Budget sécurité sociale 2027 : discussion générale au Sénat

Olivier HennoLien0:00 → 9:33

Nous voici donc réunis pour examiner le PLFSS pour 2027. Ces dernières années, d'un PLFSS à l'autre, la situation s'aggrave. Elisabeth Douano, qui m'a précédé dans cette fonction, dont je salue le travail, faisait déjà ce constat l'année dernière. La situation est en effet encore plus critique. Le déficit des administrations publiques prévues pour 2026 est désormais de 5,4 points de PIB, soit davantage que celui de 2025. Il y a un an, la principale évolution était que la France venait d'accéder au statut peu enviable de pays de la zone euro, empruntant aux taux les plus élevés. A cela s'ajoute désormais que nos... Notre taux d'intérêt à 10 ans, après avoir augmenté plus vite en septembre-octobre que celui de ses principaux partenaires, a brièvement dépassé 5% en octobre, suscitant des interrogations sur la soutenabilité de notre dette. Personne ne peut exclure que, pour une raison ou une autre, ce taux reprenne sa hausse et soit à 6% dans un mois. Et nul ne peut exclure non plus que les taux restent durablement à un niveau très élevé. Comment maintenir des services publics et une sécurité sociale de qualité correcte ? Comment répondre aux revendications des lycéens et des étudiants si une dette de plus de 120 points de PIB et des taux d'intérêt de 5% nous oblige à consacrer chaque année 6% de ce que nous produisons du PIB à payer nos créanciers, encore moins de 3% aujourd'hui à noter ? Ce n'est pas possible. L'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale, ou ACOS, également connue sous son nom d'Ursaf Caisse Nationale, échappe dans une certaine mesure à la hausse des taux, parce qu'elle emprunte à court terme. Toutefois, elle est aussi dans une situation de plus en plus périlleuse. Le PLFSS propose de fixer son plafond d'emprunt à 85 milliards. 85 milliards, mes chers collègues, c'est presque le montant d'environ 90 milliards que la COS n'était pas parvenue à emprunter, il faut faire ce rappel, sur les marchés en 2020, obligeant à mettre en place en urgence un système ad hoc reposant sur la caisse des dépôts et un pool de banque. Nous allons peut-être à nouveau tester cette année de nouvelles dispositions constitutionnelles et organiques, ce qui n'est pas non plus bon signe sur le plan économique, mais aussi pour ce qui concerne le financement de notre pays. Un recours éventuel aux 49.3 ou aux ordonnances est souvent évoqué. Votre attention, mes chers collègues, sur le fait que si le Sénat n'adoptait pas le texte, celui-ci ayant été rejeté et comment par l'Assemblée nationale, serait considéré comme rejeté par le Parlement. Le gouvernement ne pourrait bien sûr pas recourir au 49-3, il ne pourrait pas non plus mettre en œuvre le texte par ordonnance, ça a été dit, parce que cela n'est... Possible que si le Parlement ne s'est pas prononcé dans son délai constitutionnel de 50 jours pour le PLFSS. Mais s'il a rejeté le texte, si tel est le cas, nous serions dans une situation évidemment impossible. L'existence de la procédure de secours de la loi spéciale pourrait donner l'impression qu'il est possible de se passer sans dommage de loi de financement de la sécurité sociale au 1er janvier. Il n'en est rien. Lors des auditions, tous nos interlocuteurs ont insisté sur l'importance de disposer d'une loi de financement de la sécurité sociale au 1er janvier, essentiellement pour deux raisons. Tout d'abord, dans le cadre d'une loi spéciale, la sécurité sociale peut certes emprunter, mais sans loi de financement de la sécurité sociale, son déficit. Et plus la loi de financement de la sécurité sociale est promulguée tard, moins les mesures de réduction du déficit auront des faits sur 2027. Ensuite, il y a les modalités pratiques des emprunts de la COS. Le début d'année est une période de forte liquidité durant laquelle elle réalise habituellement d'importantes émissions. Par ailleurs, au moment où les marchés sont tendus, il ne faudrait pas donner l'impression aux investisseurs que la situation devient hors contrôle. Nous allons bien sûr modifier ce texte, mais nous devons absolument l'adopter il en va de notre responsabilité j'en viens maintenant en mesure de redressement proposé par le texte qui nous est soumis. Ce texte propose des mesures de redressement de 15 milliards, dont 9 milliards sur les dépenses et 6 milliards sur les recettes. Ce texte ne fait plaisir à personne. Mais mes chers collègues, ce texte qui ne fait pas plaisir, nous allons devoir le voter en conservant les grands équilibres, tout simplement parce que nous devons et nous ne pouvons pas récuser l'arithmétique. Et aussi il est bien de le reconnaître parce que l'absence de réformes structurelles, et c'est le sujet, ces dernières années nous conduit. à devoir adopter des mesures paramétriques ou d'augmentation de recettes qui ne correspondent pas à la manière la plus pertinente de réduire le déficit. C'est un paradoxe. On doit jouer les pompiers aujourd'hui à cause de renoncements d'hier. Que dit l'arithmétique ? Elle nous dit que si on veut trouver 15 milliards de mesures d'amélioration du solde, nous n'avons en réalité pas le choix. Tout d'abord, si on veut éviter que l'ONDAM augmente plus vite que le PIB, ce qui ne serait pas supportable et soutenable sur le long terme, il faut faire environ 4 milliards d'économies sur l'ONDAM, ce qui est ce qu'on fait d'habitude. Le PLFSS propose 5 milliards ramenés à 4 milliards après prise en compte des mesures coûteuses. Toutefois, si on prend en compte les mesures réglementaires de l'été 2026, L'effort est plus important, d'où une croissance de l'ONDAM seulement de 2%. Compte tenu des masses en jeu, si on veut aller significativement plus loin, on est obligé d'agir sur les retraites, d'où la désindexation partielle qui doit rapporter 3 milliards. Le gouvernement va même encore plus loin en économisant 1,6 milliard sur la branche famille, Madame Guidez le dira tout à l'heure. On a donc trouvé nos 9 milliards sur les dépenses. Comme il n'est en pratique pas possible d'aller plus loin sur la dépense sans réforme de structure, le gouvernement est contraint d'augmenter les recettes de 6 milliards. Évidemment, nous ne pouvons pas nous réjouir de cette augmentation de recettes qui pèsera sur les entreprises et donc sur l'économie. Mais nos concitoyens ne comprendraient pas que les entreprises ne soient pas aussi mises à contribution. Surtout, l'urgence est de réduire le déficit de 15 milliards, ce qui n'est de fait pas possible sans ces mesures. En particulier, on ne peut se passer de l'article 7 qui rapporte 3,7 milliards. L'exercice s'étend à ce point contraint. La Commission ne vous propose pas de bouleverser l'équilibre général. financier du texte. Comme je vous l'ai dit, il faut qu'à la sortie du Sénat, les mesures soient de 15 milliards comme le texte initial. Il y a tout d'abord la question des retraites, comme Marido Ashleyman vous l'expliquera tout à l'heure. Le possible gel de l'ensemble des retraites supérieures à 1260 euros nous paraît excessif. Nous proposons de porter ce seuil à 1500 euros. Cette mesure serait plus que financée par une annulation de la suspension de la réforme des retraites, la suspension de la suspension, en cohérence avec ce que propose la majorité sénatoriale depuis de nombreuses années. Cette suspension doit coûter 1,2 milliard en 2027. Déjà, pour des raisons de calendrier, nous ne pourrons récupérer que 600 millions d'euros en 2027. Par ailleurs, nous proposons de sécuriser le gain résultant du gel partiel des retraites en supprimant la possibilité pour le gouvernement de revaloriser par décret les pensions au-dessus du seuil. Dans le cas de la branche maladie, la principale mesure que nous proposons est la surpression de l'article 12 qui prorogent en 2027 la contribution exceptionnelle sur les complémentaires santé. Des charges d'un montant équivalent, et j'insiste là-dessus, dans le domaine de la prévention, seront transférées aux complémentaires santé. Et donc, pour nous, il n'y a pas, Madame la ministre, de dégradation du solde. La Commission vous proposera également de supprimer les dispositions des articles 9 et 10, instaurant de nouvelles taxes. N'abusons pas de taxes nouvelles. La Commission proposera en outre un amendement au rapport annexé, figeant le taux de prise en charge des cures thermales à son niveau actuel, tant que la Haute Autorité de Santé n'aura pas publié son avis sur leurs services médicaux rendus. Dans le cas de la taxe sur les produits sucrés, nous proposons d'exclure certains produits traditionnels ou artisanaux. Nous proposons enfin de retirer des articles 9 et 10 les dispositions qui instaurent des nouvelles taxes dans le domaine de la santé. Mes chers collègues, je le répète, ce PLFSS ne fait... plaisir à personne, nous avons toutefois une double responsabilité. D'abord, nous devons faire en sorte que la France ait une loi de financement de la sécurité sociale au 1er janvier. Ensuite, nous devons conserver un montant global, et j'insiste là-dessus, de mesures de 15 milliards d'euros. C'est la raison pour laquelle, on l'a vu tout à l'heure en commission, la commission a donné un avis défavorable. globalement, aux amendements qui visent et qui aboutissent à dégrader le solde. Voilà mes chers collègues, Monsieur le Président, pour conclure, nous devons, je crois, faire ce constat de lucidité. Nos marges de manœuvre sont réellement très réduites. Cela résulte, et c'est regrettable, du résultat d'absence de réformes structurelles depuis très longtemps, et on l'a dénoncé ici même presque à chaque fois, pas presque d'ailleurs, à chaque débat de loi de financement de la sécurité sociale. Mais c'est une exigence supplémentaire pour nous d'aborder ce débat animé par le principe

Dans le contexte budgétaire que nous connaissons, ce PLFSS sollicite un effort conséquent de la part de l'ensemble de notre système de protection sociale et la branche famille n'y fera hélas pas exception. L'objectif de dépense de la branche famille pour l'exercice 2027 serait fixé à 60,2 milliards d'euros. Cette hausse de 1,9% tout relative au regard des anticipations d'inflation résulte en premier lieu des transferts de dépenses depuis les branches maladie et vieillesse pour un montant total de 2,1 milliards d'euros. Ce texte ne prévoyant aucune nouvelle mesure d'envergure en dépense, le seul coût supplémentaire proprement lié à la politique familiale provient de la montée en charge du congé supplémentaire de naissance à hauteur de 100 millions d'euros. L'excédent de la branche découle donc essentiellement de mesures exigeantes d'économie pour un effort total d'1,6 milliard d'euros. Si au regard de la situation budgétaire, la Commission reconnaît la nécessité d'un gel de la majeure partie des prestations familiales, elle ne peut que désapprouver la méthode retenue par le gouvernement, passée par la voie réglementaire, constitue un contournement manifeste du Parlement. Nous prenons acte de la sous-consommation chronique du Fonds national d'action sociale et de la réduction des dépenses annoncées en conséquence, tout en regrettant que les raisons de cette sous-consommation n'aient pas été davantage interrogées. A cet égard, une réforme globale du mode de financement des lieux d'accueil de la petite enfance devra s'imposer à l'avenir. Enfin, pour que le recentrage de l'allocation de rentrée scolaire ne se cantonne pas à une simple mesure paramétrique, un amendement de rapporteur général précisera que celui-ci ne peut avoir lieu qu'à l'issue de la concertation annoncée par le Premier ministre. J'ajouterai que cette réforme devra tenir compte de la différence de coût de la rentrée selon l'âge des enfants, qui va en s'accroissant. La rentrée d'un lycéen était estimée à 426 euros en 2026 contre 198 euros pour un enfant en élémentaire. Les recettes de la branche devraient quant à elles s'élever à 61,8 milliards d'euros, soit une augmentation de 4% par rapport à l'an passé, portée par les cotisations sociales et la CSG. Si aucun transfert de recettes n'est prévu pour l'année à venir, la Commission s'inquiète des perspectives pluriannuelles de la branche et de l'intention affichée par le gouvernement de plafonner son excédent au niveau de 2027 en réorientant une part croissante de recettes vers la branche maladie. Pour en venir plus précisément aux articles du texte, je dirais que le présent projet de loi de financement est loin de révolutionner la politique familiale, mais propose des mesures bienvenues pour améliorer l'équité des prestations. En premier lieu, nous saluons la création par l'article 36 d'une allocation de remplacement pour les non salariés agricoles qui doivent cesser temporairement leur activité pour prendre soin de leurs enfants gravement malades, porteurs d'un handicap ou victimes d'un accident grave. Nous nous félicitons ensuite de l'instauration par l'article 37 d'une condition de résidence d'un an préalable au versement de la majeure partie des prestations familiales pour certains étrangers extra-européens, dont le prolongement direct des positions antérieures du Sénat. Enfin, la Commission vous propose de corriger une erreur glissée dans la loi de financement de l'année 2026 en intégrant certains publics au congé supplémentaire de naissance, alors qu'ils en avaient été écartés par mégarde. Voici mes chers collègues des amins pour cette année des mesures ayant attrait à la branche famille. Encore une fois, je veux dire combien les difficultés financières que nous traversons rendent à mes yeux légitimes les efforts demandés à tous, y compris à la branche famille. Soyons lucides, ce texte est un PLF de fin de mandat, mais comme l'a rappelé Jean-François Rappin, qui n'a pas vocation à révolutionner la politique familiale. engager une réforme ambitieuse qui inscrive la politique familiale dans une vision de long terme au-delà des seuls ajustements comptables destinés à réduire le déficit.

commission des finances a choisi de rendre un avis favorable sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. C'est déjà pas mal. Le PLFSS prévoit de ramener le déficit des régimes de base de la Sécurité sociale à 12,7 milliards en 2027, après 21,8 milliards en 2026. Ce redressement est indispensable. Le déficit de 2026 est deux fois plus élevé qu'en 2023, sans crise financière ni crise sanitaire. N'oublions pas qu'une partie du déficit reste liée au Ségur de la santé, dont le coût atteint encore 12 milliards en 2026. Ségur de la santé, des mesures qui ont été décidées sans financement. Sans les mesures du PLFSS, le déficit atteindrait 22,6 milliards en 2027. Le redressement proposé repose notamment sur 8,7 milliards d'économies. par rapport aux tendanciels, dont 3,9 milliards sur l'assurance maladie et 3 milliards sur les retraites. Ce redressement m'apparaît fragile et incertain. D'une part, la plupart des économies dépendent de décrets ou de négociations à venir et leur chiffrage est peu documenté. Par exemple, l'économie d'un milliard sur les indemnités journalières n'est qu'un objectif dont les mesures concrètes restent à définir. D'autre part, les prévisions de croissance et de masse salariale semblent optimistes, d'autant plus que le PIB a reculé au troisième trimestre 2026. Or, un point de masse salariale en moins dégraderait le solde de 2,7 milliards. La dette sociale est aussi un sujet de préoccupation. Après 2027, le déficit augmenterait de nouveau jusqu'à 17 milliards en 2030. La Sécurité sociale accumulerait ainsi près de 60 milliards de déficits supplémentaires entre 2027 et 2030. Ces déficits forment une dette qui s'ajoute à celle déjà portée par la COS, 65,4 milliards fin 2026, financés par des emprunts à court terme et donc exposés à la hausse des taux. La CADES, elle, ne peut plus reprendre de dette sans dépasser son échéance de 2033. Une nouvelle reprise de dette sera nécessaire à terme. Mais elle ne réglera rien sans une trajectoire crédible de retour à l'équilibre fondée sur une véritable réduction des dépenses. Enfin, la lisibilité des comptes sociaux n'a pas beaucoup progressé, notamment celle des comptes du système de retraite. Or, il nous est difficile d'avoir un débat apaisé sur la situation des comptes et leurs redressements s'ils ne sont pas clairs. En premier lieu, le besoin de financement des retraites reste mal connu. Selon le Conseil d'orientation des retraites, le déficit du système serait de 0,2 points de PIB en 2025. Mais ce chiffre compte comme des ressources des régimes les financements qu'ils reçoivent de l'État, des collectivités et des autres branches pour équilibrer leurs comptes. Pour ces fonctionnaires civils, l'Etat verse ainsi une cotisation employeur de 82,28% du traitement contre 16,67% pour un employeur privé. Si l'on ne retient que les cotisations au taux de droit commun et les impôts affectés, les ressources propres des régimes ne couvrent qu'environ 80% des pensions. Le reste, près de 90 milliards d'euros, est apporté par d'autres administrations publiques. L'article liminaire du PLFSS affiche un excédent des administrations de sécurité sociale en 2027. Cet excédent tient surtout à celui de la CADES, qui ne finance aucune prestation et sert uniquement à rembourser les déficits passés. Hors CADES, les administrations de sécurité sociale resteraient en déficit de 8,8 milliards d'euros. Ainsi, l'article liminaire devrait présenter le solde des SASO hors CADES. et en milliards d'euros et non pas en pourcentages parce que les pourcentages c'est bien pour certains mais pour le grand public je pense qu'en milliards d'euros serait plus clair. Aussi le Parlement devrait disposer d'un compte consolidé des retraites obligatoires dans leur ensemble qui distinguerait leurs ressources propres et les financements qu'elles reçoivent des autres administrations. Avec ce tableau et ce compte consolidé, on pourrait débattre sereinement, et je l'espère dans un climat apaisé, de l'avenir de nos retraites. En conclusion, ce texte engage un redressement nécessaire, mais trop fragile, qui ne s'inscrit pas dans une trajectoire durable de retour à l'équilibre. J'espère que nos débats permettront de le consolider. Je vous remercie.

Brigitte BourguignonLien18:35 → 24:15

Avant les milliards et les articles dont nous débattrons, il y a une question que se posent des millions de parents. Comment vont mes enfants et comment iront-ils demain ? Longtemps, la réponse allait de soi. Plutôt bien. S'ils travaillent à l'école, s'ils mènent une belle carrière, ils vivront même mieux que nous. C'était la promesse de la valeur travail. Elle a volé en éclats parce que le travail ne paye plus, du moins plus assez. C'est ce que vive l'infirmière de nuit, l'aide à domicile, ce salarié qui avale les kilomètres, ce jeune couple qui travaille dur mais n'achète plus là où il le voudrait, seulement là où il le peut. De là naît l'amertume, puis la colère. Nous l'avons vu hier sur les ronds-points, aujourd'hui dans la rue et toujours dans les urnes. Nos concitoyens ne demandent pourtant rien d'insolent, tout juste une vie sereine, fruit de leur travail. Mais la richesse a changé de nature. Elle ne se gagne plus, elle se transmet, elle s'hérite. On me pardonnera, plus féru des questions sociales, je n'ai jamais été une grande spécialiste du libéralisme, mais j'en avais retenu le principe louable de circulation. L'effort plutôt que le hasard de la naissance. Un capital qui travaille, pas un capital en sommeil. Alors je m'interroge, en toute candeur, comment s'accommoder d'un pays où l'on s'enrichit davantage en héritant plutôt qu'en travaillant ? Qu'on ne se méprenne pas, je ne crois pas que la France avance en dressant les uns contre les autres. La lutte des classes n'est d'aucun secours à ceux qui demandent simplement que le mérite redevienne la norme. Je crois en revanche à une convergence générationnelle et profondément solidaire. Car les générations savent qu'elles ont besoin les unes des autres. Le grand-père qui aide sa petite fille à payer son loyer, lui, le sait, a la loi désormais de suivre. Et suivre, c'est d'abord regarder nos enfants. Plus d'un enfant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté. C'est cet enfant très jeune qui sait déjà ce que coûte un plein de courses ou d'essence. C'est ce jeune placé qui, à 18 ans, passe trop souvent de l'aide sociale à la rue. Et l'inquiétude ne s'arrête pas à la majorité. Les étudiants nous le disent ces dernières semaines et le Haut Conseil de la famille leur donne raison. Les aides qui entourent un jeune de 20 ans dessinent une redoutable courbe en U. Les plus modestes sont aidés par les bourses, les plus aisés par le quotient familial. Et au creux de la courbe, entre 2 et 4 SMIC, les enfants des classes moyennes, trop riches pour être aidés, pas assez pour être soulagés. Aucun d'eux n'a choisi sa famille ni sa chance. Ne pas leur apporter la sécurité sociale, celle-là, c'est laisser s'abîmer une promesse républicaine. C'est pourquoi, je m'étonne, que l'on aille chercher des économies chez les familles, dans une branche pourtant excédentaire. Faire attendre un an leurs allocations à des familles en situation régulière, ce n'est pas une économie, mais une facilité. Et nous serons plusieurs à en proposer la suppression. Et nous serons autant à refuser que l'allocation rentrée scolaire soit rabotée d'un tiers. Ceux qui y voient encore l'argent des écrans plats devraient lire les enquêtes. Elle part en fourniture, en vêtements, en chaussures. Les clichés ont la vie dure, les enfants, eux, grandissent vite. Défendre le social sans le prononcer à voix basse, ce n'est pas pour autant le payer à crédit. C'est la ligne de notre groupe union centriste et indépendant, solidaire du solde et de son amélioration. Notre rapporteur général Olivier Henault et les rapporteurs de branche l'ont tenu, je les en remercie sincèrement, ils ont redressé ce texte sans brutaliser. Ce travail de compromis, l'Assemblée nationale n'a pas pu ou pas voulu le faire. Preuve qu'un texte, que chacun tire à soi, finit toujours déchiré. Cette solidarité que nous devons à nos enfants, nous la devons tout autant à nos aînés. Vivre plus longtemps est la plus belle conquête du siècle dernier. Mais une société de longévité ne doit pas devenir une société de solitude. La cinquième branche devait nous en prémunir, mais elle ne vaut que par les moyens qu'on veut bien lui consacrer. Je ne me résous pas à ce qu'une femme de 85 ans renonce à l'heure d'aide qui lui permet de se lever parce qu'un décret aura recentré le barème de Lapa. Elle ne protestera pas, elle se lavera juste un peu moins et chaque jour elle tombera. Ce que l'on croit économiser au domicile, on le paiera à l'hôpital, est bien plus cher. Avant de toucher à ce barème qu'on amesure au moins les effets. Je ne me résous pas non plus à ce que des millions d'aidants, souvent âgés eux-mêmes, portent seuls ce que la collectivité doit assumer avec eux. Ni à ce que celles et ceux qui accompagnent nos aînés comptent parmi les moins bien payés du pays. On ne bâtit pas le grand âge sur des métiers que plus personne ne veut faire. J'ai été de l'autre côté de ce banc. J'y ai appris qu'en matière de grand âge, ce que l'on ne décide pas, on le subit. La loi de programmation promise se fait toujours attendre. La Constitution nous interdit d'en voter nous-mêmes les crédits. Elle ne vous interdit pas, mesdames les ministres, de vous engager. Mes chers collègues, en 1945, un pays ruiné a fait deux promesses à ses enfants. Que le travail protège et que personne ne tombe seul. Aujourd'hui, nous ne sommes pas ruinés, du moins pas encore. Nous n'avons donc aucune excuse pour renoncer.

Loïc HervéLien24:16 → 29:56

ce qui est de l'avenir, il ne s'agit pas de le prévoir, mais de le rendre possible. Cette célèbre citation que l'on doit à Antoine de Saint-Exupéry devrait guider chacune de nos lois de financement de la sécurité sociale. Or, chaque année, nous prévoyons le déficit et nous le subissons. Chaque fin d'année, nous revenons avec les mêmes constats. Tout d'abord, le déficit des administrations publiques atteindra 5,4 points du PIB en 2026, soit plus de 160 milliards d'euros, le plus élevé de la zone euro. Puis celui des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale atteindra 21,8 milliards d'euros en 2026. Enfin, la France est sous procédure de déficit excessif et les taux à 10 ans. qui ont fortement progressé en octobre, ont dépassé le seuil symbolique des 5%, vous l'avez rappelé, monsieur le ministre. Le rejet de la partie recette du texte par l'Assemblée nationale nous conduit cette année à examiner la version initiale du gouvernement qui ramène le déficit de 21,8 à 12,7 milliards d'euros contre 22,6 milliards d'euros de déficit tendanciel, c'est-à-dire sans les mesures du PLFSS. L'effort est réel, mais il reste fragile. Il faut mesurer l'ampleur des masses en présence, près de 684 milliards d'euros de recettes, plus de 696 milliards d'euros de dépenses et un nom d'âme porté à 278,7 milliards d'euros. A cette échelle, le moindre écart de pilotage représente rapidement plusieurs centaines de millions d'euros. Les économies reposent sur des décrets et des diverses négociations à venir. Le déficit remonterait ensuite chaque année pour atteindre 17 milliards d'euros en 2030. Certaines projections plus prudentes évoquent toutefois un niveau proche de 30 milliards d'euros à un horizon comparable. Autrement dit, nous ne sommes pas en train de sortir du déficit en retrouvant un équilibre, mais nous nous y installons durablement. La position du groupe de l'Union centriste et indépendant est claire et elle s'inscrit dans la ligne défendue par Monsieur le rapporteur général. Dans les circonstances économiques, financières, sociales et institutionnelles que connaît notre pays, il ne serait pas responsable d'aggraver le déficit au moment où les marchés financiers sont plus que jamais tournés vers la France. Sans réforme structurelle profonde, il nous faut tenir le niveau du déficit prévu tout en sécurisant notre capacité d'emprunt. Il n'est pas envisageable dans la période que nous traversons d'ajouter du chaos au chaos. Mais être solidaire du solde ne signifie pas tout accepter. La Commission a souhaité apporter plusieurs améliorations substantielles au texte, notamment en matière de retraite et de prévention. Pour notre groupe, un troisième enjeu doit guider l'ensemble de nos réformes, le travail. Je souhaiterais revenir sur ces trois orientations. D'abord, les retraites. L'annulation de la suspension de la réforme des retraites permet notamment de financer le relèvement à 1 500 euros du seuil de gel partiel des pensions à 1 500 euros au lieu de 1 260 euros. Ainsi, environ 40% des retraites seraient revalorisées. En deuxième lieu, la prévention. Donner plus de responsabilités aux mutuels et aux complémentaires en supprimant la contribution exceptionnelle des complémentaires santé à hauteur de 1,1 milliard d'euros. Et l'article 12, elle serait remplacée par un transfert de charges à du concurrence et prioritairement dans le domaine de la prévention. Et je le disais, en troisième lieu, le travail. Aucun changement ne pourra être réel sans un relèvement global du taux d'emploi. Celui-ci demeure sensiblement inférieur à celui observé dans plusieurs pays européens comparables au sein de l'ECDE, notamment je pense à l'Allemagne ou aux Pays-Bas. Plusieurs leviers conditionnent cette évolution, au premier rang desquels figure la réforme des retraites bien évidemment, mais aussi l'insertion professionnelle des jeunes et le maintien dans l'emploi des seniors. Enfin, ce rattrapage structurel devra nécessairement s'accompagner d'une réflexion sur l'augmentation du temps de travail. Les rapporteurs ont détaillé branche par branche les mesures que nous examinons. Permettez-moi, en tant que sénateur de la Haute-Savoie, d'en mesurer la portée dans mon département, à la frontière de la Suisse. Côté français, les hôpitaux, mais aussi les EHPAD, les services d'aide à domicile peinent à recruter. Le coût de la vie. Notamment la question du logement est parmi les plus élevées en France et les dépenses d'autonomie ne cessent d'augmenter. C'est pourquoi relever le taux d'emploi suppose d'abord de rendre les métiers du soin attractifs. Nous serons particulièrement vigilants quant aux réponses durables que l'État apportera à ces difficultés. Enfin, un mot sur la trajectoire qui nous paraît être l'essentiel. Redresser chaque année les comptes de la sécurité sociale ne suffit plus. Une nouvelle reprise de la dette sera sans doute nécessaire à terme, mais elle ne réglera rien sans véritable programmation pluriannuelle garantissant à la fois le retour à l'équilibre et la préservation durable de la capacité d'emprunt de notre système de protection sociale. Mes chers collègues, L'avenir de notre protection sociale, tel que souhaité par Pierre Larocque en 1945, ne se prédit pas, il se prépare. C'est pourquoi les membres du groupe de l'union centriste indépendant voteront en conscience et en responsabilité ce texte amélioré par la Commission des affaires sociales du Sénat. Je vous remercie.