🔴 Le ministre de l’action et des comptes publics sur les crédits de la fonction publique dans le PLF

Alors notre rapporteur pour avis que je salue, monsieur Giovanni William, puis un orateur par groupe pour une durée, je vous le rappelle, chers collègues, de 4 minutes, ainsi que les députés qui souhaiteraient vous adresser une question, eux, de 2 minutes, monsieur le ministre. Encore une fois, je vous souhaite la bienvenue dans notre commission des lois et je vous cède la parole.

David AmielLien0:19 → 15:19

Merci, merci, monsieur le président, monsieur le rapporteur. Mesdames et messieurs les députés, vous m'interrogez aujourd'hui... particulièrement concernant les moyens que nous consacrons à la transformation de l'action publique et à la fonction publique. Et c'est évidemment un enjeu essentiel puisque la continuité du service public, l'égalité d'accès au service public repose sur l'engagement des agents. Et cet engagement oblige les pouvoirs publics. Et donc si nous avons une responsabilité budgétaire, et nous avons souvent des débats en ce moment dans l'hémicycle qui la concernent au premier chef, nous avons aussi une responsabilité d'employeur. envers les agents publics. La mission que nous examinons aujourd'hui représente 516 millions d'euros de crédit de paiement en 2027. Et je voudrais tout de suite préciser que sa légère baisse apparente tient en réalité à des changements de périmètre, notamment à des transferts de crédit de personnel vers un autre programme. C'est donc simplement une question de présentation statistique, puisque à périmètre constant. les crédits de la mission progressent de 4,2%. Quant au programme fonction publique, avec près de 227 millions d'euros, il est en légère augmentation, sachant évidemment que notre politique envers les agents publics, qu'ils soient de l'Etat ou des deux autres versants de la fonction publique, dépasse évidemment ce programme. Je voulais simplement pouvoir brièvement devant vous rappeler... les avancées en termes de droit pour les agents publics qui ont jalonné ces derniers mois et singulièrement depuis la présentation des derniers textes budgétaires et donc des dernières auditions que vous avez eues à conduire. Puisque, comme vous le savez, depuis les textes financiers de 2026, nous avons amélioré les droits à retraite des mères fonctionnaires depuis le 1er septembre pour les femmes ayant eu un enfant à compter de 2004 un trimestre par enfant et désormais prises en compte dans le calcul du montant de la pension. Et nous corrigeons ainsi une insuffisante reconnaissance de la maternité dans leurs droits à retraite. Il y avait eu des propositions qui avaient été faites dans le cadre du conclave. pour les salariés du secteur privé. Nous avons traduit dans le dernier PLFSS un soutien analogue pour les agents publics et c'est effectif depuis le 1er septembre. Vous le savez également, nous avions dans le dernier texte budgétaire porté le congé pathologique prénatal de deux à trois semaines et cette semaine supplémentaire est applicable depuis le 1er mars avec maintien intégral de la rémunération. Cette attention à la santé des femmes, à l'égalité professionnelle est au cœur de l'action du gouvernement. On avait lancé une négociation à ce titre avec les employeurs et les organisations syndicales. Négociation qui n'a pas permis de déboucher sur un accord majoritaire, ce que je regrette, mais les travaux menés sur la parentalité, les parcours professionnels, la protection contre les violences devront trouver pour autant des suites concrètes, puisque l'absence d'accord ne saurait évidemment justifier l'inaction. La deuxième priorité des derniers mois a été consacrée au logement des agents publics. Et je sais aussi que c'est un thème qui est cher à votre commission, puisque l'accès au logement est une condition essentielle de l'attractivité de la fonction publique, des difficultés que rencontrent trop d'agents concernant leur... Leur logement, particulièrement leur logement en relation avec leur lieu de travail, ça pèse évidemment sur le recrutement, ça pèse sur les mobilités, ça fragilise les équilibres entre vie professionnelle et vie familiale et donc ça affecte également le fonctionnement du service public. La loi du 29 juin dernier est désormais promulguée. Je voulais pouvoir aussi profiter de cette audition pour saluer. le travail parlementaire qui lui a permis d'aboutir. J'avais eu l'occasion de l'initier quand j'étais député à travers une proposition de loi. Elle donne désormais aux employeurs publics de nouveaux outils pour mobiliser des logements, utiliser le foncier, mieux organiser les réservations au bénéfice des agents et les taxes d'application. sont en cours de finalisation avec volonté très forte qu'ils soient intégralement publiés d'ici la fin de l'année. Et en parallèle, nous avons sollicité les maires, les présidents d'intercommunalités pour construire une charte des collectivités volontaires avec des engagements adaptés à chaque territoire, avec pour objectif tout simplement que ceux qui assurent le service public puissent vivre à une distance raisonnable de leur lieu de travail. Troisième priorité qui a marqué ces derniers mois, c'est la responsabilité d'employeur face à la maladie et à l'invalidité des agents. Le projet de loi de finances pour 2027 permettra de franchir une étape majeure dans la mise en œuvre de l'accord sur la prévoyance et la réforme de l'invalidité non professionnelle est prévue pour le 1er juillet prochain. Ce sera un changement important dans la manière dont l'employeur public accompagne la maladie, protéger les revenus, préserver les possibilités d'avenir de l'agent, puisque aujourd'hui un fonctionnaire peut être placé définitivement à la retraite pour invalidité, alors qu'il conserve une capacité de travail. C'est évidemment absurde, puisque cette situation peut entraîner une perte durable de revenus, fermer prématurément ses perspectives professionnelles. Une carrière interrompue par la maladie, je le dis très clairement, ne doit pas condamner un agent à la précarité. C'est le sens de cette réforme, mieux protéger ses revenus, lui permettre de poursuivre ou de reprendre une activité compatible avec son état de santé et évidemment continuer à acquérir des droits pour la retraite. J'ai également souhaité corriger une situation pénalisante pour les agents de l'État affectés outre-mer. Depuis le 1er septembre 2026, le décret du 29 juillet permet de maintenir les majorations et indexations liées à l'affectation des agents pendant les congés de longues maladies dans les mêmes proportions que leur traitement. 100% la première année contre seulement 33% auparavant. Cette mesure permet de préserver les revenus des agents confrontés à la maladie en tenant compte des spécificités de la vie outre-mer. Dans la fonction publique territoriale, deux décrets d'application de la loi du 22 décembre 2025 ont été publiés au JO du 24 octobre. Ils donnent une traduction à l'accord conclu entre les employeurs territoriaux et les organisations syndicales. Je crois que c'est un bon exemple de méthode réussie, c'est-à-dire un accord négocié, une traduction législative, puis des textes permettant sa mise en œuvre. Reste devant nous la fonction publique hospitalière. La négociation se poursuit. Nous avons proposé de porter la participation transitoire à la complémentaire santé à 20 euros par mois en 2027. Et notre objectif est d'avoir ensuite une couverture collective dont le socle de garantie serait intégralement financé par l'employeur. L'accord reste à conclure puisque nous sommes dans le cours de la négociation. Mais notre ambition est claire, mieux couvrir ceux qui consacrent leur vie professionnelle à prendre soin des autres. Il serait vraiment absurde qu'en matière de complémentaire santé, la fonction publique hospitalière soit parmi les travailleurs les moins bien considérés du pays. C'est la raison pour laquelle je formule vraiment le vœu que cet accord puisse se conclure et qu'on puisse avoir un accord majoritaire, puisque c'est la condition pour avoir cette couverture collective. Prendre soin des agents et des usagers, c'est aussi leur offrir les conditions matérielles de travail et d'accueil fonctionnel et en bon état. Et c'est notamment évidemment l'enjeu du programme 300. L'objectif du gouvernement ici est clair, poser les bases et les jalons nécessaires au développement d'une politique immobilière de l'État à part entière. C'était le sens aussi de ce qui avait été souhaité par le Parlement dans la loi relative à la création d'une foncière de l'État. On aura sans doute l'occasion d'y revenir, qui a été un jalon très important, très attendu, une modernisation importante de notre politique immobilière et foncière. mais évidemment en prenant acte des particularités de l'année 2027. Il y aura une élection présidentielle au mois d'avril et mai prochain. Peut-être y aura-t-il des élections législatives dans la foulée. Toujours est-il que la volonté du gouvernement, comme on a eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises, est de construire. Un budget réversible, c'est-à-dire qui ne préempte pas les choix qui seront faits par nos successeurs et qui ont été tranchés démocratiquement par le peuple français. C'est ce que nous faisons ici avec le programme 348. Puisque conformément à la ligne directrice de réversibilité, j'ai souhaité laisser à nos successeurs les marges de manœuvre en matière d'engagement immobilier pluriannuel et donc de reporter. tout financement d'investissements d'opérations nouvelles. Parce qu'on sait évidemment que ces investissements ensuite... structure une trajectoire budgétaire et que je crois qu'il est sain démocratiquement de pouvoir laisser ces grandes décisions à nos successeurs puisqu'elles devront aussi être compatibles avec la trajectoire budgétaire qu'ils auront à présenter sur plusieurs années. Mais évidemment, cette maîtrise des crédits en autorisation d'engagement ne vient pas entraver la poursuite des travaux et des opérations en cours. C'est la raison pour laquelle les crédits de paiement sont eux en hausse de 18%. permettant d'achever le plan de rénovation des 36 cités administratives, tout en préservant les moyens nécessaires à la poursuite des travaux engagés et à la tenue de nos engagements. Les principaux projets emblématiques ainsi financés sont notamment le centre administratif départemental de Nanterre, la création d'un pôle administratif régional sur le site de la caserne Vaillant à Dijon et l'extension du pôle immobilier de Manial Saint-Charles à Marseille. Notre responsabilité d'employeur s'exerce également dans la formation et dans l'organisation du travail, ce qui trouve aussi sa traduction dans le projet de loi de finances. Nous avons ainsi engagé la réforme des instituts régionaux d'administration avec la création du groupe des instituts du service public qui sera pleinement opérationnel au 1er janvier 2027. Le budget accompagne cette transformation par une augmentation de 2 millions d'euros de la subvention portée ainsi à 52,3 millions d'euros. L'objectif est de renforcer la formation initiale et continue des cadres, de mieux partager les ressources pédagogiques, de préparer les responsables de proximité à leur fonction, puisque encadrer une équipe, cela s'apprend. La qualité du management est une composante essentielle de la qualité de vie au travail et c'est derrière aussi le but de cette refonte et de ce nouvel élan donné aux IRA qui deviennent donc des instituts du service public conformément aussi à ce que je vous avais annoncé. il y a un an. À l'INSP, j'ai également tiré des enseignements de la première procédure de sortie, la nouvelle formule, pour lui apporter des ajustements en 2026. J'ai voulu une procédure plus fluide, une sélection plus collégiale et un suivi renforcé au service de l'équité entre les élèves et d'une meilleure adéquation entre leurs compétences et les postes proposés. Nous avons enfin revalorisé les bourses talent. de 4 000 à 5 000 euros à la rentrée 2026, une augmentation de 25% qui contribue à ouvrir les concours à des candidats pour lesquels le coût de la préparation constituerait sinon un obstacle réel. Et c'est là aussi la promesse qui est celle de la fonction publique, qui est par les concours, de pouvoir s'élever. Et c'est la raison pour laquelle j'ai souhaité, après le succès d'ailleurs des prépas talent, pouvoir continuer à renforcer les moyens. Enfin, renforcer les compétences de l'État, c'est aussi continuer à réduire sa dépendance à des prestataires extérieurs. Entre 2022 et 2025, nous avons réduit de près de 47 millions d'euros la dépense annuelle de l'État en conseil, en stratégie et en organisation. Concernant l'accord cadre interministériel, elle a baissé de 84%, passant de 35,3 à 5,6 millions d'euros. Ce résultat repose d'abord sur l'Agence de conseil interne de l'État, créée en 2024 au sein de la Direction interministérielle de la transformation publique par le ministre Stanislas Guérini. Et en deux ans, ces quelques 60 consultants ont conduit plus de 100 missions pour 60 directions et opérateurs. Ce sont donc 11 millions d'euros de prestations de conseil évitées chaque année. Et plus de 90% d'ailleurs de ces consultants internes viennent souvent du secteur privé, choisissent ensuite de poursuivre leur carrière dans le service public. Avec ce projet de budget, nous allons plus loin, puisque le plafond du nouvel accord cadre interministériel est divisé par 8. Il ne pourra être mobilisé que lorsqu'une mission ne peut pas être internalisée et il intégrera aussi des critères de souveraineté et de sécurité des données. Chaque euro non dépensé en conseil externe finance le renforcement des compétences de l'État, et c'est l'esprit de l'effort que nous demandons au pays, dépenser moins, mais dépenser mieux. Préparer l'avenir, c'est ensuite accompagner le déploiement de l'intelligence artificielle. J'ai engagé une négociation pour construire un cadre commun aux trois versants de la fonction publique. Le projet d'accord est soumis aujourd'hui aux organisations syndicales et nous attendons leur position définitive. Mais je souhaite que l'IA aide les agents à consacrer davantage de temps aux situations qui nécessitent leur expertise et leur jugement. Cela peut donc être une chance à condition qu'il y ait des garanties. Une formation avant l'utilisation des outils, une décision humaine préservée, une évaluation des effets sur les métiers et une association des représentants du personnel. Cela suppose aussi de prévenir la surcharge de travail et les risques psychosociaux, puisqu'une transformation technologique doit se juger à ce qu'elle améliore pour les usagers comme pour les agents. Et juste avant de conclure, Monsieur le Président, permettez-moi d'avoir un mot sur l'action sociale interministérielle, puisqu'elle représente 119 millions d'euros de crédit de paiement en 2027, soit plus de la moitié du programme fonction publique. L'effort budgétaire demandé en 2026 a conduit à réduire certaines prestations, mais nous avons préservé les aides à l'installation et au logement, ainsi que le nombre de réservations de places en crèche. Pour 2027, nous prévoyons 200 places supplémentaires et le développement de berceaux d'urgence. La répartition détaillée des prestations sera précisée dans le cadre du dialogue social avec les représentants siégeant au comité interministériel d'action sociale. Voilà, mesdames et messieurs les députés, quelques mots que je souhaitais pouvoir tenir devant vous avant évidemment de répondre à l'ensemble de vos questions.

beaucoup, monsieur le ministre, pour ce propos liminaire et cet exposé général sur les crédits évoqués. Monsieur le rapporteur, cher Giovanni William, je vous passe tout de suite la parole.

Merci, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues. Chaque automne, l'examen des crédits de la mission transformation et fonction publique nous invite à poser une question essentielle. Quelle place donnons-nous à celles et ceux qui font vivre chaque jour l'idéal du service public ? Cette année, votre audition a une symbolique particulière, puisque nous avons fêté le 80e anniversaire du statut général de la fonction publique. Je souhaite vous interroger, M. le ministre, sur les orientations de votre politique, sur leur traduction dans les crédits pour 2027, puis sur le thème que j'ai choisi cet automne, l'accès des personnes originaires d'outre-mer à l'encadrement intermédiaire de l'État. Je vous remercie et je remercie l'ensemble de vos services pour leurs réponses écrites. Depuis la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, les orientations du gouvernement des gouvernements successifs n'ont pas véritablement évolué. La Direction générale de l'administration et de la fonction publique a présenté il y a 10 jours une revue stratégique à horizon 2035-2050 qui doit nourrir les arbitrages à l'approche des échéances de 2027. Mais, Monsieur le Ministre, Il vous reste peu de temps pour agir d'ici le printemps pour apporter des réponses concrètes aux difficultés des agents. Lors du rendez-vous salarial du 8 juillet, vous avez écarté toute augmentation générale du point d'indice, ce que l'on ne peut évidemment que déplorer, pour privilégier d'autres mesures ciblies. Vous avez annoncé des évolutions sur la reprise de l'expérience professionnelle et la promotion interne, lesquelles seront effectives au 1er janvier 2027. Et puis, quel calendrier proposez-vous pour reconstruire les grilles et redonner des perspectives de progression à l'ensemble des agents ? Autre sujet. À la rentrée de la juridiction, le vice-président du Conseil d'État a relevé une hausse d'environ 20% des entrées dans les tribunaux administratifs qui touchent notamment la fonction publique. Il propose de généraliser par voie réglementaire le recours administratif préalable obligatoire pour les décisions de fonction publique. Qu'en pensez-vous ? J'en viens donc au budget pour 2027. La mission devait disparaître en 2022 et elle est aujourd'hui un tournant. 523 millions d'euros de crédits de paiement en très légère baisse, mais très loin des 985 millions de 2023. Surtout, les autorisations d'engagement reculent de 39% et de 74% pour le programme 348, signe de ralentissement des investissements. La rénovation des cités administratives s'achève avec 36 sites rénovés et l'enveloppe d'un milliard d'euros globalement respectés. Le Fonds pour la transformation de l'action publique a soutenu environ 150 projets et ses derniers décaissements auront lieu en 2027. Et au regard des montants engagés, ces deux dispositifs doivent faire l'objet d'une évaluation approfondie, annexée au prochain projet de loi de finances. Pour le programme 348, je demande aussi une programmation pluriannuelle et je note qu'aucun site ultramarin n'a bénéficié du plan de rénovation. Il faut amplifier la rénovation énergétique du patrimoine de l'État, et notamment notre maire, et renforcer l'ingénierie publique. C'est une demande de la part des préfets notamment. La Direction interministérielle de la transformation publique, donc la DITP, voit son rôle conforté. Elle reprend de la Dynome l'accompagnement des services numériques, la transformation numérique des territoires et les relations avec les usagers. Je salue cette évolution. Son action pourrait toutefois être amplifiée concernant les irritants propres aux Outre-mer. Je recommande une campagne France Simplification dédiée aux réalités ultramarines, un test Outre-mer évaluant l'impact des nouvelles normes et des téléservices sur nos territoires, ainsi que des laboratoires d'innovation territoriale, notamment à Mayotte. C'est un exemple concret. qui révèle une véritable rupture d'égalité entre les déclarants. J'en ai parlé notamment avec le délégué de la IDTP. Les déclarations fiscales des professionnels doivent être déposées en ligne au plus tard à 23h59 heure de Paris. Cette règle unique... correspond à 17h59 ou 18h59 aux Antilles et à 18h59 ou 19h59 en Guyane. Une entreprise martiniquaise, par exemple, dispose de 5 à 6 heures de moins qu'une entreprise hexagonale pour accomplir la même démarche, mais avec les mêmes obligations et donc les mêmes sanctions. Avant minuit, heure locale, est jugé donc tardif. Majoration, puis demande de remise gracieuse, coûteuse donc pour l'entreprise comme pour l'administration. Et donc appliquer la même règle à des situations différentes, c'est créer une inégalité en réalité. Donc interrogé par écrit, le gouvernement n'envisage pas de modifier cette règle et seulement d'afficher heure de Paris. Et cette réponse, en réalité, ne peut être satisfaisante, puisque si elle rend la règle lisible, elle ne corrige pas l'inégalité. Je recommande donc d'apprécier leurs limites selon l'heure du territoire et de chiffrer le coût informatique de cette évolution. A défaut, il faudrait afficher leur propre à chaque territoire et instaurer une tolérance immédiate. Monsieur le ministre, pouvez-vous donc, par rapport à cette question, nous en dire plus ? Sur le programme 148, les crédits sont stables. Les cinq instituts régionaux d'administration fusionneront en 2027 dans un GISP, comme vous l'avez indiqué. Le plan talent du service public donne des résultats vraiment encourageants. Et il doit être mieux connu. Le forum « Choisir le service public » doit associer, à mon sens, les territoires ultramarins, notamment en distanciel, et les initiatives locales doivent être systématisées. Monsieur le ministre, j'aimerais donc avoir votre engagement sur ce point. Enfin, l'action sociale interministérielle recule à 119 millions d'euros, une vingtaine de millions de moins qu'en 2024. avec la suppression de l'aide de 200 euros du CESU et l'exclusion des retraités du chèque vacances. J'ai co-signé avec mon groupe un amendement afin de renforcer ces crédits que nous examinerons tout à l'heure. J'en viens au thème que j'ai choisi, j'irai vite, l'encadrement intermédiaire de la fonction publique de l'État en Outre-mer. Malgré, et vous le savez, le fort attachement des ultramarins à la fonction publique, les études disponibles suggèrent leur sous-représentation dans l'encadrement intermédiaire de l'État. Et le niveau de diplôme ne suffit pas à expliquer cet écart. Les obstacles y sont connus, l'éloignement des meilleures préparations au concours, la fracture numérique et l'absence de garantie d'un poste en sortie de formation, ce qui peut conduire à l'autocensure. Des dispositifs existent, comme les classes pré-patalants, et vous l'avez indiqué, M. le ministre, ou la prise en charge des frais de transport par la DOM. Mais des progrès restent à faire et je formulerai dans mon rapport huit propositions qui sont regroupées en trois axes. Le premier axe, ouvrir les recrutements aux compétences locales et sécuriser l'affectation en outre-mer. Je propose d'achever le déploiement des pré-patalants. notamment en Guyane, ça n'existe pas, de généraliser les épreuves de langue régionale dans les concours, car la connaissance des langues régionales, et notamment du créole, est un atout sous le terrain, et d'élargir les fameux CNAL, concours nationaux à affectation locale à d'autres corps, en particulier celui des attachés d'administration de l'État, afin que les candidats aient une visibilité sur leur affectation. Le deuxième axe, réduire les contraintes financières et familiales liées à la formation dans l'Hexagone. Je propose une aide à l'installation après l'admission au concours, ainsi que le développement de l'enseignement à distance et le regroupement en période de présence pour les agents qui ont des charges de famille et des attaches fortes sur le territoire. Enfin, le troisième axe, ancrer la formation des cadres de l'État dans les réalités ultramarines. Je propose de faire de la connaissance des Outre-mer une composante durable de la formation des états attachés au-delà des seules journées des Outre-mer, comme cela a été indiqué à l'audition des IRA notamment. Et enfin, d'étudier une offre de formation du GISP implantée en Outre-mer avec des antennes éventuellement spécialisées. Et donc, M. le ministre, sous ces propositions, j'aimerais connaître votre proposition. Je vous remercie.

Merci beaucoup, M. le rapporteur. J'en viens donc aux orateurs des différents groupes. Pour le Rassemblement national, la parole est à M. Jordan Guitton. M. le rapporteur, on va vous reprendre juste le micro. M. Guitton, la parole est à vous.

Merci, M. le Président, M. le Ministre, M. le rapporteur, chers collègues. Examiner les crédits de la mission Transformation et fonctions publiques nous oblige à nous poser une question fondamentale. Quelle transformation de l'État voulons-nous réellement ? Depuis 9 ans, vous êtes aux responsabilités, monsieur le ministre. Et cette mission budgétaire rassemble les dispositifs de pilotage et les prestations externes sans jamais s'attaquer aux dérives qui allourdissent l'action publique. En 2017, vous aviez créé le fonds de transformation de l'action publique que la Cour des comptes a qualifié, je crois, l'année dernière d'insaisissable. Insaisissable, je pense que c'est un très bon mot qui peut qualifier les politiques macronistes de... ces neuf dernières années. Le contre-budget que nous nous proposons au Rassemblement national a été présenté et que nous défendons trace lui une véritable rupture avec le macronisme qui succède à un socialiste, qui endette, qui ruine et qui évidemment concède et surtout condamne les générations futures et les futurs budgets de l'action publique. Sur les 71 milliards d'euros de redressement que nous proposons dès 2027, portée à 140 milliards d'euros d'économie nette d'ici 2032, la rationalisation structurelle de l'action publique constitue évidemment un pilier majeur avec 22 milliards d'euros d'économie dès 2027 et 29 milliards d'euros par an en fin de trajectoire. Vous aviez d'ailleurs promis dans votre fonds de transformation 120 000 postes, je crois, de fonctionnaires de supprimés. Nous en sommes aujourd'hui à plus de 300 000 supplémentaires. Je note donc que l'objectif de rationalisation que vous aviez souhaité n'est pas aujourd'hui évidemment confirmé. Aujourd'hui, il y a... Donc, dans notre pays, environ 1 200 agences, comités des hôtules, qui coûtent 80 milliards d'euros par an, vous connaissez le refrain, et qui font doublant, bien souvent, avec les services de l'État ou les ministères. Il est temps de rationaliser et d'en supprimer. Faut-il, dans notre pays, un président de l'ADEME rémunéré à 15 000 euros, on pourrait imaginer donner les crédits de l'ADEME à la DDT, par exemple, sous le préfet, ce serait bien plus efficace. Faut-il des Césaires dans nos régions qui donnent des avis budgétaires et qui font bien souvent doublon avec, notamment, la Cour des comptes régionales. Ensuite, il s'agit de mettre un coup d'arrêt au recours abusif au cabinet de conseil privé, je ne reviendrai pas sur les affaires McKinsey, et de réduire le train de vie de l'État et de nos institutions. Cela représente 513 millions d'euros d'économies immédiates, tout en revalorisant, bien évidemment, l'expertise interne de notre fonction publique. Nous avons et aux fonctionnaires, nous avons la fierté de les avoir, nous souhaitons bien évidemment les conserver au Rassemblement National, mais pourquoi faire doublon avec bien souvent des cabinets d'expertise privés et extérieurs ? Autant une petite collectivité territoriale, une petite commune peut avoir recours à des cabinets. de conseil privé, elle n'a pas les moyens lorsqu'elle a une secrétaire dormi quelques heures par semaine. Par contre, lorsqu'on voit l'État, le budget, la masse budgétaire de fonctionnement qu'il a, nous ne le comprenons pas. Il faut également gérer enfin efficacement le parc immobilier de l'État. Au cœur du programme 348 de cette mission pour dégager 5 milliards d'euros grâce à une rationalisation domaniale ambitieuse. Et nous avons d'ailleurs dans notre programme logement avec Marine Le Pen la réutilisation de bureaux privés mais surtout de bureaux publics pour créer des logements afin de moderniser, économiser et rendre plus efficace notre domaine public. Nous devons donc simplifier le millefeuille administratif, chose que vous n'avez pas faite en 9 ans en supprimant des doublons de compétences et des frais de structure entre échelons à hauteur de 5 milliards d'euros par an dans l'immédiat et sur les doublons. je pense notamment régionaux et intercommunaux. Qu'il me reste quelques secondes, monsieur le ministre, je n'aurais qu'une seule question. En 2017, Emmanuel Macron avait écrit un livre, en 2016 même, je crois, qui s'appelait « Révolution, réconcilier la France ». Ce livre n'aurait-il pas dû s'appeler « Liquidation, condamner la France et son action publique pour les prochains gouvernements ». Je vous remercie.

Merci beaucoup, chers collègues, pour le groupe Ensemble pour la République. La parole est à monsieur Christophe Marion.

Merci, monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues. La mission que vous venez de nous présenter reste quasiment stable en crédit de paiement par rapport à la loi de finances 2026. Vous prévoyez certes une forte baisse des investissements, mais celle-ci s'explique par l'achèvement de projets ambitieux tels que la rénovation des cités administratives, qui se terminera en 2027, vous l'avez rappelé. Et l'élection présidentielle à venir explique aussi, vous l'avez dit, l'absence d'impulsion dont la responsabilité incombera au prochain pouvoir. Nous sommes ici évidemment tous conscients que le Parlement aura à examiner un projet de loi de finances rectificative en 2027. Vous parvenez tout de même, M. le ministre, dans un contexte financier très compliqué. à honorer les engagements pris et à maintenir des priorités de nature, à garantir l'amélioration de la qualité du service public et le renforcement de son attractivité. Je pense en premier lieu à la rénovation énergétique des bâtiments et leur adaptation au changement climatique, indispensable à la réalisation de ces deux objectifs. Le dernier été nous a rappelé l'urgence d'une transition écologique et l'impact que pouvait avoir l'absence de rénovation sur la facture, mais aussi sur l'attractivité de la fonction publique et la qualité des services publics. Bien que j'entende et que je partage les préoccupations du rapporteur sur la rénovation énergétique du patrimoine immobilier de l'État en Outre-mer, je salue tout de même l'augmentation de 18% des crédits du programme 348 dédié au financement d'opérations lourdes de rénovation énergétique. Je ne peux qu'encourager la prise en compte des épisodes de chaleur dans le bâtiment public, quels que soient évidemment les territoires. D'autre part, ce budget ne manque pas d'exigence quant à l'efficacité du service public. Les démarches Service Plus, Service Public Plus et France Simplification continueront d'améliorer la comptabilité, la compatibilité du service rendu avec les attentes des usagers. Aussi, le programme 349 opère depuis 2022 un réarmement louable de la fonction publique en ingénierie, y compris au plus près des territoires, grâce à l'internalisation des compétences de transformation et d'innovation. Cette politique a engendré une diminution historique des dépenses de conseil et nous offre une fonction publique souveraine et rationalisée. Enfin, votre budget apporte une attention toute particulière à la formation des fonctionnaires. Programme 148, en légère augmentation, finance, entre autres, la réforme des instituts régionaux d'administration. Le rassemblement dans un établissement public unique au 1er janvier prochain permettra de renforcer l'attractivité des concours de la fonction publique, à l'instar de la pérennisation des financements du dispositif Talent et choisir le service public. L'objectif de cette réforme est aussi d'adapter l'administration aux nouveaux enjeux de services publics en lien notamment avec l'intelligence artificielle. Le programme 349 finance d'ailleurs le déploiement du plan Notria qui devra se réaliser, je cite là, les documents budgétaires, dans le respect des exigences de cybersécurité, de protection des données et de maîtrise des risques. J'en profite pour rappeler que ce sont des incidents de sécurité chez France Titre. qui ont justifié la réorganisation de la direction interministérielle de la transformation publique inscrite au budget par l'augmentation de l'enveloppe de ce programme. Ces précisions amènent ma question finale, monsieur le ministre, alors que l'Ariane, l'autorité référente pour l'intelligence artificielle et le numérique de l'État, naîtra en janvier. Prévoyez-vous des moyens particuliers pour garantir la prévention des cyberattaques, du financement d'outils de protection jusqu'au renforcement de la formation des agents dans ce domaine ? Je vous remercie.

Merci beaucoup, chers collègues, pour le groupe socialiste apparenté. La parole est à madame Marie-Josée Allemand.

Merci, monsieur le président. Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur un point très précis, la reconnaissance des conseillers France Service. Dans les territoires ruraux de montagne et dans les quartiers prioritaires, les conseillers France Service assurent un accompagnement quotidien, indispensable auprès de millions d'usagers confrontés à la dématérialisation croissante des démarches administratives. Bien plus qu'une simple mission d'accueil, ces professionnels remplissent des fonctions de plus en plus complexes. Ils accompagnent les usagers dans leurs démarches auprès de nombreux opérateurs nationaux, les aident à constituer des dossiers parfois très techniques, détecte des situations de non-recours au droit, lutte contre l'électronisme, oriente vers les services compétents et joue souvent un rôle essentiel de prévention de l'isolement social. Dans de nombreux territoires, il constitue le dernier visage humain du service public de proximité. Malgré le rôle indispensable et l'étendue des compétences mobilisées, ces conseillers souffrent aujourd'hui d'un manque de reconnaissance. Les collectivités et associations porteuses de structures France Service soulignent régulièrement les difficultés de recrutement et de fidélisation des conseillers, liées notamment à des rémunérations souvent modestes, à l'absence de véritables perspectives de carrière, à une forte hétérogénéité des statuts selon les employeurs et à une reconnaissance insuffisante de l'expertise acquise. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les conseillers France Service doivent s'adapter en permanence aux évolutions réglementaires, au changement des procédures des différents opérateurs nationaux, ainsi qu'aux nouveaux usages numériques nécessitant une montée en compétences continues. Dans un contexte où le gouvernement affirme sa volonté de renforcer la présence des services publics de proximité et de lutter contre les fractures territoriales et numériques, la pérennité du réseau France Service repose nécessairement sur l'attractivité de ces métiers. Plusieurs pistes sont sur la table pour mieux reconnaître le métier de conseiller France Service. La création d'un véritable parcours de carrière, l'identification d'un référentiel national de compétences, la valorisation des formations qualifiantes, l'amélioration de leur reconnaissance indemnitaire. La possibilité de faire évoluer les modalités de financement de l'État afin de permettre aux structures porteuses de revaloriser les rémunérations de ses agents sans accroître la charge financière supportée par les collectivités territoriales, particulièrement dans les territoires ruraux où le maintien d'un service public de proximité constitue un enjeu majeur d'égalité entre les citoyens. Je souhaiterais que vous puissiez nous donner votre position sur cette question. Je vous remercie.

Merci beaucoup, chers collègues, pour le groupe droite républicaine. La parole est à monsieur Xavier Breton, que je salue.

Xavier BretonLien36:03 → 39:51

Merci, monsieur le président. Merci de m'accueillir au sein de votre commission. Monsieur le ministre, chers collègues, la transformation de l'État est un sujet essentiel pour notre groupe de la droite républicaine. La priorité est claire. Nous devons retrouver un État qui soit plus efficace, qui soit moins coûteux et qui soit recentré sur ses missions essentielles. Parce que la réalité, c'est que nos compatriotes ne supportent plus de voir la dépense publique augmentée, alors même qu'ils ont souvent le sentiment que les services publics de leur côté se dégradent et que les démarches administratives se compliquent de plus en plus. Dans un contexte où nous nous demandons des efforts considérables aux Français pour redresser nos finances publiques, il est légitime que l'État commence par s'appliquer à lui-même les efforts qu'il exige de nos concitoyens. Or, à la lecture de ce budget, nous avons plusieurs interrogations. La première concerne la réalité des économies annoncées. Vous affichez une baisse de 39,1% des autorisations d'engagement de cette mission. Présenté ainsi, l'effort semble considérable. Mais lorsqu'on regarde les crédits de paiement, c'est-à-dire les dépenses effectivement financées, la baisse n'est plus que de 0,37%. Autrement dit, les dépenses restent quasiment stables à 516 millions d'euros. Et une partie de cette évolution résulte de l'achèvement de certains programmes ou de transferts de crédits. Monsieur le ministre, nous ne pouvons pas continuer à confondre réorganisation budgétaire et véritable économie. Ma première question est donc simple. Pouvez-vous nous dire précisément quelles économies structurelles et pérennes cette transformation de l'administration permettra de réaliser et surtout à quelles échéances seront-elles réellement constatables ? Ma deuxième interrogation porte sur la multiplication des structures administratives. Depuis des années, les gouvernements successifs nous promettent une simplification de l'État. Pourtant, les strates administratives demeurent, les doublons persistent et les coûts de fonctionnement restent considérables. Votre budget prévoit notamment la suppression du programme 368 et le transfert de ces moyens vers le programme 349. Mais supprimer une ligne budgétaire ne signifie pas nécessairement supprimer une structure ou réduire les dépenses. Nous attendons donc davantage qu'un changement d'organigramme. Et notre question est quelles structures allez-vous réellement supprimer ? Quels doublons seront éliminés ? Et quelles économies concrètes en attendez-vous ? Cette question se pose également en matière d'effectifs. Nous sommes évidemment favorables au renforcement des moyens humains lorsqu'ils sont indispensables à nos missions régaliennes, notamment la sécurité et la justice. Mais nous considérons qu'ils font en contrepartie engager une véritable réduction des effectifs dans les fonctions administratives et dans les structures de soutien. Pouvez-vous, M. le ministre, nous indiquer quel sera le solde réel des créations et suppressions de postes à périmètre constant et quels efforts seront spécifiquement demandés aux fonctions de support ? Enfin, je voudrais évoquer les investissements consacrés à la transformation numérique, à l'intelligence artificielle et à l'immobilier de l'État. Nous ne contestons pas leur utilité, bien au contraire, mais ces investissements doivent produire des résultats qui soient mesurables. Le programme immobilier mobilisera encore 237 millions d'euros de crédits de paiement en 2027. Nous devons pouvoir vérifier que ces rénovations permettent réellement de réduire les surfaces occupées, les consommations énergétiques et les charges de fonctionnement. Il en va de même pour le numérique et pour l'intelligence artificielle. Leur développement doit permettre de simplifier les démarches, de réduire les délais, de diminuer les coûts administratifs et non d'ajouter de nouveaux outils à des procédures déjà trop complexes. Pour notre groupe, la transformation de l'État ne doit pas devenir une dépense supplémentaire au nom de la modernisation. Elle doit être, vous l'avez compris, une source d'économie. Monsieur le ministre, nous partageons l'objectif d'un État modernisé, mais nous attendons désormais des résultats. Car ce dont la France a besoin, ce n'est pas simplement d'un État qui se réorganise, c'est d'un État qui dépense moins, qui fonctionne mieux et qui rend davantage de services aux Français. Je vous remercie.

Merci beaucoup, chers collègues, pour le groupe Les Démocrates. La parole est à Mme Blandine Brocard.

Merci, monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Examiner les crédits de la mission transformation et fonction publique peut sembler de prime abord assez technique, voire rébarbatif. Et pourtant, cette mission parle d'un sujet très concret et fondamental, la capacité d'un État à bien fonctionner, efficace, bien géré, simple. Un État qui forme ses agents, entretient ses bâtiments et se modernise pour mieux servir les Français. Notre groupe Les Démocrates se pose une question simple. Chaque euro dépensé est-il un euro utile ? Et cette exigence n'est pas une conversion de circonstances. Le bon usage de l'argent public, nous le défendons depuis toujours, bien avant que la situation de nos finances publiques ne l'impose à tous. Premier point donc, le sérieux. Alors reconnaissons-le, ce budget est sérieux. Les dépenses sont tenues, aucun nouveau chantier n'est lancé, rien ne dérape. C'est responsable et nous le saluons. Mais un budget bien tenu ne suffit pas. Encore faut-il savoir ce que l'argent dépensé a réellement produit. Depuis 2018, l'État a consacré près de 2 milliards d'euros à deux grands chantiers, la rénovation de ces cités administratives et un fonds pour moderniser les administrations. Le premier chantier s'achève dans le respect du budget prévu. C'est une bonne chose. Mais les économies d'énergie annoncées restent à ce stade des économies attendues. Elles doivent encore être mesurées. Quant au fonds de modernisation, on nous avait promis 818 millions d'euros d'économies par an. Aujourd'hui, 584 millions sont constatés. C'est un résultat réel, mais l'écart, avec l'objectif annoncé, demeure important. Nous demandons donc un bilan complet présenté au Parlement. C'est notre rôle, contrôler. Et quand près de 2 milliards d'euros ont été dépensés, nous devons pouvoir dire précisément ce qu'ils ont produit. Deuxième point, la clarté. Certains crédits votés ici ne sont pas consommés année après année. Et pour plusieurs projets immobiliers, les documents budgétaires ne précisent ni leur état d'avancement ni leur coût réel. Le Parlement, encore une fois, doit pouvoir voter en connaissance de cause. Troisième point, les réussites. Et il y en a. Les prépas talents d'abord, et vous en avez parlé, vous avez parlé de leur succès à juste titre, monsieur le ministre. Ces classes préparent au concours de la fonction publique des jeunes issus de milieux modestes. Plus de 7000 élèves formés depuis 2021 et plus d'un tiers ont réussi un concours dès la première tentative. C'est l'égalité des chances que chacun appelle de ses voeux en acte. Mais le dispositif reste trop peu connu. Il faut bien davantage le développer dans nos lycées et nos universités. Et le contexte que nous traversons ces dernières semaines... rend cette nécessité plus urgente encore. Ensuite, la fusion des instituts qui forment les cadres de l'État doit permettre de réduire d'un tiers le coût de formation d'un élève. Voilà une réforme qui fait mieux avec moins. Et enfin, il y a des règles absurdes. Notre rapporteur a justement mentionné un de ces irritants. En Martinique ou en Guyane, je reprends votre exemple, monsieur le rapporteur, les entreprises perdent plusieurs heures pour leur déclaration fiscale en ligne car leur limite de dépôt est 23h59, heure de Paris. C'est exactement le genre d'injustice que la simplification doit corriger. Une règle unique ne veut rien dire et créer une réelle inégalité. J'ai deux questions dès lors, monsieur le ministre. La première, les crédits consacrés à la rénovation des bâtiments de l'État vont fortement baisser d'ici 2029. Quelle stratégie envisagez-vous pour ce patrimoine, notamment avec le nouvel établissement public qui sera chargé de le gérer ? Et ma seconde question, le dispositif France Simplification permet aux préfets et aux entreprises de signaler les règles qui compliquent la vie. Les maires, quant à eux, en rencontrent des dizaines, voire des centaines d'aucuns vous diront. Comptez-vous ouvrir plus largement ce dispositif aux élus locaux ? Ce sont eux qui, au quotidien, ont besoin d'une véritable simplification au service de nos concitoyens. Chez les démocrates, la bonne gestion de l'argent public n'est pas une découverte récente, c'est une constance. Aussi, nous réservons notre vote aux futurs amendements votés et aux débats qui auront lieu, sans chèque en blanc, sans dogmatisme, avec une exigence simple. des résultats concrets et mesurables, c'est le moins que l'on puisse attendre. Je vous remercie.

beaucoup, chers collègues, et dernière intervention pour le groupe UDR. Madame Sophie Ricourt-Vaginet.

Merci, Monsieur le Président. Monsieur le ministre, vous êtes le ministre des Comptes publics, alors faisons les comptes. Je commence par un satisfait. Ce n'est pas tous les jours, il faut en profiter. L'État a fortement réduit son recours au cabinet de conseil. Nous l'avions demandé, c'est fait, et tant mieux. Mais une question demeure, celle que se posent des millions de Français, où l'État fait-il ses économies et surtout qui paie ? Depuis 2018, près de 800 millions d'euros sont allés à un fonds pour moderniser l'administration. Sa promesse ? Produire des économies. Le gouvernement affirme qu'il en a produit, mais son chiffre date d'un an et la Cour des comptes dit ne pas pouvoir le vérifier. 800 millions dépensés au nom des économies et personne n'est capable de prouver les économies. Avouez que c'est fâcheux pour un ministre des comptes publics. Regardons maintenant qui fait l'effort. Dans les administrations centrales, l'État supprime 800 postes, 800 sur 2 millions de postes, autant dire presque rien. Je le dis clairement, nous soutenons le transfert pour nos armées, les renforts pour nos armées, nos forces de l'ordre et notre justice. Mais dans les états généraux des ministères, l'effort est symbolique. Et pendant ce temps... Plus de 120 millions d'euros iront l'an prochain à un seul bâtiment, le centre administratif de Nanterre. Plus de la moitié de ce que l'État investira dans tous ses locaux. Combien coûte-t-il au total ? Combien de loyers économisent-ils ? En combien d'années sera-t-il rentabilisé ? Nous attendons les réponses sur ce point. Je n'oublie pas les agences et les opérateurs de l'État. On nous promet depuis des mois de les fusionner et d'en supprimer. On attend toujours. Maintenant, regardons nos territoires. Ce budget demande 2,5 milliards d'euros aux collectivités locales, aux collectivités qui votent leur budget à l'équilibre, qui portent l'essentiel de l'investissement public et qui pesent si peu dans la dette du pays. Nos communes font des économies depuis des années. Allez donc expliquer à un maire des Alpes de Haute-Provence qu'on lui demande encore un effort quand l'administration centrale n'en fait presque aucun. Et pendant ce temps, les habitants voient l'État s'éloigner, en zone de montagne où j'habite, partout en France, et partout en France, les trésoreries, et où les services des impôts ont fermé. Vu de Paris, sur une carte, ce n'est que quelques dizaines de kilomètres. Mais chez nous, c'est parfois un col de montagne fermé, enneigé et des heures de route. Jusqu'à 4 heures pour un simple rendez-vous. Et ce n'est pas une image, c'est du vécu. Je vous donne les destinations entre Barcelonette et Castellane, en zone de montagne l'hiver. Je vous laisse faire le calcul. Voilà le cœur du sujet. Les économies qu'on ne fait pas à Paris ont fini par le faire sur le dos de nos territoires et dans nos vallées. Nous ne demandons pas de dépenser plus, nous demandons de dépenser mieux, de couper dans les doublons les structures et les échelons. pas dans la présence de l'État auprès de ceux qui en ont le plus besoin. D'où mes deux questions, monsieur le ministre. Première question, vous engagez-vous à publier avant la fin de ce débat budgétaire un bilan actualisé et détaillé, ligne par ligne, des économies de ce fonds ? Sinon, notre groupe pourrait saisir lui-même la Cour des comptes. Et la seconde question, notre rapporteur propose un test outre-mer. pour chaque nouvelle loi. C'est une bonne idée, alors allons plus loin. Accepterez-vous que chaque étude d'impact comporte un volet obligatoire ruralité et montagne pour mesurer avant le vote ce qu'une réforme change pour ceux qui vivent loin des grandes préfectures ? Monsieur le ministre, les Français n'attendent pas un État qui dépense moins partout, il attend un État qui sait ce qu'il dépense, qui prouve ce qu'il économise et qui reste présent partout. Je vous remercie. Et c'est cela à faire les comptes pour nous.

Merci beaucoup. Il n'y a pas d'autres demandes de prise de parole et d'orateurs inscrits pour les groupes. Monsieur le ministre, je vous redonne la parole pour pouvoir répondre aux différentes interrogations du rapporteur et des orateurs.

David AmielLien48:34 → 1:06:10

Merci beaucoup, monsieur le président, monsieur le rapporteur. Oui, effectivement, j'ai eu l'occasion d'annoncer en plus des chantiers relatifs à la meilleure prise en compte de l'équivalence que vous avez rappelé dans votre propos préliminaire, un chantier de reconstruction des grilles que vous avez aussi évoqué parce qu'il y a... Rien de plus désespérant aujourd'hui que de constater le nombre d'années où beaucoup d'agents publics sont scotchés à l'indemnité différentielle, puisque évidemment les hausses successives du SMIC en lien avec l'inflation de ces dernières années a conduit beaucoup d'agents à être rattrapés par l'indemnité différentielle et donc à écraser, si vous me permettez l'expression, les bas de grille, notamment de la fonction publique, et donc à reconnaître encore moins. la progression au cours de la carrière et l'expérience acquise par les agents publics. J'avais eu l'occasion d'évoquer ce chantier avec les organisations syndicales dès le début de l'année. Le 8 juillet dernier, j'ai tenu à avoir un rendez-vous salarial avec les organisations syndicales de la fonction publique puisque ce rendez-vous salarial n'avait pas été tenu depuis plusieurs années. Je précise parce que... Je viendrai ensuite aux mesures, mais je pense qu'en termes de méthode, il est très important qu'on puisse avoir au sein de la fonction publique des rendez-vous salariaux annuels pour pouvoir avoir cette discussion avec les organisations syndicales en amont, y compris des textes budgétaires. J'ai eu l'occasion de recevoir à nouveau les organisations syndicales il y a de cela quelques semaines pour pouvoir commencer à travailler à différents scénarios, notamment d'injection de points. pour les bas de grille de la fonction au public et le dialogue social est en cours autour de cette question. Au-delà de ça se pose aussi la question des passages de catégorie, catégorie C à catégorie B, de catégorie B à catégorie A. Et là aussi, les travaux sont en cours. Ça fait partie des chantiers que j'ai proposés à court terme, si je puis dire, aux organisations syndicales, même si évidemment, et vous l'avez dit, monsieur le rapporteur, la reconstruction des grilles sera aussi un chantier de moyen terme. Mais pour autant, je pense que là, il faut qu'on puisse envoyer aussi des signes avec des actions immédiates et pas uniquement de moyen terme. Vous m'avez interrogé également sur les propositions du vice-président du Conseil d'État concernant les recours administratifs préalables. C'est vrai qu'on a une explosion. Le Conseil d'État, c'est en effet le porte-voix des recours avec des risques d'engorgement. Et au fond, c'est assez désespérant aussi pour les agents publics eux-mêmes, qui parfois sont contraints de s'enfermer dans des procédures longues. Et j'ai effectivement saisi les ministères pour pouvoir expérimenter de manière beaucoup plus large des dispositifs de type RAPO, comme on l'a au sein du ministère des Armées. Donc là aussi, j'ai bon espoir qu'on avance rapidement. sur cette question qu'on expérimente, parce que je crois qu'effectivement, c'est une proposition particulièrement intéressante. En ce qui concerne l'immobilier, vous m'avez interrogé sur la nécessité d'une programmation pluriannuelle, du renforcement de l'ingénierie publique. Ça fait aussi écho à ce que la députée Broca a soulevé. Pour moi, c'est un peu le but essentiel de la réforme de la frontière et de la création du nouvel établissement public. Et je l'ai défendu ici. Le gouvernement l'a beaucoup soutenu puisque nous avons engagé une procédure accélérée pour pouvoir adopter cette proposition de loi. n'est pas un enjeu comptable. C'est au fond de pouvoir structurer précisément une véritable filière immobilière et foncière dans l'État, d'être attractif aussi pour ces métiers-là et de pouvoir apporter un appui en ingénierie aux différentes administrations dont c'est souvent quand même pas le cœur de métier que de s'occuper des bâtiments. On a des compétences qui existent dans l'État, mais qui sont parfois éclatées. Donc là, je pense qu'on peut vraiment disposer. d'une véritable force de frappe avec ce nouvel établissement public. L'enjeu aussi de la création de cet établissement, c'est d'avoir une trajectoire pluriannuelle. Et là, c'est le mécanisme à terme des loyers qui seront payés par les ministères occupants à la foncière. Pour ceux qui nous écoutent, vous êtes familier de ces questions-là. Je précise bien que tout ça reste au sein de la sphère publique et même au sein de l'État. Mais c'est une manière précisément de se donner une trajectoire parce qu'on sait bien que sinon, la question immobilière, c'est toujours la sacrifier des ajustements parce que c'est toujours tentant. pour les différents ministères, de privilégier des dépenses de court terme plutôt que l'entretien du patrimoine, ce qui ensuite se fait au détriment des agents, se fait au détriment du service public et se fait même au détriment de la valorisation. patrimoniale et donc pour l'État. Et donc ça, ça me paraît être vraiment très important. Ensuite, vous avez évoqué France Simplification. Moi, je suis favorable à votre proposition. Je vous proposerai, monsieur le député William, qu'on puisse y travailler ensemble, d'avoir une campagne dédiée France Simplification. Pour les Outre-mer, je pense que c'est une très bonne idée que vous avez soulevée ici. En tout cas, moi, j'y serais favorable. Je vous proposerais qu'on puisse l'opérationnaliser ensemble. Je vous ferai la même réponse parce que je pense que vous avez tout à fait raison pour le forum choisir le service public et donc le fait de systématiser aussi l'information locale. C'est vrai que vous avez évoqué la question des... des ISP, l'Institut du service public. Moi, je souhaite vraiment qu'on puisse travailler pour qu'il y ait bien davantage d'étudiants, ou même en l'occurrence de fonctionnaires, une fois passé le concours, des Outre-mer qui rejoignent les ISP. On prend cet exemple-là, c'est valable évidemment de beaucoup d'autres métiers de la fonction publique. sont encore trop peu nombreux aujourd'hui, malgré, et je vais y venir, les prépas talent. Et donc là, je pense que si le forum choisir le service public et d'avoir une mobilisation spécifique sur les Outre-mer, c'est évidemment un outil important, y compris la déclinaison locale du forum choisir le service public dans les différents territoires. Donc là aussi, M. le député proposerait qu'on puisse y travailler ensemble. En ce qui concerne les aides à l'installation que vous avez évoquées pour étudiants, pour moi, il faut qu'on puisse travailler à l'articulation avec la prime spécifique d'installation. qui, elles, existent déjà. Alors, on sait qu'elles n'existent pas pour l'ensemble des Outre-mer, puisque je pense notamment au Ptom et aux collectivités du Pacifique qui ne disposent pas de cette prime spécifique d'installation. J'ai eu l'occasion d'échanger avec la délégation des Outre-mer cet après-midi, de manière évidemment transpartisane. Cette question a été abordée. Je l'aurais dit cet après-midi et je le redis. que si peut-être que sur la prime spécifique d'installation, il y a un travail à pouvoir aussi conduire ensemble rapidement. Voilà, monsieur le rapporteur, quelques éléments que je voulais pouvoir soulever. Ensuite, permettez de répondre aux questions qui ont été posées par les différents députés. Bon, monsieur le député, dit-on... Je pense que ceux qui nous écoutent, et je pense notamment aux agents publics, puisque là on parle vraiment des crédits, des missions qui leur sont dédiées, ceux qui travaillent dans les métiers fonciers, immobiliers de l'État, ceux qui travaillent dans la modernisation du service public ont sans doute été un peu déçus que le Rassemblement national ne dise pas ce qu'il comptait faire dans ces domaines-là et se livre au fond à un réquisitoire politique sans doute habituel en période de campagne présidentielle, mais qui je crois est décevant. pour tous ceux qui s'intéressent à ces questions. Et d'ailleurs, si vous me permettez, monsieur le député, vous avez évoqué la question de la modernisation de l'action publique. Moi, j'observe quand même qu'à chaque fois qu'on a défendu une modernisation de l'action publique, le Rassemblement national s'y est opposé. Alors, c'est une vieille histoire. Le prélèvement à la source, le Rassemblement national était contre. Je pense qu'aujourd'hui, tout le monde peut voir, tout le monde peut voir, monsieur le député, ce que le prélèvement à la source a apporté à nos concitoyens, non seulement directement en leur simplifiant la vie, mais enfin aussi, en permettant à la Direction générale des finances publiques, et je salue le travail considérable de ces agents, de pouvoir répondre aux questions, aux interpellations qui leur sont posées. Bon, pareil, facturation électronique, monsieur le député, nouvelle grande étape de transformation publique menée par la Direction générale des finances publiques. avec un taux d'adoption qui est encore plus élevé que ce qu'on attendait à cette période de l'année. Là aussi, le Rassemblement national s'y est opposé. Monsieur le député, je crois que vous avez dans votre département plus d'une vingtaine de France Service. Là aussi, je crois que c'est une transformation de l'action publique des dernières années que tous nos concitoyens peuvent voir. Monsieur le député Marion m'a interrogé sur l'Ariane, notamment. permet de clarifier quand même l'articulation entre l'Ariane et l'ANSI. Parce que l'Ariane, qui est nouvelle étape de la transformation de la DINUM, l'autorité pour l'IA et le numérique de l'État, n'a évidemment pas vocation à faire de la cyber défense et de la cybersécurité. C'est les métiers de l'ANSI. qui, sous l'autorité évidemment du Premier ministre, a en charge la sécurité des systèmes d'information de l'État, puis évidemment avec la responsabilité qui est déclinée ensuite au niveau de chacun des ministères et de chacune des administrations. Mais je pense que c'est important pour qu'il n'y ait pas de confusion dans la doctrine. Il n'empêche, et vous avez raison de le souligner, que l'Ariane, au titre... de son engagement pour l'intelligence artificielle et la déclinaison des instruments d'intelligence artificielle dans l'État, apporte un concours, au fond, notamment aux usages d'IA qu'on peut avoir en matière de résilience. Et j'ai eu l'occasion, il y a de cela quelques semaines, de lancer avec la DITP également un partenariat avec Mistral AI. Précisément dans ce partenariat passé entre l'État et Mistral AI, il y a la question de la cybersécurité, notamment des outils d'IA qui peuvent être utilisés pour renforcer la cybersécurité, en plus évidemment de tout ce qui est conduit en matière... de Pentest, etc. Évidemment, on aura l'occasion d'y revenir sans doute plus longuement de ce que font les différentes administrations. Mais c'est la feuille de route qui est confiée à l'Ariane. En plus, je le disais, pour le coup, tout le reste de la cybersécurité qui, évidemment, est conduit par l'ANSI d'une part, par les ministères et par les différentes administrations de l'autre. Madame la députée, vous m'avez interrogé sur les francs services. Je vous en remercie parce que je pense que c'est vraiment un visage, c'est le service public. à visage humain pour beaucoup, beaucoup de nos compatriotes. On en a près de 3 000 aujourd'hui. C'était l'objectif qui avait été fixé. C'est même au-delà d'ailleurs de l'objectif initial. On a, malgré la période budgétaire de consolidation de nos finances publiques, renforcé le soutien de l'État à ces France Services. On en a vu d'ailleurs au-delà de... Leurs usages, je dirais, habituels, la mobilisation qui pouvait être celle des France Service en cas de crise, ça a été le cas notamment pour les incendies en Gironde, où on a eu un guichet unique aussi organisé par les France Service pour apporter de l'aide aux victimes. Et vous avez raison, Madame la députée, se pose maintenant la question de la trajectoire de carrière des agents France Service. C'est un nouveau métier, vous l'avez souligné dans votre intervention. C'est un métier extrêmement difficile, mais je tiens à pouvoir le dire à l'Assemblée nationale aujourd'hui, je pense en notre nom à tous, parce que ce sont des femmes et des hommes qui doivent à la fois jongler avec les difficultés techniques des administrations, puisqu'en plus ils sont interrogés sur des sujets extrêmement différents, depuis la caisse de retraite jusqu'aux questions fiscales, évidemment avec l'infinie diversité des situations humaines, puisqu'il peut y avoir à la fois... Je dirais le tout venant, une question un peu technique, etc. Puis vous avez aussi des drames qui frappent à la porte des maisons France Service. Et au fond, c'est un peu les médecins généralistes du service public, les conseillers des France Service. Et donc, il faut pouvoir évidemment les projeter dans une carrière. C'est la raison pour laquelle on a créé le comité des employeurs autour avec le gouvernement, mais aussi l'ensemble des employeurs, des représentants des employeurs des 8000 conseillers des France Service pour mieux reconnaître et valoriser leur métier. On a une charte qui est en cours de signature avec l'ensemble des employeurs et des représentants. On a une formation des conseillers qui se renforce puisqu'ils ont désormais accès à des formations complémentaires. via la plateforme Mentor. On expérimente d'ailleurs avec le CNFPT une formation sur la gestion des situations d'accueil complexes aujourd'hui dans cinq départements. Et le métier de conseiller France Service intégrera le répertoire officiel des métiers grâce à un partenariat avec France Travail qui est une étape, je crois, importante de la reconnaissance et de l'homogénéisation du statut. Parce que vous le savez, dans les conseillers France Service, il y a évidemment des employeurs et des statuts très... très différent et on a une convention, j'en profite pour le dire, qui est en cours de formalisation avec la Gendarmerie nationale, pour le coup dans la lutte contre les incivilités, le travail continu avec le Collège des employeurs. pour renforcer la reconnaissance de ce métier. Monsieur le député Breton est parti, mais du coup, je vais répondre à Madame la députée Broca. Oui, il faut effectivement, et je crois que Madame la députée Courve-Vaginé avait également posé la question sur le bilan du Fonds de transformation de l'action publique. On tient à votre disposition dans le cadre des questionnaires que vous pouvez formuler. Et puis, dans tous les cas, on vous transmettra les dernières évaluations dont nous disposons. Aujourd'hui, on estime que le Ftap a généré des économies. annuel pérenne de 761 millions d'euros avec 738 millions d'euros qui ont été investis depuis 2018. Mais bien entendu, mesdames les députés, on est à votre disposition pour pouvoir évidemment donner le maximum d'informations, en tout cas les évaluations dont nous disposons s'il y avait des éléments qui seraient insuffisants dans les papes. Ensuite, oui, en ce qui concerne les cités administratives et les économies d'énergie, madame la députée Brequin, moi, il me semble que c'est un indicateur des PAP, pour le coup, les économies d'énergie, mais donc on aura peut-être l'occasion de rééchanger ensuite, mais il semblait que l'indicateur était présent. En ce qui concerne l'EPIC, et la création de la foncière. Oui, l'enjeu est d'avoir la création de l'EPIC au 1er janvier 2027, et puis d'ensuite avoir un transfert progressif. Les consultations interministérielles sont en cours à cette fin, mais la date du 1er janvier 2027 sera bien sûr tenue. Collectivité locale, madame la députée, je vais être très claire. L'effort que l'État s'impose à lui-même, et c'est normal, est bien supérieur à l'effort qui est demandé dans le cadre des textes budgétaires aux collectivités locales, puisque hors défense, les crédits des ministères civils sont gelés. Ça ne veut pas dire que les ministères qui augmentent, il y a des ministères qui baissent, mais crédits de l'ensemble des ministères civils sont gelés. Là où on ne demande pas un gel des dépenses des collectivités locales, mais simplement que les dépenses de fonctionnement des collectivités locales n'augmentent pas davantage que l'inflation. Mais je pense qu'on avait eu l'occasion de présenter ça dès le rapport R48 que j'avais présenté au Parlement en juillet dernier. Et d'ailleurs, on permettait, madame la députée, de souligner que la situation économique s'est évidemment dégradée depuis l'été. Ça nous a conduit à durcir la copie budgétaire uniquement sur l'État. puisque là où nous avions au moment du R48 qui avait été présenté au mois de juillet, une prévision d'augmentation des crédits des ministères hors défense. supérieur à zéro, mais inférieur à l'inflation, donc déjà un effort supérieur à celui qui était demandé aux collectivités locales, on est passé à zéro hors défense depuis, et donc non seulement on demande un effort supérieur que celui qui est demandé aux collectivités locales, mais en plus quand il a fallu durcir, c'est évidemment vers l'État et vers les propres ministères qu'on s'est tourné depuis l'été. Voilà, mesdames et messieurs les députés, j'espère ne pas avoir oublié.

Madame Brocara, allez-y, mais reprenez le micro dans ce cas-là exceptionnellement, qu'on comprenne ce que vous voulez nous dire.

Ça faisait partie de mes questions auxquelles je tiens. Veuillez m'excuser, monsieur le ministre, parce que vous avez très bien répondu à tous les autres. Mais est-ce que le dispositif France Simplification va être ouvert aux maires qui, eux, en ont besoin et réclament à corps et à cri de la simplification

David AmielLien1:06:34 → 1:06:55

tout à fait, Madame la députée. D'ailleurs, il est d'ores et déjà en partie, mais je suis à votre disposition pour le coup, pour qu'on puisse voir quels sont les domaines dans lesquels on pourrait accélérer. Parce que France Simplification, par ailleurs, ce n'est pas toujours assez connu de beaucoup d'acteurs. Mais en tout cas, je suis à votre disposition. Mais évidemment, ça a vocation à l'être.

Merci beaucoup, monsieur le ministre. Il me revient de vous remercier ce que je viens de faire, pardon, mais surtout vous libérer pour que nous puissions, quant à nous, examiner les amendements qui ont été déposés et les crédits. Je ne suspends pas. On va tout de suite embrayer. Les amendements vont s'afficher derrière nous, derrière moi, pardon, et monsieur le ministre. chers collègues, nous poursuivons sur l'examen de ces quatre amendements. Je vais céder tout de suite la parole pour la présentation de l'amendement CL90 à madame Marie-Josée Allemand pour le groupe socialiste.

Merci, monsieur le président. C'est un amendement du groupe socialiste qui vise à rétablir une partie des autorisations de paiement et des crédits de paiement. consacrer la rénovation des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs, dont les moyens connaissent une baisse importante dans le cadre du PLF 2027.

Merci beaucoup, chers collègues. Monsieur le rapporteur, quel est votre avis sur cet amendement

? Avis favorable au regard de la crise du pouvoir d'achat actuel et de la perte d'attractivité de la fonction publique.

Merci à vous. Il n'y a pas d'autres demandes de prise de parole. Je mets donc aux voix ce CL90 qui est pour. Qui est contre ? Il est adopté. Amendement suivant, donc le CL91. Madame Allemand toujours.

cet amendement vise à renforcer de 20 millions d'euros les crédits consacrés à l'action sociale interministérielle afin de préserver les prestations destinées aux agents publics et à leurs familles qui sont largement fragilisées par les restrictions budgétaires.

vous remercie, monsieur le rapporteur. Quel est votre avis ? Très bien, je n'ai pas d'autres demandes de prise de parole. Je mets donc au voie cet amendement CL91. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Le CL92, Madame Allemand

merci. Celui-ci vise à rétablir une contribution de l'État de 15 millions d'euros au financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale pour ne pas faire peser une charge financière supplémentaire sur les CET. Merci

Merci beaucoup. Monsieur le rapporteur, quel est votre avis ? Merci. Je n'ai pas d'autres demandes de prise de parole. Je mets donc au voie ce CL92 qui est pour, qui est contre. Il est adopté. Avant d'en venir à l'amendement CL93, je mets donc au voie les crédits ainsi modifiés de la mission transformation et fonctions publiques adossés à l'État B dans le projet de loi de finances pour 2027, qui est pour, qui est contre. qui sont ainsi adoptés. Et nous en venons à un dernier amendement, le CL93 après l'article 89. Madame Allemand

Donc c'est un amendement qui demande un rapport évaluant précisément le coût budgétaire total du recours à l'emploi titulaire et à l'emploi contractuel par versant, par filière et par métier.

Merci beaucoup, monsieur le rapporteur. Quel est votre avis ? Merci. Je mets donc au voie cet amendement CL93 qui est pour ? qui est contre, il est adopté. Avant de nous quitter, je mets donc aux voix... C'est terminé ? Il n'y a pas besoin de les voter ? Moi, je voulais bien les re-voter. Non ? Très bien. Nous en resterons ici pour cette mission transformation et fonctions publiques. Chers collègues, je vous remercie et vous souhaite une très bonne soirée. A la semaine prochaine.