Questions d'actualité au Gouvernement

La séance est ouverte. Monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, je suis d'abord heureux de saluer la présence dans nos tribunes des auditrices et des auditeurs de la 9e promotion de l'Institut du Sénat. A l'initiative de notre ancien collègue Jean-Léonce Dupont, le bureau du Sénat avait décidé en 2015 de mettre en oeuvre ce programme de formation. En vue de mieux faire connaître les modalités de fonctionnement et les enjeux de notre démocratie parlementaire, bicamérale, à des personnalités d'horizons géographiques et professionnels très divers. Les 21 auditeurs de cette 9e promotion, issus de 7 départements et de 9 entités nationales, représentent des sphères d'activité publique, économique, éducative, scientifique ou associative. Tout au long de leurs travaux qui ont commencé hier et qui s'achèveront en juin, ils rencontreront un certain nombre de nos collègues, sénateurs, mais aussi des fonctionnaires du Sénat. En votre nom à tous, je leur souhaite une excellente session au Sénat et je suis certain qu'à l'issue de ces quatre mois, ils pourraient être témoins privilégiés de la qualité du travail parlementaire et de la place essentielle de notre institution au sein de la Ve République et ensuite œuvrer au sein de l'association des anciens auditeurs du Sénat. Bienvenue pour ces quatre mois au Sénat. Notre ordre du jour appelle les questions d'actualité au gouvernement. Notre séance est retransmise en direct sur Public Sénat, sur notre site internet. Chacun sera attentif à des valeurs qui sont essentielles pour nous. Le respect, d'abord le respect des uns et des autres, et celui du temps de parole. Je commence par donner la parole à Vincent Louot pour le groupe Les Indépendants des Républiques et Territoires. Monsieur le Président.

Madame la ministre, mes chers collègues, hier soir, nous avons débattu des crises agricoles en plein salon de l'agriculture, au moment où se préparent la future PAC et le projet de loi d'urgence agricole. Vers minuit, un doute m'a saisi. Sur le sujet de la prédation des loups, et alors même qu'un consensus réunissait le ministère, les agriculteurs et les sénateurs, voilà que le seuil nécessaire pour atteindre l'état de conservation de l'espèce est requestionné et renvoyé à une nouvelle étude. Madame la ministre, en sera-t-il de même pour tous les autres sujets liés à l'agriculture ? Les discussions autour du futur projet de loi où l'urgence fait désormais place à la simplification ? renforce le sentiment que l'agriculture n'est toujours pas considérée comme un secteur économique. Vous le disiez vous-même hier soir, un des problèmes est de considérer que les questions environnementales seront toujours opposées aux enjeux de l'agricole. Ainsi, je redoute que les arbitrages interministériels à venir sur les questions agricoles, sur le loup, l'eau, les zones humides, les cours d'eau ou encore les moyens de production ne soient pas remportés par votre ministère. Madame la ministre, je connais votre courage, je connais votre engagement, mais pouvez-vous nous garantir que l'agriculture sera traitée comme une priorité stratégique et qu'elle ne sera pas encore la variable d'ajustement des équilibres gouvernementaux ?

Pour vous répondre, la parole est à la ministre de l'Agriculture, de l'Agro-Alimentaire et de la Souveraineté Alimentaire. Madame Annie Gennevard. Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur Vincent Louau. Alors, je prolonge la conversation que nous avons eue hier finalement en séance sur le loup. Nous n'avons pas, je n'ai pas remis en cause le seuil. Ce seuil, il est ancien. Il mérite d'être requestionné parce qu'il fonde toute la politique de prélèvement du loup. Et nous voulons le faire évoluer dans le sens que vous et moi espérons, c'est-à-dire mieux protéger les éleveurs. C'est un des sujets que nous aborderons dans la loi d'urgence agricole, dont je voudrais dire à l'ensemble de la représentation sénatoriale... que l'important dans cette loi, ce n'est pas de faire le grand soir de l'agriculture. On a eu cinq textes de loi en 2025. C'est notre capacité à répondre à des attentes du monde agricole, des attentes de simplification, des attentes puissantes, des attentes fortes, mais de porter au bout le texte. Moi, je suis toujours jugée sur des résultats, monsieur le sénateur. Est-ce que je peux porter les projets au bout ? Est-ce que j'ai des résultats ? Et j'en ai. Sur le déblocage des bâtiments d'élevage, on a pris les décrets CPE. Sur le loup, j'ai allégé la réglementation pour permettre de prélever davantage et plus facilement des loups. Donc ce que nous voulons, à travers ce texte, c'est un texte opérationnel, qu'on soit en capacité véritablement de répondre concrètement à quelques attentes les plus urgentes, les plus opérationnelles. les plus simplificatrices de la part des agriculteurs. Vous parlez des arbitrages ministériels. Je vous ai donné les deux exemples, le loup, les ICPE. Nous avons travaillé avec le ministère de la Transition écologique. Je crois véritablement qu'il nous faut trouver ce chemin. Vous avez la gentillesse de dire que j'ai abordé ces questions. Mais frontalement, facialement, vous m'avez même prêté du courage pour le faire et il en a fallu un peu quand même pour faire adopter la loi dite du plomb Menonville visant à lever les entraves. Vous le savez, puisque vous avez été très présent dans ce débat, monsieur le sénateur. Donc il faut que nous ayons le même état d'esprit, être opérationnel, être concret, être utile et simplifier la vie de nos agriculteurs. Monsieur Louau.

Merci Madame la Ministre. Vous savez que nous serons toujours à vos côtés pour trouver des solutions les plus pragmatiques pour les agriculteurs. Seulement, vous l'avez dit, cinq projets de loi qui sont passés au fur et à mesure des années, des rapports, beaucoup de travail sénatoriaux, le président Gérard Larcher vient de le rappeler au salon de l'agriculture, mais notre grosse fatigue, c'est de... de perdre sur des arbitrages interministériels. Et oui, madame Agnes Pannier-Runacher s'était engagée sur les ICPE. Et encore heureusement, j'ai envie de vous dire, que l'Etat a respecté les engagements de la ministre. Il faut quand même le rappeler. Donc merci madame la ministre pour vos efforts. La parole est à notre collègue Bernard Fialaire pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen. Monsieur le ministre,

Nous avons tous été bouleversés par la violence qui a provoqué la mort de Quentin de Ranck le 14 février dernier à Lyon. La condamnation par la quasi-unanimité de la classe politique d'une telle violence pourrait être rassurante si l'ambiguïté de l'extrême gauche et de quelques-uns de ses associés n'était de nature à nous inquiéter. Mais tout aussi inquiétante fut la manifestation d'hommage qui lui a été rendue. avec quelques saluts nazis, des propos racistes et antisémites samedi dernier. Au-delà de l'exploitation politique par l'extrême droite, cette violence dans les manifestations prolonge celle à laquelle nous assistons des universités aux écoles, dans les stades, dans les règlements de comptes entre narcotrafiquants et même dans la rue entre automobilistes, cyclistes ou encore en intrafamilial. Elles ressemblent ou s'inspirent de films d'action ou de supports de jeux vidéo. Au-delà des crimes de guerre en Ukraine comme au Proche-Orient, de la brutalité des rapports qu'imposent l'Amérique de Donald Trump, la Russie de Poutine ou la répression en Iran, les propos échangés à l'Assemblée nationale n'ont certainement pas de vertu apaisante. Comment protéger les libertés académiques, la liberté d'expression dans les universités, afin d'éduquer une jeunesse à un débat serein, respectueux des opinions et forger leur esprit citoyen ? Monsieur le ministre, comment la force publique peut-elle garantir le calme et la sécurité dans et autour des lieux de savoir et d'éducation ? l'autorité morale scientifique de l'université et de ceux qui en ont la responsabilité. Il en va de la défense des fondements de notre République pour lesquels le groupe RDSE reste vigilant. La parole est au ministre de l'Intérieur, monsieur Laurent Nunez.

Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs. Monsieur le Sénateur, votre question est très très vaste, elle part de la manifestation pour finir sur les universités, mais il y a un trait d'union, il y a un point commun, c'est la violence des mouvances ultra. Et je tiens à dire ici, dans cet hémicycle, devant le Sénat, devant l'ensemble des sénatrices et des sénateurs, la violence des ultras, d'où qu'elles viennent ? Ultra gauche, ultra droite. Il n'y a pas d'exclusive. On entend ici ou là les uns ou les autres essayer de charger plutôt l'autre camp. Non, pour nous, pour le ministre de l'Intérieur que je suis, pour l'ensemble du gouvernement, nous luttons contre toutes les mouvances ultra. Pourquoi ? Parce qu'elles sont en dehors du cadre de la République et leur seul mode d'expression c'est la violence. Alors évidemment, c'est souvent le prolongement d'une radicalité dans l'expression qu'on peut parfois retrouver, vous avez raison de le souligner, sur les bancs de l'Assemblée nationale, ou ailleurs. Quand vous avez des permanences parlementaires de la France insoumise 22 hier soir, qui ont été dégradées au cours des nuits qui ont précédé, quand vous avez des meetings de certains responsables du Rassemblement national qui donnent lieu systématiquement à des contre-manifestations, et même chose pour ceux de la France insoumise, il y a une forme de radicalisation. qui ne peut qu'engendrer la violence. Alors, que faisons-nous face à tout cela ? C'est la protection, c'est la présence des forces de l'ordre. Ce sont les instructions que j'adresse au préfet de la République de sécuriser l'ensemble de ces rassemblements, y compris ces rassemblements quand ils ont lieu dans les universités. Vous avez cité cet exemple, donc je rebondis évidemment là-dessus. Avec le ministre de l'Enseignement supérieur, Philippe Baptiste, nous avons adressé une instruction à la fois au recteur, à la fois au préfet, pour bien encadrer ces... Les réunions qui peuvent se tenir dans les universités, vous savez que ça relève des présidents d'universités, c'est une liberté d'organisation, mais néanmoins, les préfets et les recteurs ont des prérogatives en matière de gestion des troubles à l'ordre public pour être présents, pour mieux ancrer ces réunions, chaque fois évidemment qu'elles contiennent, qu'elles ont comme thématique principale des thèmes dont on peut penser qu'ils vont aboutir à une expression qui va finalement favoriser la violence ou qui va s'inscrire parfois même, parfois même, il faut avoir... reconnaître, qui s'inscrivent parfois dans l'apologie du terrorisme. Et c'est notre devoir, évidemment, de les encadrer et surtout d'y mettre un terme. Monsieur Fialaire, vous avez quelques secondes. Merci, monsieur le ministre, pour votre réponse. La défense de la République, c'est un combat permanent et nous devons tous nous y atteler. La parole est à notre collègue Jean-Jacques Michaud pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Merci Monsieur le Président. Ma question s'adresse à Madame la Ministre de l'Agriculture. Madame la Ministre, la dermatose nodulaire contagieuse bovine, la DNC, place les éleveurs des Pyrénées dans une situation d'angoisse et d'incompréhension dans nos territoires de montagne. L'élevage extensif et la transhumance structurent l'économie, l'environnement et la vie sociale. Chaque année, au printemps, 106 000 bovins montent en estive, certaines estives accueillant plus de 1 000 bêtes. Des animaux provenant aujourd'hui de zones indemnes, situées hors périmètre vaccinal, se retrouveront ainsi mélangés à des troupeaux vaccinés. Par ailleurs, alors qu'en décembre dernier, les veaux pouvaient être vaccinés dès le premier jour, ceux de moins de 6 mois ne le sont plus aujourd'hui et cette incohérence affaiblit les dispositifs de prévention. Certes, le froid momentanément fait reculer les insectes vecteurs, mais la maladie n'est malheureusement pas éradiquée. Vous avez saisi la cirade pour évaluer les mesures à appliquer dans les zones ayant atteint l'immunité vaccinale, c'est indispensable, mais en attendant, le dépeuplement systématique de troupeaux vaccinés reste la règle. Cette doctrine n'est ni comprise ni acceptée. Madame la Ministre, quand allez-vous instaurer un protocole clair imposant la vaccination au moins 28 jours avant la montée en estive des bovins transhumants issus de zones indemnes ainsi que de la vaccination de tous les veaux ? Et surtout, quand annoncerez-vous la fin de l'abattage total au profit d'un abattage ciblé, proportionné pour les troupeaux vaccinés depuis plus de 60 jours ? Prendrez-vous l'initiative d'une coordination renforcée avec l'Espagne et l'Andorre pour sécuriser durablement les estives pyrénéennes ? Pour vous répondre, la parole est à la ministre de l'Agriculture.

Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur. Deux aspects dans votre question. Tout d'abord sur la légitimité du protocole qui a été retenu. Je rappelle que ce protocole est fondé sur trois piliers. L'extinction du foyer infectieux par abattage total des lots épidémiologiques incriminés. Deuxième mesure, la vaccination totale dans une zone réglementée de 50 km autour du foyer. Troisièmement, mesure de biosécurité et limitation des mouvements. Ce point n'est pas indifférent à la question que vous posez sur les estives. Quand est-ce qu'on bougera ce protocole ? D'abord, je voudrais dire, réjouissons-nous, mesdames et messieurs les sénateurs, que depuis le 2 janvier, nous n'ayons plus aucun cas. Vous dites... Merci beaucoup. Vous dites merci aux éleveurs, aux vétérinaires, à tous ceux qui ont travaillé à ce résultat. Je voudrais vous dire qu'il faut déjà se réjouir de cela, monsieur le sénateur, et vous dites la maladie n'est pas éradiquée. En tout cas, elle n'est plus présente depuis maintenant, un certain temps, et peut-être l'est telle. On ne peut pas exclure cette hypothèse et cette bonne hypothèse. Sur la montée en estive, c'est une question très pertinente. qui vont voir se mélanger des bêtes vaccinées, donc immunisées, des bêtes qui viennent de zones indemnes. Toute bête qui entrera dans une zone vaccinale, ce qui est le cas des estives, devra être vaccinée. C'est une règle de bonne gestion sanitaire, c'est une règle de respect des mesures imposées par l'Union européenne. C'est grâce à cette observance des mesures sanitaires. que nous avons pu rétablir les flux commerciaux avec l'Espagne, avec l'Italie, avec le Kosovo, avec la Suisse, c'est-à-dire rétablir du revenu pour nos éleveurs, monsieur le sénateur. Je vous remercie. Vous avez quelques secondes. Oui, merci madame la ministre. Effectivement, la maladie ne se manifeste pas, ce n'est pas pour ça qu'elle est éradiquée. Mais j'espère que vous avez raison et que l'histoire vous donnera raison.

La parole est à notre collègue Pascal Savoldelli pour le groupe communiste, républicain, citoyen, écologiste, Kanaki. Oui, merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, la semaine dernière, votre gouvernement a choisi d'instrumentaliser un drame, un drame injustifiable, pour criminaliser la France insoumise et plus largement la gauche, dévoyant le débat public. Samedi 21 février, tandis que la nation honorait Manouchian et les fusillés de la fiche rouge. Des cortèges néo-fascistes défilaient dans les rues de Lyon, jadis principal foyer de résistance. Pourquoi l'avoir autorisé, monsieur le ministre ? Pourquoi ? Dans le même temps, l'une de vos collègues parle de parti anti-France, empruntant le vocabulaire de Pétain. Le journal L'Humanité révèle que Nemesis organise ses violences et attise la haine. engagerez-vous la dissolution de ce mouvement identitaire, fait mot nationaliste ? Monsieur le ministre, face à ces faits, comment expliquez-vous que votre gouvernement criminalise l'antifascisme tout en laissant prospérer ces réseaux néofascistes ?

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur, personne ne laisse prospérer de raisons néofascistes. Sur la marche, c'était une marche qui a été déclarée à la préfecture du Rhône et qui se voulait une marche d'hommage. Pour l'interdire, je ne l'autorise pas, je l'interdis. Il faut que je démontre qu'il y ait des troubles à l'ordre public et que je ne sois pas en mesure de les contenir. Je vous renvoie, monsieur le sénateur, à la marche qui avait été organisée lorsque Clément Méric avait été tué par un militant d'ultra-droite. A l'époque, le préfet de police de l'époque ne l'avait pas interdite. C'était sous le quinquennat de monsieur François Hollande. Nous étions dans le cadre d'un hommage. Est-ce que pour autant, nous partageons ce que nous avons entendu ou les gestes que nous avons vus ? Évidemment non. La préfète du Rhône a engagé... Engager un article 40, elle a saisi la justice et les enquêtes judiciaires ont été ouvertes. Les auteurs seront confondus et ils seront punis. Nous ne tolérons aucun débordement des mouvances, qu'elles soient d'ultra droite ou d'ultra gauche. Tolérer aucun débordement, ça veut dire engager les actions judiciaires, ça veut dire engager les procédures de dissolution quand il y a des appels à la haine, à la discrimination, voire pire à la violence ou quand il y a des groupes de combat. Nous sommes intraitables sur le sujet et les faits le démontrent depuis l'élection du président de la République. Nous avons 24 structures qui ont été... 10 août, 19 à l'ultra droite, 5 à l'ultra gauche. Donc notre main ne tremble pas sur ces questions-là. Vous me posez une question très précise, qui est ce qu'on laisse perdurer les groupes néo-fascistes. Vous citez le groupe Nemesis. Je l'ai dit hier à l'Assemblée nationale, il n'y a aucun groupe qui échappe à la vigilance du ministre de l'Intérieur et de ses services. Aucun groupe. et certainement pas un groupe d'identitaires comme l'est le groupe Nemesis. Mais il y en a d'autres, il y en a d'autres. Ça veut dire que nous sommes attentifs. Est-ce qu'il y a des propos de haine, de discrimination qui sont tenus, voire des appels à la violence ? Et d'ailleurs, nous sommes réunis hier autour du Premier ministre, autour du Président de la République, pour poursuivre notre programme de dissolution qui porte à la fois sur l'ultra-gauche et à la fois sur l'ultra-droite. Soyez certains, Monsieur le Sénateur, que ce gouvernement ne laissera passer... Aucune, aucune violence, aucun appel à la violence. Et les ultras, d'où qu'ils viennent, seront toujours combattus par ce gouvernement, sans trembler et vraiment sans faiblir. La violence de notre société ne vient pas d'un parti de gauche. La violence, c'est l'extrême droite.

qui n'est que le prolongement d'un capitalisme en crise. La violence, c'est ce technofascisme qui fait faciller nos libertés. L'extrême droite, le parti le plus condamné pour racisme, antisémitisme et discrimination. Il est trop dangereux de nier cette réalité. La gauche, la gauche n'est pas un parti unique. La gauche, elle a des divergences, mais une chose est sûre. Elle est sûre. La gauche n'est pas fasciste. Et nous, communistes, nous savons ce que c'est que la diabolisation. Et pour conclure, en 2024, monsieur le Premier ministre, les élections anticipées, 217 désistements venus de la gauche ont fait barrage au RN. Et c'était sans calcul politicien. Et aujourd'hui, certains... Certains ici osent fermer la porte à la gauche et en trouvent celle de l'extrême droite. Le vrai débat, ce n'est pas des étiquettes, c'est des intérêts de classe. Ne vous trompez pas de front, choisissez la République, choisissez l'antifascisme. Vous concluez. La parole est à notre collègue Franck Melonville pour le groupe de l'Union centriste. Vous avez la parole.

Merci Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Ministres, mes chers collègues. Ma question s'adresse à Madame la Ministre de l'Agriculture. L'édition 2026 du Salon de l'Agriculture s'est ouverte dans un contexte extrêmement incertain et tendu pour le secteur. Mécanismes d'ajustement carbone aux frontières frappant le coût des engrais, réforme de la PAC, Mercosur, succession de lois agricoles dans certains décrets d'application se font attendre, balance commerciale en berne, symptôme du décrochage de la compétitivité de la Ferme France. Depuis deux ans, les crises se succèdent. C'est dans ce contexte que vous avez annoncé une loi d'urgence, une loi de plus. Une loi dont les trois axes seront l'eau, la prédation et les moyens de production. Alors cette loi doit être ambitieuse et aborder tous les sujets, même les plus difficiles. Elle doit apporter de la simplification administrative et normative, permettre un alignement compétitif pour faire tomber les distorsions de concurrence, donner aux agriculteurs français les mêmes chances et les mêmes moyens de production que celles dont bénéficient leurs partenaires européens. Il est grand temps, mais s'il y a urgence, c'est maintenant qu'il faut légiférer. Or, son examen est prévu pour juin au Sénat, et c'est trop tard. D'autant plus que le contexte politique que nous connaissons, ce texte pourrait être l'un des derniers du quinquennat en matière agricole. Alors, Madame la Ministre, ma question est simple. Allez-vous inscrire ce texte à l'Assemblée nationale après les élections municipales, puis au Sénat comme envisagé ? L'heure n'est pas au renoncement, mais au courage politique. Vous en avez. Madame la Ministre, les agriculteurs ne peuvent plus attendre. n'ont pas besoin d'une loi de plus, d'une loi vide, d'une loi pour rien, mais d'un texte utile pour l'exercice quotidien de leur métier. Les agriculteurs comptent sur vous.

Oui, je crois que chacun partage votre constat sur la situation de crise que vit notre agriculture et qui résulte parfois de temps plus anciens que les deux années auxquelles vous faites référence. Mais enfin, la responsabilité politique, c'est de trouver des solutions, précisément ce qu'il vous a animé il y a quelques mois, lorsque vous avez co-signé une loi que nous avons portée au bout, comme vous le savez. Alors, vous évoquez le Mercosur, la France a voté contre, vous le savez. Vous évoquez la PAC. On a eu un long débat hier soir, je me bats pour faire aboutir une PAC ambitieuse à la mesure des enjeux autonomes, puissantes, qui garantissent du revenu à nos éleveurs. Le MACF, le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, nous avons effacé l'effet du malus, nous avons mis à zéro les droits de douane, mais il reste cette difficulté en effet de la taxe carbone, nous y travaillons. Alors pourquoi une loi ? Pourquoi une loi de plus, une loi d'urgence ? une loi de simplification. D'abord, c'est une demande des agriculteurs eux-mêmes. Donc on ne peut pas préjuger qu'elle est inutile puisqu'elle émane du monde agricole lui-même. Je crois que la question à se poser... Ce n'est pas une loi d'orientation, comme nous l'avons votée il y a un an. Ce n'est pas non plus redondant avec la loi que vous avez inspirée. La question qu'il faut se poser, ce n'est pas tant celle du calendrier, monsieur le sénateur, c'est la question de ce qu'on va y mettre dedans et sur notre capacité de la porter au bout. Moi, je veux redire que l'important dans l'action du gouvernement, ce sont les résultats. Et moi, j'ai cette culture du résultat. C'est la raison pour laquelle des résultats, nous pouvons nous prévaloir de quelques résultats. très récents, je vais en citer quelques-uns. Les décrets ICPE, ils sont pris. Les quatre arrêtés loups, ils ont été pris. Le déblocage des projets hydrauliques, nous venons, le Premier ministre l'a annoncé, d'annoncer le déblocage de 13 projets qui étaient empêchés. Donc voilà, c'est du concret, c'est du précis. Je crois que ce qu'il faut attendre de cette loi, ce sont des dispositions qui amènent des résultats précis, concrets.

pour nos agriculteurs. Je vous remercie, monsieur le sénateur. Monsieur Benonville, vous avez quelques secondes. Merci, madame la ministre. Seulement vous dire que vous avez une majorité sénatoriale solide pour vous soutenir et pour soutenir notre agriculture. Merci. La parole est au président Gontard pour le groupe Écologie, Solidarité et Territoire.

Merci Monsieur le Président, Monsieur le Premier Ministre. Le 15 mai 1945, ici même, le général de Gaulle prononçait ses premiers mots après la victoire contre le nazisme. Samedi, tout ce que la France compte de groupuscules néo-nazis et néo-fascistes a défilé au grand jour, laissant échapper, malgré tous leurs efforts de dissimulation, leur adoration du Reich et leur haine de la différence. Une facho-pride autorisée par la République et encadrée par sa police. Peu avant, le Parlement et la région aura, avec un masochisme incompréhensible, ont rendu hommage à un ennemi de la République. Votre ministre, en charge de la lutte contre les discriminations, cite Charles Maurras, sans sourciller. La candidate du socle commun à Marseille fait sienne la devise pétainiste du régime de Vichy. Le président du parti, qui se nomme pourtant républicain, dénonce les dérives de l'état de droit. Le Rassemblement national n'a qu'à attendre son heure pour achever la République. Depuis le meurtre odieux de Quentin Deranque, un glissement s'opère, une perte totale de repères pour certains, un vernis de respectabilité qui craque pour d'autres. Profitant de l'émotion légitime, suscité par ce crime, une stratégie de victimisation s'orchestre sous nos yeux pour créer une figure de martyr à même d'autoriser les pires vilainies, les pires références. Pour laisser le poison fasciste se répandre, on dénonce à grand cri les rares effets secondaires regrettables de l'antidote antifasciste. L'inversion des valeurs, la banalisation de l'extrême droite à l'oeuvre depuis de longues années dans les démocraties occidentales atteignent aujourd'hui dans notre pays un point de bascule. Des années 30 en Europe, au temps présent aux Etats-Unis, le chemin est connu, la funeste destination aussi. Monsieur le Premier ministre, chers collègues, deux choix sont devant nous. Le sursaut républicain et gaulliste ou le précipiste fasciste. Le moment ne souffre d'aucune ambiguïté. Ne faisons pas bégayer l'histoire.

Pour vous répondre, la parole est à monsieur le Premier ministre, monsieur Sébastien Lecornu. Monsieur le Président du Sénat, mesdames et messieurs les sénatrices et sénateurs, monsieur le Président Gontard, je pense que nous n'avons qu'un seul choix face à nous, c'est celui de la plus grande des clartés. Et lorsque les choses sont compliquées, je pense qu'il faut les énoncer le plus simplement possible. Et faisant peut-être aussi suite à l'échange qui a eu lieu entre le sénateur Savoldelli et le ministre de l'Intérieur et sa réplique. Est-ce qu'ici au Sénat, de la droite républicaine la plus affirmée pour certains jusqu'au parti communiste français, est-ce que l'on peut encore, lors d'une séance de questions au gouvernement, refuser la violence d'où qu'elle vienne, qu'elle vienne de l'extrême droite comme de l'extrême gauche ? C'est le principal message à envoyer. Car la violence doit être refusée, la violence doit être refusée, écartée. Elle n'est absolument pas la voie normale d'une expression politique dans une démocratie comme la nôtre. Et si on ne commence pas par le renoncement à la violence, la condamnation de la violence, on ne peut pas continuer justement, on ne peut pas continuer dans cette absence de clarté. Après il y a l'engagement politique de tout à chacun. Souvent, je suis un homme de droite. On m'a parfois reproché de dialoguer ces derniers mois et de travailler avec la gauche républicaine. Parce que précisément, j'ai voulu que le gouvernement de la République ne travaille pas avec l'extrême droite. C'est aussi ça, évidemment, la clarification. Mais la clarification ne s'arrête pas là, M. le Président Gontard. Elle est dans la fin du deux poids. deux mesures. J'ai demandé à la présidente du groupe de la France Insoumise la semaine dernière, lors des questions au gouvernement à l'Assemblée nationale, de faire le ménage dans ses idées et dans ses rangs. Au moment où je vous parle, le député Raphaël Arnaud est toujours membre du groupe de la France Insoumise, monsieur le président Gontard. Je ne dis pas que votre combat contre l'extrême droite et contre le fascisme n'est pas à la hauteur, mais reconnaissez que ce deux poids de mesures ne permet plus d'être ne permet plus d'être audible. Donc moi j'ai une boussole assez simple, refuser la violence d'où qu'elle vient, lutter contre les extrêmes, gauche-droite confondue, tout simplement parce que le projet politique qu'ils ont pour la France, c'est précisément de nous voir disparaître et de se retrouver en face à face au second tour de l'élection présidentielle. Réveillons-nous !

Au président Cédric Perrin pour le groupe Les Républicains. Monsieur le Président, mes chers collègues, ma question s'adresse à monsieur le Premier ministre et porte sur un phénomène extrêmement préoccupant pour tous les Français. Notre pays est visé par des cyberattaques d'ampleur croissante depuis quelques mois.

La semaine dernière, la direction générale des finances publiques relevait qu'un acteur malveillant avait consulté les coordonnées bancaires de 1,2 million de comptes avec l'identité et l'adresse des titulaires. En janvier, les URSAF ont été victimes d'une fuite de données personnelles de 12 millions de salariés. En décembre, le ministre de l'Intérieur, Laurent Nunez, a reconnu une attaque qualifiée de très grave sur les fichiers de traitement d'antécédents judiciaires et des personnes recherchées. Bref, des millions de Français voient désormais leurs données exposées. Des entreprises et des collectivités sont rançonnées. Des hôpitaux sont paralysés. Rien ne semble échapper à cette criminalité de masse. Pas un jour ne se passe sans une nouvelle attaque et sans que de nombreux Français soient victimes d'arnaques. Ce n'est pas seulement un problème de cybersécurité, cela devient un défi de résilience de toute la population. Notre pays est confronté à une guerre hybride. Que faisons-nous pour y faire face ? Concrètement, qui est le pilote au sein du gouvernement ? Concrètement, qui est le responsable lorsqu'un particulier a subi un vol de ses données personnelles avec des risques bancaires, d'usurpation d'identité, de fraude et autres arnaques qui en découlent, brisant parfois la vie de nos concitoyens victimes ? Monsieur le Premier ministre, c'est un enjeu majeur de sécurité nationale. qui ne concerne pas que les services de l'Etat, mais qui concerne maintenant tous les Français dans leur vie quotidienne. Et il leur faut des réponses. Merci.

Mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur, évidemment votre préoccupation est très légitime. Les cyberattaques se multiplient. Elles visent à la fois des organismes publics, des organismes étatiques, des organismes privés. On l'a vu avec des attaques de fédérations sportives encore récemment. Il y a toujours trois buts. Ce sont soit des dénis de services, des attaques qui visent à perturber, ce sont des attaques parfois mercantiles qui visent à récupérer des données et à les commercialiser. ou des attaques qui visent à créer encore une fois des dénis de services. Vous vous interrogez pour savoir ce que nous faisons. Évidemment que l'État est sous la houlette de l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information. L'ANSI a développé des plans d'action extrêmement vigoureux, administration par administration. Chaque administration renforce ses dispositifs de la sécurisation de ses systèmes d'information. évidemment ces préventions se multiplient vis-à-vis des acteurs privés. Pour ce qui est des particuliers, je veux rappeler que nous avons un office de lutte contre anti-cybercriminalité qui mène un certain nombre d'investigations et qui confond un certain nombre d'auteurs. Et donc les particuliers ont évidemment la possibilité de s'adresser à cet office qui mène un certain nombre d'investigations, qui confond des auteurs et qui les empêche de réitérer. Vous citez également un certain nombre... d'attaques informatiques qui ont visé les ministères. Vous avez cité évidemment les URSAF, vous avez cité... Le fichier FICOBA, vous avez cité l'attaque qui a frappé le ministère de l'Intérieur. Je crois que le grand enseignement qu'on a tiré de tout cela, c'est de renforcer, d'aller encore plus loin dans la sécurisation de nos systèmes d'information. Vous savez, au ministère de l'Intérieur, nous avons plus de 1000 systèmes d'information qui sont tous en voie de sécurisation, une grande partie l'été. Pour un certain nombre d'entre eux, il nous a fallu renforcer notre sécurisation, mettre en place des systèmes d'hygiène numérique, mettre en place des systèmes de double authentification. Et nous allons évidemment poursuivre dans cette voie, monsieur le sénateur.

Voilà, donc c'est une action multiforme. Il y a bien un pilote, il y a bien un pilote sous l'égide évidemment du Premier ministre, sous l'égide de chaque ministère et sous l'égide de l'ANSI qui mène un travail remarquable sur ces questions. Et cette préoccupation est prise en compte au plus haut niveau, je peux vous rassurer. Monsieur le Président Perrin. Merci Monsieur le Ministre. Le gouvernement, vous l'avez rappelé, a publié une stratégie nationale de cybersécurité qui malheureusement reste encore à mettre en oeuvre. Et c'est bien, mais ça fait longtemps que la commission que je préside demandait, réclamait même que cette... stratégie soit publiée et il reste encore évidemment la mise en oeuvre et c'est important et je pense qu'il faut le rappeler. Il manque encore aussi un portage politique qui soit un portage politique clair de cette stratégie qui relève, je le rappelle, du Premier ministre, d'où ma question adressée au Premier ministre, via, vous l'avez dit, le SGDSN et l'ANSI qui, je vous le confirme, fait un travail remarquable avec deux directeurs qui sont parfaitement à la hauteur de l'enjeu mais comprenons aussi que les Français sont très inquiets.

La parole est à notre collègue Dominique Théophile pour le groupe du Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants. Ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères. Monsieur le ministre, depuis quelques semaines l'administration Trump choisit de durcir le ton à l'égard de Cuba, allant jusqu'à qualifier l'île d'état défaillant et refusant d'exclure l'option militaire. Nous ne sommes plus dans la simple rhétorique de campagne, nous sommes dans une stratégie assumée de pression maximale dans la Caraïbe au nom d'une vision du monde qu'on le croyait reléguée au livre d'histoire. Car derrière ces déclarations se dessine le retour à peine voilé de la doctrine Monroe. selon laquelle l'ensemble du continent américain constituerait le précaré naturel des États-Unis, légitimant leurs droits d'ingérence. Monsieur le ministre, cette doctrine s'exercerait alors à quelques centaines de kilomètres seulement de nos territoires. L'île d'Aves, située à proximité immédiate de l'Arc-Antillais et donc de la Guadeloupe, en serait l'illustration la plus concrète. Et pendant ce temps, que fait Washington ? Embargo renforcé, menace verbale, instrumentalisation de la crise cubaine. Une diplomatie du bras de fer, théâtrale et imprévisible, dictée par des considérations de politique intérieure. Pourtant, comme l'a rappelé l'ambassade de Cuba en France, le blocus économique, commercial et financier constitue le principal obstacle au développement et au bien-être du peuple cubain. Aujourd'hui, il est question de Cuba et chacun comprend ce qui est infligé à ce pays pourrait demain être appliqué à tout État qui refuserait de s'aligner. Pour les Antilles, ce n'est pas une querelle lointaine entre grandes puissances, c'est une question de sécurité immédiate, de stabilité régionale et, disons-le clairement, de souveraineté française dans la Caraïbe. Face à l'asphyxie méthodique de cet État par l'administration Trump, la France entend-elle rompre le silence et s'imposer sur la scène diplomatique. Se taire sur Cuba aujourd'hui, c'est accepter que se ouvre demain la porte d'une doctrine qui placerait les Antilles françaises dans le champ d'intervention américain. Pour vous répondre la parole au ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, M. Jean-Noël Barraud.

Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur Dominique Théophile, merci de soulever la question de Cuba et donc la situation... en mer des Caraïbes et les conséquences pour nos territoires d'outre-mer où vivent 800 000 de nos compatriotes. Parce que oui, l'instabilité en mer des Caraïbes provoquée par les opérations militaires récentes des Etats-Unis dirigées vers le Venezuela ont eu non seulement une conséquence pour la stabilité dans la région mais des conséquences très concrètes pour nos compatriotes avec autour du 3 janvier la suspension des volaires France desservant la Guadeloupe, la Martinique ou encore Saint-Martin. Cette situation d'instabilité ne doit pas nous faire détourner les yeux des interconnexions entre Caraïbes et Amérique latine et de la criminalité organisée, du narcotrafic qui se densifie et qui se structure dans cette région, utilisant les Antilles comme un point de transit, voire un point de rebond. Et c'est la raison pour laquelle nous avons conçu un volet international de plan de lutte contre la criminalité organisée et le narcotrafic mis en oeuvre sous l'autorité du Premier ministre. Mais je rejoins vos remarques et vos réflexions. La France considère que ce n'est pas par la pression maximale et par les embargos qu'elle dénonce chaque année devant l'Assemblée générale des Nations Unies que des solutions peuvent être trouvées à Cuba, mais par un dialogue exigeant avec les autorités cubaines. Les autorités cubaines, quant à elles, doivent s'engager sincèrement... dans le dialogue, s'ouvrir sur le plan économique et sur le plan démocratique et respecter un certain nombre de droits fondamentaux. Et je dois vous dire que bien que nous ne puissions qu'acquiescer lorsque les autorités cubaines rappellent les principes d'intégrité territoriale et les principes du droit international, je regrette très vivement qu'elle n'ait pas soutenu hier à l'Assemblée Générale des Nations Unies la résolution présentée par l'Ukraine qui faisait appel à ces mêmes principes exactement. Merci.

La parole est à notre collègue Marc Séné pour le groupe Les Républicains. Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre. Le 13 janvier dernier, alors que le monde agricole exprimait son désarroi et que des mobilisations secouaient à nouveau le pays, le Premier ministre a annoncé vous confier la préparation d'une loi d'urgence agricole. Cette annonce aurait dû constituer un signal fort, une réponse immédiate et restons optimistes, un signal efficace face aux difficultés économiques, climatiques et réglementaires qui frappent nos exploitations. Malheureusement, alors que vient de s'ouvrir la 62e édition du Salon international de l'agriculture, l'urgence proclamée peine à se traduire en actes concrets. Car oui, Madame la Ministre, il y a urgence. Il y a urgence à lever les contraintes réglementaires et d'arrêter les surtranspositions qui affaiblissent irrémédiablement nos agriculteurs et notre souveraineté alimentaire. Il y a urgence à lutter contre la concurrence déloyale, qui fragilise nos filières et dégrade notre balance commerciale agricole, pourtant historiquement excédentaire. Enfin, et les intempéries de ces dernières semaines nous le rappellent cruellement, il y a urgence à repenser notre politique de stockage et de gestion de la ressource en eau. Chaque hiver, nous subissons des sols saturés et chaque été, nous redoutons la sécheresse. Cette aberration stratégique ne peut plus durer. De l'autre côté, il y a l'urgence selon le gouvernement. Une énième loi au contour indéfini et qui ne serait présentée au plus tôt au Parlement qu'au début de l'été. Aussi, Madame la Ministre, ma question sera très simple. Pouvez-vous donner à nos agriculteurs une visibilité concernant le contenu de cette loi et adapter votre calendrier à une urgence bien réelle ?

Pour vous répondre, la parole est à madame la ministre de l'Agriculture, madame Annie Gennevard. Merci monsieur le Président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Sennine. Je rappelle que cette loi, elle est appelée de ses voeux par les agriculteurs eux-mêmes. Le Premier ministre y a donné droit. Lorsque vous reprendrez vos travaux parlementaires, un texte sera présenté sur le bureau du Conseil des ministres. C'est l'engagement qui a été pris par le Premier ministre sur trois domaines, l'eau, et vous avez rappelé à quel point il y avait une attente. Nous n'avons d'ailleurs pas attendu la perspective de cette loi pour agir. triplement du fonds hydraulique, déblocage d'un tiers des dossiers qui étaient bloqués et la loi... complétera ces dispositifs relatifs à l'eau agricole. Sur la prédation, nous n'avons pas attendu. Quatre décrets viennent d'être publiés. Nous les avons publiés cette semaine. Des dispositions de compléments seront prises dans la loi. Et puis toutes les questions relatives aux moyens de production. Donc non seulement nous n'attendons pas la loi pour répondre aux attentes des agriculteurs, mais nous compléterons. Mais il faut bien considérer que cette loi appelée de ses voeux par les agriculteurs est en train de se constituer. Et le temps du salon de l'agriculture est un temps utile, un temps précieux pour recueillir les avis des uns et des autres. Je les vois en permanence pendant une semaine, je ne fais que ça, sauf quand je suis au Sénat. Mais autrement, je suis au salon. Et donc, cette loi, elle va être parachevée. Elle sera présentée très prochainement sur le bureau du Conseil des ministres. N'en doutez pas. Je sais toutes les attentes du monde agricole. Et nous y répondons utilement chaque fois que les choses sont mûres pour le faire. C'est ce que nous avons fait ici avec la loi visant à lever les entraves. C'est ce que nous avons fait ici avec la loi d'orientation agricole. Ne prenez pas le parti de considérer que quand c'est une loi d'initiative parlementaire, elle est utile et quand elle émanerait du gouvernement, elle serait une loi de plus. Donnez-nous crédit que cette loi sera peut-être, elle aussi, utile aux agriculteurs. Je vous remercie.

Merci Monsieur le Président. Madame la Ministre, vous avez déclaré hier que la reconquête de notre souveraineté ne se proclame pas, mais qu'elle se construit. Au Sénat, nous n'avons pas attendu pour bâtir ce sursaut. Si les difficultés sont connues, les solutions existent déjà. La majorité sénatoriale vous a accompagné depuis plusieurs mois en adoptant des mesures législatives permettant de répondre concrètement à chacune de ces problématiques. Il faut désormais radicalement changer de méthode et accélérer le calendrier.

Supprimer les surtranspositions n'a pas besoin d'attendre cet été. Le gouvernement peut le faire dès demain, nos agricultures ne peuvent plus attendre. Merci. Merci. La parole est à notre collègue Christian Renon-Sarrazy pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre de l'Agriculture. On parle beaucoup aujourd'hui de souveraineté, souveraineté numérique, souveraineté alimentaire, souveraineté militaire, mais qu'en est-il de notre souveraineté sanitaire ? Nous devons tirer des conclusions utiles de l'épisode de dermatose nodulaire contagieuse qui a sévi dans notre pays entre juin et décembre 2025. La tuberculose bovine, aux conséquences tout aussi dramatiques pour les éleveurs, est déjà présente sur de nombreux territoires. D'autres maladies, comme la FCO ou la DNC, sont apparues à l'étranger avant d'être présentes sur notre territoire national. Nous disposons de tests et de vaccins pour certaines des maladies actuelles. Encore faut-il être prêt pour les maladies émergentes. Les épisodes récents nous rappellent une évidence, gérer c'est prévoir. Dans cette perspective, l'Etat et ses services concernés, notamment l'ANCES, doivent pouvoir jouer pleinement leur rôle. La mission de planification et de coordination d'une stratégie sanitaire fait partie des missions régaliennes de l'Etat. Or, face à l'adversité, les services ont souffert. Aujourd'hui, nous payons les conséquences des coupes opérées ces dernières années. Nous manquons de bras et de compétences. Heureusement, les vétérinaires libéraux, comme ceux des services de l'État, ont été en première ligne pour effectuer les vaccinations et suivis, et parfois à grand coup pour eux, puisqu'ils ont vu leurs compétences scientifiques contestées et ont subi des menaces intolérables. Ma question est simple, Madame la Ministre. Quelles mesures d'anticipation comptez-vous prendre pour améliorer la gestion des futurs épisodis ?

Pour vous répondre, la parole est à nouveau à la ministre de l'Agriculture, mais c'est sa semaine. C'est la dernière fois pour cette séance, monsieur le Président. Et après, je retourne au Salon de l'Agriculture. Je devrais donc vous quitter un peu précipitamment. Monsieur le Sénateur, quelques mots. D'abord, vous posez la question de la prévention de l'anticipation des maladies sanitaires. C'est une obsession pour moi. Je crois que les années qui viennent, nous allons devoir avoir à gérer de plus en plus de crises sanitaires dans le monde animal. C'est ainsi. Pourquoi ? D'abord, il y a le réchauffement climatique. La DNC, c'est une maladie tropicale. Ensuite, il y a les échanges commerciaux. Et puis sans doute, une insuffisante acclimatation aux mesures de sécurité, de biosécurité, de contrôle que chaque éleveur devrait adopter dans son élevage. C'est la DNC dont j'espère qu'elle est derrière nous et qu'elle est véritablement éradiquée. C'est la tuberculose bovine qui est présente de façon endémique dans notre pays. C'est la clave lait des ovins présente en Grèce et qui pourrait effectivement arriver en France. C'est véritablement une question majeure pour la ministre que je suis. Je voudrais vous dire plusieurs choses, monsieur le sénateur. D'abord, anticiper cet effet... un devoir, disposer de vaccins, disposer de tests, chaque fois que c'est possible. Parce que, précisément, ça ne l'est pas toujours. Ensuite, il faut véritablement acclimater les éleveurs et les futurs éleveurs dans les instituts de formation à cette question de la prévention des maladies sanitaires. C'est l'objet des assises du sanitaire qui vont rendre leur conclusion dans très peu de temps parce qu'il nous faut véritablement travailler sur cette anticipation. Je terminerai en disant, monsieur le sénateur, que comme vous, je rends un vibrant hommage aux vétérinaires. Ils ont été dans cet épisode très douloureux, absolument exemplaires, qu'ils soient libéraux, qu'ils soient d'État, qu'ils soient militaires. L'exploit que nous avons réalisé dans le Sud-Ouest, vacciner 750 000 animaux en un mois. a requis véritablement toute l'énergie et le dévouement de la profession. Je veux ici, devant la représentation sénatoriale, leur rendre hommage.

Merci Madame la Ministre pour ces éléments qui ne sont pas complètement les réponses qu'on est en droit d'attendre sur le sujet. Mais en matière d'anticipation, nous avons soumis de longue date, avec un engagement fort de la région Nouvelle-Aquitaine et de tous les acteurs locaux autour du concept Une seule santé, One Health, une solution évidente, la création d'une cinquième école vétérinaire à Limoges. Elle permettrait de renforcer la démographie vétérinaire ainsi que la recherche et donc d'armer les territoires en experts pour mieux gérer les épidémies à venir. votre décision à ce sujet et le contexte devrait vous aider à nous répondre. Merci. La parole est à notre collègue Christine Lavard pour le groupe Les Républicains. Merci Monsieur le Président.

8 années avec un ratio sinistre sur prime négatif entre 2016 et 2024. Nous ne sommes pas face à un accident conjoncturel mais bien à une crise structurelle du régime Catenat. 3 ans et 3 mois, c'est le temps qu'il a fallu pour nommer les membres de la commission consultative des catastrophes naturelles après une loi qui a été promulguée en décembre 2021. Et pourtant, en octobre 2024, alors que le Sénat débattait d'un texte inscrit par mon groupe politique, la ministre Auban exprimait une position unanimement partagée. Le régime des catastrophes naturelles est notre bien commun. Nous devons veiller à sa pérennité. Alors que le Sénat a travaillé et proposé des évolutions législatives, les gouvernements successifs ont fait si peu. Ce n'est pas l'augmentation de la surprime au 1er janvier 2025 qui a résolu. Elle a juste permis de gagner un petit peu de temps. Et le rapport que la commission de réassurance vous a communiqué le 13 février dernier ne dit... La même chose, cette hausse reste largement insuffisante. Aujourd'hui, le régime est un moment charnière. Nous savons tous que d'ici à 2050, les coûts des catastrophes naturelles pourraient augmenter de 40 voire de 60%. Alors, monsieur le ministre, votre gouvernement a-t-il décidé d'abandonner la gestion du court terme pour enfin mettre en place des réformes de long terme ? Merci. Pour vous répondre, la parole est au ministre de l'économie et des finances.

Merci Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Sénateurs, Madame la Sénatrice Christine Lavarde. Nous n'avons évidemment décidé d'abandonner personne. D'abord un mot quand même sur les tempêtes et les inondations historiques. qu'on a vécu en France, un 36 jours de pluie consécutive. On a eu 900 000 foyers privés d'électricité. Je suis en mesure de vous annoncer qu'aujourd'hui, tout le monde a retrouvé le courant. Les derniers groupes électrogènes sont en train d'être débranchés et c'est tant mieux. Et pour ce qui est des milliers de foyers qui ont été inondés, vous le savez, le Premier ministre a souhaité qu'on réunisse très vite la commission interministérielle qui a permis de déclencher 294 déclarations. Deux catastrophes naturelles, il y en a encore 77 communes qui sont en train d'être examinées. Le système fonctionne. Je vais dire que c'est tant mieux. Et il est envié dans le monde entier, il fonctionne depuis 1982. Et pour ça, monsieur le rapporteur général, il faut des sous. Vous avez raison. Nous avons, vous l'avez dit, un rapport annuel de la caisse de la CCR qui nous fait 14 recommandations. Nous attendons aussi, et c'est important, un rapport de l'observateur de l'assurabilité. Parce qu'on a besoin d'avoir une carte précise des risques éventuels sur l'assurabilité. Vous savez comment ça fonctionne le système d'ICATNAT ? C'est qu'on a une solidarité nationale où les endroits qui sont moins risqués que d'autres, il faut le reconnaître, assurent des endroits qui le sont plus. Et cette carte nous permettra également d'analyser... en profondeur ces enjeux d'assurabilité. Nous souhaitons faire des recommandations très concrètes avant l'été et pour ce faire, évidemment, on s'appuiera à la fois sur les travaux parlementaires passés et des rencontres avec celles et ceux qui souhaitent travailler sur le sujet et notamment évidemment au sein des commissions des finances, du Sénat et de l'Assemblée nationale. Madame Lavard. Alors j'ai l'impression que rien n'a changé.

Parce qu'en avril 2024, on avait une grande annonce des ministres de l'économie et de la transition énergétique qui a annoncé une commission. La lettre a été publiée en septembre 2024. C'est le fameux qui a donné le rapport Langrenet. Donc il avait déjà fallu six mois pour produire une lettre. Aujourd'hui, nous avons les pieds dans l'eau. Demain, ce sont nos maisons qui vont s'y fissurer. C'est qu'une question de priorité. Je vous rappelle que 54% des maisons individuelles sont soumises au risque de retrait gonflement des argiles. Et vous n'avez parlé d'argent, mais l'argent il existe. Il existe notamment sur la prévention. Cette année, ce sont près de 720 millions d'euros qui vont être collectés obligatoirement sur l'ensemble des assurés pour financer la prévention des risques. C'est le fameux fonds Barnier. Votre gouvernement en a inscrit 287,4 millions et encore il y a un coup de rabais. Alors je suis désolée. Alors que le consentement à payer l'impôt, à participer à la solidarité s'érode, comment est-ce que vous pouvez expliquer aux gens qui ont aujourd'hui les pieds dans l'eau, qui auront demain leur maison future, que l'argent de la prévention va au financement de d'autres politiques publiques ?

La parole est à notre collègue Brigitte Bourguignon pour le groupe de l'Union centriste.

Merci Monsieur le Président. Ma question s'adresse à Madame la Ministre de la Santé, j'y associe ma collègue Jocelyne Guidé. Ce samedi 28 février marquera la journée internationale des maladies rares. En France, tous les deux jours, un enfant né avec la myopathie de Duchesne. Parmi eux, il y a Jean, tout juste 4 ans. Jean rit, court, rêve de devenir chanteur, circassien ou même acteur selon sa maman. Mais ses parents, Manon et Julien, vivent avec une certitude. Dans 5 ans, Jean ne pourra plus monter l'escalier. Dans 6 ans, il sera en fauteuil et dans 15 ans, son cœur et ses poumons seront atteints. Pourtant l'espoir est là, à portée de main. Le généton, fleuron de notre modèle associatif, a mis au point une thérapie génique révolutionnaire. Les résultats sont là, stupéfiants. Mais il est urgent, aujourd'hui, de lancer la phase finale de l'essai clinique. pour sauver ses enfants. L'obstacle est pourtant atteignable, 80 millions d'euros. Le généton, qui bénéficie de la générosité du Téléthon depuis 40 ans, s'est alors tourné vers la BPI. Mais la réponse est désarmante. Pas de financement au-delà de 25%, le généton a le malheur d'être une structure à but non lucratif. L'inverse lui aurait permis de prétendre à 50%. Un précédent existe pourtant tout aussi absurde. La thérapie contre l'amiotrophie spinale. Découverte française, partie aux Etats-Unis, faute de fonds. pour nous être revendus ensuite à prix exorbitant. Alors ma question est simple, allez-vous laisser notre souveraineté sanitaire et cette pépite scientifique s'échapper ou allez-vous lever les verrous de cette BPI, voire créer un fonds d'urgence pour que Jean et tous ses enfants puissent continuer à rire et à courir ?

Pour vous répondre, la parole est à la ministre chargée de l'Autonomie et des personnes handicapées, madame Parmentier-Lecoq. Vous avez la parole. Merci beaucoup, monsieur le Président. Mesdames et messieurs les sénateurs, madame la ministre Bourguignon, vous nous interrogez à l'approche, effectivement, de la journée internationale des maladies rares sur le financement d'essais cliniques pour une thérapie concernant la myopathie de Duchesne. D'abord, je voudrais saluer l'engagement du Ginéthon et aussi de ses équipes depuis maintenant plusieurs années et tout de suite vous dire que le projet que vous mentionnez, qui vise à financer un essai clinique de phase 3, Pour un traitement qui a fait l'objet d'un suivi rapproché de la part des services de l'Etat et notamment des équipes du SGPI en charge de France 2030, un financement a bien été sécurisé à hauteur de 20 millions d'euros et qui témoigne donc de l'engagement de France 2030 pour l'innovation en santé. Cette aide est versée à une société qui est créée... pour l'occasion qui est détenue par l'AFM Téléthon, le Généthon et un laboratoire de recherche, l'Inserm AFM. Le verrou lié à la nature publique du Généthon que vous mentionnez a donc été levé. Son montant a été calibré afin de respecter la réglementation européenne. Je tiens vraiment à rappeler l'engagement du gouvernement, en particulier du ministère de la Santé, pour lutter contre les maladies rares. Nous avons lancé en fin d'année dernière le quatrième plan national pour les maladies rares de 2025-2030. C'est un plan qui mobilise au total 223 millions d'euros par an, qui repose sur trois priorités. Le soin, la recherche et l'innovation qui se déclinent en 26 objectifs, 75 actions, dont effectivement cette mission spécifique pour la myopathie de Duchesne. France 2030 va apporter également un soutien franc et massif à l'innovation dans les maladies rares, notamment par des financements de projets qui sont portés par le Généthon. Donc soyez bien assurés, Madame la Ministre, du plein engagement du gouvernement sur cet enjeu.

Madame Bourguignon, vous avez quelques secondes. La parole est à notre collègue Jacqueline Eustage-Brignot pour le groupe Les Républicains.

Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, alors que le nombre d'obligations de quitter le territoire français est en augmentation et dont malheureusement trop peu sont impliquées, les maires se trouvent confrontés de plus en plus souvent à des demandes de mariage d'étrangers qui dans l'absolu ne devraient plus se trouver sur notre sol. Comme l'a déclaré récemment le maire de Chessy qui s'est opposé au mariage d'un Algérien sous OQTF, et je le cite, c'est une question de principe. C'est assez clair, je n'ai pas à marier quelqu'un qui ne devrait pas être là. L'Association des maires de France a demandé au gouvernement, par la voix de son président, une modification législative permettant d'apporter une réponse claire et de bon sens à cette situation incompréhensible pour de nombreux maires. Ces mariages gris, dont l'immense majorité des cas sont à l'initiative d'hommes, ont pourvu d'obtenir un droit de séjour dans le cadre de la vie privée familiale. Il concerne la plupart des temps des femmes souvent en grande difficulté et qui sont victimes tôt ou tard de ces mariages frauduleux. Les exemples sont nombreux et malheureusement ces femmes, victimes de ces manipulateurs, empêchent souvent des conséquences lourdes. Comment notre pays ne peut-il pas réagir face à ces étrangers qui ont forcé les frontières et qui veulent se maintenir coûte que coûte sur le territoire par le mariage en défiant les articles du code civil relatifs aux droits et devoirs des époux ? La proposition de loi de notre collègue Stéphane Demilly visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou mariages arrangés a été adopté ici, sans la gauche sénatoriale bien évidemment, il y a un an, et pointait déjà cette réalité à laquelle font face les maires. Monsieur le ministre, vous semble-t-il normal de demander à des maires de marier quelqu'un qui est censé ne plus être là ? Avez-vous l'intention de prendre une initiative législative afin d'interdire ces mariages et de sécuriser le mandat des maires face à cette incohérence et il y a urgence ?

Pour vous répondre, la parole est au ministre de l'Intérieur, monsieur Laurent Nunez. Merci beaucoup monsieur le Président, mesdames et messieurs les sénateurs, madame la sénatrice. Je crois que c'est la 5 ou 6ème fois que la question m'est posée et donc je vais vous faire une réponse très précise. Est-ce que cette situation est normale ? Évidemment non. Je rappelle que le gouvernement avait adopté une position favorable au moment où le texte avait été discuté ici dans cette enceinte. Il n'a pas pu être adopté au Sénat, je vous le rappelle, à l'Assemblée, pardon, en première lecture. au cours du mois de juin 2025. Il n'a pas été adopté. Je vous rappelle qu'en tout état de cause, les faits que vous décrivez constituent des infractions pénales néanmoins. Quand un mariage est contracté aux seules fins d'obtenir un titre de séjour et que cela peut être démontré, il y a évidemment des poursuites pénales et on a plus de 700 affaires qui sont en cours, qui sont menées par la gendarmerie nationale ou la police nationale. Je sais que je ne réponds pas à votre question, mais c'est important quand même, c'est important de le rappeler. Concernant les mariages... Vous avez des jurisprudences, pardon, mais moi je les respecte, du Conseil constitutionnel de 2003, de 2006 et de la Cour européenne des droits de l'homme qui ont montré le chemin qui peut être suivi pour pouvoir effectivement... par la loi, donner plus de prérogatives aux officiers d'état civil pour s'opposer, dans ces cas-là, au mariage. Donc nous avons un chemin, il faut y travailler ensemble. Je ne sais pas quand la proposition de loi sera réinscrite à l'Assemblée nationale, mais le gouvernement est disposé à travailler avec les parlementaires à la rédaction d'un texte qui soit conforme à l'état de droit. Il y a effectivement un chemin. Le Conseil constitutionnel, la CELH, ont rappelé que la liberté de mariage, c'était une liberté individuelle fondamentale, qu'on ne pouvait pas s'y opposer. uniquement au motif de l'irrégularité du séjour. Pour autant, quand on lit bien la jurisprudence du Conseil constitutionnel et celle de la CEH, on se rend compte qu'il y a un chemin pour avoir une écriture qui permette effectivement aux officiers d'état civil de s'opposer au mariage dans les situations que vous décrivez et que nous condamnons également. En résumé, oui, le gouvernement est favorable à aboutir sur une disposition législative qui soit conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel et oui, nous allons y travailler ensemble.

La parole est à notre collègue Annie Le Verroux pour le groupe socialiste, écologiste et radiologique. Merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers collègues. Madame la Ministre Genevar avec la Ministre Aurore Berger a présenté un plan national pour les agricultrices. Presque 10 ans pour reprendre une partie des propositions faites dans le rapport du Sénat de 2017. Mieux vaut tard que jamais. Je l'admets, nous serons nombreux ici à mesurer la mise en œuvre effective de vos mesures. Toutefois, les 11 millions de femmes vivant en ruralité méritent une politique plus globale que ce plan. En 2021, le Sénat a commis un rapport femmes et ruralité qui pointait une absence de prise en compte de l'égalité femmes-hommes dans nos politiques publiques. Je salue leur travail et particulièrement celui de ma collègue, co-rapporteure Marie-Pierre Meunier. Tout y est dit, plus souvent inactive. Mobilité pèse sur les choix professionnels des femmes. Elles acceptent des postes moins qualifiés, moins bien payés, mais à proximité. Alors s'accumulent temps partiel subi, horaires décalés, offres d'emploi moins diversifiées. Ce sont elles qui prennent soin des plus vulnérables, pourtant elles sont sous-payées. Les femmes sont celles qui gèrent aussi le quotidien de la famille. En milieu rural, chaque démarche prend plus de temps. L'accès aux crèches est plus difficile, les écoles plus éloignées, les déplacements nécessaires pour que les enfants accèdent à la culture, au sport. Les services médicaux s'éloignent. 13 départements sont dépourvus de gynécologues et vous voulez encore fermer nos maternités et plateaux techniques. L'arbitrage financier sacrifie toujours la femme aux revenus inférieurs à son conjoint. Cette fragilité économique et l'isolement géographique piègent parfois les femmes dans leur couple. Alors, le constat est glaçant. Près de la moitié des féminicides ont lieu en ruralité. Monsieur le ministre, à l'approche du 8 mars, quelles mesures globales proposez-vous contre les inégalités femmes-hommes qui sont amplifiées sur nos territoires ruraux ? Pour vous répondre, la parole est au ministre délégué en charge de la ruralité, monsieur Michel Fournier. Merci, monsieur le président.

Mesdames et Messieurs les sénateurs, sénatrices, Madame la sénatrice, tout d'abord je pense que je vous remercie sincèrement pour cette question parce qu'elle est structurante. Je reviens comme d'autres tout juste du Salon international de l'agriculture. Ce que j'ai vu et entendu c'est une réalité. Les territoires ruraux sont vivants, ils sont engagés. Et puis surtout, ils attendent que la République, vous l'avez souligné, soit pleinement à leur côté. Cela veut aussi pour l'égalité entre hommes et femmes. Et vous l'avez rappelé, les travaux de la délégation aux droits des femmes du Sénat sur les femmes et les ruralités ont utilement mis en lumière ces spécificités territoriales et la nécessité d'adopter ces politiques publiques. Dans trop de territoires ruraux. Les femmes cumulent les vulnérabilités, vous les avez très bien décrites. C'est l'éloignement des services, c'est l'isolement social, on vit loin de tout, il est plus difficile de parler, plus difficile de signaler, plus difficile de partir, c'est une ruralité, une réalité que nous ne pouvons pas ignorer. Et malheureusement, aujourd'hui, c'est encore trop souvent le cas. Donc avec Françoise Gattel, Aurore Berger et Annie Gennevard, nous avons fait le choix. d'une approche résolument territoriale. Annie Gennevard a présenté au salon, vous l'avez rappelé, un plan d'action national pour favoriser la place des femmes en ruralité. 41 mesures concrètes, issues de plusieurs mois de concertation et 3500 contributions. Les femmes représentent un quart des chefs d'exploitation et 30% des actifs agricoles. Elles sont donc indispensables au renouvellement des générations. Sans elles, il n'y a pas d'avenir pour notre agriculture et sans égalité, il n'y a non plus pas d'avenir pour nos territoires. Et là, vous me permettrez d'avoir une pensée pour ma mère dans le cadre de l'exploitation familiale. C'est quelque chose que j'ai vécu. De plus, en parallèle avec l'Association des maires ruraux de France, dans laquelle j'ai été président, vous le savez, nous avons développé le dispositif élu rural relais de l'égalité, le programme R. qui interpelle sur les violences intrafamiliales. C'est du concret. Un élu est identifié, formé, capable d'être une première porte d'entrée. Et en ruralité, vous le savez, la mairie est souvent la première porte d'entrée et la plus facile à pousser. Eh bien, aucun angle mort, aucun angle mort territorial pour la lutte contre les violences, aucun renoncement. L'égalité réelle suppose l'égalité territoriale. Et en plus, c'est un homme qui vous l'a dit. Merci.

Merci Monsieur le Ministre, mais quand vous baissez les crédits aux associations de lutte contre les violences, ce sont les territoires ruraux que vous touchez et les permanences d'accès aux droits des femmes. Quand vous fermez des écoles ou des services hospitaliers, vous contribuez aux violences têtes aux femmes dans nos territoires ruraux. Alors Monsieur le Ministre, chausser les lunettes de l'égalité pour y voir clair et pour qu'une politique offensive soit menée afin de construire une ruralité plus heureuse pour tous et toutes.

La parole est à notre collègue Cédric Vial pour le groupe Les Républicains. Merci Monsieur le Président, Monsieur le ministre de l'Education nationale. Chaque enfant, quelles que soient ses fragilités, a sa place à l'école. Cette promesse inscrite dans la loi de 2005 est une promesse de dignité. Elle engage la nation. Pourtant, sur le terrain, les difficultés persistent. Les équipes pédagogiques s'épuisent, les familles se débattent avec des organisations complexes et les AESH, pourtant au cœur de cette politique, subissent un système défaillant, sont contraints à la précarité et perdent peu à peu le sens de leur mission, pourtant si importante. Malgré de nombreuses alertes, les ministres en charge du handicap qui se sont succédés depuis trois ans nous avaient promis 10 000 places en IME. Que s'est-il passé ? Rien. La loi dite Vial prévoyait que le ministère de l'Education nationale remette un rapport au Parlement sur l'état de l'école inclusive au plus tard en novembre 2025. Qu'a-t-on reçu ? Rien. Le président de la République s'était engagé il y a deux ans, lors du Conseil national du handicap, à créer un statut des AESH. Et depuis ? Rien. On nous avait promis un rapport de l'inspection générale pour la fin de l'année dernière. Toujours rien. Autant de rendez-vous manqués qui suscitent déception et colère chez les familles, désillusion et rancœur chez les AESH. Il est temps de passer des paroles aux actes. J'ai donc trois questions. Êtes-vous prêts sans attendre à ouvrir un véritable processus national de concertation avec l'ensemble des représentants des AESH et des acteurs concernés afin de travailler à la mise en place d'un statut ou à tout le moins d'une convention collective qui sécurise leur mission, leur fonction et leur avenir professionnel ? Deuxièmement, êtes-vous également prêt à soutenir l'inscription rapide en deuxième lecture à l'Assemblée nationale de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers afin de donner enfin de la cohérence au dispositif ? Et troisièmement, puisqu'un remaniement ministériel semble se profiler, êtes-vous disposé à solliciter la création d'un secrétariat d'Etat dédié à l'école inclusive qui permettrait d'assurer le pilotage politique et stratégique qui fait aujourd'hui défaut ? En bref, Monsieur le Ministre, êtes-vous prêt à exercer pleinement le ministère dans lequel vous avez été nommé ? On vous répond la parole est au ministre de l'Education nationale, Monsieur Édouard Jeffrey.

Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur. Trois questions. Est-ce qu'il y a un processus national de constatation en vue d'un statut des EVSH ? La réponse est oui. Je l'avais annoncé ici même lors de l'examen de la proposition de l'administratrice Meunier, puisque j'avais dit que je lancerais des travaux qui vont effectivement débuter début mars. avec les organisations syndicales pour travailler sur cette question statutaire de manière à ce que nous puissions nourrir les conclusions de la conférence nationale du handicap qui interviendront au mois de juillet. Deuxième question, est-ce que la PPL portée par Mdellepèche notamment sur les pôles d'appui de la scolarité à vos questions est examinée dans le plus bref délai ? Je le souhaite. Tout simplement parce que nous avons besoin de ces passes. Là où ils sont déployés actuellement en tête expérimentale, ils fonctionnent. J'en ai vu dans l'Aisne et j'en ai vu en Côte d'Or. Dans les deux cas, ils ont permis d'inverser la logique du tout compensation pour rééquilibrer entre l'accessibilité et la compensation. Et quand on rééquipe entre les deux, qu'on apporte un vrai appui aux professeurs, on constate dans deux départements différents, avec deux réalité différentes, le même résultat, moins 6% de prescriptions d'AESH et des équipes. des parents et des élèves qui sont beaucoup mieux dans leur scolarité. Troisième question, du coup, est-ce que d'aventure le portage fait défaut ? Monsieur le sénateur, je ne suis pas le mieux placé pour savoir si le portage est suffisant ou fait défaut, mais je peux vous garantir qu'en tout cas je le porte. Et la preuve en est, c'est quand vous êtes venu me voir au sujet de votre proposition, enfin de... de la loi qui était devenue la loi viale dans l'imaginaire collectif sur la prise en charge de la pause méridienne, il y avait à peine 40% des élèves qui étaient pris en charge par l'Etat. Je vous ai dit qu'on allait se mobiliser ce mois de novembre. Six semaines plus tard, on avait atteint 65% et c'est encore en train d'augmenter. Donc oui, les choses bougent. Oui, ça reste un défi, parce que plus de 10% d'oeuvres chaque année qui sont notifiés, ce n'est pas forcément évident de faire face. Mais en tout cas, le portage politique comme administratif, il est là. Merci. Merci. La parole est à notre collègue Lauriane Josand pour le groupe Les Républicains.

Merci Monsieur le Président. Ma question s'adresse au Ministre de l'Intérieur. Monsieur le Ministre, samedi soir à Perpignan, dans le quartier Saint-Jacques, trois policiers nationaux repèrent des stupéfiants et plusieurs milliers d'euros dans un véhicule. Au moment d'interpeller le conducteur, une trentaine d'individus leur sont littéralement tombés dessus. Ils les ont gazés. et frappé violemment, permettant au suspect de prendre la fuite. Nos policiers ont été sévèrement blessés, au point que l'un d'eux s'est vu prescrire un arrêt de travail de 20 jours. Tout a été filmé. Et je veux le souligner avec force, nos policiers ont été irréprochables. Ils ont fait preuve d'un grand sang-froid et n'ont pas fait usage de leurs armes. Cette attaque souligne un fait inquiétant. Les délinquants et leurs soutiens se sentent assez forts aujourd'hui pour contester frontalement l'autorité de l'Etat. Vous le savez, monsieur le ministre, dans les Pyrénées-Orientales, nous sommes en première ligne de la lutte contre le narcotrafic, à cause d'une part de notre frontière avec l'Espagne, qui est une autoroute de la drogue, et d'autre part de l'extrême précarité de notre population, qui connaît le plus fort taux de chômage de France métropolitaine. Et à Perpignan spécifiquement, nous avons les trois quartiers les plus pauvres de France. Nos forces de l'ordre y sont durement éprouvées. Pourtant, elles se démènent. Les chiffres le prouvent. 32 000 faits de délinquance constatés en 2025, 18 tonnes de stupéfiants saisies et 2 000 personnes verbalisées pour usage, un chiffre en hausse de plus de 40% en un an. La police nationale agit et obtient des résultats. Plus elle est efficace, plus les réseaux ripostent avec violence et elle a besoin de renfort. En 2022, nos policiers ont bénéficié d'une unité de CRS en renfort sur plusieurs mois. qui leur a été d'un grand secours. Depuis, cette unité a été redéployée vers d'autres villes et c'est ce type de renfort qui leur permet de mieux lutter contre le narcotrafic. Donc ma question est simple, monsieur le ministre. Vous avez exprimé votre soutien aux policiers blessés, je vous en remercie, mais pouvez-vous nous garantir le déploiement à bref délai dans la durée d'une compagnie de CRS à Perpignan afin d'aider concrètement nos forces de l'ordre ? Je vous remercie.

La parole est à monsieur le ministre de l'Intérieur, monsieur Lunez. Merci monsieur le Président, mesdames et messieurs les sénateurs, madame la sénatrice. Je vous remercie d'abord évidemment du soutien que vous apportez à ces trois policiers qui effectivement ont été blessés le 21 février lors d'une opération de contrôle tout simplement au départ d'un véhicule avec un individu qui s'est rebellé, qui a appelé à la rescousse une trentaine d'individus qui se sont pris aux policiers. qui ont été blessés, dont l'un très grièvement, les trois ont été blessés grièvement, dont l'un qui a dû avoir des points de suture à la mâchoire. Donc merci du soutien que vous leur apportez, je leur ai moi-même apporté ce soutien. Évidemment, il y a une enquête judiciaire qui a été ouverte et tout est mis en œuvre pour retrouver les auteurs qui se sont enfuis, à la fois la personne qui était contrôlée et les personnes qui sont venues à sa rescousse. Vous rassurez, Madame la Sénatrice, évidemment que l'unité de force mobile qui est déployée dans les Pyrénées-Atlantiques restera déployée le temps qu'il faudra. Vous savez qu'elle exerce un travail de sécurisation et de contrôle de l'immigration illégale. Elle restera déployée. Je vais m'assurer évidemment qu'elle soit utilisée également à la sécurisation et au soutien des effectifs qui font, vous l'avez dit, un travail. remarquable à Perpignan et dans les Pyrénées-Orientales. Vous avez donné les chiffres, mais je les reprends. On est à plus de 20% de mis en cause pour trafic de stupes. On applique totalement la loi narco-trafic, avec une quinzaine d'interdictions de paraître. Il n'y a qu'un traitablissement qui a été fermé, et puis des injonctions qui ont été adressées à des bailleurs sociaux. Et puis je veille évidemment à l'augmentation des effectifs de la circonscription. Ils ont augmenté de 10%. depuis 2024 et nous allons accueillir 40 policiers adjoints tout au long de l'année 2026 qui vont venir utilement renforcer la circonscription. Soyez assurés que nous allons poursuivre ce travail. de manière déterminée, résolue, à la fois pour lutter contre la délinquance, à la fois pour lutter contre les trafics de stupes, les deux étant souvent liés. Mais soyez assurés en tout cas que nous poursuivrons cet effort. Et je réponds très clairement à votre question qui porte sur le maintien de cette unité de CRS. Oui, elle sera maintenue, elle sera maintenue le temps qu'il le faudra. Et je veillerai surtout à ce qu'elle ne soit pas employée qu'à l'émission de lutte contre l'immigration illégale et que le cas d'échange soit même renforcé pour assurer des missions de sécurisation.

Monsieur le ministre, il ne faut pas déshabiller Pierre pour habiller Paul, c'est-à-dire que la frontière doit rester très surveillée, puisqu'il y a un travail formidable qui est fait chaque jour par nos policiers, et surtout c'est pour la ville de Perpignan que nous avons besoin de renforts, et c'est urgent. Je vous invite à venir dans les Pyrénées-Orientales, vous rendre compte du travail qui est fait sur place par nos forces de police et de gendarmerie. Ce sera la meilleure façon d'évaluer non seulement leurs résultats, mais aussi leurs besoins. Merci.

Merci mesdames et messieurs les ministres. Les prochaines questions d'actualité au gouvernement auront lieu le mercredi 25 mars, notez bien mars, 2026. Je vais suspendre la séance, ce sera reprise à 16h30 pour l'examen de la proposition de loi visant la nationalisation de l'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France. La séance est suspendue.