Questions au Gouvernement du 21 mai 2025

Lundi, au nom de la commission d'enquête, j'ai eu l'honneur de présenter le rapport « Au minéral naturel, préserver la pureté » que nous avons adopté à l'unanimité moins une abstention au sein de notre commission. L'occasion pour moi de saluer la présidence très efficace et très sénatoriale, comme il aime le dire, de mon collègue Laurent Burgoy, de saluer aussi les travaux pionniers de ma collègue Antoinette Gull, l'énergie d'Hervé Gillet qui a porté ce sujet depuis le début avec moi au sein du groupe socialiste et de tous les membres de la Commission. Lundi, c'était aussi le temps des révélations, de la transparence, mais aussi celui des propositions. Et nous avons formulé 28 propositions extrêmement précises. Parmi les révélations, une a particulièrement ému l'opinion. C'est le caviardage d'un rapport administratif de la part de l'autorité régionale de santé d'Occitanie. Rapport écrit sous la dictée de l'industriel Nestlé Waters et dénaturé, au point que le fonctionnaire instructeur a demandé le retrait de sa signature. Plus largement, le rapport témoigne d'une logique transactionnelle de l'Etat, qui fait le choix jusqu'à l'Elysée de ne pas révéler le scandale aux Français, qui valide des traitements contraires aux droits européens, des traitements d'ailleurs dont l'IGAS considère qu'ils constituent une fausse sécurité sanitaire, la sécurité sanitaire n'étant finalement assurée que par la destruction massive et écologiquement difficilement compréhensible de produits finis dans les usines d'embouteillage. Aussi, c'est un état ensablé dont nous avons retracé l'action et la conduite, même si certains fonctionnaires ont fait leur travail. Et je salue ici le directeur de l'ANSES, le directeur général de la santé, Jérôme Salomon, qui n'ont cessé d'oeuvrer inlassablement pour dire que ce qui se passait était désermant. Je finis, Madame la Ministre, en disant que nous avons besoin de vous. Nous avons besoin de vous parce que certaines modifications nécessitent une intervention du pouvoir réglementaire et nous avons besoin de vous parce que nous voulons poursuivre le travail transpartisan que nous avons mené dans une proposition de loi et nous avons besoin que le gouvernement appuie cette proposition pour sortir du scandale.

Monsieur le sénateur Alexandre Ouizy, je m'associe également à vos remerciements et aux félicitations des travaux qui ont été conduits par les membres de la commission d'enquête sénatoriale à laquelle vous avez participé en votre qualité de rapporteur. Cette commission d'enquête fait un état des lieux, un diagnostic... Il propose effectivement un certain nombre de recommandations dont vous avez fait état. Mais en lumière également tous les enjeux quant à la préservation des ressources et de la qualité de l'eau, d'un renforcement des contrôles et d'une réglementation qui doit être plus précise. Juste vous redire que le gouvernement en tient à rappeler son attachement absolu à la sécurité sanitaire de tout ce qui concerne les eaux mises en marché. Et rappeler que l'eau est l'un des aliments qui est les plus contrôlés. en France et que la qualité des eaux conditionnées produites en France est très satisfaisante. Juste redire que ce sont plus de 150 000 analyses qui sont réalisées chaque année dans le cadre du contrôle sanitaire des ARS. Au demeurant, il y a un certain nombre d'éléments qui méritent d'être perfectionnés. Dans ce cadre, conformément à l'engagement du directeur général de la santé lors de son audition devant la commission d'enquête, le ministère de la santé diffusera sous quelques jours une circulaire au directeur général de la santé. des ARS et aux préfets pour clarifier la doctrine des microfiltrations, puisque c'est ce sujet dont il s'agit. Également, le rapport de la commission d'enquête suggère par ailleurs que l'ANCES puisse être saisi prochainement. pour se prononcer scientifiquement sur les pratiques acceptables de microfiltration. Cette recommandation apparaît tout à fait pertinente et le gouvernement saisira l'ancès. Enfin, il peut également demeurer un vide législatif et réglementaire. Vous en avez fait état, vous avez appelé de vos voeux des dispositions législatives et réglementaires. Le gouvernement est tout à fait engagé en ce sens. Et vous dire que le gouvernement a décidé également de saisir la Commission européenne pour connaître sa position ainsi que l'interroger sur... sur ses intentions quant à une possible révision de la directive européenne concernant la définition de la pureté originelle, sa caractérisation et le statut de la microfiltration. Voilà, le gouvernement poursuivra ses travaux. Je vous remercie des travaux que vous avez vous-même engagés.

le ring du commerce mondial, le match est truqué. D'un côté, Jennifer enseigne française fragilisée et bientôt balayée. De l'autre, Cheyenne est émue, géant du e-commerce chinois, dopé par des produits à bas coût et polluants. Et vous, Madame la Ministre, prétendue arbitre, que faites-vous ? Jennifer, ce sont 1000 salariés licenciés ce mois-ci, comme les 2100 de Camailleu en 2022, et demain, qui ? Combien ? Pendant ce temps, chez INSEE, près de 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires en France, sans impôts, sans contraintes. En réalité, le scandale est triple. Il est social, écologique et fiscal. Résultat, nos entreprises payent, eux contournent, nos salariés sont licenciés, eux livrent, nos normes contraignent, eux prospèrent. Madame la ministre, il est temps d'en finir avec la naïveté. d'exiger une réponse européenne ferme, rapide et juste, d'adapter notre système douanier à l'e-commerce et d'imposer aux géants du numérique les mêmes règles qu'à nos commerces de proximité. Alors Madame la Ministre, qu'attendez-vous pour défendre l'emploi ? la transition écologique et la justice fiscale.

Monsieur le sénateur Rémi Cardon, vous avez raison, vous connaissez ces chiffres. Un a été annoncé ici d'ailleurs au Sénat par la Poste. 22% des colis qui sont distribués par la Poste émanent de deux plateformes asiatiques. Ce sont 7000 nouvelles références par jour qui sont établies en matière de textiles. Ce sont 1,5 million de colis qui arrivent par an en France. Nous avons une plateforme asiatique qui... transporte 5000 tonnes par jour dans le monde de textiles par fret aérien. Donc effectivement il y a des aspects en matière d'environnement, vous l'avez indiqué, le fret aérien a un impact négatif 100 fois supérieur à celui qui concerne le fret maritime, il y a un impact social également, il y a un impact économique puisqu'aujourd'hui effectivement nous assistons à un dispositif de concurrence déloyale avec des productions qui ne sont pas du tout établies avec les mêmes normes. même réglementation et cela fragilise effectivement notre commerce physique. Nous devons sonner la mobilisation générale et nous avons sonné la mobilisation générale. Au niveau de la DGCCRF, j'ai demandé à ce que les contrôles émanant de produits des plateformes soient triplés, que lorsque des contrôles sont effectués au niveau des plateformes, ces contrôles soient effectués à 360 degrés, c'est-à-dire sur l'ensemble des éléments, qu'il s'agisse des questions de loyauté, de pratique commerciale ou de régularité des produits. Trois, que lorsque une faille est établie sur un petit acteur, des contrôles soient effectués sur les mêmes segments, sur les gros acteurs. Avec ma collègue Amélie de Montchalin, nous avons renforcé la coordination entre les douanes et la DGCCRF. Et avec ma collègue Agnès Pannier-Runacher, nous sommes intervenus et nous avons... poussé pour que la proposition de loi Fast Fashion puisse être examinée début juin en ayant fait en sorte que des dispositions plus robustes puissent être intégrées dans cette proposition de loi. Au niveau européen, nous poussons pour que la disposition qui concerne l'exemption des petits colis jusqu'à 150 euros puisse être revue. Et nous avons obtenu hier que la Commission propose une taxe de 2 euros sur les colis. C'est une avancée et nous poursuivons encore au niveau européen pour faire en sorte... en sorte que ces pratiques cessent.

Déjà, merci pour ces éléments de réponse, même si vous savez que c'est totalement insuffisant, puisque 2 euros de frais de gestion sur des colis qui vont de 20 à 70 euros en moyenne, ça ne va faire peur à personne. Par contre, pourquoi vous ne pouvez pas vous attaquer justement aussi à un problème où Shane encaisse 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires et pourtant il paye 0,02% d'impôt. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est même le patron de la coopérative U. Enfin bref. Et puis d'ailleurs, je tiens à vous signaler, Madame la Ministre, qu'à force de parler d'action, l'effet parle plutôt d'abandon, ce gouvernement fait de la fast fashion sa ligne politique. Tout pour l'image, rien pour la durabilité.

Selon le décompte du collectif Les Morts de la Rue publié avant-hier, il serait 855 à avoir péri en 2024. 855 personnes, une majorité d'hommes, 112 femmes morts sur la voie publique dans des abris de fortune. 855 dont 19 enfants de moins de 4 ans. Cette situation est intolérable dans notre pays, or elle s'aggrave et concerne tous les départements. Depuis 2017, ce nombre de morts de la rue a augmenté de 135%. Pourtant, la fortune des milliardaires français a augmenté de plus de 24 milliards depuis 2019, selon Oxfam. La Fondation pour le logement des défavorisés fait état de 350 000 SDF en 2024, au-delà des personnes à la rue. Ce sont 1 118 000 personnes sans logement à soi. A l'inverse des promesses du président Macron en 2017, les politiques sociales des gouvernements successifs... les risques de se retrouver à la rue. Les places d'hébergement d'urgence et le budget afférent stagnent depuis des années. Le SIAO est plus que débordé et au désespoir des travailleurs sociaux. Votre promesse de 10 000 places supplémentaires ne répondra qu'à 7% des besoins. La loi Casbarian-Berger a provoqué une chute des constructions de logements sociaux. En 2024, c'est moins d'une demande de logements sociaux sur 10 satisfaites. 9 sur 10 non satisfaites. Sur nos territoires, la tension sur les budgets des collectivités et des associations de solidarité les empêche de répondre aux besoins exprimés. Les difficultés d'accès aux soins en santé mentale accentuent aussi la marginalisation de certaines personnes. Monsieur le ministre, confirmez-vous ces chiffres insupportables du nombre de morts de la rue en France ? Quelles mesures envisagez-vous pour lutter contre la précarité ? Quelles mesures pour assurer un abri décent pour tous ? enfants, femmes, hommes mis en danger de mort dans les rues de notre pays. Madame la sénatrice,

vous nous interrogez sur un sujet qui est à la croisée à la fois de la politique du logement, la politique budgétaire, de l'aménagement du territoire et plus largement de notre politique de soutien aux plus vulnérables. Je réponds aujourd'hui alors que Valérie Létard aurait pu évidemment vous donner les détails sur les chiffres, les politiques qu'elle mène dans son action résolue en tant que ministre du logement. Je voulais vous répondre sur un élément qui a été moteur depuis 2017, c'est la politique du logement d'abord. Le logement d'abord, c'est un plan massif d'investissement avec les collectivités pour sortir de la logique de l'urgence et redonner aux personnes de la dignité. Nous parlons de centaines de milliers de Français et de familles qui, depuis 2017, ont été sortis de la précarité et de cette boucle infernale de l'hébergement d'urgence où on ne se réinsère pas, on ne se scolarise pas et où on ne peut malheureusement pas trouver un travail ni trouver un emploi. Logement d'abord, ces centaines de milliers de familles qui ont été sorties de la précarité, est une politique que nous continuons de soutenir grâce aux collectivités. Dans notre politique, hier, avec Valérie Létard, nous avons continué à soutenir les bailleurs sociaux, en signant là le décret de la RLS pour en réduire la poids en 2025. Avec Valérie Létard, nous soutenons toutes les mesures, notamment dans le cadre de l'ANRU, mais également de l'ANA pour les personnes les plus fragiles. Et je veux vous dire, Madame Sénatrice, que nous ne voulons pas opposer les Français entre eux. Tous les Français contribuent à la solidarité nationale. Je vous sais attaché à la justice fiscale, nous aussi. Je vous sais attaché au fait que les comptes publics doivent être respectés. Et nous luttons, je viens de le dire, contre la fraude, toutes les fraudes, qu'elles soient fiscales, qu'elles soient sociales. Je ne souhaite pas ici que nous opposions les efforts que nous faisons sur des politiques. d'ampleur et l'appui aux plus vulnérables. Je pourrais vous donner avec Valérie Létard les chiffres du budget du logement. Nous n'avons pas gelé, nous n'avons pas annulé les crédits. alliés qui sont dédiés au logement d'urgence. Nous n'avons pas annulé, nous n'avons pas gelé les crédits liés à la politique du logement social. Notre politique est lisible, nous voulons que ça fonctionne mieux et nous n'y arriverons que parce que dans chaque bassin de vie, dans chaque commune, nous travaillerons main dans la main, sans polémique et sans effet malheureusement trop souvent d'annonces qui manquent derrière d'activités.

crois que les chiffres sont têtus, le nombre de morts dans la rue. augmente et le logement d'abord ne répondra pas à cette difficulté. Je crois que c'est la dignité des personnes et nous leur devons un toit pour tous les Français.