Questions au Gouvernement du 19 mars 2025

Patrick KannerLien0:00 → 1:28

Monsieur le Premier ministre, par lettre du 16 janvier, vous me confirmiez, je vous cite, votre engagement sans ambiguïté pour que la concertation sur les retraites se déroule sans totem ni tabou, pas même l'âge légal d'ouverture des droits, avec une condition, la recherche de l'équilibre financier. En s'attaquant aux inégalités salariales. entre les femmes et les hommes, en s'attaquant au sous-emploi des seniors, en s'attaquant à l'injustice fiscale, je vous l'assure, M. Bayrou, cet équilibre financier est à portée de main, y compris en revoyant la mesure d'âge. Or, il ne se passe pas une semaine sans que vous vous émissiez dans les discussions des partenaires sociaux qui devaient être libres. Un jour vous parlez de déficit caché, un autre vous imposez un retour à l'équilibre dès 2030, le lendemain vous écartez en conscience. Toute discussion sur l'âge légal de départ à 62 ans, alors que la question est éminemment politique, ce n'est pas une simple question de terme de la discussion. C'est un sabotage du dispositif que vous avez vous-même imaginé. Par cette méthode qui renoue avec celle des gouvernements précédents, vous dégradez le dialogue social, vous contournez le Parlement, vous méprisez les citoyens qui se sont manifestement et massivement mobilisés contre cette réforme et vous générez un climat de défiance. Alors ma question est très directe, Monsieur le Premier ministre. Allez-vous respecter vos engagements et permettre aux partenaires sociaux de construire une solution sans miner leur terrain de négociation ?

François BayrouLien1:28 → 4:20

Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Président Patrick Caner. Il y a deux questions dans votre interrogation. La première de ces questions, qui est discutée très largement, c'est de savoir si les partenaires sociaux, organisations syndicales et représentants des entreprises ont une légitimité pour participer à cette question du financement, de l'équilibre et de l'organisation du système des retraites. Beaucoup d'observateurs et beaucoup d'acteurs politiques pensent que non. Moi, je pense que oui. Et j'ai donc donné la main aux partenaires sociaux pour qu'ils examinent cette question. Est-ce que je me suis immiscé dans leur débat ? Jamais. Je ne suis même pas allé présenter le rapport de la Cour des comptes devant les représentants réunis autour de cette concertation. Lorsque vous faites allusion à cette polémique récente, vous avez au début de votre interrogation rappelé l'essentiel. La lettre de mission que j'ai écrite et qui a été acceptée par tous ceux qui étaient là. C'est une lettre de mission qui stipulait qu'on ne pouvait pas dégrader l'équilibre financier. Et dans une deuxième lettre, j'ai rappelé qu'il fallait revenir à cet équilibre. Vous savez que la Cour des comptes a montré que l'équilibre, hélas, n'existait pas, qu'on était d'ores et déjà en déficit de 7 milliards par an et que ce déficit allait croître. Et j'ai simplement rappelé qu'il fallait se fixer comme objectif le retour à l'équilibre en 2030, ce que tout le monde a accepté. A cette lumière, dans ce contexte financier, démographique, on m'a demandé si je pensais que c'était possible, faisable. J'ai répondu qu'à mes yeux, on ne pouvait pas revenir à 62 ans, supprimer la réforme des retraites et retrouver l'équilibre financier. C'est mon analyse et je suis sûr qu'elle est partagée sur beaucoup de bancs et même dans l'inconscient de la plupart de ceux qui posent des questions. Et donc cette affirmation, cette analyse-là, je la crois fondée. Et j'ai rencontré un certain nombre des protagonistes de cette concertation qui ont l'intention de continuer à s'investir sur ce sujet. Je le souhaite et je souhaite qu'en effet on trouve les aménagements nécessaires et l'équilibre financier qui est indispensable à l'avenir du système de retraite et qui est indispensable aussi à l'équilibre de notre pays.

Patrick KannerLien4:20 → 5:11

Mon inconscient va très bien, monsieur le Premier ministre. Mais je me demande quand même si... Globalement, dans vos propos, vous n'êtes pas en train de céder aux sirènes qui soufflent et qui sifflent sur la place Beauvau et la place Vendôme. Et très simplement, vous qui êtes un homme du centre droit, en tout cas vous vous réclamez du centre droit, je me demande si vous ne dirévez pas vers l'extrême droite du centre. Et en toute hypothèse, quand hier vous... Dénoncer deux de vos ministres sur les questions de laïcité, quand vous laissez ici se développer un débat qui vise à recycler des mesures d'extrême droite censurées par le Conseil constitutionnel, en laissant vos ministres les cautionner, j'estime qu'effectivement il y a une dérive. Et sur ce tapis rouge dressé au RN, nous ne

vous suivrons pas, monsieur le Premier ministre. Ma question s'adresse au ministre d'Etat, ministre des Outre-mer. Monsieur le ministre. Après le cyclone Chilo qui a dévasté notre île de Mayotte, un fort élan de solidarité s'est exprimé notamment dans l'Hexagone. La Fondation de France évoque même un record de la collecte de fonds. J'ai moi-même pu mesurer la semaine dernière en Bretagne la mobilisation très importante des collectivités locales de la petite commune à l'échelon régional. Les associations maoraises se sont très mobilisées mais aussi les ONG ultramarines. Trois mois après le passage du Chilo, la population maorèse souffre en raison d'une punerie de la distribution des darés de première nécessité, dont principalement l'eau. Imaginez très concrètement une famille avec des enfants qui a de l'eau dans le robinet un jour sur trois et qui ne trouve pas de bouteille d'eau dans les magasins dans un territoire français. Trois mois après une catastrophe. Et pour couronner le tout, monsieur le ministre, les aides humanitaires qui sont le fruit de cette mobilisation sans précédent de la société française sont bloquées sur le port de Longoni. J'ai été sollicité. Par plusieurs associations venant de tout le territoire, de la Bretagne, de la Moselle, qui sont désespérées de voir ces containers bloqués avec des produits dont la population maoraise a besoin. Paradoxalement, monsieur le ministre, les donateurs en numéraire ont une réduction sur les impôts alors que les aides directes qu'il faut payer de droits portuaires. Cette situation est inacceptable dans notre République. Je vous demande, monsieur le ministre, de prendre des mesures rapides pour permettre l'acheminement de ces dons vers la population mahoraise en grande souffrance.

Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur, je vous prie d'excuser l'absence du ministre d'Etat et ministre des Outre-mer, actuellement en déplacement dans les Antilles. Vous évoquez les difficultés dans l'acheminement de l'aide humanitaire vers Mayotte. Salutons encore une fois, comme vous l'avez fait, Monsieur le Sénateur, l'élan de générosité témoigne à l'égard de nos compatriotes maorais suite au passage du cyclone Shido. Aide humanitaire, denrées alimentaires ou en bouteille, le port de Longoni est particulièrement sollicité. Son sous-dimensionnement constitue en effet une contrainte structurelle importante. Des investissements seront nécessaires pour augmenter ses capacités et fluidifier le transport de marchandises. Dans l'immédiat. Le préfet de Mayotte a réuni l'ensemble des acteurs de la chaîne portuaire et logistique, mais aussi de la grande distribution, pour fluidifier la sortie des conteneurs et l'achalandage des commerces. Le port fonctionne de manière continue de 6h30 à 15h, samedi et dimanche compris. Les transporteurs travaillent également le dimanche. On ne peut pas parler d'un blocage du port, près de 1300 conteneurs y sont actuellement stockés. En sortie de crise sociale en 2024, il y en avait 7000. La proposition de mobiliser le pouvoir de réquisition du préfet et le concours des armées pourrait être contre-productive, car la réquisition s'inscrit dans un cadre juridique précis, lié à l'urgence et à des impératifs d'ordre public, et réquisitionner reviendrait à interférer dans le flux logistique. J'ajoute que nos militaires sont déjà mobilisés sur des missions prioritaires, reconstitution du stock stratégique d'eau, désembaclage des ravines. Sur l'acheminement des dons, je rappelle l'importance pour les donateurs de prévoir autant que faire se peut les frais dans leur intégralité, notamment transitaires ou de manutention. Rappelons que suite à Chido, les biens destinés à l'aide aux victimes peuvent être exonérés de droits de douane et d'octroi de maire. Rappelons également que la TVA ne s'applique pas à Mayotte. Aussi, il faut rappeler que la loi d'urgence permet de faciliter les dons à destination de Mayotte en faveur des associations. Alors, Monsieur le Sénateur, vous êtes dans votre rôle lorsque vous remontez des difficultés issues du terrain, et d'autant plus lorsqu'il s'agit d'aide humanitaire, comme le fait régulièrement aussi votre collègue Salama Rabia. Dans cette phase de reconstruction, soyez assurés de la pleine mobilisation de l'Etat aux côtés de nos compatriotes maorais.

Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Premier Ministre, à l'écoute cet après-midi des réponses apportées au projet de taxes douanières Trump, je ne discerne toujours pas quelle est votre stratégie concrète. Le gouvernement doit absolument préserver l'intégralité des positions actuelles des entreprises françaises sur les marchés américains et chinois aussi. La Commission européenne est en charge des négociations, mais quels sont les objectifs de la France dans ce cadre pour les vins espiritueux, les produits fermiers, l'automobile, les produits du luxe, etc. Quelle est votre méthode ? L'implication directe du président de la République dans des négociations bilatérales avec les USA est indispensable. La gravité du moment le justifie. Sur le fond, Rejetez-vous en bloc ces augmentations de taxes ou accepterez-vous des aménagements ? Et si oui, lesquels ? Pour quels produits et avec quelles conséquences sur les emplois, les entreprises et nos territoires ? Avec cette déclaration de guerre économique, des filières sont en danger de mort sur le marché américain. Et pour certaines d'entre elles, leur devenir même est en question sur nos territoires de production. C'est typiquement le cas de celle des vins espiritueux. Et le Gascon que je suis vous le dit, avec les professionnels qui vous ont écrit, l'Armagnac ne se remettra pas des 200% de taxes annoncées. Au-delà des 20% actuels, le déclin de nombreuses exploitations sera inéluctable. Le moment est grave. Monsieur le Premier ministre, le statut cofiscal actuel doit être l'objectif central, unique de ces négociations. Pour les filières les plus sensibles tout particulièrement, la viticulture, déjà en grande difficulté pour différentes raisons, ne peut être une fois de plus la variable d'ajustement du commerce extérieur français et européen avec les USA. Il en va de milliers d'emplois, de la vitalité économique et sociale de nombreux terroirs et de l'image pluriséculaire d'excellence de la France dans le monde.

Laurent Saint-MartinLien11:32 → 13:42

Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur Montauger, il ne vous a pas échappé qu'en aucun cas la France, ni même aucun autre pays européen, n'a souhaité cette situation qui mène à une guerre commerciale. Cette situation de hausse des droits de douane est la seule volonté. des Etats-Unis. Nous avons dit depuis le début que la priorité c'était de pouvoir démontrer que cette guerre commerciale n'avait que des effets néfastes. Évidemment pour l'Europe mais aussi pour les Etats-Unis, nous continuerons à mener ce dialogue et à proposer un agenda positif à nos amis et à nos alliés américains, à savoir que nous avons besoin d'abord d'avoir des flux commerciaux qui augmentent entre nous et des investissements croisés qui augmentent entre nous. Si toutefois... Des droits de douane venaient à être imposés en Europe, comme cela est le cas pour l'acier, l'aluminium et les dérivés depuis quelques jours. Il est du devoir de la Commission européenne, et la France soutient la Commission en ce sens, de riposter, de proposer des mesures de rétorsion. A travers votre question... Il y a le débat du contenu de ces mesures de rétorsion. Quels produits pouvons-nous mettre en face et quelle augmentation de droits de douane la Commission européenne peut proposer ? C'est là où il nous faut, et c'est la réponse que je faisais au sénateur Laurent, être intelligents ensemble et ne pas fragiliser nos propres filières. Vous évoquez la filière des vins et des spiritueux. Je peux vous garantir que nous ne laisserons pas tomber la filière des vins et des spiritueux, dont une partie d'entre elles, d'ailleurs, vous l'avez dit, le cognac et l'armagnac, est déjà fortement préoccupé sur le front de la Chine. Et donc c'est dans notre devoir de la protéger à travers les mesures de rétorsion européennes vis-à-vis des Etats-Unis. C'est un dialogue que nous avons et nous avons quelques semaines pour le mener ensemble avec la Commission européenne. J'ai dit que je travaillais au quotidien avec le commissaire européen Maroche Jevkovic et au plus haut niveau la France travaille évidemment pour que la réponse européenne ne mette pas en fragilité et en difficulté la filière des vins et spiritueux qui est une filière d'excellence pour l'export français. Faites confiance au gouvernement français pour les défendre jour et nuit en cette période jusqu'au mois d'avril où sera mis en place effectivement ces mesures effectives de rétorsion.