🔴 Le Gouvernement sur les crédits alloués à la santé, à l’emploi et à la solidarité dans le PLF 2027

'avis des rapporteurs et de l'examen des amendements de crédit et portant articles rattachés. Je remercie les ministres d'avoir répondu à notre invitation. Je n'ose plus les présenter tellement nous avons l'habitude et nous sommes heureux de les recevoir. Jean-Pierre Farandou, Stéphanie Riste et Camille Gaillard-Migné dans les fonctions que vous connaissez et qui sont attachées à chacun d'entre eux. Comme l'an dernier, il s'agit donc d'une audition conjointe pour laquelle les temps de parole sont spécifiques, tant pour le gouvernement d'ailleurs que pour les commissaires et les groupes. Interviendront successivement les ministres pour six minutes chacun. Ils pourront ensuite répondre évidemment aux questions. Les rapporteurs pour avis également pour 6 minutes chacun. Théo Bernard, je l'ai cité pour les rappeler. Théo Bernard pour la mission travail, emploi et administration des ministères sociaux. Cyril Isaac-Sibyl pour la mission santé. Et Alim Latrèche pour la mission solidarité, insertion et égalité des chances. Les groupes politiques eux aussi pour 6 minutes, sachant que ce temps pourra être fractionné entre plusieurs orateurs du fait que nous abordons cet après-midi. trois missions budgétaires. Enfin, les autres députés disposeront d'une minute pour poser leurs questions à l'issue. Puis, bien sûr, monsieur le ministre et mesdames les ministres auront le temps de répondre. Voilà, merci en tout cas à tous d'être présents. Peut-être avant de passer la parole à vous, mesdames et messieurs les ministres et monsieur le ministre. Je vais d'abord vous donner la parole et je poserai mes questions ensuite. C'est quand même dans ce sens-là que ça doit s'organiser. C'est M. Farandou qui démarre ? Alors, Jean-Pierre Farandou, je vous laisse la parole pour 6 minutes.

Très bien. Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur général, Mesdames et Messieurs les rapporteurs, Mesdames et Messieurs les députés, on le sait, la France fait face à un contexte international très dégradé qui vient percuter le pouvoir d'achat des Français, rendre plus difficile le redressement de nos comptes publics, limiter nos marges de manœuvre économique et sociale. C'est dans ce contexte-là que nous construisons ce budget pour 2027. J'ai eu l'occasion de présenter les orientations du gouvernement pour les comptes de la sécurité sociale, j'y reviens pas, mais on voit bien qu'en termes d'objectifs, ils sont clairs et les priorités sont claires. Renforcer l'insertion des jeunes sur le marché du travail, améliorer le maintien en emploi des seniors, protéger les plus fragiles en leur apportant des solutions concrètes. avec en boussole d'ailleurs le chemin vers l'emploi, préparer l'économie aux grandes transitions aux enjeux de souveraineté, à l'instar de l'intelligence artificielle et améliorer la productivité de notre économie. Ce sont des éléments clés de l'équilibre structuré de nos finances publiques. On le sait, l'atteinte d'un taux d'emploi comparable à celui de nos voisins allemands et néerlandais, notamment pour les jeunes et les seniors, se traduirait par une hausse de recettes se chiffrant en dizaines de milliards d'euros et par une baisse des besoins de redistribution. Cette logique-là a guidé le lancement d'un plan emploi futur en mai dernier pour améliorer l'insertion des jeunes. On prépare un complément à l'année sur les seniors avec un plan pour réussir sa seconde partie de carrière. Il sera présenté bientôt et on voudrait là aussi se rapprocher des meilleurs résultats obtenus par nos voisins européens. En 26, on a pu travailler ensemble sur centres de loi qui ont des effets positifs sur les comptes. Je pense à la lutte contre la fraude sociale. Je pense aussi à la transposition légale dans la loi de l'accord des partenaires sociaux sur les ruptures conventionnelles individuelles. En 2027, mon ministère prend toute sa part à l'effort de maîtrise de la dépense publique, avec 2,7 milliards d'euros sur la mission de travail, emploi et administration, le programme 304, et sur le programme 304, une stabilité du budget. Il y a une logique de... Alors tout le monde contribue. Mon ministère contribue au niveau de la mission centrale avec le non-remplacement d'un fonctionnaire sur trois. Les opérateurs qui sont dans la sphère du ministère sont aussi concernés. France Travail contribuera à l'effort collectif. avec une réduction de moins de 1% de ses effectifs, mais contribue quand même à cet effort, et une baisse de la subvention de l'Etat. L'AFPA, dont j'ai fait le choix d'en faire toujours le bras armé de la formation professionnelle pour le compte du ministère, sera amené à proposer un plan de restructuration important. France Compétences et Bonne Nouvelle confirment ce retour à l'équilibre, ce qui permettra de... ne plus verser la subvention d'équilibre. Donc on a des efforts largement engagés. On a aussi toujours dans les efforts, et je pense qu'on y reviendra dans les débats, nous poursuivons nos efforts d'efficience sur tous les écosystèmes, j'allais dire, relevant du ministère du Travail. Et l'IGAS, à ma demande, a mis au point des tableaux de bord que nous allons utiliser pour mieux organiser le déploiement de cette efficience dans les territoires. On retrouvera à peu près en moyenne... un effort de 5% sur les coûts de fonctionnement qu'on retrouvera dans pas mal de postes de ce programme. Les priorités, parce que c'est bien l'idée de ce budget, c'est d'accepter des efforts, mais en faveur de priorités fortes. Il y en a une évidente, c'est l'emploi des jeunes. Ce sont des décisions qui ont été prises avant la crise qu'on a pu connaître à l'automne, mais c'est des décisions qu'on a prises dès l'été. Bien sûr, dans mon ministère, c'est l'apprentissage. On veut absolument préserver les moyens nationaux consacrés à l'apprentissage, aussi bien l'aide aux employeurs que les sommes engagées dans la formation des apprentis. Et même, on a proposé dans ce budget d'aller même un peu plus loin, donc c'est même un complément à hauteur de 130 millions d'euros, ce qui n'est pas négligeable quand on connaît le contexte dans lequel nous évoluons, à la fois pour faire encore plus de formation pour les métiers répondant au secteur souverain, notamment de l'industrie. et deuxièmement pour venir en soutien de centres de formation des apprentis qui seraient en difficulté financière en cours d'année. Témoigner aussi que cet effort d'efficience que nous avons conduit depuis plusieurs années a fonctionné, puisque la politique publique est à peu près maintenue en volume, puisqu'on passe de 810 000 entrées en 2022 à 790 000 projetées en 27, donc c'est une différence mais qui n'est pas énorme, De par les efforts d'économie qu'on a pu faire, le coût à l'apprenti a beaucoup baissé puisqu'il est passé de 22 000 euros en 2022 à 15 600 euros en 2027. Donc on voit que l'efficience fonctionne dès lors qu'on l'a conduit avec méthode et détermination. Dire aussi, et ça c'est aussi une très forte priorité pour des jeunes en situation difficile que vous connaissez dans les maisons locales ou dans le France Travail, ce sont les contrats d'engagement jeunes. Là on a affaire à un public de jeunes plus en difficulté, au plan scolaire, au plan social. Nous maintenons la capacité de 270 000 contrats d'engagement jeunes, deux tiers en gros par maisons locales, un tiers par France Travail, parce que nous pensons que c'est la bonne manière de soutenir ces jeunes en difficulté. L'efficacité, j'en ai parlé, donc je passe. assez rapidement sur l'emploi et l'industrie, dire que nous avons concrétisé en 2026 un plan national pour l'emploi dans l'esprit de la défense pour permettre de trouver 100 000 personnes pour répondre aux besoins de cette industrie d'ici 2030. On va faire la même chose fin 26 et en 27 pour la grande filière du nucléaire, de l'énergie, de la transition écologique et là c'est 500 000 emplois à couvrir d'ici 2030 en renforçant notamment les moyens de France Travail et avec une meilleure... coordination entre le ministère du travail dans toutes ses composantes et les secteurs industriels concernés. On a aussi recentré le compte personnel de formation sur des formations qualifiantes pour des projets professionnels individuels, toujours individuels, des bénéficiaires. On en retire aussi une économie, ce qui, quand on construit un budget, n'est pas négligeable. 350 millions d'économies pourront ainsi être poursuivies. On a anticipé de non la fin des prix. On a des débats avec les régions, peut-être certains d'entre vous en ont entendu parler, dans vos territoires, dans vos circonscriptions. En fait, on fait juste qu'à avancer de non quelque chose qui était connu par les partenaires, qu'on allait l'arrêter l'an prochain. Je rappelle quand même que par le mécanisme des autorisations d'engagement, on va honorer en 2027 les engagements pris. Dans les régions, ce ne sera pas zéro, ce sera même 300 millions d'euros qui seront apportés aux régions pour finaliser les engagements que nous avons pris avec elles les années précédentes, notamment l'année dernière. Ça, c'est pour le programme travail-emploi. Sur les solidarités, maintien du budget, ce qui par les temps qui courent est un choix fort, 14,7 milliards d'euros, donc c'est conséquent, au même niveau que 2026. Je rappelle que ce programme, en 2016, donc il y a une dizaine d'années, c'était 5,5 milliards. que x 3 en 10 ans. C'est quand même considérable. On ne peut pas dire qu'il n'y a pas d'effort sur la solidarité à travers ce programme. Je rappelle qu'on a mis en place un bouclier anti-inflation pour les bénéficiaires du RSA qui vient compléter celui qui a été fait pour le minimum vieillesse et aussi... dans le PLFSS pour les petites pensions, dont l'idée c'est d'assumer une protection de l'inflation pour les gens les plus démunis. On a aussi renforcé les moyens à l'aide alimentaire. Les moyens à l'aide alimentaire, ils ont fait x2 depuis 2020, donc ce n'est pas non plus négligeable. On a réussi à les renforcer dans le cas des arbitrages budgétaires de 24 millions d'euros parce que les besoins augmentent. Il suffit de regarder les restos du cœur ou autre, on voit bien qu'il y a malheureusement quelque part de plus en plus de monde qui fait appel à la solidarité. pour se nourrir. Ma conviction reste la même, je l'ai un peu dit dans ma première phrase, c'est que la solidarité doit passer par l'emploi. Il ne faut jamais renoncer à un chemin qui peut être adapté, qui peut être particulier pour offrir une perspective professionnelle à toutes les personnes qu'on aide dans le système de solidarité qui ne doit pas enfermer les gens dans l'inactivité. Alors on assume qu'en contrepoint de ce que j'ai dit sur l'indexation du RSA, de minimum vieillesse, petite retraite, qu'on a fait le choix de ne pas indexer, de geler la prime d'activité. Je rappelle que l'an dernier elle avait été augmentée de 50 euros par mois pour 3 millions de foyers. Bon, on a fait ce choix-là, on en retire un quantum d'économie, on est prêt, on commence à réfléchir, une partie de ces économies pourraient être travaillées dans le sens de retrouver le sens de la préactivité qui est l'incitation au travail. Donc dès le début, c'est-à-dire dès les premiers euros. Donc on a un thème de travail. sur lesquels on commence à réfléchir, avec des associations de lutte contre la pauvreté d'ailleurs, pour retrouver le sens profond de cette prime, qui à mon avis est moins socialisé du salaire des entreprises privées, mais qui est plutôt consacré des moyens pour inciter les gens à prendre un travail ou à augmenter la quantité de travail. On fera des évaluations des politiques de solidarité, elles seront faites dans le cadre du pacte de solidarité. Il faut dire aussi que le comité national de la lutte contre la pauvreté va faire une proposition de stratégie. pour les 5 ans qui viennent en matière de lutte contre la pauvreté. Dans les 20 secondes qui me restent, je vais vous dire que la priorité reste l'emploi. J'en ai parlé et on continuera à se battre pour l'emploi toute l'année 2027. Le taux de chômage est à 8,3 au deuxième trimestre 26. Il peut avoir tendance un petit peu encore à se dégrader compte tenu de la situation économique. On n'a jamais oublié que l'essentiel de notre politique, c'est bien ça, l'emploi, le retour à l'emploi, le maintien dans l'emploi, parce que c'est ça qui crée la richesse. Et la richesse, après on peut la partager, mais il faut commencer par la créer. Deuxièmement, des entreprises recrudes dans ce pays, ne l'oublions pas. Il y a des secteurs qui ne vont pas bien, il y a des secteurs qui vont bien. Et donc il faut les aider à trouver les salariés dont ils ont besoin. Tout ça en assurant les solidarités dont notre pays a besoin. On ne les lâche pas, je pense, vous l'avoir démontré quand je vous ai présenté la part du budget relative à cette ambition de solidarité. Merci pour votre écoute.

beaucoup Stéphanie Riste.

Stéphanie RistLien12:06 → 15:37

Merci monsieur le Président, monsieur le rapporteur général, messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames et messieurs les députés. A la suite de Jean-Pierre, je vais vous présenter les crédits des missions Santé et Solidarité, insertion, égalité des chances, qui relèvent directement de mon portefeuille. Ces crédits sont à hauteur de près de 20 milliards d'euros et stabilisés par rapport à l'an dernier. Les trois programmes de la mission traduisent la cohérence du budget de l'État. en complément de la sécurité sociale, pour la santé publique, la sécurité sanitaire et la structuration d'une offre de soins partout sur le territoire, dans l'Hexagone comme en Outre-mer. Cette mission traduit notamment cinq axes prioritaires. Le renforcement des moyens dédiés à la prévention institutionnelle. Ils permettront notamment de consolider les moyens de l'Institut national du cancer, l'Inca, et le déploiement du registre national des cancers. Deuxième axe, la poursuite du financement du fonctionnement des places supplémentaires en instituts de formation en soins infirmiers, les IFSI. Pour mémoire, depuis cinq ans, ce sont près d'un milliard d'euros qui ont été versés aux régions pour soutenir la création de places de formation au bénéfice des infirmiers et des aides-soignantes. Troisième axe, la réponse aux crises sanitaires. Les retours d'expérience de l'année écoulée m'ont convaincu de la nécessité de renforcer notre réponse. Le ministère conservera donc sa capacité de gestion de crise avec le maintien du centre opérationnel de crise, le Corus. Quatrième axe, le soutien à nos territoires ultramarins. Je pense par exemple aux efforts de restructuration et de reconstruction des hôpitaux de Wallis et Futuna, mais aussi aux autres investissements que nous engageons pour transformer concrètement l'offre de soins en Outre-mer, avec le nouveau CHU de Guadeloupe, le futur hôpital de Combani à Mayotte, ou encore la création du CHU de Guyane, ou le renforcement des infrastructures hospitalières à La Réunion. Cinquième axe, le renforcement des mesures de juste droit comme le contrôle de l'aide médicale de l'État, l'AME. Cette mission porte enfin à la poursuite du financement des investissements par les fonds européens dans le cadre du Ségur de la santé. S'agissant de la mission solidarité, insertion, égalité des chances, toutes les mesures présentées par le ministre du Travail et celles qui seront présentées par Camille Gaillard-Migné, le programme finance en particulier des actions liées à nos politiques de l'enfance, d'abord la participation à la politique de protection des enfants, avec le soutien à la création du service d'information protection des enfants pour améliorer la protection des enfants vulnérables, le soutien de la Caisse des dépôts et consignations en faveur de la création de places supplémentaires. à la ZE via 5 millions de bonifications de prêts, ou encore le financement des contrats départementaux de prévention de protection de l'enfance ou les expérimentations de transformation de l'offre dans le Var et la Gironde. Ensuite, l'appui nécessaire aux collectivités territoriales dans la mise en œuvre du service public de la petite enfance. La mission SIEC vient financer la compensation à hauteur de 87 millions d'euros. Ces financements complètent les financements nouveaux au sein du budget de la Sécu, que l'on pense à la généralisation du parcours coordonné renforcé généralisé en mars 27, ou la création du centre d'appui à l'enfant sur le modèle Asteria. Mesdames et Messieurs, dans un contexte budgétaire que vous savez exigeant, chaque euro doit être utile, ciblé et permettre de produire des résultats concrets pour nos concitoyens. Complémentaire au budget de la Sécurité sociale, ces crédits souhaitent garantir l'efficacité de la dépense publique tout en finançant nos priorités au plus près des territoires pour les patients, les familles et les enfants. Je vous remercie.

Mesdames et messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames et messieurs les députés, en 2027, comme ça a été rappelé par mes collègues, la mission solidarité, insertion et égalité des chances du PLF atteintra... 32,2 milliards d'euros. C'est une progression de 3% par rapport à 2026, soit plus de 900 millions d'euros dans un budget de l'État qui, comme ça l'a été rappelé, est contraint. Parmi ces crédits, une partie substantielle concerne le champ des personnes en situation de handicap de manière transversale entre les programmes 157 et 304. Sur ces sujets, le choix s'est porté sur quatre priorités. Protéger les ressources des personnes, garantir un juste droit, continuer à garantir l'accès à la formation. professionnels des travailleurs en situation de handicap et enfin, consolider la lutte contre les maltraitances. Première priorité, nous avons choisi de préserver et de protéger les ressources des personnes en situation de handicap. Pour ce faire, il a été décidé de préserver l'AH, l'allocation pour adultes handicapés, du gel des prestations, puisque l'enveloppe est dédiée. Vous savez que cette allocation, l'objectif est de garantir un revenu minimum pour les personnes en situation de handicap. Elle restera indexée sur l'inflation. C'est un choix... important, qui a été clair, qui a été fait de protection des personnes les plus vulnérables. Et l'enveloppe dédiée atteindra donc 15,6 milliards d'euros en 2027, soit environ 750 millions de plus qu'en 2026. Et là, je constitue la plus importante prestation sociale dans tout le budget de l'État. puisqu'elle a progressé de 4,9 milliards d'euros depuis 2017, soit plus de 47%, mais également dans son montant, puisqu'elle était de 810,89 euros par mois en 2017. Elle est aujourd'hui de 1 041,59 euros au 1er avril 2026, soit une augmentation de 28%. Et enfin, rappelons que notre majorité en a permis la déconjugalisation depuis le 1er octobre 2023. Parallèlement, conformément à notre volonté de protéger les ressources des personnes, nous avons décidé d'intégrer la hausse du SMIC de 2,4% effectif depuis le 1er juillet 2026 dans le calcul de la garantie de ressources des travailleurs handicapés, donc la GRTH, pour 120 000 travailleurs en ESAT, ce qui correspond à une hausse de 150 millions d'euros de plus en 2026 sur un total de 1,7 milliard d'euros. Deuxième priorité, ce sont les mesures qui visent à accorder un juste droit, avec notamment la H2, qui est accordée à titre de restrictions substantielles et durables d'accès à l'emploi pour les personnes en situation de handicap qui présentent un taux d'incapacité permanent, y compris entre 50 et 79 %, et donc 8,4 millions d'euros qui seront versés pour renforcer les équipes dans les MDPH, pour permettre d'accompagner le déploiement d'entretien individuel, afin de permettre aux personnes d'échanger. avec un interlocuteur et de mieux comprendre leur situation et de mieux être accompagné. Et c'est aussi une porte d'entrée pour une mesure de la CNH qui est le référent de parcours. Dans cette même logique, depuis le 1er octobre, l'AHD Travailleurs des Arts se calcule sur les ressources du trimestre précédent et non pas sur les ressources des revenus vieux de deux ans. Donc finalement, ça permet à cette allocation d'être au plus près de la situation réelle de la personne. Une même exigence vaut aussi pour la protection juridique. des majeurs. Entre 2016 et 2025, le financement public des mandataires judiciaires a augmenté de 255 millions d'euros, soit de 40%, et ça représente aujourd'hui un budget de 893 millions d'euros. Et en 2027, ça a été dit, il y a des contraintes budgétaires qui font qu'il va y avoir effectivement des efforts partagés avec une baisse ciblée et limitée sur les services mandataires de 17,6 millions d'euros, ces économies représentant environ 2% du budget total. Troisième priorité, c'est de continuer à soutenir la formation des travailleurs en situation de handicap. Et donc dans le prolongement de la CNH de 2023, la loi pour le plein emploi a ouvert aux travailleurs des HAD certains droits des salariés, et notamment, et c'était une très bonne chose, le compte personnel de formation, le CPF. Et là, le projet de loi de finances pour 2027, cette fois-ci dans le prolongement de la CNH de cette année, 2026, continue dans ce sens sans les exemptants du reste à charge pour mobiliser ce compte. Et donc chaque travailleur des HAD pourra ainsi se former gratuitement. au service de son parcours professionnel. Enfin, dernière priorité, la lutte contre les maltraitances. En 2027, nous y consacrons 3,7 millions d'euros et ces crédits viendront consolider le déploiement du 3133, qui est un numéro national unique qui est ouvert depuis le 1er mars dernier. Et en 6 mois, c'est 21 420 appels qui ont été traités avec 3 570 appels par mois en moyenne. Et nous finançons aussi le déploiement des cellules territoriales de recueil. Voilà l'ensemble des informations que je souhaitais vous donner. Mesdames et messieurs les députés, évidemment c'est un point de départ pour un dialogue que je souhaite à la fois riche, constructif et à la hauteur des enjeux de nos politiques en faveur des personnes âgées, des personnes en situation de handicap. Je vous remercie.

Merci mesdames et monsieur le ministre de ces présentations. Avant de donner la parole au rapporteur, permettez-moi de vous poser déjà deux ou trois questions. Les deux premières questions pour vous, Madame la ministre de la Santé. La première question sur la prévention. La subvention versée à l'Institut national du cancer diminue de 2,5 millions d'euros au titre des économies demandées sur les dépenses de communication. Si je comprends la nécessité de cet effort, je voudrais souligner que ces dépenses ne... concernant l'Inca ne sont pas réellement des dépenses de communication puisqu'ils sont plutôt assimilés à des campagnes de prévention et de dépistage, c'est-à-dire en fait à de véritables actions de santé publique. L'an dernier déjà, la campagne de l'Inca consacrée à la prévention des cancers évitables a dû se limiter à une seule vague contre deux l'année précédente. Cette observation en appelle une plus large. La prévention est d'abord un enjeu de santé publique et je sais que c'est un combat qui est aussi le vôtre. Moins d'une femme sur deux, c'est un chiffre que vous avez d'ailleurs rappelé lors de la discussion sur le PLFSS, moins d'une femme sur deux participent aujourd'hui. au dépistage organisé du cancer du sein. Cette proportion n'a malheureusement cessé de reculer depuis 10 ans. C'est donc aussi un enjeu budgétaire. L'assurance maladie, qui appelle à faire de la prévention la bataille de la décennie, le rappelle dans son dernier rapport chargé produit, en évoquant un scénario ambitieux dans lequel la prévention tient une place centrale. Cela permettrait de contenir la hausse des dépenses d'assurance maladie à 35 milliards d'euros d'ici 2030, si on investissait massivement dans la prévention, contre 57 milliards si rien ne change. Ma question est la suivante. Pourquoi, malgré tant de rapports de travaux et de consensus sur le Conseil, est-il si difficile de mettre en place la prévention comme priorité opérationnelle ? La seconde question porte sur la formation des infirmiers. Là aussi, il y a un combat qui nous réunit. Le concours de l'État aux régions pour la création de places en instituts de formation en soins infirmiers passe de 215 millions en 2026 à 105 millions en 2027. Le bleu budgétaire évoque un soutien dans la limite de 5 870 places par an. Sans préciser... combien de places ce montant réduit de moitié permettra réellement de financer cette incertitude inquiète, d'autant que les fédérations hospitalières et les organisations syndicales avaient déjà signalé en janvier dernier un recul important des places ouvertes dans plusieurs régions. On connaît les besoins en formation d'infirmiers et cette formation doit être soutenue. Et donc, ma question là, c'est comment garantir enfin une visibilité pluriannuelle sur les moyens consacrés à la formation des professionnels de santé. Et puis, une dernière question. Monsieur le ministre, sur le volet sur la mission travail, emploi et administration des ministères sociaux. Le PLF acte la fin des pactes régionaux d'investissement dans les compétences. Principal outil de financement par l'État aux côtés des régions de la formation des demandeurs d'emploi peu qualifiée. Aucune nouvelle convention ne sera conclue. Cette demande intervient alors que les métiers en tension représentent encore près de la moitié de l'emploi, 46% selon la Dares. De plus, nous avons devant nous un phénomène dont on ne sait pas jusqu'où il sera un tsunami ou une vague massive d'automatisation de l'emploi. avec les progrès de l'IA et de la robotique. Et donc ma question là, et monsieur le ministre, comment voyez-vous l'avenir de la formation professionnelle pour faire correspondre l'offre et la demande d'emploi alors que nous rentrons dans une zone où les progrès techniques vont entraîner de nécessaires adaptations. Voilà, je vais laisser maintenant tout de suite la parole aux rapporteurs thématiques, aux rapporteurs pour avis, pardon, en commençant par Théo Bernard.

Merci monsieur le président, monsieur le ministre. Le budget du gouvernement pour 2027 prévoit une baisse de près de 2 milliards d'euros en crédit de paiement sur la mission travail. On y verrait presque un budget d'austérité. En tant que rapporteur pour avis sur cette mission, j'aimerais comprendre avec vous comment ces économies se répartissent et sur quelles hypothèses elles reposent, car votre budget ne le précise pas toujours. Mes questions porteront donc sur trois points. Premier point, France Travail où la subvention pour charges de services publics passe de 1,162,000,000 d'euros à 952,4 millions d'euros alors que le chômage repart à la hausse. Elle était pourtant de 1,321,000,000 en 2025. C'est donc une baisse de 370,000,000 en deux ans, soit 28% et un écart de près de 400,000,000 par rapport aux 1,35,000,000 prévus par la convention tripartite 2024-2027, dont 2027 à la dernière année d'exécution, alors même que la contribution de l'Université ... Deuxième point, les missions locales qui voient leur crédit reculer d'une trentaine de millions d'euros en crédit de paiement, ce qui revient sur l'abondement voté par le Parlement en loi de finances pour 2026. L'allocation du contrat d'engagement jeune versé en mission locale passe quant à elle de 630 à 580 millions d'euros, alors que la cible de 188 840 entrées est maintenue. Ma question est donc simple, sur quelle hypothèse de recours à l'allocation cette baisse de 50 millions repose-t-elle ? Et comment cette double baisse est-elle ? compatible avec les objectifs fixés au réseau et avec la convergence de son système d'information avec France Travail, que le budget finance sur la même enveloppe. Enfin, la globalisation des crédits et la part de financement à la performance prévue par la convention pluriannuelle d'objectifs 2026-2028 ont-elles été calibrées en tenant compte de cette situation ? Troisième point, enfin, monsieur le ministre, l'apprentissage et France Compétences. Les barèmes de 2026 des aides aux employeurs d'apprentis se reconduit. Pourtant, les crédits de paiement de ces aides reculent de 2,464 milliards à 2,003 milliards, alors que les autorisations d'engagement augmentent de 6%. Je me demande donc sur quelles hypothèses repose cette budgétisation, notamment la cible de 788 012 entrées inférieures de 7% aux entrées constatées en 2025. L'écart entre engagement et paiement traduit-il un décalage de calendrier vers 2028 ? Le gouvernement peut-il garantir qu'aucune nouvelle baisse des barèmes ne sera décidée en cours d'année si les entrées s'avèrent plus dynamiques que prévu ? comme en 2025 et en 2026 notamment. Et par ailleurs, s'agissant de France Compétences, le PLF ne prévoit aucune subvention en 2027 et plafonne la contribution unique de manière à permettre un écrètement de 1,1 milliard d'euros au profit du budget général. Cette trajectoire excédentaire repose en partie sur le recentrage du compte personnel de formation prévu à l'article 89, soit 667 millions d'euros. Quel serait l'équilibre de l'opérateur si cet article n'était donc pas adopté en l'état ? Aussi, les pactes régionaux d'investissement dans les compétences ne reçoivent plus d'autorisation d'engagement, 40 millions restent à payer et 346 millions de fonds de concours couvrent seulement les actions engagées avant le 31 décembre 2026. Les crédits de formation des demandeurs d'emploi baissent quant à eux de 52% en crédit de paiement. Quel dispositif prend le relais pour les demandeurs d'emploi les moins qualifiés et comment la cible de 70% d'accès à l'emploi six mois après une formation contre 65% en 2025 reste-t-elle atteignable ? Je vous remercierai, M. le ministre, de nous éclairer sur ces différents points pour que chaque parlementaire et chaque Français puissent comprendre avec clarté et avec transparence votre budget pour 2027.

Merci, monsieur Bernard. Je donne tout de suite la parole à Cyril Isaac-Sibyl pour la mission santé.

Merci, monsieur le président. Mesdames et messieurs, monsieur le ministre, chers collègues, je vous remercie pour la présentation que vous avez fait détailler. En tant que rapporteur de la mission santé, je souhaite rappeler que celle-ci se compose de trois programmes, 183, 204 et 379, placés sous la responsabilité de la ministre chargée de la Santé. Dans le projet de loi de finances pour 2027, les crédits de la mission santé contribuent au rétablissement des comptes de l'État en diminuant sensiblement ces crédits qui s'établissent à 1,7 milliard, soit une baisse de 6,3% par rapport à 2026. Je souhaite concentrer mon propos sur le programme 183 consacré à l'aide médicale d'État et au programme 204. consacrée à la prévention santé. L'aide médicale d'État, elle représente à elle seule près de 68% des crédits de la mission santé, soit plus de 1,2 milliard d'euros. En tant que rapporteur, mon rôle est de permettre au Parlement de disposer d'une vision complète, objective et sincère concernant les dépenses de l'AME. Depuis 2024, les crédits inscrits en loi de finances initiales ne permettent plus de couvrir les dépenses effectives de l'AME. Depuis trois ans, l'État se trouve en situation de débiteur vis-à-vis de l'assurance maladie qui assure le financement de ses soins avec une dette qui ne cesse de s'alourdir. Comme vous le savez, le groupe Modem est toujours préoccupé par ces sujets d'endettement. Ce manque de financement s'élevait déjà à 387 millions pour les exercices 2024-2025. Il devrait être de 339 millions d'euros en 2026 et de 455 millions en 2027. Au total, la dette cumulée au 31 en 2027 pourrait atteindre près de 1 milliard. 2 d'euros, soit l'équivalent d'une année entière de crédits consacrés à l'EME. Cette situation appelle deux questions. Comment expliquer la progression des dépenses alors que le nombre de bénéficiaires semble se stabiliser, voire diminuer, depuis 2025 ? Cette évolution tient-elle à un mauvais état de santé de ceux-ci et donc à une augmentation du coût moyen par bénéficiaire à la nature des soins délivrés et à un coût plus important de ceux-ci ? En processus permettant d'apurer cette dette, a-t-il été mis en place ? Et si oui, selon quelle modalité et quel calendrier à court terme ? L'aggravation dynamique de cette dette, de dette maîtrisée, ne serait-ce que par souci de sincérité de la budgétisation initiale, s'agissant d'une aide dont le financement relève de l'État. Et pour cela, nous devons pouvoir comprendre précisément les causes de l'augmentation de cette dépense. Mais je souhaite également insister sur un deuxième aspect. Trop souvent absent du débat, le coût de l'AME ne peut être apprécié indépendamment des dépenses de santé qu'elle permet d'éviter. En permettant un accès aux soins avant l'aggravation de certaines pathologies, ce dispositif peut contribuer à prévenir des hospitalisations plus lourdes, plus coûteuses et des recours aux urgences. Il répond également à des enjeux de santé publique, notamment en matière de maladies infectieuses. Nous devons donc disposer d'une évaluation globale qui mesure à la fois les dépenses engagées, les bénéfices sanitaires et les coûts évités. C'est indispensable pour apprécier l'efficience de l'AME. En 2023, Claude Évin et Patrick Zephrény avaient remis au gouvernement un rapport formulant plusieurs préconisations d'amélioration du dispositif. Madame la ministre, quelle suite entre vous donner à ces recommandations ? En particulier, quelle est votre position sur l'organisation d'un bilan de santé à l'arrivée en France pour ses demandeurs d'asile et les primo bénéficiaires de l'AEB ? Une telle démarche pourrait permettre d'identifier plus précocement certaines pathologies. Il me semble important d'avoir une vision équilibrée et humaniste du sujet, loin des postures de chaque homme. Le deuxième sujet, effectivement, c'est la prévention en santé. Avec une baisse des crédits de la mission 204, dont les crédits diminuent de 27%, nous ne pouvons que regretter que l'État ne consacre pas plus de moyens à la prévention primordiale pour créer des environnements favorables à la santé de nos concitoyens. Prévention primordiale qui devrait être pourtant une fonction régalienne de l'État. Comme toujours, nous consacrons toujours plus de moyens pour soigner des maladies vitables avec un nom d'âme à plus de 2% plutôt que d'agir sur les causes et les mauvais comportements qui provoquent ces maladies. C'est précisément le constat que j'ai dressé dans le rapport de la mission gouvernementale qui m'a été confié par le Premier ministre. Dans le cadre du PLF pour 2027, j'ai déposé plusieurs amendements reprenant ces recommandations. Premièrement, consacrer des moyens à l'élaboration de tableaux de bord à disposition des contrats locaux de santé permettant de suivre en temps réel l'état de santé de la population dans chaque territoire. Deuxième proposition, permettre au comité d'animation du système d'agence, le CASA, réunissant les principales institutions scientifiques compétentes d'élaborer chaque année un document de synthèse hiérarchisant les risques émergeants en santé, qu'ils soient infectieux, chimiques ou environnementaux, ce qui nous permettrait d'anticiper des problèmes sanitaires que nous découvrons à la fois la situation installée, comme c'était le cas pour les PFAS, le cadmium et bientôt l'antibiorésistance. Troisième proposition, c'est de financer un continuum entre les médecines préventives, à la charge de l'État ou des collectivités, que sont la PMI, la médecine scolaire et la médecine universitaire, afin d'investir dans la jeunesse et permettre de suivre l'état de santé des enfants de la naissance à l'entrée dans la vie active. Madame la ministre, je souhaiterais connaître votre position sur ces points budgétaires, AME et prévention primordiale, et les suites que le gouvernement entend leur donner. Je remercie d'avance pour vos réponses.

bien, merci beaucoup. Alim Latrèche pour la mission Solidarité, insertion, égalité et les chances.

Monsieur le Président. Mesdames les ministres, Monsieur le ministre, mes chers collègues, en tant que rapporteur pour avis de la Commission des affaires sociales sur les crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, je souhaite revenir brièvement sur les principales évolutions budgétaires de cette mission avant de vous poser quelques questions. Je tiens tout d'abord à saluer la progression des crédits de cette mission, qui atteigne, comme vous l'avez déjà rappelé, 32,2 milliards d'euros dans le projet de loi de finances pour 2027, soit une augmentation de près de 3% par rapport à 2026. Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, qui impose un effort de maîtrise de nos dépenses publiques, cette évolution mérite d'être soulignée. Elle témoigne de l'importance que nous accordons à notre modèle social et aux politiques de solidarité, qui jouent un rôle essentiel pour soutenir le pouvoir d'achat des ménages modestes, accompagner les personnes en situation de handicap et protéger les plus vulnérables. Le crédit du programme 304 consacré à l'inclusion sociale et à la protection des personnes demeure globalement stable. Je tiens notamment à saluer la hausse de plus de 15% des crédits consacrés à l'aide alimentaire. Les crédits du programme 157 progressent quant à eux de près de 5,5%, principalement sous l'effet du dynamisme des dépenses de l'action de l'allocation aux adultes handicapés. Enfin, les crédits du programme 137, consacrés à l'égalité entre les femmes et les hommes, poursuivent leur hausse pour atteindre 106 millions d'euros en 2027. J'ai précisément choisi de consacrer la partie thématique de mon avis budgétaire à ce dernier programme, en m'intéressant plus particulièrement à l'efficacité des dispositifs de lutte contre les violences faites aux femmes qui les financent. Je présenterai plus en détail la semaine prochaine les conclusions de mes travaux et les recommandations qui en découlent. Je voudrais toutefois partager quelques enseignements. Les auditions que j'ai conduits ont permis de mesurer les progrès importants réalisés depuis 2017, tant sur le plan budgétaire qu'en matière de protection et d'accompagnement des victimes. Les dispositifs ont été renforcés et de nouveaux outils particulièrement intéressants ont été créés à l'image de l'aide universelle d'urgence ou du PAC Nouveau Départ. Mes travaux ont également mis en évidence des difficultés persistantes. Les allocations spécialisées, qui jouent un rôle essentiel auprès des victimes, demeurent confrontées à des tensions financières importantes. Surtout, les dispositifs d'accompagnement restent parfois insuffisamment coordonnés, ce qui peut rendre le parcours des sorties des violences particulièrement complexes pour les victimes. Il me semble donc essentiel de poursuivre les efforts engagés, non seulement en matière financière, mais aussi pour renforcer la cohérence et l'efficacité de l'action publique. Cela paraît d'autant plus primordial alors que nous venons de voter à l'unanimité à l'Assemblée nationale la proposition de loi visant à apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants. J'en viens à mes trois questions. Ma première question s'adresse à vous, monsieur le ministre du Travail et des Solidarités, concernant le pacte des solidarités. Les crédits consacrés à ce pacte diminuent de 6,4% dans le projet de loi de finances pour 2027, alors que plusieurs dispositifs qu'il finance, notamment la tarification sociale des cantines ou l'expérimentation territoire zéro non recours, jouent un rôle important dans la lutte contre la pauvreté. Pourriez-vous nous préciser les raisons de cette diminution et ses conséquences éventuelles sur les dispositifs financés ? Ma deuxième question s'adresse à vous, Madame la Ministre de la Santé, concernant le PAC Nouveau Départ. Ce dispositif, qui vise à simplifier et à coordonner l'accompagnement des femmes victimes de violences conjugales, me paraît particulièrement prometteur. Les premiers retours des acteurs concernent ces encouragements. Mais son déploiement demeure encore limité et repose largement sur les moyens humains des organisations sociaux, des départements et des associations partenaires. Alors que le gouvernement envisage sa généralisation à l'ensemble du territoire en 2027, pourriez-vous nous préciser quels moyens seront mobilisés pour accompagner ce déploiement et garantir une mise en œuvre homogène dans les territoires ? Enfin, ma troisième question s'adresse à vous, Madame la ministre déléguée chargée des personnes handicapées, concernant la transformation des ESAT. Le fonds d'accompagnement de la transformation des ESAT a permis de soutenir près de 500 projets de modernisation et de diversification des activités professionnelles proposées aux travailleurs en situation de handicap. Pourtant, aucun nouvel abondement de ce fonds n'est prévu pour le projet de loi de finances pour 2027, alors même que des besoins de financement importants subsistent. Des évolutions sont-elles envisagées pour permettre la poursuite de cette transformation et favoriser les transitions vers le milieu ordinaire ? Je vous remercie pour vos réponses.

bien, merci à vous. Je vous propose d'entendre déjà les ministres pour une première série de réponses, avant que les orateurs des groupes politiques puissent s'exprimer sur cette première série de questions. Qui est-ce qui souhaite ouvrir le bal ?

On

garde l'ordre. Allez, M. Farandou. La première

question m'a été destinée, donc je peux ouvrir les à apporter, bien sûr, aux députés. Sur le prix que je l'ai évoqué dans mon propos introductif, c'est un dispositif qui était exceptionnel et temporaire, puisque l'État venait abonder une compétence des régions. C'est les régions qui ont la compétence de la formation des demandeurs d'emploi. Donc il avait été décidé il y a quelques années de rajouter de l'argent, une belle époque, pour accompagner ces efforts. Ensuite, on rentre dans une phase connue, qui avait été déjà discutée avec les régions en marche d'escalier de réduction de ce concours exceptionnel. qui est connu parfaitement par les régions et qui devait se clore l'année prochaine. On a anticipé deux ans, puisque par ailleurs, le Premier ministre a voulu de manière générale clarifier les compétences à ce sujet entre l'Etat, les régions et les autres collectivités locales. Donc c'est une décision qui a été prise et au fond, elle est sans surprise. Deuxièmement, je rajoute, et je l'ai dit, que pour autant, via les autorisations d'engagement, les engagements pris seront honorés. Donc l'année prochaine et les années suivantes, 300 millions d'euros au total seront bien apportés aux régions pour terminer les contrats en cours. On tient tous les contrats en cours. Sur l'IA, oui c'est un vrai sujet, j'ai pu apporter une réponse sur ce sujet de l'IA. La formation bien évidemment, il faut que tous les salariés de France puissent être très rapidement formés à l'IA, initiés à l'IA, sensibilisés à l'IA. Donc un programme assez puissant sera lancé dès le début de l'année, avec des outils qui sont en train d'être mis au point et qui seront disponibles pour tous les salariés, en complément des efforts faits déjà par certaines entreprises qui stratégiquement souhaitent y aller. On utilise plutôt les PME et TPE parce qu'on sait bien que là, peut-être qu'il peut y avoir un petit peu de retard. Deuxièmement, justement, TPE, PME. Alors, on aura aussi des programmes spécifiques sur les populations gérées plus directement par le ministère du Travail. Je pense aux demandeurs d'emploi. On aura des formations spécifiques à l'IA pour justement qu'ils ne décrochent pas sur cette compétence par rapport à la recherche d'un emploi. On le fera. Les apprentis, de la même manière, par les OPCO, on essaiera de leur mettre aussi très tôt une formation à l'IA pour qu'ils puissent très vite maîtriser ces techniques dans le cadre des métiers qu'ils apprennent. On voit qu'on a ce souci d'apporter dans les publics que nous suivons une dose d'IA très vite en termes de compétences. Il y aura aussi une aide pour les politiques RH apportées au TPE, PME, puisque l'IA peut apporter des réponses sur ces sujets-là. Donc on va le faire avec le collectif du réseau pour l'emploi, France Travail, les chambres de commerce, etc., les chambres des métiers. Et enfin, et c'est peut-être le plus important, en tout cas tout aussi important, on a aussi souhaité que le dialogue social s'empare de l'IA. L'IA arrive dans les entreprises, il y a des craintes légitimes ressenties par les salariés et leurs représentants. Il faut absolument que par le dialogue social on pose ces sujets et nous recommandons, on l'a vu déjà dans plusieurs entreprises, des accords d'entreprise, de méthode qui permettent de mettre en place des processus de partage et d'anticipation de l'arrivée de l'IA dans les entreprises. Donc ça c'est parti et le ministère du Travail a pris cette initiative qui a été présentée au mois de septembre. Je regrette que le rapporteur RN ait dû nous quitter pour une raison personnelle donc je n'ai pas à commenter. Mais France Travail. D'abord, c'est une agence. Je dis ça parce que parfois on entend le RN remettre en question les agences. C'est une agence et je suis satisfait de voir que vous la soutenez. C'est bien. C'est une agence efficace. C'est une agence qui aide les demandeurs d'emploi à retrouver de l'emploi et c'est une agence qui aide les employeurs à trouver des emplois. C'est une agence qui travaille pour les deux, les salariés en recherche d'emploi et les entreprises qui recherchent des salariés. Je pense qu'on peut tous témoigner de son efficacité et de sa couverture territoriale. C'est légitime que vous posiez la question des moyens alloués à France Travail par rapport à ses missions. Ils sont dans l'effort général, je l'ai évoqué. L'Etat et ses opérateurs doivent montrer l'exemple. À partir du moment où on demande des efforts à tout le monde, c'est donc à tout le monde. Et donc France Travail aussi est sollicité, on demande un effort de moins de 1% d'effectifs. Ça paraît raisonnable. On sait d'autant mieux que France Travail a déjà, on parlait d'IA, est très avancé déjà dans l'usage de l'IA. Ça lui permet de matcher plus rapidement les profils et les demandes. On voit bien que ces technologies lui permettent peut-être d'aller plus vite, d'être plus efficace et de disponibiliser plus de temps du conseiller auprès du demandeur d'emploi, qui est la meilleure des choses à faire, dont nous pensons, après discussion avec son directeur général, cet objectif est atteignable. Sur les aspects euros, je crois que c'est environ 200 millions. Là aussi, il y a de l'internalisation, donc moins d'externalisation. Je crois que ça va dans le bon sens que France Travail puisse faire. par lui-même un certain nombre de missions, et puis après l'efficacité, les fonctions de support, comme on fait dans toutes les entreprises. On essaie d'ajuster le fonctionnement de l'organisation en général, avec la priorité donnée, donc autant déconseiller au service des employeurs, au service des employés. Nous pensons que cet effort est atteignable, et c'est pour ça qu'on l'a demandé. Sur les missions locales, alors il y a un effet de... Les missions locales, il y a deux choses. Il y a effectivement la poursuite de l'effort d'efficience, en pensant qu'il est accessible. Alors c'est des moyennes et après tous les moyens se discutent, les missions locales et les locales. Donc il faut regarder mission locale par mission locale, les sujets qui peuvent se poser, les challenges qui se posent, l'équation qui se pose. On peut aussi encourager parfois à des fusions avec une seule mission locale par département, avec des antennes par exemple, qui permettent de faire des économies en matière de fonction support. Là aussi, ce n'est pas interdit. J'ai vu des exemples en Mayenne par exemple, là où ça a été fait et ça marche bien. Donc il y a des exemples dans les territoires. qui montrent que l'efficacité dans le fonctionnement des missions locales n'est pas inaccessible, en tout cas elle peut être discutée, donc on est dans cette lignée-là. Sur les contrats d'engagement jeune, il y a un effet de tendanciel, c'est ça qui explique les chiffres, mais rassurez-vous, il y aura bien de quoi faire 270 000 contrats d'engagement jeune au total avec la part des missions locales et la part de France Travail, donc nous tiendrons cet engagement. Peut-être regretter que dans mon mission locale, il y a local. Et je dois constater que les collectivités locales se désengagent de plus en plus. C'est embêtant, parce que c'est le caractère local qui commence à être questionné. Si c'est que l'État qui finance, ou en tout cas grandement, il y a quelque chose qui ne va pas. L'État, par exemple, est passé de 54% en proportion de financement, en moyenne nationale, à 66%. J'entends que certaines régions disent qu'elles vont se retirer du financement des missions locales de leur territoire. Enfin bref, là il y a un petit sujet parce que l'État tient bon, l'État est là, l'État prend de plus de place dans le financement des missions locales. Il y a quelque chose là encore qui est à interroger en matière de perspective. Est-ce que le caractère local des missions locales va-t-elle se traduire concrètement par l'engagement financier des collectivités locales ? C'est quelque chose qu'il faudra regarder aussi. Par ailleurs, je le redis au passage, les missions locales font du bon boulot. On parle des jeunes en ce moment pas mal, les missions locales font un travail absolument indispensable pour accueillir des jeunes en difficulté, je le redis, et les ramener vers l'emploi qui est l'objectif poursuivi par le ministère du travail. Sur les apprentis, là aussi c'est un jeu de tendanciel, donc c'est les décisions de baisse de barème des années précédentes qui se retrouvent dans l'année qui arrive, donc c'est du tendanciel, là aussi je le redis, rassurez-vous, chaque entreprise recevra le niveau d'aide prévu dans les barèmes qui sont maintenus et les CFA auront bien les budgets nécessaires à former les apprentis. C'est un effet tendanciel comptable, ce n'est pas du tout un effet de substance. Je redis, l'apprentissage est une politique. Elle est même renforcée avec un poste de 130 millions d'euros de renforts au total, je crois 80 pour faire plus en termes de formation sur les métiers en tension dans les entreprises souveraines, dont beaucoup la métallurgie en ce moment, et ça peut être d'autres, les métiers du soin, etc. Et deuxièmement, une capacité d'intervention au niveau national sur des CFA qui sera en difficulté. Dans le projet de budget, je pense que c'est important pour tenir l'apprentissage. Sur France Compétences, c'est une bonne nouvelle. Ils n'ont plus besoin de subventions, donc on s'en réjouit quand même. France Compétences a bénéficié pendant longtemps de subventions de l'État. Ils sont arrivés à un niveau, maintenant il n'y en a plus besoin. Donc on se réjouit et on enlève la subvention. C'est à peu près clair. Le bouger budgétaire qui est fait consiste à supprimer la subvention qui n'est plus nécessaire. Sur le pacte des solidarités, il y a des sous-exécutions assez importantes. L'effet de budget est beaucoup lié au constat des sous-exécutions et donc à la capacité à reprendre les sous-exécutions. Je le redis, on fait des efforts. sur l'aide alimentaire, là pour le coup on en fait plus. Donc voilà, il y a un effort évident sur ce sujet important. Il y a un bilan qui est en cours aussi, donc on va regarder, on va faire une évaluation à la fois de la politique, pas que des solidarités, et par ailleurs le CNLE aussi, de manière plus globale, sur la politique de lutte contre la pauvreté en grand, lui aussi est en phase de bilan. Donc on aura d'ici la fin de l'année deux études importantes, un bilan de la politique générale de lutte contre la pauvreté et donc des perspectives pour les années à venir, et puis le pacte et le solidarité. qui est un sous-ensemble, effectivement, qu'est-ce qui va, qu'est-ce qui va pas, et comment on peut renforcer tout ça, mais dans un cadre économique un peu contraint, je l'avoue, mais enfin, on essaie de tenir au maximum les ressources pour faire face à ces sujets. Donc voilà peut-être, je pense, à peu près l'essentiel que je pouvais apporter.

Merci Madame Riste.

Stéphanie RistLien48:26 → 56:44

Merci, M. le Président. Pour vous répondre à vos deux questions, il y avait une question sur l'Inca. S'agissant de l'Inca, la baisse de subvention qui est limitée à peu près de 5%, qui tire les conséquences du déménagement de l'Inca en 2027 et aussi de mesures d'efforts que je dirais collectives, notamment sur les achats. Il n'y a pas de diminution sur les campagnes de communication au-delà de l'effort qui avait été fait dès 2026 sur la communication dans le cadre de la restructuration de la communication voulue par le Premier ministre. Concernant la prévention... Je rejoins votre analyse, vous le savez, c'est un investissement pour la santé. Je vous renvoie aux mesures du PLFSS que nous avons, qui sont portées dans la deuxième partie sur le sujet d'élargissement de la vaccination, de dépistage organisé ou encore de taxes au sucre. Sur les IFSI... Vous avez raison de souligner la besoin de visibilité puisque l'État participe au financement des places d'infirmières année après année puisque notre budget est annualisé et c'est en 2026. Je voudrais dire que déjà 75% de l'enveloppe a été versée aux régions, et il y a un dernier versement de 30 millions qui arrive dans les jours qui viennent. Pour 2027, le PLF prévoit 106 millions d'euros, qui va couvrir les étudiants infirmiers 2025, 2026 et 2027, déjà sur les 3 ans, jusqu'au terme du cursus. Pour que les régions puissent ouvrir des places, il faut aussi que le budget, je le rappelle, soit voté. rapidement. Je me suis engagée auprès des régions l'année dernière à ce qu'on puisse libérer dès janvier des financements pour l'ouverture des places de la rentrée d'après. Et donc pour les régions, elles ont besoin d'avoir ce financement rapidement. Voilà. Ensuite, il y avait M. Cyril Isaac-Cybil avec beaucoup de questions. La première, c'est sur l'AME. L'AME, vous posez la question du dépassement de l'enveloppe des 1,2 milliards qui sont dans ce PLF et de la raison. Il faut savoir qu'en 2024, il y avait 460 000 bénéficiaires de l'AME. En 2026, à ce jour, on a un petit peu moins à 450 000 aujourd'hui. La dépense moyenne... a augmenté un peu en 2025 puisqu'elle est à 2 900 euros par an contre 2 700 en 2024. Et ces 2 700 étaient les mêmes depuis 10 ans. Donc on est globalement à peu près pareil quand même à 2 900 euros. Ça couvre des maladies effectivement infectieuses, notamment des pneumonies. C'est aussi des accouchements, des cancers qui font partie des dépenses les plus importantes. Et je voudrais rappeler qu'une personne qui a un cancer dans notre pays, qui est en ALD... à un coût entre guillemets de 9000 euros. Donc on voit que le coût et le panier de soins est évidemment beaucoup plus restreint pour l'AME, puisque comme je l'ai dit, ça correspond à 2900 euros par an en moyenne. Je voudrais dire ici aussi que le nombre de contrôles... de la Caisse d'assurance maladie sur les dossiers d'AME sont réalisés. Ils ont augmenté nettement ces dernières années puisqu'ils sont passés de 10% à plus de 16% et qu'à chaque fois on retrouve environ 2% d'anomalies. Voilà, je crois, pour l'AME, mais je suis sûre qu'on aura l'occasion d'y revenir. Sur la question de l'appurement de cette dette de l'AME, vous savez, comme je peux y être sensible, et notamment en tant que... ancienne rapporteure générale du PLFSS, et que l'ensemble des relations financières entre l'État et la Sécurité sociale fait évidemment l'objet d'un suivi rigoureux, qui est transmis d'ailleurs au Parlement, c'est l'annexe 3 du PLFSS, et c'est un point d'attention majeur pour le gouvernement. Il n'y a pas que l'AME, comme vous le savez, qui est concernée. On suit l'état de ces appurements, évidemment, de près. Et je le rappelle que ça n'empêche pas le financement de ces dispositifs. Concernant le rapport Evin-Stefanini, on a appliqué plusieurs recommandations qui ont été mises en œuvre. J'ai pris en février dernier deux décrets pour lutter contre les détournements en rajoutant la photo au dossier. en permettant l'accès au consulat des bases d'AME et avec le renforcement, comme je l'ai dit, du contrôle de l'assurance maladie. Sur le bilan de santé à l'arrivée en France, je ne peux être que favorable à cette proposition du rapport Evin Stéphanini qui va dans le sens d'une prise en charge plus anticipée. Vous savez que les demandeurs d'asile qui ne relèvent pas de l'AME mais de la Puma en bénéficient déjà de ce bilan qui est notamment réalisé grâce à l'OFI. Je voudrais rappeler ici que le panier de soins est resserré, mais ça je l'ai dit. Ensuite, vous aviez une question sur l'objectif de renforcer le suivi de l'état de santé de la population, de la prévention et notamment au sujet de la coordination et des moyens de l'adresse. Je voudrais rappeler que cette fonction repose aujourd'hui sur plusieurs acteurs complémentaires. Il y a l'ADRES qui a déjà la production et l'analyse des données, mais il y a aussi Santé publique France pour la surveillance sanitaire et épidémiologique à l'échelle nationale comme territoriale, et dans ce dernier cas évidemment les ARS. Dans ce contexte, l'enjeu apparaît moins être la création d'une nouvelle mission que le renforcement de l'articulation et la valorisation des outils existants. Concernant votre question sur la CASA, c'est une proposition qui peut être pertinente à condition qu'on positionne le CASA comme un coordonnateur d'une synthèse annuelle élaborée par les organismes scientifiques compétents plutôt que comme producteur direct de l'expertise, puisqu'ils n'ont pas cette expertise. Sur les PMI... Je partage évidemment votre objectif quant à garantir la continuité du suivi de la santé des enfants. S'agissant de la PMI, je rappelle que c'est 48,8 millions d'euros qui ont été mobilisés en 2024 via le FIR et la contractualisation avec les départements a été relancée pour 2025 à 2027. Il y a un groupe de travail actuellement qui associe les acteurs concernés pour renforcer la coordination de toutes ces interventions et garantir la continuité des parcours de prévention et notamment le suivi des dépistages. Ensuite, j'avais une question de M. Latrèche sur les PAC nouveaux départs qui permettent de lever les obstacles à la séparation des conjoints violents et permettent de sécuriser les parcours de sortie de violences. Il y avait un dispositif expérimental, puisqu'il y avait 5 départements pilotes et 7 qu'on a développés en 2025. Il est prévu la généralisation en 2027 de ce pacte nouveau départ. L'articulation de l'aide universelle d'urgence avec le pacte nouveau départ est explorée en ce moment dans le cadre d'une étude en cours sur la prise en charge des victimes qui est pilotée par la CNAM avec la DGCS. Les résultats sont attendus pour le premier trimestre 2027.

Merci, M. le Président. Pour répondre à l'interrogation du député Alim Latrèche, merci pour cette interrogation sur les ESAT. Comme vous l'avez rappelé, il y a un plan de transformation des ESAT qui a été engagé en 2021, à la fois pour dynamiser le parcours des travailleurs en ESAT vers le milieu ordinaire et puis pour renforcer les droits sociaux de ces travailleurs. Vous savez qu'il y a eu plusieurs textes qui ont été pris. Il y a eu d'abord la loi 3DS en 2022 qui permet finalement aujourd'hui de cumuler deux activités à temps partiel. en ESAT et dans le milieu ordinaire. Après, il y a eu une loi aussi en 2023 qui a permis de renforcer le droit des travailleurs vers le droit des salariés, avec tous les droits collectifs, le droit de grève, le droit de retrait, les tickets restaurants, les chèques vacances, etc. Donc vraiment une dynamique qui a été engagée et qui méritait les moyens, et vous avez raison. Ces moyens ont été donnés en 2022 d'abord, avec une enveloppe de 21 millions d'euros, et ensuite en 2025, avec une nouvelle enveloppe de 15,6 millions d'euros. Donc là, il y avait finalement au total 36,6 millions d'euros qui ont été donnés en appui aux ESAT pour accompagner cette transformation importante pour les travailleurs vers ce milieu ordinaire. Et c'est finalement 500 ESAT qui sont... finalement, qui ont pu bénéficier de ces fonds et qui ont développé 695 dossiers avec, finalement, de multiples projets et des projets en videront accompagnés à 50 000 euros. Donc, il y a un soutien financier effectivement important qui était à la hauteur de l'enjeu. Il n'y a pas de nouvelles lignes budgétaires sur ce budget, mais évidemment que l'ambition, elle continue à être menée et on continue à travailler avec les ESAT et eux-mêmes continuent à être engagés pour faire que cette orientation vers le milieu ordinaire, et ça a été modifié, ce n'est plus aujourd'hui... une notification de la MDPH, mais c'est de droit pour les personnes, avec la possibilité de faire des allers-retours pour les travailleurs qui peuvent, s'ils sortent dans le milieu ordinaire, avoir le droit de revenir en ESAT, si finalement l'expérience a montré qu'ils avaient encore besoin de ce dispositif, et avec effectivement France Travail aussi qui est engagé. Donc même s'il n'y a pas ces nouveaux moyens, évidemment cette ambition est toujours là, et rappeler une fois encore qu'il y a eu ces moyens importants, 36 millions d'euros qui ont été apportés au soutien des ESAT dans cette transformation.

bien, merci beaucoup. Je vais donc donner, comme je le disais, la parole aux orateurs du groupe. En commençant par le Rassemblement national, Guillaume Florquin et Muriel Fiol pour 6 minutes ensemble. ? C'est pas ça ?

Je ne savais pas que c'était ensemble. Ah,

ce n'est pas 6 minutes chacun, non

mais je pensais qu'il y avait des questions annexes à la fin. Vous avez un

temps pour le groupe à 6 minutes. Vous le répartissez comme vous souhaitez.

Merci, monsieur le Président. Mais vous pouvez parler six minutes si votre collègue ne souhaite pas parler. Je suis partageur. Je ne suis pas communiste, mais partageur. Merci, monsieur le Président, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues. examinons aujourd'hui trois missions essentielles, la santé, la solidarité et le travail. Trois missions qui engagent directement notre modèle social et la protection des Français. Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, après des années d'une gestion budgétaire macroniste que notre groupe n'a cessé de dénoncer, chaque euro dépensé doit être justifié, comme le disait Mme Rist. Le gouvernement affirme vouloir concilier maîtrise et dépense publique et protection des plus vulnérables, suffisamment ironique pour notre groupe compte tenu des résultats obtenus depuis l'arrivée d'Emmanuel Macron. Une France à l'agonie économique et financière, près de 1 500 milliards d'euros de déficit public cumulé entre l'Etat et la sécurité sociale au bout de 10 ans à l'Elysée et une charge d'intérêt de la dette qui va atteindre 91 milliards d'euros l'année prochaine. Non, nous ne parlons pas de la crise de la dette publique de la Grèce, mais bien de celle de la France en 2026. Comme vous le savez, la sincérité d'un budget proposé par un gouvernement encore en place se mesure surtout la crédibilité des engagements pris et les résultats obtenus. Le Rassemblement national a présenté son contre-budget pour 2027 et formulé des propositions chiffrées. 950 millions d'euros pour garantir une AH supérieure au seuil de pauvreté, 2 milliards pour revaloriser le congé du proche aidant ou encore 1,1 milliard d'économies estimées en remplaçant l'aide médicale de l'Etat par une aide médicale d'urgence. Au-delà du cadre des différences qui sont les nôtres, je souhaite, Madame la Ministre, Madame la ministre, Madame Gaillard-Migné, focaliser mes propos de cette audition sur deux défis majeurs, le vieillissement de la population et l'accompagnement des personnes en situation de handicap. Premier constat, au 1er janvier 2026, 22% des Français ont 65 ans ou plus, soit désormais presque autant que les moins de 20 ans. Et deuxième constat, en 2025, 3,4 millions de personnes âgées de 15 à 64 ans disposaient d'une reconnaissance administrative du handicap. Ces deux chiffres illustrent l'ampleur des défis auxquels notre pays doit répondre. Ils nous obligent à nous interroger non seulement sur la qualité de l'accompagnement, mais aussi sur la sécurité des personnes accompagnées. Et c'est précisément cette dernière question qui m'amène à vous interroger sur le programme 157 handicap et dépendance. Ce programme prévoit notamment des crédits consacrés à la prévention. et la lutte contre la maltraitance des personnes âgées et handicapées. Depuis le 1er mars 2026, le gouvernement a remplacé l'ancien numéro 3977 par le 3133 dans le cadre d'une réorganisation du dispositif national de signalement des maltraitances. Cette initiative répond à une réalité humaine trop longtemps passée sous silence, celle des personnes vulnérables qui subissent des maltraitances, parfois sans pouvoir les dénoncer ni même se faire entendre. Mais signaler une maltraitance ne suffit pas, encore faut-il que les autorités soient en mesure d'intervenir et de protéger les victimes. La question n'est donc pas seulement de savoir combien de signalements sont recueillis, mais surtout combien donne lieu à une réponse effective. Madame la ministre, je souhaite donc vous poser deux questions précises. Premièrement, depuis la mise en service du 31-33, combien de signalements concernant des personnes âgées ou en situation de handicap ont été enregistrés, et surtout combien ont effectivement donné lieu à un contrôle, à une intervention ou à une mesure de protection. Deuxièmement, quels moyens humains et financiers le gouvernement prévoit-il de mobiliser en 2027 pour garantir le traitement de ces signalements, notamment dans les établissements médico-sociaux ? Et quels objectifs concrets vous fixez-vous pour en mesurer l'efficacité ? Car en effet, un signalement sans réponse ne protège personne, car ce que les Français attendent, ce ne sont pas des dispositifs qui s'additionnent, mais des dispositifs qui fonctionnent. Je vous remercie.

Vous enchaînez

? Oui, j'enchaîne tout de suite, merci. Moi, je m'adresse à madame la ministre de la Santé. La consommation de tabac et d'alcool recule en France, c'est une bonne nouvelle. Pourtant, la lutte contre ces deux usages représente une part léonine des politiques de l'action 14 du programme 204, alors que les drogues illicites font figure de parents pauvres. Il ne s'agit évidemment pas d'abandonner la lutte contre le tabac et l'alcool, bien évidemment, mais de mieux adapter les priorités aux risques émergents auxquels les Français sont confrontés. Face à l'explosion de la consommation de cocaïne, de craque, ... Quel rééquilibrage prévoyez-vous des politiques de prévention à ce sujet ? Et surtout, quelle ventilation plus claire de ces programmes pourrait être adaptée à ces situations face à la dangerosité et aux risques souvent mortels pour nos jeunes, même au stade d'expérimentation de ces produits ? Je vous remercie.

Très bien, merci beaucoup. Jean-François Rousset, Annie Vidal, pour six minutes.

Merci, monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre, chers collègues. Derrière les chiffres de ces missions, il y a des infirmiers à former, des demandeurs d'emploi à accompagner, des patients qui cherchent un médecin. Les marges sont étroites, chacun le sait. Cela nous oblige à bien dépenser, à alléger ce qui peut l'être et à garder un cap pour la suite. Sur la santé, la baisse des crédits tient pour l'essentiel au soutien aux régions pour former des infirmiers, divisé par deux. C'est pourtant l'un des leviers les plus directs pour l'accès aux soins, notamment dans les territoires ruraux. La santé mentale et l'accès aux soins, eux, n'ont aucune ligne identifiée, ce qui n'est pas visible et difficile à piloter. Enfin, les dépenses fiscales rattachées à la prévention et à l'offre de soins passent de 794 à 503 millions d'euros, notamment l'exonération des indemnités journalières des patients en infection de longue durée. Ce recul mériterait d'être explicité. Sur le travail, le choix de ciblage est cohérent, mais France Travail perd 18% de sa subvention et 400 emplois l'année où intervient la montée en charge de la réforme du plein emploi. Madame la ministre, l'Etat continuera-t-il à accompagner les régions pour financer les places de formation en soins infirmiers après 2027 ? Le recul de l'exonération des indemnités journalières des patients en infection de longue durée traduit-il une évolution du dispositif ou une simple révision de son chiffrage ? Monsieur le ministre, comment garantir que l'effort demandé à France Travail ne se fera pas au détriment de l'accompagnement ? Je vous remercie.

Merci, Monsieur le Président. J'ai deux courtes questions. Monsieur le ministre du Travail, l'actualité récente nous montre à quel point les jeunes sont préoccupés par leur entrée sur le marché du travail. Ils expriment une inquiétude, celle de ne pas trouver leur place dans le monde professionnel. En mai dernier, vous avez lancé le ploi... le plan emploi futur pour répondre à une réalité préoccupante. Au deuxième trimestre 2026, le taux de chômage des 15-24 ans a atteint 19,8%. Le projet annuel de performance pour 2027 fait de ce plan le cadre de l'action de l'État en faveur de l'insertion des jeunes. Il couvre aussi bien l'obligation de formation des 16-18 ans et le repérage des décrocheurs que l'accompagnement des étudiants vers le premier emploi. Six mois après son lancement, pouvez-vous dresser un point d'étape de sa mise en œuvre ? Quelles mesures sont déjà engagées et quelles seront vos priorités pour les prochains mois ? Madame la ministre de la Santé et des Solidarités, le programme 304 prévoit une baisse de 15,8 millions d'euros des crédits des services mandataires de protection juridique des majeurs. Il est donc ramené à 766,7 millions d'euros. Ces services mandataires accompagnent plus de 417 000 jeunes vulnérables. des jeunes ou moins jeunes d'ailleurs, des personnes vulnérables, sous mesure de protection juridique. Après l'effort déjà consenti en 2026, ils devront absorber 17 millions d'euros de charges nouvelles et de nouvelles obligations au 1er janvier 2027 sans financement dédié, alors que le nombre de mesures de protection juridique ne cesse de croître. Je mesure pleinement l'exigence de redressement de nos finances publiques. Toutefois, cette baisse repose sur deux leviers peu documentés. Une hausse de 11% de la participation des majeurs protégés aux ressources souvent modestes. Et une mesure d'efficience dont ni le montant ni le contenu ne sont précisées. Pouvez-vous éclairer notre commission sur ces hypothèses et sur leurs conséquences pour la qualité de l'accompagnement des majeurs vulnérables ? Je vous remercie.

Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Ministres. Vous nous présentez à nouveau un budget qui va mettre encore un peu plus à genoux les hôpitaux et tous les fonctionnaires qui y travaillent. Après plus de 5 milliards d'euros d'économie sur le système de santé, vous nous proposez à nouveau 5,5 milliards de coupes supplémentaires pour 2027. Vous nous avez livré un projet finalement de financement de la sécurité sociale de l'horreur que nous avons fort heureusement rejeté la semaine dernière. Mais ce que vous nous présentez aujourd'hui, c'est toujours les mêmes logiques de coupe dans les dépenses de l'État sur la santé. En première ligne, nous retrouverons bien entendu les aides-soignantes, les infirmières, les personnels administratifs, mais aussi les travailleurs et les travailleuses du social et du médico-social, à qui vous refusez toujours la prime Ségur. Vous attaquez ensuite aux patientes et aux patients les plus vulnérables en gelant cette année l'aide médicale d'État que le RN et la droite veulent supprimer depuis tant d'années. Pire, vous avez même renforcé la conditionnalité en exigeant un véritable fichage des patients. Au niveau européen, Comme au niveau français, vous aggravez les causes des maladies en réintroduisant les pesticides qui tuent chaque année des milliers d'agriculteurs. Et en parallèle, vous avez fait main basse sur l'agenda scientifique de l'ANSES. Quel hasard ! C'est justement l'agence qui avait permis d'alerter sur les dangers des pesticides que la loi Duplomb veut réintroduire. Quant à vous, monsieur Farandou, vous êtes désespérant, excusez-moi de le dire. Hier, les syndicats de vos services m'ont prévenu du suicide d'une inspectrice du travail. J'apporte aujourd'hui à sa famille, à ses proches, à ses collègues mes pensées les plus sincères. Les premières informations dont nous disposons à ce stade montrent un lien net entre ce suicide et les conditions de travail de la victime. Il est lié au harcèlement subi par cette inspectrice au sein de la Direction de l'économie, de l'emploi et des solidarités à la Martinique. Monsieur le ministre, je suis extrêmement en colère. Je vous le redis, il n'est pas possible de continuer comme ça. La semaine dernière, je vous ai encore alerté sur le sujet, sur les suicides au sein de vos services, au sein des services de l'inspection des finances aussi. Je vous ai interpellé sur la maltraitance institutionnelle que vos agents publics subissent et que vos mesures budgétaires et vos politiques managériales aggravent. Votre réponse mercredi m'a profondément choquée, notamment par sa démagogie envers les agents. Vous avez osé affirmer que les inspecteurs et les inspectrices du travail sont à vos côtés pour le grand plan de santé au travail. Sans moyens, en réalité, c'est vous qui n'êtes pas aux côtés de vos inspecteurs et de vos inspectrices. Depuis deux ans, je vous interpelle sur le sujet et jamais, jamais vous n'avez répondu aux interpellations sur le sous-effectif de l'inspection du travail. Depuis deux ans, j'alerte sur le fait que l'indépendance de l'inspection, de leur fonction, elle est menacée par les pressions et les directives de vos services. Vous venez de connaître un mouvement de grève sans précédent dans la direction, en Isère notamment, parce que la direction empêche l'exercice des droits syndicaux de vos agents. Vous avez même reçu un rapport d'expertise du cabinet APTEIS qui, avant l'été, rappelait et qui vous mettait en garde le ministère sur le fait que la santé des inspecteurs et des inspectrices était gravement attaquée. Vos agents sont rincés, les services sont à l'os et vous ne faites rien. Tout cela vous le savez déjà et pourtant vous prévoyez encore une baisse du nombre d'agents avec 60 agents en moins pour l'année prochaine. Vous ne pouvez pas décorréler la hausse de la mortalité au travail et le désengagement de l'Etat dans les entreprises. Vous ne pouvez pas nier la causalité entre le recensement des 1331 décès à cause du travail pour le seul régime général et laisser faire le gouvernement en vue de la libération du travail et la destruction de l'inspection du travail. Et pour satisfaire vos obsessions d'économie liées à votre phobie des prélèvements de l'argent là où il est, vous sacrifiez des pans entiers de la population, en l'occurrence les malades, les travailleurs et les travailleuses, les agents publics qui délivrent un service public toujours plus dégradé. Je suis bien heureuse de vous voir là ensemble aujourd'hui parce que je me dis que vous allez peut-être enfin mettre à jour les tableaux des maladies professionnelles, mais non, toujours pas. Je crois qu'il est vraiment temps que vous partiez.

Monsieur le Président. Mesdames et Messieurs les Ministres, Madame Riste, vous avez abordé suite aux réponses des rapporteurs la question sur l'aide médicale d'Etat. Nous faisons des travaux parlementaires ici et comme vous le savez, il y a déjà eu une étude de la question santé en commission des finances la semaine dernière qui a fait une transformation de l'aide médicale d'Etat en aide médicale d'urgence. Et ce qui est intéressant de voir, c'est que les personnes qui ont voté... Cette transformation de l'aide médicale d'Etat en l'aide médicale d'urgence, ce sont les députés de vos groupes parlementaires avec ceux du Rassemblement National. C'est ce qu'on conteste totalement. Il y a les 5,5 milliards de coupes sur le PLFSS. Ici, dans le titre santé, c'est 120 millions d'euros de coupes. Cette orthodoxie budgétaire s'est muée en un faire-valoir nationaliste et en commission des finances la semaine dernière. Le RN en rêvait, vous l'avez fait. Depuis des années, les appels et les tribunes de soignants se succèdent. Et pourtant, vous n'avez encore raison au délire le péniste. Le racisme et le racisme médical tuent. Madame la ministre, contrairement aux... Est-ce que contrairement aux engagements internationaux de la France, chercherez-vous à faire croire à nos compatriotes que refuser des soins aux personnes étrangères bénéficiera à leur propre accès aux soins ? Vous connaissez l'adage, les gens préfèrent toujours l'original à la copie, mais plus encore, ils préfèrent mettre un coup d'arrêt au mutuel privé, ticket modérateur arbitraire, des remboursements, des médicaments, ils préfèrent le 100% sécu, la solidarité et l'entraide.

Merci. Martine Franger pour le groupe socialiste. Merci, monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le ministre. La semaine dernière, la première partie du PLFSS a été rejetée en séance publique. Ce vote a exprimé un désaccord profond avec les choix du gouvernement. Faire toujours davantage peser l'effort sur les mêmes sans chercher suffisamment de nouvelles recettes plus justes. Aujourd'hui, à travers l'émission de ce projet de loi de finances, nous retrouvons la même logique, réduire le moyen de celles et ceux qui accompagnent, protègent et soutiennent nos concitoyens les plus fragiles. Je voudrais commencer par l'emploi. La mission travail et emploi est l'une des plus durement touchées. 2,2 milliards d'euros de crédit de paiement... en moins, soit une baisse de 11,2%. Concrètement, cela signifie 200 millions d'euros en moins pour France Travail et 400 postes supprimés. Alors que vous l'avez dit, monsieur le ministre, le chômage augmente. C'est aussi moins de moyens pour les missions locales, pourtant indispensables à l'accompagnement des jeunes, notamment dans les territoires ruraux, comme le mien. Et ce n'est pas tout. 50 millions d'euros en moins pour le contrat d'engagement jeune. À l'heure où notre jeunesse exprime sa colère et son désarroi, quel message lui envoyons-nous ? Nous lui demandons de croire en son avenir tout en réduisant les moyens qui doivent lui permettre justement de construire cet avenir. Est-ce vraiment le moment de faire des économies sur notre jeunesse ? La formation professionnelle subit aussi des coupes considérables. Les crédits des pactes régionaux d'investissement dans les compétences passent de 311 millions d'euros à zéro en autorisation d'engagement. Les enveloppes régionales destinées au CFA seraient supprimées. Et l'AFPA fait face à un plan de suppression de plusieurs centaines de postes. Alors que notre économie connaît des transformations industrielles, écologiques et numériques majeures, nous devrions former davantage, accompagner les reconversions et investir dans les compétences. Vous faites exactement l'inverse. On ne peut pas prétendre préparer les transformations de demain tout en réduisant les moyens de s'y préparer. Cette même contradiction se retrouve dans la mission Solidarité, Insertion et Égalité des chances. Certes, ces crédits augmentent globalement de 2,9%, mais cette hausse masque des reculs très concrets. Les moyens du 39-19 et des centres d'informations sur le droit des femmes et des familles sont gelés. Les crédits consacrés à la mixité des métiers et à l'égalité professionnelle chutent de 65%. C'est une hypocrisie que d'afficher de grandes ambitions en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, tout en réduit. ... La solidarité ne peut pas être une priorité dans les discours et une variable d'ajustement dans les budgets. La mission santé révèle la même incohérence. Ces crédits diminuent de plus de 6% et ceux du programme consacré à la prévention, à la sécurité sanitaire et à l'offre de soins chutent de 28%. Le soutien de l'Etat aux régions pour créer des places en instituts de formation en soins infirmiers est divisé par deux. Il passe d'environ 215 millions à 105,7 millions d'euros. On décide donc d'une telle baisse alors que nos hôpitaux manquent de professionnels et que l'accès aux soins reste une difficulté majeure dans de nombreux territoires. Et est-ce comme cela que vous comptez préparer l'avenir ? La prévention, la formation et l'accompagnement ne sont pas des dépenses superflues. Ce sont des investissements pour éviter que les difficultés aujourd'hui ne deviennent les urgences de demain. Enfin, concernant les retraites, l'augmentation affichée de 3,38% des crédits de la mission régime sociaux et de retraite correspond principalement à un changement de périmètre budgétaire. En vérité, et à périmètre comparable, les crédits diminuent en réalité d'environ 444 millions d'euros, soit près de 7%. Ajoutons que le gouvernement prévoit parallèlement de limiter la revalorisation des pensions. Là encore, ce sont les mêmes qui sont sollicités. Avec une inflation qui atteint 1,8%. Si la pension n'augmente que de 1%, le retraité perd forcément du pouvoir d'achat. Pour une pension nette de 1426 euros par mois, cela représente 171 euros sur une année. C'est donc aux retraités modestes qu'on vient faire les poches alors qu'on refuse obstinément d'aller chercher des recettes ailleurs. Car oui, une autre voie existe, d'autres choix auraient été possibles. Chaque année, des dizaines de milliards d'euros sont accordés aux grandes entreprises sous forme d'exonération de cotisations sociales. Mais quels résultats obtenons-nous en retour ? Où sont les retombées promises ? Où sont les garanties que ces aides se traduisent réellement par des emplois durables, de meilleurs salaires ou des recettes supplémentaires pour financer notre modèle social ? On ne peut pas continuer à demander toujours plus d'efforts aux Français tout en préservant des dispositifs aussi coûteux. Ils doivent impérativement être réexaminés. Nous ne contestons pas la nécessité de maîtriser les dépenses publiques, mais nous refusons que les retraités, les malades, les familles et les personnes les plus éloignées de l'emploi paient systématiquement le prix de vos choix budgétaires. Notre responsabilité, c'est de préparer l'avenir, pas d'affaiblir les dispositifs sociaux dont nos concitoyens ont besoin aujourd'hui. vous

remercie.

Merci, Monsieur le Président. Mesdames et Messieurs les ministres, chers collègues, nos taux d'intérêt sont désormais supérieurs à 5% et notre charge de la dette dépassera les 90 milliards d'euros en 2027. Au sein de la droite républicaine, nous partageons l'objectif de réduction de notre déficit avec pour notre part une ligne claire, pas de nouveaux impôts, des économies structurelles, 20 milliards d'euros en tout, principalement sur les opérateurs de l'Etat, l'efficience du pilotage de nos politiques publiques, la récompense du travail par rapport à l'assistanat, la fin de l'hémorragie, des prestations sociales non contributives liées à l'immigration. Monsieur le ministre du Travail, alors que de nombreux emplois... sont vacants dans notre pays, 460 000 emplois dans le secteur privé. Nous devons tout faire pour inciter ceux qui le peuvent à reprendre une activité professionnelle. Les personnes au RSA, mais aussi celles qui bénéficient de l'allocation de solidarité spécifique, versées aux demandeurs d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage. Le projet de loi de finances propose de ne pas revaloriser exceptionnellement la prime d'activité en 2027, de même que les allocations logements, tandis que l'allocation de solidarité spécifique, l'ASS, et le revenu de solidarité active, RSA, le seront suivant l'inflation en 2027. Plutôt que de geler certains dispositifs sans en revoir le fonctionnement, pourquoi ne pas évaluer l'ensemble des aides perçues lors d'une reprise d'emploi et construire un mécanisme plus lisible avec un plafond global et une dégressivité qui garantissent que chaque heure travaillée apporte un gain réel de revenu ? Cette approche rejoint notre proposition d'allocation sociale unique plafonnée à 70% du SMIC afin que le travail rapporte toujours plus que le cumul des aides. Monsieur le ministre, vous deviez faire examiner par le Parlement un projet de réforme portant sur cette aides. Allocation de solidarité unifiée, un projet de loi est-il toujours prévu à cet effet ? Madame la ministre de la Santé, alors que nous achèverons d'ici quelques jours notre mobilisation en faveur d'Octobre Rose, La loi du 5 février 2025, visant à améliorer la prise en charge des soins liés au cancer du sein, n'a toujours pas fait l'objet de la publication de ces décrets d'application, près de deux ans après son adoption à l'unanimité. Madame la ministre, pouvez-vous m'indiquer quand ceux-ci seront publiés ? Enfin, le budget de l'aide médicale d'Etat s'élève à plus de 1,2 milliard d'euros dans notre projet de loi de finances 2027, alors qu'il était de 678 millions d'euros il y a 10 ans. Cette prestation crée un appel d'air pour les clandestins, sachant que plus ils se maintiennent illégalement sur le territoire, notamment au bout de neuf mois, plus la liste des prestations auxquelles ils ont droit dans le cadre de l'AME s'allonge. Pouvez-vous me dire si et quand les décrets réduisant la liste pris en charge aux soins urgents ou graves seront pris ? Il est temps de réduire la liste des soins proposés, mais aussi d'exiger une participation financière aux soins, comme nous l'exigeons de nos concitoyens, même modestes. Moselle à la Meurthe et Moselle.

merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Ministres. En écho à mon voisin de circonscription, plusieurs questions concrètes. Monsieur le Ministre du Travail, dans quelles mesures les efforts demandés à votre ministère ne vont pas pénaliser les structures de la première ligne pour l'insertion professionnelle ? S'agissant de la lutte contre les fraudes, quel est le calendrier de publication des textes d'application de la loi promulguée cet été de lutte contre les fraudes ? Concernant l'aide sociale unifiée plafonnée, un combat à mener pour mieux valoriser le travail, intégrant tous les coûts, y compris ceux de mobilité pour aller au travail et de garde d'enfants, notamment pour les parents qui travaillent. Quel est le calendrier et la nature des prochaines étapes ? Mesdames les ministres. Plusieurs questions pour vous aussi. La complémentaire est suspendue pendant le congé supplémentaire de naissance, ce qui n'était pas la volonté du législateur. Quelles solutions envisagez-vous ? Sur le handicap, nous avons encore un manque de solutions malgré tout ce qui est déployé. Prévoyez-vous de nouveaux appels à projets pour la création et la transformation d'offres, notamment pour les personnes qui souffrent du trouble du spectre autistique, notamment des personnes handicapées vieillissantes et très concrètement des places de maisons d'accueil spécialisées ? J'ai plusieurs ESAT dans mon département qui se proposent de travailler pour l'industrie de la défense. Monsieur le ministre, vous l'avez évoqué dans votre propos liminaire. Êtes-vous prêt au gouvernement à y travailler ? Enfin, à propos d'un frein au travail pour les personnes en situation de handicap, une iniquité demeure. Comment comprendre, quel que soit le territoire, quelle que soit la MDPH, le critère de mi-temps pour qu'une personne handicapée ait encore la AH quand elle bénéficie d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ? Ne faudrait-il pas, mesdames les ministres, monsieur le ministre, une circulaire pour ne pas pénaliser ce contraint à du temps partiel ?

Merci beaucoup. Pour le groupe écologiste, je donne la parole à Sophie Taillé-Pollian et à Sandrine Rousseau.

Merci Monsieur le Président. Mesdames et Messieurs, Monsieur le Ministre, puisque moi je ne parlerai que du ministère du Travail et de son budget, la situation sociale. Et chaque année plus alarmante, j'en veux pour preuve bien sûr, notamment la mobilisation immense qui démontre la colère tout aussi immense. Et toujours, le ministère du Travail fait l'objet de coupes budgétaires importantes et participent, bien souvent plus que les autres ministères, à la réduction de la dépense publique. Les 10 ans de macronisme, c'est un choix constant et terrible, coupé dans les dépenses sociales, toujours sans cesse et culpabiliser les gens qui en ont besoin. D'abord, vous disiez, monsieur le ministre, que le maintien du budget solidarité était un choix fort. Enfin, le taux de pauvreté ne cesse d'augmenter à plus de 15%. C'est la première fois qu'il passe ce seuil depuis la création de l'indicateur. Vous trouvez donc le maintien, c'est un choix fort ? Non, c'est un choix de renoncement. J'en veux pour preuve aussi le nombre de morts au travail qui, chaque année, ne cessent d'augmenter. Il y a un nouveau plan national santé-travail, le cinquième. Il n'y a toujours pas de moyens. Et on est passé depuis 2017 de 2300 à 1800 agents de contrôle au ministère du travail, à l'inspection du travail. Et je ne rajouterai pas ce qu'a dit ma collègue sur la question de la santé au travail au sein du ministère du travail. Dans le même moment, le chômage repart à la hausse. Il touche près de 20% de nos jeunes. Et la bonne idée, c'est de baisser les crédits de la mission travail et notamment des missions locales. Combien de garanties jeunes ? Le budget baisse de 9%. Il y a 1,5 million de jeunes qui sont sans emploi ni formation. Je veux dire, comment peut-on avoir la possibilité de nous présenter cela lorsqu'on voit la situation sociale qui est devant nous ? Cette mission budgétaire, c'est une coupe de 1,97 milliard d'euros. aux politiques de l'emploi, une chute de 11%, mais qui s'ajoute aux chutes précédentes, des différentes années depuis 10 ans. Donc c'est un contresens absolu. Alors même que les gens vous le disent partout, et j'en suis certain, collègues de tous bords, les gens vous le disent, on n'en peut plus. La situation est dramatique. Alors, nouvelle ponction aussi sur l'UNEDIC. C'est-à-dire que les salariés qui cotisent... C'est à eux qu'on demande de participer à rembourser la dette sur leur cotisation, alors que vous, évidemment, vous ne souhaitez jamais faire en sorte que les contribuables les plus aisés, les ultra-riches, les grandes entreprises qui déversent des dividendes sur leurs actionnaires soient mis à contribution. Donc c'est les cotisants, c'est les salariés qui payent. Sans compter France Travail. Vous parliez du fait de travailler à France Travail à optimiser. Mais ça fait dix ans que j'entends ça, dix ans. Mais c'est bon, c'est optimisé, là. Et par contre, le chômage, il augmente. Et vous dites, il faut l'IA. Et donc, voilà, on baisse les postes pour l'IA. Super. C'est vrai que ça... C'est formidable parce qu'on voit ce qui va être à l'oeuvre sur le marché du travail. On a besoin d'humains. On n'a pas besoin d'avoir des algorithmes qui décident de la vie des gens et qui disent quel emploi va bien. Ça ne marche pas. Donc, évidemment, nous sommes en opposition avec ce budget qui fait strictement l'inverse de ce qu'il faudrait faire.

Merci à ma collègue Sophie Taillé-Poilion. Mesdames les ministres, puisque moi je m'adresse à la mission Santé et Solidarité, les crédits de prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation sont gelés à 27,8 millions d'euros. C'est peanuts, 27,8 millions d'euros. En tenant compte de l'inflation, c'est donc une baisse. Or, c'est sur cette ligne que repose le plan interministériel sur les PFAS, les études sur l'exposition aux pesticides et le plan chlordécone. On retrouve des polluants éternels dans le sang et les cheveux de nos enfants, mais la réponse du gouvernement, c'est un budget figé. Lors de la mission d'information que je viens de terminer sur le cancer du sein, l'exposition aux facteurs environnementaux est la grande piste sous-explorée pour expliquer ce... notre triste rang mondial sur ces cancers dont je rappelle que nous sommes deuxième au monde et premier pour les cancers des femmes jeunes. Vous dites, Madame la Ministre, qu'une personne qui a un cancer coûte, et je remets les guillemets, que vous avez mis 9000 euros. Mais alors pourquoi avoir été si absente au moment de la loi du plomb 1 puis du plomb 2 ? Pourquoi ne rien dire jamais sur les polluants dans l'agriculture, la cosmétique, les produits nettoyants, etc. Pourquoi ne rien financer dans cette prévention ou quasiment ? Sur la mission solidarité, l'Assemblée nationale... a adopté la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles. Ce texte peut être une avancée si le budget accompagne les mesures. L'estimation de base est de 3 milliards d'euros par an. Le gouvernement a promis 1,5 milliard d'euros, ce qui est déjà la moitié moins, mais pas 1 euro de plus apparaît dans votre budget. Alors ma question est simple, allez-vous inscrire ce montant dans le budget 2027 ? Oui, et sur quelle ligne ? Aucune autre cible de votre budget de solidarité, et là c'est moi qui mets des guillemets sur le terme solidarité, ce sont les mineurs non accompagnés, alors que le budget de 2026. a déjà chuté de 60%, vous reniez encore de 15% pour les mises à l'abri et l'aide au département. C'est un désengagement et une mise en danger d'enfants isolés et vulnérables par leur parcours. Les dépenses ne disparaissent pas pour autant, elles sont portées à bout de bras par les départements. Après le gel des prestations sociales aux personnes étrangères en situation régulière, maintenant les MNA, que cherchez-vous à nous dire au travers de ce budget

beaucoup. Maintenant pour les démocraties, Vigier et Savine Gervais. Sabine Jarret, d'abord.

Merci, Monsieur le Président. Madame la Ministre, je m'adresse à Madame la Ministre, Madame Gaillard. Ma question, c'est lors de la précédente audition, je vous avais interrogé au sujet de l'accueil des jeunes enfants en situation de handicap et plus spécifiquement sur les aides financières allouées aux assistantes maternelles et aux crèches qui les accueillent. Vous m'aviez alors apporté différents éléments de réponse et je vous en remercie. Aujourd'hui, Madame la Ministre, je souhaiterais aborder une autre problématique, même si elle est en lien, d'une certaine façon, avec ma précédente question. Il s'agit de la question de la prise en charge des coûts liés à l'accueil, d'une part, des enfants en difficulté, mais qui ne sont pas encore diagnostiqués, et d'autre part, de ceux qui ont été diagnostiqués, mais qui sont en attente d'une prise en charge. Il s'agit de situations que j'ai pu constater à plusieurs reprises en tant que professionnel, mais également d'autres qui m'ont été rapportées par des professionnels, des parents. sur ma circonscription. Et vous pouvez me croire, mes chers collègues, il existe malheureusement beaucoup de cas de ce type et en plus, il ne concerne évidemment pas uniquement les enfants en bas âge. D'une part, concernant les enfants qui ne sont pas encore diagnostiqués, comme vous le savez, le temps des diagnostics est long avec leur lot d'examens médicaux, d'entretien, de constitution de dossiers, notamment MDPH. Ce temps long est nécessaire, chacun peut le comprendre, mais ce temps long a un coût au plus... plus exactement des coûts. Pour les structures non spécialisées qui accueillent ces enfants, non encore diagnostiquées et qui doivent de fait leur consacrer des moyens humains supplémentaires. Pour les assistantes maternelles qui doivent leur accorder davantage de temps. Évidemment pour les parents qui doivent organiser leur vie professionnelle en conséquence. De plus, nous savons malheureusement que certains de ces enfants, la scolarisation est à temps partiel alors que l'école est obligatoire dès 3 ans. et qu'ils ne sont pas accueillis au centre de loisirs. D'autre part, concernant les enfants qui ont été diagnostiqués et qui sont en attente d'une prise en charge en IME ou en CESAD, Dans ces situations, l'enfant perd son accompagnement, son AESH, ce qui rend son accueil à l'école complexe. Sans parler des difficultés d'accueil au centre de loisirs et de celles liées à la vie à la maison et aux répercussions sur la vie professionnelle des parents qui doivent s'adapter entre le moment où la notification de la décision de la MDPH arrive et où la prise en charge en établissement spécialisé est réellement effectif. Parfois, c'est aussi la ZE. qui compensent l'absence de l'accent de prise en charge dans les établissements spécialisés. Dans ce contexte, Madame la Ministre, pouvez-vous nous indiquer la manière dont vous comptez apporter un soutien financier spécifique pour ces structures accueillant des enfants en difficulté, non encore diagnostiquées ou diagnostiquées, mais en attente d'une prise en charge par une structure spécialisée ? Je vous remercie.

Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Ministre. Pour Jean-Pierre Farandou, Monsieur le Ministre, vous l'avez dit vous-même tout à l'heure, il y a le sujet de la prime d'activité, voire comment... On redonne envie à des salariés de retrouver le parcours de l'emploi et de reprendre ces emplois qui sont pour moi du passage de la dignité. Et est-ce qu'on va pouvoir avancer sur cette piste-là ? La seconde, est-ce que vous estimez que dans la situation économique que nous sommes en train de vivre avec un début de retournement, France Travail aura les moyens nécessaires pour assurer ses missions ? Et moi, je m'interroge beaucoup, chers collègues, je vous le dis à tous, quand on voit la juxtaposition des formations telles qu'elles sont... présenté par les uns et par les autres, et avec des plans qui ne sont pas du tout en adéquation avec le retournement du marché du travail, il y a des fonds réactifs pour ça, mais est-ce que vous pensez les amplifier en lien étroit avec les régions, de manière à améliorer les choses ? Un mot sur les départements avec le RSA, parce que vous savez qu'il y a beaucoup d'interrogations, où en sont les relations avec les départements sur cette question, dont on voit bien qu'il y a des centrales pour eux, au moment où pour eux, également, il y a des tensions financières assez fortes. Pour Stéphane Iris, cinq questions très rapides. Quelle place pour le numérique en santé, madame la ministre ? Parce que le numérique, vous le savez, est un élément d'efficience. Encore, on a énormément de progrès à faire pour faire en sorte que le numérique soit au cœur de la prise en charge des patients. Et cette question-là, je sais que vous avez sauvé les financements. Est-ce que 2027 va être une année encore très importante, comme l'ont été les années précédentes ? À nos yeux, c'est essentiel. Sur la prévention, le président lui-même vous a interrogé tout à l'heure. pas simplement sur le sujet des dépenses de communication, et moi ce qui compte pour nous, et surtout je le dis, parce que Cyril Zalaximi connaît très bien ces questions-là, c'est comment faire en sorte qu'on soit plus efficients dans... J'allais dire l'unification de tous les process de prévention pour éviter cet éclatement qui nuit à l'efficience. C'est ce qu'on va y arriver. Vous avez rappelé tout à l'heure les efforts importants sur les îles-ci. Et ma question prendra en fait sur les médecins, notamment les docteurs juniors. Est-ce que les enveloppes qui étaient annoncées seront bien au rendez-vous parce qu'elles sont extrêmement attendues dans les territoires ? Et dernier mot sur l'AME pour entrer dans le temps qui m'a été imparti. On connaît maintenant le sujet qui concerne l'État, donc qui est en retard pour l'assurance. maladie, donc qui, comme vous le savez, n'a pas été honoré toutes les années par ce qui a été fait. Il y a des préconisations qui ont été faites dans un rapport sur l'AME dans les années 2023. Vous étiez en charge du rapport général du budget de la Sécu. Est-ce que ça sera pour vous ? Je crois que Cyril Zalaximi, avec beaucoup d'impartialité, a dit les choses tout à l'heure. C'est quelque chose qu'il faut emprunter, toujours apporter la bonne réponse, sans tomber dans l'excès qu'on connaît, mais en maîtrisant aussi un certain nombre de dérives qu'on a pu les constater au fil du temps. Je vous remercie tous les deux.

bien, merci beaucoup. François Gernigon pour le groupe Horizon.

Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Ministres. Chers collègues, dans le cadre de l'examen des crédits des trois missions qui nous sont présentées aujourd'hui, je souhaite plus particulièrement revenir sur ce consacré au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. Avec 18,9 milliards d'euros prévus pour 2027 contre 20,8 milliards en 2026, cette mission... contribue fortement à l'effort de redressement de nos finances publiques avec une diminution de près de 2 milliards d'euros, soit 9,5%. Cet effort repose principalement sur une réforme du financement de la formation professionnelle avec notamment la suppression de la subvention de 516 millions d'euros à France Compétences et l'arrêt des nouveaux pactes régionaux d'investissement dans ces compétences. Il se traduit également par un effort de rationalisation de France Travail avec 210 millions d'euros de subventions en moins et une réduction de 400 équivalents temps plein. Nous soutenons la nécessité de maîtriser la dépense publique et notamment de mieux cibler les financements de la formation professionnelle. Mais je crois qu'il faut savoir distinguer les économies de fonctionnement, les mesures de rationalisation et les réductions de crédit qui peuvent directement affecter le retour à l'emploi. Je souhaite à ce titre m'arrêter sur les politiques d'insertion. et plus particulièrement sur l'insertion par l'activité économique. Les crédits consacrés aux aides au poste dans l'IAE diminuent de près de 97 millions d'euros en 2027, après la restriction déjà intervenue les années précédentes. Les moyens consacrés à la formation des salariés en insertion ont eux aussi considérablement diminué depuis 2023, passant de 100 millions d'euros à 72 millions d'euros prévus pour 2027. Je ne suis pas favorable à ces réductions de crédit, non pas parce qu'il faudrait soustraire ces dispositifs à toutes efforts budgétaires, mais parce que je ne suis pas convaincu que les économies attendues soient réellement au rendez-vous. L'insertion par l'activité économique recouvre des dispositifs très différents. Les ateliers et chantiers d'insertion, par exemple, mobilisent des financements publics importants. mais ils accompagnent aussi des personnes particulièrement éloignées de l'emploi pour lesquelles un accompagnement renforcé est indispensable. D'autres structures, comme les entreprises d'insertion ou les entreprises de travail temporaire d'insertion, reposent sur des modèles économiques différents et peuvent générer des recettes fiscales et sociales significatives grâce à leur activité. Nous devons donc apprécier ces dispositifs dans leur complémentarité. en tenant compte de leurs coûts, mais aussi des recettes qu'ils génèrent et des dépenses sociales qu'ils peuvent permettre d'éviter. Car lorsqu'une personne retrouve une activité, elle cotise, elle contribue à l'économie et peut progressivement sortir des dispositifs de solidarité, une économie réalisée aujourd'hui sur l'insertion peut donc entraîner d'autres dépenses demain. Je crois que c'est une dimension essentielle de notre réflexion budgétaire. Nous devons mesurer le coût réel de l'insertion et pas uniquement les crédits que nous lui consacrons. Je pense également à l'expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée, dont les crédits diminuent pour atteindre 63 millions d'euros en 2027, alors que sa pérennisation législative reste à achever justement pour 2027. Monsieur le ministre, au regard de ces enjeux, comment le gouvernement a-t-il apprécié les effets économiques et sociaux de ces dispositifs pour déterminer les enveloppes proposées en 2027 ? Et quelle place souhaitez-vous donner à leur évaluation dans les futurs arbitrages budgétaires ? Je vous remercie.

Merci, monsieur le Président. Peut-être en réaction aux propos qui ont déjà été tenus par mesdames et messieurs le ministre en commission, j'observe tout simplement pour dire les choses, notamment sur les questions d'emploi, qu'il y a donc moins de moyens pour l'emploi, pour l'insertion professionnelle, pour les mutations économiques et pour l'accompagnement, pour la formation. Je ne peux y voir, monsieur le ministre, qu'une régression. Une régression, c'est-à-dire moins d'argent pour le travail. Moins d'argent pour le travail alors que j'observe que pour les moyens de votre ministère, il y a plus de crédits qui sont dévolus en 2027 qu'en 2026. Je me dis très simplement qu'il y a donc moins d'argent pour le travail et plus d'argent pour la bureaucratie. Vous comprendrez bien qu'à ce stade, ça sera un vote contre. La mission budgétaire du PLF 2027 pour les crédits emploi-travail est plus globalement contre ce PLF pour dire clairement les choses. Et plus généralement peut-être pour l'action du gouvernement sur ces questions de travail. Là on n'est pas d'accord. Là on n'est pas d'accord et moi j'y vois profondément un renoncement à cette ambition qui avait été posée il y a quelques années par la Macronie et par la majorité du plein emploi. On nous l'a vendu, on nous l'a promis. Et globalement, qu'en est-il aujourd'hui ? J'y vois concrètement un renoncement pur et simple à cette idée de faire travailler toutes et seules qui peuvent travailler. C'est un renoncement, c'est le délitement de la politique, c'est me semble-t-il une voie d'un État technocratique, d'un État profond, qui déshumanise totalement les raisonnements et le sens des choix budgétaires que l'on doit faire pour quelque chose qui m'échappe totalement. Et là, je voudrais vous signifier à ce stade à des accords profonds. A travers notamment ce que j'ai pu lire en préparant les documents budgétaires et surtout après avoir écouté vos premières interventions les uns les autres. Là manifestement le compte n'y est pas et je ne peux pas souscrire à ce qui a été dit et je ne peux pas admettre cette logique qu'on renonce à mettre au boulot celles et ceux qui le veulent, celles et ceux qui le peuvent. Le travail c'est vital. Le travail c'est l'égalité des chances. Le travail c'est la république pour tous. Renoncer à mettre les gens au travail c'est renoncer à tout ça. C'est globalement plus faire de la politique. C'est renoncer à une politique publique qui est celle de l'emploi. Moi, je ne peux pas y souscrire réellement. Alors, il y a effectivement des régressions quasiment partout. On dit effectivement, on verra bien comment on peut faire. Moi, ça me revient, globalement, ce qui nous a été dit il y a 8-9 ans, à la théorie de la start-up nation et du ruissellement. Finalement, on trouvera bien quelque chose pour eux. Ça, non. Vous comprenez ? Ça, non. Alors, moi, je le redis très concrètement en désaccord profond avec ça, avec ce qui est dit. Et surtout que tout est lié. Et vous le savez autant que moi parce que je vous ai entendu le dire et le plaider. Les comptes sociaux, ça donnait à ces hommes et à ces femmes qui veulent trouver leur place dans la France par un emploi, par une activité. Voilà globalement les documents budgétaires tels qu'on doit les commenter. Et voilà pourquoi j'ai une forme de colère, de colère un peu, peut-être un peu virulente, mais on est là pour se dire les choses. Donc à ce stade... de la Commission pour dire les choses, puisque dans les territoires, concrètement, quand ça va être décliné dans chaque département pour mettre en place les politiques publiques, ils ne sauront pas faire. Ils ne pourront pas faire. Moi, je ne veux pas être caution de tout ça. Je ne veux pas être caution de tout ça et je ne veux pas, comment dirais-je, par complicité, admettre qu'il y ait des victimes, ces Français qu'on va laisser sur le bord de la route, celles et celles qui vont sacrifier, celles et celles qui vont bosser. Alors, moi, je le redis. non au sacrifice des missions locales, non au sabotage de la formation professionnelle, non à la mise sous cloche de toutes les innovations vers l'emploi. On verra en séance par rapport aux amendements, on verra la semaine prochaine par nos débats en commission si on réussit ou pas à faire infléchir ce mauvais budget pour le travail et l'emploi pour 2027.

Merci à tous de vos interventions. Je vais maintenant redonner la parole au ministre. On reprend le tour déjà éprouvé. Monsieur Farando ?

C'est parti. Côté RN, je crois que je n'avais pas vraiment de questions. Monsieur Rousset, France Travail, c'est revenu plusieurs fois. J'avais déjà répondu. France Travail, d'abord, on est satisfait de leur service. On va commencer comme ça, bien évidemment. Pour moi, c'est un pilier important de la politique de mise en oeuvre de l'emploi. Monsieur Viry est parti, c'est dommage. Pour avoir un débat, il faut être présent, mais ce n'est pas grave. Oui, on est là, il y en a d'autres qui sont là. Et merci d'être là. Donc voilà, dans France Travail, il y a un effort général, je le dis, pour l'ensemble des opérateurs de l'État et du ministère lui-même. Dans le cadre des efforts qu'on demande, on est cohérent avec nous-mêmes, on se les applique à nous-mêmes. Je le redis, dans les directions centrales du ministère du Travail, un départ sur trois, ça n'a pas remplacé. L'effort en personnel qu'on demande à France Travail, c'est moins de 1%, sachant qu'ils avaient pris 5 000 personnes en plus en 2020, quelque chose comme ça. Donc ils ont eu des efforts. Ils ont toujours 4000 en plus, donc c'est quand même très ajusté. Ils sont capables de le faire. J'en ai discuté avec le directeur général, notamment sur les fonctions de support. Bien sûr, la priorité est donnée aux conseillers, contrairement à ce que j'ai pu entendre, à la fois vis-à-vis des demandeurs d'emploi et des employeurs. C'est très important aussi pour le marché du travail qu'on fonctionne, qu'on ait les deux acteurs du marché du travail qui soient traités. Quant aux dépenses de fonctionnement, c'est un budget de 7 milliards, on est à 200 millions, il y a beaucoup d'internalisation qui peut être faite. Tout ça a été discuté. négocier avec l'État général de France Travail. Donc on est dans les clous d'un effort normal. Je peux vous dire que la plupart des entreprises françaises font bien plus d'efforts que ce qu'on demande là. Sur Mme Vidal et Annie Vidal, effectivement le plan emploi futur est fondamental. On sait qu'on a un problème de mise à l'emploi des jeunes, on le sait. C'est un des indicateurs qui ne nous est pas favorable quand on se compare avec d'autres pays où on met plus de temps que les autres pays à mettre les jeunes dans l'emploi. C'est ça le facteur principal. Là-dessus, le plan c'est du bon sens, c'est d'abord l'orientation. On se rend compte que les jeunes se fourvoient dans les filières et effectivement finissent par avoir des diplômes. Mais manque de chance, ce diplôme n'est pas demandé sur le marché du travail. Donc forcément, c'est une impasse. Donc il faut vraiment admettre qu'une orientation vers les entreprises et les secteurs qui offrent des probabilités de recrutement fortes, c'est quelque chose qu'il faut écouter. Et c'est pour ça d'ailleurs qu'on va mettre à disposition des jeunes au début d'année prochaine un outil qui s'appelle Insert Score, qui permettra par formation de bien mesurer justement le taux d'insertion possible, même la rémunération. Parce que le comble, c'est qu'il y a des métiers... qui sont libres, bien rémunérés dans l'industrie. Il y a vraiment un problème d'orientation profond dans ce pays. Il faut absolument le résoudre. Et M. Viry qui est parti, c'est une des réponses sur l'emploi. Si on veut que les jeunes aient de l'emploi, il faut les orienter vers les filières où il y a de la demande. C'est aussi simple que ça. Encore faut-il le faire. Le deuxième sujet, et c'est un peu lié, c'est les entreprises. Il faut absolument que l'éducation nationale et l'enseignement supérieur se rapprochent des entreprises si on veut que les jeunes aient de l'emploi. Parce que l'emploi, il se trouve dans les entreprises. Ce débat doit avoir lieu. Quand on passe à la pratique dans le plan... Tous les jeunes qui sortent de l'ASE, on leur proposera d'abord de manière systématique, ils ne sont pas obligés, mais on leur proposera un contrat d'engagement jeune pour leur tendre la main à la sortie de l'ASE. Et dans ce contrat d'engagement jeune, on a prévu une immersion en entreprise pour justement que très rapidement, ces jeunes qui ne connaissent pas l'entreprise puissent la connaître. Sur la santé au travail, c'est-à-dire lié aux entreprises, dans le plan de santé au travail, il y a un chapitre sur les jeunes et les primo-arrivants pour sécuriser les jeunes lorsqu'ils rentrent dans le monde du travail, donc ça c'est prévu. Et sur l'aide aux décrocheurs qui est fondamentale, parce qu'on a des aides aux décrocheurs aussi, on a renforcé là pour le coup avec le ministère de l'éducation nationale et l'enseignement supérieur aussi, parce qu'il y a du décrochage aussi dans l'enseignement supérieur, des dispositifs qui permettent de les récupérer et de les réorienter avec succès. On peut citer aussi le passeport des compétences qui est un outil nouveau, qui est hébergé par la Caisse des dépôts, qui permettra à chaque jeune de capitaliser toutes les compétences acquises, pas forcément que professionnelles. Si on a un diplôme, un BAFA par exemple, ça veut dire des choses en termes de compétences. Donc toutes les expériences vécues par les jeunes seront comptabilisées en quelque sorte, enregistrées dans ce passeport des compétences. Et s'ils le souhaitent en tout cas, ils pourront les valoriser auprès d'un employeur. Je pense que c'est aussi important de le dire. Sur Madame Amiau, oui comme vous, je déplore bien sûr ce drame, et c'est toujours un drame quand une personne décide de sauter la vie, c'est un drame pour la personne elle-même, pour sa famille, pour son entourage, pour ses proches. Comme ça se passe dans le milieu professionnel, vous avez raison, j'ai tout de suite demandé qu'une enquête indépendante et paritaire soit menée, pour qu'on soit au clair sur les circonstances de cette... Non mais c'est en cours, voilà. Vous me laissez vous répondre, madame, parce que si vous me coupez la parole, vous ne me répondez pas. Moi, c'est comme vous voulez. Alors, vous voulez reprendre la parole, on y va.

S'il vous plaît, s'il vous plaît. Je vous ai écouté

patiemment et gentiment pendant toutes vos prises de parole. Il faut me laisser dérouler mes réponses. Vous pouvez ne pas être d'accord avec mes réponses. Mais ce n'est pas un débat aujourd'hui. On répond aux questions posées. C'est ça le principe. Donc, je vous le dis. Allez-y, monsieur le ministre. Non, non, mais on connaît les règles ici. De la même manière, je conteste complètement la notion de sous-effectifs. Ce n'est pas vrai. On est quasiment revenus aux 2000 inspecteurs du travail avec un très gros effort de recueillement et de formation. Et moi, je prends l'engagement que stabiliser quasiment à 2000 inspecteurs du travail. Donc on est vraiment fourchette haute par rapport à ce qu'il y a pu avoir, ce qui est normal. Je ne dis pas, je ne demande pas une gloire, puisque les inspecteurs du travail, on a un désaccord. Moi, je suis satisfait de ce corps d'inspecteur, il s'inscrit. complètement dans les politiques du ministère. Sur la santé au travail, on l'a dit. On a eu l'exemple avec des contrôles records cet été sur les problématiques de canicule, par exemple. On sait qu'on veut compter aussi sur eux dans la proposition de loi intégrale sur la vérification des dispositifs qui seront mis en place. Moi, j'ai des paroles positives sur ce corps. Vous le contestez, moi, c'est ce que je dis. Et je veille, je vais veiller, et je veille, notamment par des détachements, parce que quand vous recrutez un inspecteur du travail, il faut le former. C'est un an et demi de formation, donc il n'est pas disponible tout de suite. Par contre, on peut procéder. par des détachements avec des formations plus courtes c'est comme ça qu'on arrive à équilibrer à peu près 2000 inspecteurs du travail dans notre pays et c'est une bonne chose sur l'ISER Je propose de ne pas lancer la discussion, parce qu'on pourrait avoir des avis divergents sur ce qui se passe en Isère. Et il y a des avis divergents, pas que le mien. Il y a même des syndicats qui ont exprimé qu'ils n'étaient pas forcément à l'aise avec les comportements des personnes incriminées. Mais ça, je vous renvoie à la discussion iséroise. Par rapport à la grève, il est terminé. Vous avez pris un mouvement social, il s'est terminé aujourd'hui. Le rapport Optéis, bien sûr qu'il est traité. Il y a un plan d'action, on le met en œuvre. Donc on déroule. C'est-à-dire que la Direction Générale du Travail, vous avez parlé d'indépendance. Mais c'est le cas. La Direction Générale du Travail déploie le plan. résultant du rapport à pieds. Je contredis tout à fait votre affirmation gratuite, vous ne faites rien, je suis désolé, c'est faux. C'est votre avis, ce n'est pas le mien, et je pense que je vous ai donné quelques moyens pour le vérifier. Sur Madame Frogier, dont France Travail, on en a parlé, les CEJ, dont je le redis, c'est un problème de tendanciel, je vous redis, Madame Frogier, que les 270 000 contrats d'engagement jeune, on sera capable de les honorer. Voilà, donc je vous le dis, je vous le redis, donc c'est ce qu'il y a dans le budget. Alors j'ai déjà répondu aux effets tendanciels, mais quand on gomme ça, il y a bien ça. Et c'est réparti à peu près les mêmes clés que l'an dernier entre les missions locales d'un côté et France Travail de l'autre. Sur les missions locales, oui c'est vrai qu'il y a une recherche d'efficience, mais on a réussi sur l'apprentissage, je vous l'ai dit tout à l'heure, on a réussi à quasiment avoir le même nombre d'apprentis, autour de 800 000 apprentis, avec 30% de coût en moins. L'argent public, ça vaut le coup de le regarder, j'espère que vous êtes d'accord avec ça. à l'argent public, nous cherchons à être plus efficients avec l'argent public. On s'est doté d'outils pour ça. L'IGAS a construit des tableaux de bord qui vont permettre à nos représentants déconcentrés de piloter cet écosystème par territoire. Nous avons les moyens d'obtenir cette efficience, nous allons le faire. Ce n'est pas un vilain mot l'efficient de l'argent public. En tout cas, je considère que c'est possible et je rends hommage à l'action des missions locales en général. Les missions locales, il y a de tout. Il y en a qui marchent très bien, il y en a qui marchent moins bien. Il y a des concentrations possibles, je vous le redis, par territoire. Je l'ai vu de mes yeux vus. Donc il y a des choses possibles, même en termes d'efficacité. Les prix que je me suis exprimés, c'était convenu avec les régions. Personne ne le découvre. C'était un dipositif exceptionnel. Il était convenu qu'il s'arrête. On a anticipé d'un an, certes. Ça fait une trentaine de millions, cette dernière marche d'escalier. Par contre, je le redis, nous prenons l'engagement d'honorer les contrats passés et dont les régions vont recevoir 300 millions d'euros au titre des contrats passés. Donc il n'y a pas zéro. L'année prochaine, concrètement, il y aura de l'argent versé par l'Etat auprès des régions pour assurer un complément à la formation. des demandeurs d'emploi. Sur l'ASPA, écoutez, c'était clair, ou l'ASPA mourait ou on l'a sauvé. Je répéterai même plus, on ne peut pas indéfiniment l'argent de l'État, on n'a même pas le droit, parce que l'ASPA est en concurrence, c'est comme ça, il n'y a plus de monopole de la formation dans ce pays. C'est pas moi qui l'ai fait, c'est comme ça. A partir de là, que l'argent de l'État serve à subventionner une entreprise, certes publique, mais qui est en déficit, il y a des limites. Le droit de la concurrence, ça existe. Donc ça ne peut pas durer, c'est une situation où tous les ans, le ministère du Travail ne peut pas en résorber 200 millions d'euros. structurait le déficit de l'ASPA. Cette utilisation n'est pas durable. Donc où l'ASPA fermait, et moi j'ai pas voulu ça, j'ai voulu que l'ASPA se redresse. Et donc j'ai demandé à l'ASPA un plan. Il y a un directeur général de l'ASPA, il y a un conseil d'administration de l'AFPA, pardon, excusez-moi, sur l'AFPA. Voilà, il y a un plan de redressement et voilà ce qui va se passer. Les plateformes régionales, oui, on le reprend en national, donc ce qu'on donne pas en régional, on le reprend en national, ça fait partie du complément budgétaire que j'évoquais dans le cadre de l'apprentissage, donc on a une réponse à ce sujet. Sur les packs de solidarité, on a déjà parlé, je redis l'aide alimentaire, c'est plus de 24 millions d'euros, alors je ne sais pas où sort le moins, c'est plus. Plus 15% pour l'aide alimentaire, je le redis, la question m'a été posée, donc je le redis et j'espère être entendu, il n'y a pas de moins, il y a plus dans l'aide alimentaire, plus 15%. Plus 15% de l'alimentaire, 24 millions d'euros, c'est quand même considérable, c'est pas rien quand même. Là encore, chacun peut en convenir. Moi je trouve qu'il y a un environnement budgétaire qui n'est pas simple, donc d'avoir du plus en ce moment, c'est quand même pas rien. Donc je voudrais au moins que ce soit souligné, j'espère que vous en conviendrez. Les retraites des fonctionnaires, ça c'est pas chez moi, donc je répondrai pas, c'est chez Amiel. Je ne sais pas répondre à la question, donc je n'y répondrai pas. Sur la téléficience, Oui, alors on n'est pas d'accord, on est en désaccord. Moi, je ne rougis pas bien au contraire. Pour moi, la RSA, c'est un revenu minimal. C'est un revenu de survie. Et pour moi c'est en tant que tel, je le dirai d'ailleurs à chaque occasion. Et donc moi je ne rougis pas qu'on ait fait le choix d'indexer à 100% ce revenu. On parle des plus démunis, alors après on peut discuter, mais en termes de principe que les minima que constitue le minimum vieillesse d'un côté, l'ASPA de l'autre, l'allocation adulte handicapé, on est décidé de les protéger. Une espèce de bouclier anti-inflation, c'est un choix politique. On peut le contester, vous le faites, c'est pas le mien, donc là on est en désaccord. Donc on a le droit d'être en désaccord, là-dessus ça peut arriver. Sur la prénactivité, je l'ai un peu dit tout à l'heure, ça me permet de le redire, je trouve que progressivement la prénactivité s'éloigne de son objectif initial. Je rappelle que le montant a été multiplié par deux à peu près en quelques années, donc c'est considérable. C'est beaucoup d'argent, on est à 11 milliards d'euros ou quelque chose comme ça. C'est beaucoup d'argent. Cet argent devrait être utilisé à l'incitation au travail. Quelqu'un qui ne travaille pas, il est incité à travailler. Quelqu'un qui travaille un peu, il est incité à travailler davantage. Ce n'est pas un sursalaire à la place du privé. On arrive presque à ça maintenant. Il y a une socialisation des salaires. Ce n'est pas normal. On prélève de l'impôt auprès des Français pour compléter le salaire dans le privé. Il y a quelque chose qui ne va pas. Il y a quelque chose qui ne va pas. Donc moi, j'assume un coup de barre qui consiste à mieux utiliser la prime d'activité pour son objet initial, qui est celui-là qui est intéressant. C'est une politique publique. Donc on met de l'argent public pour inciter les gens à reprendre le travail, j'y suis favorable. Et c'est comme ça que je vous l'ai dit, je vous l'ai évoqué, qu'on va réfléchir à ce qu'on peut faire pour aller dans ce sens-là. Sur l'AZU, on a estimé, peut-être à tort, que les conditions de passage au Parlement d'une grande droite sur l'AZU n'étaient pas réunies. On essaye d'avancer par briques. D'abord, le compte social unifié sera prêt en début d'année. Et c'est un bon outil. C'est un outil à la fois qui permet d'alléger les démarches administratives pour recourir à ses droits, ce qui paraît normal. Et deuxièmement, il y aura un simulateur pour l'aide au travail. Donc chaque Français pourra voir quel est l'intérêt financier pour lui de reprendre le travail, j'espère. Parce que vous savez qu'en moyenne, quand même, il faut faire attention aux idées reçues. Que je dis en moyenne, dans la très grande proportion des cas. Foyer par foyer à composition équivalente, un foyer où il y a du travail, il gagne plus qu'un foyer où il n'y a pas de travail. Donc faire attention aux idées reçues, parfois manipulées par les uns et par les autres. Donc la grande majorité des cas, je pense que la personne vérifiera que le travail rapporte. Après il évaluera si ce rapport est suffisant ou pas pour lui, et ça c'est un autre débat. Deuxièmement, les bases techniques, si on veut faire l'ASU un jour... peut-être un futur gouvernement, s'il le décide, il faut homogénéiser les bases techniques. C'est en cours. Ce travail technique un peu ingrat qui ne se voit pas, nous l'entreprenons. Ça rendra l'ASU possible si un jour un gouvernement au pouvoir le décidait. Les structures... Dans l'ASU, j'ai répondu... Alors sur la fraude oui bien sûr c'est une bonne loi cette loi qui lutte contre la fraude et d'ailleurs c'est pas dans le budget donc franchement c'est du bonus budgétaire. Je suis convaincu qu'avec cette loi on peut récupérer au moins 300 millions l'année prochaine. Voilà j'en suis convaincu. Bercy n'a pas voulu le mettre en dur dans le budget. Mais moi, je suis convaincu qu'en étant plus efficace sur la fraude, on récupérera des centaines de millions d'euros. Je le redis, là encore, qu'il n'y ait pas de doute, c'est les entreprises d'abord. Le travail dissimulé d'un côté, la fraude à la formation de l'autre, c'est là-dessus qu'on fera porter l'effort, parce que c'est là-dessus qu'en ce moment, il y a une fraude importante. Donc il faut combattre tout ça. On le fera les décrets. On me dit que l'essentiel des décrets sera après fin 26. Il y a un ou deux sujets un peu plus compliqués autour des opcos, etc. Où là, il faut qu'on discute encore un peu avec les acteurs. Mais l'essentiel des décrets, nous l'espérons. nous laisse comptons, sera prêt fin 26, donc on pourra dès 27 tirer parti d'une action plus efficace de lutte contre la fraude. Là-dessus, j'ai répondu. Je regarde, je pense qu'il a pas mal répondu. Travail, coupe budgétaire, solidarité, choix fort. Solidarité, inspecteur du travail, j'ai répondu. Le chômage, vous savez, le chômage, c'est un marché entre ce qui demande du travail et ce curve du travail. Il ne faut pas oublier ce curve du travail. Ceux qui ont du travail s'appellent des entreprises. Et ce n'est pas magique. Les entreprises, elles proposent du travail, elles ont du travail. Et avoir du travail, ça veut dire avoir une dynamique économique. Et en ce moment... Ne pas vouloir voir que l'environnement économique, depuis presque un an avec Hormuz, il est défavorable au développement économique, c'est quand même par vouloir voir les choses en face. La France n'est pas un pays isolé au sein de l'Europe et au sein du monde. Oui, nous souffrons des conséquences économiques d'Hormuz. Oui, nous souffrons du fait que le pétrole est beaucoup augmenté. Oui, nous souffrons que l'énergie soit plus rare. Voilà, tout ça, c'est vrai. Et dont le premier facteur, si on veut que le chômage diminue, c'est que les entreprises se développent. Ça, c'est le côté offre de travail. Alors, par ailleurs, il faut préparer les demandeurs d'emploi, il faut les former, il faut aller les chercher. Mais le premier facteur, si vous voulez comme moi réduire le chômage, c'est que les entreprises se développent et offrent beaucoup de travail. Vous allez voir, ça ira beaucoup mieux. Je suis trop long ? Non,

non, non, attendez. Oui, le problème c'est que j'ai peur que les députés quittent la salle progressivement. Il y a encore beaucoup

de... Non, je regarde, j'en ai parlé. Non, non, si vous voulez, on garde un peu de... Relation avec les départements, c'est très important effectivement, monsieur Vigier. Avec les départements, on est en tandem. C'est-à-dire que nous versons le RSA à leur place, mais elles font l'insertion. Et c'est fondamental. Parce qu'on n'oublie pas les bénéficiaires du RSA. Il y a une action via France Travail. C'est très fort, ça renvoie à ce qu'a dit M. Viry. Nous ne lâchons pas l'idée qu'il faut permettre à chacun de retrouver du travail. Je suis en désaccord avec M. Viry qui l'a affirmé avec beaucoup de sincérité. Donc j'accepte son point de vue. Mais je vois bien qu'on ne lâche pas l'affaire. Et là encore, vous avez deux types de départements. Je ne ferai pas la cartographie. Je peux vous dire que les départements qui jouent le jeu, c'est très spectaculaire. Je pense au VAR, je pense à d'autres. Et là, vous avez... Comment ? Le Loire, vous avez des tas de départements qui jouent le jeu, exactement. Et là, vous voyez que le taux d'insertion, il marche bien, très bien. D'autres départements qui ne jouent pas le jeu, mais ça marche moins bien. Voilà, donc le couple avec les départements, il est fondamental, et ça fait partie des choses que le canon travaille. Voilà, j'ai à peu près répondu à tout.

Merci, Madame Stéphanie Riste.

Stéphanie RistLien2:00:55 → 2:01:18

Merci, Monsieur le Président. J'ai regroupé les questions sur l'aide médicale d'État, qui repose sur le... Pour le Rassemblement national, selon les économies qu'ils feront pour la sécurité sociale, je rappelle que le budget de l'AME est stabilisé, contrairement à ce que vous avez dit, monsieur Carbra, il n'est pas diminué, il est de 1 milliard 263...

non, attendez, monsieur Carbra, ici, non, non, mais attendez, vous n'avez peut-être pas... Non, mais je vais

Stéphanie RistLien2:01:25 → 2:01:28

répondre après, attendez la suite.

S'il vous plaît, vous n'avez peut-être pas l'habitude de notre commission, mais ici on s'écoute et on se respecte, quelles que soient les opinions. Madame la ministre ne vous a pas interrompu, personne d'ailleurs ne vous a interrompu, donc soyez gentils, vous écoutez. Le

Stéphanie RistLien2:01:46 → 2:10:59

budget de l'AME est donc stabilisé dans le budget. Je rappelle que... Vouloir supprimer la ME ou la transformer en aide médicale d'urgence est un non-sens. Un non-sens en termes de santé publique. L'expérience espagnole qui a expérimenté une restriction aux seuls soins urgents pour les personnes en situation régulière. Il s'en est suivi une hausse de 15% du taux de mortalité parmi la population concernée ainsi qu'une augmentation de la prévalence de l'hépatite B dans l'ensemble du pays. Donc un non-sens en termes de santé publique, un non-sens en termes budgétaires. Je rappelle qu'en 2011, il y avait eu une restriction d'accès à l'AME avec un droit de timbre de 30 euros qui avait été instauré pour pouvoir bénéficier de l'AME. Ça a entraîné une hausse des dépenses en 2011. En 2012, de 33%. Donc un non-sens en termes budgétaires. C'est enfin un non-sens en termes d'immigration. On peut se référer à l'exemple de Mayotte où il n'y a pas d'AME. Ensuite, sur le fait de faire évoluer le panier de soins. Il a évolué ces dernières années. Il reste des éléments sur lesquels on peut discuter. Par exemple, je suis assez favorable qu'on puisse discuter de la balnéothérapie, par exemple. Mais il reste à peu près que ça à faire évoluer. Sinon, ensuite, on rentre dans des soins qui, de toute façon, arriveraient en hospitalisation et donc coûteraient cher. Et enfin, on ne fiche pas les gens pour l'AME, Madame Mamio. Je l'ai dit, c'est une mesure de lutte contre la fraude. Il y a 2% environ de dossiers avec des anomalies qui concernent des fraudes. Et donc on met des photos comme toute démarche en préfecture. Et ce n'est pas un fichage particulier des gens qui ont l'AME. Ensuite, il y avait une question sur les luttes contre les addictions autres que tabac et alcool par Madame Fiol, je crois, Rassemblement national. Je rappelle qu'il y a le fonds de lutte contre les addictions qui a été créé en 2019 par notre majorité, qui a été élargi en 2022 à toutes les addictions, même sans substance, et dont le financement, si je prends, mais qui est dans l'ondame, des SAPA, CARUT, c'est 600 millions d'euros et 122 millions d'euros sur le fonds de lutte contre les addictions. Je vais répondre à M. Rosseille et Mme Froger en même temps sur les IFSI. L'Etat finance d'une part les créations de places d'IFSI et l'investissement dans les écoles. C'est une dotation aux régions. Il n'y a pas de retour des régions sur les investissements qui sont faits. L'Etat est aveugle par rapport à ces investissements qui sont faits. L'engagement de cette année, qui est effectivement moins que l'année dernière, mais qui permet de financer le nombre de places, puisqu'on finance... En fait, de façon pluriannuelle, puisqu'on finance tous les ans toute la cohorte des premières, deuxième et troisième années. Et il faut savoir que les régions, en 2025, ont ouvert 90% de places par rapport au financement qui avait été donné, mais en 2026, seulement 70%. Donc si on veut augmenter le nombre de places d'infirmières, au moins être au maximum de ce que... des financements de l'État, il faut aussi une volonté des régions. C'est un choix des régions. Et donc je rappelle que les financements qui seront donnés cette année permettront d'ouvrir les 5 800 places qu'on ouvre par an, puisque c'est un, deux, trois ans. Et je rappelle qu'il faut qu'on vote le budget assez tôt pour qu'on puisse leur débloquer les financements dès le mois de janvier. Il y avait une question sur les décrets de cancer du sein de la loi de 2025. C'est une question à laquelle j'ai l'occasion de répondre régulièrement, mais je comprends parce que c'est une attente des patientes. Plusieurs décrets ont déjà été pris de cette loi, beaucoup même, il en reste deux. Ceux qu'on a pris sont pris par exemple sur les prothèses capillaires, etc. Il reste notamment le décret sur les soutiens-gorges adaptés. dont l'arrêté est en train de le signer. Après, il y a la concertation et ensuite le décret sort. Et ensuite, il reste un décret qui est plus compliqué à prendre, mais que je me suis engagée, qui serait pris avant la fin de l'année, mais qui concerne les soins de confort, les crèmes, tout ce qui concerne le confort. Et quand vous prenez une crème, elle n'a pas un code. quand vous êtes à la pharmacie avec une crème, elle n'a pas le code de remboursement de l'assurance maladie. Donc on est obligé d'écrire une nomenclature, donc techniquement et informatiquement c'est compliqué, d'écrire cette nomenclature pour pouvoir qu'il y ait le remboursement quand la dame va passer à la pharmacie. Donc on est en train de le faire, je vous promets, vous pouvez demander aux équipes, aux directions d'administration centrale que c'est... Un sujet que j'aborde à peu près tous les jours. Je me suis engagée que ce serait avant la fin de l'année. Je comprends l'attente derrière ce décret, mais honnêtement, techniquement, c'est ultra compliqué. Il faut écrire des codes. Et tout l'été, on a passé à savoir aussi ce que les femmes attendaient comme soins de confort. On avance et j'espère vraiment qu'on pourra le faire avant la fin. C'est l'engagement que j'ai pris. Monsieur Bazin, sur le congé de naissance, vous avez raison, c'est important, puisque quand certaines complémentaires s'arrêtent avec le congé de naissance, les partenaires sociaux se sont emparés du sujet, parce qu'il va falloir les inclure dans les contrats collectifs, donc c'est une discussion avec les partenaires sociaux, mais il semble sensible à ce qu'il puisse y avoir la continuité de ce contrat collectif. Madame Rousseau, alors il n'y a pas une baisse du budget des MNA, en fait il y a une baisse parce que c'est adapté au nombre de MNA. Et comme il y a une baisse du nombre de MNA, il y a une baisse du budget qui est en parallèle. Il y a une baisse, alors attendez, j'ai le chiffre quelque part au fond de mes trucs, mais je ne me rappelle plus par cœur. Il y a une baisse du nombre de mineurs de MNA. C'est ma réponse. Merci de poser la question que vous avez posée sur la santé environnementale. Je rappelle la stratégie du gouvernement et que je pense intéressante parce que portée et décidée par la science. D'abord, la première partie, c'est qu'on diminue la pollution à la source. La deuxième, c'est qu'on prévient le risque dans des pistes. La troisième, c'est qu'on prend en charge les personnes exposées. Sur la diminution de la pollution à la source, je rappelle que concernant le cadmium, nous avons proposé une trajectoire ambitieuse européenne, de diviser par trois les teneurs en engrais phosphatés dans notre pays d'ici 2030, 60 en 27, 40 en 28, 20 en 2030. Sur les PFAS, on a en janvier 2026 interdit les utilisations dans certains cosmétiques, certains... textiles, sur les pesticides. Vous savez qu'il y a le programme Eco-Fito, vous le savez très bien, qui permettra de diminuer de 50% les usages d'ici 2030. Il y a des financements pour les alternatives qui sont de 196 millions. La deuxième partie, c'est la prévention et les dépistages. La prévention, elle passe par les multiples prélèvements dans les eaux potables. Il y a 320 000 prélèvements l'année dernière, avec 17 millions de résultats. Et nous avons rajouté 20... PIFAS obligatoirement dépisté, enfin recherché dans ces prélèvements d'eau. Alors ce n'est pas que l'eau, c'est aussi l'alimentation et c'est aussi l'air. Mais sur l'alimentation, je rappelle que la taxe au sucre, j'espère qu'en deuxième lecture, sera adoptée dans le PLFSS. On investit aussi dans la recherche parce que ça permet évidemment d'avancer et d'avoir des données certaines qui nous permettent d'avancer, notamment avec les études comme Pestirive, je pense à celle-ci, ou Lancès, parce qu'elles nous permettent de dépister près et d'avoir une conduite adaptée ensuite. Il y a des programmes, vous le savez, sur les métaux lourds, les perturbateurs endocriniens. Sur le dépistage de cadmium, vous savez qu'il est remboursé depuis juin dernier pour les personnes à risque. Et sur les PFAS, j'ai saisi la Haute Autorité de Santé pour qu'elle puisse nous définir les modalités la plus adaptée d'une prise en charge. Parce que c'est la science qui doit nous dire... comment nous devons prendre en charge. C'est la haute autorité de santé qui, je rappelle, est indépendante. En termes de budget, il y a 28 millions dans le PLF, mais ça ne prend pas en compte tout le plan santé environnemental, et notamment toutes les dépenses des opérateurs, que ce soit l'ANCES, Santé publique France, ou les ARS, par exemple. Ensuite, j'avais M. Vigier. Monsieur Vigée, merci de poser la question sur le numérique en santé. Donc il y a 2 milliards de plus d'investissements. Il est parti via le numérique en santé. Et puis après, j'avais répondu à l'AME.

Merci. Camille Guerminier.

Merci, Monsieur le Président. En réponse peut-être quand même à la première question qui avait été posée par M. Florkin, qui n'est plus là, mais qui était importante, que c'était sur la lutte contre les maltraitances, à l'encontre des personnes âgées. Il y avait des demandes de chiffres que je vais quand même vous donner. Vous dire que nous avons effectivement développé depuis le 1er mars un nouveau numéro qui est le 3133, à partir duquel les personnes peuvent effectivement faire état de maltraitance. Et donc aujourd'hui, c'est 21 420 appels qui ont pu être traités avec 2 129 appels. C'est-à-dire 11% qui ont été transmis aux autorités compétentes. Donc c'est effectivement des chiffres qui étaient importants ici de rappeler quelques mois après la mise en œuvre de ce nouveau numéro de téléphone. Mais avec, et ça c'était important, à la fois la mise en place d'un SI, SIRENA, pour traiter évidemment et qu'il y ait une traçabilité de ces demandes, avec un retour qui est fait immédiatement à la personne qui a rempli le formulaire pour qu'elle ait le suivi de sa demande. Et ça c'était un élément important de ce nouveau dispositif. Et enfin aussi les cellules territoriales. de lutte contre les maltraitances qui sont là pour avoir le recueil, l'orientation et le suivi des demandes. Dire aussi que pour ces maltraitances, il y a également le contrôle des antécédents judiciaires qui est en cours, avec la possibilité aujourd'hui de demander des attestations obligatoires, à la fois à l'embauche, mais aussi quand on travaille. Et donc aujourd'hui, c'est plus d'un million d'attestations qui ont été délivrées et 7 742 refus, c'est-à-dire de personnes qui avaient une mention à leur casier judiciaire ou une mention au FIGEF. Et donc ça aussi, c'est important. Donc ce sujet de la lutte contre les maltraitances est une priorité et elle est évidemment évidemment traitée. Madame la députée Vidal, vous avez posé une question importante sur les majeurs protégés et sur la mesure qu'il y a dans ce budget. Peut-être rappeler quel est le budget général global qui est de 892 millions d'euros, que ça concerne en tout 900 000 personnes, mais avec 532 000 personnes, puisque sinon vous savez que c'est un principe de subsidiarité, c'est aussi la famille qui peut... Il y a des décisions du tribunal et donc c'est 532 000 suivis par à la fois soit des services mandataires, il y en a 7 500, soit des mandataires indépendants. C'est important de rappeler les chiffres. Et sur cet effort partagé, il s'inscrit dans le cadre de ce budget d'effort qui est demandé, ce budget contraint. Rappelez que c'est 2% du budget global de 892 millions d'euros. Et qu'effectivement, il y a, comme mention dans les annexes, vous en avez pu parfaitement prendre connaissance, des hypothèses à la fois d'augmentation de la participation des personnes elles-mêmes. aussi sur les effectifs des fonctions support, puisque sur le nombre, il y a donc 7500, j'ai dit tout à l'heure, délégués, et il y a 6800 fonctions support. Donc il y a effectivement des questions pour savoir, et ces fonctions support, elles augmentent chaque année, pour savoir si des mesures d'efficience peuvent être reprises, sachant qu'il y a un rapport de la Cour des comptes qui est en cours, et qui va bientôt être rendu sur ce sujet, et une mission conjointe aussi, IGAS, IGJ et IGF, qui va démarrer. a réussi pour pouvoir apporter des éléments à la réflexion. Et évidemment, on travaille très étroit avec les organisations avec lesquelles je suis évidemment très en lien. Et c'est l'occasion aussi de rappeler l'importance de leur accompagnement des personnes âgées et des personnes dans la situation d'indicat qui en ont besoin. M. le rapporteur général, M. Bazin, sur vos questions sur les solutions. Sur le plan 50 000 solutions, vous l'avez vu, au moment du PLFSS, c'est aujourd'hui 27 000 solutions qui ont été déployées. Elles continuent. Dans le PLFSS, c'est 180 millions d'euros qui ont été ajoutés. Merci de poser le sujet des personnes en situation de gaffe vieillissante, parce que c'est effectivement... des personnes pour lesquelles on doit trouver des solutions. Et donc c'est pour cela qu'il y a un plan, vous le savez, depuis 2023, qui est avec 97 millions d'euros précisément pour investir, notamment dans les EHPAD, ou demain les Maisons France Autonomie, avec une mission, et c'est l'occasion de le dire, qui va démarrer en octobre, avec quatre experts sur l'état des lieux, des réponses qui sont apportées, et sur l'évolution, vous avez raison, concrète, qu'on doit apporter pour améliorer la situation des personnes en situation de handicap vieillissante. Et c'est notamment... Ça fait partie des priorités de la mobilisation France Autonomie qui est engagée, vous le savez, au printemps et qui donnera lieu à la Conférence nationale de l'autonomie. Donc cette mission, elle va démarrer en octobre et donc vous serez évidemment destinataire à la fois du suivi et des conclusions qui seront données. Sur la question que vous posez sur le travail avec la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, pour bien comprendre, donc c'est effectivement cette question du mi-temps qui est donnée avec cette possibilité de cumuler avec... l'AAH. Alors il n'y a pas vraiment de décret mais c'est un critère qui est posé dans le code de la sécurité sociale mais parce que vous savez la logique est de dire qu'il est difficile de concevoir pour une personne d'être en capacité de travail si on a une cotité de travail qui est significative. Donc là il y a certainement un équilibre à trouver. Vous le savez aussi que dans l'appréciation lorsque la personne ne peut pas finalement respecter ce mi-temps on peut revenir et la MDPH c'est dans le guide qui a été transmise au MDPH. une appréciation la plus, je dirais, souple possible pour qu'une personne ne puisse pas se retrouver effectivement en difficulté. Mais l'appréciation même de cette restriction substantielle et durable de l'accès à l'emploi nécessite qu'on ait une appréciation aussi de la durée d'emploi qui va être, et vous avez raison, de 10,5 heures de travail. Enfin, Madame Gervais, merci effectivement pour l'intérêt que vous avez toujours de porter sur les enfants. avec des troubles autistiques. Donc vous redire et vous le savez, ça revient en rebond du plan 50 000 solutions qui avait été rappelé. Vous savez qu'il y a aujourd'hui des solutions qui se développent le plus possible sur un repérage précoce, parce qu'en fait c'est ça la clé pour qu'on ait un parcours de vie le plus linéaire possible, c'est d'avoir ce repérage précoce. Et c'est aujourd'hui, grâce aux plateformes de coordination et d'orientation, 186 000 enfants, depuis la stratégie autisme et ETND qui ont été... Et surtout, vous avez aujourd'hui un forfait qui permet de prendre en charge 100% du psychologue, psychométricien, ingothérapeute. Et ça, c'est 110 000 enfants qui en ont bénéficié. Donc, c'est des enfants qui, grâce à cette prise en charge rapide et précoce dans leur vie, vont leur donner la possibilité d'avoir une évolution la plus positive possible. Avec évidemment aussi, vous en avez parlé, des solutions supplémentaires dans le plan 50 000 solutions pour les enfants. Vous avez parlé des places en IME, en tout cas de solutions qui doivent absolument leur être données. Et sur la prise en charge de ces enfants, notamment pour les parents, vous savez qu'il y a un complément mode de garde aussi, qui est versé aux parents des enfants en situation de handicap de la naissance à 6 ans. Et enfin, vous avez un bonus périscolaire pour les centres de loisirs. Pareil, ça répond à la demande que vous aviez pour que ce soit pris en compte dans le rencontrement dans ces temps périscolaires. Voilà les quelques éléments que je souhaitais apporter à votre question.

bien. Monsieur le ministre, mesdames les ministres, merci à vous d'avoir répondu à nos questions. Merci, chers collègues. La commission se réunit demain à 9h30 et c'est Annie Vidal qui présidera. Merci.