L'Intégrale des questions au Gouvernement | 14/05/25

'ordre du jour rappelle les questions au gouvernement. La première va être posée par monsieur Laurent Croisier.

le ministre de l'Intérieur, l'insécurité gâche la vie des Français. Ils réclament que nous agissions pour leur sécurité au quotidien. C'est la promesse de 2017 et nous avons agi avec la création de 10.000 puis 8.500 postes de policiers et gendarmes supplémentaires pour renforcer la présence des forces de l'ordre au contact des Français dans nos villes et nos villages. Les députés du groupe démocrate saluent l'engagement de nos forces de l'ordre. Policiers nationaux, gendarmes, policiers municipaux qui sont aux avant-postes de la lutte contre les trafics, les incivilités et la délinquance. Rappelons ici combien ces actes pèsent sur le quotidien de nos concitoyens et l'émotion légitime que nous avons tous ressentie à l'annonce des graves blessures subies samedi dernier par un sapeur-paupier volontaire de 39 ans à Evian. Nous avons une pensée pour lui. Notre réponse doit être ferme. Il y a un enjeu considérable à restaurer l'autorité et le respect de la loi. En complémentarité avec la police nationale, les polices municipales ont un rôle fondamental pour assurer la sécurité de proximité des Français. Le président de la République a appelé hier à ce que les polices municipales puissent réaliser des saisines, des flagrances, qu'ils puissent mettre des amendes forfaitaires ou agir contre la délinquance du quotidien. Je pense au point de deal ou à l'utilisation indu de terrain public ou privé. Monsieur le ministre, il est temps de reposer le débat du continuum de sécurité et de la mobilisation des polices municipales. Comment comptez-vous renforcer leur pouvoir et élargir les compétences des polices municipales afin de prendre pleinement...

La parole est à monsieur François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre de l'Intérieur.

François-Noël BuffetLien2:12 → 4:17

Monsieur le député, vous avez raison de rappeler que nos polices municipales sont désormais la troisième force de sécurité intérieure après la gendarmerie et la police nationale. Nos policiers municipaux sont plus de 28 000 sur le territoire et ils sont au quotidien désormais confrontés à l'intensité des violences de plus en plus importantes. D'ailleurs, faut-il rappeler, mais l'Assemblée nationale le sait, que ce sont des policiers municipaux qui ont arrêté le criminel de Mulhouse. Ils étaient d'ailleurs accompagnés d'ASVP. Qu'avons-nous fait et que comptons-nous faire? Il y a un an, le Beauvau de la sécurité de la police municipale a été engagé. En arrivant au ministère, au mois de décembre, on a immédiatement repris le dossier. J'ai mené très rapidement les consultations nécessaires sur les territoires, bien évidemment, avec toutes les associations de maires et professionnels, de façon à déterminer précisément ce que nous pouvions faire pour donner plus de pouvoir aux police municipales. Je vais résumer très vite ce que j'ai essayé d'expliquer hier devant la délégation en charge des Il faut renforcer les pouvoirs de nos policiers municipaux. Cela doit rester à la main des maires au titre de la liberté des collectivités locales. Il faut donner des moyens juridiques supplémentaires. La loi devra être modifiée si l'on veut que nos policiers municipaux, particulièrement nos maires, aient des moyens supplémentaires. On a évoqué la possibilité de... prendre des AFD, on a évoqué la possibilité de contrôler des coffres de voitures, on a évoqué la possibilité de saisir un certain nombre d'éléments et notamment des éléments des stupéfiants, on a évoqué la possibilité d'accéder enfin à des fichiers dont il n'est pas possible aujourd'hui ou alors de manière limitée par nos policiers municipaux d'être consultés. Tout cela nécessite une modification législative que nous allons porter à travers un texte que l'on déposera. pour le mois de juin. Nous sommes exactement sur le point de terminer les consultations. Cette semaine, j'ai rencontré tous les élus, tous les maires. Demain, je rencontrerai les syndicats de police. Le texte sera prêt, je le crois, pour le mois de juin.

Pour la sécurité des Français, les députés du groupe Les Démocrates comptent sur nos policiers nationaux, nos gendarmes et nos policiers municipaux.

La parole est à madame Estelle Youssoupha.

Estelle YoussouffaLien4:38 → 6:15

Ma question s'adresse à monsieur Manuel Valls, ministre des Outre-mer. Vous revenez de négociations en Nouvelle-Calédonie où vous avez mis sur la table une proposition d'indépendance association, c'est-à-dire un transfert des compétences régaliennes, l'instauration d'une double nationalité de droit et négo-calédonienne avec un statut internationalement reconnu. Votre démarche nous alarme et nous interroge bien au-delà de la Nouvelle-Calédonie. A Mayotte, comme en Polynésie et ailleurs en Outre-mer, votre proposition d'indépendance aux Calédoniens qui ont dit non sonne comme une alerte rouge. Les Calédoniens ont exprimé clairement, par trois référendums successifs, leur attachement indéfectible à la République. Malgré ces votes, vous avez choisi d'offrir une indépendance déguisée. Vous avez choisi de céder aux violences et de vider les votes de toute substance. Quelles garanties pouvez-vous donner aux autres territoires ultramarins que vous ne proposerez pas l'indépendance en réponse à des émeutes, des revendications statutaires ou indépendantistes minoritaires? Mayotte, revendiquée et déstabilisée par son voisin qui orchestre des violences sur notre île. Mayotte qui a voté pour rester française et dont certains recommandent ici le largage. Mayotte est plus vigilante que jamais face à vos démarches. Une question se pose. Quelles sont les intentions réelles du gouvernement face aux Outre-mer? Le largage en réponse aux violences de certains, quand les ingérences étrangères tentent de déstabiliser notre pays, l'abandon de notre souveraineté et l'amputation du territoire national. Nous attendons des réponses. Je vous remercie.

Manuel VallsLien6:27 → 8:33

la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Madame la députée Estelle Youssoufa, Vous dressez un parallèle curieux et j'oserais dire hasardeux entre la situation en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et dans l'ensemble des territoires ultramarins. Vous comparez des situations incomparables alors que chaque territoire a sa spécificité et vous me faites à tort un procès d'intention. La Nouvelle-Calédonie a une trajectoire singulière. Son histoire est celle d'une colonisation de peuplement et pénitentiaire brutale. Il y a un peuple premier, les Canaques. qui a connu la ségrégation. Elle est inscrite sur la liste des pays à décoloniser des Nations Unies. Trois référendums, vous avez raison, ont refusé l'indépendance, même si le troisième a laissé un sentiment d'inachevé. Mais cela ne signifie pas la fin du processus de décolonisation et d'autodétermination qui est incontournable si l'on veut la stabilité et la paix. Les accords de Matignon et de Nouméa cherchent à concilier... La recherche d'un lien fort avec la France et l'aspiration à la souveraineté. C'est mon choix, c'est notre choix. Un partenariat solide et durable avec la France. J'ai toujours bon espoir qu'on y arrive. Aucun des mots que vous avez évoqués n'a été prononcé. Les discussions continuent avec l'Etat et entre partenaires. prêter trop attention au bruit politique et médiatique. Mayotte, vous le savez parfaitement, n'a pas les mêmes histoires, n'est pas traversé par les mêmes divisions. Quant à son rapport avec la France, vous le connaissez, Mayotte a choisi de devenir un département. Raison de plus pour continuer à soutenir ce territoire comme nous le faisons aujourd'hui. N'ayez crainte, le gouvernement sait sur ces territoires où il va, dans un rapport de franchise, de soutien et de solidarité. Mais moi, ce que je veux, madame... la députée, c'est la paix civile en Nouvelle-Calédonie. C'est qu'on ne refasse pas les mêmes erreurs et qu'on puisse trouver l'accord et le chemin commun qui était inscrit dans les accords de Nouméa.

Estelle YoussouffaLien8:40 → 9:02

le ministre, ce que vous venez de dire est gravissime. Vous venez, malgré les trois votes contre l'indépendance, de maintenir ici, devant la représentation nationale, que vous la mettez sur la table. Vous savez parfaitement que la décolonisation ne signifie pas l'indépendance automatique. Ce que vous êtes en train de dire, c'est que quelle que soit la position de la majorité en Nouvelle-Calédonie, vous allez imposer l'indépendance. C'est grave.

le Premier ministre, nos enfants sont menacés. menacés par un fléau qui les enferme et les isole, un fléau qui les expose à la violence, au harcèlement et à la haine, un fléau qui menace leur santé mentale et leur équilibre psychique. Ce fléau porte un nom, les réseaux sociaux. Ce fléau sévit et prospère grâce à un clic, un petit clic de quelques secondes qui permet à un enfant de 10 ans d'offrir un compte sur un réseau social. Ce geste simple et anodin, plus de la moitié des enfants de moins de 13 ans de notre pays l'ont fait en s'inscrivant sur les réseaux sociaux. Les enfants se retrouvent livrés dès le plus jeune âge à la brutalité du monde et aux fausses informations. Des familles entières se retrouvent démunies face à la toute puissance des géants du numérique. 80% des parents déclarent ne pas savoir ce que leurs enfants font sur les réseaux sociaux. C'est pour répondre à cet état d'urgence que, grâce à l'engagement et la ténacité de Laurent Marcangeli, notre groupe Horizon et Indépendant avait porté en mars 2023 une loi simple et de bon sens, la majorité numérique, c'est-à-dire l'interdiction pure et simple des réseaux sociaux aux jeunes de moins de 15 ans. Monsieur le Premier ministre, cette loi, votée à l'unanimité à l'Assemblée et au Sénat, puis promulguée, devait enfin donner aux familles le pouvoir de dire non et aux plateformes l'obligation de contrôler l'âge de leurs utilisateurs. Mais deux ans après, rien n'a changé. Aucun décret d'application, aucune mesure concrète. La loi dort dans un tiroir et nos enfants continuent d'être livrés à eux-mêmes. C'est inacceptable. Car au-delà de la santé de nos enfants, c'est aussi l'avenir de notre société qui se joue. Que deviendront nos jeunes si leur seul horizon est celui d'un écran? Quels citoyens formeront-nous demain si nous abandonnons à des algorithmes et à des plateformes étrangères le soin d'éduquer et d'informer nos enfants? Quand allez-vous enfin publier des décrets pour que la majorité numérique à 15 ans devienne une réalité? Quand allez-vous décréter l'état d'urgence contre les réseaux sociaux et l'addiction aux écrans? Je vous remercie.

La parole est à madame Clara Chapaz, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique.

Madame la présidente, monsieur le député. Je comprends votre impatience parce qu'il y a urgence, urgence de protéger nos enfants. Quand aujourd'hui, trois enfants de moins de 13 ans sur quatre ont déjà un compte sur un réseau social, quand quatre enfants sur dix disent non seulement ressentir de l'anxiété, mais de l'addiction face aux réseaux sociaux, quand ils ont accès en seulement un clic à des contenus comme des tutos pour se scarifier, ou pire, pour faire des nœuds coulants, des contenus qui leur demandent de s'affaire. tous ces contenus, la réponse est simple, les réseaux, avant 15 ans, c'est non. Le président de la République l'a rappelé hier, c'est une priorité et je ne lâcherai rien. Vous parlez de Marc Angélie et je veux saluer le travail qu'a fait le député Marc Angélie et le ministre. Je le sais très attaché à cette question et je sais le travail que tout ce Parlement a fait sur cette question. Aujourd'hui, mon travail est d'avancer au niveau européen. Au niveau européen, pourquoi ? Parce que nous avons le pouvoir maintenant. d'imposer la vérification d'âge aux plateformes. Je ne lâcherai rien sur cette question. Aujourd'hui, il est inadmissible qu'une plateforme demande aux enfants de mettre sa date de naissance pour décider de l'âge qu'ils ont. Nous avons confié à l'Europe cette responsabilité d'encadrer la protection des mineurs sur les plateformes. Nous sommes 450 millions d'Européens. C'est notre force. Je peux vous sur cette question. Ce matin même, la Belgique a annoncé qu'elle aussi, elle voulait avancer pour interdire les réseaux sociaux avant 15 ans. Nous le ferons en européen, nous serons très fermes, car il n'y a plus... d'échappades possibles. Je ne viens pas avec une règle pour interdire, je viens avec une règle pour protéger nos enfants et pour dire à tous les parents qui très souvent se sentent démunis que nous aurons des réponses fermes.

Nicolas SansuLien13:31 → 15:28

Monsieur le Premier ministre, hier soir, au milieu d'une logorée où l'indigeste le disputait à l'insipide, le président Macron a manié le coup près contre ArcelorMittal en refusant toute nationalisation, même partielle ou temporaire. Au mépris des plus de 600 salariés menacés dans leur emploi, dont les représentants étaient présents à l'Assemblée nationale hier... Vous préférez continuer de faire vivre les dogmes du libre-échange qui ont pourtant ravagé notre industrie depuis 40 ans, entraînant trop de territoire dans le marasme. Aujourd'hui, c'est Dunkerque. Ne pas accepter cela, c'est une question de souveraineté, comme l'ont compris des pays voisins tels que le Royaume-Uni, qui a protégé sa production d'acier. Car l'acier est à l'industrie ce que l'eau est à la vie. Sans acier, quelle filière automobile? Sans acier, quelle filière énergétique? C'est tout notre appareil des investissements nécessaires. A l'heure où les empires se dévoilent, comment accepter que plus de 50% de l'acier mondial soit aujourd'hui produit par la Chine et que nous soyons de fait en situation de dépendance? Oui, c'est un protectionnisme solidaire dont nous manquons, un protectionnisme qui valorise les travailleurs de notre pays, fiers de donner à la France les moyens de son indépendance. C'est pourquoi, comme nous l'avons fait à des moments pour construire et même reconstruire le pays. Nous vous demandons d'utiliser le levier de la socialisation des moyens de production de l'acier en France. Le groupe GDR, au sein duquel siègent les députés communistes et les progressistes ultramarins, déposera une proposition de loi en ce sens. Monsieur le Premier ministre, ne jouez pas les turriféraires d'un monarque là. Entendez monter ce cri sourd du pays qu'on entrave et qu'on brise, nationalisé sous le contrôle des salariés.

La parole est à Eric Lombard, ministre de l'Economie et des Finances.

la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Nicolas Sansu, effectivement, l'acier est un bien indispensable pour notre économie et ces entreprises sont essentielles. Elles ont fait notre pays, elles vont le faire à l'avenir et c'est pourquoi nous voulons les protéger. Alors, je veux d'abord, évidemment, avoir une pensée chaleureuse pour les 600 collaborateurs d'Arcelor, qui sont malheureusement touchés par ce plan, mais je veux aussi ajouter à cela les 11 000 collaborateurs de ThyssenKru. Et l'ensemble des 310 000 salariés de la filière en Europe qui sont menacés, mais qui ne sont pas menacés parce que tel ou tel propriétaire aurait tel ou tel politique. Nous voulons, avec cette société, maintenir en France les sites de production. Et pour cela, nous luttons sur tous les fronts. D'abord, le front européen. Nous avons obtenu, avec le ministre Marc Ferracci, le 19 mars, l'augmentation des mesures de sauvegarde prises par la Commission pour protéger le marché européen. la concurrence déloyale. Nous allons travailler à stabiliser les prix de l'énergie. Nous voulons éviter que le prix du carbone soit pénalisant en renforçant le mécanisme d'ajustement du prix carbone aux frontières. Nous voulons enfin décarboner cette industrie afin qu'elle soit à la fois compétitive et écologique. Nous allons trouver une bonne solution avec les dirigeants actuels de ce groupe. Je vous remercie.

Monsieur le Premier ministre, il y a un an, dans la nuit du 13 mai 2024, la Nouvelle-Calédonie s'embrasait. Des violences causées par le refus d'une réforme visant à rétablir un principe pourtant fondamental, le suffrage universel et le dégel du corps électoral. Depuis, rien n'est réglé. Le dossier calédonien est traité avec un amateurisme mettant en danger l'unité de la nation. Alors que trois référendums ont rejeté l'indépendance, les initiatives de votre ministre traduisent un contournement de la volonté populaire. Son projet d'indépendance-association, sans soutien de l'Elysée, ni mandat démocratique, remet en cause l'intégrité de notre territoire. Ce n'est plus possible, la situation exige un cap clair. Quel message envoyez-vous aux Calédoniens qui ont majoritairement choisi d'être Français? Qu'ils sont dans une République qui suffit de brusquer pour qu'elle renonce à la démocratie? Réaffirmez et faites respecter les référendums qui ont rejeté l'indépendance. Suivez le Conseil d'Etat qui juge le gel du corps électoral non conforme aux principes républicains. Assurez la sécurité des prochains scrutins face à des fraudes massives. Votre gouvernement compte-t-il garantir que les prochaines élections provinciales se dérouleront sur une base démocratique conforme aux principes républicains et avec les moyens nécessaires pour assurer leur sécurité et leur sincérité? Au lieu de rouvrir des débats sur ce qui divise et fracture, allez-vous enfin opter pour l'essentiel, la reconstruction économique et sociale dans la souveraineté française, plutôt que de vous enliser dans des débats institutionnels clivants? Je vous remercie.

Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à Manuel Valls, ministre en charge des Outre-mer.

Manuel VallsLien19:24 → 21:15

Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Olivier Fessa, depuis un an et évidemment depuis que j'ai pris mes fonctions, c'est-à-dire depuis quelques mois, la priorité, c'est la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie. Et je voudrais tout simplement rappeler ici devant la représentation nationale que ce sont 3 milliards d'euros. qui ont été investis pour la Nouvelle-Calédonie, au-delà de 1,5 milliard qu'il est tous les ans. C'est un soutien à la filière nickel et à la reconstruction du territoire. Nous allons continuer dans ce sens, à condition qu'il y ait un certain nombre de réformes pour l'année 2025. Ce sont plus de 20 escadrons de gendarmerie qui sont sur place pour garantir la sécurité de tous les Calédoniens. de surmonter ce que j'ai dit il y a un instant à madame la députée Youssoufa. de décolonisation et permettre toujours l'exercice du droit à l'autodétermination. Tant qu'on n'aura pas réglé ces deux sujets, nous n'aurons pas assuré, nous n'aurons pas garanti la paix civile en Nouvelle-Calédonie. C'est le sens des initiatives que j'ai prises, le fait que nous avons réussi à avoir tout le monde autour de la table pour négocier. Il n'y aura pas de solution en Nouvelle-Calédonie, les uns contre les autres. Il y a des propos définitifs qui ressemblent un peu au vôtre de Bernard Ponce en 1987, après un référendum qui avait donné 98% en faveur du oui. Quelques mois après, il y avait Ouvéa. Quelques semaines après, il y avait les accords de Matignon et de Nouméa. Pas de mots définitifs. Trouvons la voie du dialogue pour le chemin ensemble et n'instrumentalisons pas la Nouvelle-Calédonie ici à des fins de politique intérieure.

Je vous remercie, mais j'ai l'impression que votre démarche ne s'inscrit pas dans le respect de la volonté ni de la majorité des Calédoniens, ni celle de la majorité des Français. Mais je vous remercie néanmoins.

Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à monsieur David Manier pour le Rassemblement National.

Monsieur le garde des Sceaux, mes chers collègues, au nom du groupe Rassemblement national et j'imagine de toute notre assemblée, rendons hommage à Fabrice Moello et Arnaud Garcia, tués durant l'attaque de leur fourgon pénitentiaire à Incarville. Un an après, la situation est d'autant plus alarmante. Rien n'a changé, tout a empiré. Les agents pénitentiaires sont toujours des cibles. En France, les agressions contre-explosent. En 2024, le ministre de la Justice... plus de 5000 agressions physiques contre les surveillants, soit une hausse de 20% en cinq ans. A des conditions de travail qui se dégradent, viennent s'ajouter des actes d'intimidation, de dégradation et des menaces. Voiture taguée et brûlée, tir à la Kalachnikov, incendie et tête mise à prix. Ces hommes et ces femmes se promènent aujourd'hui avec des cibles dans le dos. Ces faits ne sont pas des abstractions ni un sentiment d'insécurité. Ils traduisent une violence quotidienne, un climat de peur pour ceux qui incarnent l'Etat au coeur des établissements pénitentiaires. Dans ma circonscription à Liancourt, dans l'Oise, le domicile d'un couple de surveillants a été visé par un incendie criminel. Des bidons d'essence retrouvés et des issues bloquées. Cet acte s'apparente à une tentative d'homicide. Malheureusement, ce n'est pas un acte isolé. Quelques semaines plus tôt, les voitures d'autres agents étaient aussi prises pour cibles. Ce n'est plus tenable. Ces hommes et ces femmes sont abandonnés. Ils vivent dans l'angoisse. contrainte d'installer des caméras afin de protéger leur famille. Les interpellations contre ces 21 suspects mis en examen ne suffisent pas. Les mesures de sécurité restent simplement des paroles. Le Rassemblement national et les agents attendent des actes concrets, renforcement des effectifs et sanctions exemplaires contre les agresseurs qui devraient écoper d'une peine d'une prison ferme systématique. Nous voulons rétablir la loi et l'ordre dans notre pays. Monsieur le ministre, il est temps d'agir. Un an après un carville, que comptez-vous faire pour assurer la sécurité des 40.000 agents pénitentiaires français?

La parole est à madame Sophie Prima, porte-parole du gouvernement.

Monsieur le député Manier, d'abord, je souhaite excuser le garde des Sceaux qui est en ce moment même avec le président de la République à Caen. aux côtés des familles de Fabrice Moello et Arnaud Garcia, agents pénitentiaires qui ont été, vous l'avez rappelé, froidement assassinés il y a un an dans l'exercice de leur fonction. Mes pensées et celles du gouvernement vont également Arnaud Chazal, Damien Louis, Nicolas Krombeck, qui ont été blessés pendant ce drame. Ce 14 mai, dans tous les établissements pénitentiaires, à midi et demi, dans tous les services d'insertion et de probation, dans toutes les juridictions... Dans tous les services du ministère, une minute de silence a été observée en leur mémoire car vous avez raison, nous ne pouvons pas les oublier et nous devons agir. Le gouvernement dit haut et fort d'ailleurs que la République ne cédera ni à la peur ni à la violence et qu'elle tient debout grâce à leur engagement qui est exemplaire. Depuis ce drame, monsieur le député, du 14 mai, des mesures inédites ont été engagées pour renforcer la sécurité des agents pénitentiaires et du ministère. de la justice. D'abord, je veux vous dire que les auteurs des crimes du 14 mai ont été arrêtés grâce aux services de police et à la coopération européenne. Ce n'est pas un petit signe. La justice sera exemplaire. Deuxièmement, des mesures de protection rapide du personnel ont été prises immédiatement par le ministère de l'Intérieur, en coopération et à la demande du garde des Sceaux. Des dispositions très fortes ont été adoptées par votre le gouvernement vous en remercie, dans la PPL narcotrafic, notamment celle de la création d'une police pénitentiaire dès 2026, dont l'objectif sera aussi la protection du personnel pénitentiaire. Enfin, vous le savez, le garde des Sceaux a souhaité que deux établissements de haute sécurité soient créés pour isoler les plus grands narcotrafiquants qui aujourd'hui, malheureusement, sont en lien avec l'extérieur et qui présentent ces dangers pour le personnel pénitentiaire. Merci de votre question qui nous permet d'honorer leur

mémoire.

Monsieur le ministre, comme président du groupe d'amitié avec le Soudan, je dois vous avouer ma colère et ma honte aussi, parce que nous n'écoutons pas les souffrances, les cris des Soudanais qui sont confrontés à ce que l'ONU qualifie de pire crise humanitaire et de déplacement au monde. Chers collègues, nous sommes profondément touchés, à raison, par les drames ukrainiens ou ne pas nous atteindre. Pourtant, plus de 150.000 morts, 13 millions de déplacés, 12 millions de femmes et filles exposées aux violences sexuelles, des pratiques génocidaires au Darfour et 25 millions d'humains menacés par la famine. Le Soudan est-il trop loin? Jugeons-nous ce conflit trop complexe. Quelles que soient nos raisons, rien ne justifie notre indifférence politique et médiatique. La voix des Soudanais doit résonner plus souvent ici, dans cet hémicycle. européennes et internationales. La dignité nous impose de faire mieux pour permettre l'acheminement de l'aide humanitaire, dont l'accès s'est encore détérioré, pour faire appliquer l'embargo sur les armes, en pesant sur les acteurs extérieurs au conflit, comme les Emirats Arabes Unis, et enfin, pour accueillir dignement les réfugiés les plus fragiles. La participation de la France aux conférences internationales sur le Soudan est évidemment précieuse, mais son action diplomatique mériterait d'être renforcée et peut-être même repensée. Nous avons continué à appeler de nos voeux la mise en place d'un gouvernement civil tout en refusant de choisir entre paramilitaires d'une part et gouvernement du général Al-Burhan d'autre part. Tous les Soudanais démocrates que j'ai rencontrés me le disent, une transition démocratique ne pourra jamais voir le jour sans paix. Petit est-il temps d'apporter notre soutien clair aux forces armées soudanaises au sein desquelles la jeunesse révolutionnaire elle-même, celle qui a renversé le régime n'est-il pas temps, monsieur le ministre, d'affiner notre stratégie et d'amplifier notre action? Je vous remercie.

Benjamin HaddadLien28:26 → 30:34

Monsieur le député, merci de votre question et merci de votre engagement constant pour qu'on n'oublie pas la crise humanitaire aujourd'hui au Soudan. Vous l'avez dit, vous le savez, la France est toujours mobilisée parce que nous refusons... Nous sommes mobilisés précisément pour rétablir la paix au Soudan. Nous avons des intérêts de sécurité en main rouge. Nous avons une responsabilité particulière en tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations Unies. Nous avons soutenu l'aspiration démocratique légitime du peuple soudanais après la révolution de décembre 2018. La France a condamné... l'usage par les forces de soutien rapide de drones contre les infrastructures civiles. C'est pour ça que nous nous mobilisons pour faire appliquer la résolution 1591 des Nations Unies, qui demande un embargo contre toutes les livraisons d'armes au Darfour et la fin de tous les soutiens extérieurs qui viennent alimenter ce conflit. Vous avez rappelé le rôle moteur qu'a joué la France sur la question humanitaire. Il y a eu la conférence humanitaire d'avril 2024 à Paris. La quasi-totalité des promesses de don ont été honorées. C'est pour cela que Jean-Noël Barraud était à Londres le mois dernier pour co-présider une autre conférence avec nos partenaires européens et de l'Union africaine pour souligner les besoins d'aide et d'accès humanitaire, pour rappeler les paramètres politiques d'une sortie de crise qui doit passer par une transition avec un gouvernement civil et démocratique. l'équipe Europe a annoncé 522 millions d'euros d'aide humanitaire supplémentaire, en particulier pour les blessés et les réfugiés dans la région. La France prend tout sa part avec 50 millions d'aides humanitaires. Enfin, je voudrais vous dire notre soutien absolu à l'unité et l'intégrité territoriale du Soudan. Monsieur le député, je sais que je peux compter sur votre engagement et votre mobilisation. Nous n'abandonnerons pas le Soudan.

La parole est à présent à madame Andrée Torinia pour le groupe La France Infomise.

Andrée TaurinyaLien30:43 → 32:43

Monsieur le ministre des Affaires étrangères, il aura fallu 19 mois pour que celles et ceux qui s'allissaient hier les défenseurs de la paix revoient l'inconditionnalité de leur soutien à la politique criminelle d'Israël. Le poids de la complicité semble être devenu trop lourd à porter et pour cause. Plus de 50.000 victimes civiles à ce jour, à majorité des femmes et des enfants, des amputations à vivre, des écoles C'est ce que nous n'avons eu de cesse de dénoncer malgré une pluie de calomnies, de répression et de Comment pouvait-on croire que cette fuite en avant génocidaire libérerait les otages, libération que nous espérons, comme celle des milliers de prisonniers palestiniens, dont des centaines d'enfants? Monsieur Netanyahou n'a jamais caché son objectif et sa dernière déclaration confirme un projet qui n'est pas nouveau. Déporter la population de Gaza pour annexer ce territoire, encouragé aujourd'hui par le président Trump. Ce plan ne s'arrêtera que si les puissances occidentales cessent de l'encourager dans cette voie. Lundi, vous avez estimé que la demande de révision de l'accord d'association entre Israël et l'Union européenne était légitime. Ne vous arrêtez pas en si bon chemin. L'inertie des Etats membres de l'Union européenne ne peut pas conduire la France à renoncer aux mesures coercitives unilatérales qu'elle a le devoir de prendre. Vous aimez rappeler les sanctions prononcées contre 28 colons israéliens ultraviolents. La colonisation à visage humain n'existe pas. Qu'en est-il des 500.000 autres qui commettent des crimes de guerre en s'appropriant des terres en toute illégalité? Il est du devoir d'un responsable politique d'agir aujourd'hui pour empêcher que l'histoire d'un génocide s'écrive au passé. Quand allez-vous reconnaître l'Etat de Palestine? soutiendrez-vous des sanctions et un embargo des armes contre Israël pour arracher et en cesser le feu et construire une paix juste

et durable?

Benjamin HaddadLien32:51 → 34:25

Merci, madame la présidente. Depuis le premier jour, la diplomatie française est mobilisée à Gaza, au Moyen-Orient, pour faire entendre la voix qui a toujours été la sienne, cette voix singulière et d'équilibre, pour appeler à un cessez-le-feu permanent, pour appeler à la libération de tous les otages, pour appeler au soutien du droit international humanitaire et pour appeler à une solution politique à deux Etats, un Etat palestinien souverain. qui vivent côte à côte en sécurité, qui est la seule voie qui peut ramener la paix dans la région. Le président de la République l'a rappelé en des termes très clairs et très fermes hier soir lors de son interview. Tout entrave à l'accès à l'aide humanitaire à Gaza doit être stoppé. L'aide humanitaire pour les populations civiles doit rentrer. Nous travaillons en ce moment même avec nos partenaires de la région. pour relancer une perspective de reconstruction de la bande de Gaza et de gouvernance qui doit passer sans le Hamas et avec le désarmement du groupe terroriste. qui est le Hamas, et pour lancer une dynamique avec l'Arabie saoudite lors de la conférence des Nations unies qui aura lieu le mois prochain à New York, pour lancer une dynamique de reconnaissance de l'Etat palestinien et de reconnaissance des relations entre Israël et ses pays voisins. Voilà la ligne qui a toujours été celle de la France et que nous continuerons à porter avec constance et avec détermination dans la région pour la paix.

Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent à monsieur Emmanuel Grégoire pour le groupe socialiste.

Emmanuel GrégoireLien34:38 → 36:36

Ma question s'adresse à madame la ministre de la Culture. Je reconnais qu'il faut une sacrée dose d'audace et de culot pour insulter les auditeurs d'une radio qui vous accueille. Mercredi 7 mai, lors de votre entretien sur France Inter, vous avez franchi un cap inédit de contre-vérité. Vous avez asséné aux auditeurs une série de mensonges indignes de votre fonction. Vous prétendez que la fusion des entités de l'audiovisuel public s'impose parce que partout en Europe, il existe une société unique. En Allemagne et en Belgique, les groupes publics distincts coexistent sans fusion. En Italie, la rail centralisée est loin d'être un modèle de pluralisme. contre la BBC, que vous ne cessez de prendre, son indépendance est aujourd'hui mise à mal par des pressions budgétaires. Vous méprisez le service public de l'audiovisuel, vous le soupçonnez, vous cherchez à le centraliser. Vous affirmez que votre projet commence à faire consensus. Là encore, madame la ministre, vous mentez. La réalité, c'est une mobilisation massive des professionnels de l'audiovisuel public contre un projet jugé absurde, coûteux et soumis à vos manoeuvres politiciennes. Enfin, concernant la question légitime des journalistes sur votre déclaration de patrimoine. Vous répondez que le journaliste serait payé, je vous cite, par la ville de Paris. Autre la très médiocre tentative d'esquive à cette question, qui nous intéresse légitimement tous, c'est une attaque indigne contre la presse et contre les institutions dont il est du ressort de votre ministère d'en assurer l'indépendance et la liberté. Pourquoi vous acharnez-vous à brader ce bijou national qui est notre audiovisuel public? Vous avez déclaré qu'il n'y a pas eu de coupe budgétaire dans mon ministère. Là encore, vous mentez. Il y a une chose qui vous résistera, madame la ministre, la vérité et en cela aussi la démocratie. Ma question est simple. Quand allez-vous retirer cette réforme absurde?

La parole est à madame Sophie Primat, ministre porte-parole du gouvernement.

Merci. C'est qui? C'est moi. Je vous remercie de votre élégance, monsieur le député. Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Emmanuel Grécoir, je vous prie d'excuser madame Rachida Dati, ministre de la Culture, qui est empêchée, car elle reçoit un homologue étranger. Je voudrais vous dire de sa part que nous souhaitons, avec le gouvernement sous la responsabilité du Premier ministre, aller au bout de cette réforme. Nous sommes aujourd'hui d'un audiovisuel public et souverain face aux différentes crises et aussi face à la concurrence. Les débats en commission ont été tronqués pour des raisons qui tiennent plus à l'obstruction parlementaire qu'à autre chose. Nous considérons que ce n'est pas à la hauteur de l'enjeu. Les débats en commission ont aussi démontré qu'il y a une majorité pour voter ce texte. Tout cela démontre que face à des concurrences nouvelles, des coopérations renforcées entre les entreprises du service public semblent indispensables. Pour que ces coopérations fonctionnent, il faut un chef d'orchestre unique et c'est le sens de la holding exécutive. Non, tout ne va pas bien aujourd'hui dans le service public et surtout, il nous faut ensemble préparer l'avenir. Est-ce qu'une mission d'un grand service audiovisuel public n'est-il pas de s'adresser à tous les Français sur tout le territoire? Est-ce que les audiences ne vieillissent-elles pas aujourd'hui? Est-ce que les catégories populaires sont au coeur de l'auditoire? Non, et vous le savez, car vous connaissez, monsieur le député, les chiffres. Alors doit-on continuer comme ça? La réponse est non. Et ces chiffres, vous les connaissez. Quand on dit qu'il s'agit de renforcer l'audiovisuel public, lui permettre de continuer à toucher tout le monde pour qu'il puisse pleinement exercer sa mission, qui est aussi une mission d'émancipation, nous poursuivons ensemble le même objectif, monsieur le député, et nous pensons sincèrement que la gauche devrait soutenir cette réforme.

Josiane CorneloupLien39:01 → 41:11

Ma question s'adresse à monsieur le Premier ministre. Le 3 avril dernier, aux assises de simplification, vous dénonciez la boulimie normative de l'Etat devant le Sénat. Je me souviens également de votre intervention en 2013 où vous compariez le code du travail suisse à l'immense complexité du code du travail français. Pourtant, aujourd'hui, la réalité est implacable. Selon les chiffres révélés par les échos, ce sont plus de 700.000 mots nouveaux qui ont été ajoutés au droit français en seulement cinq mois à Matignon. Nous venons de franchir le seuil vertigineux de 47 millions de mots dans le droit français, soit une augmentation de 109% en 20 ans. Les chiffres sont là, indiscutables. La France détient désormais un record européen de la contrainte normative avec un poids estimé à 4% du PIB pour un coût de plus de 60 milliards à l'économie française contre 0,8% en Italie, 0,3% en Allemagne, 0,3% en Espagne, 0,17% en Allemagne. Derrière ces statistiques, ce sont des entreprises qui renoncent, des agriculteurs qui abandonnent, des citoyens qui se sentent dépossédés de leur capacité d'agir. Le choc de simplification se fait attendre. Pendant ce temps, la machine législative s'emballe et l'Etat devient, pour reprendre vos mots, incroyablement nuisible au développement du pays. Avec la droite républicaine, nous voulons lutter contre cette folie normative qui tue notre économie. Ma question est donc simple, monsieur le Premier ministre. Alors que les Français n'en peuvent plus de cette overdose de normes que les chefs d'entreprise et les agriculteurs réclament de l'air et de la liberté, comment comptez-vous enfin passer des promesses aux actes? Quelles mesures concrètes et immédiates allez-vous prendre pour inverser la courbe de cette prolifération réglementaire, rendre la transparence obligatoire et libérer l'initiative dans notre pays?

Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la députée Josiane Curneloup, vous avez raison, l'excès de normes limite la croissance économique. Nous en avons fait le constat avec le Premier ministre et nous devons nous saisir de ce sujet de façon énergique. De façon énergique, d'abord avec un texte qui est en train d'être examiné par les assemblées, qui est le projet de loi simplification, qui vise non seulement à réduire le nombre de normes, réduire le nombre de comités qui sont nécessaires. pour approuver les projets, et puis aussi pour avoir un principe qui est nouveau, qui est de tester les nouvelles normes avant de les appliquer, de façon à ce qu'avant qu'un texte vous soit présenté, on ait pu mesurer l'impact qu'il a, car effectivement, en France comme en Europe... L'excès de normes pèse sur la croissance et ça a d'ailleurs été bien documenté par le rapport de Mario Draghi. Et c'est pourquoi non seulement nous nous occupons au niveau français, mais au niveau européen, puisque un certain nombre de ces normes viennent évidemment de l'Union européenne. Ça a été la directive appelée Stop the Clock pour arrêter, ralentir la mise en oeuvre de nouvelles réglementations. Et c'est au niveau européen, en parallèle avec ce que nous faisons en France, un agenda de compétitivité et de simplification. dont nous souhaitons, avec la nouvelle commission, qu'il soit pris en compte avec plus d'énergie. Pour avoir passé deux jours à Bruxelles lundi et mardi pour préparer l'agenda de la nouvelle commission, je peux vous dire que nous avançons dans la bonne direction et j'espère pouvoir en témoigner devant vous dans les mois qui viennent, parce que c'est un enjeu essentiel pour notre croissance. Je vous remercie.

Jean-Claude RauxLien43:07 → 45:17

Monsieur le ministre, des hommes, des femmes, des enfants s'effondrent dans les rues. Il et elles n'ont plus que la peau sur les os. Voilà le témoignage poignant d'une travailleuse humanitaire à Gaza. Après les bombes, l'invasion terrestre, le décès de plus de 52 000 Gazaouis, la famine est devenue la nouvelle arme de guerre. Pourtant, de la nourriture, il y en a. Plus de 3.000 camions de lune roi, plus de 116.000 tonnes d'aide alimentaire sont bloquées aux portes de Gaza. Depuis le 2 mars, au mépris de toutes les conventions internationales, au mépris de l'humanité, le honteux siège d'Israël sur Gaza prive d'eau, de nourriture, de médicaments et de soins la population que nous voyons mourir à petit feu. Si nous acceptons qu'un pays puisse utiliser la famine comme arme parmi les plus infâmes, alors toutes les lignes rouges sont dépassées. Alors tout est permis, surtout le pire. Chaque jour, chaque heure, ce sont de nouveaux hommes, femmes, enfants, innocents évidemment, qui meurent. Chaque jour, chaque heure, c'est l'inaction internationale coupable à force de durée qui abandonne le peuple palestinien à son épouvantable sort. Toutes les actions possibles doivent être mises en oeuvre immédiatement par la France pour acheminer l'aide humanitaire aux Gazaouis qui meurent de faim. Des sanctions doivent être prises immédiatement par la France contre Israël. L'Etat palestinien doit être reconnu immédiatement par la France. Le ministre des Affaires étrangères a eu des mots forts hier, plus forts que ceux du président de la République qui parle de honte, mais refuse de nommer ce qui se passe depuis des mois, un génocide. Alors, monsieur le ministre, qu'allez-vous faire ? Alors que le gouvernement Netanyahou annonce vouloir conquérir la bande de Gaza en y mettant toutes ses forces, et nous pouvons nous attendre au pire, qu'allez-vous faire s'il vous plaît ? Quelles actions prendre immédiatement, pas dans des semaines ou des mois, pour sauver les Gazaouis

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Benjamin HaddadLien45:24 → 47:10

madame la présidente. Mesdames et messieurs les députés, monsieur le député, nous avons évoqué tout à l'heure cette question et je veux vous le répéter, vous avez entendu les propos du président de la République, du ministre des Affaires étrangères auxquels vous avez fait référence. La France n'a jamais détourné le regard de la situation humanitaire à Gaza. Et c'est pour ça que la France s'est mobilisée pour l'acheminement de l'aide humanitaire et a demandé que tout entrave à l'accès à l'aide humanitaire, à la population civile. de Gaza qui souffre aujourd'hui, soit immédiatement levée. Nous tenons la même position depuis le 7 octobre. La mobilisation diplomatique pour trouver un cessez-le-feu permanent dans la région. La libération... de tous les otages, le respect du droit international humanitaire et l'engagement pour le dialogue politique pour mener à deux États, un État palestinien et un État israélien qui vivent côte à côte en sécurité. C'est pour ça que la France co-organise avec l'Arabie saoudite le mois prochain une conférence diplomatique, précisément pour mener à une dynamique de reconnaissance de l'État palestinien avec d'autres partenaires européens et ailleurs, et une dynamique de reconnaissance mutuelle entre les pays arabes comme l'Arabie saoudite. et l'Etat d'Israël. C'est pour ça que nous sommes mobilisés avec nos partenaires aussi pour préparer le jour d'après la reconstruction de la bande de Gaza et la gouvernance sans le Hamas et le désarmement du Hamas. C'est pour ça que le ministre des Affaires étrangères l'a rappelé. Les Pays-Bas ont demandé à la Commission européenne d'examiner le respect par Israël de l'article 2 de l'accord d'association avec l'Union européenne. La France a considéré que cette demande était légitime et nous avons demandé à la Commission européenne de l'instruire. pour faire entendre la voix de la paix, de l'humanité et de l'équilibre dans cette région.