Conseil européen : audition de Benjamin Haddad

chers collègues, nous accueillons maintenant M. Benjamin Haddad, ministre délégué chargé de l'Europe, pour évoquer en particulier les conclusions du Conseil européen des 15-16 octobre. Je précise que cette audition est captée et diffusée sur le site internet du Sénat. Avant de débuter cette audition, je veux adresser ici en votre nom à tous un message de solidarité envers nos amis espagnols après la meurtrière collision ferroviaire survenue hier en Castille-la-Manche. J'ai une pensée pour les nombreuses victimes, leurs familles et leurs proches. Cette catastrophe nous touche tous. Monsieur le ministre, la réunion du Conseil européen des 15 et 16 octobre a débouché sur des conclusions très denses. Pourtant, l'un des sujets les plus structurants pour l'avenir de l'Union européenne, à savoir le prochain CFP, le cadre financier pluriannuel, ne fait l'objet que de quelques lignes, six bilignes. Renvoyant notamment au président du Conseil européen le soin, je cite, « de faire avancer les négociations en vue de parvenir à un accord en temps utile ». Les conclusions précisent, là encore, qu'un accord avant la fin de 2026 permettrait l'adoption d'actes législatifs en 2027, ce qui est nécessaire pour faire en sorte que les financements de l'UE parviennent aux bénéficiaires sans interruption en janvier 2028. Pouvez-nous nous faire part de la tonalité des échanges et préciser les options sur lesquelles le gouvernement travaille en vue d'un compromis ? La perspective d'y parvenir d'ici la fin d'année vous paraît-elle réaliste ? Autre point qui n'est quasiment pas évoqué dans les conclusions du Conseil européen, alors que nous savons qu'il a donné lieu à un débat particulièrement vif, celui sur les migrations. Le président de la République a publiquement regretté un mauvais débat très politisé. Pouvez-vous nous préciser la tonalité des échanges et les rapports de force sur cette question ? Vous savez que le Sénat porte une attention particulière à la mise en œuvre du pacte sur la migration et l'asile, ainsi qu'à celle du règlement retour. Nous examinerons également de près la réforme proposée par la Commission européenne du mandat de l'agence Frontex. Troisième point que je souhaite relever dans cette introduction, les enjeux de compétitivité qui ont été bien plus développés, notamment s'agissant de la volonté de mettre en œuvre la feuille de route institutionnelle dite « une Europe, un marché » afin de renforcer le marché unique. Quels ont été les débats au Conseil européen et quels sont à vos yeux les enjeux principaux pour les mois à venir ? Il me semble que des mesures devraient être envisagées rapidement afin de corriger les déséquilibres macroéconomiques mondiaux, périphrase pour ne pas désigner la concurrence chinoise. Les conclusions du Conseil européen appellent à renforcer d'urgence la boîte à outils de l'Union européenne. Quelles sont vos propositions ? En outre, l'énergie a été au cœur des échanges sur la compétitivité et je veux vous interpeller ce matin. En novembre 2025, la France a notifié à la Commission européenne un projet de soutien à la construction et à l'exploitation de six nouveaux réacteurs nucléaires. La Commission européenne a reconnu l'existence d'une défaillance du marché ainsi que la nécessité d'une aide au développement de l'activité économique concernée. Toutefois, selon la presse économique spécialisée, elle demanderait deux contreparties structurelles pour autoriser le dispositif. D'une part, l'accès d'opérateurs tiers à une partie de la production des EPR2. D'autre part, un renforcement explicite des interconnexions électriques transfrontalières pour que l'électricité produite ne soit pas cloisonnée sur le marché national. Cela n'apparaît pas acceptable. Nous savons combien il a fallu se battre pour défendre l'énergie d'origine nucléaire au cours des dernières années. N'y a-t-il pas là, de la part de la Commission ou de certains États membres, une volonté d'affaiblir le modèle français de production d'énergie ? Je souhaiterais donc que vous puissiez nous éclairer sur les discussions en cours et sur la position du gouvernement que nous espérons ferme. Quatrième point, j'observe que le Conseil européen réitère son soutien à l'Ukraine mais aussi la nécessité de se protéger contre les campagnes hostiles menées de manière hybride par la Russie. Quelles avancées concrètes espérez-vous notamment en matière de renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne, la BITDE ? Comment analysez-vous l'appel passé par le président finlandais et le Premier ministre norvégien à Vladimir Poutine, qui a suscité quelques tensions alors que la position est plus ambiguë que jamais ? Enfin, puisque nous venons de recevoir le négociateur en chef du Monténégro auprès de l'Union européenne, nous serions heureux que vous puissiez évoquer la manière dont l'élargissement et les réformes ont été évoquées lors de ce Conseil européen. Nous avons évoqué avec le négociateur en chef du Monténégro l'enjeu des clauses transitoires et des clauses de sauvegarde. Important que vous puissiez préciser la position du gouvernement sur ces questions et que vous nous fassiez part de votre analyse concernant la communication de la Commission européenne intitulée « Se préparer à une union élargie. Est-elle à la hauteur des enjeux ? » Je m'arrêterai là dans cette introduction car nous sommes tenus par la séance publique qui s'ouvrira à 10h30 et au cours de laquelle vous représenterez le gouvernement. Je ne doute pas que mes collègues auront évidemment d'autres questions à vous poser. Je vous remercie Monsieur le Ministre.

Benjamin HaddadLien6:20 → 22:41

beaucoup, monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs et sénatrices. C'est toujours un plaisir de pouvoir être avec vous et échanger sur ces enjeux européens. Je sais que cette commission est toujours très dynamique. On a eu l'occasion d'échanger avant. le Conseil européen en plénière aujourd'hui sur les conclusions. Et je voudrais d'ailleurs aussi me féliciter du fait que vous avez eu un échange sur le Monténégro avec le négociateur en chef et le directeur de l'Union européenne du Monténégro, que l'on connaît bien ici puisque c'était l'ancien ambassadeur à Paris. J'étais moi-même au Monténégro la semaine dernière, j'y reviendrai. Mais effectivement, c'est un pays qui se réforme en profondeur rapidement et qui se positionne pour être le prochain membre de l'Union européenne. Et donc notre travail, c'est de l'accompagner en particulier dans l'intégration. de l'équipe communautaire, les réformes, l'état de droit pour se préparer à ce que cette... adhésion soit un succès. Je vais revenir sur les différents points, M. le Président, que vous avez mentionnés, puis il s'est tâché de répondre aux différentes questions. Mais de façon préliminaire, vous avez raison, nous avons un agenda très dense sur les questions européennes d'ici la fin de l'année. Ce Conseil européen vient de s'achever la semaine dernière. Il sera suivi le 13 novembre d'un conseil informel à Dublin, qui sera suivi d'ailleurs de la... de la communauté politique européenne à Dublin qui, vous le savez, se tient tous les deux ans et qui permet aussi de rassembler tous les pays du continent européen pour parler des grands enjeux stratégiques, de connectivité, de lutte contre les ingérences, de coopération, etc. Le 26 et 27 novembre, un Conseil européen extraordinaire qui sera consacré notamment au cadre financier pluriannuel qui nous permettra d'avancer dans la négociation. Le 17-18, j'aurais envie de dire peut-être à partir du 17-18 décembre, le Conseil européen qui se concentrera notamment sur le cadre financier pluriannuel. Vous le savez, notre objectif, c'est de créer les conditions pour pouvoir obtenir un bon accord d'ici la fin de l'année. Un bon accord, qu'est-ce que ça veut dire ? La négociation sur le cadre financier pluriannuel, évidemment, elle est très technique. On parle de montant, on parle d'architecture, on parle de gouvernance. Mais fondamentalement, c'est une discussion politique et stratégique sur l'orientation que l'on veut donner à notre Europe pour les dix prochaines années. C'est le cadre financier pluriannuel 2028-2034 qui doit permettre d'un côté de continuer à soutenir les politiques traditionnelles de l'Union européenne qui se retrouvent au sein du pilier 1. de ce CFP, la politique agricole commune, la garante de la souveraineté alimentaire de notre continent, la politique de cohésion qui permet la convergence économique des territoires, mais aussi bien sûr d'investir dans les futures priorités. souligné par le rapport Draghi et par le contexte géopolitique et technologique que nous connaissons, la défense, le spatial, l'intelligence artificielle, le quantique, la transition environnementale, tous les domaines dans lesquels nous avons besoin de réduire nos dépendances et puis de passer à l'échelle ensemble au niveau européen. Face à ces enjeux, nous avons besoin d'un budget ambitieux, mais qui ne doit pas... provoquer un ressort brutal des contributions nationales. La France est contributrice nette au budget de l'Union européenne. Notre objectif, c'est aussi de maîtriser notre contribution nationale, objectif d'ailleurs partagé par beaucoup des autres États autour de la table du Conseil européen. La seule façon de résoudre cette équation financière, c'est, et on avait déjà eu l'occasion de l'évoquer dans cette salle, pour l'Union européenne de se doter d'un paquet de ressources propres. Dans la première copie de la Commission européenne, il y avait un paquet de ressources qui équivalait à à peu près 66 milliards d'euros par an. Ça nous paraît être une bonne base de travail. Il y a d'autres propositions qui ont été formulées. par le Parlement européen. Dans les propositions initiales de la Commission, vous savez, vous aviez le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, ETS, la taxe sur les petits colis, la contribution corps, la contribution sur le tabac, auxquelles se rajouteraient potentiellement les propositions du Parlement européen, la taxe sur les services numériques, notamment étrangers, américains, la taxe sur les jeux en ligne, Ce que nous avons décidé de faire au dernier conseil, c'est maintenant de donner à la présidence du conseil, donc au cabinet du président Costa, la responsabilité maintenant de revenir vers les états du conseil avec des nouvelles propositions pour pouvoir avancer en particulier. sur la question du financement et donc des ressources propres. Vous savez qu'il y avait eu une première proposition de la présidence irlandaise qui a proposé des baisses des coupes de 8%, donc 141 milliards de coupes par rapport à la proposition de la Commission, mais avec la question des ressources propres qui restaient entrecrochées dans la négo box, c'est-à-dire qui devaient toujours être stabilisées et discutées entre les chefs d'État. Nous, cette boîte de négociations irlandaise, alors vous savez, quand on a ces négociations, personne n'est jamais satisfait. C'est même d'ailleurs... une position de négociation des uns et des autres. Mais enfin, c'est quand même une base pour pouvoir poursuivre le travail de façon approfondie. Il faut quand même reconnaître qu'il y avait des éléments intéressants. Je voudrais quand même souligner la préservation intégrale de la PAC et de la politique de la pêche. Nous avons permis notamment de reconstituer les enveloppes de la PAC avec le front-loading de 45 milliards d'euros qui avaient eu lieu lors des négociations il y a un an. en marge des négociations du Mercosur. C'était une demande qui avait été portée par la France et l'Italie notamment, de reconstituer le caractère communautaire aussi de la PAC avec les transferts de définition, par exemple la définition de l'agriculteur dans le règlement PAC, de doubler le montant qui était alloué ou en tout cas le montant sanctuarisé je dirais à la politique de la pêche et puis aussi de prendre des mesures importantes pour nos outre-mer, nos régions ultra-périphériques comme on dit dans le jargon européen. avec notamment la reconstitution du POSEI, donc le règlement dédié à la politique agricole commune pour les régions ultra-périphériques, qui s'ajoute d'ailleurs aux différents textes de simplification, l'omnibus de simplification que nous avons obtenu de la part de la Commission européenne, en vertu de l'article 349 du traité, qui dit de façon très claire que les régions ultra-périphériques sont un atout pour l'Union européenne. mais font face à des spécificités qui sont liées aux conditions socio-économiques, à l'isolement géographique et donc que les textes doivent et peuvent s'appliquer de façon spécifique. Et donc c'est un travail que nous avons porté. Je serai moi-même d'ailleurs au sommet des régions ultra-périphériques la semaine prochaine en Guadeloupe précisément pour aussi continuer à échanger avec nos présidents de région et puis souligner aussi le travail qui a été fait, qui a été obtenu par la France avec... la coalition que nous avons créée avec l'Espagne et le Portugal, pour faire entendre la voix des régions ultra-périphériques. Un autre élément sur le cas de financier pluriannuel, et on pourra y revenir plus en détail, bien sûr, un point dur de la négociation pour la France, je le disais, Le maintien des enveloppes de la PAC, l'adoption d'un paquet de ressources propres ambitieuses, c'est bien sûr la préférence européenne. En particulier dans le pilier 2 sur la défense et le spatial. Ça n'aurait pas de sens de dire qu'on va mettre 130 milliards d'euros, par exemple, pour la défense et le spatial, si c'est pour aller lancer avec du SpaceX et acheter des Patriots. Nous avons fait évoluer de façon très claire les textes et les mentalités en Europe ces dernières années. Si on regarde des critères de préférence européenne ambitieux qui sont inscrits dans des textes comme EDIP ou comme SAIF, il ne s'agit pas aujourd'hui de recommencer ce débat à zéro. Une demande très claire de la France qui déterminera notre capacité aussi à conclure ou pas la négociation d'ici la fin de l'année. Mais sur un domaine par exemple comme le spatial où on a besoin d'investir en commun si on veut pouvoir réduire nos dépendances, notamment à des acteurs privés américains, on a là des projets. En cours de déploiement au niveau européen, je pense par exemple à Iris Carré, la constellation de satellites de communication sécurisée, Galiléo, Copernicus qui existent déjà, qui ont été des succès. Les lancements, il faut maintenant les soutenir avec de la commande publique et de l'argent du contribuable européen et non pas se tourner vers des acteurs étrangers. Vous avez évoqué monsieur le... Le président, les déséquilibres économiques internationaux. Effectivement, vous savez que c'est une priorité de la France et que nous avons porté à cet égard des propositions ambitieuses avec l'Allemagne. Il y a eu une vraie convergence franco-allemande sur ce sujet qui est liée, vous avez eu raison de le dire, à... la pression commerciale de la Chine, l'impact que ça a notamment sur notre industrie partout en Europe et le débat qui a pivoté de façon très nette en Allemagne sur ce sujet. Il faut s'en rappeler, les Allemands pendant longtemps étaient non seulement exportateurs vis-à-vis de la Chine, mais fondamentalement c'était leur débouché commercial principal. Depuis deux ans maintenant, ils sont en déficit commercial avec l'impact que ça a sur des industries historiques comme l'industrie automobile, les fermetures d'usines de Volkswagen. On le sait, le président de la République le rappelle souvent, l'industrie chinoise est en moyenne subventionnée 8 fois plus que l'industrie européenne. Donc il s'agit ici évidemment de rester ouvert, mais de faire respecter des règles de réciprocité, de loyauté dans les échanges et de renforcer nos instruments de sécurité commerciale au niveau européen. C'est un mandat qui a été donné par la France, l'Allemagne, le Conseil à la Commission européenne pour à la fois utiliser de façon plus proactive. les instruments existants, que ce soit les enquêtes anti-dumping, les clauses de sauvegarde, les tarifs, d'être plus rapide dans le déclenchement et la conduite d'enquête commerciale, et puis d'être force de proposition pour définir le cadre de nouveaux instruments. Notre marché intérieur de 450 millions d'individus, c'est un atout, c'est une force stratégique, si on sait bien sûr en faire levier. comme un outil pour défendre nos intérêts et assumer des rapports de force sur la scène internationale. Mais c'est un sujet sur lequel je pense vraiment le débat a évolué de façon très rapide ces dernières années et c'est un agenda qui a été porté largement par la France. Autre accord franco-allemand qu'il faut quand même souligner, accord important sur l'automobile et la préférence européenne qui va permettre de faire progresser les discussions sur les enjeux de décarbonation, d'investissement et de préférence européenne, et qui, je l'espère, peut préfigurer un accord plus large sur l'accélérateur industriel, où pour la première fois on inscrit la notion de « made in Europe » dans les textes européens. Pour rentrer un peu dans le détail... L'accord prévoit 70% de composants qui doivent venir du marché européen hors assemblage. Une trajectoire pour les batteries avec un point de lancement dès 2028. 10% du contenu batterie doit être européen. Donc on arrive par cet accord à relocaliser la chaîne de valeur de batterie en Europe. aussi obtenu grande victoire sur les supercrédits pour les petites voitures. C'est une trajectoire française. Le président s'était toujours engagé vers une production de petites voitures en France. L'accord embarque les supercrédits en 1.3 et 1.5 pour les voitures qui seront produites en Europe à partir de cet accord sur la trajectoire 2035. Et cet accord nous permet d'apporter du pragmatisme dans l'atteinte de notre objectif de... l'électrification du parc automobile sans abandonner notre objectif. On a déjà eu l'occasion de l'évoquer à de nombreuses reprises, la façon de trouver l'équilibre entre, au fond, trois objectifs qui ne voient pas être contradictoires, l'objectif de décarbonation, de souveraineté et de compétitivité. On ne va pas décarboner par la désindustrialisation quand on fixe des objectifs ambitieux qui sont dans notre intérêt, y compris notre intérêt géopolitique, quand on voit l'impact des prix des hydrocarbures. Au Moyen-Orient, sur le concitoyen, on a intérêt à continuer la voie de la décarbonation et de l'électrification, mais naturellement de protéger nos acteurs qui investissent face au risque de concurrence déloyale. C'est ce que nous faisons à travers ces mesures. Et je rajouterai que c'est là aussi une façon de leverger, si vous me permettez ce terme barbare, la force du marché intérieur pour pousser... nos partenaires principaux, à s'aligner aussi sur nos normes et nos standards, puisque ce que nous avons fait, c'est un accord qui couvre les 27. avec une logique d'opt-in pour les partenaires clés avec qui nous avons des chaînes de valeur intégrées, je pense au Royaume-Uni, à la Norvège ou à la Suisse, les membres de l'espace économique européen, avec des conditions très claires, alignement dynamique sur les normes, respect des accords de Paris, réciprocité sur les mécanismes de subvention, tout ça qui permet de dire, nous, on va rester évidemment ouvert, on va continuer à avoir des partenaires clés, mais on le fait à nos conditions. et on utilise l'accès au marché intérieur comme un outil, un levier de puissance. Ce Conseil européen a permis d'avancer en plus de ces sujets sur les enjeux de compétitivité, je pense en particulier à l'approfondissement du marché intérieur avec une feuille de route très claire sur l'union de l'épargne et de l'investissement, là aussi qui a été largement... impulsée par la France et l'Allemagne en E6. Et je l'espère, un accord d'ici la fin de l'année sur le 28e régime de droit des affaires, qui, vous le savez, sera une procédure simplifiée de création d'entreprises dématérialisées, sans capital de départ, reconnues dans tous les pays de l'Union européenne, très attendues. par nos entreprises, en particulier par notre secteur des start-up, mais aussi des PME, puisque ce statut, il y a eu un débat un peu au début pour savoir s'il serait juste pour les jeunes entreprises innovantes ou pour toutes les entreprises. Il sera ouvert à toutes les entreprises. Sur la question des migrations, et peut-être que je m'arrêterai là et on pourra après continuer les échanges, vous avez raison, ça a été l'objet de discussions au Conseil européen. Je crois que fondamentalement, il faut rappeler... Tout ce qui a été fait ces dernières années au niveau européen, largement sous l'impulsion de notre pays aussi, sortir l'Union européenne d'une forme de naïveté sur les questions migratoires, et renforcer nos instruments de maîtrise de l'immigration, de contrôle de nos frontières extérieures, de lutte contre l'immigration irrégulière. Et c'est aujourd'hui toute une architecture de textes qui, pour certains, sont entrés en vigueur, pour d'autres, sont en train d'être pleinement appliqués. Vous l'avez rappelé, Monsieur le Président, le pacte Asie-Lemigration, qui permettra notamment... Une première sélection des demandeurs d'asile aux frontières extérieures de l'Union européenne et les mécanismes de solidarité pour reprendre notamment les Dublinais au sein de l'Union européenne. Le règlement retour sur lequel je me suis particulièrement investi il y a quelques mois qui va renforcer les marges de manœuvre des États membres pour procéder à des politiques d'expulsion et de retour des étrangers en situation irrégulière en renforçant par exemple notamment les critères de rétention administrative entre autres. Les partenariats avec les pays de transit et de départ qui obtiennent des résultats, il faut le dire, parce que sur ce sujet, bien sûr... On oublie parfois de donner des chiffres et d'essayer d'objectiver la situation. On a une baisse significative des franchissements irréguliers de frontières, moins 56% sur les deux dernières années, et moins 50% à nouveau en 2026, combiné à une augmentation du taux de retour, c'est plus 32% en 2026. Les efforts doivent continuer, ils sont très attendus naturellement par nos concitoyens. partout en Europe, mais la priorité aujourd'hui de la France, je voudrais rajouter d'ailleurs aussi bien sûr le renforcement de Frontex, aussi bien renforcement des ressources, des moyens alloués que du mandat aux frontières extérieures de l'Union européenne, tout cet effort obtient des résultats. Il doit continuer maintenant à se mettre en œuvre et c'est bien sûr aujourd'hui la position que défend la France dans ses négociations. Merci beaucoup.

Merci Monsieur le Ministre. Alors pour commencer les questions, Catherine Morin-De Sailly.

Catherine Morin-DesaillyLien22:48 → 24:53

Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, j'ai deux types de questions. D'abord des questions principalement sur les industries numériques, technologiques, la régulation. Les conclusions du Conseil européen demandent d'accélérer les paquets de simplification, dont le numérique. Il cite les paquets de simplification numérique, environnementale et automobile. La présidence vise un accord avec le Parlement sur le digital omnibus d'ici la fin 2026. D'ailleurs, nous avons émis un avis, notre commission a émis un avis sur ce sujet. Pouvez-vous nous dire quelle ligne rouge la France défend-elle pour que cette simplification ne soit pas un simple recul sur à la fois le RGPD, le Règlement sur l'intelligence artificielle et également Nice ? Notre commission spéciale qui a travaillé sur la transposition de risque de Nice 2, Rec et Dora, s'est réunie il y a deux jours et a fait le triste constat que la directive n'est toujours pas transposée en France alors qu'elle a été étudiée au Sénat il y a pratiquement un an et demi. Nous sommes en passe de payer des amendes très chères. Que faites-vous ? Que fait le gouvernement français pour qu'enfin ce texte soit inscrit à l'Assemblée nationale ? en cours de discussion à Bruxelles. Un point sur le Digital Fairness Act qui est tendu au quatrième trimestre. Allez-vous soutenir l'interdiction des fonctionnalités addictives, définements infinis, algorithmes, etc. Un sujet qui vous est régulièrement posé. dans notre hémicycle. Enfin, j'ai une question s'agissant du cadre financier pluriannuel sur, comment dirais-je, excusez-moi parce que je recherche ma question que j'ai préparée, ou je la poserai peut-être tout à l'heure, monsieur le ministre, après que d'autres collègues aient posé des questions sur le cadre financier pluriannuel.

Merci. Si vous voulez bien, on va prendre trois par trois. Michael Weber.

merci, merci, monsieur le président, merci, monsieur le ministre, pour cet échange. J'avais, pour ce qui me concerne, trois questions. La première, c'est notamment lié aux questions de l'énergie, parce que finalement, les situations de crise, avec un impact... des coûts d'énergie importants sur nos sociétés et sur nos démocraties qui sont contestées de ce point de vue-là. Cela appelle de ma part deux questions, parce que vous avez bien pu surparler de la situation dans le Moyen-Orient. Mais parallèlement, il y a aussi le doute que cela peut instiller chez nos concitoyens, puisqu'on apprend que les 27 ont acheté du gaz et du pétrole russe pour 197 milliards d'euros entre mars 2022 et juillet. et que finalement, on ne peut pas tout mettre sur la situation au Moyen-Orient. Donc finalement, entre la volonté de chercher à limiter la hausse des prix de l'énergie et le fait que l'on s'approvisionne, y compris encore auprès de fournisseurs russes, peut, je pense, susciter des interrogations légitimes chez nos concitoyens de surcroît. J'ai appris, c'est un sujet peut-être un peu plus local, mais j'en profite parce que je pense que c'est important aussi, que la méga-factory Olosolis, qui doit s'installer en Moselle bientôt et qui a été sélectionnée par la France, bénéficierait au titre de Green Universe d'entre 100 et 200 millions d'euros. Je sais qu'il y avait des doutes sur les financements français qui devaient permettre à mettre en œuvre cette entreprise qui doit produire, je le rappelle, des panneaux photovoltaïques en France. Est-ce que cela va changer ? La France abonde financièrement au-delà des annonces qui ont été faites par la BPI qui n'étaient à mon avis pas suffisantes. Deuxième élément sur l'Industrial Accélérateur Act. Vous en avez aussi parlé. J'ai compris qu'il y avait un espèce d'accord entre la France et l'Allemagne qui s'est construit en marge du Conseil européen, qui viserait à souplir l'objectif de réduction des émissions des voitures en échange d'une conception stricte de la préférence européenne. Vous avez évoqué aussi la place que pourraient prendre les autres pays. Je crois que de ce point de vue-là, vu la concurrence mondiale qu'il y a en particulier avec la Chine, est-ce que vous avez plus précisément une idée de calendrier ? Parce que je pense que tant que nous n'aurons pas mis en œuvre... cette IAA. Je pense que le marché chinois va continuer à nous inonder et on risque de se battre finalement avec beaucoup de retard. Nous avons, je rappelle, notre commission avait produit un rapport sur le sujet il y a de cela quelques mois. C'est un sujet extrêmement important auquel nous sommes attachés. Le dernier, c'est sur l'Omnibus 10, qui suscite beaucoup de réactions, notamment sur la question des accords donnés sur l'utilisation des pesticides. Il y a une résolution qui a été votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale le 21 octobre dernier. Que comptez-vous faire sur ce sujet ? Est-ce que vous construisez, ce que j'espère, une minorité de blocage en trilogue qui permettrait d'éviter cet omnibus 10 sur les pesticides ? Voilà les trois questions. Merci.

Merci Michael. Christine Lavarde.

merci. Je voudrais effectivement revenir sur le cadre financier pluriannuel et sur la question du calendrier. Je pense que personne ici n'imagine que les négociations vont aboutir au Conseil de décembre. Ce qui veut dire qu'on n'aura pas déjà d'accord sur le panier de ressources propres qui aurait dû être soumis ensuite au vote des parlements nationaux avant de pouvoir valider complètement le CFP 2834. Donc on sait par ailleurs que deux grands pays, l'Espagne et la France, vont avoir des élections importantes pendant l'année 2027. Donc en fait, un peu quel est le plan B ? Puisqu'on voit bien qu'avec tous ces votes à faire avant de pouvoir instituer le nouveau CFP, dont d'ailleurs le contour définitif n'est toujours pas très clair, que va-t-il se passer pour le budget de l'Union au 1er janvier 2028 ?

et alors Catherine Morin de Sailly donc pour la question.

Catherine Morin-DesaillyLien29:18 → 30:48

merci Monsieur le Président. Il s'agit du cadre financier pluriannuel. Après des décennies d'attermoiement, la Commission européenne, et on peut s'en féliciter, a enfin pris à bras le corps la compétence d'appui dont dispose l'Union en matière culturelle. D'ailleurs, notre Commission avait produit un rapport avec notre collègue. Louis-Jean de Nicolaï et des propositions sur ce sujet. Ce pourquoi nous avons plaidé dans notre rapport d'information, je note que la proposition de budget de la Commission européenne est à cet égard plutôt satisfaisante. Elle dote le programme Agora Union de moyens sans précédent, notamment au soutien des secteurs, des médias, des industries culturelles et créatives, mais aussi de la formation et de la circulation européenne des artistes, des professionnels de la culture. Or, je note par ailleurs que la proposition de compromis de la présidence irlandaise prévoit une coupe drastique, hélas de 30%, alors que le budget total de l'Union ne baisserait que lui de 2%. Je voudrais savoir quelle est la position de la France dans le cadre des négociations pour soutenir le fait que le budget reste à l'identique. Les professionnels d'ailleurs se sont mobilisés pour exiger ce maintien des 8,6 milliards d'euros proposés à l'initiative, il faut le rappeler, par la Commission.

M. le ministre pour cette première salve de questions.

Benjamin HaddadLien30:54 → 38:54

Merci beaucoup M. le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs. Sur la question de l'omnibus digital, notre objectif c'est de pouvoir à la fois simplifier la charge administrative sur nos entreprises et en particulier sur les PME. et les startups, sans pour autant remettre en question des aspects fondamentaux, je pense notamment à la protection des données privées dans le cadre du RGPD, ça c'est une ligne rouge pour la France, et puis les exigences de cybersécurité et de prévention des risques systémiques. C'est ce que nous avons défendu par exemple sur le report de l'AI Act, pour laisser un peu plus de temps aux entreprises pour pouvoir répondre aux obligations de reporting, aux obligations... sans pour autant remettre en question la prévention des risques systémiques ou des risques de désinformation, de manipulation de l'information. C'est ce que nous défendrons dans le cadre de cet omnibus. Sur la question de la transposition de Nice 2, je n'ai pas à ce stade de date dans le calendrier parlementaire à pouvoir vous donner. Vous savez que ça avait été... Un peu percuté avec l'agenda budgétaire aussi dans les dernières semaines. Mais effectivement, c'est important. Pour nous, c'est un enjeu de protection de nos États sur les enjeux de cybersécurité. Donc ce sera important, effectivement, de pouvoir le transposer. Sur la question du règlement Agora, Madame la Sénatrice, vous avez raison de le souligner. A la fois le soutien aux industries culturelles, on peut penser par exemple à la suite de l'opéanisation d'Arte, à tout le travail que nous faisons sur France Média Monde et de Tchevelle, aussi le soutien à la société civile, au think tank notamment, quand on pense notamment à notre écosystème de think tank qui travaille sur les questions européennes. Ce sera, je pense, une priorité pour le Parlement européen. J'ai eu l'occasion d'aller à chaque plénière du Parlement européen, rencontrer les rapporteurs, à la fois rapporteurs du cadre financier puraniel et rapporteurs sectoriels. C'est un sujet, à mon avis, sur lequel nous sommes assez convergents. avec le Parlement européen, le soutien à la société civile et aux industries culturelles dans le cadre du quai de financier pluriannuel. J'évoquais tout à l'heure le Parlement européen sur la question des ressources propres, que ce soit sur les montants, sur l'architecture d'ailleurs et le rôle des régions, sur un certain nombre de priorités sectorielles, je pense sur la question de la préférence européenne aussi. Le Parlement européen est... au fond, assez proche de beaucoup des positions que nous défendons. Et c'est pour ça qu'on parle beaucoup de la négociation au sein du Conseil, parce que, bien sûr, c'est au Conseil d'abord d'adopter le cas de financier pluriannuel. On oublie parfois que le Parlement européen devra ensuite ratifier le cas de financier pluriannuel avant qu'il soit ratifié à l'unanimité par les Parlements des États membres. Et donc, là-dessus, je crois qu'on pourra travailler avec les parlementaires aussi pour faire entendre la voix sur ce sujet. En ce qui concerne la question de l'énergie, ça me permet peut-être d'ailleurs, parce que je ne l'avais pas fait, de répondre quand même à la remarque du président sur l'enquête sur EDF. Il faut quand même rappeler vraiment de façon assez... qu'on est ici dans la procédure habituelle d'enquête sur les aides d'État. Le gouvernement prévoit une aide d'État pour la construction de six nouveaux réacteurs, qui est toujours une enquête de la Commission européenne. Cette enquête n'est pas finie, nous sommes confiants dans son aboutissement. Le travail que nous faisons est totalement en phase avec les règles européennes. Et puis, il faut quand même rappeler, bien sûr... que c'est la France qui a fait bouger les lignes sur la question du nucléaire au niveau européen, en constituant l'Alliance du nucléaire, en faisant reconnaître la neutralité technologique dans les textes européens, en organisant le sommet du nucléaire l'an dernier, où la présidente de la Commission s'est exprimée de façon très explicite, en disant d'ailleurs qu'elle avait commis une erreur sur la question du nucléaire. Donc nous, notre position continuera d'être celle-ci. C'est un enjeu, bien sûr, de souveraineté pour notre pays, mais bien sûr de compétitivité. et de poursuite de la décarbonation dans les textes européens. Nous serons extrêmement vigilants sur ce sujet, je peux vous l'assurer. Sur la question des importations, il y a quand même une différence, parce que vous reprenez un argument qu'on entend parfois outre-Atlantique, mais il faut regarder la trajectoire. La trajectoire des économies européennes, c'est une trajectoire de réduction drastique des importations de gaz et de pétrole de la Russie, qui ne peut pas se faire du jour au lendemain. Il y a certains pays. beaucoup moins le cas d'une autre, mais certains pays qui sont plus dépendants de ces importations, mais nous nous sommes mis progressivement dans une réduction à zéro au pétrole, et puis dans une réduction progressive sur le gaz, et le travail de sanctions se poursuit, se renforce, on l'a encore évoqué lors du Conseil européen, c'est aujourd'hui 4600 individus en Russie qui sont ciblés par les sanctions, près d'un millier. d'entreprises. Nous sommes en train de préparer le 22e paquet de sanctions pour aussi d'ailleurs renforcer notre lutte contre la flotte fantôme qui, vous le savez, est utilisée par la Russie pour contourner les sanctions en mer du Nord et en mer... Donc on continuera dans cette voie. Sur la question de l'accélérateur industriel, notre objectif c'est de pouvoir obtenir un accord dans les prochains mois et d'utiliser, encore une fois je le disais, cet accord sur l'automobile comme une préfiguration de l'accord sur les autres domaines qui sont couverts par l'accélérateur industriel, des batteries, aux éoliennes, en passant par l'acier. Et d'utiliser aussi d'ailleurs ce renforcement de nos instruments comme un levier de négociation. Pourquoi je dis ça ? Parce que quand vous voyez le commissaire au commerce européen, M. Secovitch, en Chine qui obtient... des premiers engagements sur la question des véhicules électriques de la part de la Chine, c'est dans un contexte où nous avons poussé la Commission à renforcer sa posture et à renforcer ses instruments. Ce qui nous permet aussi après d'avoir un dialogue, parce que nous souhaitons, personne ne veut une guerre commerciale, nous souhaitons un dialogue au contraire de désescalade, un dialogue de réciprocité constructive avec nos partenaires commerciaux, mais on le fait sur la base d'instruments qui nous permettent d'établir un rapport de force et de défendre nos intérêts. Et donc c'est ce que nous continuons à défendre, bien sûr, dans le cadre de l'accélérateur industriel. Je vous l'ai dit, notre c'est la même logique que celle qu'on a obtenue pour le paquet auto, c'est-à-dire une logique à 27. qui renverse un peu la logique du texte initial à 27 avec des opt-in pour nos partenaires avec qui nous avons des chaînes de valeur les plus intégrées avec un certain nombre de conditions et notamment d'alignement sur nos normes et nos standards. Sur la question de De l'omnibus, je voudrais quand même rappeler, monsieur le sénateur, que dans cet omnibus, nous avons aussi obtenu, nous nous sommes battus pour mettre fin à ce qu'on appelle aux limites maximales de résidus de pesticides et d'additifs alimentaires qui étaient tolérés dans les importations dans l'Union européenne. C'est ce qu'on a appelé pendant longtemps les fameuses « close miroir », c'est-à-dire cette idée selon laquelle, quand on a des partenaires commerciaux, on ne peut pas tolérer qu'on... On impose certaines normes sur les pesticides et les pesticides alimentaires à nos producteurs que l'on n'applique pas à nos importateurs. Et il y avait jusqu'ici en Europe une tolérance, un seuil de tolérance qui s'appelle les limites maximales de résidus. Nous sommes battus avec la ministre Annie Gennevar pour faire évoluer là-dessus les textes européens et c'est ce qui se retrouvera aussi. dans cet omnibus qui sera quand même là-dessus, dans l'intérêt de nos producteurs et de nos agriculteurs. C'était l'une des demandes clés de la France lors des négociations du Mercosur, vous vous en rappelez.

Merci, M. le ministre. Daniel Grémillet. Donc c'est une nouvelle série de trois questions.

Daniel GremilletLien39:05 → 42:04

Merci, M. le ministre. Chers collègues, deux questions. La première question concerne le secteur agricole. Le Cial, le plus grand salon international alimentaire, a fermé ses portes il y a seulement huit jours et il nous a démontré, grandeur nature, la fragilité de l'Europe et encore plus de la France au sein de l'Europe sur sa présence alimentaire et sa capacité de souveraineté alimentaire. Le sujet de la PAC que vous avez évoqué dans vos propos, nécessite une réaction bien plus forte quand on voit l'exposition dans laquelle va se mettre l'Union européenne dans sa capacité, et pour la France d'une manière dramatique, puisque l'industrie agroalimentaire, l'agriculture française est en train de perdre pied par rapport à la concurrence internationale. Le deuxième point concerne le sujet énergétique. Effectivement, dans votre première salve de réponse, vous avez répondu à la question du président, mais je voudrais y revenir. C'est quand même assez incroyable. Et pour la Commission des affaires européennes, on est quelques-uns ici à avoir siégé dans le précédent mandat. Nous avons beaucoup travaillé sur le sujet de la taxonomie, de faire reconnaître par l'Europe les conditions de son développement et son financement du nucléaire. Nous avons perdu beaucoup de temps. Nous avons perdu énormément de temps sur le dossier de l'hydro, puisque ça a pratiquement mis deux décennies pour régler le sujet. Et aujourd'hui, alors que l'Europe est très exposée en matière énergétique, la France subit quelque part une forme de chantage sur les conditions de financement de ses nouveaux EPR. à travers le sujet de l'interconnexion. Des interconnexions, il y a eu des positions, et notamment la Commission des Affaires Européennes du Sénat, aux côtés du gouvernement, ont pris une position très forte. Et aujourd'hui, on mettrait ça quelque part en conditionnement d'acceptation, ce qui mettrait là encore en fragilité le secteur énergétique, à un moment où la France et l'Europe ont besoin d'électrificier. d'intensifier l'électrification des usages. Mais derrière cela, monsieur le ministre, il y a la question de fond. C'est la remise en cause du choix de chaque Etat membre de son mix énergétique. Ça va au-delà de la simple question du financement. Je vous rappelle qu'au sein de l'Union européenne, chaque État a la liberté de son choix énergétique. Et je trouve que nous devons avoir une réponse. Je pense qu'il nous faut, la France, avoir une réponse bien plus ferme sur cette question. Et surtout, ne commençant pas à reprendre à nouveau du retard sur une question aussi cruciale pour nos concitoyens. nos collectivités, mais surtout la réindustrialisation de la France.

Merci Daniel, notamment de réaffirmer ce besoin de fermeté que nous partageons. Alors, notre rapporteur général, Christine Lavarde, je crois, n'est pas totalement satisfaite par les détails de votre réponse sur le CFP, mais je ne doute pas que Florence Blatrix-Comtat, à qui je donne maintenant la parole, demandera des questions également complémentaires sur le CFP.

François BonneauLien42:33 → 45:01

Merci, Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, en effet, sur la question, après l'échec des négociations de la Négobox irlandaise, on peut légitimement s'interroger sur notre capacité à aboutir avant la fin de l'année. On aimerait vraiment avoir votre position sur le sujet. Donc, on avait pris en Commission des Affaires européennes un avis politique concernant tout d'abord le montant. On était resté sur la position initiale de la Commission européenne, environ 2 000 milliards, avec le remboursement de Next Generation EU, ça faisait une augmentation relativement faible. Donc est-ce que la France restera sur cette position du montant global du cadre, ce qui est quand même important pour nous ? Ensuite, évidemment, il y a la question que vous avez évoquée des ressources propres, et c'est vrai que je salue la méthode du... président Costa de remettre sur la table les ressources propres et les instruments de flexibilité. Je crois que dans la proposition irlandaise, il disparaissait en partie et c'est quand même indispensable pour s'adapter aux éventuelles crises futures. Donc sur les ressources propres, quelles seront les lignes rouges finalement de la France ? Est-ce que la France soutiendra les ressources propres proposées par le Parlement européen que vous avez évoqué ? les services numériques. Son évaluation est très variable, je crois de 3 à 36 milliards, donc ça fait quand même un gap important. Comment est-ce que vous l'évaluez ? Défendrez-vous aussi la taxe sur les crypto-monnaies ? Je voudrais connaître la position de la France sur le sujet. Ensuite, concernant l'enveloppe unique dans laquelle figurent la PAC et la cohésion, On salue le fait que la PAC ait été préservée. On salue également que le Poséi pour les régions ultra-périphériques ait été préservé. Mais la conséquence, vu qu'il y a... qu'une seule enveloppe, quelles seront les conséquences sur les régions les plus développées et à quelle baisse finalement de leur enveloppe doivent-elles s'attendre, puisque finalement il n'y a qu'une enveloppe unique. Si on en préserve une partie, forcément il y aura des dégâts collatéraux. Je vous remercie.

Merci François Bonneau.

Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, je voulais évoquer avec vous le risque avéré de décrochage de l'Europe à l'égard des Etats-Unis et de la Chine. Et s'agissant de la Chine, on voit aujourd'hui que le déficit commercial est d'un milliard d'euros par jour. à l'égard de la Chine, ce qui est considérable dans un continent qui a besoin d'investir dans beaucoup de domaines. Donc on connaît la puissance des mesures de rétorsion, la région d'où je viens est bien placée pour l'évoquer. En revanche, la Chine est très dépendante aussi de ce marché européen, notamment avec un chômage des jeunes qui augmente. Donc vous l'avez évoqué s'agissant des véhicules et c'est très bien ce qui a pu être fait. Qu'est-ce qui est envisagé au niveau européen pour limiter cette hémorragie à l'égard de la Chine ? Et deuxième point pour terminer, évoquer aussi la vulnérabilité de l'Europe, de tous ceux qui importent du matériel chinois par rapport notamment aux composants électroniques et dans un contexte géopolitique très dégradé comme vous le savez.

Merci. Monsieur le ministre, la parole est à vous.

Benjamin HaddadLien46:22 → 1:01:43

Merci, M. le Président. Sur la question de l'agriculture, je peux peut-être rentrer un peu dans le détail et vous indiquer quelques-uns des points qui ont été retenus lors de la négociation du règlement PAC qui a fait l'objet de l'orientation générale partielle qui a été adoptée lundi. C'est tout frais, ce qui vous permet de voir un petit peu l'avancée de les négociations. J'ai parlé effectivement du maintien des enveloppes, ce qui était très important pour nous, qui a permis... au gouvernement de pouvoir s'engager sur un maintien à 100% de l'enveloppe de la PAC et des paiements directs. Le maintien des règlements PAC et transfert de nombreux articles spécifiques vers ces règlements depuis le projet initial des règlements sur les plans de partenariats nationaux et régionaux, ce qui garantit la singularité des questions agricoles en accord avec leur importance consacrée dans le traité. Les recommandations nationales de la Commission sont juridiquement non contraignantes et non modifiables par la suite pour garantir de la visibilité et de la stabilité aux agriculteurs. Je l'avais évoqué, la préservation du caractère commun de la PAC, le C de la PAC, comme le dit souvent le Premier ministre, avec par exemple un cadre de définition commun sur ce qu'est un agriculteur actif, en corollaire la possibilité d'adopter les règles de la PAC aux spécificités des territoires et des filières nationales, avec par exemple le maintien du principe de la transparence pour les GAEC, la possibilité de continuer à reconnaître les associés de ces formes d'organisation. comme des agriculteurs actifs à part entière, le maintien du caractère obligatoire de l'aide complémentaire pour les jeunes agriculteurs, qui est essentiel pour favoriser le renouvellement des générations. Et d'ailleurs, ça, ça fait toujours partie de la négociation. J'ai souvent l'occasion de l'évoquer avec le commissaire Hansen, c'est la part de la PAC qui est laissée au renouvellement des générations. Nous avons, vous savez, avec la France, une ambition haute sur ce sujet. Le renforcement des possibilités d'aide couplées et le maintien d'interventions sectorielles adaptées aux spécificités de chaque filière, le maintien du paiement redistributif, les dispositifs d'aide agro-environnementale qui peuvent être déployés dans une logique d'accompagnement des agriculteurs avec des modalités de mise en œuvre plus flexibles et plus simples par rapport à la proposition initiale de la Commission. Et enfin, la simplification, ça, ça fait aussi d'ailleurs... l'objet d'un omnibus, des modalités de mise en œuvre de la PAC, notamment avec l'introduction du principe de la présomption de conformité pour le contrôle des terres exploitées, pour l'ensemble des terres qui bénéficient déjà d'un soutien en revenus. Ça se rajoute à la question du contrôle unique que nous avions obtenu lors de l'omnibus sur l'agriculture. Donc à la fois dans les priorités, je pense par exemple au renouvellement des générations, à la simplification, au montant, vous voyez vraiment beaucoup des points qui ont été... portée par la France dans cette négociation. Il y aura toujours des questions ouvertes sur la question des cofinancements qui continuent de faire l'objet de négociations, mais sur lesquelles je pense que nous avançons bien. Sur la question du mix énergétique, je veux être extrêmement clair sur ce sujet. La France est souveraine dans l'élaboration de son mix énergétique. Nous nous opposerons à des nouvelles tentatives de directives éventuelles qui pourraient imposer par exemple des nouvelles contraintes de mix énergétique ou des nouvelles proportions de renouvelables qui seraient imposées dans le mix énergétique. Et je le disais, cette enquête sur les aides d'État, c'est la procédure habituelle des enquêtes lorsqu'il y a des aides d'État au niveau européen. Nous, la démarche que nous suivons avec le soutien à ces six nouveaux réacteurs, elle est complètement en phase avec le droit européen, avec nos engagements. C'est pour ça que nous sommes confiants. dans les conclusions de cette enquête. Ça a été rappelé d'ailleurs de façon très claire par la ministre énergie Maude Brejon il y a quelques jours suite à la sortie d'un article de presse sur le sujet. Et nous continuons, bien sûr, à soutenir le principe de neutralité technologique et la reconnaissance du nucléaire et de ses vertus en termes de décarbonation dans tous les textes européens, dans tous les financements européens. J'aurais dû d'ailleurs le mentionner pour le cadre financier pluriannuel, parce que j'ai parlé des ressources propres, j'ai parlé de la préférence européenne. La reconnaissance de la neutralité technologique, c'est une ligne dure aussi de la France dans ses négociations, mais force est de constater là aussi que... Le débat a beaucoup évolué sous notre impulsion et avec les coalitions que nous avons pu susciter à ce sujet ces dernières années. Excusez-moi de ne pas avoir répondu sur la question sur le cas de financier pluriannuel, j'essaie pas de me dérober. Bon, sur le calendrier, nous on l'a déjà dit, l'objectif c'est de créer les conditions pour avoir un bon accord d'ici la fin de l'année. J'ai dit bon accord parce que... D'ailleurs, on l'entend parfois instrumentalisé par certaines forces politiques ici ou parfois dans des commentaires médiatiques. Il n'y a aucune volonté, au contraire, d'ailleurs de notre part, d'accélérer le calendrier ou de construire un calendrier artificiel. Notre objectif, c'est d'avoir un bon budget. C'est d'avoir un bon budget, je l'évoquais, pour soutenir la souveraineté alimentaire de l'Union européenne, pour... pouvoir investir dans les priorités d'avenir qui sont au cœur de l'autonomie stratégique de notre continent, d'avoir la préférence européenne, d'avoir un paquet de ressources propres. Et c'est à ces conditions que nous serons ou pas en mesure de pouvoir conclure la négociation et de construire l'unanimité d'ici la fin de l'année. Moi, je ne préjugerai pas de nos capacités à conclure ou pas, parce que... On est au fond... Déjà, un, on est dans le calendrier habituel. C'est-à-dire que, généralement, on essaie de conclure à peu près un an avant le début du nouveau cas de finance et puis réannuel, parce qu'après, il faut que la Commission sorte le règlement, il faut qu'il soit ratifié par le Parlement européen, il faut qu'il soit ratifié à l'unanimité par les Parlements des États membres. Donc ça met du temps. Donc on est aujourd'hui... dans la trajectoire assez classique, qui n'avait pas été suivie la dernière fois, mais parce qu'on n'était pas en Covid. Et il y a eu le plan Next Generation EU, donc ça avait retardé le calendrier. Mais en fait, ce n'est pas le bon précédent, mais il faut regarder plutôt les cas de financier pluriannuel d'avant. Par ailleurs, vous le savez, dans ces négociations, on a toujours une forme d'accélération dans les dernières semaines, voire les dernières heures de la négociation. Je pense qu'on va avoir, et je l'évoquais en introduction, un calendrier très dense de sommets et de négociations d'ici la fin de l'année, avec un Conseil européen de décembre qui... aura peut-être vocation à durer plusieurs jours. Et là, on verra si, encore une fois, les intérêts, les exigences que nous défendons sont remplies et si on est capable de trouver un compromis et l'unanimité. Si ce n'est pas le cas, à ce moment-là, on a une extension du cadre financier pluriannuel actuel qui permet de pouvoir subvenir aux besoins. sur l'année 2028 de l'Union européenne. Mais effectivement, vont se poser quand même les questions des investissements dans les nouvelles priorités, va se poser la question du remboursement du plan Next Generation EU, avec notamment le paiement des premiers intérêts. Et donc, il faudra de toute façon à un moment, effectivement, réfléchir à la négociation du prochain CFP. Donc, c'est pour ça qu'on discute avec nos partenaires. Je devrais rajouter peut être un élément aussi parce que je sais que Avec le calendrier électoral français qui se rapproche, ça fait aussi l'objet de discussions politiques. Il faut rappeler le calendrier de façon très claire. Donc le CFP pourrait ou pas être adopté d'ici la fin d'année. Le président de la République a dit de façon très claire qu'il ne conclurait pas au-delà du mois de décembre. Il n'y aura pas de conclusion en 2027. Il faut rappeler aussi que la décision ressource propre, c'est-à-dire la ratification par les parlements nationaux, se feront selon toutes les semblances par le Parlement suivant. Enfin suivant, ce n'est pas dans le cas du Sénat, mais je veux dire après l'élection présidentielle française. Voilà pour le CFP. Sur nos positions de négociation. Donc je l'ai évoqué, le paquet de ressources propres, c'est la condition sine qua non de l'adoption du CFP. Ce n'est pas une position idéologique, c'est la seule façon de pouvoir répondre à toutes les exigences, c'est-à-dire maintenir la PAC, investir dans la défense, dans l'IA, dans le spatial, et maîtriser notre contribution nationale. La Commission européenne, donc initialement, a fait une proposition de 66 milliards d'euros par an. que l'on soutient. On soutient aussi le fait d'élargir la discussion aux propositions du Parlement européen. Je pense que c'est la plus prometteuse. c'est la taxe sur les services numériques c'est celle qui pourrait générer le plus de revenus et c'est celle qui coche beaucoup de cas c'est à dire qui se focalise sur des acteurs extérieurs à l'union européenne c'est cette logique là qu'on veut surtout promouvoir que ce soit le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières et d'ailleurs il ya eu dans la nouvelle proposition de la présidence irlandaise un élargissement de l'assiette et travail sur les paramètres de certaines de ces mesures de ces ressources qui a été fait qui est bienvenue mais que soit le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières la taxe sur les petits colis l'esta européen c'est plutôt cette philosophie là je pense qu'il faut promouvoir sur les deux autres propositions du parlement européen crypto et jeu en ligne pourquoi pas je pense que maintenant c'est à la commission aussi de faire un travail d'analyse et de modélisation de ce que ça voudrait dire en termes d'assiettes en termes de De ressources, je pense que c'est peut-être un petit peu moins explicite sur la question des cryptos, même si c'est aussi intéressant et prometteur que sur la taxe sur les services numériques. D'ailleurs, on le sait déjà en vigueur dans certains pays européens. C'est le cas de la France, c'est le cas de l'Autriche. Et donc là, clairement, il y aurait une certaine logique et puis une logique politique. Est-ce qu'on va aller voir les citoyens européens et leur dire qu'on ne va pas financer la défense, qu'on ne va pas financer l'augmentation de... de la PAC parce qu'on ne veut pas aller taxer les activités d'Elon Musk en Europe. Je pense qu'il y aurait quand même un paradoxe à aller dire ça. Donc clairement, ça, c'est la position que défendra la France. Je pense que sur ce sujet, j'ai eu l'occasion d'en parler d'ailleurs avec mes homologues allemands et polonais lors de notre triangle de Weimar en Pologne lundi. Les lignes bougent. On voit le débat qui commençait à émerger au niveau européen. Le Parlement européen a été assez offensif aussi sur ce sujet. Je l'évoquais. Je pense que le Parlement européen est un interlocuteur utile pour nous sur ces sujets, donc il faut qu'on puisse avancer. Sur la question du décrochage... économique, industriel, technologique de l'Europe vis-à-vis des États-Unis et de la Chine. Vous le savez, il avait été mentionné, bien sûr, dans le rapport Draghi comme un des principaux risques pour notre Europe. Et c'est pour ça que nous suivons un agenda de compétitivité très clair depuis deux ans qui repose sur plusieurs piliers, sur une architecture globale. La simplification de nos textes normatifs, la... L'approfondissement de notre marché intérieur qui est aujourd'hui encore trop fragmenté. Je mentionnais tout à l'heure l'union de l'épargne et de l'investissement qui avance, vieux serpent de mer du débat européen, mais qui avance maintenant véritablement avec le travail qui est fait sur l'autorité de supervision, sur la titrisation, sur l'union bancaire. Le 28e régime de droit des affaires qui est à la fois un texte de simplification et de défragmentation de notre marché. le travail sur l'investissement public et la commande publique, à la fois à travers des nouveaux textes réglementaires sur la commande publique et la préférence européenne qui sont poussés par le commissaire Stéphane Séjourné, mais bien sûr par le sujet dont on parle aujourd'hui, qui est le cadre financier pluriannuel, qui vise à utiliser, faire levier de l'argent public pour aussi drainer des fonds privés pour investir dans les priorités d'avenir, la diversification. commercial et bien sûr la préférence européenne, la protection de notre marché intérieur face à la concurrence déloyale. C'est une mesure de bon sens et de pragmatisme quand on regarde les mesures qui sont ainsi appliquées par nos partenaires commerciaux. Les Américains n'ont pas eu besoin d'attendre Donald Trump pour faire l'Inflation Reduction Act, le Small Business Act, le Made in America, qui était poussé déjà par l'administration Biden et qui fait aujourd'hui l'objet d'un consensus bipartisan. Donc là, nous, ça a été la position de la France depuis longtemps, c'est de sortir d'une forme de naïveté commerciale et d'être capable aussi de protéger nos écosystèmes d'innovation, nos champions, nos propres acteurs industriels face à la concurrence internationale. J'y rajouterai d'ailleurs quelques autres éléments. La réforme de la politique d'antitrust, c'est très important, c'est un peu d'ailleurs le parent oublié de ces débats, de projets de fusion acquisition, je pense notamment à la fusion satellitaire Bromo entre les activités satellitaires d'Airbus, de Thales et de Leonardo. Ce sera quand même un test important pour la Commission européenne dans sa nouvelle doctrine, ses nouveaux guidelines sur la politique de concurrence pour faire émerger des champions. européens à l'échelle internationale et dire qu'aujourd'hui le marché pertinent quand on pense à ce type d'opération de consolidation c'est évidemment pas le marché européen c'est le marché mondial c'est la concurrence américaine et chinoise donc si on veut là aussi pouvoir avoir des vrais acteurs européens dans des domaines qui sont critiques pour notre autonomie stratégique on doit pouvoir leur donner les moyens de la consolidation c'est clairement la position de la france sur ce projet industriel il y en a d'autres mais je pense que celui sera assez emblématique aussi de cette question Et je rajouterai en dernier lieu, vous avez mentionné la question des composants critiques. Vous le savez, nous avons poussé là aussi l'Union européenne à se doter d'une stratégie en ce qui concerne les... Les minerais critiques, les terres rares pour réduire nos dépendances parce qu'aujourd'hui, en fait, l'Union européenne, elle souffre sur ce sujet d'une double dépendance. Dépendance assez... compréhensible puisqu'elle est géologique sur la question de l'extraction des minerais mais on peut y répondre par la diversification ne pas dépendre seulement d'un fournisseur mais par la diversification commerciale vous savez qu'il ya en ce moment même d'ailleurs des discussions sur l'approfondissement de nos relations par exemple avec le canada donc ça ça fait partie des pays avec lesquels on peut se dérisquer et travailler sur le la question des minerais et en tout cas sur la partie de l'extraction. Une deuxième dépendance, pour être honnête, moins compréhensible, qui est la dépendance sur la transformation industrielle, le recyclage. Et là, on a, nous, en Europe et même en France, si je pense par exemple à l'entreprise, l'usine Solvay qui fait du recyclage d'aimants permanents à La Rochelle, on a des acteurs industriels, on a Carester en France, on a... une usine en Estonie que j'avais pu visiter il y a quelques mois, à Narva, qui fait aussi d'ailleurs de la transformation d'aimants permanents. Donc là, il faut investir aussi dans nos capacités de transformation industrielle de ces terres rares, de ces minerais, et puis soutenir nos entreprises qui veulent se dérisquer pour pouvoir aller acheter plutôt vers des acteurs européens. C'est tout le travail aussi qui est poussé par le commissaire Séjourné sur ces sujets au niveau de la Commission.

Alors nous allons prendre une dernière série de questions, car je rappelle qu'à 10h30, la séance publique s'ouvrira et, M. le ministre, vous allez y représenter le gouvernement. Donc c'est un impératif. Karine Daniel.

Karine DanielLien1:02:04 → 1:04:38

Merci Monsieur le Président. Sur les décrochages que vous constatez, on les constate aussi vis-à-vis des grands partenaires commerciaux de l'Union Européenne. On doit aussi situer la France. qui, quand on regarde les chiffres par rapport aux échanges avec nos principaux partenaires commerciaux, décroche plus que ses partenaires européens. Et on le voit notamment sur l'industrie et l'agriculture, au-delà du décrochage avec les partenaires commerciaux, on a un décrochage infra-européen. C'est-à-dire que la France ne saisit plus l'opportunité de son premier espace de marché qu'est l'Union européenne elle-même. Et ça, ça doit vraiment nous interroger sur différents secteurs, et notamment le secteur industriel. agricoles et industriels. Sur la question de la régulation des marchés, il y a des grandes attentes sur un autre domaine, sur les industries créatives, notamment sur la question de la lutte contre la concentration verticale dans certains domaines. Et là, on attend des leviers européens dans le domaine des médias, dans le domaine des industries créatives. Le secteur attend de la régulation qui doit être évidemment complémentaire de la régulation nationale. Et puis dernière question peut-être un peu plus politique, en France on connaît des mouvements sociaux, notamment des mouvements qui demandent à donner des perspectives à la jeunesse. D'autres pays européens connaissent aussi des mouvements sociaux liés au pouvoir d'achat et aussi des mouvements de jeunesse qui ont, porte de l'Union européenne d'ailleurs, trouvé en Serbie une forme de débouché politique. Dans un moment où l'Eurobaromètre donne des signaux pas très positifs d'adhésion des Français au projet européen, quels sont les signaux qui sont donnés dans ce domaine ? Quelle est la lisibilité que vous donnez aux apports des politiques européennes, notamment vis-à-vis de la jeunesse ? Ça me semble être un pan oublié dans les réponses que le gouvernement tente d'apporter. en ce moment à ces mouvements de jeunesse. Et ça me paraît extrêmement important aussi que, alors ça vous concerne vous, mais ça nous concerne collectivement, nous donnions des signaux comme quoi les politiques européennes, l'Union européenne, doivent aussi contribuer aux réponses et aux perspectives qui sont données à ces mouvements sociaux.

Merci Karine. Sylvie Josserand.

Sylvie JosserandLien1:04:44 → 1:08:03

Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, j'ai trois petites questions pour vous. Le Président Antonio Costa a déclaré à l'issue du Conseil européen vouloir maintenir les contributions nationales au prochain budget européen à un niveau, je cite, « raisonnable ». En 2016, la France contribuait au budget de l'UE à hauteur de 19 milliards d'euros. En 2026, cette contribution atteint 28,4 milliards d'euros. Et pour 2027, le gouvernement prévoit de porter la contribution française à près de 31 milliards d'euros. Dans le même temps, vous ne l'ignorez pas, notre dette publique explose, le déficit est immense. Donc ma question est simple. Monsieur le ministre, est-ce que vous pensez que face à des finances publiques lourdement au Béret, 31 milliards d'euros de financement français au budget de l'UE est raisonnable, étant rappelé que l'Allemagne, quant à elle, souhaite réduire sa propre contribution au budget de l'Union ? Deuxième question sur le calendrier du CFP. Selon Reuters, et vous l'avez évoqué tout à l'heure, le président français envisage d'accélérer le calendrier et de parvenir à un accord sur le CFP, c'est Reuters qui le dit, avant la fin de l'année 2026. A l'Assemblée nationale, la question vous avait été posée et vous aviez indiqué que le président, le gouvernement, ne voulaient pas bousculer le calendrier. Alors il semblerait que les échéances électorales à intervenir en 2027 dans plusieurs États, dont la France, soient une des craintes du président qui pense que ces échéances compromettraient un accord conforme aux orientations politiques qu'il défend. Donc ma question est simple, est-ce que le gouvernement entend s'opposer à la conclusion précipitée d'un accord politique qui, je le rappelle, auberrait... ou engageraient les finances de notre pays sur 7 ans entre 2028 et 2034. Troisième et dernière question, Monsieur le Ministre, sur le nucléaire. La question vous a été posée, il a été évoqué le terme de chantage. Je rappelle que la Commission européenne subordonne... à des conditions très précises, et notamment le renforcement des interconnexions électriques, son accord pour que l'État français finance les six EPR. Et je voudrais faire l'observation selon laquelle, parallèlement, Bruxelles a autorisé en septembre dernier, donc il y a un mois, 35 milliards d'euros d'aides allemandes pour garantir l'approvisionnement électrique de l'Allemagne, notamment par des centrales à gaz. Alors pourquoi il y aurait, selon vous, est-ce qu'il y aurait deux poids deux mesures ? L'Allemagne est autorisée à faire, à consentir 35 milliards d'euros d'aides et la France ne le serait qu'à des conditions posées par la Commission européenne. Merci Monsieur le Ministre.

Valérie Boyer.

Valérie BoyerLien1:08:07 → 1:10:08

M. le Président. M. le Ministre, ma question concerne la Servie qui connaît... Pardon. Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, ma question concerne la Serbie qui connaît depuis ce week-end un changement majeur. D'ailleurs la France a été très discrète dans ses félicitations après la victoire du parti des étudiants, même si le parti des étudiants ne comportait aucun étudiant. Mais dans un pays où on sent une forte présence chinoise. Je voudrais vous interroger sur la Serbie et l'Union européenne, puisque l'attitude de la Serbie demeure incertaine, enfin en tout cas demeurait incertaine, puisque la politique européenne et la politique étrangère ont été des encles morts d'une campagne qui a été surtout centrée sur des priorités de politique intérieure et essentiellement la lutte contre la corruption et la vie chère. C'est vrai que l'agenda de la liste des étudiants en faveur de la lutte contre la corruption, de l'indépendance et de la justice et de l'état de droit coïncide avec les fondamentaux d'une candidature à lieu qui pourrait être relancée. mais qui ne semblait pas faire partie des items de la campagne à court terme. Ma question concerne les intérêts, dans ce contexte-là très particulier, les intérêts économiques de la France, qui sont très importants dans la zone avec la Serbie, puisqu'on a en cours des contacts qui concernent métro, du matériel de transport, de la défense, du traitement des eaux, des échanges aussi avec les étudiants. Je voudrais savoir quels sont les contacts que nous avons. et quels sont pour préserver nos intérêts économiques importants dans cette zone suite à ce changement majeur et historique pour ce pays. Merci Monsieur le Ministre.

Cardon.

M. le Président. M. le Ministre, une question très simple au lieu des différentes reculades qu'on a pu faire à chaque fois entre le pacte vert européen puis ce que la Commission européenne a dévoilé plutôt en fin d'année 2025 puis quelques éléments en 2026. Vous en avez parlé, vous me voyez arriver, notamment sur la préférence européenne. Moi, j'ai quelques craintes quand même, puisqu'on a été, avec deux autres collègues rapporteurs au Sénat, sur notamment le crash programmé de notre filière automobile française, mais tout simplement européenne, avec notamment les Allemands. Moi, j'ai une question très simple. Quel est l'atterrissage final sur la définition ? C'est la définition française ou la définition allemande sur la préférence européenne. Vous avez effectivement précisé le sujet de la réciprocité complète, notamment sur les subventions, les règles et notamment les marchés publics. Mais je connais comment ça fonctionne et le diable se cache dans les détails. Et au fur et à mesure, comme on recule à chaque fois sur les objectifs... puisque le pacte vert européen était plutôt demandé aux constructeurs de réduire à 100%, on descend à 90%, maintenant c'est avec le sujet des batteries. J'entends qu'on ne soit pas en mesure de fabriquer énormément de batteries si on se compare aux chinois. Nous, on avait fixé comme objectif que 80% des pièces doivent être conçues sur le sol européen. Et si on comptabilisait les batteries, on descendait à 40% si on prenait l'ensemble de la voiture. avec les batteries comprises. Donc là, je vois qu'à chaque fois, on recule au fur et à mesure. Ça manque de l'ambition. Et surtout, je pense qu'on est en train de déraper. On s'éloigne des objectifs qui étaient donnés initialement par le pacte vert. Donc je suis assez inquiet. Et vous comprenez pourquoi, nous, ma boutade sur le fait que finalement, sur le sujet de l'automobile, on a plutôt l'habitude de reculer et pas d'avancer.

Daniel Gréminier.

Daniel GremilletLien1:12:33 → 1:13:20

merci Président. Monsieur le ministre, justement c'est en prolongement de la question de Rémi, notre collègue, sur l'automobile. On a été au salon international de l'automobile et on a rencontré les constructeurs et il semble qu'il y a un accord entre les constructeurs français et allemands pour prolonger la production en Europe de moteurs thermiques. au-delà de 2035, en réponse à l'attaque des Chinois qui vont sortir un moteur thermique à consommation inférieure à 2 litres, est-ce que la France va soutenir cette position ou pas ? Ce qui est de permettre à l'Europe notamment d'être encore présente sur le marché accessible de petits véhicules pour nos concitoyens.

toute dernière interrogation, Catherine Mouradé. Oui,

Catherine Morin-DesaillyLien1:13:23 → 1:14:44

c'est plus une remarque qu'une question, monsieur le Président. Monsieur le ministre, vous n'avez pas vraiment répondu à ma question, mon interpellation, sur la mise à l'arrêt de la transposition de la directive Nice 2, au prétexte qu'il y avait des discussions budgétaires et qu'on ne pouvait pas l'inscrire à l'Assemblée nationale. Je voudrais quand même dire que la situation est assez grave, parce que la Commission européenne s'apprête à poursuivre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne pour non-transposition de ces directives. Elle devait être transposée au plus tard, au 17 octobre. Je rappelle que le Sénat a été bon élève de la classe. Il a fait au mieux et au plus vite et il a fait ses travaux. Il a rendu sa copie, c'était le 17 mars 2025. Nous sommes plus d'un an après et il n'y a toujours pas de signe d'inscription à l'Assemblée nationale. C'est d'autant plus grave qu'on est en passe d'être sanctionné et payé des millions d'euros à l'Union pour ne pas avoir respecté ces transmissions. En plus, on n'a pas de cadre. Aujourd'hui, les cyberattaques se démultiplient. On en voit tous les jours. de nouvelles frappant gravement nos administrations. Donc moi, je vous alerte, monsieur le ministre, ce n'est pas acceptable, d'autant que les entreprises, d'ailleurs qui s'étaient mises plus ou moins en ordre de marche, voient arriver un nouveau texte avec peut-être un allègement de certaines contraintes et certaines normes. Donc on ne sait plus où on en est. On ne sait plus où on en est et je veux dire, ce n'est pas comme si notre situation financière était florisante et qu'on pouvait s'autoriser à payer des millions d'euros à l'Union.

le ministre.

Benjamin HaddadLien1:14:48 → 1:27:24

Merci. Madame la série, je vous ai répondu. Je vous ai dit que je n'avais pas d'informations à vous donner sur la date de transposition. Je comprends que la réponse ne vous satisfasse pas, mais en tout cas, j'ai essayé de vous répondre au mieux sur les informations dont je dispose. Sur les différents points, sur la question des industries créatrices, On l'a évoqué d'ailleurs avec le règlement Agora et les débats qui ont lieu dans le cadre du cadre financier pluriannuel. Nous, notre objectif, c'est effectivement de pouvoir les soutenir à travers le cadre financier pluriannuel. Je pense que ce sera l'objet de discussions avec le Parlement européen, notamment, que j'évoquais tout à l'heure, qui est assez affinitaire avec nous sur ce sujet. On défend notamment l'européanisation d'Arte, le fait d'avoir des médias forts pour lutter contre les ingérences et la désinformation. Ça fait l'objet de nos objectifs dans le cadre de ce règlement. Sur la question de la jeunesse, c'est une question très... très large au fond et à laquelle on pourrait consacrer une séance entière. Il y a évidemment des... des textes et des programmes européens, je pense notamment à Erasmus, qui sont au cœur de notre identité européenne, qui bénéficient à la jeunesse et non seulement d'ailleurs aux étudiants, mais j'ai beaucoup veillé, ça a été une des priorités de mon action, au-delà du public étudiant classique qui a l'habitude, peut-être. parfois pour des raisons sociales, etc., d'aller à l'étranger, mais de l'élargir aux apprentis, aux jeunes agriculteurs, aux jeunes actifs, de faire en sorte que les programmes Erasmus+, puissent bénéficier au plus grand nombre et à tous les jeunes qui souhaitent pouvoir avoir une mobilité. Et je sais que c'est une des priorités aujourd'hui de l'agence Erasmus+, que nous avons en France. Nous avons souvent l'occasion d'échanger à ce sujet avec... aussi bien la directrice que le réseau des anciens, qui fait un travail de promotion qui est absolument formidable sur ce sujet. Mais au-delà des politiques spécifiques ou des programmes spécifiques à la jeunesse comme Erasmus, je crois que notre responsabilité, c'est surtout pour tous nos concitoyens, de montrer que nos institutions obtiennent des résultats, qu'elles permettent de protéger... Nos industries face à la concurrence déloyale, qu'elles permettent de soutenir l'innovation, qu'elles permettent de protéger la sécurité des Européens, au fond, de répondre aux attentes légitimes, aux exigences de nos concitoyens. C'est seulement à ce prix que l'on pourra s'assurer du soutien à l'Union européenne et du soutien aux institutions européennes au sein de notre opinion publique. J'en suis absolument convaincu. Sur le calendrier du cadre financier pluriannuel, je pense que j'ai été assez clair tout à l'heure, il n'est en aucun cas question d'accélération ou de calendrier précipité. Au contraire, pour plusieurs raisons. Déjà, on est complètement en phase avec le calendrier habituel. Je l'avais dit cinq minutes auparavant. On conclut généralement la négociation au sein du Conseil à peu près un an avant, ce qui permet après à la Commission de produire un règlement, de ce règlement d'être adopté par le Parlement européen, et puis après ratifié à l'unanimité par les Parlements des États membres. Donc il n'y a aucune volonté d'accélération, et d'ailleurs, je vais même le dire, en particulier pas de la France, puisque nous, nous avons dit à de nombreuses reprises, de façon très détendue, C'est seulement si on a un bon budget qui permet par exemple de soutenir nos agriculteurs, madame la sénatrice, d'investir dans la réindustrialisation, dans l'autonomie stratégique sur le plan de la défense et de la tech ou du spatial que nous serons en mesure de conclure. Et si effectivement ce cadre financier pluriannuel nous permet aussi de maîtriser notre contribution nationale. à travers l'adoption d'un paquet de ressources propres qui doit peser sur des acteurs extérieurs à l'Union européenne. Je pense par exemple à la taxe sur les petits colis des plateformes chinoises ou la taxe sur les services numériques américains. Si aujourd'hui, la France se mettait en retrait de la négociation et disait « bon, ça ne nous intéresse plus », mais vous croyez que les autres, ils n'avanceraient pas sans nous ? Vous croyez qu'on serait capable de défendre nos priorités pour protéger la politique agricole commune ? Pour protéger notre souveraineté alimentaire, les paiements directs, le caractère communautaire de la PAC. On ne fait pas la politique européenne en s'isolant sur un strapontin. On le fait en construisant des coalitions, en défendant nos intérêts, en assurant des rapports de force. Et c'est ainsi que l'on permet d'obtenir, par exemple, les avancées que j'ai mentionnées sur la politique. Vous avez mentionné le prélèvement sur recettes de 31 milliards, 30,9 milliards d'euros cette année, qui a été adopté il y a quelques semaines par l'Assemblée nationale. Mais on est sur la trajectoire agréée. Depuis 2021, c'est la dernière année du cadre financier pluriannuel 2021-2027, qui avait été adoptée là aussi à l'unanimité par les États membres et puis après par le Parlement des États membres. Et on est dans une trajectoire de hausse en fin de cycle, après avoir eu des baisses en début de cycle, qui est notamment liée au décaissement en fin de cycle des fonds de cohésion. Il n'y a rien d'inhabituel à cela. Cette hausse est la même pour tout. les pays de l'Union européenne et il n'y a aucun État jamais dans l'histoire de l'Union européenne qui a remis en question sa contribution de façon unilatérale, en particulier en cours de cycle. On peut avoir des discussions, et c'est ce que nous faisons à travers les ressources propres, on peut avoir des discussions lors de la négociation d'un nouveau cadre financier pluriannuel sur la maîtrise de la contribution. Vous connaissez la position historique de la France, nous on est contre les rabais, mais en revanche on veut effectivement des ressources propres. pour pouvoir financer les priorités d'investissement de l'Union européenne. Mais en revanche, aucun pays ne remet en question sa contribution en cours de cycle. C'est un engagement qui a été donné par la France et qui doit être tenu. Je sais qu'il est remis en question par certaines forces politiques de notre classe politique, mais... Ni la Hongrie de Viktor Orban, ni le Royaume-Uni avant le Brexit n'avaient remis en question de façon unilatérale sa contribution lors d'un débat budgétaire annuel sur un prélèvement sur recettes. Donc il faut être, je pense, extrêmement clair là-dessus. Et encore une fois, pas sombrer dans une forme de complotisme, à mon avis, en particulier sur la question du calendrier sur laquelle on a toujours été très clair. Sur la Serbie, madame la sénatrice, On a suivi avec beaucoup d'attention. J'ai félicité moi-même les listes étudiantes et j'ai salué l'élan démocratique qu'on a vu avec une forte participation, avec un mouvement extrêmement impressionnant qui a mené à cette victoire. La France est une amie historique de la Serbie. et a toujours soutenu l'aspiration européenne de la Serbie. Nous soutenons toujours d'ailleurs l'ouverture du troisième bloc de négociation pour la Serbie. La position de la France, il faut le rappeler de façon très claire, pour les Balkans occidentaux, l'élargissement, c'est une forme de réunification de notre famille européenne et c'est une nécessité en termes de stabilité géopolitique de notre continent. Et on ne peut pas laisser des pays sur le chemin. Après, elle doit être fondée sur la logique des mérites propres. Les mérites propres, c'est, je l'évoquais tout à l'heure dans l'introduction, l'intégration de l'acquis communautaire, les réformes, la protection de l'état de droit, des minorités, de l'indépendance de la justice, l'équilibre des pouvoirs, etc. Il se trouve qu'en l'occurrence là, la Serbie, selon le rapport de la Commission européenne, avait rempli les conditions, a rempli les conditions pour l'ouverture du troisième bloc de négociation. C'est pour ça que nous soutenons cette ouverture. On continuera d'accompagner les nouvelles autorités serbes. J'ai eu l'occasion hier d'échanger avec notre ambassadrice à Belgrade, qui a des premiers contacts, qui en avait eu d'ailleurs dans la campagne, avec les représentants de la liste étudiante, qui doivent maintenant constituer un gouvernement. J'espère, c'est mon objectif, en tout cas, me rendre à Belgrade d'ici les prochains mois pour pouvoir avoir des premiers échanges avec ces nouvelles autorités. En tout cas, on est en train de mettre en place des premiers appels dans les prochains jours. Pour être très franc, il faut identifier les interlocuteurs parce que, vous l'avez dit, c'est une liste de sociétés civiles, un mouvement assez spontané, dans lesquels on a, je pense, déjà des idées de qui peut être Premier ministre, mais la composition du gouvernement est encore en cours. Clairement, nous serons présents, nous serons aux côtés des autorités. Nous défendrons bien sûr la relation bilatérale sur le plan des investissements, sur le plan économique qui, comme vous l'avez dit, s'est beaucoup renforcée ces dernières années. Le président de la République s'est rendu plusieurs fois à Belgrade et a eu l'occasion de renforcer notre présence économique et commerciale sur place. Et donc, il faut voir dans cette transition une opportunité. pour la Serbie, pour l'avenir européen de la Serbie, même si, en effet, ces sujets n'ont pas été au cœur de la campagne. C'est plutôt concentré sur les questions d'État de droit, de lutte contre la corruption, de réformes. Mais il faut, je pense, accompagner les nouvelles autorités et une opportunité pour toute la région. En tout cas, la France sera au rendez-vous et continuera d'accompagner nos amis serbes en ce sens. Sur la question du... Du pacte vert. Moi, je m'inscris totalement en faux sur l'idée sur laquelle il y aurait des reculades. Et honnêtement, quand on compare au reste du monde, l'Union européenne, ah oui, mais vous dites comme ça, pardon, mais notre Union européenne est de très loin la région du monde qui s'est fixée les objectifs de décarbonation, d'électrification, de réduction de nos dépendances les plus ambitieux. La question, c'est après d'accompagner nos entreprises, de ne pas faire la décarbonation par la désindustrialisation, mais d'accompagner nos entreprises dans cette voie de la façon la plus pragmatique possible. Je vous donne quelques exemples. La réforme qu'on est en train de faire atterrir du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. On exclut 90% des entreprises de l'application du MSCF, qui est lourd sur le plan administratif pour les PME. Et on continue de couvrir 99% des émissions. C'est une réforme de bon sens. On a eu les mêmes débats il y a un an et demi quand on a eu les omnibus sur la CSRD et la CS3D. où on avait parfois des milliers d'indicateurs de reporting qu'on imposait à des PME qui étaient traités de la même façon dans les textes européens que des grands groupes internationaux qui ont les capacités de pouvoir internaliser le reporting administratif. Là, encore une fois, c'est... Et de la même façon sur la préférence européenne. La préférence européenne, c'est l'idée simple de dire que si on donne des objectifs de décarbonation à nos entreprises, mais qu'elles font dans le même temps face à de la concurrence déloyale et à des surcapacités subventionnées qui viennent déstabiliser nos filières venant de Chine ou d'ailleurs, il faut pouvoir les protéger, il faut pouvoir les accompagner dans cette voie. C'est cet équilibre-là. qu'on est en train de trouver à travers la réforme d'un certain nombre de ces textes, tout en gardant nos objectifs. Je ne dis pas du tout, par exemple, de remettre en question les objectifs sur la fin des ventes des véhicules thermiques neufs d'ici 2035, mais de pouvoir trouver les meilleurs équilibres pour accompagner nos entreprises. Et j'ajouterai quand même, peut-être, si on peut parler politique, que c'est quand même aussi la meilleure façon de s'assurer qu'il n'y a pas un retour de bâton beaucoup plus brutal contre ces textes. Il faut quand même aussi entendre les représentants de nos entreprises, il faut entendre nos concitoyens, il faut entendre le débat qu'on peut avoir au Parlement européen sur ce sujet. Donc si on veut pouvoir préserver ses ambitions, il faut, je pense encore une fois, le faire de façon simplifiée, pragmatique et en protégeant nos acteurs industriels face à la concurrence déloyale. C'est la seule façon de pouvoir y arriver.

Merci, monsieur le ministre, d'avoir pris tout le temps nécessaire pour répondre aux questions nombreuses et précises des commissaires de la Commission des Affaires européennes. Vous aurez remarqué que les commissaires sont très attentifs au fait d'obtenir des réponses à leurs questions. Vous avez pris le temps d'y répondre. Merci beaucoup. Mes chers collègues, ne partez pas tout de suite. Vous savez que nous avons