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à tous, la séance est ouverte. Monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les membres du gouvernement, mesdames et messieurs les députés, mes chers collègues, monsieur le maire de Trappes, Monsieur le maire adjoint de La Verrière, Mesdames et Messieurs les membres de la famille de Monsieur Pingo Bossio Wangui. Vendredi dernier, à Trappes et à La Verrière, un attentat terroriste à caractère raciste a frappé notre pays. Selon le dernier bilan, sept personnes ont été blessées. Quatre grièvement, trois autres plus légèrement. Huit personnes visées par les tirs n'ont pas été blessées physiquement. Un jeune homme. Un jeune homme a perdu la vie. Monsieur Pengo Bossio Wangui. Pas moins de 128 balles ont été retrouvées. 128. Sans l'intervention rapide des forces de l'ordre, ce bilan aurait été plus dramatique encore. Je salue ici leur sang-froid exemplaire. Mes chers collègues, Pengo Bossio Wangui avait 26 ans. Espoir des arts martiaux mixtes, il s'entraînait sans relâche dans son club d'Aubervilliers pour concourir au plus haut niveau. Tous ceux qui l'ont côtoyé décrivent un colosse lumineux, généreux. respectueux, animé par un altruisme à nul autre pareil. Il avait des rêves, des projets, une vie à construire. La haine raciste lui a volé cet avenir. Mes chers collègues, cet acte terroriste nous rappelle cette vérité que nous devrions jamais oublier. Le racisme tue, la haine de l'autre tue. Derrière cet attentat, c'est aussi une certaine idée de la France qui est ciblée. Une France universaliste où chacun peut vivre librement, quelle que soit son origine, sa couleur de peau ou sa religion. Tel est le sens de ce triptyque républicain sur le fronton de nos mairies. Liberté, égalité, fraternité. Cette promesse républicaine, nous devons plus que jamais la faire vivre. Face au racisme, notre République, une et indivisible, ne doit donc rien céder et ne cèdera rien. Rien à ceux qui distillent le venant de la haine, rien à ceux qui attisent les brasiers de la division. Dans ces moments où le pays tressaille, il nous faut retrouver le chemin de l'unité, du dialogue et de l'apaisement. Il en va du destin de la nation. Mes chers collègues, en votre nom, à tous, Je voudrais adresser nos condoléances à la famille et aux proches de M. Pengo Bossio Wangui. Nos pensées vont également aux blessés, à leurs familles ainsi qu'aux habitants de Trappes et de la Verrière. En mémoire de M. Pengo Bossio Wangui et en soutien à toutes les victimes, je vous invite à observer une minute de silence. Je vous remercie. L'ordre du jour appelle les questions au gouvernement et la première va être posée par Madame Cyrielle Châtelain, présidente du groupe écologiste et social.

Cyrielle ChatelainLien24:46 → 27:10

Monsieur le Premier ministre, un homme est mort. Pengo Bossio Wangui a été assassiné par un terroriste raciste, islamophobe et négrophobe. Sept personnes ont survécu de peu à cet attentat planifié et exécuté méthodiquement, dont une enfant de 12 ans dont le corps a été criblé de huit balles. Le groupe écologiste et social exprime sa plus grande solidarité à leurs proches et présente nos plus sincères condoléances à la famille du défunt. Notre groupe salue l'action des personnels soignants et des forces de l'ordre qui ont permis de sauver des vies. Le maire de Trappes, Ali Rabet, dont je salue le travail et la justesse des propos, dénonce... Il dénonce le discours martelé contre les étrangers, les immigrés et les musulmans qui ont contribué à les ériger en ennemis de l'intérieur. Pourtant, les dirigeants du RN continuent à fanfaronner dans les médias en qualifiant la ville de Trappes de foyer djihadiste. Pourtant, pas un mot de regret d'Aurore Berger qui, en tant que ministre chargée de la lutte contre les discriminations, a déclaré la théorie du grand remplacement comme un élément du débat public. Pas une condamnation de la part du président de la République après que Bruno Retailleau, alors ministre de l'Intérieur, ait crié « abat le voile ». Pas un mot d'excuse, monsieur le Premier ministre, de votre part, alors que mardi dernier, en ces lieux, vous n'avez pas dénoncé les amalgames entre immigration et pilleurs. Rien ne change. Nous refusons que Pengo Bossio Wangui soit une victime de plus en attendant la suivante. Aux mots qui tuent, nous devons opposer les mots qui font vivre respect, dignité et justice. La République doit s'exprimer, elle doit dire stop. Elle doit dire à celles et ceux qui sont terrifiés à l'idée d'être devenus des cibles, nous vous protégerons. Monsieur le Premier ministre, proposerez-vous au président de la République de déclarer un hommage national en l'honneur des victimes des attentats de Trappes et de la Verrière.

Merci beaucoup, madame la présidente de groupe. La parole est à monsieur le Premier ministre.

Madame la présidente de l'Assemblée nationale, mesdames et messieurs les députés, madame la présidente Châtelain, chère famille, monsieur le maire de Trappes. Permettez-moi, avec la même gravité, les mots que vous avez employés, les mots que la présidente de l'Assemblée nationale a employés très justement en ce début de séance, de redire l'ensemble de l'émotion profonde qui traverse le pays, on le sent tous et on le sait tous depuis plusieurs jours, face à ce drame absolument épouvantable, avec une pensée évidemment et des condoléances pour la famille de la victime, une pensée pour les familles... éprouvés par le nombre de blessés y compris les blessés psychologiques avec un suivi important que nous devons que la nation et les pouvoirs publics doivent à ces blessés mais également pour votre territoire monsieur le maire et plus encore pour tous nos compatriotes qui au moment où on se parle ont peur peur pour leur intégrité physique peur d'être pris pour cible par une violence aveugle par une haine aveugle Et au fond, et je vais redémarrer par là, Madame la Présidente, quand les choses sont peut-être confuses dans l'esprit de certains, je pense qu'il faut faire preuve de clarté. Et au fond, un acte qui a été minutieusement préparé et planifié. dans lequel une arme de guerre a été employée, 128 cartouches, ça a été rappelé à l'instant par la présidente de l'Assemblée nationale, avec un ciblage délibéré d'un profil de victime, ça s'appelle du terrorisme. Et l'enquête le montre déjà dans l'expression du procureur national antiterroriste. La nature même de cette planification, les premiers propos qui ont été recueillis par les forces de l'ordre sur le procès verbal d'interpellation et évidemment le profil des victimes, ça porte un mot et il faut qu'on l'assume tous ensemble dans la plus grande des clartés. C'est non seulement un attentat terroriste, mais c'est un attentat terroriste raciste. Et si on ne s'accorde pas sur les mots, si on ne met pas les mots sur ce qui s'est passé, on rentre évidemment dans une confusion. qui est, à mon avis, dangereuse pour la République. La deuxième des choses, et vous l'avez fait, c'est saluer le sang-froid de la brigade anticriminalité, des forces de l'ordre. Le bilan est lourd, il est épouvantable, mais de ce qu'a dit le procureur national antiterroriste, on le sait bien, il aurait pu être encore beaucoup plus grave qu'il ne l'est déjà. Et salue aussi l'action de la justice, sur laquelle beaucoup trop de personnes, malheureusement, la remettent en cause. Et regardez la rapidité avec laquelle le procureur est en train de mener cette enquête, est en train de faire la transparence, y compris parce que les familles, les élus du territoire réclament cette vérité et cette transparence. La troisième chose... c'est quand les choses sont confuses, c'est aussi d'être clair sur le rejet de toute forme de violence. Le maire de Trappes a répété de nombreuses reprises depuis plusieurs jours une phrase que je trouve juste, et monsieur le maire, je me permets de la reprendre à mon compte, c'est il y a des discours, en tout cas il y a des gens qui portent des discours et des mots qui finissent par armer d'autres qui eux passent à l'acte. Je fais mienne complètement cette phrase. Et ça nous rappelle donc aussi qu'il faut lutter de la manière la plus claire qu'il soit devant toute forme de recours à la violence, devant toute forme de racisme, devant toute forme d'antisémitisme, devant toute forme de discrimination, d'homophobie. Bref, dans la République, le combat pour ses valeurs, il ne se fait pas à la carte. Et c'est le message que j'essaie. de déployer depuis que je suis Premier ministre, y compris dans cette Assemblée, lorsqu'on était tous bouleversés par cet affrontement entre ultra-gauche et ultra-droite avec la mort de Quentin, et dans lequel j'avais rappelé ici qu'on ne pouvait pas opposer un mort à un autre mort. Et cette réalité, je le redis... dans la République, on ne peut pas opposer un mort à un autre mort. Et donc, le rejet de cette violence, le rejet de cette ambiguïté, dont je vois quelques remous ici ou là, 'est pas supportable et n'est pas tolérable, je le dis aussi. Enfin, puisque la lutte contre le racisme et l'antisémitisme de nous mobiliser, vous le savez que le gouvernement a proposé un projet de loi qui vient durcir justement un certain nombre de choses en matière de racisme. Ce projet de loi n'a rien à voir avec le terrorisme, mais il participe très clairement au combat politique et culturel qu'il faut mener contre l'antisémitisme et contre le racisme. Et donc, il a été présenté en Conseil des ministres au mois de juillet dernier. Et donc, nous aurons l'occasion de l'inscrire rapidement à l'ordre du jour du Parlement. Parce que là aussi, ce combat culturel et politique, il doit être mené au-delà des paroles et doit aussi être mené dans les actes et notamment dans les votes. Merci, madame la présidente.

Merci beaucoup, monsieur le Premier ministre. Il vous reste juste une seconde. C'est court. Madame la présidente Châtelain, une seconde.

Cyrielle ChatelainLien32:41 → 32:46

Monsieur le Premier ministre, la République doit se lever, doit parler et ça, c'est l'hommage national. C'est ce que nous vous demandions.

Merci beaucoup, Madame la présidente Châtelain. La parole est à présent à Monsieur Michel Barnier pour le groupe droite républicaine.

Michel BarnierLien32:55 → 35:03

Merci, Madame la présidente. Monsieur le Premier ministre. Notre groupe de la droite républicaine partage l'émotion et l'indignation au lendemain de l'attentat terroriste et raciste qui a coûté la vie à notre compatriote Pengo Bossio Wang. Nous pensons à sa famille, aux victimes de cet attentat et nous resterons, madame la présidente, fidèles à cette certaine idée de la France que vous avez évoquée tout à l'heure. Comme le 17 octobre, des lycéens, des travailleurs nombreux, des familles ont marché pacifiquement dans les rues de France pour dire leur colère, leurs espoirs. Ils en avaient le droit et ce droit, nous le défendrons toujours. Sans doute, ce samedi, y a-t-il eu moins de casse, aucune mairie incendiée, aucune Marianne piétinée et moins de commerces pillés. Mais à quel prix ? Des villes désertes et confinées, des vitrines barricadées. Nous refusons de nous habituer au climat d'insurrection que l'ultra-gauche cherche à créer dans notre pays. Nous refusons de nous habituer aux triptyques tragiques, casser, détruire, voler. Monsieur le Premier ministre, j'ai deux questions et une proposition. D'abord, combien de policiers de gendarmes blessés sont-ils encore hospitalisés ? Et au-delà du soutien que nous leur devons, avez-vous prévu un plan pluriannuel de renforcement des effectifs pour la sécurité de notre pays ? Ensuite, quel est le premier bilan que vous tirez des réponses pénales contre les casseurs et les pillards ? Pensez-vous sincèrement que ces condamnations... sont de nature à stopper l'impunité. Enfin, une proposition pour Paris, dont je suis l'un des députés, où les commerces détruits par centaines souffrent plus qu'on ne le croit. Étendez le statut de

zone... La parole est à monsieur Laurent Nunez, ministre de l'Intérieur.

Laurent NuñezLien35:13 → 37:12

Merci beaucoup, madame la présidente. Mesdames et messieurs les députés, monsieur le Premier ministre, vous merci de saluer le travail des forces de sécurité intérieure qui s'est déployé notamment le 24 octobre. Il y a eu, comme vous l'avez dit, je reprends vos propos, moins de casse. Mais sachez que des militants de la mouvance ultra-gauche, de l'extrême-gauche radicale, ont essayé sans cesse dans de nombreuses villes de se diriger vers les centres-villes pour commettre des exactions, là où précisément les préfets pour... prévenir des troubles à leur public avait interdit un certain nombre de rassemblements. Il y a bien eu cette intention qui a été empêchée, mais l'intention était bien là. Pour répondre très clairement à vos questions, nous avons eu sur la séquence du 17 octobre 1693 blessés. A ma connaissance, mais je suis prudent, plus aucun n'est hospitalisé, mais il y a eu 1693 blessés. Pour ce qui est du renfort des effectifs, je ne peux que mentionner le chiffre des emplois qui ont été créés entre 2017 et 2027, puisque nous avons eu 5 025 emplois dans la gendarmerie nationale et 13 489 pour la police nationale. Évidemment, cet effort se poursuit en 2027 dans le cadre du projet de budget, et notamment pour la police nationale, notamment pour la filière judiciaire. Concernant la fermeté de la justice, je crois que le garde des Sourans a envoyé des instructions qui sont très claires au parquet. Nous le voyons d'ailleurs sur le terrain, puisque le garde des Sceaux lui-même a communiqué le 22 octobre. Je ne fais que reprendre ces chiffres. Il y a eu 2700 gardes à vue dans le cadre de l'ensemble du mouvement. Un tiers ont été déférés. Nous avons eu 149 incarcérations. Je crois qu'il y a une réponse qui est ferme. Elle est là. Juste un exemple. Samedi dernier, il y a eu des personnes qui sont rentrées dans un carrefour market à Marseille. Il y a eu 18 interpellations. 4 personnes ont été crouées. Je crois que la réponse pénale est ferme et elle continuera à l'être. Nous continuerons à protéger les centres-villes, protéger les commerces et avoir cette réponse pénale à la hauteur du travail des forces de sécurité intérieure.

Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse au ministre de l'Intérieur. Monsieur le ministre, vendredi dernier, dans les Yvelines, à Trappes et à la Verrière, un homme a tué l'un de nos compatriotes, Pengo Bossio Wangi, et en a blessé cinq autres en raison de leur couleur, de peau et de leur origine supposée. Cet attentat terroriste, raciste et islamophobe a bouleversé la France. Je veux tout d'abord rendre hommage aux proches et à la famille de Pengo Bossio Wangi et leur dire que nous sommes à leur côté. Merci à Ali Rabey, maire de Trappes, pour sa dignité et son courage en ce moment Depuis vendredi, plusieurs rassemblements ont été organisés partout en France pour dire non au racisme. Ce racisme qui se propage notamment sur les plateaux de télévision où celles et ceux qui sèment la haine ont leur ronde serviette. Ces propos contribuent à un climat de division, de haine et de stigmatisation dont les terroristes font leur terreau. Face à cela, le silence n'est pas une option. Le racisme n'a pas sa place dans notre République. Monsieur le ministre, à mesure que l'élection présidentielle approche, le débat public se tend et les discours de haine se multiplient. Et comment comptez-vous mettre fin et appliquer l'interdiction de la parole raciste et d'incitation à la haine sur les plateaux de télévision, mais aussi sur les réseaux sociaux qui ont armé idéologiquement ce terrorisme ? Comme nombre de nos compatriotes visés ou simplement inquiets, j'ai peur. J'ai peur pour mes filles, j'ai peur pour nos enfants, j'ai peur que celles et ceux qui nous ressemblent soient à nouveau des cibles. Que comptez-vous faire concrètement pour garantir leur sécurité ? Et face à la prétendue théorie du grand remplacement, aucune ambiguïté n'est possible. Le racisme n'est pas une opinion, c'est un délit et il doit être traité et poursuivi comme tel. Je vous remercie.

beaucoup, madame la députée. La parole est à monsieur Laurent Nunez, ministre de l'Intérieur.

Laurent NuñezLien40:03 → 41:57

la présidente, mesdames et messieurs les députés, Permettez-moi à mon tour, évidemment, d'avoir une pensée pour la victime de ce terrible attentat, sa famille. Et nous nous sommes vus à Trappes vendredi après-midi. Vous étiez présente à nos côtés avec Aurore Berger à la mairie de Trappes. Et je remercie évidemment le maire et l'ensemble des maires pour les dispositifs qu'ils ont mis en place. Le racisme, c'est un délit, Madame la députée. Le gouvernement est très ferme là-dessus. Il ne laisse rien passer. Il ne laisse rien passer. Il y a plusieurs niveaux pour lutter contre ce mal absolu. Évidemment, c'est quand il débouche sur des actions terroristes. Et le Premier ministre l'a dit, c'était le cas vendredi. dans les Yvelines. Oui, le racisme peut conduire à des actions terroristes, ça a été le cas. Et il faut que nos services de renseignement, et c'est ce qu'ils font, travaillent sur cette mouvance ultra-droite qui peut commettre des actions terroristes violentes, il faut le dire. Et un certain nombre d'individus sont suivis. Et évidemment, ce qui s'est passé vendredi, c'est ce que nous redoutons le plus, l'individu qui s'arme et qui passe à l'action et qui va cibler ses victimes au regard de sa conception raciste des choses. La lutte contre le terrorisme. Nous n'avons cessé ces dix dernières années de musculer notre dispositif pour pouvoir retirer les contenus racistes, bien sûr les contenus terroristes, mais pas que les contenus racistes, les contenus qui appellent à la haine. On va évidemment poursuivre cette action grâce à notre dispositif Pharos et à son renforcement en permanence. Et bien sûr, nous continuerons systématiquement à poursuivre devant la justice tous les propos racistes quels qu'ils soient. Vous le savez, les préfets font énormément de saisines de la justice quand ils constatent... qu'il y a des dérapages, qu'il y a des propos qui sont tenus qui ne sont pas acceptables. Et ces propos, vous avez raison, madame la députée, je le partage, le Premier ministre l'a dit, peuvent conduire à des actions violentes et c'est tout à fait inacceptable. Comptez sur mon engagement comme ministre de l'Intérieur pour poursuivre cette action avec détermination et beaucoup de fermeté.

Merci, monsieur le ministre. Madame la députée.

que nous attendons, monsieur le ministre, c'est qu'une loi concrètement soit appliquée pour éviter les injures racistes, les menaces de mort et que celles et ceux qui répondent à cette idéologie soient interdits de plateau télévision.

Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à présent à madame Soumya Bourrois pour le groupe GDR.

Merci, madame la présidente. Monsieur le Premier ministre, comme de nombreux concitoyens français et héritiers de l'immigration, j'ai peur. Nous avons peur. À Trappes, ces concitoyens ont été pris pour cibles pour leur couleur de peau ou leur religion supposée. Au nom de notre groupe, j'adresse mes condoléances aux proches de Pengo Bossiwangi et mes pensées aux survivants marqués à vie dans leur chair et leur esprit. Derrière ce passage à l'acte, il y a bien sûr son auteur, fanatisé, lecteur d'Hitler et décrit comme raciste par son entourage, mais il y a aussi un climat qui infuse, qui fracture et divise la société. Un climat fruit d'une parole publique qui construit le fantasme d'un ennemi de l'intérieur. Lorsque Jordan Bardella qualifie une ville de capitale du djihad et que des chaînes d'information relaient et organisent la surenchère des discours de haine, ils se rendent complices au passage de l'acte. Complices de la banalisation, de la xénophobie et d'un agenda politique porté à l'extrême droite au pouvoir. Mes collègues, que dire de celles et ceux qui, par opportunisme politique, ont aussi participé à la montée de ce climat insupportable ? Que dire de celles et ceux qui se font élire comme des remparts et terminent en passe-plat ? Que dire ? Que dire d'un Premier ministre qui, dans une interview le soir d'un attentat raciste, choisit de dénoncer l'ennemi fantasmé de sa séquence médiatique, l'extrême-gauche? Que dire de celles et ceux qui, avec lâcheté et cynisme, des irresponsables ont abandonné le Front pour satisfaire une polémique sur le voile et aux dérives sécuritaires? Monsieur le Premier ministre, à quand le sursaut républicain de votre gouvernement? Trappe n'est pas une bascule, c'est la conséquence d'un aveuglement. Renoncez au récit des extrêmes renvoyé dos à dos.

Merci Madame la députée. La parole est à Madame Aurore Berger, ministre en charge de l'égalité entre les hommes et les femmes et de la lutte contre la discrimination. Allez-y, madame la ministre.

Merci, madame la présidente. Vendredi dernier, à Trappes, nous y étions avec le ministre de l'Intérieur, Pengo Bossio Wangui, jeune espoir du MMA français, âgé de seulement 26 ans, a été assassiné. Plusieurs personnes ont été blessées, dont une enfant de 12 ans. Ils ont été visés pour une seule raison, leur couleur de peau, leur origine, leur identité réelle ou supposée. Et avant eux, depuis 20 ans, tant d'autres. Ilan Halimi, torturé et assassiné parce que juif. assassinés devant une école juive à Toulouse. Johan Cohen, Philippe Braham, François-Michel Saada, Yoav Attab, assassinés à l'hyper cachère. Le père Jacques Hamel, égorgé dans son église de Saint-Etienne-du-Rouvray. Sarah Halimi, Mireille Knoll, assassinés parce que juives. Nadine Divillor, Simone Barreto Silva, Vincent Locas, assassinés dans la basilique de Nice. Thomas Perrotto, 16 ans, tué à Crépaule. Djabel Benjabala, tué sous les yeux de sa fille après des années de harcèlement raciste. Aboubakar Sissé, assassiné dans une mosquée. Hichem Miraoui, assassiné dans le Var. 20 ans. Des visages différents, des origines différentes, des haines aux visages différents, mais une même négation de l'humanité de l'autre. Aucun Français ne devrait avoir peur pour lui-même ou pour ses enfants à raison de son identité, de sa couleur de peau, de son origine, de son orientation sexuelle. Face à cet attentat raciste, il y a trois risques. Celui de la banalisation, celui de la division et celui de l'instrumentalisation. La France n'est pas une couleur de peau. La France n'est pas une religion, la France n'est pas une origine. Nous n'avons qu'une seule réponse à adresser, celle de l'unité républicaine. C'est ce que nous faisons au sein de ce gouvernement.

Merci Madame la Ministre. La parole est à présent à Monsieur Sébastien Chenu, président du groupe Rassemblement National.

Sébastien ChenuLien47:26 → 49:03

madame la présidente. Monsieur le Premier ministre, l'épouvantable tuerie terroriste sur fond de motivation raciste survenue à Trappes nous a tous choqués et meurtris. C'est à la famille de ce jeune homme que nous présentons aujourd'hui nos condoléances. C'est aux familles des victimes que nous pensons également et c'est aux forces de l'ordre que nous pensons en les remerciant aussi. Comme si la tension insupportable qui règne dans notre pays ne suffisait pas, le concours de fake news a été ouvert, relayé par le journal Le Monde et boosté par les responsables politiques de gauche et d'extrême-gauche. Ceci ajoute au drame que nous traversons. Le déshonneur et la honte pour ceux qui tentent ces minables récupérations politicardes démontrent combien leurs intérêts politiciens, on est loin du pas d'amalgame. Prennent le pas sur la concorde nationale appelée de nos voeux par Marine Le Pen et Jordan Bardella. Ce qui se joue ici, c'est ce que notre pays est en train de devenir, ou plutôt ce que nous ne voulons pas qu'il devienne. Un pays communautarisé, un pays dans lequel les Français, quelles que soient leurs origines, leur couleur de peau ou leur religion, se sentent menacés. Un pays dans lequel il soit impossible de dénoncer les mots de notre société et d'y apporter les solutions courageuses qui ont tant manqué. Monsieur le Premier ministre,

une démocratie

Sébastien ChenuLien49:05 → 49:26

s'écroule lorsqu'elle se communautarise. Une démocratie se rétrécit sous les injonctions. Une démocratie s'écroule lorsqu'elle se barricade. Comment comptez-vous restaurer l'état de droit de notre côté ? Avec Marine Le Pen, nous y sommes prêts.

Merci monsieur le Président de groupe. La parole est à monsieur le Premier ministre.

Je vais m'adresser à l'ensemble de l'hémicycle. J'ai eu le sentiment, Madame la Présidente de l'Assemblée, que vous aviez trouvé le ton juste et les mots justes dans le discours que vous avez prononcé à l'ouverture. Et j'ai le souvenir, et je le dis avec... Beaucoup de tristesse et de gravité. J'ai le souvenir d'attentats terroristes dans le passé, quel qu'en soit le mobile, quel qu'en soit le motif des gouvernements de gauche, des gouvernements de droite étaient ici à ce banc et dans lequel il y avait un réflexe d'unité républicaine pour défendre les valeurs de la République. Je vais même plus loin, mesdames et messieurs les députés. Il y avait même un délai de décence, de dignité. dans lesquels ont pleuré les victimes, dans lesquels ont respecté le deuil des familles. dans lequel on montrait de la compassion, de la fraternité, ce qui n'empêchait pas le débat démocratique, ce qui n'empêchait pas la droite républicaine de demander des comptes à Manuel Valls ou Bernard Cazeneuve sur les conditions dans lesquelles tel ou tel attentat avait pu avoir lieu, ce qui n'empêchait pas la gauche républicaine de demander des comptes au gouvernement de Nicolas Sarkozy sur l'attentat, par exemple, propriété par Mohamed Mérat, mais de voir ce spectacle. dans lequel toussant la campagne présidentielle matin, midi et soir, toussant le recel politicien, marque une forme d'indignité et, croyant combattre le racisme, précisément, vous êtes en train de faire le jeu de l'extrême droite du RN. Vous devriez justement, précisément, être présent dans cet hémicycle, ne pas avoir déserté, mener le débat, défendre l'unité de la République, défendre les valeurs de la République et faire corps, faire bloc et ne rien lâcher. Et cette ambiance particulièrement nauséabonde de ces questions au gouvernement laisse présager de rien de bon pour les semaines et les mois qui viennent. Donc moi, mesdames et messieurs les députés, quelles que soient vos sensibilités politiques, j'en appelle au sursaut et j'en appelle à être debout pour la République.

Merci beaucoup, monsieur le Premier ministre. Merci beaucoup, monsieur le Premier ministre. La parole est à présent à madame Nadej Abomangoli pour la France insoumise.

la Présidente, monsieur le Premier ministre, il s'appelait Pingo Boshuwangi. Il est mort assassiné à l'âge de 26 ans parce que noir. Ils et elles s'appellent Marwa Samba Ibrahima Ahmed et Ramatou, 12 ans. Ils et elles ont été criblées de Bâle parce que noirs, arabes, musulmans. Cela aurait pu être moi, mes enfants, mes parents, mes amis. Aux familles et à leurs proches, nous voulons dire que vous n'êtes pas seuls. Un terroriste raciste a frappé à la verrière et attrape. C'est un acte prémédité, préparé par des années de matraquage raciste, qui installe le suprémacisme blanc dans les têtes, qui désigne des ennemis de l'intérieur à abattre. Ces discours viennent de l'extrême droite, quand elles pointent tous les jours les hordes arabo-musulmanes, quand elles désignent Trappes comme une république islamique miniature. Ce sont les mots de la présidente du groupe RNOSENA, hier encore à la télévision. Ces discours sont relayés et normalisés par le système médiatique qui leur offre libre antenne sans contradiction, matin, midi et soir. Et bien au-delà, dans une grande partie de la classe politique et dans votre camp, à bas le voile Bruno Retailleau. Le grand remplacement relève du débat politique, Aurore Berger. Le problème de l'hôpital en France, c'est qu'il y a trop de mamadou, Emmanuel Macron, président de la République. Voilà les propos racistes, islamophobes, négrophobes que des millions de personnes doivent encaisser tous les jours. Et au-delà des paroles, il y a les actes depuis 10 ans. des lois immigration, la préférence nationale pour certains droits sociaux, la chasse à la baïa, votre refus de combattre les ministres d'extrême droite dans nos rues, votre refus de lutter contre le racisme systémique dans la police, dans la justice, dans l'éducation nationale, votre refus d'entendre les victimes. Monsieur le Premier ministre, cette armée que le terroriste a tuée...

Merci beaucoup. La parole est à madame Aurore Berger, ministre en charge de la justice contre les discriminations. Allez, s'il vous plaît. Madame la ministre, allez-y.

Merci, madame la présidente. Madame la présidente, face au drame que notre pays vient de traverser, il y avait, je crois, deux attitudes possibles. Celle que madame la présidente de l'Assemblée nationale a eue, c'est-à-dire celle du recueillement, de la solidarité, de la cohésion nationale, de la mobilisation de la nation, et puis il y avait celle de l'indécence, de la récupération, de l'instrumentalisation. Et vous avez fait votre choix en quelques heures, le jour même, alors qu'avec le ministre de l'Intérieur, nous étions à trappe, aux côtés des élus, aux côtés des forces de l'ordre, aux côtés des forces de secours qui ont sauvé des vies ce jour-là, beaucoup de vies. Dès ce jour-là, vous avez fait un choix, celui de continuer à fracturer le pays, celui d'instrumentaliser un drame. Nous, nous faisons un autre choix, notre choix. c'est celui de l'unité républicaine. Parce que quand un homme est tué, quand un homme est assassiné, à raison de sa couleur de peau, à raison de son identité, à raison de son origine, il n'y a qu'une seule réponse à imposer, c'est l'unité de la République française. C'est l'universalisme républicain, un universalisme qui ne trie pas les victimes, un universalisme qui ne choisit pas les bourreaux, un universalisme qui combat. Ce combat, nous le menons. Et cette fracturation de la société, les Français ne vous laisseront pas la mener.

Merci, madame la ministre. La parole est à présent à madame Anna de Mansouri pour le groupe UDR.

Merci, madame la présidente. Permettez-moi tout d'abord, au nom du groupe UDR et de notre président Ciotti, de présenter nos sincères condoléances à la famille et aux proches de monsieur Pengo Bossio Wangui. Monsieur le ministre de l'Intérieur, 3000 commerces pillés, un milliard d'euros de dégâts, des vies de travail réduites en cendres en une nuit. Un milliard d'euros, c'est déjà la facture de 2023. Qu'avez-vous fait depuis ? Rien. Qui sont ces casseurs ? L'ultra-gauche et ces relais de la France insoumise. Des pillards dont les députés insoumis prennent des nouvelles dans les commissariats pendant que les commerçants balaient les débris et que nos policiers et gendarmes pensent leur plaie. Le peuple, ce n'est pas celui qui casse, ça c'est la racaille. Le peuple, ce n'est pas celui qui agresse, linge d'honnêtes travailleurs, c'est les pompiers, les urgentistes caillassés qui viennent sauver des vies. Le peuple, collègue insoumis, c'est celui qui ouvre sa boutique à 7h du matin. Et à ce peuple-là, le préfet de police a écrit, ne comptez pas sur l'Etat, assurez votre sécurité vous-même. Mais pourquoi payons-nous des impôts si l'Etat renonce à sa mission première? Vous offrez aux commerçants un report, un report de charges et un prêt. Un report, c'est une dette qui reste. Un prêt, c'est une dette de plus. Les commerçants sont à l'agonie et vous allez les achever. Et les casseurs, pendant ce temps-là, après 10 ans de mandat, 13 mois dans un tiroir, votre loi anti-casseurs arrive enfin au Sénat aujourd'hui. Avec un plafond de 10 000 euros par casseur. 10 000 euros face à un milliard de dégâts. Notre président Eric Ciotti propose de faire payer les casseurs et leurs parents jusqu'au dernier euro. Sur leur salaire s'ils en ont un, sur leurs allocations, sur leur logement social. Alors, monsieur le ministre, allez-vous non pas reporter, non pas aggraver, mais effacer les charges des commerçants pillés et promettre aux Français qu'un tel cauchemar ne se reproduira plus? La parole est à

monsieur Serge Papin, ministre en charge des PME du commerce de l'artisanat.

madame la présidente. Mesdames, messieurs les députés, madame la députée. Ce que je voudrais vous dire, moi je suis allé à Limoges, je suis allé à Marseille, je suis allé à Paris. Tous les commerçants que j'ai vus, je peux vous dire, aucun ne sera laissé de côté. C'est une parole de commerçant. Qu'est-ce qu'ils m'ont dit ces commerçants et qu'est-ce que je leur ai dit? Ils m'ont dit que d'abord, la journée du 24, ils étaient rassurés par ce qui s'était passé. Je le dis aussi au passage parce que les manifestations à venir éviteront aussi désormais la trajectoire des centres-villes. Deuxièmement, je leur ai dit en matière d'aide. Voilà ce qu'on leur propose tout de suite. D'abord, un premier paquet d'aide qui est l'activité à temps partiel. qui est le report des charges patronales, des charges sociales, qui est le report aussi des échéances à la demande de la Banque de France et de la médiatrice du crédit. Aide à la trésorerie, tout de suite, la banque de la BPI propose un prêt à taux zéro pour refaire les stocks et repartir en chiffre d'affaires. Ça, c'est tout de suite et c'est concret, c'est disponible maintenant. Un fonds de soutien de l'Etat qui est en train d'être discuté et dont on pourra communiquer les paramètres dans quelques heures. Un fonds aussi disponible par les régions qui se sont engagées. Je pense à Marseille, où la région est aussi aux côtés des commerçants. Les assurances qui anticipent, en mettant en place des accomptes, en différant aussi la possibilité de mettre du temps pour remplir les dossiers. De cinq jours, on passe à 30 jours. Et puis aussi un accompagnement pour tout ça, parce qu'ils ont besoin d'être accompagnés les commerçants. Et il y a donc les conseillers qui sont à leur disposition, les conseillers départementaux. Voilà toute cette aide et ils ont salué la réactivité. Voilà ce que je vais vous dire, madame la députée. Merci beaucoup,

monsieur le ministre. Madame la députée. Monsieur le ministre, les Français et les commerçants n'ont pas à payer la facture de votre incapacité à faire régner l'ordre. Ce que veulent les Français, c'est très simple. Marine Le Pen l'a rappelé à Orléans ce week-end. Merci beaucoup, madame la députée.

La parole est à présent à madame Anne-Sophie Ronceret pour le groupe Ensemble pour la République.

Ma question s'adresse à la ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Vendredi dernier, à Trappes et à la Verrière, un homme a ouvert le feu sur des passants. Une personne a été tuée et sept autres blessés, dont une enfant de 12 ans. Ils ont été ciblés pour une seule raison, leur couleur de peau et leur origine. Mes premières pensées vont avant tout aux victimes, à leurs familles et aux habitants de ces deux communes des Yvelines. Je veux également remercier et saluer le courage et le sang-froid des forces de l'ordre et de l'équipe de la BAC qui, ensemble... ensemble ont interrompu ce périple meurtrier et au service de secours pour leur réactivité. La mobilisation de l'Etat a été immédiate. Vous vous êtes rendu sur place le jour même avec le ministre de l'Intérieur. Et le soir, le président de la République est venu témoigner du soutien de la nation aux victimes et aux habitants. Le parquet national antiterroriste est saisi pour crimes terroristes à caractère raciste. Mais au-delà de la réponse judiciaire, nous devons apporter une réponse politique pour assurer la sécurité des Français, combattre le racisme et refuser sa banalisation. Personne dans notre pays ne doit avoir peur de sortir dans la rue en raison de sa couleur de peau, de son origine ou de sa religion réelle ou supposée. Aucun enfant ne doit grandir dans la peur. Depuis 10 ans, notre majorité a agi. Éducation, sanctions, lutte contre la haine en ligne, soutien renforcé aux associations. Ces actions doivent se poursuivre et cette exigence doit nous rassembler. Madame la ministre. Quelles mesures le gouvernement entend-il prendre concrètement pour que partout dans notre pays, chacun puisse vivre, travailler et élever ses enfants sans craindre pour sa sécurité ou être pris pour cible en raison de sa couleur de peau, son origine ou sa religion ?

Madame la députée, la parole est à madame Aurore Berger, ministre en charge de la lutte contre les discriminations et l'égalité entre les hommes et les femmes.

Madame la députée, vous et moi connaissons l'émotion immense qui traverse notre département des Yvelines depuis vendredi dernier. Des vendredis après-midi, j'étais avec le ministre de l'Intérieur Vous les avez salués. Quand j'entends encore dans des manifestations, y compris ce samedi, c'est-à-dire le lendemain, des slogans qui sont scandés disant tout le monde déteste la police ou la police tue, nous savons qu'attrape, la police a protégé, la police a évité le pire, la police a empêché que ce périple meurtrier ne tue et ne prenne... Je veux saluer aussi les forces de secours qui se sont immédiatement mobilisées et qui ont permis de réanimer et de stabiliser un certain nombre de blessés. Je veux saluer les policiers municipaux. Je pense à une policière municipale de La Verrière qui, parce qu'elle était intervenue immédiatement et a fait les gestes de premier secours, a sauvé la vie d'un homme. Voilà ce qui s'est aussi passé dans notre pays. Cette solidarité, cette mobilisation qui fait que l'appareil de l'Etat qui est composé... de celles et ceux qui servent l'Etat. Nos policiers et nos forces de secours se sont mobilisés pour éviter le pire. Vous l'avez raison, on ne peut pas être uniquement dans un registre d'émotion. Il y a une indignation. Il y a une émotion qui traverse et heureusement le pays, après une tentative de crime de masse raciste, après un attentat terroriste raciste, nous ne pouvons pas rester uniquement sur la question de l'émotion. C'est la raison pour laquelle le Premier ministre l'a encore confirmé. Nous aurons en décembre ce débat sur un de la lutte contre le racisme et l'antisémitisme. Nous ne trions pas entre les haines, entre les victimes, entre les bourrons. Nous adressons ce combat républicain. J'espère que ce sera le rendez-vous de l'unité républicaine, de la cohésion républicaine et que ce texte au Sénat comme à l'Assemblée pourra être voté à l'unanimité.

Monsieur le Premier ministre, en France, le travail ne paye plus suffisamment. Des millions de Français se lèvent chaque matin, travail dur et pourtant peine à boucler leur fin de mois. Leur pouvoir d'achat s'érode et les classes moyennes s'appauvrisent. Il y a une autre réalité également. Nos entreprises, notamment nos TPE et PME, sont-elles aussi étranglées par les charges et les prélèvements? Que leur proposez-vous? Une augmentation du SMIC de 1,5%, ce qui n'apportera aucune réponse à la crise du pouvoir d'achat. Les Français n'attendent pas des ajustements symboliques, mais des mesures concrètes et ambitieuses permettant de vivre dignement de leur travail. D'un côté, vous prétendez vouloir augmenter les salaires. De l'autre, vous envisagez d'alourdir le coût du travail pour les entreprises qui doivent les payer. C'est précisément cette contradiction que nous dénonçons. Au Rassemblement national, nous défendons une mesure claire, permettre aux entreprises d'augmenter les salaires jusqu'à 10%, sans charge patronale sur cette augmentation pour les salariés, gagnant jusqu'à trois fois le SMIC. Notre objectif est simple, plus de salaire net pour les Français, sans charge supplémentaire sur cette hausse. Nous voulons rapprocher le brut du net pour que les Français conservent davantage du fruit de leur travail. Car on ne redonnera pas du pouvoir d'achat aux salariés en fragilisant davantage les entreprises qui les emploient. Monsieur le Premier ministre... pendant combien de temps allez-vous encore demander aux Français de travailler davantage pour gagner si peu et aux entreprises de payer toujours plus? Allez-vous enfin accepter notre proposition d'augmentation des salaires de 10% sans charge ou continuerez-vous à faire payer aux salariés comme aux entrepreneurs le prix de vos mauvais choix budgétaires?

Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la députée, oui, le contexte économique est difficile et les Français, comme les entreprises, traversent effectivement des difficultés économiques. On en connaît la cause principale, c'est la guerre Etats-Unis-Iran, c'est le détroit d'Hormuz et il y a des conséquences économiques directes, notamment sur les coûts de l'énergie. Sur ce sujet-là, le gouvernement a pris des mesures de soutien tout au long de l'année, d'abord sur les entreprises qui avaient des coûts de carburant les plus élevés et puis aussi sur les salariés, notamment les gros rouleurs. L'aide de 100 euros a été renouvelée, elle a été élargie et c'est maintenant plus de 5,5 millions de salariés qui peuvent en bénéficier. Rappelons aussi, puisqu'on parle de salaire, qu'en matière de primes, l'Etat a créé un instrument qui s'appelle la prime carburant qui permet de verser aux salariés jusqu'à 1000 euros sans aucune cotisation, sans aucune fiscalité. Là pour le coup, le brut égale le net. Rappelons également aussi que le SMIC a augmenté de 2,41% pour être précis au 1er juin et que la prime d'activité aussi a connu un coup de pouce de 50 euros par mois. pour 3 millions de foyers à partir du 1er juillet. On voit une réaction solide en matière de pouvoir d'achat tout au long de l'année. On ne méconnaît pas la situation, vous l'avez évoqué, de nos finances publiques, qui limitent les marges de manoeuvre. Il faut être concret. Il s'agit d'amener une réponse sociale concrète aux aspirations sociales légitimes des Français. Le Premier ministre m'a donné mandat de rechercher des solutions avec l'ensemble des partenaires sociaux. J'ai fait un premier tour de tous les partenaires sociaux, à la fois organisation patronale et organisation syndicale. de construire ce chemin. Il s'agit de relancer les salaires, mais sans affecter l'emploi. C'est un équilibre à trouver. J'en appelle d'ailleurs à la responsabilité de chacun. L'idée, c'est ni un AO à zéro, comme je peux l'entendre, mais c'est non plus non à des revendications inaccessibles, comme certaines que j'ai pu entendre dans vos propos, qui sont inatteignables au plan économique, qui détruiraient beaucoup d'emplois et qui recréent de l'inflation dans notre pays. Je suis au travail, je continue ces concertations et j'espère que dans le courant de la semaine prochaine, on pourra se rapprocher d'une conversation. qui permettra d'apporter des réponses sérieuses et concrètes aux Français.

d'habitude, votre réponse n'est pas à la hauteur des attentes des Français. Heureusement, dans six mois, nous augmenterons concrètement le pouvoir d'achat des Français en leur permettant de mieux vivre de leur salaire.

la présidente, au nom de mon groupe, je veux condamner cet attentat raciste et odieux de trappe et rendre un vibrant hommage fraternel à Dimanche dernier, en Serbie, le mouvement des étudiants a remporté une victoire historique face au pouvoir d'Alexander Vucic. Le même jour, le Brésil a fêté la victoire avec panache du président Lula grâce à une résistance historique de la démocratie face à la vague illibérale. Ces deux victoires démontrent que les citoyens et particulièrement les jeunes générations n'ont pas renoncé à la liberté, à la justice et à l'Etat de droit. Mais derrière ces deux scrutins, c'est un affrontement existentiel entre deux visions du monde qui se jouent. C'est de la démocratie fondée sur l'Etat de droit, les libertés publiques, l'intangibilité des frontières. Certes, cet ordre est imparfait, mais il porte une ambition fondamentale, empêcher que la loi du plus fort et la violence ne deviennent la loi du monde. En face, il accède des puissants mouvements illibéraux, nationalistes ou impérialistes, qui affaiblissent les contre-pouvoirs, sapent les institutions démocratiques, intimident les oppositions. Ce combat se joue dans les urnes, mais se joue aussi dans les universités, dans les médias, dans les réseaux sociaux, dans les institutions internationales. La France, membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, puissance européenne et héritière d'une tradition diplomatique universaliste, a une responsabilité majeure. Quelle stratégie, quelle contre-attaque le gouvernement entend-il porter avec ses partenaires européens, avec les démocraties du monde entier, pour défendre l'ordre international issu de 1945, renforcer le mutualisme, faire respecter le droit international et soutenir concrètement les peuples qui se battent pour leur liberté et pour la paix?

la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le président Bruno Fuchs, vous l'avez rappelé, dimanche dernier, les élections en Serbie et au Brésil en ont fait la démonstration éclatante. La démocratie n'a pas dit son dernier mot. A tous ceux qui prédisent son déclin... qui nous annonce la fin de l'héritage des Lumières, qui voudrait nous faire croire au caractère inéluctable des solutions réactionnaires et autoritaires. Les électeurs serbes et brésiliens ont apporté un démenti cinglant. Et pour toutes celles et ceux qui, partout dans le monde aujourd'hui, se battent pour la dignité d'écrire leur propre histoire, d'être acteurs de leur propre vie, pour tous ceux qui se battent pour la démocratie... ces deux élections sont une source d'espérance véritable. En Serbie, vous l'avez dit, c'est une génération qui s'est levée, qui a refusé la fatalité, qui s'est mobilisée pendant deux ans pour défendre l'Etat de droit et qui a démontré de toutes les armes du monde, c'est le bulletin de vote qui est la plus puissante. Et au Brésil, c'est un grand peuple qui a fait vivre le pluralisme démocratique et qui a déjoué tous les pronostics. Avec ces deux peuples, le peuple serbe et le peuple brésilien, la France a vocation à nouer des liens toujours plus étroits au service de nos intérêts pour défendre la souveraineté de nos pays, mais aussi cet ordre international né après la Deuxième Guerre mondiale, comme vous l'avez rappelé. Mais, Monsieur le Président, la grande leçon de ces deux scrutins, c'est quoi ? Eh bien, c'est qu'une élection n'est jamais jouée d'avance, ne jamais décidée à la place du peuple, ne jamais préempter son choix souverain. Et quoi qu'en disent les sondages, et si fort soit les vents contraires, une élection n'est ni gagnée ni perdue jusqu'à l'ouverture des urnes. Voilà une leçon qu'à mon avis, certains d'entre nous feraient bien de méditer.

Monsieur le Premier ministre, il s'appelait Pango Bossio Wangui. Il avait 26 ans, mort parce que noir. Que son nom résonne ici, à ses proches, à toutes les victimes de ses attentats terroristes, racistes, attrapes et à la barrière, j'adresse notre solidarité. Je pense à cette petite fille de 12 ans. A son âge, elle devrait vivre dans l'insouciance. En France, le racisme, la négrophobie, l'islamophobie et l'antisémitisme ont déjà tué. Combien de fois faudra-t-il pleurer les morts avant de protéger les vivants? Aucun parent ne devrait retrouver son enfant à l'hôpital ou à la morgue à cause de sa couleur de peau. Aucune mère ne devrait craindre qu'un foulard mette la vie de sa fille en danger. Que devient notre humanité quand cette peur devient une habitude? La République doit garantir à chacun la même protection. C'est cela, la France. Beaucoup d'entre nous ont été élus grâce au Front républicain. Ce rassemblement nous oblige dans nos discours, dans nos votes, dans nos actes. On ne peut pas faire barrage dans les urnes et banaliser ensuite les discours qu'on prétend combattre. Ce climat est alimenté par ceux qui font de l'immigration la cause de tous nos maux et opposent les Français selon leur origine. Sur certains plateaux, des chroniqueurs montrent du doigt en continu les arabes, les noirs, les musulmans, les jeunes de quartier comme des ennemis de l'intérieur. A force de présenter nos compatriotes comme des menaces, ils en font des cibles. Quand ces discours tournent en boucle sur les plateaux, qui peut croire qu'il s'arrêtera à la sortie des studios? Ceux qui font commerce de cette peur sont des dealers de haine. Je répète, des dealers de haine. Monsieur le Premier ministre, les condamnations ne suffisent plus. Protégez, c'est votre responsabilité. Quel acte allez-vous poser pour que la loi s'applique aussi à ceux qui diffusent des appels à la haine à la télévision?

Merci Madame la Présidente. Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député Stevie Gustave. Je partage évidemment les propos que vous avez eus et la dignité avec laquelle vous avez exprimé à la fois l'émotion qui est la vôtre en tant que citoyen et l'émotion qui nous traverse toutes et tous en tant que citoyen, en tant que mère ou père de famille. Vous avez raison, aucune mère dans notre pays, aucun père dans notre pays ne devrait avoir peur que son enfant aille dans une aire de jeu, aille dans un centre commercial, sorte dans la rue uniquement à raison de sa couleur de peau, de son origine. de son identité ou de sa religion. Face à ce combat-là, nous devons évidemment le mener ensemble. C'est dans cet esprit que nous voulons travailler et que nous avons travaillé. que nous avons travaillé à l'élaboration, et vous le savez, d'un projet de loi où tous les partis politiques ont été invités et tous les partis politiques ont été autour de la table, de manière à ce qu'ensemble, nous trouvions les voies des moyens pour aggraver les sanctions quand cela doit être et lutter contre ce qu'on pourrait appeler... racisme ou antisémitisme du quotidien, d'atmosphère, celui qui se déguise, qui ne dit pas vraiment son nom, mais qui pourrit la vie de tant de Français, de tant de nos concitoyens et qui les fait même douter de leur avenir en France et de leur avenir de leurs enfants en France. La question de la lutte contre la haine en ligne, le ministre de l'Intérieur l'a dit. Avec ce projet de loi, nous allons pour la première fois, si vous l'adoptez, donner à Pharos les pouvoirs, les moyens, l'autorité pour permettre le retrait des contenus haineux, racistes, racistes et antisémites. Enfin, par ailleurs, et je le redis, mon administration, ce gouvernement, à chaque fois qu'il y a des propos racistes ou antisémites, procède à des signalements à l'article 40 auprès des procureurs de la République. Nous ne laisserons rien passer. Nous ne cèderons rien. C'est dans l'unité et dans la cohésion de la République que nous remporterons ce combat.

la ministre, dans notre République, la couleur de peau d'un enfant ne devrait jamais décider de ses chances de rentrer vivant chez lui. Je voudrais savoir quand est-ce qu'on se débarrassera des nazillons qui marchent en toute impunité dans les rues de France? Merci.

Merci, monsieur le député. La parole est à présent à monsieur Thierry Benoît pour le groupe Horizon et Indépendant.

Madame la présidente. Avec respect et dignité, avec les députés du groupe Horizon et Indépendant, nous voudrions adresser nos sincères condoléances à la famille du jeune Pingo Bossio Wangui, ainsi que nos pensées émues aux élus et aux habitants de Trappes. Monsieur le Premier ministre, il y a un an... Vous avez confié à un haut fonctionnaire une mission, Etat efficace. Vous l'avez chargé de vous confier des propositions et de rationaliser l'organisation de l'Etat. Monsieur le Premier ministre, les Français adhéreront à l'esprit de réforme et accepteront des mesures de rigueur et de restriction si seulement l'Etat, au plus haut sommet, montre l'exemple. Je vous l'ai dit il y a un an. Il y a quelques jours, vous venez de confier la même mission que vous avez confiée il y a un an à un haut fonctionnaire, à une collègue députée. afin de proposer des pistes concernant la rationalisation des agences de l'Etat. Monsieur le Premier ministre, le rapport Marlex nous explique qu'en 40 ans, nous sommes passés de 25.000 à 70.000 hauts fonctionnaires, alors que dans le même temps, nous avons confié des compétences aux régions, aux départements, aux intercommunalités, des fonctionnaires qui sont rémunérés bien souvent plus de 150.000 euros. Par an, à un moment donné, la question que je vous pose, monsieur le Premier ministre, est-ce si compliqué de réformer l'Etat central et de présenter des mesures d'économie aux Français?

Monsieur le député Benoît, vous nous aviez interpellé il y a un an et je vous redis aujourd'hui ce que je vous disais hier. Oui, vous avez raison, tout commence par l'exemplarité. Et l'exemplarité, c'est d'abord l'exemplarité de l'Etat. C'est la raison pour laquelle dans le projet de loi de finances qui est en discussion aujourd'hui, les crédits des ministères pour la première fois hors défense sont gelés. Parce qu'on ne peut pas demander des efforts aux Français sans commencer par en demander au ministère. Bien sûr, certains augmentent, c'est le cas de l'éducation, c'est le cas de l'intérieur, c'est le cas de la justice, mais d'autres baissent à proportion. Et au sein de l'Etat, l'exemplarité, elle commence en haut, monsieur le député. Et c'est la raison pour laquelle, vous avez interpellé le Premier ministre, les crédits qui portent la mission relative au service du Premier ministre baissent de 8,5%. C'est la raison pour laquelle nous supprimons 800 emplois en administration centrale tout en ancréant sur le terrain, parce que c'est là où les Français les attendent, dans la police, dans la justice, dans l'éducation nationale. C'est la raison... pour laquelle, monsieur le député, il y a un an, nous annoncions 50 millions d'euros d'économie dans les dépenses de communication des ministères. Cette année, cet objectif réalisé sera multiplié par 4. 200 millions d'euros d'économie pour avoir une communication plus sobre, parce que les gens attendent des ministres et des ministères des résultats et une communication plus sobre. L'exemplarité se poursuit au sein des agences et des opérateurs. C'est la raison pour laquelle, dans le projet de loi de finances qui est présenté, nous avons 2000 suppressions d'emplois dans les agences, dans les opérateurs, dans les caisses de sécurité sociale. C'est la raison pour laquelle les travaux se poursuivent. Je salue la députée Blain, qui aura la charge de pouvoir continuer à multiplier les propositions pour aller encore plus loin dans cet effort.

Merci beaucoup, monsieur le ministre. Monsieur le député.

Simplement, voyez, les lycéens se mobilisent pour disposer de plus de moyens. Je suis en région Bretagne. Le recteur académique de la région Bretagne a été nommé il y a quelques mois, un an, délégué interministériel à l'éducation artistique et culturelle. C'est l'exemple d'anomalies et de choses... Merci

beaucoup, monsieur le député. Merci beaucoup. La parole est à présent à monsieur Aurélien Pradié.

Ma question s'adresse au ministre de l'Intérieur. Attrape le racisme à tuer. A Dijon, à Rambouillet, les règlements de comptes entre trafiquants se font désormais alarmes de guerre. A Aubervilliers, c'est à coup de grenades défensives que la loi du plus fort s'installe. Regardons ce que nous ne voyons plus. Jamais les armes de guerre n'ont autant circulé dans notre pays. 10 millions d'armes illicites sont en circulation sur notre sol. Plus de 1 000 armes à feu ont été saisies par les douanes sur la seule année 2025. Près de 10 000 armes à feu sont volées chaque année à travers le pays. Il est désormais aussi facile de se procurer une arme lourde que d'acheter un paquet de chips à l'épicerie du coin. Les armes de guerre arment les terroristes islamistes. Elles arment les attentats antisémites. Elles arment les narcotrafiquants. Mais désormais, elles arment aussi les petits délinquants, les groupuscules politiques radicaux et les factieux. Et parce que la faillite sécuritaire de l'Etat est massive, l'autodéfense émerge et avec elle, l'effondrement de ce qui peut rester de l'Etat de droit et de la République. Ces armes deviennent l'étendard d'une culture, celle de la violence extrême et banalisée. Nous ne mesurons pas assez l'abîme chaotique dans lequel le trafic d'armes fait plonger notre pays. La France devient une poudrière lourdement armée. Les filières internationales de trafic d'ex-Yougoslavie, des Balkans ou du Moyen-Orient sont désormais massives. Apo, c'est une usine de fabrication par impression 3D d'armes de guerre qui a été découverte. De toutes les faillites sécuritaires, le trafic d'armes est ce dont nous parlons le moins et qui pourtant nous menace peut-être le plus. Monsieur le ministre, le temps consacré aux diversions politiques est autant de temps que nous ne consacrons pas au vital. Combattre la prolifération des armes de guerre dans nos rues et dans notre pays est désormais affaire vitale pour notre pays.

beaucoup, monsieur le député. La parole est à monsieur Laurent Nunez, ministre de l'Intérieur.

Laurent NuñezLien1:25:56 → 1:27:35

La lutte contre les filières et le trafic d'armes est une des priorités de la direction nationale de la police judiciaire, comme c'est une priorité de la gendarmerie nationale. Oui, il y a des filières d'importation d'armes qui sont celles que vous avez citées, monsieur le député. La route des Balkans, des importations qui arrivent de Serbie, de Croatie, du Monténégro, plus récemment encore, la Turquie, avec énormément de saisies qui ont été effectuées. L'an passé, pour les services qui sont sous mon autorité, on a saisi 13800 armes. C'est beaucoup, mais ça veut dire qu'on déploie beaucoup de dispositifs sur le terrain pour détecter ces filières et les entraver. Je vous ferai remarquer que dans le cadre de la loi Riposte, nous avons prévu la possibilité pour les fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie d'effectuer des contrôles des fouilles dans la bande territoriale des 40 km sur toutes les zones frontalières sans réquisition du parquet. des armes. Ces armes ne sont pas importées de manière massive. Ce sont souvent des petites filières d'approvisionnement qui ne sont pas faciles à détecter. Les services de police et de gendarmerie font un travail remarquable pour saisir et entraver ces trafics d'armes. On les retrouve dans la délinquance de droit commun. Il y a des passerelles vers les réseaux terroristes qui peuvent s'en procurer. récents ou les plus anciens, que très souvent, la fourniture d'armes se faisait sur les réseaux de droits communs. C'est bien pour ça que ça reste une priorité. Je regrette que lorsque j'ai présenté Riposte, nous n'ayons pas pu retenir la visite domicilière qui aurait permis d'aller dans des domiciles, dans des caves, dans des entrepôts pour saisir des armes aux mains de l'autorité administrative.

Merci beaucoup, monsieur le ministre. Monsieur le député, il vous reste quelques secondes.

le ministre, je ne doute pas de votre connaissance des filières et de la situation, mais un pays dans lequel la circulation d'armes lourdes et d'armes de guerre est aussi massive que notre pays est une situation alarmante que nous ne pouvons pas et que vous ne pouvez pas négliger.

Merci, monsieur le député. La parole est à présent à monsieur Alexis Joly pour le Rassemblement national.

Ma question s'adresse au ministre de l'Economie et des Finances. Monsieur le ministre, l'économie française frôle la récession, recule au premier trimestre, croissance zéro au deuxième. Et dans ce paysage à l'arrêt, un seul secteur tient encore debout, le tourisme. 77 milliards et demi de recettes internationales l'an dernier, c'est un record. A l'occasion de la mission d'information que j'ai pu porter à ce sujet, j'ai constaté combien ce beau succès est fragile. Première destination du monde en termes de visiteurs, la France n'est que quatrième en recettes. Ce qui veut dire que nous attirons beaucoup, mais que nous ne valorisons pas assez. Et c'est ce secteur-là que vous laissez aujourd'hui exposer. Le 17 octobre, le monde entier a vu des commerces pillés, le Louvre bloqué, l'office du tourisme de Lyon en flamme. Et le ministre de l'Intérieur a reconnu lui-même avoir perdu le contrôle. Le lendemain, les hôteliers du GHR, selon lui, il a déclaré que les nouvelles réservations ont chuté de 47%. Et plus d'un quart des réservations pour la semaine suivante ont été annulées. La Chine et l'Allemagne appellent même leurs ressortissants à la prudence. Et que répond votre gouvernement ? Que pour l'instant, ça va plutôt bien. Non, monsieur le ministre, lorsqu'une réservation est annulée, c'est un hôtelier, un restaurateur, un commerçant, un guide qui est mis en difficulté dans son emploi. Et comme si cela ne suffisait pas, les Français vont devoir payer la facture des casseurs parce que vous comptez passer par décret une hausse de 0,8% de la fiscalité sur les assurances et habitations et automobiles pour financer les dégâts. L'Etat n'assure plus la sécurité des biens et des personnes. Et il demande aux citoyens d'assumer la casse avec une hausse de la fiscalité. Alors je vous pose la question, monsieur le ministre, combien de temps allez-vous encore ? Je vous remercie.

La parole est à monsieur Serge Papin, ministre en charge des PME, du commerce, de l'artisanat, du tourisme.

D'abord, je veux aussi témoigner mon soutien à tous les professionnels du secteur, en particulier à l'antenne de la ville de Lyon, l'office de tourisme qui a brûlé. L'attractivité de la France, monsieur le député, c'est une responsabilité collective pour préserver la confiance des visiteurs. Et à l'heure où on se parle, il n'y a pas d'annulation, de vague d'annulation, globalement. Les Européens, qui sont les trois quarts des visiteurs internationaux, connaissent les réalités des Français. Ils savent, là où il y a eu des débordements, ils n'y viennent pas. Mais ils viennent ailleurs. Les transports, les hôtels, les musées, tout fonctionne normalement. Et les touristes sont accueillis en toute sécurité. Évidemment, il y a une vigilance qui s'est portée. sur la journée du 17, sur les transports internationaux. En effet, il y a eu une vague d'annulation pour les longs courriers qui vient d'être affranchie à partir du 20-24. Les choses sont rentrées dans l'ordre. J'ai mobilisé à tout France pour qu'on déploie les messages de réassurance à l'étranger. J'ai participé à l'audition. On a vu qu'on a fait une bonne saison touristique toute l'année jusqu'à la fin de septembre. Je maintiens à 100 milliards les recettes en trajectoire, les recettes et l'ambition pour les touristes étrangers. l'ambition que nous soyons la destination préférée des Français pour les touristes du monde entier. Ce qui s'est passé avec la reprise en main et l'ordre, on va tourner la page.

Monsieur le Premier ministre, votre gouvernement ne tient plus que par la peur que vous voulez inspirer au peuple français. Interdire des manifestations, déclarer des couvre-feux, menacer de couper les réseaux sociaux, déployer l'armée dans les rues, retirer le droit de vote aux jeunes qui passent en comparution immédiate. Votre surenchère répressive ne fera pas rentrer les Français chez eux. Ils se tiennent debout face à vous. Samedi, à nouveau, ils étaient près de plus d'un million dans le pays. Main dans la main, on marchait pour que la jeunesse soit respectée, pour un salaire digne et pour des fins de mois plus douces. Mais on marchait aussi simplement pour le droit de marcher. J'avais peur de venir, c'est pour ça que je suis là. Lisez-t-on sur une pancarte à Paris, ce slogan-là a fait le tour du monde. On marchait parce que dans le pays des droits de l'homme, les libertés publiques ne sont plus garanties. Le droit de manifester et la sécurité ne sont plus assurés. Des milices d'extrême droite attaquent sans être inquiétées. Le rythme des pales d'hélicoptères de surveillance étouffent les slogans. On marchait, monsieur le Premier ministre, pour les vies abîmées, pour celles et ceux qui ont perdu un oeil ou qui ont eu une main arrachée, pour celles et ceux qui se soulèvent pour le droit à étudier dignement pour avoir à nouveau le goût du futur. A l'aspiration populaire à vivre mieux, vous avez répondu par les matraques et les grenades. A la colère légitime, vous avez répondu par le chaos. Le monde entier observe avec effroi votre dérive autoritaire et l'ONU la documente même. Vous obéissez en réalité à la volonté du président de la République qui a déclaré la recommandation générale, c'est qu'il n'y ait pas de manifestation. Mais monsieur le Premier ministre, la contestation s'élargit et les rend des dégoûtés. C'est tof. La crise sociale est devenue... la crise de régime qui s'annonce. Monsieur le Premier ministre, allez-vous continuer de mutiler les enfants de la République?

Laurent NuñezLien1:34:50 → 1:36:41

Nous allons surtout continuer à protéger les cortèges comme nous le faisons, comme c'était encore le cas samedi. Comme vous le savez, nous avons des militants d'extrême-gauche. Les policiers et les gendarmes sont là pour les encadrer et rendre les choses possibles. Si 410.000 personnes ont pu défiler sur l'espace public samedi dernier, c'est bien parce qu'il y avait des policiers et des gendarmes pour protéger les cortèges. Ce que je voulais vous dire, madame la députée, il est faux de dire que nous assurons la protection des dispositifs en utilisant les militaires de dispositifs sentinelles. C'est faux. Deuxièmement, vous avez évoqué, je vais vous répondre sur ce point, la présence de cortèges de militants d'ultra-droite samedi sur l'espace public. Je peux vous confirmer que c'est exact. Nous avons eu des militants d'ultra-droite qui sont venus provoquer un certain nombre de manifestants ou de militants d'ultra-gauche. Les forces de l'ordre sont intervenues pour empêcher les affrontements entre ces groupes. Ils ont interpellé deux d'entre eux à Rouen, onze à Nice, et donc évidemment nous ne laissons pas non plus ces groupuscules prospérer. Et d'ailleurs des actions judiciaires ont été engagées, des articles 40 ont été effectués, des interpellations ont eu lieu, et il y aura également des suites judiciaires. Madame la députée, je ne peux pas vous laisser dire que les policiers et les gendarmes et donc que le gouvernement qui leur donne des instructions, leur donne des instructions de mutiler des manifestants. Nous sommes là pour les protéger, pour les protéger de ceux qui viennent semer le trouble et le chaos dans les cortèges. Et nous allons évidemment continuer. Quant aux interdictions de manifestations, Madame la députée, elles n'existent pas. Il y a des endroits où nous interdisons des manifestations parce qu'il y a des risques de troubles à l'ordre public. Nous les autorisons dans d'autres lieux où elles se déroulent de manière plus sécurisée, comme c'était le cas samedi dernier.

Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent à monsieur Laurent Mazori pour le groupe Lyot.

Monsieur le Premier ministre, à Trappes et à la Verrière, dans ma circonscription, dans nos villes... La haine raciste a frappé. Un homme a été tué, 5 autres personnes blessées, dont une enfant de 12 ans. Des familles attendent, tremblent et pleurent. Derrière ces mots, il y a des visages, des vies brisées et cette question... insupportable. Comment peut-on être pris pour cible une nouvelle fois dans notre pays pour sa couleur de peau ou sa religion supposée? A ces familles, à nos habitants, je veux dire, vous n'êtes pas seuls. Votre douleur engage la nation tout entière. Aux policiers, aux secours, aux soignants, notre reconnaissance. Monsieur le Premier ministre, notre émotion est immense. Notre détermination doit l'être aussi. La justice établira les responsabilités. Mais nous avons, nous, ici, responsabilité, combattre la banalisation du racisme, de l'antisémitisme et des appels à la violence. Les mots ont un poids. Ceux qui les prononcent ont une responsabilité. Quand des responsables politiques dressent les Français les uns contre les autres, quand certains banalisent la stigmatisation, quand les réseaux sociaux et des médias amplifient les appels à la haine, notre devoir est d'agir. On peut débattre avec vigueur. On ne doit jamais désigner des populations à la vindicte. L'écran, quel que soit son usage, ne doit plus servir de refuge à l'impunité. Un pseudonyme n'est pas un permis de menacer. un réseau social ou un plateau TV ne sont pas des zones de non-droit. Monsieur le Premier ministre, quels actes concrets allez-vous engager pour protéger nos concitoyens et faire cesser l'impunité des appels à la haine, d'où qu'ils viennent et où qu'ils soient prononcés? Nous devons à ces familles victimes, davantage que des paroles, une République qui protège, une justice qui agit, une nation qui reste unie.

Laurent NuñezLien1:38:49 → 1:40:52

la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député, je reviens évidemment. Merci d'ailleurs de nous avoir accompagnés également sur le terrain à Trappes avec la ministre Aurore Berger vendredi après-midi. Vous étiez à nos côtés. Merci d'avoir à nouveau salué l'acte absolument héroïque de ces fonctionnaires de police de la brigade anticriminalité de Saint-Quentin-en-Yvelines qui sont allés au-devant. du terroriste et qui l'ont interpellé sans avoir d'ailleurs à faire usage de leur arme comme ils en avaient la possibilité puisque nous étions confrontés à ce qu'on appelle un périple meurtrier qui est un cas d'usage légitime de leur arme par les forces de sécurité intérieure. Merci par ailleurs de ce soutien que vous apportez aux effectifs de politique. Évidemment que nous allons continuer à être extrêmement attentifs. à lutter contre le terrorisme et à détecter ce genre de profil. Mais vous voyez bien, c'est extrêmement compliqué. Il y a un certain nombre de groupes qui sont suivis, qui sont dans la subversion violente, et puis un certain nombre d'individus qui basculent dans le terrorisme, comme ça a été le cas vendredi après-midi. Évidemment que le discours ambiant, les discours de haine, les discours racistes, évidemment que ces discours-là peuvent inciter un certain nombre d'individus à franchir le pas et à passer à l'action. Et c'est bien pour cela que nous... Nous avons un dispositif juridique robuste, d'abord judiciaire, pour lutter contre les propos racistes. Le racisme, c'est un délit. Et c'est bien pour cela également que nous voulons renforcer, et Aurore Berger vient de le dire, le dispositif Pharos pour pouvoir, sur les réseaux sociaux, supprimer ses contenus. Mais au-delà de cela, il faut évidemment qu'il y ait un sursaut dans notre pays. Notre République, c'est le vivre ensemble. Il faut qu'il y ait des propos qui ne soient pas blessants, qui ne soient pas incriminants, qui ne soient pas discriminants. et qui peuvent, sur des esprits plus fragiles, susciter un passage à l'acte qui ne doit en rien négliger la qualification de terrorisme de ce qui a été fait vendredi dernier dans le département des Yvelines.

Merci beaucoup, monsieur le ministre. Monsieur le député. Merci beaucoup. La parole est à madame Patricia Lemoyne pour le groupe Ensemble pour la République.

Merci madame la présidente. Ma question s'adresse à monsieur le ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Mercredi dernier, la découverte de failles hypercritiques au coeur de PHP, un langage qui alimente 70% des sites web dans le monde, a déclenché une alerte cybergénérale. En permettant à des pirates d'exécuter du code à distance pour prendre le contrôle de serveurs, cette brèche a fait l'objet de tentatives d'exploitation malveillantes. Prise de contrôle, vol de données, installation de logiciels hostiles. A titre préventif, les sites du ministère de l'Intérieur ou encore de Météo France ont été rendus inaccessibles. C'est une énième alerte sur la vulnérabilité de nos services et de nos entreprises. Monsieur le ministre, vous le savez, numériser sans sécuriser, c'est construire sur du sable. Si fermer temporairement les sites par précaution était le bon réflexe, la question demeure de savoir si chaque entité, qu'elle soit publique ou privée, sait ce qu'elle expose, ce qu'elle peut corriger en quelques heures et ce qu'elle peut continuer de faire fonctionner. C'est précisément ce que la directive Nice 2 organise. Gestion des risques, traitement des vulnérabilités, continuité d'activité, responsabilité des dirigeants. Elle devait être transposée avant le 17 octobre 2024. Nous accusons donc deux ans de retard et la Cour de la justice de l'Union européenne vient d'être saisie, nous exposant à des sanctions financières. Plus d'un an après le passage en commission et malgré les promesses d'un examen prévu avant l'été, le projet de loi a été finalement retiré le mois dernier de l'ordre du jour. Pourtant, cette transposition est urgente. Elle étendra les règles de protection de l'Annecy, aujourd'hui limitées à 300 acteurs à plus de 10 000 entités essentielles. Ma question est simple, monsieur le ministre. Pourquoi tant de retard ? Pouvons-nous espérer voir ce texte bientôt arriver en séance ? Je vous remercie.

La parole est à monsieur Roland Lescure, ministre de l'Economie et des Finances.

Roland LescureLien1:43:15 → 1:45:03

Merci Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs les députés. Madame la députée Patricia Lemoyne, merci pour votre engagement sur ce sujet qui est essentiel. Vous l'avez dit le 20 octobre dernier, un éditeur PHP utilisé dans le monde entier a fait état de failles dans son système de sécurité. J'allais dire heureusement qu'il l'a fait puisque ça nous a permis d'alerter, ça nous a permis de fermer un certain nombre de sites. Et vous l'avez dit, l'Etat français a réagi très vite pour des sites que vous avez mentionnés et d'autres. Il faut reconnaître que l'éditeur de logiciels a aussi réagi très vite, puisque dans les 24 heures, il a publié un correctif que nous avons pu mettre en place dans nos sites, ce qui nous a permis de réouvrir les sites en question. Mais vous le dites, c'est une alerte de plus, c'est peut-être même une alerte de trop. Ça a affecté les sites dans le monde entier. Internet a été bloqué dans le monde entier pendant quasiment 24 heures. Et ça, ça doit nous réveiller. Alors vous l'avez dit, la directive Nice 2 va permettre d'avancer sur ce sujet. Je ne suis pas sûr qu'une directive... et une loi, suffiront à insuffler un changement de culture profond qui doit tous nous concerner, sur ces bancs évidemment, dans les entreprises de vos territoires. Je vous engage, comme vous le faites sans doute, à les sensibiliser à ça. Vous le savez, elle était à l'ordre du jour, sa transposition, début octobre. Évidemment, elle a dû être retirée de l'heure du jour parce que le projet de loi sur les violences sexistes et sexuelles poursuivait son examen. Nous devons l'examiner dès que possible. Vous savez que la saison budgétaire conduit à l'heure du jour parfois un peu variable, mais nous souhaitons pouvoir l'examiner dès que possible. En attendant, on doit tous être sensibles à ce risque. Dès jeudi, nous recevons à Bercy avec la ministre de l'Intelligence artificielle et du numérique, Anne Le Hénanf, l'ensemble des filières industrielles. les entreprises de cybersécurité françaises. On en a beaucoup qui doivent pouvoir se développer pour nous aider à nous protéger. Vous y êtes la bienvenue. Merci.

Merci, Madame la Présidente. Monsieur le ministre de l'Education nationale, il y a deux ans, j'avais l'honneur de me tenir ici pour poser ma première question au gouvernement. Je souhaitais parler de service public, mais ce ne fut pas le cas, car deux jours avant ma question, Abou Gakar Sissé a été sauvagement assassiné dans une mosquée. Ma question avait donc porté sur ce crime raciste et sur les mesures que le gouvernement comptait prendre pour endiguer les paroles et les actes racistes. Cette année, aujourd'hui, c'est à mon tour de poser la question. Je voulais de nouveau parler de service public, mais comment évoquer les lycéens et leurs mouvements ? sans évoquer le crime raciste de Trappes, sans rendre hommage aux victimes, aux maires, aux habitants, comme nous l'avons fait hier à Sarcelles dans ma circonscription, pour dire aux habitants qui ont peur pour eux et pour leurs enfants que la République se tiendra toujours à leur côté. Comment parler du mouvement lycéen sans évoquer ces groupes d'extrême droite qui ont attaqué des manifestants pacifiques ce week-end, faisant du territoire de la République un théâtre de guerre civile ? Mais je souhaite quand même parler des lycéens, monsieur le ministre. Car leur mobilisation est exemplaire. Car ils se battent pour l'égalité, pour la justice. Parce qu'ils ont obtenu en quelques semaines, ce que nous, députés de gauche, on n'a pas obtenu depuis dix ans dans cet hémicycle. Ils ont obtenu la fin programmée de Parcoursup. Ils ont obtenu des moyens supérieurs dans l'éducation nationale. Ils ont obtenu qu'on recrute des enseignements, des enseignants, pardon. Ils ont obtenu qu'on réforme enfin le bac. Il était temps. Il était temps d'apporter une réponse politique à ce mouvement. Après, des policiers blessés d'une part et des mains arrachés, des yeux crevés. D'autre part, après, des commerces pillés, après une mairie incendiée. Il était temps d'apporter enfin une réponse politique. Mais il me semble, monsieur le ministre, que les réponses ne sont pas encore aujourd'hui à la hauteur du message qui est passé par notre jeunesse. Que dites-vous aux lycéens qui vont encore sur Bir Parcoursup ? Que dites-vous aux lycéens qui parlent de santé mentale, d'infirmières, de psychologues, d'AESH qui ne sont pas suffisamment recrutés pour... l'égalité des chances. La mobilisation de notre jeunesse est admirable et historique. Il faut que la réponse politique du gouvernement soit à la hauteur de cette mobilisation. Je vous remercie.

Merci, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député. La première chose, évidemment, même si la famille de la victime n'est plus là, c'est que je partage la douleur qui est celle de tout l'hémicycle par rapport au grimace qui s'est produit. Et je crois que nous venons de territoire suffisamment proche tous les deux pour savoir la résonance particulière que ça a pour vous comme pour moi. La deuxième chose, c'est que vous avez dit, il était temps de répondre. Je pense surtout qu'il est temps d'arrêter de faire des promesses en l'air et d'apporter des réponses qui sont effectivement crédibles, chiffrées, tenables et respectueuses du cadre démocratique. Nous avons écouté dans le cadre de la plateforme, dans le cadre aussi des très nombreuses concertations que j'ai eues avec les associations lycéennes, avec les élus lycéens, avec les syndicats, etc. Tout le monde. Et nous avons effectivement pris un certain nombre de mesures très concrètes. Première mesure, parce que les lycéens nous ont dit qu'ils étaient dans un bâti qui était souvent dégradé, lequel bâti relève des régions, je me permets de le rappeler, un prêt de 4 milliards d'euros à destination des régions pour leur permettre précisément de prendre leurs responsabilités. 4 milliards d'euros de prêts. Deuxième élément, vous l'avez dit aussi, nous l'ont dit, ce sont les générations les plus nombreuses qui sont actuellement au lycée, ça correspond au pic démographique, et je souhaite apporter une réponse, comme je l'apporte dans d'autres cas quand c'est au contraire un effondrement, mais je souhaite apporter une réponse, et donc toutes les classes de seconde seront progressivement plafonnées à 28 élèves, à la rentrée 27 pour les 50% des établissements les moins favorisés, on commence par eux, et à la rentrée 28 pour les 50 autres pourcents. Troisième élément, effectivement, il faut répondre à leur angoisse sur Parcoursup. On aura l'occasion d'en débattre demain. Beaucoup ont parlé d'abrogation de Parcoursup. Rares sont ceux qui ont dit ce qu'ils voulaient faire à la place. Dans quelques semaines, nos élèves, eux, vont avoir besoin de faire des choix et de s'inscrire pour un enseignement supérieur. C'est pour ça qu'on fait en deux temps. Un premier temps avec Philippe Baptiste, un premier temps où on transforme et un deuxième temps qui passera par la loi où il faudra remplacer. Tout ça, on l'assume complètement, mais on l'assume dans un cadre, une fois encore, structuré pour nos élèves et pour ne jamais, jamais, jamais leur mentir. Je vous remercie.

séance est reprise. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2027. Je vous informe que la conférence des présidents a décidé que les interventions sur les amendements seront désormais limitées à un orateur pour et un orateur contre et que les prises de parole sur les amendements comme sur les articles seront réduites à une minute. La conférence des présidents a également rappelé le gouvernement et la commission à bien vouloir faire preuve de modération dans l'usage de leur temps de parole. Je vous rappelle que nous poursuivons l'examen par priorité à la demande du gouvernement des amendements portant articles additionnels. Après l'article 41, lundi 19 octobre, l'Assemblée s'est arrêtée aux amendements 2231 et identiques. Et je dois vous annoncer que sur ces amendements 2231 et identiques, sur le 34 et sur le 35, je suis saisie de demandes de scrutin public qui sont annoncées dans l'enceinte de notre Assemblée. Madame Miller.

Merci Madame la Présidente. Bonjour à tous. Alors l'amendement qui vous est soumis maintenant, il vous avait déjà été soumis l'année dernière et vous l'aviez accepté. Donc je vous le resoumets. L'idée de cet amendement, c'est en effet de vous parler des jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance. Vous le savez, depuis la loi Taquet de 2021, ces jeunes majeurs sont accompagnés par des contrats jeunes majeurs jusqu'à 21 ans. Mais dans les faits, tous les jeunes n'en bénéficient pas et en moyenne, ils en bénéficient jusqu'à maximum 19 ans et demi, grosso modo. Les départements, ils ont été réunis encore récemment sur mon territoire à Reims, nous disent qu'ils n'ont pas assez finalement de moyens pour pouvoir subvenir et faire en sorte que chaque jeune soit suivi par un contrat jeune majeur. L'idée de cet amendement, c'est donc de créer un fonds national qui accompagne les départements pour pouvoir accompagner, en l'occurrence sur le terrain, chaque jeune issu de l'aide sociale à l'enfance jusqu'à son autonomie. Je vous précise évidemment, parce que là vous allez me dire que c'est extrêmement cher, qu'une étude a été faite. par le collectif Cause majeure, qui démontre qu'un jeune qui est mal accompagné, qui est mal suivi, va finalement potentiellement coûter plus de 100 000 euros à la société. Alors qu'à contrario, si on accompagne correctement et dignement un jeune jusqu'à ce qu'il soit autonome, finalement, ce jeune-là rapportera plus d'un million d'euros à la société. Donc pour des raisons financières, a voté cet article. Madame Maximi.

Oui, merci Madame la Présidente. Donc effectivement, c'est un amendement identique que nous avons déposé, soutenu par le collectif Cause majeure. Ma collègue vient d'expliquer la réalité de l'aide sociale à l'enfant, c'est de la difficulté d'accompagner après 18 ans et pourtant c'est la loi. La loi attaquée alors qu'a tardé à être appliquée, à avoir des décrets d'application et on le déplore. Mais aujourd'hui il y a une inégalité territoriale qui est insupportable. Il y a des départements qui essayent d'accompagner correctement jusqu'à 21 ans sans mettre forcément de condition parce que l'accompagnement des jeunes majeurs n'est pas un contrat contrairement à ce que nous disons. Et il y a d'autres départements qui ne jouent absolument pas le jeu. La durée moyenne d'accompagnement c'est 19 ans et 10 mois, donc loin des 21 ans. Et donc on a besoin aussi de soutenir financièrement les départements pour que cette politique existe. Et je le dis parce que nous sommes nombreux et nombreuses à vouloir aller aussi plus loin. Et d'ailleurs, dans notre niche parlementaire jeudi, nous avons ce texte qui vise à accompagner jusqu'à 25 ans, qui est un point commun avec d'autres députés de d'autres bancs. Et nous avons besoin aujourd'hui que l'Assemblée se reprononce comme elle l'a fait l'année dernière en adoptant cet amendement. Et je compte sur le gouvernement cette fois-ci pour le garder dans sa copie finale parce que c'est un vote de l'Assemblée et qu'il est précieux pour les jeunes qui sont... de l'aide sociale à l'enfance et qui ont besoin d'être accompagnés dignement. Un jeune sur deux aujourd'hui que vous rencontrez à la rue est issu de l'aide sociale à l'enfance.

qui est défendue par plusieurs banques de l'Assemblée et inspirée par cause majeure. Cela a été dit, la loi Taquet 2022 oblige à accompagner les jeunes majeurs de la protection de l'enfance jusqu'à 21 ans, mais dans les faits, l'accompagnement s'arrête en moyenne à 19 ans et 9 mois, plus d'un an et demi de protection en moins. Après, ils se retrouvent seuls, laissés à eux-mêmes. Résultat, 23% des sans domicile fixe nés en France sont d'anciens enfants placés. C'est une honte pour la France. La raison, c'est le financement. L'Etat n'a prévu que 50 millions d'euros supplémentaires pour les départements qui n'ont pas les moyens d'accorder les contrats jeunes majeurs que la loi prévoit. Nous proposons un fonds de 800 millions d'euros répartis selon les dépenses réelles des départements, avec une part dédiée à des projets d'inclusion. C'est peu au regard des 11 milliards dépensés chaque année pour la protection de l'enfance.

Merci,

Madame la Présidente. Je crois que nos trois collègues ont raison. La question des jeunes qui sortent de la ZEU est une question clé. La loi Taquet permet à l'État de verser 50 millions, ce qui est très faible eu égard à la dépense globale, plus d'un milliard. Donc là, il y a évidemment une question de sous-financement. Il serait faux de nier cette difficulté. Toutefois, à la fois compte tenu de l'état que vous connaissez tous de nos finances publiques, de nos absences de marge de manœuvre, mais peut-être aussi de très fortes disparités territoriales, ça a été rappelé par Madame Maximi, qui sont observées. Certains départements mobilisent quatre fois plus de moyens que d'autres sur toutes ces raisons, à la fois la masse d'argent nécessaire à 800 millions qui est considérable et l'absence de clés de répartition très claires. Je donnerais malheureusement un avis défavorable.

Défavorable également.

J'entends la difficulté des clés de répartition, mais il y a un moment où ces enfants sont confiés à la puissance publique et notamment à l'Etat par des juges des enfants. La décentralisation fait que cette compétence est allouée au département, mais je crois qu'aujourd'hui, en tant que législateur, il faut pouvoir accompagner, donner les moyens au département de faire correctement cet accompagnement. Tout ça n'est pas à décorréler, par exemple, du besoin de contrôle que nous réclamons depuis longtemps sur les politiques qui sont menées par les départements en termes d'aide sociale à l'enfance. Ou comme vous venez de le dire, il y a des départements qui sont des bons élèves et ce n'est pas forcément les plus riches. Et on a des départements qui sont des fois excédentaires et qui sont pourtant des très mauvais élèves de la protection de l'enfance. Nous, ce qu'on réclame aussi depuis longtemps, c'est plus de contrôle sur ces politiques départementales et sur comment est organisée l'aide sociale à l'enfance dans les départements. Cet amendement-là, je le redis, il a été adopté par tous les bancs de la NDR. Moi, je compte que ce vote soit encore positif, parce que c'est aussi important que les jeunes qui sortent de l'aide sociale à l'enfance entendent le soutien et le besoin de mobiliser des moyens pour leur projet et pour leur accompagnement futur.

Merci, madame la députée. C'était en soutien, c'était la même chose. Non, c'est un pour un compte, je suis désolée, madame Miller. On passe aux voix. C'est un scrutin public, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Il est clos. Votant 81, exprimé 54, majorité 28 pour 42, contre 12, l'Assemblée nationale a adopté. Monsieur Delautrette.

Merci Madame la Présidente. Par cet amendement, je reviens sur le sujet des CAUE. Tout le monde ici connaît les difficultés que rencontrent les CAUE dans leur financement suite à la réforme sur la perception de la taxe d'aménagement. D'ailleurs, ça avait été très documenté par un rapport que vous aviez produit, monsieur le ministre, à l'époque, avec madame Christine Pires-Bone. Donc en fait, l'amendement propose de mettre en place une avance de l'Etat aux collectivités de manière à réduire, enfin apporter ce financement. qui met du temps à être perçu pour accompagner le financement des CAUE. Rappelons que sans cela, un certain nombre d'entre eux sont menacés, certains ont même disparu.

Merci beaucoup. Monsieur le rapporteur, s'il vous plaît.

merci, Madame la Présidente. C'est un amendement qui propose d'instaurer un PSR au profit des collectivités pour compenser les pertes de recettes, comme Monsieur Delautrette vient de le rappeler, de pertes de recettes de taxes d'aménagement, sans que le montant soit chiffré. par notre collègue dans son dispositif, ce qui ne pose pas un problème en soi, mais c'est une information. J'ai déjà indiqué qu'il me semblait préférable de travailler sur des mesures structurelles qui visent à améliorer la situation financière des collectivités, plutôt de créer de nouveaux PSR. A ce titre, je donnerais un avis défavorable.

Merci Madame la Présidente, Monsieur le Président de l'Autrette. Vous avez rappelé dans votre question, et vous connaissez bien le sujet, qu'effectivement il y a eu une baisse très importante des ressources liées à la taxe d'aménagement ces dernières années pour trois raisons cumulatives. La première, ça a été le retournement du marché immobilier. La deuxième, ça a été le principe même de la réforme qui a modifié la date d'exigibilité de la taxe et qui l'a décalé dans le temps. Et puis la troisième raison, c'est les dysfonctionnements. dans la mise en place de cette réforme. Je pense qu'il faut pouvoir le constater ici. C'est la raison pour laquelle j'ai demandé d'une part à l'Inspection générale des finances, et nous devrions l'avoir d'ici la mi-novembre, un rapport permettant d'objectiver dans la baisse des recettes de la taxe d'aménagement, ce qui relève de chacun de ces trois facteurs, parce qu'on les a identifiés, mais il faut faire maintenant la part des choses dans ce qui s'est passé ces dernières années de manière quantitative. C'est le premier élément. Le deuxième, c'est qu'il faut évidemment pouvoir donner de la visibilité aux collectivités et apurer le stock qui n'a pas encore été apuré. Et pour répondre très directement à votre amendement, je serais favorable à ce qui n'a pas été apuré d'ici la fin de l'année 2026. Et j'espère qu'au 31 décembre, on aura résolu le stock de créances existantes, notamment pour les années 2024-2025. Mais pour ce qui n'a pas été le cas, qu'au début de l'année 2027, on puisse faire une avance. aux collectivités, qui ne prendraient pas la forme d'un PSR, et c'est la raison pour laquelle je ferais une demande de retrait, monsieur le président, pas une création d'un nouveau PSR, mais tout simplement de pouvoir faire une avance aux collectivités au début de l'année 2027, dans le cas où, et c'est quand même notre premier objectif, on n'aurait pas pu apurer l'ensemble au 31 décembre. Et puis, troisième élément, et j'avais eu là aussi l'occasion de travailler avec vous, monsieur le président, je pense que sur la date d'exigibilité, il ne faut pas qu'il y ait de tabou. Et donc de savoir si ça doit être de nouveau au moment de la déclaration d'urbanisme ou en état d'achèvement des travaux. Je pense qu'il faut qu'on ait là aussi une réflexion transparente. Il faut faire attention parce qu'on sait qu'il y avait des avantages et des inconvénients dans les deux cas. On sait que le retour en arrière pourrait aussi créer des perturbations. Mais j'ai demandé à la direction générale des finances publiques là aussi. de vous transmettre ainsi qu'aux associations d'élus les avantages, les inconvénients des analyses que nous faisons à date pour qu'on puisse avoir d'ici la fin du budget une discussion avec nous, là aussi je le dis entre nous, sans tabou, mais en tout état de cause que début 2027 on puisse répondre à cette demande. Donc demande de retrait à défaut défavorable.

Piresbonne.

Merci Madame la Présidente. Je veux intervenir parce que ce qui s'est passé avec ces taxes d'aménagement, c'est assez révélateur du peu d'intérêt qu'on porte au rapport, qu'il soit parlementaire ou autre d'ailleurs. Si je vous dis ça Monsieur le Ministre, c'est parce qu'avant la dissolution, je dis bien avant la dissolution, le rapport était prêt avec Monsieur Reda. pour constater ces dysfonctionnements. Et il aurait fallu à ce moment-là, c'est-à-dire après la dissolution et tout de suite, il aurait fallu faire droit et mettre en place une avance pour éviter que des CAE ne licencient, parce que c'est ce qui s'est passé aujourd'hui. On a des CAE qui ont fermé. Et donc, moi, je ne voudrais pas donner un mauvais signal au département, puisque la taxe d'aménagement va au département qui finance les CAE. Je pense qu'on pourrait créer un PSR. Il ne serait utilisé que si on en a besoin.

Votants 114, exprimés 112, majorité 57 pour 43, contre 69, l'Assemblée n'a pas adopté. Le 35, monsieur Delotrette.

Merci Madame la Présidente. Alors cet amendement, il tire les enseignements de ce qui s'est produit au moment du PLF 2026 et qui revient au moment du PLF 2027. remonter un petit peu plus loin dans le temps, mais à savoir sur l'effet cocktail des mesures de prélèvement sur recettes réelles des collectivités au prétexte de contribution à l'effort budgétaire, où on a vu des collectivités qui, par l'addition des mesures entre elles, sont arrivées à des niveaux de prélèvement, que ce soit des départements, que ce soit des intercommunalités, des territoires... anciennement industriel, en reconversion, ont vu les niveaux de prélèvement sur leurs recettes réelles atteindre 10%, voire plus de 10% pour certaines d'entre elles. Donc en fait, cet amendement, qu'est-ce qu'il dit ? Il propose d'instaurer un bouclier fixé à 2% des recettes réelles de fonctionnement des collectivités, au-delà desquelles l'effort budgétaire cumulé ne peut pas le dépasser. de préserver les ressources de collectivité tout en répondant à l'effort budgétaire attendu. Merci beaucoup.

Monsieur le rapporteur.

Si la commission avait donné un avis défavorable en réunion d'article 86, juste un commentaire. D'abord, moi, je partage l'avis que... comme M. Delautrette l'a dit, qu'il y ait un bouclier qui protège les collectivités sur la base de leurs revenus, sur la base de leurs recettes réelles de fonctionnement, moi, ça me va plutôt. Sauf que, est-ce que la création d'un PSR est la bonne méthode ? Est-ce qu'il ne serait pas plus logique, M. Delautrette, pardon, je vous regarde, de minorer directement la contribution des collectivités, en l'occurrence précisément au titre de la CPEB, en cas d'effort excessif, plutôt que de... prélevé, puis ensuite de minoré par un PSR. Peut-être que le bon dispositif serait de minorer dès le début. Il y avait, je crois, un amendement proposé par M. Cazeneuve qui avait été discuté à ce sujet et auquel j'avais donné un avis favorable. Donc avis défavorable sur celui-ci.

le ministre.

Merci Madame la Présidente. Je partage avec vous, Monsieur le Président, la volonté d'éviter l'effet cocktail. Mais c'est la raison pour laquelle, d'ailleurs sur la base des travaux parlementaires qui ont été conduits cette année, on a tiré les leçons, même si on est en désaccord sur les cantums, des mesures qui avaient été prises l'an dernier, à la suite d'ailleurs du débat parlementaire, et qui avaient abouti à une multiplication très importante des dispositifs de mise à contribution des collectivités. C'était le cas du DILICO, des écrêtements, mais enfin aussi des minorations de variables d'ajustement, du PSR VLEI, de la DCRTP, etc. Ce qui fait, on le sait bien, que je pense particulièrement aux intercos industriels. Certaines collectivités ont été durement frappées. Et parfois, d'ailleurs, la multiplication des instruments fait qu'au moment du débat parlementaire, on anticipe mal. l'effet que ça peut avoir sur certaines qui sont touchées à divers titres. C'est quand même la raison pour laquelle, dans la copie initiale du gouvernement... On a resserré le nombre d'instruments de contribution, en particulier avec la contribution progressive à l'équilibre budgétaire qui peut être critiquée mais qui a le mérite d'être transparente, d'être un instrument unique de contribution sur le fonctionnement et donc de permettre aux collectivités de se projeter et ici à l'Assemblée nationale, au Sénat, de voir qui va être touché et qui ne va pas l'être de manière péréquée. C'est le choix qui est fait par le gouvernement de vous proposer un instrument avec une péréquation importante. Péréquation importante qui fait, et j'en viens au bouclier que vous proposez, que 96,5% des collectivités concernées par la CPEB ont un taux de contribution inférieur à 2%. Nous parlons là pour celles qui seraient supérieures au taux de 2%. 1200 seulement collectivités seraient concernées par un impact cumulé supérieur à 2% des RRF, donc 3,5% de l'ensemble des collectivités territoriales. Et elles le sont en raison de critères qui sont ceux notamment de la ECPEB et qui prennent en compte potentiel financier les indicateurs. de richesse par habitant. C'est la raison pour laquelle j'y serais défavorable et j'ajouterais, monsieur le président, que votre bouclier ne prend pas en compte les mesures favorables et notamment l'augmentation de la hausse de la DGF. On en a parlé plus tôt dans ce débat. La dotation pour les communes de faible densité, les aides exceptionnelles pour les communes et les départements qui rencontrent des difficultés financières. Un minima, s'il y avait un bouclier global, il devrait aussi prendre en compte ce type de mesures à vie défavorable.

merci Madame la Présidente, Monsieur le Ministre. Alors, on est d'accord sur le principe qu'il n'y ait pas de hold-up sur les recettes des qualités territoriales, mais on votera pas cet amendement pour deux raisons particulières. La première, c'est parce que la plupart des articles concernés, en fait, ont sauté en première lecture, donc on les a fait sauter. Donc c'est un peu bizarre de prendre un amendement sur des articles pour éviter l'effet d'article qu'on a fait sauter. Et la deuxième chose, c'est que vous ne distinguez pas. Autant on est d'accord sur le fait que les communes et les départements, qui sont vraiment les piliers de notre organisation territoriale, il faut vraiment y prêter le plus grand d'attention. Je considère que côté EPCI, côté région, on peut parfois demander un peu plus d'efforts. Je vous remercie.

Merci Madame la Présidente. Pourquoi un PSR ? Parce que c'est le seul moyen que nous avons trouvé pour amener ce débat et avoir un amendement qui tourne et qui, dans les faits, pourrait être effectif. Si on ne fonctionne pas par un PSR, ça veut dire modification de la loi organique. C'est un autre outil législatif qu'on n'a pas à notre disposition aujourd'hui pour répondre à cet objectif de bouclier des dépenses de fonctionnement. On ne sait pas le faire autrement. D'où cette proposition au travers d'un PSR dont j'aurais préféré qu'effectivement on puisse le faire dès le départ et plafonner le montant du prélèvement sans avoir à prélever puis à rembourser ensuite. Mais nous n'avons pas trouvé de mécanisme plus opérationnel que celui-là dans le débat du PLF. Par rapport à ce que vous dites, monsieur Lothure, j'entends qu'effectivement à ce stade de la discussion, les mesures intégrées dans le bouclier ont été supprimées. dans le cheminement parlementaire, certaines vont revenir et que cette nécessité de plafonner, elle est indispensable. Il faut que ce débat, on l'est là et qu'une position soit prise sur le sujet.

Je vais mettre au revoir cet amendement qui a reçu un double avis défavorable. Scrutin public, il est ouvert. Il est clos. Votant 137, exprimé 133, majorité 67 pour 37 contre 96, l'Assemblée n'a pas adopté. Monsieur Hende, il est défendu. Monsieur le rapporteur.

Défavorable.

le ministre, défavorable. Je mets au voie cet amendement qui a reçu un double avis défavorable, qui est pour, est contre. Il n'est pas adopté. Monsieur Delautrette. Sur ces amendements identiques, j'ai reçu une demande de scrutin public qui est annoncée dans l'enceinte de notre assemblée.

avec cet amendement, on revient là plus sur la situation des départements en difficulté. Donc tout le monde a vu ce qui s'était passé dans la proposition du PLF où il a été annoncé un fonds de 100 millions pour venir en soutien des départements en difficulté, mais en même temps. Il a été supprimé 500 millions du fonds de sauvegarde des départements en difficulté. Autant dire que le soutien apporté aux départements en difficulté dans la proposition actuelle du PLF, il a amoindri par rapport à ce qu'il était l'année dernière, alors qu'il faudrait y mettre plus de moyens. Donc en fait, cet amendement, il est simple. Il propose d'abonder de 100 millions supplémentaires ce qu'était le fonds de sauvegarde l'année dernière et de le porter à hauteur de 600 millions. pour répondre aux besoins de financement des départements dont, je le rappelle, et ils n'ont pas manqué de nous le dire, les dépenses sociales augmentent sans contrepartie financière de l'Etat et il est prévu qu'il puissait d'aller leur prélever des recettes réelles de fonctionnement.

merci, Madame la Présidente. Monsieur le ministre, même logique que le président de la délégation, bien entendu. Il y a trois ans, Monsieur le ministre, il y avait 14 départements en difficulté. Il y en a 56 en 2025 et l'année dernière, plus de 60. Vous aviez décidé, vous nous aviez proposé l'année dernière d'abonder le fonds de sauvegarde à hauteur de 600 millions d'euros, dont le département des Ardennes d'ailleurs, dont je suis l'élu depuis 2004, avait bénéficié à hauteur d'un peu moins de 10 millions d'euros au vu des difficultés qui sont les siennes. Et vous nous proposez cette année, monsieur le ministre, d'abonder ce fonds à hauteur de 100 millions. Donc je dois bien dire qu'on a quand même été tous particulièrement étonnés, quelles que soient nos sensibilités politiques, de cette diminution de ce fonds de sauvegarde. Ça a été rappelé par notre collègue. L'aide sociale, les populations les plus fragiles, c'est une compétence des conseils départementaux. On vous serait reconnaissant, monsieur le ministre, de bien vouloir abonder cette ligne au même niveau qu'année dernière, à hauteur de 600 millions. Je vous remercie.

Merci, Madame la Présidente. Dans le prolongement des interventions précédentes, je voulais rappeler que les départements font face à un effet de ciseau budgétaire particulièrement préoccupant, avec des dépenses sociales qui augmentent, tandis que leurs recettes... progresse insuffisamment et sans qu'il dispose désormais de leviers fiscaux propres. Cette situation, nous le savons, devrait encore s'aggraver en 2027. 66 départements seraient désormais éligibles au fonds de sauvegarde contre 58 en 2026. Et face à cette dégradation, bien sûr, la solidarité nationale doit être à la hauteur des besoins. La Haute-Savoie n'est pas épargnée puisque l'impact financier des mesures prévues dans ce projet de budget est estimé à 32,8 millions d'euros. auxquels s'ajouteront d'ailleurs 2,6 millions d'euros des cotisations CNR-RACL. Et donc ces ponctions réduisent d'autant nos marges de manœuvre pour investir et maintenir nos services publics. Cet amendement propose donc de réabonder de 600 millions d'euros sur la base des critères objectifs pour soutenir les départements les plus fragilisés.

Merci. Le 1109, Madame Dalloz. Défendu. Le 1141. Madame Benderki.

C'est un amendement qui vient rappeler l'engagement de l'Etat. Votre gouvernement a reconnu que les départements subissent leur plus grande crise. Vous avez donc promis un fonds de sauvegarde à hauteur de 600 millions d'euros. Vous avez donc enlevé le levier fiscal à nos départements. Aujourd'hui, les départements dépendent un peu du bon vouloir du gouvernement, notamment au niveau de la compensation de la TVA. Sur le PLF 2027, c'est 459 millions de manque à gagner pour les départements. La ministre, madame Gattel, a bien dit que c'était faux. L'Etat ne faisait pas les poches au département. Madame la ministre, je vous demande de revenir sur votre engagement initial et de réabonder ce fonds de sauvegarde pour les départements à hauteur de 600 millions, mais qui reste encore très insuffisant par rapport aux besoins de nos départements. Je vous remercie.

Monsieur Gosselin.

merci Madame la Présidente. Monsieur le ministre, il y a un vrai sujet aujourd'hui sur la libre administration des collectivités territoriales. Un sujet avec l'autonomie fiscale des collectivités et on le voit avec l'exemple des départements dont on aborde les financements en ce moment. Depuis 2019, les départements n'ont plus du tout de levier fiscal. Ça veut dire qu'ils sont dépendants du bon vouloir de l'Etat. L'Etat qui charge régulièrement la barque avec des dépenses sociales qui augmentent est largement non compensée par l'Etat alors que c'est décidé par l'Etat. D'où un effet de ciseau qui... aujourd'hui devient terrible. On est passé de quelques départements en difficulté financière à 66. Je souscris à ce qui a été dit par mes collègues. Et aujourd'hui, le fonds de sauvegarde n'est pas suffisant. 66 départements qui vont émarger à ce fonds, c'est insuffisant. D'où cette volonté d'augmenter les fonds pour permettre de sécuriser nos départements et donc nos collectivités territoriales.

Merci Madame la Présidente. Un mot pour aller dans le sens de mes collègues pour demander à ce que le fonds de sauvegarde soit abondé des 600 millions comme il était l'an passé. La situation des départements s'est pas notoirement améliorée. Et vous dire aussi qu'on a eu souvent cette discussion dans l'hémicycle ces dernières années sur un mode de financement, une allocation de ressources pour les départements qui est anormalement pro-cyclique, qui veut que les départements aient les moyens d'intervenir lorsque les concours sociaux sont moins appelés, puisqu'ils dépendent notamment des DMTO. Et lorsque la crise survient au plan économique, ils sont moins de moyens pour intervenir, alors même que les demandes d'allocations sociales sont les plus fortes. Et on nous avait dit qu'on corrigerait ces modalités d'allocation de ressources. Ça n'a pas été fait. Et donc, on vous demande de tenir au moins cette parole que les départements les plus en fragilité puissent être aidés. Sans quoi, ce sont les bénéficiaires d'allocations sociales qui seront les premières victimes de votre budget. Merci, monsieur le

député. Madame Met, il est défendu. Madame Parmenty-Lecoq.

merci Madame la Présidente. C'est un amendement comme l'ont présenté mes collègues qui vise à rehausser le fonds de sauvegarde des départements. Je vais parler du département qui est le mien, le département du Nord. Notre président de département a à cœur de rappeler très souvent que c'est un département hors normes. On a plus de 2,3 millions d'habitants. C'est le département le plus peuplé et qui compte aussi les difficultés sociales les plus lourdes. Le département s'engage beaucoup pour faire baisser la pauvreté, la précarité et accompagner les bénéficiaires du RSA, qui sont plus de 85 000 encore aujourd'hui dans notre département, ce qui a un nombre... C'est presque toute la population d'autres départements pour leur permettre de sortir de la précarité, en tout cas de retrouver aussi une vie active. Mais nous avons toujours un nombre important de bénéficiaires du RSA. Nous avons beaucoup d'enfants qui relèvent de la protection de l'enfance et plus de 23 000 enfants qui relèvent de l'ASE. Donc ce n'est pas possible pour le département du Nord de ne pas être accompagné davantage par l'Etat.

Le 2651 n'est pas défendu. Madame Beste, pardon. Comment ? Il est défendu. Très bien. Monsieur Wilbert, je ne le vois pas. Madame Lige, même non plus. Pardon. Monsieur Wilbert.

Merci Madame la Présidente. Non sans surprise, il s'agit également de porter le fonds de sauvegarde des départements à 600 millions d'euros, comme c'était le cas l'année dernière. Je crois que la situation de nos départements est absolument intenable. En tout cas, c'est le cas du département auquel j'ai l'honneur d'être élu, le département des Ardennes. Et aujourd'hui, si on ne fait rien, on a des départements qui, effectivement, ne pourront plus faire face à leurs obligations. Je vous remercie.

Madame

Létard.

madame la présidente, monsieur le ministre, comme tous mes collègues, quand on est sur le terrain ou qu'on est élu départemental, comme ma collègue Charlotte Lecoq, je viens du département du Nord, on ne peut pas ignorer l'impérative nécessité de maintenir un fonds de sauvegarde qui permet d'être au rendez-vous des fragilités de nos territoires. Supprimer 500 millions d'euros, ça veut dire pour le département du Nord, pour vous donner un ordre d'idée. 4 millions d'euros en moins pour la protection de l'enfance et 19 millions d'euros en moins pour l'insertion professionnelle des publics bénéficiaires du RSA. La protection de l'enfance, tous les jours on en parle. On est unanime pour dire qu'il ne faut plus donner de moyens. On s'apprête à les réduire et à mettre en danger, à devoir laisser dans des familles qui peuvent être maltraitantes des enfants qu'on ne pourra pas placer. Eh bien c'est non. Donc monsieur le ministre, s'il y a bien une urgence, une priorité, préservez ce fonds de sauvegarde.

3 378 n'est pas défendu. Eh bien, monsieur le rapporteur, s'il vous plaît.

Merci, madame la présidente. C'est un débat très intéressant parce que c'est vrai qu'avec les départements, on touche à la limite de l'exercice. Aujourd'hui, les départements n'ont pas de recettes pilotables. Et non pas de dépenses pilotables. Donc, ils sont dans une situation où, quand leurs dépenses, qu'ils ne décident pas eux-mêmes, augmentent, ils n'ont pas la possibilité eux-mêmes de décider l'augmentation de leurs recettes. On est dans une situation qui est la caricature d'un système où on a privé les collectivités territoriales de leur autonomie fiscale, en fait. Et c'est là le drame. Alors, vous proposez de créer un PSR pour compenser cela. Je ne crois pas malheureusement qu'on ait 600 millions d'euros à mettre dans un PSR. Je vous le dis, mes chers collègues, avec beaucoup de franchise. La question, c'est est-ce qu'on peut trouver une voie intermédiaire ? Alors quelles seraient les pistes ? Il y a les pistes de la CSG. D'ailleurs, le gouvernement en fraction de CSG, c'est une des pistes du gouvernement de cette année. Mais en même temps, avec une minoration des concours de la CNSA qui annule en tout cas cette année l'avantage que l'on pourrait tirer de la CNSA. Est-ce qu'on peut toucher les DMTO ? On l'a déjà fait. Est-ce qu'on peut toucher la dynamique de TVA ? Ça serait une possibilité aussi, bien sûr. Donc on a quelques pistes techniques pour trouver hors PSR de l'argent supplémentaire pour les... pour le département. Encore une fois, je pense qu'il faut trouver une voie intermédiaire. J'ignore laquelle. Malheureusement, nous n'avons pas 600 millions d'euros aujourd'hui à mettre pour créer un nouveau PSR. Je me retourne vers le gouvernement pour voir quelles seraient les pistes pour retrouver un peu de marge de manoeuvre. C'est vrai que les départements sont dans une difficulté majeure. Il y a des différences entre les départements. Vous avez des départements qui ont bénéficié à plein de l'augmentation des DMTO. Je conclurai là-dessus, madame la présidente, qu'on a aujourd'hui une question de représentativité des départements avec certains départements qui ont déclaré ne plus vouloir être présentés par l'association des départements de France. Ce qui montre qu'il y a une vraie crise sur les départements.

Merci, Madame la présidente. Effectivement, pour aller dans le sens de ce que vient de dire le rapporteur général, les finances des départements souffrent d'au moins deux mots. Le premier, c'est l'énorme volatilité. Et le deuxième, c'est la très grande diversité entre les départements. La volatilité, parce que non seulement, et vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur général, les départements ne sont pas maîtres de leurs recettes, mais surtout, leurs recettes sont extrêmement volatiles. Puisque notamment les DMTO, il suffit de regarder ce qui s'est passé ces dernières années, puisque ça dépend beaucoup du cycle immobilier. On a eu une augmentation de 67% des DMTO entre 2014 et 2019. Un choc important lié au ralentissement du marché immobilier, un redressement en 2025 de 21%. Mais évidemment, tout ça expose beaucoup les départements à l'effet ciseau que beaucoup d'entre vous ont rappelé. C'est-à-dire qu'il y a des recettes qui sont très cycliques, les DMTO. Il y a des dépenses, les dépenses sociales, qui le sont moins. Et quand elles le sont, vont plutôt dans le sens inverse des DMTO. C'est-à-dire qu'on parle de difficultés économiques, le marché immobilier baisse, les DMTO baissent. Les dépenses sociales, elles, ont plutôt tendance à augmenter. Et tout ça crée évidemment une difficulté importante. Donc le premier chantier sur lequel il faut qu'on avance, c'est l'adéquation de la ressource à la dépense. Et donc c'est la raison pour laquelle, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, on a proposé cette affectation d'une part de la CSG aux dépenses d'appart des départements pour pouvoir rapprocher, avoir une recette qui est plus stable. que les DMTO, qui est la CSG, et qui est en plus liée évidemment aux compétences sociales qui sont celles des départements. Deuxième constat à faire, c'est la très grande diversité, et là aussi le rapporteur général l'a rappelé, de la situation des départements. Quand on regarde les chiffres agrégés, l'épargne nette des départements a doublé entre 2024 et 2025, 3,5 milliards en 2025, 1,8 milliards en 2024, mais évidemment ça dépend beaucoup. selon les départements. Vous avez des situations qui sont extrêmement différentes. C'est la raison pour laquelle, d'abord dans la contribution progressive à l'équilibre budgétaire, 40 départements ont une contribution nulle. On a été interpellé notamment sur le cas du département du Nord par la députée Parmentier-Lecoq et la députée Léthard à l'instant. On avait parlé, monsieur le député, dans le cas du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le département du Nord n'est pas concerné du tout. par la contribution progressive à l'équilibre budgétaire en raison justement de son indice de fragilité sociale. Et c'est le cas de 39 autres départements. A cela s'ajoute évidemment le fonds de sauvegarde. Il a été rappelé, il est proposé ici à 100 millions d'euros. Maintenant, monsieur le rapporteur général, vous avez raison, il faut qu'on continue le travail et qu'on voit comment affiner les choses avec au moins trois dispositifs. Le premier, c'est la part de CSG. Elle est fixée à 300 millions d'euros dans ce qui a été proposé dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Monsieur le président de l'autre aide, vous savez aussi que derrière, il y a une dynamique en matière de CSG, ce qui est différent des concours de la CNSA. Faut-il aller au-delà de ces 300 millions d'euros ? C'est évidemment une des premières pistes dans le cadre de la navette qu'il nous faut pouvoir travailler. Faut-il plutôt travailler sur le fonds de soutien ? Ça nécessite de pouvoir aussi objectiver. La situation des départements pour l'année 2025 et 2026, qui, je le dis, pris dans leur ensemble, n'est pas la même qu'en 2024. Là aussi, ça me paraît être la deuxième piste de travail. Taxe d'aménagement, qui est évidemment aussi très importante pour un certain nombre de conseils départementaux. J'ai eu l'occasion, dans le débat précédent, d'y revenir en disant à la fois à court terme qu'il fallait pouvoir travailler sur des avances si, d'ici au 31 décembre 2026, on n'avait pas réglé l'ensemble des dossiers pendant. et qu'y compris le débat sur la date d'exigibilité devait être posé. Le Premier ministre recevra d'ailleurs lui-même les présidents de conseils départementaux le 16 novembre prochain. Et nous continuerons, monsieur le rapporteur général, à pouvoir travailler aussi ensemble avec l'ensemble des parlementaires dans le cadre de la navette, tant à l'Assemblée qu'au Sénat, pour pouvoir continuer à travailler les choses. Là, il est proposé une augmentation. de 500 millions d'euros. Pour les raisons que le rapporteur général a évoquées, j'y donnerai donc un avis défavorable.

à ce qu'a dit le rapporteur général. Mais vous voyez, on a tous les ans ces discussions et je pense que sur ce sujet, il faut prendre aussi un peu de recul. Je suis moi-même conseiller départemental et je sors hier d'une journée complète de plénière et j'ai souvent d'ailleurs cette réflexion quand je pars de plénière. Je me pose souvent la question vraiment de la valeur ajoutée des conseils départementaux. Alors moi, je siège dans un conseil départemental qui est la collectivité européenne d'Alsace, mais quand on voit... le peu de compétences qui subsistent aux conseils départementaux et les problèmes structurels de financement qu'il y a. Et quand on voit le problème de finances publiques que nous avons et vraiment le sentiment d'étouffement que nos concitoyens ont vis-à-vis du millefeuille territorial, je me dis qu'en réalité, il faut supprimer les conseils départementaux et qu'il faut créer des collectivités puissantes au niveau régional qui auront l'étendue des compétences. Et là, on fera une réforme structurelle dans notre pays. En Alsace, vous savez que nous avons un projet de pied prêt. Mais c'est comme ça qu'on pourra avancer et arrêter d'avoir tous les ans ce débat qui, honnêtement...

Monsieur Benoît, vous n'en soutient cet amendement? Très bien. Oui,

je dis en soutiens parce que ça va au moins forcer le gouvernement à discuter avec les départements. Première observation. suis très surpris, très étonné qu'en amont de la construction du budget, le gouvernement n'ait pas pris langue avec l'association des départements de France, qu'il n'y ait pas eu un échange franc. directe. Si l'ADF a réagi comme elle a réagi à son congrès, c'est qu'il y a quand même un sujet. Le gouvernement doit faire preuve de considération tant envers les Français qu'envers les élus. Deuxième point, en effet, le conseil départemental de nos jours, il y a un sujet. 75% de son budget, ce sont les prestations sociales. Le financeur, c'est le conseil départemental, mais celui qui verse, c'est la CAF ou la MSA, selon qu'on est ressortissant du régime général ou du régime agricole. Donc on voit bien qu'il y a un sujet. Il faut reconfigurer les grandes régions et mettre en extinction les conseils départementaux et créer les conseillers territoriaux. Et ça, on peut l'expérimenter dans des régions comme la Normandie, la Bretagne et les pays de la Loire.

Merci beaucoup. Je vais mettre au voie ces amendements identiques qui ont reçu un double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 180, exprimé 178. Majorité 87 pour 153 contre 20. L'Assemblée nationale a adopté. Madame Dubimler.

la présidente, cet amendement repose sur un principe simple. Lorsque l'Etat décide d'une dépense supplémentaire pour les départements, il doit en assumer le financement. Depuis plusieurs années, les départements doivent absorber des revalorisations successives du RSA qui sont décidées par l'Etat sans compensation suffisante. En 2027, la hausse prévue de 2,1% représentait un coût supplémentaire de 210 millions d'euros pour les collectivités. alors même que leur marge de manœuvre budgétaire se réduise. Cette situation n'est plus tenable. Les départements doivent financer les prestations obligatoires tout en faisant face à des contraintes budgétaires croissantes. Dans notre département, cette dépense a bondi de 14% en 25 et encore de 10% cette année. Pourquoi? Parce que les réformes de l'assurance chômage font basculer plus vite les demandeurs d'emploi vers le RSA. L'Unédic économise, mais les départements paient. Cet amendement a pour but de proposer une compensation de 210 millions d'euros pour 2027.

Monsieur le ministre, il s'agit au travers de cet amendement de rappeler si besoin était que l'Etat décide de dépenses qui incombe ou plutôt s'impose aux collectivités locales, au premier rang desquelles les départements, des départements qui en 2026 et en 2027 ont été et seront appelés... à financer les revalorisations du RSA sans aucune compensation, alors qu'ils n'ont pas de recette pilotable, comme vient de le rappeler fort justement le rapporteur général. Au fil des ans et depuis son transfert, en 2009, si ma mémoire est bonne, Le taux de couverture de cette dépense obligatoire pour le département est passé de 88% à moins de 50% aujourd'hui, augmentant mécaniquement les dépenses de fonctionnement des départements. Au-delà de la pertinence de ces décisions, il convient de mettre un terme à cette pratique décidée sans compenser qui aggrave l'effet de ciseaux dont souffrent les départements et qui les prie de toute marge de manœuvre.

Madame la Présidente, je vais donc défendre l'amendement de Madame Minard, qui rejoint celui qui a été défendu précédemment. Mais de la même manière, l'Etat fixe des dépenses et les départements payent. C'est insupportable. Le vrai combat qui devrait être le nôtre, c'est que les départements doivent choisir leurs dépenses, choisir leurs recettes. C'est ça le débat. Et surtout que l'exemple qui a été tout à l'heure portée par M. Syston-Soul est tout à fait intéressant. On force les départements à être ruinés et ensuite on dit que les départements ne servent à rien. Faisons l'inverse, augmentons leurs recettes, donnons-nous des recettes fixes qu'ils choisissent et permettons-leur de choisir leurs dépenses.

Il est vrai qu'il y a un delta aujourd'hui. On a un taux de couverture qui n'est pas suffisant. Quand on constate d'une part la progression, la revalorisation, l'Etat décide, et on le comprend dans une période inflationniste, de revaloriser le RSA. Ça paraît totalement logique. Sauf que... Il ne donne pas la contrepartie au département, puisque les dotations dans ce registre-là, en matière d'action sociale, restent figées. Elles n'évoluent pas. Donc forcément, au fil des années, il y a un écart qui se creuse. Et l'objectif de cet amendement, à hauteur de 210 millions, c'est juste de compenser l'inflation, la revalorisation des 2,1 sur le RSA à verser à tous les allocataires bénéficiaires du RSA.

Le 2040 n'est pas défendu, le 2082. Madame Hervieux.

Oui, Madame la Présidente, chers collègues, c'est pour redire qu'effectivement, la revalorisation du RSA à hauteur de 2,1% appelée sans concertation et qui repose sur les départements doit nécessairement être compensée à hauteur de ces 210 millions qui ont été évoqués à plusieurs reprises par certains d'entre nous. Pour redire quand même que le ministre du Travail s'était félicité de protéger les plus fragiles, je le cite, avec un bouclier anti-inflation sur le RSA. Et ce bouclier, force est de constater que pour l'instant, il est financé par les départements sans aucune concertation. Donc il est vraiment urgent pour qu'il puisse être effectif d'abonder une compensation à hauteur de 210 millions.

Défendu. Madame Besse. Défendu. Monsieur le rapporteur général.

vais faire un commentaire assez similaire à ce que j'ai fait tout à l'heure. Mais pour répondre à Madame Dalloz, Madame Dalloz a raison de dire qu'il y a une inadéquation des ressources des départements et des charges qui leur sont demandées. Bien entendu. En 2022, la dépense RSA a été couverte. à peu près à 90%. Ça, c'était la dynamique des DMTO. Aujourd'hui, on est à 80%, donc on a 20% dans la nature. Et 20% est une moyenne, bien entendu, puisque vous imaginez bien qu'il y a des différences entre les départements. Donc, c'est vrai, mais je vous répète ce que je vous ai dit tout à l'heure. Je crois que tant qu'on ne remettra pas à plat la question des ressources des collectivités territoriales, avec... une imposition sur les habitants pour que les collectivités territoriales aient intérêt à avoir des habitants et une imposition sur l'activité économique pour que les collectivités territoriales aient intérêt à avoir de l'activité économique, on ne s'en sortira pas et on est face à une situation d'impasse. Je donnerais malheureusement un avis défavorable pour des raisons de ressources budgétaires. Encore une fois, même débat que tout à l'heure.

Merci Madame la Présidente. Pour justifier ces amendements et pour illustrer ces amendements, on a beaucoup parlé de RSA. Dans les AIS, il n'y a pas que le RSA. Et ces cinq dernières années, la prestation qui a le plus augmenté, c'est la prestation handicap. C'est la prestation handicap, tout simplement parce que le nombre de bénéficiaires abondit de 16% sur les cinq dernières années et ça s'explique par le vieillissement de la population, ça s'explique par la détection qu'on fait beaucoup mieux. Je le dis parce que mettre en avant le RSA, ok, mais la première c'est la PCH et la deuxième c'est l'APA. Et la deuxième, c'est l'APA. Et pourquoi c'est l'APA ? Justement parce qu'on a des personnes qui vieillissent de plus en plus et les départements doivent les prendre en charge. Donc tout ça, monsieur le ministre, pour vous dire qu'effectivement, les départements ont des dépenses de solidarité qui ont une croissance naturelle dynamique, très dynamique, et qu'il leur faut donc des recettes dynamiques. Merci beaucoup.

Monsieur Lotiot.

Président, je comprends bien sûr l'esprit de ces amendements et on partage le fond. Simplement, ça fait deux séries d'amendements où en fait, on dit le système ne marche pas. Il faut qu'on amende, il faut qu'on trouve une compensation contre ci, il faut qu'on trouve une compensation pour ça, une compensation pour ça. Le problème, ça prouve bien qu'il faut remettre à plat et il faut regretter de ne pas l'avoir fait avant. Il faut remettre à plat le système de financement des départements au lieu de garder ce système et de passer notre temps à trouver des compensations à ses errements et à ses erreurs. Voilà donc. Et puis, deuxièmement, on peut se poser la question aussi du versement du RSA par les départements. En tenu de ça, on vient de voter un amendement à 600 millions, donc on s'abstiendra là-dessus, mais tout en comprenant l'idée de ne pas défavoriser les départements. Il faut vraiment revoir le système et je trouve que nos discussions le montrent complètement.

vais mettre en voix cet amendement qui a reçu un double avis défavorable, qui est pour, qui est contre, il est adopté. Sur l'amendement 3124, je suis saisie d'une demande de scrutin public qui est annoncée dans l'enceinte de notre Assemblée. Le 3124, il est défendu ? Le 3124, il est défendu ? Ok. Monsieur le rapporteur ?

Défavorable.

Monsieur le ministre ?

Défavorable. C

'est un scrutin public. Double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 167, exprimé 163, majorité 82 pour 50, contre 113, l'Assemblée n'a pas adopté. Le 3257, Madame Nettard.

Merci Madame la Présidente. L'hébergement d'urgence relève de la responsabilité de l'Etat. Sa mise en oeuvre est toutefois concentrée dans certaines communes qui accueillent un nombre particulièrement élevé de places d'hébergement, qu'il s'agisse de centres d'hébergement d'urgence, de centres d'hébergement et de réinsertion sociale ou de personnes hébergées dans des établissements hôteliers mobilisés par l'Etat. Si l'Etat assure le financement des dispositifs d'hébergement relevant de sa compétence, aucun mécanisme général ne compense spécifiquement les charges d'action sociale supportées par les communes en fonction du nombre de places d'hébergement implantées sur leur territoire. La concentration actuelle entraîne des charges d'action sociale pour des communes concernées dans leur CCAS ou leur CIAS. L'UNCAS avec qui cet amendement a été travaillé souligne que 7 CCAS ou CIAS sur 10 ont dû revoir leur budget à la hausse depuis 2020 et 62% dépendent principalement de la subvention versée par leurs communes. Cet amendement crée une dotation de compensation d'un montant de 30 millions d'euros en 2027 pour compenser cet état de fait.

Madame la ministre, vous avez raison de souligner cette difficulté, sachant que c'est une compétence de l'Etat. Vous avez raison de le dire, bien entendu. Peut-être, si vous me permettez, à une exception dans la mesure où on aurait des mineurs qui sont accueillis, mais ça, c'est une exception très... Pas exceptionnel, mais très particulière. Je ne suis pas en mesure d'objectiver le montant des 30 millions d'euros que vous évoquez dans votre amendement. Et je m'interroge sur le fait que le dispositif soit suffisamment ou insuffisamment ciblé. Est-ce que seraient bénéficiaires toutes les communes qui accueillent une concentration de place d'hébergement financée par l'État supérieur à la moyenne nationale au regard de leur population ? Vous posez une véritable question. Je ne sais pas si les 30 millions répondent à la question que vous posez. A ce titre, je donnerai un avis défavorable.

paraît un peu étrange. En revanche, renforcer les moyens de l'hébergement d'urgence, oui, et comme vous le savez, dans la deuxième partie du projet de loi de finances, là, je parle des crédits budgétaires de l'Etat, nous proposons une augmentation de 200 millions d'euros des moyens de l'hébergement d'urgence, y compris pour donner, c'est un programme que vous connaissez bien, de la visibilité tout au long de l'année, une budgétisation la plus exacte possible, raison pour laquelle je ferai une demande de retrait à défaut défavorable.

Monsieur Casvariant.

Merci, Madame la Présidente. Écoutez, je suis un peu gêné, moi, parce que déjà, d'une part, on arrive quand même à augmenter les dépenses sur la partie recettes. Premier sujet. Le deuxième, c'est que sur l'hébergement d'urgence, on a un budget qui a doublé depuis 2017. Et vous l'avez dit, monsieur le ministre, c'est pas assez. On en met toujours plus. Pour une raison assez simple, c'est que le problème principal, c'est les règles de l'hébergement d'urgence. C'est qu'on a un accueil inconditionnel et illimité dans le temps, ce qui fait que les places sont aujourd'hui saturées par des personnes qui restent ad vitam aeternam. Les deux tiers des places d'hôtels aujourd'hui payées par l'Etat sont occupées par des migrants irréguliers en situation irrégulière pendant une moyenne de... Si on ne change pas les règles, ça ne suffira jamais. On aura toujours besoin de remettre au pot du budget de l'Etat et des collectivités parce qu'on n'a pas changé les règles.

Oui, madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission et monsieur le rapporteur général, les 30 millions ne visent pas à grossir le budget de l'hébergement d'urgence en direction de l'Etat, mais bien de compenser le travail d'accompagnement mené par les CCAS, c'est-à-dire par les collectivités locales qui sont amenées à accompagner les publics, qui sont souvent effectivement accueillis dans des structures qui ont plutôt vocation à être concentrées dans des villes. plus importante et impacter plus les collectivités que d'autres. Il s'agit donc au prorata du poids de ces populations à accompagner, de faire en sorte que les communes qui font l'effort d'être au rendez-vous trouvent une compensation. S'il y a d'autres solutions pour le faire, n'hésitez pas, proposez-les, mais franchement, il y a des collectivités que ça impacte sérieusement.

Qui est contre ? Scrutin public, mais normalement, je n'ai pas de doute. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Autant 166, exprimé 161, majorité 80 pour 53, contre 108, l'Assemblée n'a pas adopté. Le 2940, M. Castellani. Il est défendu

Permettez, je vais défendre les miens qui viennent juste derrière, qui vont dans le même sens.

Ils sont là, c'est à vous, monsieur Castellani. Ce sont les vôtres, nous y sommes.

Merci, madame. Je dirais qu'il y a quelque chose d'irritant à être obligé de revenir chaque année sur le même sujet, qui est celui de l'abondement. des dotations de continuité territoriale pour la Corse. La Corse, c'est une île. Et prendre un bateau, prendre un avion, ce n'est pas un luxe, c'est une obligation. Si vous vous tenez compte de l'irrégularité qu'il y a entre les mois d'été et le reste de l'année, entre les flux rentrant et sortant, bref, il y a toute une série de difficultés qu'il convient d'atténuer pour faciliter la vie économique, sociale, humaine, tout ce qu'on veut. Or, cette enveloppe, elle est gérée depuis 2009. Ça fait 17 ans, mystérieusement, que nous sommes obligés de revenir chaque année ici pour demander une revalorisation. Moi, j'ai déposé des amendements, comme chaque année, dont l'un vise à une revalorisation à hauteur de 70 millions pour cette année, et l'autre à une indexation systématique sur l'évolution des prix. C'est une logique que tout le monde comprendra. Merci,

monsieur le député. Sur le vote de l'amendement 1825, je suis saisie d'une demande de scrutin public qui est annoncée dans l'ensemble de notre Assemblée. Monsieur le rapporteur général.

merci. Je vous rappelle que lors de la discussion de l'article 41 la semaine dernière, nous avions voté un amendement de M. Colombani qui évaluait le coût budgétaire de ce nouveau PSR à 62 millions d'euros. Premier point. Deuxième point, la dotation de continuité territoriale qui est versée à l'Office des transports de la Corse, effectivement, s'établie à 187 millions depuis 2009. Vous avez raison de dire. Et chaque année, nous votons un complément chaque fois exceptionnel. Mais je veux simplement apporter à l'information de l'Assemblée que l'Office des transports de la Corse... a dégagé un résultat net élevé en 2025 de 46 millions, reporté sur l'exercice 2026. Donc il me semble que le vote d'un tel PSR n'est pas nécessaire. Et compte tenu de l'état des finances publiques, j'ai le regret de donner un avis défavorable. Je rappelle enfin que demain, je crois que c'est demain en P2. Nous aurons à discuter d'une disposition, d'une dépense supplémentaire au titre de la DCT en commission des finances. Donc, avis défavorable.

le ministre. Castellani.

madame. Écoutez, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, il ne suffit pas de dire défavorable. Les arguments que je viens d'avancer ici tiennent absolument. La Corse est une île, prendre un bateau, prendre un avion est une nécessité. Il y a une régularité entre les mois d'été et le reste de l'année, entre les flux rentrant et sortant. Bref, il y a toute une série de dispositions qui font qu'il faut impérativement soutenir la vie économique, sociale, humaine de cette île. Prendre un avion, prendre un bateau, ce n'est pas un luxe. Donc, moi, je comprends les contraintes budgétaires qui sont les vôtres. Mais il faut que vous compreniez la logique d'un député de la Corse aussi. Donc moi je maintiens ces amendements et je demande à tous les groupes de les soutenir pour des raisons logiques.

Merci monsieur le député. Je vais donc mettre au voie cet amendement 2940. Double avis défavorable qui est pour. On vote qui est pour, qui est contre. Scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 176, exprimé 152, majorité 77 pour, 108 contre 44, l'Assemblée a adopté. Sur le 3843, je suis saisie d'une demande de scrutin public. Et sur le 283 est identique. Ils sont annoncés dans l'enceinte de notre Assemblée.

Oui, merci, Madame la présidente. C'est un amendement qui, une fois n'est pas coutume, ne permet de faire des économies. Tout à l'heure, il y a eu 600 millions d'euros qui ont été perdus par Monsieur le ministre dans ce budget. Je propose un amendement qui permet d'en regagner 500 millions. Et c'est à travers un mécanisme qui demande aux collectivités de respecter une trajectoire de non remplacement d'une personne sur deux qui part à la retraite. concernant la fonction publique territoriale. J'entends sur la gauche les gens dirent quel scandale. Madame la présidente, je rappellerai juste que sur la fonction publique territoriale, les effectifs ont augmenté de 25% en 20 ans et que comparé à la fonction publique d'État et à la fonction publique hospitalière, le gros des recrutements de fonctionnaires et de contractuels a été fait. dans les collectivités territoriales, y compris au niveau des contrats actuels, où on a eu une augmentation de 50% de contractuels sur une période de 10 ans entre 2014 et 2024. Pour éviter d'avoir une dérive sur les recrutements et les remplacements systématiques d'une personne qui part à la retraite, cet amendement prévoit la mise en place d'une contribution. Les collectivités restent libres de recruter comme elles veulent, mais si elles recrutent au-delà d'une personne sur deux qui part à la retraite, alors elles payent une pénalité. Ça permet d'économiser 500 millions d'euros dès l'année prochaine.

monsieur Casbarian. D'abord, j'ai soutenu l'année dernière une disposition pour le non remplacement d'un fonctionnaire d'Etat sur deux. Je comprends la philosophie de ce que vous proposez. Je n'en comprends pas la philosophie pour la raison suivante. Je crois à la vertu de l'autonomie de gestion des collectivités territoriales. On leur donne... autonomie financière sur la fiscalité dont j'ai parlé tout à l'heure et après, elles gèrent elles-mêmes leurs moyens. Je donnerai un avis défavorable parce que, encore une fois, je pense que les communes, les départements, les régions meurent de l'absence de confiance que l'Etat central leur attribue. Faisons confiance aux maires, aux présidents de conseils départementaux, aux présidents de conseils régionaux pour gérer leur collectivité. Allons jusqu'au bout en leur donnant une autonomie financière. Et à cette condition, vous verrez, laissons la liberté. Vous êtes un disciple de Raymond Aron. Raymond Aron disait, les sociétés prospères sont les sociétés où l'on fait confiance au jugement des individus. Faisons confiance au jugement des collectivités territoriales.

le ministre.

Défavorable.

Monsieur le président.

Je suis défavorable, j'ai déjà dit en commission. Je voudrais relever une chose, c'est que s'il y a augmentation, c'est aussi parce que d'une part, il y a des transferts de compétences. non compensé de l'Etat sur les collectivités. Il y a même des transferts de compétences que l'Etat n'aurait jamais dû déléguer aux collectivités en comptant sur elles dans le continuum de sécurité. Je pense notamment à la police municipale. À partir du moment où les collectivités assurent des compétences qui, au départ, ne sont pas les leurs, en tout cas pas de manière obligatoire, or là, ça l'est presque devenu tel que vous l'avez considéré, il ne faut pas étonner que dès lors, il y ait besoin d'embaucher des fonctionnaires. C'est aussi un des problèmes et vous le mettez évidemment dans votre amendement.

Monsieur Maudet. quel poste est assez inutile pour ne pas être remplacé? Est-ce que vous parlez des écoles, des ADSEM, qui s'occupent de nos petits? Est-ce que vous parlez du périscolaire? Est-ce que vous parlez de la protection de l'enfance? Quel fonctionnaire dans la protection de l'enfance est inutile? Est-ce que vous parlez de la protection maternelle et infantile alors que la mortalité infantile augmente dans le pays grâce à votre superbe bilan sur la santé? Est-ce que vous parlez des policiers municipaux, par exemple, qui seraient inutiles? Est-ce que vous parlez des pompiers? Donnez-nous la liste. Faites-nous la liste des fonctionnaires que vous voulez virer, mais faites-le vite avant d'être viré vous-même.

la présidente, personne ne parle de virer des fonctionnaires. On parle de ne pas remplacer des fonctionnaires qui partent à la retraite. Donc personne ne va perdre son job. Arrêtez de raconter n'importe quoi. C'est de dire que dans une collectivité... Et on pourrait appliquer ce principe bien sûr à l'Etat. Mais quand quelqu'un part à la retraite, quand deux personnes partent à la retraite, il y a un des départs que vous remplacez, l'autre vous ne le remplacez pas. Et c'est là où je rejoins la logique de liberté de monsieur le rapporteur. C'est que je laisse libre les collectivités de décider quelles sont leurs priorités. Elles peuvent choisir de remplacer ou pas qui elles le souhaitent. Et monsieur le rapporteur général, elles peuvent même... recruter 100% ou 200% de fonctionnaires en plus, mais elles doivent à ce moment-là payer une pénalité, ce qui les laisse libres de le faire, mais moduler le paiement d'une contribution si elles décident de renouveler toutes les personnes qui partent à la retraite. Mais personne n'est viré, monsieur le député, arrêtez de raconter n'importe quoi, apprenez à lire les amendements avant de les commenter.

vais mettre au revoir, mais ça m'amuse parce que maintenant on me réclame pour ceux qui sont comme ça. C'est ni pour ni contre, c'est ceux qui sont comme ça. Donc je rappelle que c'est un pour, un contre. Donc double avis défavorable, c'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert, le scrutin est clos. Votant 173, exprimé 94, majorité 48, pour 10, contre 84, l'Assemblée n'a pas adopté. Monsieur Hende, monsieur Bonnefoy, monsieur Bonnefoy, il est défendu, vous le défendez ? Il est défendu, très bien. Monsieur Girard.

la Présidente. En 2026, la loi de finances a réduit de 19,3% la compensation versée aux collectivités pour des exonérations fiscales accordées aux établissements industriels. Résultat, 310 millions d'euros de pertes estimées pour les communes et intercommunalités. Alain Esther, dans ma circonscription, cela représente 400 000 euros de manque à gagner pour une commune de moins de 24 000 habitants. Cette mesure rompt avec l'engagement de compensation intégrale pris par l'Etat et pénalise particulièrement les territoires. qui accueillent des industries. Pourtant, les lois de décentralisation ont confié toujours plus de responsabilités aux communes. Pourtant, leurs moyens financiers sont régulièrement mis à contribution. Notre amendement propose donc de supprimer cette minoration pour rétablir la compensation intégrale et redonner des marges de manoeuvre aux collectivités. Je vous remercie.

merci, Madame la Présidente. Ça vient d'être défendu par notre collègue Damien Girard. En fait, il s'agit au travers de cet amendement de ramener à l'État à tenir les engagements qu'il a pris lorsqu'il a été décidé de refondre, réformer la fiscalité. En contrepartie de cette réforme, il y avait un engagement pris par des compensations. Et tous les ans, et je ne sais plus, c'est notre collègue Colombani qui disait que c'est pénible d'y revenir tous les ans. la même rengaine ? Oui, c'est toujours la même rengaine. On prend des décisions à un moment, on prend des engagements pour compenser les décisions qui sont prises et puis chaque année, on revient sur les engagements pris au prétexte d'économie. C'est le sens de cet amendement qui vise à rétablir une compensation dynamique pour les collectivités. Monsieur le ministre, tenez à ce qu'il y ait de la dynamique dans les ressources des collectivités. Là, c'est l'opportunité donnée de la restaurer.

Merci, monsieur le rapporteur général.

Madame la Présidente. Oui, il y a eu, c'est vrai, une minoration l'année dernière de 19% des PSR qui étaient là pour compenser la baisse des valeurs catastrophes indéniablement. Malheureusement, la proposition que vous faites, dont je comprends encore une fois l'idée, la philosophie. probablement risquerait de moins rapporter 716 millions d'euros à l'Etat en 2026. On est sur une mesure assez coûteuse. Pour cette raison, je donnerai un avis défavorable.

Pour le président de l'autre aide, je voudrais rajouter que l'année dernière, pour tirer les conséquences de ce qui avait été fait dans la loi de finances initiale 2026, les EPCI, qui représentaient à l'époque trois quarts de l'effort de la loi de finances initiale, n'en représentent plus qu'un quart dans ce qui est aujourd'hui proposé. Justement, en ne proposant pas, et on y viendra dans un instant avec l'amendement du député Matéi, de rejouer sur les PSR, VLEI ou sur la DCRTP, dans la foulée aussi de ce que les députés Pierre Esbonne... et Cazeneuve notamment, ont proposé dans le rapport dont ils avaient remis une première version cet été, avis défavorable sur ces amendements.

n'ai pas de demande particulière, donc je vais mettre au revoir. Scrutin public, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 181, exprimé 120, majorité 61 pour 62, contre 58, l'Assemblée a adopté.

Oui, merci, madame la présidente. Tel amendement qui a été travaillé avec l'association des petites villes de France, le présent amendement exclut la dotation de compensation de la réforme, la taxe professionnelle de ces variables. Après, je voudrais faire un petit commentaire parce que la façon d'étudier, on appelle les articles, mais là, on est en train d'avoir beaucoup de dépenses alors qu'on n'a pas consolidé les recettes. On sera loin de pouvoir consolider les recettes. Je suis un peu inquiet du dérapage qu'on est en train de connaître. Ne parlons pas de la partie 2 que nous avons étudiée en commission. Je ne sais pas où on va aller, mais il va falloir qu'on se ressaisisse.

n'affecterait pas les finances publiques de cette année, bien entendu. Mais comme rien n'empêcherait le législateur de minorer les CRTP du bloc communal en 2028, je m'interroge au fond sur la portée réelle de l'amendement. Donc je donnerai un avis défavorable.

Monsieur le ministre. Monsieur le ministre.

avis de sagesse compte tenu de l'absence d'effet sur le budget de cette année.

Monsieur le ministre.

Comme le rapporteur général l'a rappelé, il n'y a pas de mesures de minoration de la DCRTP dans la loi de finances qui est aujourd'hui proposée. Ce que vous proposez prévoit aussi pour l'avenir. La loi de finances prochaine pourrait quand même revenir dessus. C'est la raison pour laquelle, comme le rapporteur général, je donnerais un avis de sagesse.

C'est vrai que cet amendement ne produirait pas d'effet en 2027 parce qu'il n'y a pas de minoration des DCRTP. Il a le mérite de poser le débat de compensation ancienne qui, je le rappelle, pour la DCRTP, était quand même versée en suppression de la taxe professionnelle à des territoires industriels qui étaient les plus défavorisés. L'année dernière, la ponction... des locaux des valeurs industrielles à faire en sorte que, par exemple, dans le Puy-de-Dôme, ceux qui ont le plus contribué au redressement des finances publiques, ça a été en 1, une commune minière où le revenu fiscal par habitant est l'un des plus faibles du département. En 2, une commune ouvrière, en 3, une commune ouvrière, encore une fois, Saint-Georges-de-Mons. moins ce mérite-là. Monsieur Matéhi, merci d'avoir posé ce débat. Les compensations, les dotations de compensations, à mon avis, il faudrait effectivement les sanctuariser ou alors repartir d'une feuille blanche, en faire des variables mortes, repartir d'une feuille blanche pour, par exemple, refaire une vraie DGF. Merci beaucoup.

Je vais mettre au voie cet amendement qui a reçu un double avis de sagesse du rapporteur général et du gouvernement qui est pour. Qui est contre ? Il est adopté. Nous en venons disposition relative aux entreprises examinées par priorité à la demande du gouvernement. Je vous rappelle qu'il s'agit des articles 6, 9 et 15 et d'une partie des amendements portant articles additionnels après l'article 15, de l'article 17 et des amendements portant articles additionnels après cet article et des articles 18, 56 et 10. sont inscrits sur l'article 6. Monsieur Boulou.

Merci, madame la présidente. Messieurs les ministres, l'assurance-vie est un produit d'épargne auquel de nombreux Français sont attachés. Mais derrière un même nom, les règles ne doivent pas changer selon que l'on possède un contrat ordinaire où... que l'on possède les moyens de construire un montage sophistiqué à l'étranger. L'article 6 pose une règle simple. Pour bénéficier de la fiscalité de l'assurance vie, les primes doivent être versées en numéraire et les fonds dédiés ne doivent pas servir à loger les titres de sa propre entreprise ou de société contrôlée par sa famille. Il ne s'agit pas de pénaliser l'épargne, il s'agit d'empêcher que son régime fiscal privilégié devienne un instrument d'optimisation réservé à ceux qui peuvent se payer les montages les plus complexes. Et pourtant, quand on regarde les amendements présentés, on voit que le bloc central et la droite tentent d'en diminuer la portée. Exemption, report d'application, maintien de l'ancien régime pour certains contrats. A force de dérogation, il ne faudrait pas vider cette réforme de sa substance. Alors, en somme, nous, on pense qu'un même produit, un même cadre, une même exigence d'équité. Donc nous soutiendrons cet amendement.

Roland LescureLien3:16:00 → 3:18:05

Merci Madame la Présidente. Je vais faire une présentation de l'article dans son ensemble, expliquer tous mes avis, comme ça on pourra aller plus vite dans l'examen des amendements. Mais bon, ça a été dit presque parfaitement par le député Boulou. Effectivement, ce qu'on vise, c'est assurer une égalité de traitement entre les contrats français, des contrats qui sont logés à l'étranger, en ajoutant trois conditions. Trois règles de respect pour les contrats détenus à l'étranger. On évite les primes payées en numéraire. Les primes doivent être payées en numéraire. Les supports d'investissement doivent être comparables à ceux autorisés en France. Aucun titre de la famille du souscripteur doit être dans un fonds dédié. L'article 6 vise à aligner ces conditions entre des contrats français et des contrats de droit étranger. Concrètement, on souhaite laisser la possibilité... aux souscripteurs de contrats existants de nettoyer leurs contrats et de se mettre conformes aux droits. Pour bénéficier de la fiscalité avantageuse de l'assurance-vie applicable au décès d'ici le 1er juillet 2027, le souscripteur doit agir en lien avec son assureur étranger, faire le bilan du contrat, s'assurer qu'aucune prime versée en titre n'a été versée depuis le 1er octobre 2026, qu'aucun support sans équivalent dans la liste française et qu'aucun titre émis par lui, ses proches ou les sociétés, sont dans le contrat. S'il choisit de remplir les conditions pour bénéficier de l'avantage fiscal, il demande la vente des titres concernés au sein du contrat, l'arbitrage hors de ses supports ou la restitution en nature des titres par achat partiel. Donc on laisse quelques mois au souscripteur actuel pour se mettre conforme et bénéficier de l'avantage fiscal. Enfin, il faut signer un avenant qui modifie le contrat afin de garantir le respect futur des conditions. Et donc toutes ces raisons me laissent à penser d'abord, un, que cet article est un bon article, que deux, qu'on a introduit les conditions qui permettent de passer du régime précédent au régime suivant. Et donc on sera défavorable ou une demande de retrait à tous les amendements qui visent à décaler dans le temps la mise en oeuvre de ces dispositions. Un seul amendement, je pense, de monsieur Maceglia, auquel je serais favorable, le 29-33, qui permet d'intégrer les plans d'épargne retraite à ces dispositions. Et donc avis défavorable ou demande de retrait pour monsieur Dysonschul.

Très bien, je vais mettre en voie cet amendement qui a reçu un double avis défavorable de la Commission et du gouvernement, qui est pour, qui est contre, scrutin public. Le scrutin est ouvert, le scrutin est clos. Votant 162 exprimés, 152 majorités, 77 pour 74 contre 78, l'Assemblée n'a pas adopté. Monsieur Maceglia. Comment ? Il est défendu. Monsieur le rapporteur.

Oui, juste un commentaire, même si monsieur Massaglia a dit défendu. Là, pour le coup, il n'y aurait pas de sens à exclure les titres de l'entreprise du PR qu'elle a ouvert pour ses propres salariés. Donc à ce titre-là, ça reprend une des dispositions de l'amendement précédent sans la date d'entrée en vigueur. Et donc je donne un avis favorable au Massaglia.

Très bien. Je mets au voie cet amendement qui a reçu un double avis favorable de la commission et du gouvernement, qui est pour, qui est contre, pardon, scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 179, écrit 112, majorité 57, pour 55, contre 57, l'Assemblée n'a pas adopté. Monsieur Juvin. Rédactionnel. Monsieur le ministre, je mets au voie cet amendement rédactionnel qui a reçu un avis favorable du gouvernement qui est pour, qui est contre, il est adopté. Le 362, Madame Dalloz.

Merci Madame la Présidente. Monsieur le ministre, moi j'entends bien vos explications. Et cet article 6, il met en cohérence les contrats souscrits en droit français ou à l'étranger. Sauf qu'il y a une nuance, monsieur le ministre. Les contrats, par exemple, luxembourgeois ne sont pas soumis à Sapin 2. contrairement aux contrats français. Il y a donc une certaine attirance aujourd'hui de nos souscripteurs, malheureusement, pour aller souscrire des contrats de droit luxembourgeois, par exemple. Alors moi, j'entends votre disposition, sauf que dire qu'un texte est applicable avant la date à laquelle il est voté, parce que là, on est en discussion, vous mettez une date d'application au 1er octobre. au moment où vous avez sorti le texte. Mais je vous rappelle que le texte, il ne sera voté en droit fiscal en général, il ne s'applique qu'au moment de la publication ou du vote définitif. Donc c'est pour ça que je vous proposais une date au mois de 2027 pour être plus cohérent. Merci beaucoup. Monsieur Fessa.

Merci Madame la Présidente. L'assurance vie constitue pour des millions de Français un placement de long terme destiné à préparer leur retraite ou à transmettre leur patrimoine. Avec cet article, le gouvernement prévoit de nouvelles restrictions sur les actifs détenus dans certains contrats avec des conséquences fiscales pour les épargnants. Or, ces nouvelles règles s'appliqueraient dès juillet 2027 à des contrats souscrits plusieurs années auparavant. Les Français ont pourtant organisé leur épargne, selon les règles alors en vigueur, parfois en investissant dans des actifs difficiles à revendre rapidement. Les contraindre à modifier leur placement dans un délai aussi court pourraient les obliger à vendre dans des conditions défavorables et à subir des pertes financières. Notre amendement propose donc de reporter au 1er janvier 2029 l'application de ces nouvelles dispositions aux contrats existants. La confiance des épargnants repose sur la stabilité des règles fiscales et l'Etat ne peut pas modifier les conditions de leur placement sans leur laisser le temps de s'adapter. Je vous invite donc à adopter cet amendement du président Ciotti. Je vous remercie.

Monsieur le rapporteur général.

D'abord, je veux rappeler pour que tout le monde soit bien d'accord que nous parlons de l'article 6, il ne concerne que les assurances vie de droits étrangers. qui sont détenus par les contribuables français. Entendons-nous, on ne parle pas de tous les contrats d'assurance-vie. Donc ça c'est le premier point. La commission a donné un avis défavorable aux deux, et donc j'en resterai là. Il y a eu cette discussion avec le monsieur le ministre tout à l'heure, donc avis défavorable de la commission.

Roland LescureLien3:22:43 → 3:23:13

La raison pour laquelle on le met au 1er octobre, c'est une habitude du projet de loi de finances. On les met à la date du dépôt du PLF pour éviter des effets d'aubaine de certains qui profiteraient de la fin de l'année pour, j'allais dire, triturer leur compte dans un sens ou dans l'autre. En revanche, on ne force personne à vendre. Si les titres sont invendables, on peut les transférer dans un compte en dehors de l'assurance-vie. Dans ce cas-là, on paye de la fiscalité. Mais l'objectif, il est vraiment de changer les règles pour les mettre... au niveau des règles de droit français. Avis défavorable ou demande de retrait pour les deux amendements.

merci Madame la Présidente. Sur le principe de la rétroactivité, en matière de modification d'assurance-vie, c'est bien connu. C'est toujours, je dirais, l'annonce du Conseil des ministres, du PLF, pour ne pas prendre les gens en traite. Ça, c'est le grand principe dans beaucoup de domaines. Moi, j'ai quand même une question à vous poser, Monsieur le ministre, pour les supports dans les autres États membres, soient considérés comme semblables. C'est une analyse au niveau, je dirais, de la structure juridique, type de support. ou au niveau des actifs sous-jacents par transparence. Est-ce qu'on peut avoir une précision?

Madame la Présidente, je serai favorable à l'amendement de notre collègue Dalouze. Vous voyez, dans quelques minutes, on va terminer ce débat alors qu'on part d'un sujet absolument fondamental dans le fonctionnement de notre économie et du financement d'économie, pas que du financement de l'économie d'ailleurs, qui sont les assurances-vie, avec des encours qui se chiffrent en centaines de milliards d'euros. Et ce que je veux dire quand même, c'est que... Quand on se reporte à la page 44 du projet de loi de finances, l'exposé des motifs est très succinct. Et surtout, je le dis, monsieur le ministre, en réalité, l'objectif qui est poursuivi par cet article 6, je trouve, n'est pas très clair dans les débats. On explique les critères qui vont être corrigés, mais au fond, je pense qu'il serait quand même bon, monsieur le ministre, que le gouvernement explique clairement. les problèmes que vous cherchez à combattre avec cet article E6. Je suis très étonné qu'en quelques minutes, on expédie comme ça un débat fondamental sur un produit financier fondamental qui est l'assurance-vie, sans que n'aient été explicitées de façon simple et compréhensible les problèmes que vos services identifient. Monsieur le Président.

Pardon, Monsieur le Président a demandé. Je vais vous donner la parole juste après, monsieur le ministre.

Je suis très étonné comment les collègues qui expliquent qu'il faut sans arrêt baisser les dépenses. Par contre, aussitôt qu'on propose la baisse d'une dépense fiscale, parce que c'est une dépense fiscale qui concerne notamment les plus hauts revenus, là, tout d'un coup, c'est haro. Je trouve que ça résume bien certaines choses. C'est-à-dire que rien n'est trop par rapport aux plus défavorisés, aux classes moyennes et autres, mais aussitôt que... Une mesure, et celle-là est vraiment très timide en réalité, touche un tout petit peu les exonérations des niches des hauts revenus. Là, ça devient quelque chose d'insupportable, etc. Je trouve que ça résume bien les choses. Je trouve que cet article ne va pas très loin, mais nous on le votera parce qu'au moins, il va quand même dans un sens où il faudra l'appeler. Je rappelle que... On est très certainement, puisque vous comparez souvent la France avec d'autres pays, on est un pays dans lequel les produits d'assurance-vie sont largement exonérés, beaucoup plus que dans tous les pays de l'OCDE. C'est peut-être aussi là qu'il va falloir chercher des recettes pour répondre à Jean-Paul Matéi qui se demandait tout à l'heure où on pouvait aller chercher de l'argent.

Roland LescureLien3:26:42 → 3:27:32

Je vais faire très vite. On ne parle pas des centaines de milliards d'actifs dans les assurances vie étrangères. On parle juste de trois conditions de titre spécifiques pour lesquelles on propose d'aligner fiscalité avec celle qui s'impose à tous les détenteurs d'assurance vie française. Donc ce n'est pas une histoire de riches ou de pauvres. C'est une histoire d'égalité de traitement entre les investisseurs selon qui sont. au Luxembourg par exemple ou ailleurs, sur la base de conditions très précises qui concernent trois types d'investissement. On donne le temps aux investisseurs pour se mettre en conformité. Pour répondre à votre question, on a une rédaction volontairement lâche. Vous le savez, les titres ne portent pas les mêmes noms par exemple dans les différents pays. Il n'y a pas d'unité de compte au Luxembourg, etc. Donc évidemment, on aura la capacité à répondre de manière écrite à toutes les questions concrètes qui nous seront posées à cette occasion-là d'ici le 31 juillet 2027.

Merci beaucoup. J'ai une demande de retrait de Madame Dalloz. Donc je vais mettre au voie le 1451. Un double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Je vais mettre au voie l'article 6. Je n'ai pas de demande de scrutin public. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Sur l'article 9, Monsieur Feigné.

Il va y avoir une série d'amendements sur cet article, mais il y a une contradiction majeure dans la politique industrielle. Nous mobilisons des crédits pour soutenir et moderniser notre industrie, mais nous laissons des entreprises stratégiques se faire fragiliser, voire piller. malgré les soutiens publics mobilisés. C'est le cas notamment de la Défense nationale. Et j'ai une pensée pour les forges de Tarbes qui ont été placées en redressement judiciaire hier. Tout notre soutien aux salariés et aux syndicats. Alors l'article 9 prévoit des dispositifs fiscaux pour encourager les investissements industriels, mais soutenir l'industrie, ce n'est pas seulement encourager les investissements, c'est aussi garantir que l'argent public serve durablement à la production, l'emploi et notre souveraineté. Je souhaite donc savoir si le gouvernement entend conditionner davantage ses aides à des engagements industriels. vérifiables, assorties de contrôles et de sanctions en cas de manquement. Notre souveraineté industrielle exige des garanties.

Merci, monsieur le député. Monsieur Loubet.

merci, madame la présidente. Si vous me permettrez, je prendrai deux minutes pour également défendre mon amendement. Comme ça, ce sera fait.

Oui, d'accord.

Monsieur le ministre. Depuis 2017, la productivité de nos entreprises a baissé, tandis qu'en Allemagne, elle a augmenté de près de 3,5%. Quel bilan pathétique, monsieur le ministre. Nos entreprises accusent un retard compétitif considérable, de près de deux fois moins en termes de robotisation par rapport à l'Allemagne, une fois et demie moins. par rapport à l'Italie. Et en matière de numérisation, il en est de même étant donné que nous avons à peu près six points de retard par rapport à l'Allemagne. Par conséquent, monsieur le ministre, votre bilan, comme je l'ai dit, est absolument... Vous proposez ici de mettre en place un dispositif de suramortissement pour inciter nos entreprises à gagner en productivité. Nous sommes favorables avec le Rassemblement national à ce principe. C'est d'ailleurs une proposition que nous faisons. Cependant, regardez les modalités que vous nous proposez. Elles sont dérisoires, si ce n'est, et pour la troisième fois, je vais dire le mot... d'une part car votre dispositif de suramortissement est insuffisant. Vous proposez des taux de 40 à 80% sur une durée de trois ans. Nous demandons dans nos amendements de passer à 150%, un taux suffisant pour déclencher l'investissement de nos entreprises sur une durée de cinq ans. Ensuite, avec votre suramortissement, vous allez jeter l'argent du contribuable par les fenêtres. fiscales et sans critères de priorité nationale de contenu local dans ce dispositif, vous allez inciter nos entreprises à acheter malheureusement pour les usines des robots chinois et pour les autres entreprises des logiciels américains. Le temps est venu de mener une politique de patriotisme économique structurant la demande avec un suramortissement qui permettra de développer des filières souveraines de robotisation et de numérisation.

Monsieur le ministre, je profite de cet article qui vise à la modernisation industrielle pour vous interpeller sur une situation extrêmement grave. Je n'avais pas prévu d'intervenir, mais puisque les forges de Tarbes ont été mentionnées, je veux vous interpeller sur la situation dramatique des fonderies de Bretagne, de Val-d'une et maintenant des forges de Tarbes. qui sont des usines essentielles à notre souveraineté économique et même à notre défense nationale. Puisque pour ce qui concerne les forges de Tarbes, c'est la seule usine qui fabrique des obus pour les canons César. Or, ces trois usines ont un point commun. Elles ont été captées, accaparées, avec l'autorisation du gouvernement et de l'Etat, par Europlasma, qui est lui-même une société détenue et sous influence d'un fonds vautour. d'un fonds gangster et voyou qui s'appelle Alphablo Océan, détenu par ailleurs par des fondateurs comme Pierre Vanineus, qui sont allés se loger aux Bahamas pour pouvoir faire tout cela. Monsieur le ministre, que fait l'Etat ? Prendrez-vous vos responsabilités dans cette affaire ? Merci.

Merci, présidente. Cet article 9 est un article intéressant pour débattre un peu d'industrie. J'ai deux questions. La première, je m'associe aux collègues de gauche sur le sujet des forges de Tarbes. Et la question que je vous pose, monsieur le ministre, c'est où en êtes-vous sur ce sujet ? Et si, par malheur, des groupes étrangers venaient à mettre la main sur cette entreprise, ferez-vous jouer les prérogatives de l'exécutif, notamment sur... l'IEF sur les investissements étrangers en France, bloquerez-vous une telle opération ? Ma deuxième question, elle est plus budgétaire sur cet article 9. Je suis favorable à l'extension de ces dispositifs. Combien ils coûtent d'un point de vue budgétaire ? Combien de millions d'euros ? Pour moi, c'est de la bonne dépense. C'est de la dépense en faveur de l'industrie. Mais d'un point de vue plus comptable, ce n'est pas précisé dans le document écrit. Merci.

Merci beaucoup. J'ai pu inscrire l'article et le 1 400... Pardon, monsieur le président.

je crois que la question posée, c'est-à-dire la question de la réindustrialisation, de la souveraineté industrielle, de la bifurcation écologique, est trop importante pour... Laissez penser qu'on va régler le problème en créant une niche fiscale de plus. Parce que c'est exactement ce que vous proposez. C'est-à-dire que vous allez proposer, au nom d'un objectif qu'on peut partager, le fait que sans aucune condition, sans aucune contrainte, vous allez tout simplement faire de nouveau une défiscalisation. Ça ne marche pas. Le pacte d'Utreil, le crédit impôt recherche, montre que ça ne marche pas. C'est-à-dire qu'à côté de certains objectifs... Très partiellement atteint, en réalité, vous créez des outils de défiscalisation et d'optimisation fiscale qui ne remplissent pas leur objectif. Donc oui, maintenant, il faut se poser effectivement la question de savoir comment on reconquiert une souveraineté industrielle, comment on investit dans le pays, notamment en mobilisant l'épargne des Français. Il y a des solutions. On va en proposer pour notre part dans les jours à venir. Mais vous ne pouvez pas penser que c'est à travers des niches fiscales. qui ne cessent d'exploser et qui ont un problème, c'est que qui dit niche fiscale dit dépense fiscale, dit donc moins de recettes et donc moins de possibilités interventionnistes de l'État, y compris pour aider certains secteurs et pour aider des investissements dans des matières technologiques, etc. Voilà, donc je pense que cet article 9 est une fausse bonne solution.

Merci beaucoup. Sur le vote de l'amendement 1480, je suis saisie d'une demande de scrutin public qui est annoncée dans l'enceinte de notre Assemblée. Il est défendu. Monsieur le rapporteur général, votre avis sur le 1480 ?

Roland LescureLien3:35:41 → 3:38:02

Je vais essayer de faire comme l'article précédent, faire une explication générale assez large et être très rapide sur les avis et amendements. D'abord dire que cet article a pour vocation à accélérer l'adoption de la robotisation par nos PME et nos ETI, à un degré moins évidemment, parce que tout ça... Ne vous en déplaise, monsieur Loubet, est extrêmement normé par le régime d'aide d'État européen. Donc on s'est mis au maximum sur tous les crédits d'impôt. Si vous voulez les accélérer, changez l'Europe. Je suis évidemment convaincu que vous allez convaincre les 26 autres États membres de la pertinence de vos dispositions. En l'occurrence, ce qu'on fait... c'est qu'on souhaite effectivement, et ça a été dit par un certain nombre de députés, accélérer la robotisation de nos PME et de nos ETI. Et on le fait par un amortissement accéléré qui, monsieur Zistenschul, ne coûte rien la première année, mais qui au total, c'est pour répondre à notre question de manière générationnelle, devrait coûter à peu près 160 millions d'euros. Donc c'est une dépense extrêmement ciblée, qui n'est effectivement pas conditionnée à des critères très compliqués qui en rendraient l'adoption par les PME, elle aussi très compliquée. et sans doute impossible, on fait un dispositif très simple qui est en général très apprécié, qui est très transparent et qui permet d'accélérer la robotisation. Il y a un certain nombre d'amendements déposés sur tous les bancs qui visent à élargir. cet amortissement exaléré au secteur autre que secteur industriel. On a souhaité concentrer ce dispositif sur les secteurs industriels parce que, un, c'est le secteur qui en a le plus besoin, le secteur dans lequel les besoins d'investissement sont les plus élevés et le secteur qui est le plus exposé à la concurrence internationale. Il y a d'autres dispositifs, notamment le dispositif OSEE, l'IA, qui permet d'accélérer l'adoption de l'intelligence artificielle, notamment pour le secteur du commerce, le secteur de la logistique. Donc un certain nombre de secteurs qui sont mentionnés dans un certain nombre d'amendements. C'est la raison pour laquelle... J'émettrai un avis défavorable aux demandes de retrait sur tous les sujets qui visent à élargir cet accélérateur à d'autres secteurs que l'industrie. J'émettrai aussi un avis défavorable à tous les amendements visant à complexifier le système avec des conditionnalités qui me semblent inutiles. Et évidemment, pour des raisons de respect du droit européen auxquelles je suis attaché, je donnerai aussi un avis défavorable à tous ceux qui visent à réserver. ces achats à des achats français, évidemment. C'est contraire aux droits européens. Je continue à respecter. Ne vous en déplaise, monsieur Loubet. Avis défavorable, notamment sur le 1480.

Merci pour vos aveux. D'abord aveux de l'absence totale d'une vision stratégique, industrielle et technologique pour la France. Parce que oui, une fois encore, l'argent du contribuable français va subventionner des importations étrangères. Puisque en l'occurrence, la dépense fiscale que vous allez créer va inciter nos entreprises à acheter des robots chinois et des logiciels. avec l'argent du contribuable. Mais surtout, monsieur le ministre, vous déplorez les effets dont vous chérissez les causes. Vous êtes attaché à cette réglementation européenne qui, de votre propre aveu, nous empêche de pouvoir faire du patriotisme économique. Et pire que ça, monsieur le ministre, l'année dernière, votre gouvernement a augmenté la subvention annuelle qu'on verse à l'Union Européenne de près de 6 milliards d'euros. Et vous venez de nous dire que vous êtes incapable de négocier auprès de Bruxelles. quelques dizaines voire centaines de millions d'euros chaque année pour soutenir et bâtir des filières indispensables à la puissance de la France dans la compétition technologique mondiale. C'est pathétique.

Je mets au voie cet amendement qui a reçu un double avis défavorable de la commission du gouvernement. C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 193, exprimé 189, majorité 95 pour 70 contre 111, l'Assemblée n'a pas adopté. Le 910 n'est pas défendu. Madame Lebec.

Merci Madame la Présidente. J'ai bien entendu, Monsieur le Ministre, dans votre propos liminaire, effectivement que vous n'étiez pas favorable pour ouvrir davantage, en tout cas puisqu'il y avait d'autres voix dans ce PLF sur les acteurs de la logistique. Néanmoins, je me permets quand même de plaider la cause puisque la logistique, ça reste quand même un maillon qui est essentiel dans l'amélioration de notre productivité. En fait, ils investissent quand même peu ou prou dans les mêmes outils que ce que porte l'industrie 4.0, la robotique, l'IA. les logiciels, ça permet de gagner en flexibilité, en productivité et c'est un enjeu de souveraineté, de transition écologique, de sûreté. Et au vu de la similitude des investissements, au vu de l'importance stratégique, on le sait, en matière notamment d'attractivité de la filière logistique, il m'a paru pertinent de proposer cette rédaction qui permet effectivement d'élargir le industrie 4.0 à la filière logistique. Je vous remercie.

le rapporteur général. Oui, il me semble que la philosophie de l'article, c'est d'aider les PME, les ETI à investir sur la robotique, sur le numérique. Et je crains que par votre amendement, vous n'élargissiez en réalité à des activités d'ordre commercial. Parce qu'il y a dans la description que vous faites aussi des activités qui ne sont pas que industrielles, mais qui sont commerciales. Donc je donnerai à ce titre un avis défavorable pour concentrer l'effort du pays sur la question robotique numérique industrielle.

Roland LescureLien3:41:09 → 3:41:23

le ministre. Pour compléter, madame la députée, des activités logistiques directement liées à une activité industrielle, un entrepôt dans une usine de stockage serait évidemment concerné, mais pas un entrepôt de stockage uniquement lié à des activités commerciales, comme l'a dit monsieur le rapporteur général.

voit cet amendement qui a reçu un double avis défavorable de la commission du gouvernement, qui est pour... Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le 3883. Madame Carteron, j'ai vu ? Non, je la vois pas. Si ? Il est défendu ? Défendu. Monsieur le rapporteur, il y a un scrutin public qui est annoncé sur cet amendement. Vous êtes défavorable, monsieur le rapporteur général. Défavorable avec

la même philosophie. En fait, vous couvrez les activités de commerce de détail.

Très bien. Monsieur le ministre.

Roland LescureLien3:41:59 → 3:42:04

Alors, est-ce que vous passez au scrutin public rapidement ou est-ce que vous avez les minutes habituelles

Non, non, on y va là.

Roland LescureLien3:42:05 → 3:42:07

On y va ? Avis défavorable.

Défavorable. Eh bien, double avis défavorable, c'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 182 exprimés, 191 majorité, 96 pour 89 contre 102, l'Assemblée n'a pas adopté. Le 783 et le 522, et identique, je suis saisie de demandes de scrutin public qui sont annoncées dans l'enceinte de notre Assemblée. Monsieur Lardy.

madame la présidente. Cet amendement vise à exclure du dispositif de suramortissement les sociétés étrangères qui hébergent et traitent des données, tout en étant soumises à des lois extraterritoriales qui peuvent les obliger à violer la sécurité des données qu'elles hébergent sur simple demande. Ca concerne principalement les sociétés américaines, mais aussi chinoises et d'autres pays qui posent les mêmes enjeux. Il paraît inconcevable d'apporter un soutien fiscal à des entreprises qui peuvent, sous la contrainte de leur état d'origine, s'engager en faveur d'actions de guerre économique contre les intérêts de notre économie nationale. Merci.

Monsieur le rapporteur général.

d'abord, monsieur le député, par principe, seules les entreprises soumises à l'impôt en France pourront bénéficier du suramortissement. La question que vous posez, qui est celle de la protection des données, est évidemment une question très importante, d'autant que nous amortissons des dispositifs qui la gèrent. Mais est-ce que c'est le bon dispositif? De plus, je me pose une question parce que votre amendement dit... L'entreprise pourrait, je cite, relever directement ou indirectement d'une législation étrangère. Donc en somme, tout grand groupe qui agit à l'étranger pourrait être exclu du bénéfice du suramortissement au titre de centre de données créé en France. J'y vois à la fois de l'insécurité juridique et probablement une rédaction qui est en défaveur de l'investissement en France. Donc avis défavorable.

précision pour l'information de tout le monde ici, de mes collègues, c'est que, par exemple, les lois extraterritoriales américaines obligent éventuellement un data center à mettre une pince et à détourner les données. Si le propriétaire du data center qui est soumis à cette loi extraterritoriale américaine refuse de le faire, c'est du pénal. Et s'il dit qu'il a fait, c'est du pénal. C'est un outil de guerre économique entre les mains des Etats-Unis. Je pense qu'il est important d'exclure ces sociétés du champ du suramortissement et d'autres choses.

Roland LescureLien3:44:50 → 3:45:46

Non mais j'entends bien ces préoccupations, elles sont parfaitement légitimes et il faut travailler sur la souveraineté de nos données et on le fait, et on le fait depuis déjà un certain nombre d'années, notamment avec ce qu'on appelle le Secnium Club qui permet de labelliser des data centers et des centres de données, j'allais dire extrêmement solides. et auxquelles la loi extraterritoriale à laquelle vous faites référence ne peut pas s'appliquer. Mais là, il faut faire attention. On parle aussi de TPE et de PME qui vont souscrire un logiciel, effectivement, peut-être américain ou chinois, pour simplifier leur activité au quotidien, et à qui vous allez, au fond, interdire de le faire, ou en tout cas interdire de bénéficier ce suramortissement, parce que tel ou tel fournisseur de logiciels, que je ne citerai pas, n'est pas labellisé Secnum Cloud. Donc, je pense que c'est un... C'est un objectif louable que vous avez, mais votre amendement empêchera un certain nombre de PME et de TPE de bénéficier de cet amortissement. Je suggère vraiment le retrait.

Votant 191, exprimé 129, majorité 65 pour 63 contre 66, l'Assemblée n'a pas adopté. Le 522, M. Fessa, M. Vernier.

Madame la Présidente. Tout d'abord, je voudrais répondre à Madame Trouvé. Madame Trouvé, quand vous plaignez des pratiques d'Europlasma, je vous rappelle que le groupe UDR avait déposé dans sa niche une PPL qui permettait de supprimer tout financement pour les fonds vautours type Alpha Blue Solution et que la France Insoumise ait voté à l'unanimité contre. Concernant cet amendement, vous savez que les cyberattaques ont coûté à l'industrie française 31 milliards d'euros l'année dernière. Nous proposons donc d'élargir le principe de suramortissement aux dépenses de cyber défense et de cybersécurité pour les entreprises françaises. Je vous demande donc par souci des deniers publics de soutenir cet amendement. Je vous remercie.

monsieur Henriet.

merci, madame la présidente. C'est un identique. Cet amendement vise donc à ouvrir droit aux PME. ce droit d'amortissement, de suramortissement pour les logiciels et les équipements de cybersécurité. On le voit dans le temps qui est le nôtre, l'enjeu évidemment pour l'ensemble de nos PME, de nos OTI, de pouvoir se saisir davantage de ces équipements, notamment pour notre souveraineté industrielle. Cet amendement avait été adopté en commission l'an dernier, rejeté en séance, et je me réjouis que le gouvernement, j'espère, puisse également... soutenir ce suramortissement, ce dispositif indispensable pour la sébure sécurité de nos entreprises.

904, monsieur Dive, défendu. Le 2692, défendu. Soutenu. Et donc, monsieur le rapporteur général.

Merci, Madame la Présidente. Donc la Commission a donné un avis favorable aux amendements 522 et 2277 pour les raisons qui ont été présentées par nos collègues. C'est qu'inclure les logiciels et équipements de cybersécurité entre dans la philosophie, je crois, voulue par le gouvernement dans sa rédaction initiale. Donc je crois qu'il n'y a pas de sujet de fond. En revanche... L'amendement 904 lui souhaite inclure les équipements de traitement de filtration de valorisation des eaux usées. Je rappelle que l'article 9 veut incorporer les dernières technologies. Donc on a un peu l'impression qu'on fait entrer à travers cet amendement des dispositifs qui ne sont pas couverts initialement, qui pourraient l'être d'ailleurs, mais pas tous qui ne sont pas couverts. Et enfin, l'amendement 2692 est donc un avis défavorable pour le 904. Il y a d'autres avis défavorables pour les deux derniers du 2692 et du 3418. qui souhaite inclure tous les équipements informatiques, les terminaux numériques, fixes, mobiles, les ordinateurs, les tablettes, les phones intelligents, les moniteurs, les écrans professionnels. Là, le risque, objectivement, même si on comprend l'idée derrière, c'est l'effet d'Aubaine. Les sociétés ont déjà des écrans, ont déjà des ordinateurs, et je crains qu'on ait une vision extrêmement large. C'est pour ça que la Commission a donné un avis favorable simplement aux 522 et aux 2277.

Sur le vote des amendements 407 et identiques, je suis saisie d'une demande de scrutin public qui est annoncée dans l'enceinte de notre Assemblée. Monsieur le ministre. Merci

Roland LescureLien3:49:51 → 3:51:02

Madame la Présidente. Je voudrais d'abord préciser que l'essentiel des investissements en cybersécurité sont de fait déjà couverts par cet article qui a une rédaction suffisamment large pour ne pas être trop spécifique. Ce sera aussi le cas d'un certain nombre d'amendements qui visent à faire intégrer les investissements en intelligence artificielle. dans cet article, qui elle aussi est couverte de fait par des investissements en robotisation qui auraient des composantes d'intelligence artificielle dans leur pilotage, ou en l'occurrence des investissements en cybersécurité, pour ce qui est de ces amendements-là. Pour les mêmes raisons que le rapporteur, je donnerais un avis défavorable aux 904, 2692 et 3418, le traitement des eaux, c'est aussi... couverts de faits, à condition qu'on soit dans une logique de robotisation et de modernisation, et pas juste d'investissement dit d'aubaine, qui consisterait à accélérer l'amortissement d'investissement ancien, qui serait, je dirais, traditionnel. Même chose pour le 2692 et 3418, où on risquerait d'amortir des PC qui n'ont rien de très moderne. Pour les deux premiers, je vais me risquer à donner un avis de sagesse, même si, je le répète, il est très largement satisfait.

Monsieur le ministre, je m'étonne que vous n'ayez pas un mot, pas une réponse à propos de nos interpellations. Nous avons été plusieurs à le faire à propos des forges de Tarbes, des fonderies de Bretagne et de Val-d'une. Il s'agit de centaines de salariés, de centaines de familles qui sont aujourd'hui menacées. Et donc, je rappelle que pour les forges de Tarbes, il n'y a eu aucun contrôle sur les investissements étrangers. L'Etat a laissé faire pire pour les fonderies de Bretagne et pour Val d'une. L'Etat, Bercy, a autorisé la prédation par Europlasma et aujourd'hui par Alpha Blu Océan, qui est un fonds vautour, plusieurs fois condamné par la justice et logé au Bahamas. Comment l'Etat, aujourd'hui, répondra-t-il à ses responsabilités ? Je finis en répondant à monsieur Verny. ne voulons pas nous aménager un mécanisme financier extrêmement prédateur qui s'appelle l'Ocapsa et qui pille des petits actionnaires et des entreprises. Nous voulons tout simplement interdire les Ocapsa. Merci beaucoup.

Merci.

Non, simplement, je voulais faire un rebond sur ce dispositif de suramortissement parce qu'il est évidemment nécessaire à un moment où ces investissements sont des gains de productivité pour notre industrie, renforcent notre compétitivité. Mais il me semble, même s'il est peut-être rédigé de manière... améliorable que l'amendement de monsieur Dive pose le doigt sur un sujet extrêmement important, qui est aussi un enjeu de compétitivité, qui est la gestion, l'anticipation de la rupture de l'approvisionnement en eau qui peut mettre à l'arrêt nos industries, que ce sont des investissements qui sont des investissements d'avenir. Alors je sais que c'est couvert, vous l'avez dit, monsieur le ministre, mais je me permets de le signaler et de l'appuyer parce que ces investissements aujourd'hui paraissent très coûteux compte tenu du coût de l'eau que ça représente par rapport à... de l'eau qu'on a au robinet. Mais en réalité, lorsque vous êtes arrêté dans votre production, là, on s'aperçoit que c'est un investissement qu'on aurait dû faire et ces ruptures d'approvisionnement vont devenir de plus en plus nombreuses. Donc je me permets de le signaler et de l'appuyer.

Monsieur le ministre, vous vouliez...

Roland LescureLien3:53:30 → 3:55:54

Une interpellation qui me semblait assez éloignée du sujet du jour, qui est l'amortissement accéléré de la robotisation des TPE et des PME. Bon, ton taxe, j'ai l'impression que ça va faire notre soirée. Donc je vais répondre une fois pour toutes et j'espère qu'on pourra se concentrer sur le texte. Madame Trouvé. J'ai autant de respect pour les ouvriers que vous, monsieur le député. Non, non, non, ne me faites pas de procès. Madame Trouvé, j'étais ministre de l'Industrie quand on a sauvé Val d'une. Je l'ai sauvé avec la secrétaire nationale de la CGT, madame Sophie Binet. A l'époque, il y avait un repreneur, un seul. On a mis en place une reprise qui a sauvé des salariés dans ces deux sites, malheureusement insuffisamment. de manière insuffisamment durable, et vous le savez, nous avons déposé un article 40 sur les repreneurs de Val-d'une et des forges de Tarbes, et le parquet national financé a engagé une enquête. Mais cela dit, cela dit... A l'époque, il n'y avait pas de repreneur pour ces entreprises. Et encore aujourd'hui, le redressement judiciaire, vous l'avez dit, il date d'hier pour Forges de Tarbes. Je ne baisse pas les bras. Nous continuons à travailler. Le processus judiciaire suit son cours. Et j'espère bien que pour une entreprise de qualité, vous l'avez mentionné, on pourra cette fois-ci trouver un repreneur durable. et de qualité. Mais le procès dans les ouvriers, c'est nous, et vous, vous n'en occupez pas, je ne le prends pas, monsieur le député. Je ne le prends pas, monsieur le député. On a sauvé des entreprises ces dernières années, plus que ceux qui menaient la France auparavant n'avaient pu le faire. Nous avons créé des emplois industriels, j'ai entendu parler tout à l'heure de l'Allemagne, des centaines de milliers d'emplois industriels détruits en Allemagne, on en a créé plus de 120 000 en 10 ans. C'est pas assez. Je veux juste éviter qu'on caricature une politique qui, oui, réussi à sauver un certain nombre d'entreprises, Duralex et tant d'autres, à Scoval dans le sud, à Fosse-sur-Mer. On en a sauvé des entreprises. Malheureusement, ça ne fonctionne pas à tous les coups. On a eu ce débat à nos nombreuses reprises avec madame la présidente de l'époque trouvée dans une commission d'enquête où, effectivement, on n'est pas d'accord sur le fond. Je ne nationaliserai pas l'industrie française. Si vous voulez vous faire élure sur un programme général de nationalisation de l'industrie française, n'hésitez pas, mais ce ne sera pas le mien. Je ne voterai pas pour vous.

Alors, je vais mettre en voie cet amendement. C'est un scrutin public qui, je vous rappelle, a reçu un avis favorable de monsieur le rapporteur général et sagesse du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 216, exprimé 212, majorité 107 pour 139, compte 73, l'Assemblée a adopté. Nous passons au 407. Monsieur Liger.

merci Madame la Présidente. Effectivement, oui, le suramortissement est un outil qui peut permettre d'accélérer l'investissement et moderniser nos PME, nos ETI. Il y a huit grandes familles, huit catégories concernées de biens qui sont concernées par le suramortissement, mais il n'y a pas de mention claire et nette sur les outils liés à l'intégration de l'IA, qu'elle soit en développement ou qu'elle soit en outils matériels. Donc cet amendement vise à spécifier l'IA comme... Monsieur

Ferracci.

Merci Madame la Présidente. Oui, pour aller dans le sens de mon collègue Ligier, c'est effectivement un amendement qui vise à clarifier le fait que l'intelligence artificielle générative figure bien dans le dispositif de suramortissement. Il peut y avoir un débat, une ambiguïté dans la rédaction du texte. Et peut-être pour prolonger le débat, je pense que c'est un amendement qui vise surtout à trancher un sujet assez fondamental qui a été porté... dans le débat public ces dernières semaines, qui est celui de la taxation de l'IA. Je pense qu'il faut évidemment rester à distance de cette funeste idée qui consiste à taxer l'innovation en général et l'intelligence artificielle en particulier. Nous avons, ça a été dit, un retard en matière de robotisation. Il faut que ce retard ne se transmette pas au déploiement de l'intelligence artificielle. Et s'il y a quelque chose à taxer, ça n'est évidemment pas l'investissement dans l'intelligence artificielle. Ce sont les richesses créées ou plutôt les bénéfices réalisés par les entreprises qui auront... Je pense qu'il faut réaffirmer que l'intelligence artificielle peut être une chance, la soutenir plutôt que la taxer.

L

9 veut moderniser l'industrie et cite l'intelligence artificielle. Pour un chef d'entreprise de TPE et PME, cette incertitude suffit souvent à reporter un investissement. Mon amendement ne dit rien de nouveau. Il dit clairement ce que le gouvernement souhaite pour les usages industriels. C'est une mesure de clarté et de confiance pour nos entreprises. Parce que l'IA dans notre industrie, c'est primordial pour la compétitivité. Nos concurrents étrangers investissent massivement dans l'IA et la robotisation. Et rester à l'écart, c'est perdre des marchés. C'est pour notre souveraineté. Maîtriser ces technologies évite de recourir à des solutions étrangères. Enfin, l'IA n'est pas réservée aux grands groupes. Des outils accessibles existent, mais l'investissement initial doit être accompagné. L'IA n'est pas une menace pour l'industrie française, mais une condition de sa survie et de son maintien dans nos territoires.

la parole, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre. Vous proposez à travers cet article d'aider les investissements de notre industrie. Je députais Delain avec des zones industrielles importantes, je ne peux que le soutenir dans le cadre de ce combat, parfois sans règles, que nos industries ont amené face aux Chinois ou face à des prix différents, parfois des énergies. Mon amendement vise simplement à préciser et à enrichir votre texte, monsieur le ministre, en feu. faisant explicitement référence à les investissements dans l'intelligence artificielle. Je vous remercie.

Pas défendu, je ne vois pas monsieur Midy, non. Madame Dalloz, le 1708, pardon monsieur Midy. Le 1684. Pardon. Oui, merci

Madame la Présidente. Alors Marc Ferracci a très bien défendu cet amendement groupe. Je rajouterai un commentaire. C'est très important ce suramortissement parce qu'il permet, il doit permettre à nos entreprises de faire des gains de productivité en investissant dans l'innovation. Je vous rappelle un chiffre parce que c'est très concret. Si on avait suivi la trajectoire de productivité des Etats-Unis ces 30 dernières années. notre salaire moyen net en France serait 50% plus élevé. Et les ressources publiques qu'on collecterait, parce qu'on aurait plus d'activités dans ce pays, elles seraient supérieures par rapport aujourd'hui de 300 milliards d'euros par an. Donc vous savez très bien, je crois, dans cette pièce, que ça veut dire avoir 300 milliards d'euros par an pour investir là où on doit investir dans nos hôpitaux, notre sécurité, notre éducation. Donc c'est très bien d'avancer sur ce type de dispositif. Il faudra évidemment aller plus loin pour soutenir par tous les moyens. les TPE, PME, les ETI, à faire ses gains de productivité avec des subventions, avec des prêts et avec des crédits d'impôt productivité. Merci beaucoup.

Merci Madame Dallouz. Défendu ? Défendu. Le 2452, Monsieur Brigand ? Monsieur Brigand ou Monsieur Bonnefoy, il est défendu ? Merci. Le 2562 n'est pas défendu. Le 3174 défendu. Le 3 204, monsieur Mazori.

Je vais aller dans le même sens que mes collègues, mais je voudrais rajouter à cela quelque chose de supplémentaire. C'est une clarification qui nous a demandé. Notre expérience dans le milieu de l'entreprise nous prouve que très souvent, quand nous sommes en négociation avec les services, l'incertitude profite rarement aux demandeurs. Il m'en semblerait que si on veut donner une visibilité à nos investisseurs, il faut très clairement voter ces séries d'amendements pour lever tout doute et toute incertitude, ce qui permettra à nos entreprises d'avoir une visibilité nécessaire pour investir et construire dès aujourd'hui. Aujourd'hui, une industrie française pour demain, sans avoir aucun doute, ni aucune inquiétude, ni fiscale, ni financière. Je vous remercie.

Le 3624 n'est pas défendu. Le 3654, qui le défend ? Défendu. Parfait. Avant de vous donner la parole, monsieur le rapporteur général, je vous indique que sur le 1486, j'ai une demande de scrutin public qui est annoncée. Monsieur le rapporteur général.

intégrer les logiciels ou équipements recourants à des systèmes d'intelligence artificielle dans le champ du suramortissement de l'article. Je lis l'article 9, alinéa 6, au point 3, sont inclus les logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation, de maintenance, peu importe le type de logiciel. Donc, moi, ma lecture, c'est qu'il y a les logiciels qui utilisent l'intelligence artificielle. Et me semble-t-il donc... Les recommandations que vous faites et les préoccupations que vous soulevez, qui sont toutes légitimes et que je partage, sont d'ores et déjà couvertes par la rédaction de l'article 9. Je vous suggérerai un retrait de vos amendements et à défaut, je donnerai un avis de sagesse.

Merci Madame la Présidente. Effectivement, on a eu beaucoup de débats sur les dispositifs de suramortissement. J'en profite pour répondre au président Coquerel qui est intervenu aussi sur le sujet au début. Ce sont des dispositifs efficaces. J'invite aussi ceux qui s'y intéressent à regarder l'étude qui a été publiée par la Direction générale des entreprises ce printemps sur le précédent dispositif de suramortissement et qui montre qu'il y a eu une augmentation entre 2019 et 2022 de 12 à 14% de l'investissement dans les PME industrielles liées au précédent. dispositifs de suramortissement. Ce sont des dispositifs efficaces. L'intelligence artificielle, ça a été rappelé par plusieurs à l'instant, c'est évidemment un chantier essentiel dans lequel chaque minute compte. Parce que quand on regarde ce qui s'est passé ces dernières années, 60% de l'écart de productivité entre la France et les Etats-Unis, c'est un retard dans la diffusion des technologies numériques. Donc on avait un retard, on est en train de le combler d'un certain nombre de domaines. Il ne faut pas qu'il y en ait un nouveau dans l'IA et en particulier dans l'IA générative. J'ai la même lecture que le rapporteur général qui est que nous semble... que les investissements visés par ces amendements sont déjà couverts dans la rédaction initiale de l'article. Mais j'entends aussi les demandes qui sont faites de clarification, en tout cas de précision. Et donc c'est la raison pour laquelle on donnera sur ces amendements un avis de sagesse.

le Président.

Oui, moi, je maintiens que ce n'est pas le bon dispositif, ou en tout cas, ce n'est pas le plus optimum à partir du moment où, dans un moment où on voit bien qu'on a une problématique à la fois de déficit et à la fois de moyens pour répondre aux besoins sociaux. Tout ce qui concourt à une dépense fiscale n'est pas la manière d'accompagner ce qui, par contre, est nécessaire, c'est-à-dire une souveraineté de la France dans le domaine du numérique ou de l'intelligence artificielle. Et vous dites, monsieur le ministre... On a comblé déjà des retards, il ne faut pas en prendre d'autres. Et ça renvoie peut-être à la phrase tout à l'heure du ministre Lescure qui autoproclame qu'on a eu des grandes réussites en matière d'emploi industriel. Mais les chiffres sont têtus. Je voudrais rappeler le part de l'emploi industriel dans l'emploi salarié total depuis que vous êtes arrivé au pouvoir. Il est de moins 0,8 points. Il était à 16,3. au troisième trimestre 2017, au premier trimestre 2026, il est à 15,5 points. C'est le seul chiffre important. Ce n'est pas l'augmentation dans l'ensemble qu'on a créé des emplois dans ce pays. Bien sûr, notre économie crée tout le temps de l'emploi. Même dans les pires moments, vous pouvez regarder, il y a un certain nombre d'emplois créés. Le problématique, c'est le nombre d'emplois supprimés en même temps. Mais dans les emplois qui ont été créés, la part des emplois industriels n'a cessé de baisser. Je vais vous donner un autre chiffre. de production industrielle par branche. L'indice de production industrielle par branche total industrie, c'est moins 3,74 points entre le moment où vous arrivez au pouvoir et aujourd'hui. Dans l'industrie manufacturière, c'est moins 16,86 points. Dans l'automobile, c'est moins 35,18 points. Alors arrêtez de vous enorgueillir d'un bilan industriel qui n'est pas bon, contrairement à ce que vous n'arrêtez pas de proclamer.

Merci Madame la Présidente. On a évoqué la question des forges de tarbes. Je reviens quand même à la charge, Monsieur le Ministre, même si c'est déplaisant. Pour vous, c'est quand même un sujet, un dossier sur lequel on vous a interpellé dès la reprise. En réalité, un an après la reprise, ça fait déjà... 4 ans. Alors aujourd'hui, vous nous dites que vous avez fait des démarches auprès de la justice, des signalements, etc. Mais la réalité, c'est que vous avez mis des années et des années, si bien que j'en arrive moins à penser que vous avez sous-traité la gestion de la catastrophe à cette entreprise fantoche qui est Europlasma, dont les manœuvres étaient frauduleuses, dont vous ne pouvez pas ignorer qu'elles étaient frauduleuses, pour vous permettre, année après année, de dire, vous voyez, on avait essayé, puis il n'y avait pas de repreneurs, et puis en réalité, vous exonérez de la tâche difficile de restructurer la filière de la sidérure. Mais sur cet amendement spécifiquement, la question qui se pose est de savoir à qui vous faites un cadeau et pourquoi. En réalité, vous allez faire un cadeau à des entreprises qui ont certes un besoin de transformation de leur outil productif, mais pour acheter des modèles américains, des licences américaines. Est-ce que cet argent n'est pas plus utile et mieux utilisé si c'est pour développer des solutions souveraines ?

Merci, monsieur le ministre.

Roland LescureLien4:08:33 → 4:10:25

Rapidement, je connais la rigueur du président de la commission des finances. Mais la réalité, c'est que la part de l'emploi industriel, il a baissé l'emploi total parce qu'on a créé encore plus d'emplois dans les secteurs non industriels depuis 10 ans qu'on en a créé dans l'industrie. Non, mais monsieur le président, vous me dites, ce qui compte, c'est la part. Mais ce que je peux vous dire aujourd'hui, c'est que dans l'industrie française, il y a 150 000 personnes en aide des destructions qui travaillent. Alors qu'ils ne travaillaient pas il y a 10 ans. Est-ce que c'est suffisant ? Non. Est-ce que c'est un succès exceptionnel ? Non. Non, non, non, monsieur le député. Non, monsieur le député. Non. Je vous dis juste que le taux d'emploi des jeunes, il n'a jamais été aussi élevé en France. Il est évidemment trop faible. Mais il n'y a jamais autant de jeunes qui ont travaillé en France que ces dernières années. Jamais autant de seniors. qui ont travaillé en France que ces dernières années. Ces 25 dernières années, on a détruit des centaines de milliers d'emplois industriels. On en a créé 150 000, ce n'est pas assez, mais ce sont des gens qui ne travaillaient pas il y a 10 ans. Et donc, on peut échanger sur les chiffres, on peut regretter que ce soit insuffisant, mais la réalité, c'est qu'on a réouvert des usines en France, monsieur le député, alors que la majorité que vous souteniez et les précédentes soutenues par d'autres, elles en ont détruit tous les ans. Tous les ans. Et le défi va être majeur dans les 10 ans qui viennent. Oui, bien sûr, vous et d'autres. On a détruit de l'emploi industriel pendant 25 ans en France. 25 ans. Et le fait qu'on crée 150 000 jobs dans l'industrie... Je ne comprends pas qu'on puisse raisonnablement, sans flagornerie, se dire que c'est un succès collectif dont on pourrait se féliciter.

Merci, monsieur le ministre. Je vais mettre au voie cet amendement qui, je vous le rappelle, a reçu un double avis de sagesse de monsieur le rapporteur et du gouvernement. C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 225, exprimés 220, majorité 111, pour 144, compte 76, l'Assemblée a adopté.

Monsieur le ministre, comme je le disais, votre bilan industriel est absolument pathétique, même si vous le niez. Pour la troisième année consécutive, nous allons fermer davantage d'usines que nous n'en aurons ouvertes. Le déficit commercial était de près de 70 milliards d'euros l'année dernière. Mais vous semblez content malgré tout. 20 000 emplois industriels ont été supprimés. C'est catastrophique depuis 2017. La production manufacturière a baissé de 4 à 6% selon les indicateurs. Je pourrais continuer à vous donner beaucoup de chiffres qui démontrent la nullité. de votre bilan, mais vous continuez à être autosatisfait. Avec cet amendement, on vous demande, étant donné que vous mettez en place une politique publique avec l'argent du contribuable, d'essayer de soutenir en même temps l'industrie française. Non seulement le taux que vous mettez en place de ce suramortissement ne suffira pas à faire gagner en productivité nos entreprises, mais en plus, le peu d'investissements qui seront déclenchés, je vous l'ai dit tout à l'heure, profitera à notre concurrence directe des robots chinois, des logiciels américains.

Commission a donné un avis défavorable à cet amendement à l'article 88. En fait, vous auriez subordonné le bénéfice du suramortissement industriel à des opérations réalisées dans l'Union européenne. Pour le coup, je pense que votre abonnement aurait pu être discuté. Sauf qu'à partir du moment où vous dites simplement préférence française et impossibilité d'acheter dans le marché intérieur, vous savez très bien que vous vous mettez en contravention avec le droit européen. Donc je suis en regret de vous donner un avis défavorable.

Roland LescureLien4:12:41 → 4:13:37

Monsieur Loubet, soyez fiers des entreprises françaises. Faites leur confiance. Aujourd'hui, on a un grand champion de l'intelligence artificielle, Mistralahi, qui va sans doute devenir le champion européen de l'intelligence artificielle. Si on adopte votre amendement, qui par ailleurs est totalement non conforme aux droits européens, vous pensez que les Allemands, les Suédois, les Italiens, les Espagnols vont dire... Moi, je n'ai pas le droit d'exporter en France, mais je vais prendre les boîtes françaises. Évidemment, non. On a le plus grand marché de consommateurs au monde en Europe. Faisons en sorte que nos entreprises l'investissent. Mais vous le montrez à chacun de vos amendements, monsieur Loubet. Vous voulez quitter l'Europe. Nous, on veut la conquérir. On veut que l'Europe, à elle seule, puisse conquérir le monde. Chacun son choix. Restez enfermés. Continuez à vous renfermer. Très bien. Les entreprises françaises n'iront nulle part. Elles ne s'exporteront pas. On s'approvrira ensemble. Bravo. Merci.

Madame la Présidente. Je veux rappeler que notre politique mise en oeuvre à partir de 2017 a permis de créer 2,5 millions d'emplois. Ces 2,5 millions d'emplois se sont davantage développés dans les services par rapport à l'industrie, mais nous avons gagné des emplois dans l'industrie. Et donc, en valeur relative, nous avons peut-être moins d'emplois industriels, parce que nous n'en avons pas créé autant que nous en avons créé... Monsieur le député, j'ai besoin de savoir si vous

soutenez ou pas cet amendement.

J'y arrive, j'y arrive, dans la mesure où là, on a une nouvelle fois une intervention, pour laquelle, bien évidemment, moi, je serai contre cet amendement, mais... rappelez quand même que lorsqu'on parle de déficit de la balance commerciale, il s'agit du déficit des marchandises, mais que nous avons un excédent sur les services. Nous avons un excédent sur les revenus, nous avons un excédent sur la balance de capital, si bien que ce qui est important, c'est la balance des paiements, et ce n'est pas la balance commerciale qu'il faut retenir. De ce point de vue, nous sommes en équilibre relatif. Donc toutes les affirmations qui ont été évoquées précédemment sont bien évidemment fausses, parce que nous avons affaire à des... Merci beaucoup,

monsieur Loubet.

Merci, madame la présidente. Monsieur le ministre, êtes-vous naïf? Monsieur le ministre, êtes-vous naïf? Vous ne m'écoutez pas. Vous me dites que si on met en place des clauses de priorité nationale pour inciter nos entreprises en France à se doter de logiciels, y compris en termes d'intelligence artificielle, français, eh bien, ça ne va pas servir à Mistral. Mais monsieur le ministre, est-ce que vous imaginez un instant que les Américains vont acheter des solutions Mistral? Est-ce que vous l'imaginez à un instant ? Évidemment que non. Par conséquent, si on suit votre logique, non seulement nos entreprises achèteront des modèles LMM américains, mais en plus, Monsieur le Ministre, Mistral disparaîtra. Mistral disparaîtra parce que vous refusez de soutenir la construction de filières industrielles et technologiques françaises. En réalité, Monsieur le Ministre, ce qu'on vous propose là... C'est exactement ce qu'est en train de faire les Etats-Unis. Parce que l'IA ne sort pas de nulle part. L'IA est soutenue par des politiques industrielles. Le CHIPS Act qui vise à relocaliser la production de semi-conducteurs sur le sol américain. Vous pensez que ce ne sont pas des subventions et un soutien public? Vous pensez que les LLM américains peuvent se développer sans soutien public?

Répondez à ma question. Votant 202, exprimé 193, majorité 97 pour 79 contre 112. L'Assemblée n'a pas adopté le 70. Monsieur Dufossé.

Madame la Présidente. Sur l'article 9, c'est un amendement que je propose avec les députés du Rassemblement national qui visent à donner aux industriels, notamment aux PME, une plus importante visibilité pour moderniser leurs outils de production, investir dans la robotisation et accélérer leur transition numérique. Nous proposons trois mesures. D'abord, prolonger le suramortissement jusqu'en 2030 afin de donner aux entreprises davantage de visibilité pour programmer leur modernisation, rendre éligible les biens fabriqués par l'entreprise pour protéger le Made in France. étendre le dispositif en prenant en compte les investissements des entreprises via l'allocation avec option d'achat. La logique que nous défendons est la suivante. Il faut lever les freins à l'investissement, renforcer la compétitivité de notre industrie et soutenir durablement la production de la France comme à l'exportation. Merci.

Pardonnez-moi. Merci, madame la présidente. Madame Trouvé, je voudrais à nouveau vous répondre, puisque vous m'avez interpellé. Moi, je voudrais quand même que les Français qui nous regardent puissent constater que la France insoumise fait son beurre sur la misère des ouvriers, puisque, encore une fois, si vous aviez soutenu la PPL de l'UDR et nos alliés du Rassemblement national, aujourd'hui, ces fonds vautours n'existeraient plus et on aurait déjà trouvé des solutions. Nous proposons par cet amendement d'allonger un petit peu la durée de suramortissement parce que, messieurs les ministres, vous n'êtes pas sans savoir que les investissements industriels se décident sur le long terme. qu'il y a des délais de fabrication qui sont très longs et que donc mettre une limite à 2029 sera extrêmement limitant entre les temps d'études de déploiement, entre les temps de commande, entre les temps de fabrication pour les matériaux, les outils spécialisés. Malheureusement, on dépassera ces délais et donc il serait sage pour permettre d'avoir vraiment un effet sur la productivité des entreprises et sur les gains de compétitivité espérés par ces amendements, par cet article, pardon, d'allonger la durée de suramortissement. Je vous remercie.

le vote des amendements 2508 et 1482, je suis saisie de demandes de scrutin public qui sont annoncées dans l'enceinte de notre Assemblée. Monsieur le rapporteur général.

Merci Madame la Présidente. Ces deux amendements sont assez similaires, quoique pas totalement identiques. Celui de Monsieur Dufosset fait trois choses. Il prolonge le amortissement. Jusqu'au 31 décembre 31, il élargit au bien loué en location avec option d'achat et il élargit le suramortissement au bien fabriqué par les entreprises et celui de monsieur Ciotti prolonge jusqu'en 2031. D'abord sur la prolongation, comme vous le savez, la loi de programmation des finances publiques demande à ce qu'on se borne à trois années sur une dépense fiscale nouvelle pour des raisons d'efficacité. Donc à ce titre, je donnerai un avis défavorable sur cette première disposition. La deuxième disposition sur la location avec option d'achat. est déjà couverte. Si on lit la linéa 24... qui fait mention de Crédibail, ce qui est absolument la même chose, qui porte sur les biens d'équipement. Donc vous êtes couvert sur le deuxième point, monsieur Dufosset. Sur le troisième point, vous posez une question intéressante, mais vous souhaitez vous accroître l'incorporation d'outils qui sont eux-mêmes produits par les entreprises. Donc l'objectif de l'article, il est plutôt de pousser les entreprises à... S'équiper d'outils et pas de produire. C'est un article pour l'investissement, pas pour la production. Donc, à ces trois raisons, la Commission a rejeté vos deux amendements.

Roland LescureLien4:20:49 → 4:21:15

'ajouterais sur la durée qu'il sera toujours temps dans le cadre des discussions sur le PLF 28, l'Assemblée sera sans doute très différente de ce qu'elle est aujourd'hui, et les ministres eux aussi, d'éventuellement prolonger ces dispositifs si vous les jugez utiles. Mais là, ce qu'on veut, c'est accélérer le mouvement. On veut que les entreprises, maintenant, accélèrent leurs investissements dans la robotique. Donc, avis défavorable pour les mêmes raisons que le rapporteur, plus celles que je viens d'ajouter.

Sur cet amendement, je suis saisie d'une demande de scrutin public qui est annoncée dans l'enceinte de notre Assemblée.

Je voudrais poursuivre ce qu'a justement dit le président Coquerel sur l'industrie. En réalité, depuis 2023, votre politique a mené à une destruction nette d'emplois et d'usines dans l'industrie. La preuve, en 2025, oui ou non, y a-t-il eu 20 000 emplois supprimés de façon nette. Oui ou non, y a-t-il eu 63 usines détruites de façon nette. Ce sont les chiffres de l'INSEE, ce sont les chiffres de la Banque des Territoires. Oui, votre politique s'est faite contre l'industrie. Et aujourd'hui, la France est un des derniers élèves de l'Europe, avec une part de l'industrie qui est inférieure à 10% dans le produit intérieur brut. Et je vais vous faire un début de liste de toutes les usines...

Nous sommes très fiers d'accompagner le développement de l'industrie en France. On a toujours dit que c'était compliqué, mais en attendant, on a créé 150 000 emplois. C'est vrai, Madame Trouvé, vous avez raison, sur une année, il y a une baisse, c'est vrai. Mais sur la période, on est à 150 000 et on en est très fiers. Et Monsieur Loubet, j'entends tout à l'heure, vous dites que c'est une catastrophe, il faut absolument mettre des murs, protéger l'industrie. Vous prenez un exemple sur l'IA. Vous prenez un exemple sur l'IA et Mistral Haï. Moi, je regarde juste les informations en disant, vous comprenez, ils ne pourront jamais aux Etats-Unis, ils ne vont pas y arriver. Mistral Haï fait déjà 40% de son chiffre d'affaires aux Etats-Unis.

Merci beaucoup. Je vais mettre au voie cet amendement 70. Double avis défavorable, c'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 210, exprimé 207, majorité 105, pour 75, contre 132, l'Assemblée n'a pas adopté. Le 1641, double avis défavorable, même avis, même vote ? Oui, il n'est pas adopté. Le 2547, Madame Linnemann, il est défendu ? Défendu. Monsieur le rapporteur ?

Défavorable.

Monsieur le ministre. Défavorable. Double avis défavorable pour cet amendement. Qui est pour ? Qui est contre ? Scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 207, exprimé 131, majorité 66 pour 19, contre 112, l'Assemblée n'a pas adopté. Monsieur le rapporteur général, rédactionnel, monsieur le ministre. Parfait, je mets au voie cet amendement rédactionnel qui a reçu un avis favorable de monsieur le ministre, qui est pour, qui est contre, il est adopté. Monsieur Coquerel, monsieur le président, qui le présente. Très bien, madame Bentorqui.

Madame la Présidente. Alors mes chers collègues, je vous propose qu'on observe ensemble le ruissellement des fameuses niches fiscales que le gouvernement propose aux grandes entreprises. Sodexo, 1097 licenciements en France pour faire de la marge, mais maintient 50% des bénéfices pour les distribuer aux actionnaires. Michelin, 1256 pressions de postes en France. alors que le groupe encaisse 40 millions de crédits d'impôt recherche et distribue 1,4 milliard d'euros en dividendes. Messieurs les ministres, vous avez fait de la France la championne d'Europe pour verser les dividendes alors même que l'INSEE alerte sur l'explosion des défaillances d'entreprises. Souffrez de m'entendre. Et la hausse du sommage. Alors cet amendement introduit ce qu'on appelle une conditionnalité logique. Si une entreprise investit et préserve l'emploi, l'Etat soutient, mais si l'entreprise profite de l'aide pour licencier, elle rembourse. Vous qui êtes si soucieux de l'argent des contribuables, proposons que l'argent aille non pas aux poches des actionnaires, mais aux poches des Français.

Merci. Madame la députée, vous souhaitez conditionner le bénéfice du suramortissement industriel au fait que l'entreprise ne verse pas de dividendes exceptionnels ni à ce que la masse salariale de l'entreprise diminue. Voilà ce sont vos deux conditions. Alors à titre personnel, durant la commission, nous avions eu ce débat. J'avais exprimé mon opposition à votre disposition. Mais je veux rappeler devant tous nos collègues que la commission a adopté votre amendement.

Monsieur. Le ministre.

Roland LescureLien4:26:42 → 4:27:58

Merci Madame la Présidente. Je voudrais rassurer Madame la députée, ni Sodexo ni Michelin ne sont concernés par cet article. On parle de PME, d'ETI qui font face à des défis concurrentiels majeurs. qu'on va aider à accélérer leur robotisation pour les rendre plus compétitives. Le risque, si on n'a pas ce genre de dispositif, c'est qu'on ait des pertes d'emploi, c'est qu'on ait des pertes d'investissement. Ce ne sont pas des entreprises qui filent des dividendes, ce sont des entreprises qui sont en retard de développement. Ni Michelin, ni Sodexo, ni quelle que soit d'autre entreprise sera concernée par ça. Ce qui est vrai, c'est que ces entreprises qui sont en transformation... vont sans doute aussi, monsieur le président, puisque c'est votre amendement également, transformer leurs manoeuvres. Et peut-être qu'on aura effectivement des départs et des arrivées. Et peut-être qu'on aura plus d'ingénieurs et de codeurs et un peu moins de techniciens. Et c'est vrai que ça, ça fait partie de l'avis de l'entreprise sur l'avis du suramortissement. Il faut pouvoir l'accompagner par de la formation. Il faut pouvoir l'accompagner par un accompagnement social de ce type de dispositifs. Mais si on dit à une entreprise, vous allez robotiser... le dispositif perdra de son efficacité. C'est un avis défavorable, malgré le vote de la commission.

Répondez à cette question. On n'a jamais eu autant de défaillance d'entreprise. Votre politique de l'oeuvre ne marche pas.

Merci. Je vais mettre en voix cet amendement qui a reçu un avis favorable de la commission défavorable de monsieur le rapporteur général et du gouvernement. C'est un scrutin public. Il est ouvert. Il est clos. Votant 210, exprimé 145, majorité 73 pour 63 contre 82. L'Assemblée n'a pas adopté. Je vous demande une suspension de séance de 3 minutes. séance est reprise. Monsieur Loubet.

Monsieur le ministre, je vous prends au mot. Vous avez déclaré vouloir que les entreprises françaises accélèrent leurs investissements en matière de robotisation et de numérisation. D'abord, permettez-moi de vous dire qu'il était temps de vous Notre densité robotique est deux fois inférieure à celle de l'Allemagne, une fois et demie inférieure à celle de l'Italie. Et en matière de numérisation, on est complètement dans les choux aussi, étant donné qu'on est six points derrière les entreprises allemandes, huit points en matière d'utilisation de l'IA, 13 points en matière d'utilisation de cloud. C'est une... Pour gagner en productivité, oui, nous sommes d'accord au RN. Il faut inciter les entreprises à accélérer leurs investissements. C'est pourquoi nous vous proposons de passer d'un taux de 40% à 80%, comme vous le proposez, à un taux de 150%, comme nous le proposons, ce qui permettra véritablement d'inciter les entreprises à déclencher leurs investissements.

merci, madame la présidente. Écoutez, je vais être bref. Cet amendement vise à augmenter le taux de suramortissement parce qu'en effet, les besoins en investissement... Vous savez que la France a un retard chronique et profond dans l'investissement industriel qui pèse lourdement sur la productivité des industries françaises. Et nous proposons donc d'augmenter... pour les ETI et les entreprises de taille intermédiaire, le taux d'amortissement, parce qu'elles sont de manière empirique moins rentables que les PME et ETI. Merci.

merci. Il y a une disposition du droit européen qui impose une intensité maximale, comme vous le savez, d'aide de 10% pour les moyennes entreprises, de 20% pour les petites. Et c'est ce qui est calibré avec ce qui est dans le texte. Donc si on adoptait vos dispositions, c'est-à-dire un taux plus élevé, dont on comprend la philosophie, moi je ne la conteste pas, loin de là, les entreprises pourraient toujours suramortir, mais en réalité nous serions au plafond. Donc ça ne changerait rien. Je vous donne la commission à rejeter les deux amendements, l'amendement 1647 et le 1482 en réunion article 88. Donc avis défavorable.

le ministre.

Roland LescureLien4:36:19 → 4:36:35

Même avis, je ne veux pas qu'on passe la soirée à se dire vous n'aimez pas l'Europe, vous n'aimez pas la France, mais la réalité c'est que ce que vous proposez est contraire au droit européen, serait rejeté, tomberait sous le régime des aides d'Etat et serait donc nul et non avenu. Donc je suggère de le retirer et de garder le dispositif qu'on a proposé.

merci, Madame la Présidente. Monsieur le ministre, aujourd'hui, vous le savez, les petites et moyennes entreprises sont plus rentables, ont un REX plus élevé que les ETI, qui elles-mêmes ont un REX plus élevé que les grandes entreprises. C'est documenté par vos services. Aujourd'hui, aider, augmenter le taux de suramortissement pour les ETI... Sans le porter au taux des PME, on ne demande que 60%, c'est pas... Pardon, mais on ne rentrerait pas dans la règle des minimis, à mon sens. Pas du tout. En l'occurrence, ça serait aussi aider tout le tissu industriel qui dépend de ces ETI. Donc c'est quelque chose qui est vertueux pour l'intégralité du tissu économique.

Merci. Je vais mettre au voie cet amendement qui a reçu un double avis défavorable. C'est un scrutin public. Il est ouvert. Il est clos. Votant 173, exprimé 171, majorité 86 pour 54, contre 117, l'Assemblée n'a pas adopté. Pour le 1647, même avis, même vote. Il n'est pas adopté. Le 2549 n'est pas défendu. Le 1649, monsieur Verny. Je vous indique que sur le vote des amendements 2190, 3488 et 2303, ainsi que sur l'article 9, je suis saisie de demandes de scrutin public qui sont annoncées. Monsieur Verny.

Merci Madame la Présidente. Dans la continuité de tout ce qui a été dit jusqu'à maintenant et de tous nos amendements, on est très heureux de voir qu'on a un article qui effectivement constate le besoin criant des entreprises à se moderniser et à augmenter leur productivité. Cela dit, ce n'est pas parce que vous avez besoin de vous automatiser et donc de vous projeter dans l'industrie 4.0, comme on l'appelle. que pour autant vous n'avez pas d'autres investissements qui eux aussi sont très importants. Le manque de compétitivité des industries françaises, c'est les normes, c'est des charges sociales, c'est tout un autre chose, mais c'est aussi un outil de production très vieillissant. sur les outils très traditionnels. Vous allez prendre les presses, les commandes numériques, etc. Elles ne rentrent pas dans le cadre de cet article. Et pourtant, il y a un besoin de modernisation. Donc on propose cet amendement pour étendre ça à ces investissements.

Merci, monsieur le député. Monsieur le rapporteur général.

Merci. La commission a rejeté l'amendement, monsieur Verny. Vous proposez d'instaurer, en plus du 4-0 créé par l'article 9, 20%. Cela renvoie, je pense, aux dispositions qu'on a discutées tout à l'heure. Ce serait probablement extrêmement coûteux pour les finances publiques. Et probablement, on vous en conviendrait, je pense, quelques effets d'aubaine. Donc avis défavorable.

Monsieur le ministre, même avis. Je vais mettre au voie cet amendement qui a reçu un double avis défavorable de la commission du gouvernement, qui est pour...

Merci. Depuis 20 ans, le secteur éolien bénéficie d'un soutien massif de On nous promet une augmentation de 50% d'ici 2030, puis un doublement d'ici 2035 pour l'éolien terrestre, et une puissance multipliée par 15 d'ici 10 ans pour l'offshore, avec un taux de fonctionnement moyen de seulement 25%, l'éolien étant une énergie intermittente. Pour compenser cette irrégularité, on doit souvent recourir à des énergies fossiles. Quant aux bénéfices environnementaux, largement surestimés, L'électricité pombie par l'éolien ne remplace pas les énergies polluantes, mais veut grignoter notre énergie électrique nucléaire qui est déjà décarbonée. Il devient injustifiable de maintenir des avantages fiscaux pour les entreprises du secteur. L'Etat doit rediriger ses investissements vers des technologies énergétiques plus efficaces, plus stables, mieux acceptées par les populations locales et en adoptant une approche responsable de nos ressources publiques.

madame la présidente. Cet amendement vise à exclure directement du crédit d'impôt pour les investissements dans l'industrie vers les entreprises exerçant une activité de production d'éoliennes. La question posée est simple. Faut-il encore utiliser l'argent du contribuable pour soutenir fiscalement une industrie désormais mature ? La nécessité d'investir dans la production énergétique française n'est évidemment pas remise en cause. Mais l'argent public doit prioritairement servir la souveraineté, la compétitivité et les technologies capables de garantir une production durable et adaptée aux besoins du pays. Or, l'éolien demeure intermittent, dépend des conditions météorologiques et implique des besoins importants en matière première, dont l'extraction et la transformation ont elles-mêmes un coût environnemental. Dans les territoires concernés, les habitants doivent également supporter l'impact paysager et les nuisances de ces installations. Les éoliennes ont également un impact négatif sur la faune sauvage, en particulier sur les oiseaux, comme démontre de nombreuses études.

Merci, monsieur le député. Monsieur le rapporteur général, votre avis sur ces deux amendements ? Merci, madame la

présidente. Pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté, monsieur le député... Ce qui est visé par l'article, c'est la fabrication des éoliennes, la production. Et on fabrique en France des mâts d'éoliennes. Et les pays voisins de l'Union profitent de ce type de dispositions d'aides fiscales qui ont des aides d'Etat en réalité. Et donc si on retirait cette disposition, on serait dans cette situation très paradoxale de voir qu'en réalité tous nos voisins aideraient la production, pas l'installation, la production d'éoliennes dans leur propre pays et nous, nous refuserions d'en produire. Alors même que ça ne jouerait pas sur l'installation ou non. Moi, je comprends qu'on puisse avoir un débat. Faut-il en installer ? Est-ce qu'il y en a trois ou pas ? Mais la question n'est pas là. La question, c'est la production. Et vos amendements, pour être certain que nous sommes tous d'accord, votre amendement pousse l'industrie française à ne pas produire d'éoliennes. Donc, je donnerai un avis défavorable en réunion. Article 88.

Roland LescureLien4:43:35 → 4:44:20

Monsieur le rapporteur général a raison. Si on adopte vos amendements, on ne retirera pas une seule éolienne des paysages français ou de nos côtes. C'est juste qu'elles seront toutes chinoises. Aujourd'hui, il y a des milliers d'emplois au Havre et à Saint-Nazaire qui produisent des éoliennes fabriquées en France, qui vont s'installer au large des côtes françaises et, je l'espère, ailleurs en Europe. faute de quoi, évidemment, si on arrête de les aider, crédit d'impôt industrie verte que j'ai négocié personnellement à Bruxelles, dans le cadre de la réponse européenne à l'Inflation Redemption Act de l'époque de monsieur Biden, qui nous permet aujourd'hui d'avoir effectivement des batteries faites en Europe, faites en France, des panneaux solaires faites en Europe, faites en France, et oui, des éoliennes faites en Europe, faites en France.

merci, madame la présidente. Écoutez, moi, je voudrais qu'on s'arrête deux secondes sur cet instant d'hypocrisie, puisque plusieurs députés de la France insoumise se sont émus de la situation de plusieurs sociétés industrielles françaises. Et pourtant, vous avez voté contre tous les amendements. qui aide les industries, pas les actionnaires, pas les dirigeants qui aident les salariés de ces industries. Vous ne pouvez pas d'un côté passer votre temps à voter tout ce qui permet d'améliorer l'état industriel de notre tissu économique et en même temps venir vous plaindre avec des larmes de crocodile sur ces entreprises qui ferment.

merci, madame la présidente, pour répondre très rapidement à monsieur Verny et à l'extrême droite. Nous avons nous-mêmes déposé des amendements qui conditionnaient le fait que ces aides et ces suramortissements puissent bénéficier aux entreprises qui ne versent pas de dividendes, qui ne licencient pas, qui investissent en France. Parce que le problème est ce de quoi meurent aujourd'hui nos industries. C'est d'avoir des patrons voyous qui décident de prendre l'argent public, de prendre les aides fiscales, de se les mettre dans les poches, les verser à leurs actionnaires et tout en même temps de ne pas mettre un seul euro dans l'investissement productif et dans l'industrie. Voyez-vous monsieur Verny, moi je suis député du nord, dans le nord ArcelorMittal a touché des centaines de millions d'euros d'aide aux grandes entreprises. Bien sûr que nous défendons l'industrie et la métallurgie dans le nord mais pas quand ça se fait en versant d'un côté des dividendes et en abandonnant tout l'investissement industriel pour préparer une délocalisation. La différence entre vous et nous c'est que vous vous défendez, les actionnaires de ces industries qui les pillent, nous nous défendons les ouvriers et les salariés.

Votant 186, exprimé 184, majorité 93 pour 66 contre 118, l'Assemblée n'a pas adopté. Le 1911, même avis, même vote. Il n'est pas adopté. Monsieur la baronne.

madame la présidente. Le présent amendement vise à rendre éligible au crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte. les dispositifs d'élimination du dioxyde de carbone, les EDC. La stratégie nationale bas carbone, adoptée en juillet 2026, prévoit la captation de 22 millions de tonnes d'émissions par des puits technologiques. Je ne parle pas des puits naturels. Or, ces puits permanents sont aujourd'hui quasi inexistants en France. Il me semble qu'il faut investir dès maintenant pour disposer d'une filière à l'échelle le moment venu. Je vous remercie.

propose d'élargir ici le crédit d'impôt C3IV aux investissements industriels concourant à la production des technologies de l'énergie nucléaire, de fission, mises en œuvre dans les réacteurs modulaires type SMR et aussi les AMR, ainsi que l'élargissement aux technologies du cycle du combustible nucléaire qui leur sont associées. Je précise que le règlement européen NZIA inclut explicitement parmi les technologies net zéro, donc les technologies de l'énergie nucléaire. Cette reconnaissance a par ailleurs été renforcée en mars dernier au niveau européen pour les petits réacteurs modulaires, ce que proposent donc ici l'amendement. Et donc dans ce contexte... Il apparaît cohérent que le dispositif français C3IV puisse également accompagner des filières nucléaires innovantes autour des SMR et AMR, comme c'est le cas en France. C'est une extension qui répondrait à un double objectif de souveraineté à la fois industrielle et énergétique.

le rapporteur général.

Merci. Ces deux amendements souhaitent intégrer dans le crédit d'impôt qui nous est présenté des technologies qui ont trait d'un côté à la captation, à la gestion du gaz carbonique, le dioxyde de carbone, et de l'autre, monsieur Fugit souhaite intégrer certains dispositifs qui ont trait à la fission. La question que je me pose, j'ai envie de donner un avis de sagesse à vos amendements, tout en interrogeant le ministre, c'est pour quelles raisons ils n'ont pas été inclus dans cet article. Est-ce que c'est parce que les technologies que vous visez précisément ne sont pas matures au plan industriel ? J'avoue que je l'ignore et donc je donnerai un avis de sagesse en attendant l'avis de monsieur le ministre. Monsieur le

ministre.

Roland LescureLien4:49:23 → 4:50:49

Merci, le rapporteur général parle d'or. Effectivement, la raison pour laquelle on n'a pas intégré ces deux objets qui sont des objets importants de la décarbonation, le nouveau nucléaire innovant, pour simplifier, donc pas le nouveau nucléaire type EPR, mais bien les SMR et la fission et la capture de carbone sur site. Les deux stratégies qui sont très différentes, il y en a une qui cherche à capturer le carbone fatal et d'autres qui cherchent à produire de l'énergie décarbonée, sont deux technologies qui sont aujourd'hui relativement peu matures. Et c'est vrai que là on a décidé de financer dans le cadre du C3IV des technologies matures dans lesquelles on peut déjà installer des usines. Donc la réalité c'est que ces deux dispositifs sont déjà aidés en cadre de France 2030. Moi j'ai signé des contrats de décarbonation avec un grand aciériste du Nord dans lequel il y a une petite partie. de la subvention qui vise à financer des dispositifs de capture de carbone qui restent à ce stade expérimentaux. Et évidemment, les SMR, vous le savez, monsieur le député Fugit, sont aussi bénéficiaires d'aides importantes dans le cadre de France 2030. Donc l'idée, c'est à ce stade, on subventionne plutôt la recherche et l'innovation avant de passer en mode production. Et à ce moment-là, s'il faudra faire des crédits d'impôt, évidemment, ceux qui seront en charge à ce moment-là pourront le faire. Mais là, aujourd'hui, en tout cas, dans la filière nucléaire, on n'a pas eu de demande du tout. Peut-être qu'il y en a eu dans la carbone, mais à ma connaissance, non plus. Donc on est plutôt dans le financement de l'innovation. Quand on passera en mode production, évidemment, il sera toujours temps de le faire. Merci

beaucoup. Je mets au voie cet amendement 3 488 qui a reçu un avis de sagesse de monsieur le rapporteur et défavorable du gouvernement. C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votons 183, exprimé 105, majorité 53 pour 42, contre 63. Le 2305, sagesse de monsieur le rapporteur et défavorable du gouvernement, scrutin public. Le scrutin est ouvert, le scrutin est clos. Votant 185, exprimé 173, majorité 87 pour 105 contre 68. L'Assemblée a adopté. Monsieur la Baronne, le 3472.

Madame la Présidente. Cet amendement vise à renforcer la prise en compte de la chaîne industrielle de l'éolien flottant dans le crédit d'impôt au titre de l'industrie verte. Il ne s'agit pas de créer une nouvelle filière éligible à ce crédit d'impôt, mais de préciser au niveau législatif le périmètre. des équipements industriels propres à l'éolien flottant, susceptibles de bénéficier de ce dispositif. Ca rejoint ce que vous disiez tout à l'heure, monsieur le rapporteur général.

Monsieur le rapporteur général.

Monsieur le député, en fait, la proposition que vous faites est déjà inclue dans le Code général des impôts, dans le CGI. Il est dit, j'ai vérifié, entre guillemets, inclus les fondations posées ou flottantes. Donc, quand vous faites référence au Code général des impôts, comme le texte, pardon, fait référence au Code général des impôts, il me semble que votre proposition est superfétatoire et donc je vous proposerai un retrait.

le ministre.

Roland LescureLien4:52:58 → 4:53:04

Oui, c'est l'article 23M quater de l'annexe 4 du CGI. Donc je vous engage à vous y reporter, mais je suggère aussi le retrait.

Retiré. Très bien. Le 2552 n'est pas défendu. Monsieur le rapporteur général. Rédactionnel. Et favorable. Je mets au voie rédactionnel favorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Je vais mettre au voie cet article 9. C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 180, exprimé 164, majorité 83 pour 160, contre 4, l'Assemblée a adopté. Sur l'article 15, monsieur Zizian Stoul.

Madame la Présidente. Donc l'article 15 et l'article 10 sur la surtaxe à l'impôt sur les sociétés, la surtaxe IS, c'est un impôt que je combats depuis son institution en 2024. Nous avions été nombreux à l'époque à alerter sur les effets... contre-productif de cette surtaxe. L'environnement fiscal français est déjà très haut au niveau de la fiscalité, notamment celui qui pèse sur les entreprises. Cet impôt est un boulet au pied des entreprises dans la compétition internationale et européenne. Je veux enfin rappeler à la gauche... que cette surtaxe IS, en réalité, pèse à des entreprises très vertueuses qui ont une forte empreinte française, nationale, notamment des groupes mutualistes ou coopératifs, et que les grandes entreprises très internationalisées que vous n'aimez pas, notamment dans le secteur de l'hydrocarbure, elles ne payent quasiment rien.

Cet article résume l'hypocrisie et l'arnaque que met en place ce gouvernement avec l'aide du RN. Monsieur Lecornu nous avait expliqué qu'il y aurait un effort Difficile, mais juste, pour justifier 54 milliards d'euros sur le dos des retraités, des apprentis, des malades. Mais au milieu de ce champ de ruines, il a quand même trouvé le temps de proposer une baisse d'impôt pour les grandes entreprises de 2,3 milliards d'euros. Un cadeau offert aux grandes entreprises qui dépassent le milliard d'euros de chiffre d'affaires. On ne parle pas du petit boulanger du coin. Et dans cet océan de mauvaises nouvelles qu'a pu faire le Premier ministre, il y a des cadeaux pour LVMH, pour Sanofi, pour Vinci, pour Carrefour, pour les entreprises du CAC 40 qui ont versé l'année dernière d'euros de dividendes et qui ont fait de nous les champions d'Europe du versement de dividendes. Ce cadeau de 2 milliards est scandaleux, mais le fonds n'a pas été touché par le gouvernement, il a été touché par le Rassemblement national qui veut faire un cadeau non pas de 2 milliards d'euros, mais de 7 milliards d'euros aux grandes entreprises en supprimant cette surtaxe de l'impôt sur les sociétés.

Madame la Présidente, Monsieur le Ministre. L'article 15 propose de reconduire la surtaxieste mais seulement à hauteur de 5 milliards d'euros en 2027 contre 7,7 en 2026 et 8 milliards en 2025. une baisse de 3 milliards en deux ans. D'ailleurs, il est écrit dans l'article pour accompagner la trajectoire de redressement des comptes publics dans une logique de juste répartition des efforts. Est-ce une juste répartition des efforts de demander seulement 5 milliards aux très grandes entreprises, sachant que 70% de la surtaxe est payée par 25 grandes entreprises alors qu'on demande d'un autre côté un effort de 6 milliards d'euros à 17 millions de retraités et de 20 milliards d'euros à la plupart des ménages dans ce budget? juste répartition de l'effort, alors qu'on a 166 milliards d'aides aux entreprises telles qu'elles ont été chiffrées par le gouvernement. En tout cas, ce n'est pas notre vision d'un budget juste. Nous pensons que l'effort doit être à minima rehaussé à celui de l'année 2025.

La contribution de l'article 15 est un retrapage nécessaire, mais très insuffisant. Le taux normal de l'impôt sur les sociétés est passé de 33% en 2016 à 25% en 2022. L'article 15 prévoit de le reconduire, mais à des taux très réduits. Cette baisse des taux ne s'est pas accompagnée d'une remise à plat des mécanismes. Ces grands groupes, nous avons eu des dividendes qui ont été exonérés au titre du régime Murphy, qui ont réduit les recettes d'impôt sur les sociétés. 20 milliards d'euros en 2021 et une intégration fiscale qui a une perte estime à 16,5 milliards. Dans le PLF 2027, c'est respectivement 30 milliards et 20 milliards. Ces taxations accrues des grandes entreprises, c'est en fait un indispensable. Vous avez compté sur le ruissellement, ça n'a ruissellé nulle part, à part dans les poches de certains. Et ces taxations accrues doivent servir notamment à restaurer nos services publics qui ont été excessivement dégradés pendant ces dix ans.

Monsieur Brucheproll.

Madame la Présidente. Cet article 15 pourrait s'appeler injustice fiscale quand tu nous tiens. C'est un cadeau fiscal de plus de 2,5 milliards d'euros aux plus grandes entreprises et il intervient en plein ruissellement des dividendes. Au deuxième trimestre 2026, les sociétés du CAC 40 viennent de verser 61 milliards d'euros à leurs actionnaires. La France était déjà la championne d'Europe l'année dernière avec 100 milliards d'euros de versement de dividendes aux actionnaires. A ce rythme, tous les records vont être battus. Dans le même temps, 211 milliards d'euros d'aides publiques sont versés chaque année aux entreprises sans contrepartie. Ca a été rappelé par le rapport de la commission d'enquête menée par Fabien Gué. Le bilan de cette politique de l'offre est sans appel. aucun rebond économique, des caisses de l'Etat vidées et des grandes entreprises qui n'ont jamais cherché à développer leur innovation et leur compétitivité hors prix. Cet article constitue même un recul par rapport au budget Barnier, loin d'être une référence en termes de justice fiscale. Nous proposerons donc de rétablir et même de renforcer la contribution sur les grandes entreprises.

Madame la Présidente. Monsieur le Ministre, écoutez, cet article témoigne de... L'impossibilité que vous avez à mener une politique fiscale cohérente en envoyant des signaux économiques pour que les entreprises investissent ou non, pour que les investisseurs choisissent la France ou non, pour que nos compatriotes puissent investir ou pas dans des actions françaises de nos multinationales ou non. Bref, on ne comprend rien. Et donc on ne comprend rien pourquoi ? Parce qu'en réalité, M. Barnier avait dit « j'ai besoin de cette ressource fiscale une seule année, le temps de faire des réformes qui permettront de faire des économies structurelles ». Vous n'avez pas fait ces réformes, vous ne faites pas. pas d'économie structurelle et en fait ces hausses d'impôts sont donc permanentes avec vous. Mais vous ne les assumez même pas comme permanentes et donc comme beaucoup de dispositifs de vos budgets depuis la dissolution ou même depuis le second mandat d'Emmanuel Macron, en fait vous n'assumez pas de politique économique, vous n'assumez pas de politique fiscale et vous ne faites que des rustines, que les fonds de tiroirs, que les fonds de poche et on ne peut pas accepter une telle non politique.

Merci beaucoup. Monsieur Grenon pour l'amendement 69.

Madame la Présidente. Cet amendement vise à supprimer l'article 15 qui reconduit pour un troisième exercice la contribution exceptionnelle sur les bénéfices de grandes entreprises et rétablit celle applicable aux grandes entreprises de transport maritime. Une contribution dite exceptionnelle ne peut pas devenir année après année un impôt permanent qui ne dit pas son nom. Ce dispositif devait répondre à une situation budgétaire particulière en 2025. Il a été reconduit en 2026 et le gouvernement propose aujourd'hui de le prolonger une nouvelle fois. Avec des prélèvements obligatoires qui atteignent 44,2% du PIB en 2027, le redressement des comptes publics ne peut pas continuellement passer par de nouvelles recettes fiscales. Donc cet amendement propose de privilégier les économies structurelles. et une véritable maîtrise de la dépense publique plutôt que la prolongation permanente.

Merci. Sur le vote de ces amendements 69 identiques, je suis saisie une demande de scrutin public qui est annoncée. Grenon, c'est ok. M. Zidane Stoul, défendu. Madame, il n'est pas défendu, le 631. M. Tanguy, sur le 648.

Merci Madame la Présidente. C'est la suite logique. Alors bon, c'est dommage que le ministre n'ait pas répondu. aux interventions liminaires sur l'Arctique, ça nous aurait permis d'avoir un échange, parce que je ne vais pas répéter ce que j'ai dit, monsieur le ministre, mais il faut avoir une politique claire, il faut savoir ce que l'on fait, si on veut avoir des effets économiques. Mais le vrai problème là-dedans, une fois de plus, monsieur le ministre, et peut-être que vous pourrez enfin y répondre, c'est votre absence de réformes structurelles qui auraient permis des économies, et donc vous faites payer les multinationales de manière aveugle, faute d'avoir fait de réelles économies, mais faute aussi d'être capable de cibler. Parce que dans le contexte actuel, il y a moyen peut-être d'avoir des impôts sur les surprofits. Il y a moyen d'avoir peut-être des impôts sur les surdividendes. Et surtout, un moyen d'avoir des impôts sur les rachats d'actions, mesures que vous refusez aussi. Donc en fait, vous êtes en train de pénaliser l'ensemble des acteurs économiques français, l'ensemble des grandes entreprises français, au lieu de cibler des comportements spéculatifs ou des comportements... anti-économique. Et nous, évidemment, c'est toute la politique inverse qu'on veut mener avec Marine Le Pen.

merci beaucoup, Madame la Présidente. Alors, en effet, quand on croit, comme c'est le cas de notre groupe, le groupe de la droite républicaine, à la souveraineté française et économique, il faut refuser de mettre des boulets au pied de nos entreprises et les pénaliser par l'adoption de cet article. Quand M. Barnier, alors Premier ministre, avait proposé cette surtaxe, elle pouvait s'entendre parce qu'elle s'entendait pour une seule année. C'était une contribution exceptionnelle. À partir du moment où elle dure plus d'une année, ce n'est plus du tout une contribution exceptionnelle, c'est une contribution permanente. Et dans un pays où on taxe déjà énormément nos entreprises, on pénalise encore davantage ces entreprises qui vont perdre en compétitivité et qui, dans une concurrence acharnée avec des voisins et des rivaux, vont être lourdement lestées par cette imposition. Donc notre groupe, le groupe de la droite républicaine. propose de supprimer cet amendement, de ne pas rajouter des impôts supplémentaires dans un pays qui taxe très lourdement nos entreprises, et donc de s'en tenir à une contribution exceptionnelle qui doit s'arrêter.

Merci, madame la présidente. Cet amendement vise à supprimer la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises et la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises de transport. Créée par la loi de finances pour 2025, pour un seul exercice, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises a été reconduite en 2026. Elle le serait une troisième fois en 2027. Une contribution qui dure trois ans n'a plus rien d'exceptionnel. Chaque reconduction entame la crédibilité de la parole de l'Etat et pèse sur les en France, alors que le taux de prélèvement obligatoire atteindrait 44,2% du PIB en 2027 et serait en hausse pour la deuxième année consécutive. Les entreprises visées sont pour beaucoup celles qui exportent et affrontent directement la concurrence internationale. Quant à la contribution exceptionnelle sur le résultat Transport maritime, je vais y arriver. Elle a été créée pour la loi de finances pour 2025 et a été créée pour un seul exercice au taux de 12%. La loi de finances pour 2026 ne l'a pas conduite. Merci.

Merci. Le 1629 n'est pas défendu. Monsieur le rapporteur général, sur ses amendements de suppression.

commission a donné un avis défavorable à ses amendements.

Merci, monsieur le ministre. Monsieur le ministre. Monsieur le ministre, votre avis sur les amendements de suppression.

Roland LescureLien5:05:28 → 5:08:37

Non mais j'aime me faire désirer. Non mais j'entends bien ce n'est pas un débat facile puisque... D'un côté, certains considèrent qu'il faut supprimer parce qu'on taxe éhontément et trop les grandes entreprises multinationales, et d'autres considèrent qu'on les taxe pas assez, voire même qu'on est en train de lâcher la bride en baissant les impôts de manière totalement éhontée. Oui, j'ai bien compris ça. La réalité, elle est évidemment un peu entre les deux. Ça a été dit, c'est une surtaxe exceptionnelle. exceptionnel qui dure non pas un an, deux ans, mais qui, si on l'adopte ce soir, durerait trois ans. Et c'est les raisons pour lesquelles nous avons souhaité baisser ce taux et en réduire les recettes de 7 et quelques milliards à 5 milliards pour l'année prochaine. Mais considérant pour autant qu'effectivement, les grandes entreprises multinationales qui font aujourd'hui des profits peuvent contribuer de manière équitable à l'effort de redressement national. Je rappelle quand même... parce qu'on m'a renvoyé un certain nombre de taux et d'absence de réforme structurelle, que le taux d'IS en 2017, il était de 33% en gros pour tout le monde, à part pour les PME. On est passé à un taux d'IS normal de 25%. Du fait de cette surtaxe exceptionnelle, effectivement, pour quelques entreprises, on parle de 400 entreprises, il est un peu en dessous de 33%, donc un peu en dessous quand même de celui qui prévalait en 2017. Et pour toutes les autres entreprises, il est nettement en dessous, puisqu'évidemment, cette surtaxe exceptionnelle épargne les entreprises de taille intermédiaire et les petites moyennes entreprises. Piotangui, vous voulez supprimer la surtaxe IS ? Mais vous voulez taxer les rachats d'actions en hauteur de 33%, c'est ça ? Et j'ai compris qu'en plus, un amendement qui vient plus tard vous engage à taxer les multinationales sur la base de leur chiffre d'affaires français. Ça me rappelle quelque chose, ça c'est des discussions qu'on a eues il y a un an. Moi, je préfère faire adopter des taxes conventionnelles, constitutionnelles et qui rapportent ce qu'elles doivent rapporter plutôt que des taxes complètement anticonventionnelles qui ne rapportent rien. Parce que si vous taxez les rachats d'actions en hauteur de 3-3%, évidemment, des rachats d'actions, il n'y en aura plus. En tout cas, il n'y en aura plus en France. Les entreprises iront loger leur siège social ailleurs et les rachats d'actions, vous n'en aurez plus. Et les 11 milliards que vous avez prévus, non plus. Quant à votre taxe inconventionnelle, j'avais compris que l'année dernière, vous aviez appris quand même. que 35 milliards rêvés qui sont complètement contraires à nos conventions internationales, vous alliez peut-être éviter de nous le refaire une deuxième coup. Mais il s'avère que vous le présentez encore et toujours. Je sais que vous en devez beaucoup à votre mentor historique et que c'est un de ces dada, mais la réalité... c'est que les impôts vaut mieux qu'ils soient conventionnels, constitutionnels et assis sur des assiettes qui ne sont pas trop fuyantes. C'est ce qu'on propose dans cette surtaxe IS, qui n'est sans doute pas un schéma idéal, mais qui nous permet de faire en sorte que tout le monde contribue au redressement national de manière juste et équilibrée. C'est donc un avis défavorable ou une demande de retrait aux amendements de suppression avec un peu d'espoir.

Je ne vais pas revenir sur ce qui a été relevé, c'est-à-dire la bizarrerie qui consiste, au moment où on demande un effort à tout le monde, de la demander moins par rapport à l'an dernier, à ceux qui ont les moyens, c'est-à-dire les très grandes entreprises, en baissant effectivement cette taxe spéciale, ce qui fait que dans l'augmentation des prélèvements obligatoires constatés cette année... On observe qu'en réalité, ils augmentent par rapport à la dernière plus parce qu'ils impactent les classes moyennes et défavorisées que ceux qui ont l'argent pour payer. Mais je voudrais juste te dire deux choses. D'abord, les comparaisons à l'international. Ayons raison gardée sur l'idée d'un enfer fiscal pour les sociétés en France. Les chiffres de l'OCDE sont assez clairs en 2022. Le taux légal moyen d'imposition pour l'IS, nous sommes 47e au monde, nous sommes 6e en Europe. Le taux effectif moyen d'imposition, nous sommes 33e au monde, 6e en Europe. Donc le moins qu'on puisse dire, c'est qu'on est loin d'une affaire fiscale pour les entreprises. Deuxième constatation, les modifications qui ont été faites de baisse de l'IS depuis 2017. Constatons qu'ils ont surtout bénéficié aux très grandes entreprises. Le taux d'implicite brut pour les PME... Il est de 21,4% en 2022. Autrement dit, la baisse d'imposition que vous avez faite sur l'IS, elle a très peu profité aux PME. Par contre, elle a grandement profité aux grandes entreprises qui n'ont plus qu'un taux implicite brut de 14,3%. En réalité, ce qu'il faudrait faire, ce n'est pas une taxe spéciale, c'est qu'il faudrait un impôt sur les sociétés progressifs qui rétablisse cette injustice. par rapport aux PME, c'est-à-dire pour que les PME soient taxées à l'IS tel qu'il est aujourd'hui, mais montent progressivement pour les grandes entreprises qui ont largement les moyens de contribuer. Ça, c'est une première chose que je voulais signaler dans ce qu'il faudrait faire, non pas de manière exceptionnelle, mais plus largement. Je rappelle aussi quelque chose, puisque M. Syssenstoul a l'air de dire à l'avance... C'est gentil, M. le ministre. Je suppose que c'est une tactique de votre part d'attribuer au Rassemblement National l'impôt universel Zuckmann sur les entreprises que nous avons défendues en premier ici. Mais j'ai cru comprendre que ça intéressait Charles Sistens-Toul, c'est-à-dire quelque chose qui ne concerne pas l'impôt sur les sociétés, mais simplement le fait que les très grandes entreprises, grâce à des prix de transfert, délocalisent leurs profits par rapport aux chiffres d'affaires réalisés effectivement en France. Donc ça sera effectivement... Je fais plaisir à... Il pourra voter pour, parce qu'on va le proposer dans l'après 15. Contrairement à ce que vous dites, ça va être à nouveau un débat. On l'a eu avec votre ministre du budget précédente, qui est devenu, comme chacun sait, présidente de la Cour des comptes. Vous avancez rudement en disant que c'est anticonstitutionnel. On a eu ce débat l'an dernier, y compris contraire à des accords internationaux. Moi, je le compte. et on en rediscutera tout à l'heure. Mais l'impôt sollicité, c'est l'impôt sollicité, c'est pas la délocalisation des profits dont on parlait tout à l'heure. Et je pense qu'il est absolument anormal que vous l'ayez baissé. Et je vous dis, à mon avis, il faudrait rendre cette progressivité pérenne.

Monsieur Lecoq.

Merci Madame la Présidente. Voilà en quoi en réalité est en train de détruire notre pays. C'est l'alliance des ultra-macronistes. Alors les macronistes, déjà, on connaissait. Ce sont les membres du gouvernement qui, dans ce budget, viennent expliquer qu'il faut faire 2 milliards supplémentaires de cadeaux fiscaux aux très grandes entreprises. 2 milliards qu'on va récupérer au choix, soit dans la poche des malades que vous décidez de taxer plus, soit dans la poche des fonctionnaires que vous payez de sous-payer encore un peu plus. Et je pense ici aux infirmières, aux aides-soignants, aux enseignants, aux pompiers. Et c'est à eux que vous aviez décidé. d'aller faire les poches pour les offrir aux grandes entreprises. Mais ici, c'est encore pire. Ce sont les ultra-macronistes, les amis alliés de Mme Le Pen, de M. Philippe, de M. Attal, qui trouvent que 2 milliards d'euros de cadeaux fiscaux, ce n'est pas suffisant, qu'il faudrait même faire 7 milliards. Mais à qui allez-vous donner ces 7 milliards ? Il y en a 660 millions pour LVMH, 330 millions pour Hermès, 250 millions

pour...

merci, madame la présidente. Monsieur le ministre, vous l'avez dit tout à l'heure, il y a deux possibilités, ceux qui veulent taxer toujours plus, ceux qui veulent remettre en cause la souveraineté, bref. Là, le sujet n'est pas tellement celui-là, monsieur le ministre. Le sujet est de savoir si on respecte notre parole. Nous avons indiqué que cette contribution exceptionnelle était exceptionnelle, elle devait s'accompagner de réformes. Aujourd'hui, il n'y a toujours pas de réforme et elle n'est plus exceptionnelle. C'est la raison pour laquelle, avec le groupe Horizon et l'Indépendant, nous avons souhaité cette fois-ci la supprimer.

monsieur le député. Je vais mettre au voie cet amendement qui a reçu un double avis défavorable de monsieur le rapporteur général et du gouvernement. Scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 159 exprimés, 156 majorités, 79 pour, 79 contre, 77, l'Assemblée nationale a adopté. Prochaine séance ce soir à 21h30, suite du projet de loi de finances pour 2027, la séance est levée.