas payer vos ordures ménagères, vous n'êtes pas obligé de payer votre redevance. C'est l'organisme, la collectivité qui devra... de la trouver. Et par contre, pour répondre à monsieur Juvin, il est vrai qu'avec le prix plancher, nous allons nous rapprocher du coût de traitement des ordures ménagères. Mais est-il normal qu'une famille de 6 enfants, enfin de 6 personnes, dans un logement modeste va payer 50, 80 euros ? On sait très bien que le coût de collecte est à minima de 180 à 200 euros par foyer. Ne pas fixer un prix plancher, ça veut dire que certaines personnes toutes seules dans une grande maison, par exemple, peuvent payer 600, 800 euros contre quelqu'un. 50 euros, c'est injuste. Merci, monsieur le

député. Nous passons au vote de cette ordonnement d'où l'avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 159, escrimé 150, majorité 76 pour 15, contre 135, l'Assemblée n'a pas adopté. L'amendement 401, monsieur Le Fur.

merci beaucoup, monsieur le président. C'est un amendement d'appel, mais qui vise à vous interpeller, je sais qu'une grande majorité d'entre vous en est parfaitement conscient, sur le caractère extrêmement problématique de l'envolée, du coup pour nos concitoyens, du ramassage des ordures ménagères. Alors qu'on a déjà un pouvoir d'achat qui est extrêmement attaqué par la hausse sur les carburants qui est très violente, qui asphyxie beaucoup nos compatriotes ruraux, alors que le prix de l'alimentation devient aussi extrêmement cher, la taxe sur les poubelles, en tout cas l'enlèvement des ordures ménagères, ne cesse d'augmenter avec une inflation extrêmement élevée. Nos collectivités y sont pour rien parce qu'elles subissent cette TGAP qui est très violente, qu'elles ne font que répercuter et les coûts ne cessent de s'envoler. Donc, monsieur le ministre, je dois vous interpeller sur ce sujet. C'est vraiment un sujet majeur, c'est un irritant majeur, mais c'est désormais aussi un sujet de pouvoir d'achat. Alors que beaucoup de nos contrats sont à l'euro près, les ordures ménagères deviennent une dépense extrêmement significative. Donc, je vais vous interpeller qu'on puisse trouver des solutions collectivement.

Merci, monsieur le député. Monsieur le rapporteur général. Défavorable. Monsieur le ministre, défavorable. Je mets au voie cet amendement double avis. Défavorable qui est pour, qui est contre, il n'est pas adopté. Les amendements en discussion commune, le 622. Madame Piron.

Merci Monsieur le Président. Ce sont quelques amendements que j'ai déposés et travaillés avec ma collègue Anne Bergens du Modem et Charles Rodwell de Renaissance ou de PR. Ils visent à donner aux collectivités davantage de liberté pour déterminer les conditions de mise en œuvre de la tarification incitative des déchets. C'est une expérimentation qui a déjà démarré sur certaines collumes. C'est positif, ça fonctionne bien, mais on aurait besoin de quelques assouplissements. Le cadre actuel prévoit un seuil de 20% d'habitat collectif au-delà duquel une collectivité peut être dispensée d'instituer la part incitative dans les conditions prévues par la loi. Ce seuil peut écarter des communes qui disposent pourtant d'un réel potentiel pour développer ce dispositif. Nous proposons donc que les collectivités puissent déterminer préalablement un seuil adapté à leur territoire en le justifiant par les caractéristiques de l'habitat et les différences objectives de service rendu. L'enjeu est de sortir d'une approche trop uniforme pour mieux tenir compte de la diversité des situations locales, faisant confiance aux collectivités qui connaissent leur territoire et doivent pouvoir s'adapter aux politiques de gestion des déchets à leur réalité.

Madame Piron, le 1290 est défendu. Le 1447 n'est pas défendu. Le 1862, Madame Bergant, défendu. Le 623, Madame Piron, défendu. Monsieur le rapporteur général.

donc en l'état du droit, comme vous savez, un EPCI peut décider de ne pas instituer la part incitative de la théomie sur le territoire de ses communes membres dont la proportion de logements collectifs est supérieure à 20% du nombre total de logements. Le seuil de 20% peut sembler mal calibré au regard de caractéristiques de certaines zones urbaines denses. Mais il y a quand même un intérêt d'avoir un critère objectif. Alors le 622 de Mme Violant, il permet aux communes EPCI d'instituer la théomie sur une partie seulement du territoire, sans critère de proportion. Le 1290 supprime le seuil de 20% de logements collectifs. Le 623 de Mme Violant supprime également le seuil de 20% de logements collectifs. Donc la Commission a donné un avis de sagesse. puisque si cela a une certaine logique, je m'interroge toutefois sur le fait de savoir si supprimer tout seuil, 20% de logement collectif aujourd'hui, ou de renvoyer sa détermination à l'EPCI, est-ce qu'il produit le même effet ? Quelle est la conséquence de ce type de mesures ? Est-ce que le gouvernement a identifié éventuellement un risque de rupture d'égalité devant les charges publiques ? Donc un avis de sagesse.

Merci. Monsieur le ministre.

Merci, monsieur le Président. Effectivement, il y a un risque, monsieur le rapporteur général, au titre de l'égalité devant les charges publiques. Je comprends aussi l'intention des amendements qui un peu double en réalité dans leur rédaction, puisqu'il y en a certains qui assouplissent les critères et d'autres qui pérennisent une expérimentation qui est aujourd'hui en cours. Expérimentation d'ailleurs. pour permettre le zonège qui avait été étendu, je crois que c'était en 2021, de 5 à 7 ans. Donc je vois l'intention, je pense qu'il faut qu'on le travaille d'ici le texte final, parce qu'il y a effectivement un certain nombre de fragilités que le rapporteur général a évoquées. Je donnerai donc un avis de sagesse sur ces amendements, parce que je comprends l'intention de l'Assemblée, mais je le dis, il y a un travail technique encore à faire pour s'assurer qu'il fonctionne bien.

Merci, monsieur le ministre. Je mets aux voix. Donc l'amendement 622. Double avis de sagesse. Qui est pour ? Levez bien les bras. Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le 1290, double avis de sagesse. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Et le 623, double avis de sagesse. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Un moment identique, le 624.

Défendu.

Non, mais là, vous n'êtes pas le signataire. Sur ce coup-là, le 1289. Par contre, Madame Piron, là, c'est bon.

Oui, c'est bon. Merci. Donc, cet amendement propose de porter de 7 à 10 ans, donc allonger la durée maximum d'expérimentation de la tarification incitative de la taxe d'enlèvement des ordures. Dans certains territoires, notamment ceux qui comprennent une part importante de logement collectif, la mise en œuvre de ce dispositif nécessite du temps. Il faut adapter les équipements, organiser les modalités de collecte, harmoniser les pratiques entre communes et accompagner les utilisateurs. La communauté d'agglomation de Versailles Grand Parc illustre ces difficultés. Des caractéristiques très différentes de ces communes imposent une mise en œuvre progressive alors même que les premiers résultats sont très encourageants. Sans prolongation, certaines collectivités risquent de devoir interrompre leur expérimentation. avant d'avoir pu en consolider les effets au détriment des investissements déjà réalisés. Passer de 7 à 10 ans permettrait donc de sécuriser les démarches engagées et de laisser aux collectivités le temps nécessaire pour atteindre pleinement les objectifs.

Merci Madame la députée. Le 1442 n'est pas défendu. Le 1847, Madame Bergantz.

merci Monsieur le Président. Alors effectivement, c'est un amendement identique de prolonger l'expérimentation de 7 ans à 10 ans. Je reprécise évidemment qu'il n'y a pas vocation à entraîner des dépenses supplémentaires du fait de cette prolongation. Des investissements, des adaptations, des équipements, une évolution, des modalités de collecte ont déjà été faites. Il suffit juste d'avoir encore un petit peu de temps pour permettre l'expérimentation d'être complètement favorable. Je vous remercie.

Merci. Monsieur le rapporteur général. Favorable. Défavorable. Défavorable. Monsieur Muller.

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Rapporteur Général. Donc cet amendement soulève une question essentielle, c'est de la liberté des collectivités locales de choisir un mode de financement du service public des déchets adaptés aux réalités de leur territoire. On ne peut pas appliquer les mêmes règles partout sans tenir compte des différences entre les territoires urbains, périurbains et ruraux. Je voudrais notamment attirer l'attention sur la situation de la Dordogne. Dans un département comme le nôtre caractérisé par un habitat dispersé, De nombreuses communes rurales, des distances importantes entre les habitations et les points de collecte, la tarification incitative se heurte à des difficultés très concrètes. Ce dispositif présenté comme une solution pour réduire les déchets n'est pas nécessairement adapté à toutes les situations. Ils peuvent devenir une source d'incompréhension, d'injustice par les habitants, notamment par les personnes âgées. Merci.

merci, Monsieur le Président. En fait, je n'ai pas très bien compris l'avis défavorable de Monsieur le Ministre, parce qu'il s'agit simplement de laisser aux collectivités trois années supplémentaires pour consolider le résultat et mener leur démarche à court terme.

Merci. Nous passons au vote de l'amendement 1289 faits identiques. Avis favorable de la commission défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Alors, attendez, on recommence. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le 1288 est identique. Madame Piron.

Merci Monsieur le Président. Donc cet amendement vise à donner davantage de souplesse aux collectivités qui expérimentent la tarification incitative à la taxe d'enlèvement. Aujourd'hui le périmètre de l'exprétention est fixé dès son lancement et ne peut être modifié pendant toute sa durée. Cette rigidité empêche les collectivités d'adapter leurs démarches aux résultats obtenus, aux difficultés rencontrées ou à leurs capacités opérationnelles. Or, tous les territoires ne présentent pas les mêmes caractéristiques. Il est donc nécessaire de pouvoir expérimenter progressivement, d'évaluer les résultats sur un premier périmètre, puis d'étendre le dispositif lorsque les conditions sont réunies. Je propose ainsi de permettre aux collectivités de faire évoluer le périmètre de l'expérimentation par délibération en fonction des résultats constatés. L'objectif est simple, faciliter le déploiement de la tarification sans imposer un cadre uniforme qui ne tiendrait pas suffisamment compte des réalités locales. Je voulais répondre plus ou moins aux remarques de notre collègue tout à l'heure. c'est-à-dire qu'il y a peut-être des départements où ça ne fonctionne pas, il y en a d'autres où ça fonctionne, et les collectivités qui l'ont mis en place veulent le conserver, et d'autres veulent s'y joindre, alors qu'elle n'était pas prévue au départ dans l'expérimentation.

Merci Madame la députée. Le 1439 n'est pas défendu, le 1838, Madame Bergant, défendu. Monsieur le rapporteur général. Favorables ? Favorables. Monsieur le ministre ? Favorables. Favorables. Je mets aux voix ces amendements identiques. Double avis. Favorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Ils ne sont pas adoptés. Les amendements identiques, le 1291. Madame Piron. Attendez, attendez, on ne vous entend pas. Madame Piron.

Cet amendement poursuit un objectif de pragmatisme, permettre aux collectivités d'adapter plus finement la tarification aux caractéristiques de leur territoire. Aujourd'hui, possibilité de mise en œuvre partielle de la TE ou MI reste limitée. Or, au sein d'une même commune, les conditions de collecte et les caractéristiques de l'habitat peuvent varier considérablement d'un quartier à l'autre. Il paraît donc pertinent de permettre aux collectivités de définir des zones de perception à une échelle. infracommunale lorsque les caractéristiques de l'habitat et les différents objectifs de services rendus le justifient. Leur évolution permettrait de cibler les secteurs dans lesquels le dispositif peut être déployé efficacement pour s'adapter progressivement, son extension en fonction des résultats des contraintes rencontrées. Il s'agit encore de donner aux collectivités les moyens de construire une politique de gestion des déchets plus abattée aux réalités du terrain.

Merci Madame la députée. Le 1453 n'est pas défendu. Le 1831, Madame Bergant.

merci, monsieur le Président. Aujourd'hui, notre amendement, il est assez simple. C'est permettre aux collectivités de définir des zones en fonction des caractéristiques de l'habitat et des différences objectives du service rendu. Cette évolution présente un double intérêt. Adapter plus justement la tarification en réalité locale et faciliter le déploiement d'un dispositif qui encourage la réduction et le tri des déchets. Je vous remercie.

Merci, monsieur le rapporteur général. Monsieur le ministre. Défavorable, monsieur le ministre ? Pardon. Défavorable, merci. Je mets au voile un moment 1291 identique. Avis favorable de la commission, défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Ils ne sont pas adoptés. Un moment 3359, madame Pantel.

Monsieur le Président. C'est un amendement qui vise à donner aux communes et établissements publics de coopération intercommunale un levier supplémentaire adossé à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour financer des opérations collectives concernant les obligations légales de débroussaillement. Alors pourquoi cette proposition ? C'est une proposition qui est issue de la mission parlementaire que nous avons menée avec Sophie Panonac, Didier Lemaire et Jean-Louis Thiriot. Parce que c'est une demande des collectivités qui ont des difficultés de ressources et surtout de mise en œuvre des OLD. Soit parce qu'elles ne trouvent pas les propriétaires privés, soit parce que le coût des OLD est très élevé pour ces propriétaires. Et donc on a parfois sur une commune une partie du territoire sur lequel les OLD sont réalisés et d'autres non. Donc en fait on perd tout le bénéfice. Et donc c'est la raison en fait de cette proposition et c'est un amendement pour reprendre l'expression du rapporteur général qui est à la main des collectivités puisque c'est facultatif. Merci Madame la députée.

Monsieur le rapporteur général. Défavorable. Monsieur le ministre.

Défavorable.

Défavorable. Je mets au bras cet amendement double avis. Défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. L'amendant 386, Mme Lefeuil, M. Parrain, Mme Givernet, il n'est pas défendu. Le 387 n'est pas défendu. Les amendements en discussion commune, le 3239, M. De Courson.

chers collègues, nous avions adopté un dispositif pour inciter à l'extinction des friches commerciales. Eh bien, cet amendement, il propose d'étendre ce dispositif aux friches industrielles. Puisque les conditions actuelles d'application de la taxe seraient maintenues, les biens doivent être inoccupés, ne plus être affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition, et la taxe demeure non due lorsque l'absence d'exploitation est indépendante de la volonté du contribuable.

Merci monsieur le député. Le 38-06, monsieur Mandon. 38-06 ? Non ? Défendu, merci. Monsieur le rapporteur général.

La commission a adopté le 32-39 et donc par voie de conséquence le suivant. Même si à titre personnel je me dois de faire remarquer que quand vous étendez la taxe sur les friches commerciales ou friches industrielles, qu'on ne tient pas compte du contexte économique, je m'interroge si en période de crise ça ne serait pas la double peine pour l'industriel qui se verrait taxé davantage alors qu'il a des difficultés financières. Mais ce n'est qu'un avis personnel, l'avis est favorable de la commission.

Merci monsieur le ministre. Oui, merci, Monsieur le Président. Je donnerai un avis défavorable pour la même raison que le rapporteur général a donné un avis défavorable à titre personnel. Parce qu'effectivement, les friches commerciales et les friches industrielles, ce ne sont pas tout à fait la même chose. On a des industries qui sont dans des grandes difficultés. Et d'ailleurs, on peut avoir des friches industrielles qui prennent aussi plus de temps à être réhabilitées. Et donc, la taxe peut avoir un effet à ce titre contre-productif en rendant plus difficile la recherche d'un repreneur. Donc, avis défavorable.

Merci. Monsieur Decourson.

voudrais répondre au rapporteur général et au ministre. Il y a un délai déjà de deux ans. qui est en fait plus près de 3 puisque c'est au 1er janvier. Et deuxième chose, en cas d'absence d'exploitation indépendante de la volonté du contribuable, la taxe n'est pas imposée, donc ça répond à vos préoccupations. Ce n'est pas une disposition extraordinairement dure. C'est pour inciter à la revalorisation et à la récupération des friches industrielles comme on l'a fait sur les friches commerciales.

monsieur le député. Nous passons au vote de cet amendement 32-39, un avis favorable de la commission, défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Le scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 154 et 145, majorité 73 pour, 61 contre 84, l'Assemblée n'a pas adopté. L'amendement suivant, le 38-06, avis favorable de la coalition, défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Sur le vote de l'amendement 3429, je suis saisi par le groupe La France, à celui d'une demande de scrutin public qui est annoncée dans la salle de l'Assemblée. Le 3429, madame Chikirou.

Merci, monsieur le Président. Laissez un commerce vide pendant deux ans ne coûte absolument rien. La loi a pourtant prévu un outil, c'est la taxe sur les friches commerciales, mais elle ne se déclenche qu'après deux ans de vacances, un taux de 10% la première année, 20% si la commune le double. Nous, on aimerait mettre fin à cela. On propose avec cet amendement de ramener ce délai à un an, ce qui permet aux communes qui le décident et de permettre aux communes qui le décident de tripler les taux au lieu de simplement les doubler. Alors, ce n'est pas une mesure d'extrême gauche ni une lubie insoumise. Le 1er juillet dernier... Une mission d'information du Sénat, qui était conduite par une sénatrice centriste et un sénateur Les Républicains, ainsi qu'un sénateur RDSE, a proposé de réduire ce délai par souci d'efficacité. Et donc, quand le Sénat et la France Insoumise disent la même chose, c'est que le problème crève les yeux. Cet amendement ne crée aucune taxe nouvelle et n'oblige aucune commune. Je tiens à le préciser à monsieur le rapporteur. La taxe reste facultative. Elle est votée par le conseil municipal. Elle donne au maire un outil qui aura réellement un impact. Je vous demande d'adopter cet amendement. Merci madame la

députée. Monsieur le rapporteur général.

Vous réduisez la durée de vacances, vous l'avez dit, et vous appliquez une taxe éventuellement majorée. La question, je suis frappé par le fait que les communes s'en saisissent assez peu. Il n'y a que 640 communes qui s'en sont saisies sur 36 000 communes. C'est un peu curieux. Est-ce qu'au fond, ce n'est pas parce que le dispositif requiert une ingénierie complexe ? Et donc l'application au bout d'un an au lieu de deux ans, alors que l'ingénierie est complexe et qu'à deux ans, il ne l'utilise pas, m'interroge. Donc à ce titre, je donnerai un avis défavorable.

Merci. Monsieur le ministre. Monsieur de Courson.

Ce n'est pas raisonnable. Je vais défendre ce que j'ai dit tout à l'heure. Laisser deux ans, ce n'est pas excessif. Vous savez, trouver des solutions, ça ne se fait pas par un claquement de doigts. Quant de passer du double au triple, là encore, laissons les choses dans le temps et monter en pression pour trouver des solutions. Monsieur le rapporteur, vous dites que vous êtes étonné qu'il n'y ait que 650 communes. Mais il y a combien de friches commerciales ? Il n'y en a pas dans 34 000 communes, bien sûr. Donc, si vous voulez, c'est quand même un problème sensible. Donc, avis défavorable, je voterai contre, je pense.

Merci. Madame Chiquillou.

Merci, Président. Mais très rapidement, cet amendement, il est... Il prend appui sur une mission sénatoriale. Je note la cohérence que vous avez avec vos collègues du Sénat qui travaillent, qui aboutissent à un résultat, une recommandation qui est reprise par cet amendement. Vous êtes LR, vous êtes liotte, certes, mais plutôt de droite. Et vous êtes en désaccord avec vos collègues du Sénat qui recommandent justement de réduire le délai à un an et de permettre aux conseils municipaux de décider d'agir à Paris. Par exemple, c'est indispensable. C'est la seule façon. que nous ayons de pouvoir lutter contre les millions de mètres carrés de bureaux vides, que ce soit en Ile-de-France ou à Paris. Donc on a vraiment besoin de cette décision pour pouvoir être efficace dans l'action aussi et pouvoir loger les 350 000 personnes sans-abri et les millions de personnes qui sont en attente de voir leur loyer baisser et de pouvoir accéder à des logements décents. Enfin, à un moment donné, vous jouez le jeu des spéculateurs. Assumez-le, monsieur Juvin.

Merci Madame la députée. Nous passons au vote de cet amendement double. Avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 157, exprimé 151, majorité 76 pour 49, contre 102, l'Assemblée n'a pas adopté. Des amendements en discussion commune avec des identiques, le 228. N'est pas défendu. Le 531, Madame Lemoyne.

Merci, monsieur le Président. Si vous le permettez, je vais présenter le 531 et le 532, qui est un amendement de repli. Et donc, par cet amendement, je vous propose de relever le plafond de la taxe GEMAPI qui est fixée à 40 euros par habitant, de permettre aux collectivités qui le souhaitent de pouvoir le passer à 60 euros. Pourquoi ? Parce que nous sommes, dans certains territoires, confrontés à des travaux et à des investissements extrêmement importants et que cette taxe... Fixer aujourd'hui à 40 euros ne permet pas toujours d'engager l'intégralité des travaux nécessaires pour limiter autant que faire se peut le risque d'inondation. C'est important. Je vous rappelle que le mois dernier, on a eu trois morts dans les bouches du Rhône liées à des inondations d'une intensité extrêmement importante. Donc le sujet est grave. J'espère que vous soutiendrez cet amendement. Et l'amendement de repli, si jamais il n'était pas adopté à 60, fixe le montant à 50 euros.

Merci Madame la députée. L'amendement 850, Madame Pannonacle.

Merci, Monsieur le Président. Cet amendement va dans le même sens. Depuis 2018, la compétence GEMAPI intègre la protection contre la mer, mais son montant est donc plafonné à 40 euros. On propose de le déplafonner de 20 euros, donc passant de 40 à 60 euros par habitant. Il ne s'agit en aucun cas d'une obligation, mais d'un espace de liberté laissé aux élus locaux, sans coûts supplémentaires pour l'État. Monsieur le Ministre, vous m'en parliez il y a quelques jours à cette même place, me proposant justement... d'évoluer sur la Gemapi pour financer les stratégies d'adaptation des territoires littoraux. C'est une demande de nos maires. Voilà, donc je pense que, monsieur le ministre, nous sommes bien alignés sur cet amendement. Je vous remercie.

Merci, madame la députée. L'amendement 3358, madame Pantel.

Même amendement, de pouvoir augmenter la cotisation GEMAPI et l'objectif c'est de pouvoir faire face aux enjeux du changement climatique sur nos territoires. Et là aussi on laisse la main aux collectivités, donc ça reste facultatif.

Merci. Monsieur le rapporteur général. Ce

sont des amendements qui permettent aux EPCI qui comprennent une plusieurs communes, ouvrez les guillemets, particulièrement exposées à un risque d'inondation de submersion marine, de relever le plafond annuel de la Gemapi de 40 à 60 euros par habitant. Donc je comprends l'objectif de l'augmentation ciblée d'attaques GEMAPI, puisque les collectivités, évidemment, les territoires sont inégalement confrontés aux risques d'inondations. Et il paraît logique d'essayer de moduler les choses. Toutefois... Toutefois, l'augmentation est importante. La hausse de 50% du plafond de la taxe GEMAPI, c'est une hausse qui n'est pas nulle. Les ménages et les entreprises forcément l'acquitteront, enfin l'acquitteront un emploi plus lourd. Donc c'est une première remarque. Deuxième remarque également, nous avons voté hier une mesure en faveur des EPTB. Vous vous souvenez qu'ils pourraient faire double emploi avec cette taxe GEMAPI majorée. Donc pour ces deux raisons, je donnerais un avis défavorable.

Merci. Monsieur le ministre.

Merci, monsieur le président. La moyenne de la taxe Gemapi aujourd'hui est à 20 euros. Et on a 90% des collectivités qui sont en dessous du plafond. Je ne suis pas sûr que la réponse pour collecter davantage de ressources, pour les raisons que vous avez évoquées, madame la députée Panenac, se situe dans le plafond. de la taxe GMAPI, vu que 90 % sont en dessous. Pour les mêmes raisons que le rapporteur général, je donnerais un avis défavorable sur les amendements 531, 850, 32, 58. On a l'amendement de repli de Mme la députée Lemoyne, qui est le numéro 532. qui, lui, n'augmente que de 10 euros le plafond. Je donnerais à ce stade, mais je pense qu'il faut que les travaux se poursuivent en lien avec ce que je vous avais dit, madame la députée Pannonacle, hier, dans notre débat, un avis de sagesse sur le 532. Mais entre nous, je ne suis pas sûr que ça réponde du tout à la question qui est posée, vu que 90% des EPCI sont en dessous du plafond.

Merci, monsieur le ministre. Madame Pannonacle.

Merci Monsieur le Ministre. Je rappelle quand même que lors du dernier PLF, Monsieur le Ministre, vous aviez déposé vous-même, le gouvernement avait déposé un amendement pour déplafonner la taxe GEMAPI. Donc il faut qu'on soit cohérent. Et si on ne peut pas aller récupérer de l'argent auprès des plateformes de location saisonnière de court durée, si on ne peut pas, parce que la taxe GEMAPI c'est en fonction du nombre d'habitants par territoire, si on ne peut pas déplafonner la GEMAPI, eh bien donnez-moi la solution pour que nos communes, nos espaces littoraux trouvent les moyens d'adapter. de s'adapter face au changement climatique.

Merci madame la députée. Je mets au voile l'éternement identique, 531 identique, double à ville défavorable, à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? Ils sont adoptés. Donc il faut tomber le reste. Amendement 528, madame Lemoyne.

Monsieur le Président, on est toujours sur la même thématique GEMAPI. Le produit de la taxe GEMAPI ne peut aujourd'hui financer que les quatre missions mentionnées ou un bis de l'article L211-7 du Code de l'environnement à l'exclusion de la maîtrise des eaux pluviales et du ruissellement. Alors que nous le savons tous, ces phénomènes sont étroitement liés aux inondations et s'aggravent avec le changement climatique. L'amendement que je vous propose a pour objectif... d'élargir le champ d'utilisation de la Gemapi à ses missions connexes et de permettre aux EPCI de reverser toute ou partie du produit perçu aux communes membres directement en charge de ces travaux. Il s'agit bien là aussi d'une faculté qui ne modifie ni le taux ni le plafond de la taxe. Je vous remercie.

Merci madame la députée. Monsieur le rapporteur général.

ça reviendrait donc à faire porter sur la taxe Gemapi. Des compétences hors gémapie actuellement, donc peut-être probablement à nuire à la lisibilité de l'impôt, donc avis défavorable.

Merci. Monsieur le ministre. Défavorable. Défavorable. Je mets au voie à cet endroit double avis. Défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Des amendements en discussion commune. Le 388 n'est pas défendu. Le 2264, Madame Pires-Gaune. Allez-y, cher collègue.

remercie, Monsieur le Président, cet amendement de ma collègue Mélanie Thomin vise à instaurer une taxe. pour inciter les propriétaires de friches industrielles à céder les bâtiments. Effectivement, nous avons sur l'ensemble du territoire national des friches industrielles et dans le cadre de la règle ZAN, il est aujourd'hui finalement plus rentable de s'installer sur des terres agricoles, sur des forêts plutôt que sur des friches industrielles. Il s'agit donc d'inciter les propriétaires de ces friches, de ces bâtiments industriels inexploités à les vendre en instaurant une taxe qui sera à la discrétion des collectivités locales qui seront chargées de la fixer. Merci

monsieur Eskenazi. Monsieur le rapporteur général sur cet amendement. Défavorable. Monsieur le ministre. Défavorable. Défavorable. Je mets au voie cet amendement d'où l'avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Article additionnel après l'article 26, 22, 68. Qui le défend ? Monsieur Eskenazi, pareil.

Merci. Il s'agit d'un autre amendement de ma collègue Mélanie Thomas qui voit sur son territoire comme partout en France fleurir ses casiers pour récupérer des colis qu'on commanderait sur Internet. Alors que ça favorise aujourd'hui l'activité commerciale. Il y a un certain nombre de commerçants de centre-ville qui ne vivent qu'à travers la restitution de colis. Et en instaurant ces machines impersonnelles, inhumaines, qui font fermer des commerces, nous souhaitons effectivement encore une fois instaurer une taxe sur l'implantation de ces locaux pour inciter plutôt les distributeurs. de colis, à faire des partenariats avec les commerces locaux plutôt qu'à implanter des casiers qui vident nos centres-villes.

Merci, monsieur le député, monsieur le rapporteur général. Défavorable, monsieur le ministre. Défavorable, je mets au bois cet amendement en double avis. Défavorable, qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Sur le vote de l'amendement 1373, je suis saisi par le groupe écologiste et social, une demande de scrutin public qui est annoncée dans l'ensemble de l'Assemblée. L'amendement 3360, madame Pantel.

Il s'agit d'un amendement qui vise là aussi à donner des moyens aux intercommunalités pour réaliser des opérations collectives d'OLD, les obligations légales de débroussaillement qui permettent de sauver des vies des sapeurs-pompiers et de préserver notre biodiversité. Il est proposé d'instituer une taxe additionnelle aux taxes foncières, ça reste facultatif et ça permet d'avoir des moyens pour faire face à l'accélération du changement climatique.

Madame la députée. Monsieur le rapporteur général. Monsieur le ministre.

Défavorable.

Merci. Je mets au voie cet amendement d'où l'avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. L'amendement 1373. Madame Régol.

Merci Monsieur le Président. Dans la même logique, puisqu'on sait que le faible taux de réalisation des obligations de débroussaillement conduit à des problématiques, notamment avec les étés particulièrement chauds. et qui peuvent provoquer des problèmes supplémentaires pour les pompiers. On propose sur la même logique que la GEMAPI d'instaurer une taxe locale permettant d'aider à financer ses obligations de débroussaillement, qui est à la fois un outil souple, un outil qui est sur la base du volontariat, sur la base des besoins des communes, et qui permet, c'est une idée qui a été portée notamment par le maire de la Bastide, dans les Pyrénées-Orientales. Ça permet de faire jouer un petit peu la solidarité communale et surtout de faire en sorte que toutes ces personnes, retraitées pauvres, paysans pauvres, qui ne peuvent assumer ces obligations de débroussaillement, puissent participer également et ne pas être rendues coupables du fait d'être pauvres, du fait de la situation économique ou de choix politiques. Merci.

Merci, madame la députée. Monsieur le rapporteur général. Oui,

merci. Il me semble, si vous voulez, qu'en application du code forestier, déjà les travaux de débroussaillement sont à la charge du propriétaire. Et en plus, on aurait donc, si je comprends bien, une deuxième obligation qui consisterait à acquitter une taxe supplémentaire. C'est ainsi que je l'ai compris. Et à ce titre, la commission donne un avis défavorable. Mais vous allez nous expliquer.

Merci, monsieur le ministre. Défavorable également. Défavorable. Madame Rigol.

Alors non, il s'agit au contraire d'arriver à trouver les moyens de faire en sorte que ces obligations de débroussaillement soient aidées, financées, accompagnées, et pas du tout de rajouter une taxe supplémentaire sur les communes. Ce sont les communes qui choisissent de développer ce système-là, encore une fois, comme les GEMAPI, qui sont un outil très répandu et plutôt apprécié par nos collectivités locales.

Merci. Nous passons au vote de cet amendement double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 143 exprimés, 142 majorités, 72 pour, 41 contre 100. L'Assemblée n'a pas adopté. L'amendement 524 n'est pas... Monsieur Schellenberger.

Merci Monsieur le Président. Il s'agit d'un amendement qui concerne l'accise sur les eaux minérales qui est donc due par les sociétés qui embouteillent de l'eau minérale et qui est collectée par la commune sur le banc communal de laquelle la ressource est prélevée. Et il s'agit de répartir le produit de cette taxe également aux communes qui sont concernées par l'impluvium de la ressource parce qu'elles ont elles aussi des charges pour protéger la ressource en eau et sa qualité. Et donc il s'agit de répartir la... le produit de cette accise sur l'ensemble des communes qui sont concernées par des dépenses.

Merci. Monsieur le rapporteur général.

y a une question de rédaction qu'on a soulignée, c'est que l'amendement utilise indistinctement et successivement d'ailleurs les notions d'air d'alimentation, puis de périmètre d'alimentation qui ne sont pas définis. Et le Code de la santé publique, me semble-t-il, par ailleurs, prévoit déjà des périmètres de protection immédiate. rapprocher et éloigner pour protéger le captage d'eau. Est-ce qu'il s'agit des mêmes notions ? Et il nous semblait que les dispositions gagneraient à être rédigées différemment dans un souci de sécurité juridique, donc avis défavorable.

Monsieur le ministre.

Oui, merci, merci, monsieur le président, monsieur le député Schellenberger. Moi, je vois une difficulté supplémentaire à votre amendement, même si je comprends, évidemment, et vous connaissez bien le sujet, les intentions qui ont été les vôtres. C'est que là, on a un critère qui serait désormais l'ère d'alimentation, qui serait quand même potentiellement très vaste. Alors, ça dépend évidemment des études hydrologiques, mais enfin, ça peut concerner beaucoup, beaucoup plus de communes que celles qui touchent aujourd'hui le produit et qui ont... Ce serait réparti entre ces communes qui sont dans l'aire de captage à proportion de l'aire communale. C'est un critère un peu automatique qui ne correspond pas nécessairement aux dépenses, y compris de protection de la ressource, d'équipement d'accueil des équipements et des activités de captage, etc. Tout simplement parce qu'une commune est dans l'aire et est très vaste. sans que ça ait forcément de lien directement avec la ressource, elle bénéficierait d'un surcroît considérable de produits au détriment des collectivités existantes. Donc c'est la raison pour laquelle je ferai une demande de retrait à défaut défavorable.

Merci. Monsieur Schellenberger.

Merci, je comprends bien vos arguments, mais il démontre finalement la pertinence de ce raisonnement, puisque comme il y a périmètre de protection, Il y a contraintes pour les collectivités concernées par cela et il y a notamment impossibilité de développer d'autres activités, impossibilité de développer d'autres ressources avec des charges pour les communes. J'ai été maire d'une commune d'eau minérale, donc je comprends très bien la question. Des charges pour la collectivité siège du prélèvement qui ne sont pas forcément corrélées aux dépenses liées à la protection de la ressource ou à l'impossibilité de recettes liées à la nécessité. de protéger la ressource. C'est une taxe de justice de la répartition du bénéfice d'une axis qui est liée à l'exploitation d'une ressource naturelle.

Merci, M. le Président. Moi, je suis vraiment opposée à ce qu'on change une règle qui peut représenter pour des communes un pourcentage en recettes de fonctionnement énorme. Ça ne peut pas se faire comme ça par voie d'amendement si le sujet mérite d'être discuté au niveau de l'interco. Je rappelle qu'il y a quand même des pactes fiscales et financiers au niveau des interco qui se discutent aussi. Mais décider d'une répartition autre de cette ressource qui peut être très, très importante pour les communes qui ont une source. Pour ce que j'en connais, le financement du budget des actions de l'impluvium est aussi supporté par l'entreprise en question. Avis très défavorable.

Nous passons au vote de cet amendement. Double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Sur le vote des amendements 2095-2179 identique, je suis saisi par le groupe socialiste apparenté, les démocrates et la France insoumise de demandes de scrutins publics qui sont annoncés. Le 77 n'est pas défendu. Le 2095, Madame Maximi ? Défendu. Monsieur le rapporteur général ? Défavorable. Monsieur le ministre ? Défavorable. Je mets aux voix, c'est un moment d'où l'avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 132 exprimés, 128 majorités, 65 pour 34 contre 94, l'Assemblée n'a pas adopté. Le 23-59, Madame Cogia.

Merci Monsieur le Président. Cet amendement corrige une anomalie de l'IFER, l'imposition qui pèse sur le matériel roulant ferroviaire. Aujourd'hui, une rame à grande vitesse est axée au tarif grande vitesse pour l'ensemble de son activité. Pourtant, quand elle quitte la ligne à grande vitesse pour desservir une ville moyenne, elle roule sur le réseau classique, exactement comme un train ordinaire. Nous proposons donc une règle simple. La rame paie le tarif grande vitesse pour les kilomètres parcourus sur ligne à grande vitesse et le tarif classique pour le reste. Cette mesure ne vise aucun opérateur en particulier, elle s'applique à toutes les entreprises ferroviaires à égalité, qu'elles circulent déjà sur ces lignes ou qu'elles y arrivent demain. Elle n'alourdit la charge d'aucune d'entre elles, ne prévoit aucune compensation et se contrôle facilement à partir des sillons facturés. C'est une mesure d'équité, l'impôt correspond enfin à l'usage réel du matériel et elle aide à maintenir des décès d'aujourd'hui déficitaires qui sont essentiels à nos territoires. Je vous invite à l'adopter.

Défavorable, défavorable. Je mets au voici un moment double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. L'envoi en 851, Madame Pannonacle.

Merci, Monsieur le Président. Cet amendement vise à relever le plafond de la taxe spéciale d'équipement en l'apportant de 20 à 40 euros par habitant pour doter les établissements de ressources nécessaires. Cette contribution locale permettrait de dégager une recette précieuse pour les établissements publics fonciers dans le cas d'opérations d'aménagement lorsque les biens et les équipements publics sont menacés par l'érosion côtière. Je rappelle que cette proposition est le résultat des travaux du Comité national. qui regroupe les élus, des acteurs économiques, des ONG et des scientifiques. Je vous remercie.

merci, Monsieur le Président. Alors, cet amendement supprime les deux taxes prévues aux articles 1609H et 1609I du Code général des impôts au profit de la société du Grand projet du Sud-Ouest. Notre priorité doit être la fiabilité du train du quotidien, l'entretien du réseau existant et les desserts utiles aux habitants. Nous devons aussi préserver les terres agricoles et les espaces forestiers concernés par nos choix d'infrastructures. Et surtout, le projet n'offre pas les conditions nécessaires à la protection contre les incendies que nous avons connues malheureusement cet été en Gironde. La suppression allégerait les prélèvements locaux concernés. Je vous remercie.

Merci monsieur le Président. Amendement identique pour supprimer cette taxe spéciale d'équipement. Tout simplement parce qu'aujourd'hui le projet n'a pas de sens mais il y a un problème d'équité vis-à-vis de l'impôt. Puisque sur ma circonscription, deux communes voisines, les habitants d'une des communes payent cet impôt parce qu'il est à moins de... une heure de transport d'une potentielle future gare LGV et celui de la commune d'à côté ne le paye pas. Et donc le problème d'équité face à l'impôt fait qu'on doit supprimer. Elle a été votée déjà supprimée lors des deux derniers budgets et j'espère que ce sera le cas aujourd'hui et surtout qu'elle sera supprimée dans un éventuel 49.3 cette fois. Merci.

Merci monsieur le député. Monsieur le rapporteur général. Monsieur le ministre. Défavorable, défavorable. Je mets aux voix 7 amendements identiques. Double avis. Défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 137 exprimés, 135 majorités, 68 pour 41 contre 94. L'Assemblée n'a pas adopté le 37-22. Madame Arrigui.

Merci Monsieur le Président. 9 Français sur 10 qui prennent le train prennent des trains de proximité. Et aujourd'hui, dans un contexte où la cherté du prix de l'essence explose, le pouvoir d'achat se trouve très amoindri pour celles et ceux qui ne bénéficient pas de ces transports en commun. Or, cette assemblée, de façon très majoritaire, a voté en 2003 une loi qui s'appelle la loi des services express régionaux métropolitains, trains, métros, tramways, vélos et toutes les mobilités, bus qui peuvent se développer autour de nos agglomérations, que ce soit à la fois évidemment les... métropole, mais également le périurbain jusqu'à parfois dans les ruralités où les personnes ne bénéficient pas de ce type de dispositif. Cette loi a créé les CERM. L'Etat a labellisé un certain nombre de projets, donne un statut aujourd'hui, mais ne consent aucun financement à ces CERM. Une taxe spéciale d'équipement finance déjà le Grand Paris Express. Cet amendement propose de l'élargir à l'ensemble des autres... métropole, plafonné à 15 euros par habitant et voté par les autorités organisatrices concernées qui le souhaitent.

La commission

a rejeté l'amendement.

Merci. Il est défendu. Le suivant. Le 390 n'est pas défendu. Monsieur le rapporteur général. le ministre.

Défavorable.

Défavorable. Je me revois cet armement double avis. Défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. L'amendement 2778, madame Lebec, n'est pas défendu. L'amendement 389 n'est pas défendu. Des amendements identiques, le 1408, monsieur Echaniz, qui le défend, monsieur Dufault, sur lequel je vous informe qu'il y a une demande de scrutin public par le groupe La France Insoumise et les groupes socialistes et apparentés. Ce scrutin est annoncé dans la scène de l'Assemblée.

le but de cet amendement, c'est de décorréler la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, de manière à ce que les territoires qui sont impactés par ce phénomène qui tue les territoires, à petit feu, puisqu'on ferme des écoles, on ferme des crèches, parce qu'on n'a plus de logement pour loger des familles, et que c'est essentiellement des résidences secondaires. Il faut absolument que la fiscalité permette de compenser ça, et donc la décorrélation permettra cela. Merci beaucoup.

Merci, monsieur le député. Le 20 52, madame Shikiru.

Vous savez, au moment où les collectivités locales s'apprêtent à discuter, à débattre de leur budget, et au moment où le gouvernement décide de retirer 5,4 milliards d'euros des finances des collectivités locales, cet amendement, c'est un amendement qui va permettre aux conseils municipaux de prendre des décisions qui consisteront à décorréler la taxe d'habitation sur les résidences secondaires de la taxe foncière. On dira, quand on augmente la taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour permettre d'avoir du budget supplémentaire pour financer nos collectivités locales au moment où le gouvernement décide de baisser les financements, on ne sera pas obligé de taxer les propriétaires fonciers qui peuvent être un retraité qui habite dans la même maison depuis 40 ans, une famille qui vient d'emménager et pour qui c'est la seule option. C'est un amendement qu'on vote chaque année. Chaque année, depuis 4 ans, on le vote et chaque année, le gouvernement utilise le 49.3. pour supprimer cet amendement, parce que le 49.3, c'est la protection des rentiers et des riches. Donc cet amendement est indispensable.

Merci. Le 36.86, madame Harighi. Défendu, merci. Le 39.01, monsieur Sansu, monsieur Morel. Défendu, merci. Monsieur le rapporteur général.

Les règles de lien entre les taux ont un objet, c'est protéger les contribuables, parce que le risque c'est évidemment que les contribuables qui ne votent pas, en particulier dans la commune, le risque c'est que ne votant pas, ils subissent une augmentation considérable de la taxe d'habitation sur la résidence secondaire. Alors ça n'empêche pas d'imposer plus, mais il faut que ça soit en cohérence, oui, il faut que ça soit en cohérence avec l'imposition des résidents, donc avis défavorable.

Défavorable, monsieur le ministre. Défavorable également. Défavorable, monsieur Decourfond.

Mes chers collègues, on a chaque année cet amendement. Moi, j'attire votre attention sur les risques si on vote cet amendement. Quels sont les risques ? Vous avez des situations dans lesquelles il y a une majorité de résidences secondaires dans des lieux très touristiques. Ils peuvent s'inscrire sur la liste électorale. Ils vont faire une liste et vous allez opposer les résidences secondaires aux résidences principales. Et vous allez avoir des tensions croissantes. Il y a un deuxième dispositif qui est la majoration. Déjà, on peut déjà majorer. Mais ne touchons pas aux liens intertôt. Sinon, vous allez voir les situations explosives.

monsieur Dufault.

2, 3. Oui. Merci, M. le Président. Pour répondre au rapporteur et à M. de Courson, on a proposé tout à l'heure non pas de décorréler, mais d'augmenter le plafond, de le passer de 60 à 100%. Vous avez voté contre. Donc, quelle est la solution ? Aujourd'hui, on prend le village de Guétari au Pays Basque. On est à 55% de résidents secondaires. Et déjà, les résidents secondaires viennent voter à Guétari et ils montent des listes aux municipales pour représenter leur intérêt. Sauf que je vous explique que sur un territoire touristique, on ne vit du tourisme que si on allait salarier pour le faire tourner. Et nos restaurants, quand on était plus jeunes, ils étaient ouverts 7 jours sur 7 l'été. deux services par jour. Aujourd'hui, les restaurants sont fermés deux à trois jours parce qu'il n'y a plus de main-d'oeuvre. Et qu'au bout d'un moment, quand les salariés ne peuvent plus se loger sur leur territoire, c'est tout le tourisme qui est tué. Et aujourd'hui, il faut bien montrer un signal et dire que les résidences secondaires, on n'est pas contre, mais alors elles contribuent de manière à trouver des solutions pour les habitants à l'année. Merci.

Merci. Nous passons au vote de ces endements identiques. Double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 143, exprimé 82, majorité 42 pour 48 contre 34. L'Assemblée a adopté l'amendement 2297. Madame Melchior.

Merci Monsieur le Président. Cet amendement vise à prolonger de 5 à 10 ans la durée de la réduction des frais de gestion de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères de 8% à 3% en cas d'instauration d'une part incitative, la théomie. La tarification incitative est aujourd'hui reconnue pour son efficacité dans la réduction des déchets ménagers résiduels, avec des baisses allant de 20 à 50% selon les territoires. Elle permet également une amélioration sensible des performances de tri des emballages, jusqu'à plus de 30%, et constitue ainsi un levier majeur pour atteindre les objectifs de réduction des déchets. Néanmoins, avec seulement 7 millions de Français actuellement couverts par une tarification incitative, Contre un objectif de 25 millions fixé pour 2025, l'objectif est aujourd'hui très loin d'être atteint. Aussi, il est proposé par cet amendement de continuer à accompagner les collectivités qui s'engagent et ainsi de contribuer à la réduction des déchets et à leur meilleur traitement.

Il n'est pas adopté. Sur le vote de l'amendement 1016, je suis saisi d'une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement National qui est annoncé dans le sein de l'Assemblée de l'amendement 3615. Monsieur Fessart ? Défendu ? Merci. Défavorable, monsieur le ministre ? Défavorable. Défavorable, je me revois à cet amendement. D'où l'avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? On recommence. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le moment 1016, qui le défend ? Allez-y, monsieur Mauvieux.

Merci, monsieur le président. Excellent amendement de notre excellente collègue Hélène Laporte, qui vise à instituer un dégrèvement total de taxes foncières sur les propriétés non bâties en faveur des jeunes agriculteurs pendant les cinq années suivant leur installation. On ne peut pas passer notre temps à déplorer que les exploitations agricoles en France disparaissent, qu'on ne trouve pas de repreneurs. D'autant qu'on le sait, il va y avoir énormément de départs à la retraite dans les prochaines années sans agir. Cet amendement est un moyen d'envoyer un signal et d'agir concrètement pour les jeunes agriculteurs. J'invite donc la représentation nationale à l'adopter.

monsieur le député, monsieur le rapporteur général. Merci, Monsieur

Président. C'est évidemment un enjeu majeur, un enjeu même historique, la transmission vers les nouvelles générations d'agriculteurs. Mais on a eu les débats dans les articles précédents. fait adopter dans cette assemblée un certain nombre de dispositions, celle du pacte dit Genevart sur les droits de mutation, sur le suramortissement, qui me paraissent en complément d'ailleurs des exonérations déjà possibles, qui peuvent être majorées d'ailleurs par les EPCI. Répondre à votre demande, monsieur le député, donc avis défavorable.

Merci. Je mets au voie cet amendement double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 137, 134, majorité 68 pour 60 contre 74. L'Assemblée n'a pas adopté. Sur le vote des ordonnements 688 et 689, je suis saisi pour le don de scrutin public par le groupe Rassemblement national. Ils sont annoncés dans l'ensemble de l'Assemblée. L'ordre 27, 67. Monsieur Dufault.

défendu.

Non, il est tout seul signataire, donc il n'est pas défendu. Le 30, 72. N'est pas défendu. Le 688, M. Renaud, au groupe Rassemblement national défendu. Merci. M. le rapporteur général.

La commission a rejeté.

Défavorable. M. le ministre. Défavorable. Défavorable. Je mets au voie à cet état en monde où la vie est défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 141, exprimé 139, majorité 70 pour 58 contre 81. L'Assemblée n'a pas adopté le 26-36. M. Benchek, M. Bonnet.

Merci, monsieur le président. Cet amendement de notre collègue Sébastien Pétavi propose de créer une taxe en amont sur les produits manufacturés sans filière de récupération. Dans la ligne des recommandations du rapport sénatorial sur la loi AGEC, la tarification incitative des déchets sans encourager la réduction et le tri a aussi creusé des inégalités. Elle a aussi été génératrice d'inégalités dans certains territoires. En liant le coût du service à la quantité de déchets produits, elle tend à faire peser une part. croissante du financement sur les ménages, alors même que certains ont peu de choix pour réduire leurs déchets. L'incorporation face à ce système est donc perçue comme injuste. Nous rappelons que l'extraction de matières premières, leur transformation en produits, le conditionnement et le transport sont responsables de 62% des émissions mondiales de gaz à effet de serre. Et pourtant, certains produits manufacturés ne font l'objet d'aucune filière de tri, ce qui fait peser le coup, à la fois sur les collectivités et bien sûr sur les ménages.

Merci. Monsieur le rapporteur général. Défavorable. Monsieur le ministre.

Défavorable.

Défavorable. Défavorable. Je me vois cet homme en double avis. Défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. L'amendement 23-88. Monsieur Castor.

Monsieur le Président. Chers collègues, à deux reprises lors des deux derniers budgets, cet amendement a été voté. Il s'agit tout simplement de permettre aux agriculteurs de Guyane, à la collectivité territoriale ou collectivité, d'avoir de la visibilité sur les zones agricoles de Guyane. L'Etat est propriétaire de 95% des terres. Or, le principal problème pour l'agriculture guyanaise, c'est de trouver des surfaces de terres agricoles sur un territoire de 8,4 millions d'hectares. L'amendement propose de mettre en cohérence le schéma d'aménagement régional, le décret ministériel qui a validé ce schéma d'aménagement régional, pour faire en sorte que la SAFER puisse avoir entre 120 000 et 150 000 hectares à sa disposition pour sanctuariser ces zones agricoles, afin qu'on ait de la visibilité que le secteur agricole n'ait pas comme principal problème et handicap l'acquisition de terres chez nous.

Monsieur le député, Monsieur le rapporteur général. Monsieur le ministre. Défavorable. Défavorable. Monsieur Castor.

c'est vrai que ce n'est pas surprenant, puisque les deux fois dernières, le gouvernement était défavorable. Mais je tiens à dire que notre Assemblée l'a votée. Je vous demande à nouveau, dans cette Assemblée, parce que c'est nous qui sommes légitimes pour valider cet amendement, tout le monde agricole attend ce qu'il y ait un vote favorable, comme ça s'est passé les deux fois dernières. Et je veux vous dire, nous avons un lycée agricole. Je ne sais pas si vous vous rendez compte. Quand vous avez 10 jeunes qui rentrent dans ce lycée agricole et qui ont leur diplôme, vous en avez 7 sur 10. qui abandonnent le secteur agricole parce qu'ils n'arrivent pas à avoir une parcelle de terre pour pouvoir opérer.

J'ai pas de feuille officiellement, je peux pas le prendre. le ministre peut demander un scrutin public. Moi je peux le faire si je doute du vote. Bon allez, qui est pour ? Qui est contre ? Je sais pas, scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 130, 1689, majorité 45 pour 62, contre 27, l'Assemblée a adopté. L'amendement 689, qui le défend au groupe de l'Assemblée nationale ? Merci. Monsieur le rapporteur ? Défavorable. Monsieur le ministre ?

Défavorable.

Défavorable. Je mets aux voix, c'est un moment double avis. Défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 127 et 126, majorité 64 pour 54 contre 72, l'Assemblée n'a pas adopté. Les amendements identiques, le 333 n'est pas défendu. Le 347 n'est pas défendu. Le 11-13, monsieur Ré, il est défendu. Le 11-32, monsieur Hotte.

monsieur le président. Nos départements assurent chaque jour l'entretien de milliers de kilomètres de routes, de ponts et d'ouvrages indispensables à la vie de notre territoire. Ces infrastructures vieillissent et nécessitent des investissements importants pour garantir la sécurité des usagers au quotidien. Or, les finances départementales sont de plus en plus contraintes, on le sait, alors même que les besoins d'entretien continuent de croître. En 2023, les départements ont consacré 3,7 milliards d'euros à l'entretien, à l'adaptation et à la modernisation de leurs réseaux routiers. La loi de finances pour 2026 a supprimé la part d'une taxe sur les infrastructures de transport qui leur étaient destinées. Cet amendement propose donc de rétablir cette affectation à hauteur d'un douzième des recettes de cette taxe avec une répartition. tenant compte de la longueur du réseau routier géré par chaque collectivité. L'objectif est simple, redonner au département les moyens d'entretenir leur route et leur pont pour garantir la sécurité et la mobilité de tous nos concitoyens. Merci.

N'est pas défendu. Le 26-58, madame Besse, monsieur Payat, n'est pas défendu. Monsieur le rapporteur général. Défavorable, monsieur le ministre. Défavorable. Je mets aux voix ces amendements identiques, d'où l'avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Ils ne sont pas adoptés. L'amendement 690, M. Renaud, qui le défend ? Défendu, M. Beauvieux, merci. M. le rapporteur général ? Défavorable, M. le ministre ? Défavorable. Défavorable, je mets au vrai fait un moment double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 120 exprimés 119, majorité 60 pour 50 contre 69. L'Assemblée n'a pas adopté des amendements en discussion commune. Le 20 68, M. Courbon, M. Boulou, Mme Pierre Esbonne, défendu, merci. Le 20 67, Mme Pierre Esbonne, défendu, merci. Le 391... Il n'est pas défendu. Le 3240, M. Bataille. M. Castellani. Non, je ne vois personne. Il n'est pas défendu. M. le rapporteur général. Défavorable, M. le ministre. Défavorable. Défavorable. Je mets au voie l'amendement 2068, double avis. Défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? On recommence. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. L'amendement 2067, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Les amendements identiques en discussion commune suivant le 1206, M. Théallier, Mme Carteron n'est pas défendu. Le 975, M. Trisna.

Monsieur le Président, il s'agit simplement de diminuer l'effet de seuil aujourd'hui. Au-dessus de 2500 mètres carrés pour un suresse commerciale, vous avez un effet coup près et on augmente la tasse comme de 50%. L'idée est simplement par cet amendement de lisser. L'augmentation entre 2500 m² et 4000 m² pour avoir une progression et éviter l'effet de seuil à 2500.

Merci monsieur le député. Le 1208 monsieur Terlier n'est pas défendu. Le 3502 monsieur Agriopilot n'est pas défendu. Le 3503 n'est pas défendu. Monsieur le rapporteur général sur cet amendement. Défavorable, monsieur le ministre. Défavorable. Je mets au voie l'amendement 975, double avis. Défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Je vous informe que sur le vote de l'amendement 634, je suis saisi par le groupe Rassemblement National du Demain du scrutin public qui est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée. Le 634, monsieur Mauvieux.

Merci Monsieur le Président. Cet amendement vise à réformer l'octroi de mer qui en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte constitue une taxe particulièrement difficile qui frappe les importations de biens et dans certaines conditions les biens produits localement. Créé en 1670, cet impôt avait pour objectif de protéger les productions locales face aux importations. Or, il a eu pour conséquence de renchérir le coût des biens pour le consommateur. Il est ici proposé de réformer profondément l'octroi de mer. Pour faire baisser le coût de la vie, l'octroi de mer restera applicable pour les produits entrant en concurrence avec ceux fabriqués dans les cinq collectivités concernées, ainsi que pour tous les produits importés des pays non membres de l'Union européenne. Une réforme de l'octroi de mer exonérant les produits français et de l'Union européenne permettrait de redonner du pouvoir d'achat aux habitants d'outre-mer qui en ont cruellement besoin.

Monsieur le

vous savez, c'est une ineptie de dire que c'est l'octroi de mer qui explique le renchérissement de la vie dans les Outre-mer. En réalité, on sait bien que ça vient des marges arrière et des marges avant des grands groupes de distribution. Mais en réalité, si vous appliquez la mesure que vous proposez, vous allez vider de son contenu l'octroi de mer et ça n'a pas de sens. Effectivement, cette vision est conforme à l'idéologie du Rassemblement national qui vise à empêcher à nos peuples et à nos territoires de développer leur appareil productif. C'est pour ça que je vous demande de voter contre cet amendement. Merci.

Allez-y, chers collègues. -y.

Monsieur le Président. Non, simplement pour répondre aux collègues. L'octro de mer, c'est une taxe injuste qui vient renchérir les coûts déjà importants en Outre-mer sur l'alimentation mais aussi sur d'autres produits. C'est le cas notamment de l'électroménager, des voitures, etc. Ce que propose Marine Le Pen dans son projet, c'est évidemment... de réformer l'octroi de mer et de compenser à l'euro près la perte de recettes pour les collectivités puisque évidemment que l'octroi de mer est aujourd'hui une recette essentielle aux collectivités ultramarines. Donc nous souhaitons au contraire pouvoir permettre aux collectivités de s'assurer de leur avenir financier et de leur capacité d'investissement grâce à cette compensation à l'euro près. Mais nous souhaitons aussi agir concrètement pour le pouvoir d'achat de nos compatriotes. ultramarin. Je rappelle que le pouvoir d'achat est très... Merci,

monsieur Gillet. Nous passons au vote de cet ordre de la vie défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 125 qui exprimait 122, majorité 62 pour 54 contre 108. L'Assemblée n'a pas adopté l'amendement 1546. Monsieur Nadeau.

par contre, là c'est beaucoup plus sérieux parce que le Rassemblement national, c'est le loup qui se présente en grand-mère, comme on le sait. Alors, je voudrais dire, là, par contre, ce que nous proposons, c'est une garantie par rapport à l'évolution du droit douanier et fiscal, puisque aujourd'hui, l'octroi de maire n'est pas calculé dans l'assiette de la TVA. Et nous craignons que ça n'arrive. avec une cascade de taxation. C'est pour cette raison que nous demandons que la garantie soit donnée pour que l'octroi de mer ne soit pas intégré dans le calcul de l'assiette de la TVA.

Merci monsieur le député, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre.

Merci, monsieur le président. Monsieur le député, comme vous le savez, l'article 45 de la loi numéro 24639 exclut déjà l'octroi de mer de la base d'imposition à la TVA collectée par les importateurs et par les producteurs. Et comme vous le savez, nous avons un travail de recodification du code des impositions sur les biens et services qui rentrera en vigueur au 1er janvier 2027. recodification qui concerne la TVA. Évidemment, cette exclusion est bien concernée. Pour moi, cet amendement est satisfait, raison pour laquelle je ferai une demande de retrait à défaut défavorable.

Merci, monsieur le ministre. Vous retirez le nom. Je me vois cet amendement de l'avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. L'amendement 21-24, madame Carteron.

Je me permets de défendre l'amendement que j'ai consigné avec ma collègue Julie Delpech. Créé en 1972 pour rééquilibrer la concurrence entre grandes surfaces de périphérie et commerces de proximité, la TASCOM s'applique aujourd'hui de la même manière à un hypermarché de zones commerciales et à un magasin de centre-ville confronté à la vacances commerciales. Elle pénalise ainsi le commerce qu'elle devrait protéger. Le présent amendement permet aux collectivités qui perçoivent la TASCOM, si elles le souhaitent, de la moduler selon la localisation des établissements. de baisse dans les centralités urbaines, jusqu'à 40% de hausse dans les zones commerciales périphériques. Ces zones sont celles que délimite le document d'aménagement artisanal, commercial et logistique des SCOT rendu obligatoire par la loi Climat et Résilience. Le critère est donc objectif, défini par un document d'urbanisme adopté après enquête publique et directement lié à l'objet de la taxe. Le dispositif est facultatif et laissé à la main des élus locaux et ne crée aucune charge. Merci.

Défavorable. Monsieur le ministre. Défavorable. Je mets au voie cet amendement double avis. Défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. L'amendement, c'est un excellent amendement qui arrive, vous avez pu le remarquer, le 798 qu'il défend. C'est un excellent amendement. Monsieur Martineau, vous le défendez ? Il aurait mérité d'être plus défendu, je suis désolé. Je suis attentif. Monsieur le rapporteur général. Je suis impartial, ne vous inquiétez pas. Monsieur le ministre. Défavorable, je m'en souviendrai. Qui est pour ? Double avis défavorable. Merci. Qui est contre ? Ah, vous avez osé, il n'est pas adopté. Sur le vote de l'amendement 2094, je suis saisi par le groupe La France Insoumise d'une demande de scrutin public qui est annoncée dans l'instinct de l'Assemblée nationale. Le 2094, Madame Maximi. Défendu, merci. Défavorable. Défavorable. Je mets au vote ces amendements d'où l'avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 114, exprimés 114, majorité 58 pour 40 contre 74. L'Assemblée n'a pas adopté l'amendement suivant. Le 1279, madame la première question, Pierre Esbonne.

Merci Monsieur le Président. Le processus de mise à jour des paramètres de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels est enclenché depuis quelques années déjà et repose sur plusieurs éléments dont les coefficients de localisation. Le présent amendement vise à rétablir la possibilité pour les commissions départementales des valeurs locatives et les commissions intercommunales des impôts directs de modifier l'application de coefficients de localisation dès 2027 sans attendre 2029. Faisons confiance aux élus.

madame la première question. Monsieur le rapporteur général. Sagesse. Monsieur le ministre.

Merci monsieur le président. Faisons confiance aux élus et faisons confiance à la députée Pires-Bohne. Je donnerai un avis favorable à cet amendement.

Merci monsieur le ministre. C'est à main levée. Un avis de sagesse du rapporteur favorable du gouvernement qui est pour. Qui est contre ? Il est adopté. Sur le vote de l'amendement 1471, je suis saisi par le groupe de l'Assemblée nationale du domaine d'un scrutin public qui est annoncé dans la scène de l'Assemblée. L'amendement 1471, qui le défend ?

monsieur le président. Vous le savez, dans notre pays, 46% de la valeur ajoutée est taxée. Vous n'arrêtez pas d'augmenter les impôts. Le budget que vous nous avez proposé, c'est 48 milliards de fiscalité supplémentaire, dont... d'impôts nouveaux. A travers cet amendement, le Rassemblement national appelle à baisser la fiscalité sur la production, qui pénalise la production de nos entreprises en supprimant deux impôts de production, la CFE et la CVAE. Vous le savez, les impôts de production sont parmi les plus injustes, étant donné qu'ils taxent une entreprise au motif. qu'elle existe, indépendamment de ses résultats, indépendamment de ses bénéfices. Cet amendement vise aussi un réalignement compétitif puisque la France a deux fois plus d'impôts de production que la moyenne européenne, quatre fois plus que l'Allemagne. Merci.

comme je sais que ça va s'interrompre, juste je vous fais une petite information. On a fait 200 amendements en 3h30. Ça fait 57 à l'heure. Il en reste 565 à ce rythme. Donc il nous reste 8h30 d'ici mercredi minuit. Donc à ce rythme, il nous faudrait 10 heures plus environ 2 heures d'interruption pour l'article liminaire. Donc en gros, soit on peut terminer si on accélère demain soir. Souvent on termine jeudi matin. C'est juste pour vous donner vos indications par rapport à l'ordre du jour. Ça a l'esprit. Je vous donnais les éléments. Par contre, avec le ministre, on est assez d'accord d'une chose, je le précise, c'est que si demain on termine l'examen des amendements, genre minuit, une heure, on ne vote pas en pleine nuit à 3h du matin, au retour de l'article liminaire, donc on votera le jeudi matin.

Alors, nous allons donc passer au vote de l'armement 14-11, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 107-106, majorité 54 pour 45 contre 61. L'Assemblée n'a pas adopté. Prochaine séance ce soir à 21h30, suite du projet de loi de finances pour 2027. La séance est levée.