Ils débattent de l'enfance... un député les traite de MAUVAIS PARENTS !

'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse. La parole est à madame Marianne Maximi, rapporteure de la commission des affaires sociales.

Marianne MaximiLien0:32 → 6:07

le Président, Madame la Ministre, chers collègues, qui parmi vous était autonome à 18 ans ou même à 21 ans ? Posez-vous la question sincèrement. Qui avait son propre appartement ? Qui avait un revenu suffisant pour payer son loyer, ses factures, ses études, tout seul, sans appui familial ? Probablement très peu de personnes en vérité et c'est bien normal. En France, 7 jeunes sur 10 de moins de 25 ans sont aidés financièrement par leurs parents. Et l'âge moyen du départ du domicile familial est aussi de 25 ans. 25 ans, c'est l'âge moyen de l'autonomie sauf pour les enfants placés. Alors que ce sont les jeunes les plus vulnérables de notre pays, c'est pourtant à eux qu'on demande d'être autonome le plus tôt. En effet, à 21 ans, l'État et les départements ne sont plus tenus d'accompagner les enfants qui sortent de l'aide sociale à l'enfance. À 21 ans, tout peut s'arrêter. Plus d'hébergement, plus de financement pour ses études, plus d'accompagnement éducatif et social, plus de soutien psychologique ou médical. La fin de tous les repères indispensables à un jeune pour se construire, d'autant plus quand il est vulnérable. Pour beaucoup de jeunes, l'accompagnement ne va même pas jusqu'à 21 ans, alors que la loi l'impose. Nous connaissons les histoires. Les premiers concernés ont raconté leur parcours. Ils et elles ont raconté les sorties sèches à 18 ans et la vie à la rue. Ils et elles ont raconté les fameux contrats jeunes majeurs. Ces contrats souvent refusés par les départements pour des motifs mensongers qui n'existent nulle part dans le droit. Ou limités à quelques mois. Donc chaque renouvellement est une source d'angoisse pour les jeunes. Ils ont raconté la pression pour trouver vite un travail, la contrainte à accepter des formations courtes, l'impossibilité de faire des études supérieures. Ils ont raconté comment ? Parce qu'ils sont étrangers, alors qu'ils ont été accompagnés par l'aide sociale à l'enfance, ils reçoivent à leur majorité des obligations de quitter le territoire. Voilà pourquoi un jeune sur deux que vous rencontrez à la rue est un ancien enfant placé. Voilà pourquoi ces jeunes ont en moyenne 20 ans d'espérance de vie en moins. Voilà pourquoi 4% seulement sont diplômés du supérieur. et que près d'un jeune sur deux n'est ni en emploi, ni en études, ni en formation. Tous ces témoignages nous montrent que l'État n'est pas à la hauteur pour ses enfants, qu'il a pourtant accompagné toute leur vie à travers l'aide sociale à l'enfance. Qui ne serait pas révolté de voir une personne abandonner ses enfants à 18 ans ? Alors pourquoi l'accepter pour les enfants placés, alors que ce sont les enfants que la République doit protéger ? L'État doit assumer ses responsabilités et c'est le sens de ce texte. Alors que la jeunesse de notre pays se mobilise depuis des semaines et revendique le droit d'étudier et de se construire dans de bonnes conditions, ce texte ne propose qu'une chose, donner les mêmes droits aux jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance. Voilà pourquoi ce texte vient non seulement repousser l'âge d'accompagnement à 25 ans, mais renforce aussi son caractère obligatoire. L'accompagnement devient un droit opposable et les conditions d'absence de ressources d'où soutien familial sont supprimées, car aujourd'hui elles sont instrumentalisées pour refuser des accompagnements. tous les jeunes, ce n'est en France, ce n'est ailleurs, et les jeunes qui ont un parcours en conflit avec la loi, qui sont avant tout dans notre droit des enfants à protéger. Ce texte est financé. Nous créons un fonds départemental dédié pour que les manques de moyens ne soient plus jamais ni un frein, ni un prétexte pour refuser un accompagnement. Alors je voudrais maintenant m'adresser au bloc central qui est très peu présent, mais vous le savez, la députée Laure Miller a déposé un texte qui est quasiment identique à celui-ci. Nous avons fait partie du même groupe de travail transpartisan qui a travaillé à cette proposition de loi. Nous sommes d'accord sur le principe des 25 ans. Alors je vous demande de ne pas faire obstacle à ce texte. Voter contre ce texte reviendrait à nier un droit pour tous les enfants de l'aide sociale à l'enfance, au seul motif que vous voudriez en exclure quelques-uns. Je voudrais remercier aussi le collectif Cause Majeur qui était à l'initiative de ce texte. Je les remercie de porter la bataille essentielle pour ouvrir un nouveau droit à tous les enfants de l'aide sociale à l'enfance. Je souligne aussi l'engagement des syndicats de professionnels, des associations comme Repair, les ADPAP, les Ombres, autant d'organisations qui accompagnent au quotidien les enfants placés et les jeunes majeurs en les aidant à construire leur vie. Et je voudrais aussi remercier et saluer le comité de vigilance des enfants placés. Je voudrais rappeler que ce comité s'est créé au moment de la commission d'enquête parlementaire sur l'aide sociale à l'enfance. Ils et elles ont suivi nos travaux. Ils ont produit du savoir sur l'aide sociale à l'enfance, ont été auditionnés par notre commission. Ces personnes, elles ont eu le courage de mettre leurs histoires dans le débat public et d'en faire un levier pour que les choses bougent. Leur engagement nous engage aussi. Je l'ai déjà dit, il faudra bien plus que ce texte pour avancer. L'aide sociale à l'enfance mérite une réforme d'ampleur, avec une planification et un budget pluriannuel conséquent, et un horizon pour la recentralisation de cette compétence, afin que l'État assume enfin ses responsabilités. La protection de l'enfance a besoin de taux énormes d'encadrement, qu'on augmente les salaires et qu'on ouvre des places, qu'on contrôle et qu'on ferme les lieux maltraitants et qu'enfin on accompagne chaque enfant à la hauteur de ses besoins. Ce texte aujourd'hui n'est qu'un premier pas vers la refondation beaucoup plus vaste qu'il y a absolument nécessaire. Faisons ce pas, adoptons ce texte. Mais au moment où je m'exprime, il y a plus de 140 sous-amendements qui ont été déposés par les groupes d'extrême droite sur ce texte. Vous avez fait pendant plus d'une heure et demie la démonstration que vous ne comprenez rien aux violences sexuelles faites aux femmes, rien sur les violences systémiques. Vous avez juste instrumentalisé ce texte pour mettre un narratif raciste. Et vous allez faire la même chose sur les droits des enfants. Il est insupportable de vous entendre dans la campagne présentielle et d'entendre Marine Le Pen parler de nos enfants quand vous allez refuser des nouveaux droits pour les enfants placés. Honte à vous, vous êtes minable.

Merci Madame la rapporteure. La parole à présent est à madame Camille Gaillard-Migné, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées.

Merci Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission des Affaires Sociales, Madame la rapporteure, Mesdames et Messieurs les députés. Je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser la ministre de la Santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées que je représente aujourd'hui. Elle est retenue au banc du Sénat pour porter et défendre le projet de loi sur la protection de l'enfance, démontrant ainsi que la protection de l'enfance est au cœur des travaux portés par le gouvernement. Pendant des décennies, le 18e anniversaire d'un enfant confié à la sociale à l'enfant, ça signifiait la fin de tout accompagnement. Chacun connaissait cette réalité et personne n'avait agi pour y mettre fin. C'est la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants qui l'a fait et elle a fait sauter le verrou des 18 ans. Portée par Adrien Taquet, alors secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles, portée par notre majorité, elle a repoussé la barrière de l'âge d'accompagnement jusqu'à 21 ans pour les jeunes qui confiaient l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité ne disposent alors pas de ressources ou d'un soutien familial suffisant. Cette loi a porté d'autres réformes majeures. Elle a interdit l'accueil des enfants protégés à l'hôtel. Elle a posé le principe qu'une fratrie ne se sépare pas que si l'intérêt de l'enfant l'exige. Elle a renforcé le contrôle de l'honorabilité des professionnels et des bénévoles ainsi que celui de l'entourage des assistants familiaux. Elle a ouvert le droit au retour pour un jeune majeur issu de l'aide sociale à l'enfance qui souhaitait finalement y recourir à nouveau. Parmi ces avancées donc, une nous intéresse particulièrement, la fin de la sortie sèche à 18 ans. La loi Taquet a été construite avec les départements, avec les associations, avec les jeunes, elle a été concertée avant d'être votée. Et six mois plus tard, le décret du 5 août 2022, relatif à l'accompagnement vers l'autonomie des jeunes majeurs, est venu fixer plus en détail les modalités d'accompagnement de ces jeunes. En complémentarité avec le contrat jeune majeur, qui lit le jeune et le département par des droits et des devoirs réciproques, ce décret engage la nation toute entière par un accompagnement global et il oblige chacun des acteurs à y prendre sa part. Cet accompagnement commence avant la majorité. Un entretien est organisé avec chaque jeune avant ses 18 ans. Il dépouge sur un projet d'accès à l'autonomie qui couvre six besoins. les ressources pour vivre, le logement ou l'hébergement, l'emploi, la formation ou l'insertion, la santé, les démarches administratives, l'accompagnement socio-éducatif. Ce projet est décidé avec le jeune. Il est revu 6 mois après ses 18 ans pour s'assurer de la stabilité de la transition. Puis jusqu'à 21 ans, le jeune peut solliciter à tout moment un entretien auprès des services départementaux. A cela s'ajoutent des droits concrets, par exemple un accès prioritaire au logement social et aux bourses au niveau les plus élevé. Par ailleurs, les départements doivent déjà proposer un accompagnement à un jeune majeur au-delà du terme de sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance, lorsque cela est nécessaire pour lui permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée, y compris si cette échéance intervient après ces 21 ans. Et ils peuvent poursuivre leur accompagnement éducatif et social jusqu'à 25 ans. Le cadre de l'accompagnement global existe donc et il engage l'État comme les départements. Afin de compenser la charge nouvelle confiée au département, l'État alloue depuis 2023 une dotation pérenne de 50 millions d'euros. A 18 ans, un jeune majeur sorti de la sociale à l'enfance peut donc compter sur la solidarité nationale. Cette priorité de 2022 reste celle du gouvernement. C'est d'ailleurs pourquoi elle structure la feuille de route interministériale pour l'insertion des jeunes majeurs en cours d'élaboration avec les départements, les associations et l'ensemble des ministères concernés, et dont les orientations ont été partagées au comité stratégique de refondation de la protection de l'enfance, le 22 septembre dernier. Ils mobilisent de nombreux ministères, celui de la santé, celui du travail, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports ou encore du logement, ce qui dit beaucoup de l'engagement interministériel sur ce sujet important. L'objectif, prévenir les sorties sèches et garantir des parcours sans rupture. Cela repose sur quatre priorités. Première priorité, préparer plus tôt la sortie de l'aide sociale à l'enfance. Un appel à projet FSE+, doté de 10 millions d'euros, lancé en juillet, soutiendra la poursuite d'études et l'insertion des jeunes avec un volet scolaire dès 14 ans. Les dossiers sont en cours d'instruction. Par ailleurs, chaque jeune de 16 ans en difficulté exposé à un risque d'exclusion professionnelle disposera d'un référent dédié à la mission locale, qui participera à l'entretien pour l'autonomie conduit par les services de l'aide sociale à l'enfance. Deuxième priorité, sécuriser l'accès au logement, à la formation et à l'emploi. Le plan emploi futur, les établissements pour l'insertion dans l'emploi, les écoles de la deuxième chance, le parrainage et le mentorat seront mobilisés pour ces jeunes. Nous travaillons avec l'Union nationale des missions locales sur l'accès au logement. Troisième priorité, garantir l'accès aux droits et aux ressources. La santé en fait partie. Le parcours coordonné renforcé des enfants protégés maintient un suivi pendant les 12 mois qui suivent la sortie de la sociale à l'enfance, potentiellement donc jusqu'à 22 ans. Les centres d'appui à l'enfance se déploient également. Quatrième priorité, mieux coordonner l'accompagnement de chaque jeune. Nous engageons un chantier sur les systèmes d'information qui permettront d'identifier et de suivre ces jeunes pour qu'aucun ne se perde entre deux guichets. Mais un enjeu reste aujourd'hui majeur, celui de l'application concrète sur l'ensemble du territoire de la loi de 2022. Un travail d'évaluation est nécessaire. L'Inspection générale des affaires sociales l'a établie en 2025. D'importantes disparités persistent en matière de taux de poursuite de l'accompagnement après 18 ans, selon les départements contrôlés. Selon qu'il a grandi d'un côté ou de l'autre d'une limite départementale, un jeune n'a pas les mêmes chances d'être accompagné. Et vous l'avez dit en commission, sur tous les bancs, et le gouvernement partage ce constat. Entendons-nous, pour les jeunes sortants de l'aide sociale à l'enfance, la prise en charge par les départements est déjà obligatoire. Notre tâche est de le rendre. effectifs dans chaque territoire. Il s'agit d'identifier ce qui bloque et de le corriger dans un travail concerté avec les départements sur les difficultés qui sont rencontrées et évidemment comment y remédier. Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite donc à regarder ce texte à la lumière de ces constats. Avant cela, je voudrais saluer le travail des associations parmi lesquelles Cause Majeur, qui porte les sujets relatifs aux jeunes majeurs avec vigueur depuis de nombreuses années. Cette proposition de loi porte l'accompagnement jusqu'à 25 ans. Elle l'ouvre aux jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse, y compris au titre d'une mesure provisoire, et à ceux qui ont seulement fait l'objet d'une mesure éducative en milieu ouvert. Et elle l'étend à l'ensemble des jeunes majeurs vulnérables, privés de soutien familial, qu'ils aient ou non connu la protection de l'enfance. Ce texte ne propose donc pas... un prolongement de la loi de 2022, mais un changement de nature qui ne nous semble pas souhaitable. D'abord, il judiciariserait un droit en le rendant opposable, ce qui ne garantirait en rien concrètement son application. Et ensuite, il étendrait le champ d'action de l'aide sociale de l'enfance bien au-delà de son dessin initial. La loi de 2022 s'adresse aux jeunes que la puissance publique a protégés pendant leur minorité et dont elle assume la continuité du parcours. Ce texte s'adresse à une population qui est considérablement élargie. En voulant tout couvrir, le risque n'est-il pas d'affaiblir le dispositif qui soutient les jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance au moment précis où nous travaillons à le rendre effectif ? Le gouvernement croit en effet à un accompagnement global pour les jeunes dont l'État a eu la garde, que nous connaissons, que nous avons suivi avant même leurs 18 ans. Les autres jeunes en difficulté relèvent des missions locales ou du contrat d'engagement jeune ouvert de 16 à 25 ans que nous continuerons de mobiliser. Un mot sur les jeunes étrangers devenus majeurs, les délais d'administratifs ne doivent pas briser les parcours d'insertion engagés et c'est le sens du décret du 24 avril 2026 qui permet aux ex-mineurs non accompagnés de s'inscrire comme demandeurs d'emploi sans document de séjour. Mesdames et Messieurs les députés, le gouvernement est pour l'ensemble de ces raisons défavorables à cette proposition de loi. En 2022, nous avons réformé et allongé la durée de prise en charge par les sociétés de l'enfance des jeunes au-delà des 18 ans. Et en 2026, notre devoir est de faire tenir cette promesse partout. L'objectif du gouvernement est clair, garantir à ces jeunes un accompagnement sans rupture et leur donner toutes les chances de construire leur avenir professionnel en mobilisant les dispositifs. de politique publique existant et c'est à cela que nous nous attelons avec les départements, avec les associations, avec vous. Je vous remercie.

Merci Madame la Ministre. Nous entamons la discussion générale avec pour le groupe La France Insoumise, la parole à Monsieur Louis Boyard.

Louis BoyardLien15:43 → 19:58

Monsieur le Président, Madame la Ministre, Mesdames et Messieurs les députés, je vais dire quelque chose qui va vous choquer volontairement, mais c'est pour vous soucouer un peu. Je crois que vous êtes de mauvais parents. Pas individuellement, ça, ça ne me regarde pas, mais en tant que député, je crois que vous êtes de très mauvais parents. Parce que nous avons la responsabilité de centaines de milliers d'enfants qui sont à l'aide sociale à l'enfance sous la garde de l'Etat que nous représentons. Que leur offrons-nous ? À 18 ans, la moitié d'entre eux ne sont ni en études, ni en emploi, ni en formation. Un quart des jeunes qui vivent à la rue sont passés par l'aide sociale à l'enfance. Et puis, il y a ces scandales qui ont bouleversé le pays tout entier. Ces enfants victimes de réseaux de prostitution alors même qu'ils étaient censés être protégés par les pouvoirs publics. C'est tellement insoutenable que je ne veux même pas avoir à m'étendre sur le sujet. Et comment ne pas penser à ces jeunes qui ont mis fin à leur jour, seuls, dans une chambre d'hôtel, alors même qu'ils étaient sous la protection de l'État ? C'est un sujet sur lequel tout le monde dit, mais comment se fait-il que le gouvernement, les députés, les départements n'aient pas empêché ces drames qui résultent d'un système ? Parce qu'à ce niveau, c'est un problème de système. La députée insoumise, Marianne Maximi, et les collectifs de jeunes de l'aide sociale à l'enfance, notamment cause majeure, soumettent aujourd'hui à notre vote une proposition de loi qui ne va pas résoudre tous les problèmes, mais qui va résoudre un gros problème. Aujourd'hui, quand un jeune de l'aide sociale à l'enfance atteint ses 18 ans, l'État l'abandonne. Il lui dit « c'est bon, maintenant tu as ta majorité, tu te débrouilles par toi-même ». Ça n'a aucun sens, parce qu'aucune famille ne fait ça à ses enfants. Les familles n'ont pas le droit de faire ça, c'est l'article 371-2 de notre Code civil. Et d'ailleurs, tout le système est construit autour de cette solidarité familiale, c'est au nom de ça que vous justifiez les bas salaires dans les alternances, ou pour les bourses étudiantes qui ne permettent pas de vivre. Donc pourquoi quand il s'agit des familles ? Ils ont une obligation légale vis-à-vis de leurs enfants, mais quand il s'agit de l'État, on s'en laverait les mains. Certains de ces jeunes ont déjà vécu un abandon une première fois. Et parce qu'il faudrait faire des économies, vous les abandonneriez une deuxième fois. Parce qu'il faut bien nommer les choses, ça s'appelle un abandon. Il existe bien une loi qui est censée les accompagner jusqu'à 21 ans, mais elle ne fonctionne pas et en rester là serait un abandon. Cette loi propose de prolonger et de généraliser l'accompagnement des jeunes de l'ASE jusqu'à 25 ans et de donner au département les moyens pour le rendre véritablement obligatoire. 77% des Français sont favorables à cette proposition de loi. Tous les collectifs de jeunes de l'aide sociale à l'enfance sont favorables à cette loi. Et pourtant, les macronistes et le Rassemblement national veulent voter contre. Ils disent « oui, mais si on vote cette loi, les jeunes qui ont une OQTF pourraient aussi y avoir accès, donc on va voter contre ». Deux choses. Dire « je m'oppose », parce que si on donne un droit à l'autre, on en donnera à un autre, surtout quand il s'agit d'enfants, c'est inacceptable. C'est inacceptable. Personne ne peut entendre ça. Surtout, un enfant, même si à vos yeux il n'est qu'un étranger, un enfant seul et en danger, on ne lui dit pas de quitter le territoire. On le chérit et on le protège parce qu'ici on est en France et que ce sont ces principes qui font la France. Vous me permettrez de souligner que, à nouveau sur le sujet, les macronistes ont la même ligne que le Rassemblement National. Mais le RN a choisi d'amener un autre argument. Le Rassemblement National dit « On accepte de les accompagner jusqu'à 25 ans à la condition qu'ils aient des études ou un travail. Donc vous, à 18 ans, si vos enfants n'ont pas d'études ou pas de travail, vous les laissez sans toit, sans revenus, sans manger. » Parce que c'est ça que vous voulez faire aux enfants de l'État. Pourquoi vous voulez faire à ces enfants ce que vous ne feriez pas à vos enfants ? Et vous vous prétendez partie de la famille. C'est moche, c'est très moche. Je n'ai rien de plus à dire. Les enjeux sont posés, c'est à vous individuellement de prendre votre décision, de voter ce que vous croyez juste. Nous croyons juste que les jeunes de l'ASE soient accompagnés jusqu'à leur 25 ans. Je pense au collectif des enfants de l'ASE qui sont dans les tribunes de l'Assemblée nationale et grâce à qui cette proposition de loi existe aujourd'hui. Je pense à ces enfants qui ne nous regardent pas mais attendent notre décision. Je pense à ces drames que l'on peut encore éviter. Je pense à vous au moment d'appuyer sur le bouton et de voter. Prenez la bonne décision et votez cette loi. Mais ça, c'est si nous arrivons au vote. Parce que le Rassemblement national a déposé une centaine d'amendements pour nous empêcher d'arriver au vote et éviter d'avoir à assumer ces positions. Alors entendez-moi bien. Vous êtes de lâches petits politiciens qui se comportent comme des enfants. Sauf qu'il y a des vrais enfants dans ce pays qui ont besoin de cette loi. Et vous leur faites honte. Vous leur faites honte. Alors achetez-vous une dignité avec l'argent que vous avez détourné. Et cessez de jouer avec la vie des enfants. Ils ont besoin de députés et pas d'irresponsables comme vous.