🔴 La ministre de l’Agriculture sur les mesures pour faire face aux conséquences de la sécheresse

Merci beaucoup, Monsieur le Président, cher Stéphane Travers, Mesdames et Messieurs les députés. Je vous remercie d'organiser cette audition qui me permet de vous présenter et d'expliquer l'action du gouvernement des dernières semaines concernant l'épisode de sécheresse que nous venons de vivre et que nous vivons encore. Le constat est connu. La canicule, la sécheresse et les incendies qui ont frappé notre pays ont engendré de très sévères pertes de production dans l'ensemble des filières. J'y reviendrai pour répondre à votre question, M. le Président. Et ont mis les stocks de fourrage, notamment les fourrages à risque pour cet hiver. Face à cet événement climatique extrême, la mobilisation du gouvernement a été totale. Et elle a commencé dès les premières vagues de chaleur, dès le 23 juin. J'ai pris plusieurs décisions. J'ai autorisé que les jachères soient valorisées plus tôt que prévu et sans que cela n'ait d'impact sur les ZPAC afin de sauver le fourrage et d'éviter un combustible propice aux incendies. J'ai également reporté les contrôles administratifs sans lien avec la gestion de crise pour que les agriculteurs se concentrent sur l'urgence et les réseaux agricoles, chambres d'agriculture, DRAF, DDT et MSA ont été mobilisés pour appuyer techniquement les exploitants. Le 1er juillet, tandis qu'une seconde vague de chaleur s'annonçait, j'ai déployé un deuxième train de mesures des facilités de trésorerie via l'initiative nationale pour une agriculture française, autrement appelée INAF, et l'offre de garanties proposées par BPI France pour équiper les bâtiments d'élevage en ventilation et en brumisation, ainsi qu'une offre de diagnostic pour étudier les investissements nécessaires pour adapter le bâti. En parallèle, consigne a été donnée au DRAF afin d'identifier dans chaque région les capacités d'enfouissement pour qu'aucune rupture de la chaîne d'écarissage ne vienne s'ajouter à la surmortalité que l'on a constatée lors de la canicule de juin. Par ailleurs, les actions de solidarité en matière d'accès au fourrage ont été suivies et pilotées via une cellule dédiée au sein de mon ministère et appuyée partout où cela a été possible, afin d'anticiper la suite des événements. Le comité d'anticipation et de suivi hydrologique a été avancé et les assureurs ont été réunis plusieurs fois. Enfin, parce que cette crise était susceptible de générer des problématiques psychosociales majeures, le dispositif de crise de la MSA et son accompagnement psychologique a été activé. Le mois de juillet a été celui de l'organisation et des arbitrages. Je demandais à chaque préfet d'installer sans délai une cellule sécheresse départementale, associant les services de l'État, les chambres, les organisations professionnelles, la MSA et les banques, et de désigner un référent sécheresse. J'ai aussi saisi la Commission européenne pour obtenir les souplesses nécessaires sur les règles de la PAC, en particulier sur la couverture des sols et la rotation des cultures. Et j'ai mobilisé mes homologues européens pour sécuriser en cas de besoin notre approvisionnement en fourrage. J'ai par ailleurs appelé les bailleurs à la modération dans l'application de l'indice national des fermages, dont la hausse mécanique est voulue par le législateur de 3,23% tombait au plus mauvais moment. Je rappelle, si besoin était, que la revalorisation est automatique. C'est une obligation légale, et je le répète, voulue par le législateur. J'ai enfin fait porter de 70 à 80 % le plafond de la compte que les assureurs peuvent verser au titre de l'indemnisation de solidarité nationale. En parallèle de ces mesures dictées par l'urgence, les efforts de mon ministère se sont concentrés sur l'édification d'un plan global de réponse à la crise, appuyé sur les remontées de terrain des cellules sécheresse afin d'être déployé au sortir immédiat de l'été. Après avoir réuni l'ensemble des préfets le 27 juillet dernier, je les ai réunis à nouveau le 27 août afin de faire l'état des lieux des pertes et ainsi finaliser le contenu et le calibrage du plan avant de le présenter le 4 septembre. Le plan climat adaptation sécheresse incendie dit quasi a été doté d'un montant considérable de 1,3 milliard d'euros. C'est un montant élevé dans l'absolu. Un effort budgétaire de solidarité nationale au profit des agriculteurs. Il poursuit deux objectifs indissociables. Éviter les faillites en indemnisant rapidement une partie des pertes exceptionnelles et créer les conditions d'une relance de la production. Deux objectifs au service d'une seule ambition. Préserver la souveraineté alimentaire de notre pays. Ce plan agit d'abord sur la trésorerie des exploitations. Les caisses de l'indemnité et de solidarité nationale ont été réabondées pour subvenir à des besoins estimés à 520 millions d'euros et les délais de versement ont été raccourcis. Le régime des calamités agricoles est lui aussi mobilisé à hauteur de 30 millions. Et la taxe foncière sur les propriétés non bâties fera l'objet de dégrèvements pour un montant total estimé à 355 millions d'euros. Pour l'avenir, et c'est une réforme majeure que la France a négociée à Bruxelles, la période de référence servant au calcul des pertes sera portée de 5 à 8 ans dès la campagne 2027. C'est ce qu'on appelle la moyenne olympique. Ce plan agit ensuite, je le disais, sur la relance de la production. A cet effet, un fonds de réarmement agricole de 235 millions d'euros, piloté par les préfets au plus près du terrain, favorisera l'approvisionnement en fourrage, en semences et en plants, avec un volet dédié aux exploitations touchées par les incendies dans l'Hexagone comme aux Antilles. J'ai demandé spécifiquement que les jeunes agriculteurs soient traités avec une attention particulière. À ces 235 millions de fonds d'urgence s'ajoutent 20 millions d'euros de prise en charge de cotisations sociales, soit sur l'année 2026, 65 millions. Ça double, ça plus que double le fonds que nous attribuons chaque année au PEC. Le relèvement du taux d'avance des aides de la PAC, de 70 à 75%, avance de plusieurs mois l'injection de 422 millions d'euros de trésorerie dans les fermes concernées. Le guichet carburant pour le GNR est prolongé de deux mois. Cela fait 106 millions d'euros. Le guichet en grès, lui, est prolongé jusqu'au 31 décembre. Et j'ai annoncé vendredi dernier que son seuil d'éligibilité baissera pour bénéficier au plus grand nombre d'agriculteurs. Le plan Cassis agit enfin et j'y insiste sur les femmes et les hommes de notre agriculture afin que la crise climatique et économique que nous avons traversée ne se transforme pas en drame humain. C'est le sens des échéanciers individualisés pour les exploitations les plus fragiles et de l'accompagnement social et psychologique intensifié ainsi que de la forte mobilisation des réseaux de sentinelles chargés de repérer au plus tôt les situations à risque. Les cellules sécheresses ont par ailleurs été pérennisées depuis et j'ai assoupli les contrôles PAC partout où c'était possible, légalement. Mesdames et messieurs, j'ai insisté pour que ce plan soit déployé rapidement. Des consignes fortes en ce sens ont été passées au service de l'État. Dès le 7 septembre, les premières reconnaissances de perte étaient prononcées dans 18 départements, ouvrant la voie au versement de l'ISN aux exploitants non assurés. Le même jour, l'instruction technique visant à mettre en œuvre le fonds de réarmement préfectoral et la répartition des enveloppes régionales étaient publiées, permettant à chaque préfet de département de déployer massivement les aides, c'est-à-dire à peine trois jours après l'annonce du plan. Je reviendrai bien sûr en détail sur l'ensemble de ces mesures en répondant à vos questions. Mais je profite de ce temps de parole pour rétablir dès à présent deux vérités que je vois trop souvent déformées dans le débat public. La première concerne l'origine des fonds. J'entends dire que ce plan ne serait qu'un habillage de dispositifs existants, voire que l'indemnisation de solidarité nationale, parce qu'elle est un droit pour les agriculteurs, serait neutre pour les finances publiques. C'est tout simplement faux. Compte tenu des dépenses déjà engagées cette année après d'autres intempéries, le gouvernement flèche pour la seule sécheresse de cet été plus de 400 millions d'euros nouveaux vers ce dispositif. Et à l'exception du guichet en grès, prolongé à budget constant, chacune des autres mesures représente un abondement qui n'était pas prévu jusqu'alors dans le budget de mon ministère. Il n'y a dans ce plan aucun recyclage. Cet argent est neuf, financé par la solidarité nationale. C'est un réel effort budgétaire. Vos collègues de la Commission des finances qui se sont saisis du sujet pourront en attester. La seconde concerne l'ampleur de cet effort. J'ai pu lire que 1,3 milliard d'euros, c'était trop peu. Or, dans un contexte budgétaire où chaque euro mobilisé l'est au prix d'un arbitrage exigeant, c'est une somme considérable. Et malgré cela, la France est de très loin le pays européen qui mobilise le plus pour son agriculture. Le Royaume-Uni, par exemple, comparable par sa taille, par son économie et par l'été qu'il a connu, a mobilisé 75 millions d'euros pour l'agriculture anglaise. Nous sommes, de ce point de vue, le meilleur élève de l'Europe, par l'ampleur des sommes engagées comme par la rapidité avec laquelle elles ont été mises en place. Voilà pour le court terme. Et j'insiste, tout ceci, c'est le court terme. Le long terme, lui, est bien sûr préparé depuis plusieurs mois et les dispositifs seront encore renforcés à l'avenir, mais cela relève du budget et non pas de la gestion de cet été. C'est pour cela que nous avons scindé l'exercice en deux. D'un côté, la réponse à l'urgence de cet été, de l'autre côté, la préparation de l'avenir. Nous n'avons pas attendu. Le fonds hydraulique, le plan méditerranéen, le parsada, le plan protéines. dispositif qui existait avant moi et que j'ai poursuivi les conférences de la souveraineté alimentaire initiative que j'ai prise sous mon sous mon ministère si je puis dire Les projets d'avenir agricole, à l'initiative des GIA auxquels j'ai donné droit. Autant de mesures pour réorienter les productions, les irriguer, les adapter, trouver de nouvelles variétés, etc. En clair, des mesures qui font la part belle à l'agronomie, cette dernière étant la matrice de nombre de solutions. Le long terme, c'est aussi la loi d'urgence agricole que vous avez adoptée cet été. Ces 60 articles ouvrent des leviers décisifs face au dérèglement du climat. Le stockage de l'eau. la réutilisation des eaux usées traitées, la labellisation des projets d'avenir agricole. Je m'emploie à en publier les textes d'application au plus vite. Comptez bien sur ma mobilisation totale sur ce point. Je vous signale d'ailleurs que seuls 28% des textes dépendent directement du ministère de l'Agriculture. Ce qui ne veut pas dire qu'on se désintéresse du reste. On y travaille. J'y travaille avec ma collègue Monique Barbu et mon collègue ministre de l'Economie. En tout état de cause, l'été l'a montré, nous avons raison d'appuyer partout où nous pouvons pour faciliter le stockage de l'eau, là où il est utile, là où il est pertinent. C'est d'autant plus urgent que les parcelles irriguées servent aussi d'excellents coupes-feu pour les incendies, en plus de subir des pertes moins élevées. Si nous en avions eu davantage, il est probable que les incendies se seraient moins étendus. D'ailleurs, ce sont des parcelles irriguées qui ont souvent arrêté les feux. Le long terme, c'est aussi le projet de loi de finances pour 2027. dont dépendra le plan de rebond de la production annoncé par le Premier ministre. Nous y travaillons. Ce plan, bien entendu, dépendra du choix que la représentation nationale fera quant au budget. Enfin, un dernier mot sur un sujet d'importance. Le long terme et l'été l'a prouvé, c'est aussi renforcer l'assurance récolte. Environ 68 000 agriculteurs sont assurés aujourd'hui. C'est trop peu, alors même que l'État prend en charge 70% de la cotisation d'assurance. Le système est sûrement perfectible, mais compte tenu de l'aide publique, il sera toujours préférable d'être assuré que de ne pas l'être. Il n'y a pas que l'État dans l'équation. Les assureurs aussi doivent prendre leur part et faire preuve de pédagogie auprès des agriculteurs pour expliquer le fonctionnement, ses avantages, les voies de recours, le déploiement de l'assurance récolte dans toutes les fermes et sans conteste, un enjeu d'avenir, un enjeu de présidentielle, si je puis dire. J'espère que cette audition permettra de mesurer la totale mobilisation du gouvernement aux côtés des agriculteurs français. Enfin, Monsieur le Président, Je voudrais faire un rapide point sur un premier bilan par filière. Donc cet été, nous avons eu une crise climatique d'une ampleur exceptionnelle, plus 3,8 degrés en juillet 2026 par rapport à la normale. Une température moyenne nationale de juillet 2026 qui a atteint 24,9 degrés au-delà de l'été 2003. Nous étions à 24,3 degrés. Et de l'été 76, nous étions à 23 degrés. Donc vous voyez, 76, 2003. 2026. On a là une succession d'épisodes climatiques. 65% du territoire confrontait une sécheresse d'une fréquence estimée à une fois tous les 25 ans. 95 départements soumis à des restrictions d'eau, au moins au niveau alerte. 79 départements concernés par le niveau crise au plus fort de l'été, le 24 août. 62 en crise aujourd'hui, au 28 août. Le dernier recensement date du 28 août. 60% des nappes sous leur niveau normal. 43% des petits cours d'eau connaissent des ruptures d'écoulement. Des productions végétales fortement touchées. 81 départements identifient le maraîchage parmi les productions les plus affectées. 80 départements pour le maïs. 70 départements pour l'arboriculture. 60 départements pour les légumes de plein champ. 57 départements pour la viticulture. Des pertes de rendement de 50% ou plus sont déjà constatées dans plusieurs territoires, avec localement des pertes pouvant atteindre 70 à 80%. Certaines productions sont également affectées pour 2027, notamment en arboriculture. Certaines productions, pardon, moins 34% pour le maïs grain, moins 30% pour le maïs fourrage, moins 23% pour la pomme de terre. Moins 20% pour la betterave, d'après les premières estimations, mais qui vont certainement évoluer très sensiblement, je pense qu'on y reviendra. Moins 20% pour le tournesol et le soja. Moins 50% pour certaines productions légumières, poireaux, choux-fleurs, ail, oignons, échalotes, haricots. Des pertes pouvant aller jusqu'à 100% pour les petits fruits rouges, cerises, cassis, groseilles. Moins 20% en pommes et jusqu'à 100% localement pour certaines cultures non irriguées comme les artichauts. En fourrage et en élevage, le principal risque pour l'automne. Plus de 50% des prairies sont fortement dégradées dans la grande majorité des régions. Au 20 août 2026, la pousse cumulée des prairies permanentes était inférieure de 36% à la moyenne observée à cette date sur la période de référence 89-2018. 5 régions estiment leur stock fourragé inférieur de plus de 50% à la normale. 8 régions font état d'un déficit d'au moins 25%. Au moins 15 000 exploitations bovines sont touchées, ainsi que 2150 exploitations ovines et 570 exploitations caprines. 12 régions sur 13 signalent des baisses de production et ou une décapitalisation. 10 régions sur 13 signalent des phénomènes de surmortalité. C'est aussi une crise économique et financière. Toutes les régions qualifient la situation économique des exploitations de fortement dégradée. Dans une large majorité des régions, les difficultés concernent plus de 20% des exploitations. Toutes les régions anticipent des difficultés d'approvisionnement dans les prochaines semaines. Approvisionnement en fourrage. 12 régions sur 13 demandent un allègement des charges. Toutes les régions ont identifié un besoin d'aide d'urgence agricole. Dans les régions ayant chiffré les besoins, ceux-ci dépassent généralement 10 000 euros par exploitation. Une crise qui touche aussi les territoires par les incendies. Toutes les régions signalent les incendies ayant affecté les surfaces agricoles ou forestières. Dans la majorité des régions concernées, les surfaces agricoles touchées dépassent 500 hectares. Quatre régions font état de 100 à 500 exploitations touchées par les incendies. Les grandes cultures et les prairies sont particulièrement concernées. Une alerte forte sur le mal-être agricole. Toutes les régions ont mis en place des actions d'accompagnement. La majorité estime toutefois que les dispositifs existants répondent partiellement aux besoins. Plusieurs régions qualifient l'état moral des agriculteurs de mauvais. Voilà, mesdames et messieurs, le bilan que je voulais faire. Je voulais ajouter à votre deuxième question, monsieur le Président. Il y a encore des arbitrages en cours avec le Premier ministre et Bercy pour le projet de loi de finances de 2027. Mais bien entendu, 2027 sera le budget agricole du rebond, de la relance. Il faut donner des perspectives après l'été, dont je viens de vous tracer les perspectives sombres. Il faut redonner de l'espoir au monde agricole et aux agriculteurs. Aujourd'hui, c'est le temps de l'urgence. 1,2 milliard, 1,3 milliard. Ça dépendra des évaluations de l'ISN. Mais demain, il faut redonner des perspectives. Je voudrais dire que ce seront bien des crédits nouveaux pour le Mazar, des crédits pour ce qui est du fonds d'urgence, du plan d'urgence. Ce sont des crédits que je n'avais pas dans mon ministère. Quand je dis que ce sont des crédits nouveaux, ce sont des crédits que je n'avais pas, mais qui ont consisté effectivement à un redéploiement de politique publique. Je vous remercie.

Madame la Ministre d'abord pour nous avoir représenté le plan qui faisait suite à la sécheresse et à la clinique dont a souffert le monde agricole. Et puis ce premier bilan que vous venez de tracer filière par filière, territoire par territoire, qui est assez diplomatique de ce que nous avons vécu ces derniers mois avec nos agriculteurs. Nous allons passer aux orateurs des groupes, pour le premier d'entre eux, le Rassemblement national. Madame Florence Goulet, vous avez la parole, Madame la députée.

Merci, M. le Président. Mme la ministre, le plan d'urgence climat, adaptation, sécheresse, incendie, quasi, que vous avez présenté le 4 septembre dernier, s'élève à environ 1,2 milliard et vise à soutenir la trésorerie des exploitations agricoles menacées de faillite après un été marqué par des canicules et une sécheresse historique, y compris dans mon département de la Meuse. 35 000 exploitations, soit près de 10 % des exploitations françaises, ne peuvent plus payer leurs charges, acheter les semences, les engrais ou le fourrage et préparer la prochaine campagne. Après les épisodiers, les prédations, comme en Meuse avec le loup, qui s'ajoutent à la complexité administrative et au contrôle incessant, les taxes et les charges de plus en plus élevées, les agriculteurs sont en détresse absolue. Vos annonces ont entraîné une déception unanime. Le monde agricole dénonce un empilement de rustines, très en deçà des pertes réelles, estimées à près de 10 milliards d'euros. De plus, ce plan n'est pas entièrement constitué de nouveaux crédits, car une partie correspond à des dispositifs déjà budgétés ou précédemment annoncés. Nous regrettons également un système d'aide à deux vitesses qui favorise les structures fortement assurées au détriment des petites exploitations déjà lourdement endettées qui risquent de déposer le bilan à très court terme. Beaucoup d'exploitations étaient déjà fragilisées avant même cette sécheresse. Les revenus agricoles sont trop faibles et les coûts de production explosent. La concurrence déloyale s'accélère avec la multiplication des traités de libre-échange et pèse lourdement sur la ferme France. Cette crise n'a fait qu'aggraver une situation économique déjà extrêmement dégradée. Rappelons aussi une inflation alimentaire qui en 6 ans a augmenté de près de 23% alors que la part perçue par l'exploitement agricole n'est que de 8% en moyenne du prix final. Par ailleurs, notre pays ne retient que 4,7% de son flux annuel d'eau contre 50% par exemple en Espagne. Il est urgent et vital que l'État apporte un soutien massif pour construire des réserves d'eau et des infrastructures d'irrigation. Au Rassemblement national, face à l'enjeu de la survie de l'agriculture française, nous avons fait et nous faisons de très nombreuses propositions essentielles, comme la fixation de prix plancher, la priorité pour les produits français dans la commande publique, la fin des traités de libre-échange ou encore l'interdiction de l'importation de denrées alimentaires produites selon des normes environnementales ou sanitaires inférieures à celles imposées aux agriculteurs français. Persiste-t-il à traiter les conséquences sans jamais s'attaquer aux causes, sans jamais s'attaquer aux problèmes structurels ? Je vous remercie.

Merci, madame la députée. Madame la ministre.

Merci, monsieur le président. Merci, madame la députée Florence Goulet. D'abord, je voudrais vous dire, lever une incompréhension. Ce n'est pas parce qu'un dispositif porte le nom... d'un dispositif préexistant qu'il n'applique pas des budgets nouveaux. Exemple, l'exonération de la TFNB, la taxe sur le foncier non bâti, 355 millions d'euros. Le dispositif existait, mais le financement, il a fallu le renouveler. C'est 355 millions d'argent nouveau. Il n'y a qu'une mesure qui était annoncée préalablement. et dont le financement avait déjà été annoncé, c'est le plan anglais de 145 millions. C'est le seul dispositif. Tout le reste, c'est de l'argent qui a exigé des redéploiements de politiques publiques d'autres ministères. Mais cet argent n'était pas dans mon budget. Donc là, vraiment, je ne peux pas vous laisser dire cela, parce que ça n'est pas vrai. L'ISN, l'indemnité de solidarité nationale, il faut, à date, D'après les premières estimations, parce que vous savez que toutes les récoltes ne sont pas encore terminées, c'est 520 millions en besoin d'ISN pour 2026. Il faut que je remette 400 millions au pot parce qu'on en a déjà consommé. Et c'est 400 millions d'argent nouveau. Les 235 millions de fonds de réarmement qui est à la main des préfets. C'est de l'argent nouveau. La prolongation de l'aide au GNR, 106 millions d'euros. Oui, le dispositif existait avant, mais il allait s'arrêter fin août. En le prolongeant de deux mois, il faut bien réinjecter 106 millions. Donc voilà, je peux le répéter à l'infini, mais vous affirmez très clairement qu'il ne s'agit pas de redéploiement. Sur la prise en charge des non-assurés, Madame la députée, si on prend les non-assurés en charge de la même façon que les assurés, quel est l'intérêt de s'assurer ? Vous savez que les assureurs que j'ai réunis, vous savez ce qu'ils m'ont dit avant-hier ? Ils m'ont dit que les agriculteurs, s'ils s'étaient assurés, auraient bénéficié entre 2 et 3 milliards d'indemnités d'assurance qu'ils n'auront pas parce qu'ils ne sont pas assurés. S'assurer, c'est un acte de gestion. C'est un facteur qui dérisque l'activité agricole. Donc bien sûr qu'il faut encourager l'assurance. Enfin sur l'eau, madame la députée, je crois et je vous en remercie que vous avez voté la loi d'urgence. Eh bien vous le savez, dans la loi d'urgence, il y a beaucoup de dispositions relatives à l'eau et il nous faut les activer le plus rapidement possible. Enfin, vous préconisez... Les prix planchers. Le débat a eu lieu. Le vote a eu lieu. Je ne vais pas revenir. Ce qu'il faut, c'est garantir des prix qui respectent les coûts de production. Fin des accords de libre-échange. Le jour où on arrête d'exporter nos produits, notamment nos IGP, je peux vous dire que les agriculteurs seront les premiers à pleurer. Enfin, interdiction des importations qui ne respectent pas nos normes de production. C'est exactement la voie que la France a portée en s'opposant au Mercosur.

Merci, madame la ministre. Pour le groupe Ensemble pour la République, madame Anne-Sophie Ronseret, vous avez la parole, madame la députée.

Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre. L'été 2026 aura été celui de tous les dangers pour notre agriculture. Canicules, sécheresses, incendies et risques sanitaires, les crises se sont succédées, touchant la quasi-totalité des filières. Le constat est clair, 83% du territoire a subi des arrêtés de sécheresse et derrière les aléas climatiques, c'est désormais la pérennité de nombreuses exploitations qui est en jeu. Dans le secteur des fruits et légumes, Interfell estime provisoirement entre 600 et 700 millions d'euros les pertes liées aux épisodes de chaleur de cet été. Dans l'élevage, la sécheresse a pénalisé la production d'herbes et les éleveurs nous alertent aussi sur le manque de fourrage. La viticulture a été durement touchée jusqu'en Champagne. Les grandes cultures ne sont pas non plus épargnées. En Ile-de-France, la baisse de production pourrait atteindre 15% par rapport à 2025 qui était déjà une mauvaise année. Mais derrière toutes ces situations, un même sujet revient, la trésorerie. Parce qu'un agriculteur qui perd sa récolte doit malgré tout préparer la suivante. Parce qu'un éleveur qui manque de fourrage doit continuer à nourrir son troupeau. Et parce que les charges, elles, ne s'arrêtent jamais. C'est précisément pour répondre à cette urgence que vous avez annoncée le 4 septembre dernier, le plan exceptionnel de plus d'un milliard d'euros, vous l'avez précisé et expliqué juste avant, visant à indemniser les pertes et permettre aux exploitations de redémarrer. Cette mobilisation était indispensable et attendue. Mais aujourd'hui, l'enjeu est celui de sa traduction concrète et rapide sur le terrain. Des exploitants nous disent arriver au bout de leur marge de manœuvre. Des partenaires bancaires sonnent l'alerte également, indiquant n'avoir jamais vu autant d'agriculteurs les solliciter pour des questions de trésorerie. devons entendre ce signal car entre l'annonce d'un soutien, son montant, ses conditions d'accès, son versement et les échéances qui continuent de tomber, quelques semaines seulement peuvent être décisives pour une exploitation. Mais répondre à l'urgence ne suffira pas. Assurance récolte, indemnisation de solidarité nationale, accès à l'eau, adaptation des exploitations, nos outils doivent évoluer et nos agriculteurs attendent une vision et un cap très clair pour les 5, 10, 15 ans à venir pour engager les transformations et investir. Madame la ministre, je voudrais donc vous poser deux questions. Suite à vos annonces, pouvez-vous nous assurer que ces moyens seront versés rapidement aux exploitations pour leur permettre d'aborder plus sereinement et en tout cas dans les meilleures conditions possibles les prochains mois ? Et au-delà de l'urgence, nous avons besoin de décisions courageuses pour savoir quelle agriculture nous voulons pour demain. Face à la répétition des crises, quel cap souhaitez-vous donner à l'agriculture française pour permettre de continuer à produire, d'investir, de transmettre nos exploitations et de continuer à nourrir la France dans les années à venir ? Car notre responsabilité est double, permettre à nos agriculteurs évidemment de tenir aujourd'hui. et donner surtout à notre agriculture une perspective à long terme pour demain. Je vous remercie.

Merci Madame la députée. Madame la ministre.

Merci Madame la députée. Bien sûr, ce fonds d'urgence, il est destiné à sauver les fermes, pour éviter qu'elles ne disparaissent. C'est une évidence. C'est pour ça que c'est un fonds d'urgence qui n'épuise pas le sujet de l'avenir. Et donc c'est une aide à la trésorerie. Il faut aussi respecter les règles du dé minimis, vous savez. On ne peut pas délivrer des aides qui ne respectent pas la règle selon laquelle on ne peut pas avoir des aides nationales supérieures à 50 000 euros en trois ans. Donc on a évalué les choses entre 5 000 et 10 000 en portant à 15 000 pour les fermes touchées par les incendies, en moyenne. Sur le fourrage, on suit les choses avec une grande attention. On a mis en place une cellule sécheresse au ministère. On a beaucoup de mal à obtenir des informations sur le stock de fourrage disponible en France, parce que c'est une information un peu secrète. Donc on n'arrive pas à évaluer ce qu'il y a en stock qui pourrait compenser ce qu'il n'y a pas. Mais ça a toute notre attention, cette question du fourrage. La question de la rapidité est fondamentale. C'est pour ça que le Premier ministre a demandé qu'au 15 octobre, on lui fasse un premier bilan de déploiement des aides. Enfin, sur le cap, c'est une évidence, nous y travaillons et bientôt, vous en serez tout à fait informés. Je voulais vous dire que je suis allée au SPAS à Rennes. Et bien sûr, j'ai entendu les agriculteurs me dire que le fond, il convenait que c'était une somme importante, mais qu'ils auraient aimé davantage. Mais ce qui m'a frappée à Rennes, c'est que tous m'ont parlé d'avenir, ce qu'il faut faire pour l'avenir, ce qu'il faut faire dès l'an prochain. Et j'ai trouvé que c'était formidable. Ça montre qu'il y a un élan vital qui demeure. Et ça, c'est très précieux.

Merci Madame la Ministre. Pour le groupe de la France Insoumise, Madame Manon Meunier, vous avez la parole, Madame la députée.

Oui, merci Monsieur le Président. Madame la ministre de l'Agriculture, je crois que vous n'avez pas saisi la gravité de la situation. Et si vous l'avez saisi, c'est encore plus grave parce que ça veut dire que vous vous moquez de nous. Ça fait trois mois maintenant que l'agriculture traverse une crise climatique inédite. Trois mois qu'on vous a interpellé et il vous a fallu trois mois pour sortir ce plan d'urgence agricole. Je vais vous parler en termes concrets, Madame la ministre, pour vous dire à quel point votre plan est à côté de la plaque. Je vais vous donner l'exemple concret. d'un éleveur chez moi, à Haute-Vienne, qui est plutôt représentatif de sa filière. Bien sûr, ses prairies sont complètement cramées. Il a tapé largement dans les stocks fourragés pour nourrir ses animaux. Et maintenant, il n'en a plus. Sauf que c'est le cas pour beaucoup d'éleveurs. Donc les prix des fourrages sont en train d'exploser. Il faut aller les chercher à l'autre bout de la France. Résultat des opérations, c'est 20 000 euros pour continuer à nourrir ses animaux. Et cet éleveur me dit, moi, à tout péter avec le plan Gennevard, je vais toucher 1 000 euros, 1 500 euros maximum. Et je ne vous parle même pas des maraîchers qui ont parfois tout perdu dans des orages de grêle super violents, qui vont toucher zéro, approximativement, avec votre plan, Madame la Ministre. Et votre réponse à ça, c'est... Les agriculteurs n'ont qu'à s'assurer. Eh bien, parlons-en de votre système d'assurance récolte mis en place par le gouvernement Macron il y a trois ans de cela. C'est l'exemple type d'un gouvernement qui se décharge de sa responsabilité sur le changement climatique en disant... Concrètement, assurer les agriculteurs face au changement climatique, ça va nous coûter trop cher. Donc on donne ça aux assurances privées qui se feront des profits à faire en passant. Sauf que, spoiler, les assurances privées, ce ne sont pas des enfants de cœur. Donc soit il y a du profit à se faire et il y a des assurances, soit il n'y a pas de profit à se faire. Et donc les contrats d'assurance sont à des prix, bien financièrement inaccessibles pour les agriculteurs et les agricultrices. Résultat de l'opération, 80%. Des agriculteurs de notre pays ne sont pas. 4 agriculteurs sur 5 qui vont se partager les miettes de votre plan d'urgence. Alors que la situation est extrêmement grave. Des dizaines de milliers de paysans sont en situation de faillite imminente. Tous les agriculteurs sont touchés et le changement climatique n'est pas terminé. Ce n'est pas un plan à 1 milliard. qui va nous sauver et qui va nous sortir de la situation. Nous avons urgemment besoin de changements structurels. Déjà, sortir de ce système d'assurance récolte et mettre en place un fonds mutualisé auquel l'État et la grande distribution et l'agroalimentaire prennent leur part face à l'assurance des agriculteurs, face au changement climatique. Et surtout, plus que jamais, nous avons besoin de sortir de logiciels. Arrêter avec ce logiciel de compétitivité qui fait qu'année après année, agrandissement après agrandissement, on perd tous les agriculteurs et agricultrices de ce pays. des logiques de compétitivité, rentrer au contraire dans une logique de protectionnisme, protéger l'agriculture, sortir l'agriculture des traités de libre-échange, assurer des prix minimum rémunérateurs aux agriculteurs face à la grande distribution et à l'agroalimentaire pour installer massivement, parce que c'est la seule solution que nous avons pour protéger notre souveraineté alimentaire aujourd'hui.

Madame la députée. Madame la ministre.

Merci Monsieur le Président. Vous ne votez aucun budget. Si on comptait sur vous, ce serait zéro. Alors ça, de façon certaine. Mais enfin, je vais reprendre quand même un certain nombre de points. Vous dites « Pour l'achat de fourrage, il va toucher 1 000 € ». C'est faux. C'est faux. Vous dites « Les maraîchers vont toucher zéro ». C'est faux. C'est faux. Le principe, c'est une territorialisation. Parce que c'est dans les territoires que les choses sont connues, sont identifiées. Et le préfet, chaque préfet de département, avait pour consigne de mettre autour de la table les représentants chambres, syndicats, représentants professionnels, et de déterminer en fonction des productions, en fonction des filières, en fonction des pertes. Donc ce que vous dites est absolument faux. Logique de grandes exploitations n'aidera que les grandes exploitations, mais c'est tout le contraire. C'est tout le contraire. Qu'est-ce qui vous permet d'affirmer qu'on n'aidera pas les petites exploitations ? Celles qui sont les plus fragiles. Mais non, mais vous dites qu'on pousse à l'agrandissement. C'est votre éternel discours sur les grands versus les petits. Au contraire, j'ai eu le souci de dire qu'il faut vraiment aider les plus fragiles. Je n'ai pas parlé de taille d'exploitation. Enfin, sur la question de l'assurance, vous dites que ça ne marche pas du tout. Je voudrais vous dire que c'est une réflexion qui est portée d'ailleurs par à peu près tous les pays de l'UE. Comment on dérisque l'activité agricole avec le changement climatique ? Comment on fait ? Comment vous faites quand vous vous assurez, vous, en tant que particulier, contre la maladie ? En espérant n'avoir jamais le cancer. Quand vous assurez votre maison, c'est en espérant n'avoir jamais à connaître le feu ou l'eau. Quand vous assurez votre voiture, vous l'assurez tout risque, tout en espérant ne connaître jamais d'accident. Il faut comprendre, il faut emmener, je crois qu'il faut emmener le monde agricole à la logique de l'assurance. Parce qu'il y a de multiples exemples qui montrent que l'assurance est vraiment une façon d'assurer l'avenir. J'ai demandé aux assureurs de me donner des exemples précis. Vous, vous voulez une réponse qui soit toujours étatique. Vous pensez que les assureurs sont nuisibles à la population et à l'activité économique ? Alors pourquoi est-ce que les assureurs seraient illégitimes à assurer le monde agricole quand ils le sont pour assurer des biens privés ? Je ne comprends pas. Je ne comprends pas votre raisonnement. Alors que l'assurance ne soit pas mieux connue. Et là, je peux vous rejoindre sur un point. Et je l'ai dit aux assureurs. Quand un éleveur sur 10 est assuré, c'est qu'il y a une défaillance au niveau de la promotion du système. Je leur ai dit. Mais ça ne veut pas dire que le système est mauvais en soi. Qu'il soit perfectible, je vous l'accorde. Mais il ne faut pas jeter le bébé avec l'eau du bain. Je pense que c'est un enjeu considérable. Et vous devriez y travailler avec nous, pour les agriculteurs.

Merci, madame la ministre. Pour le groupe socialiste, monsieur Dominique Potier, vous avez la parole, monsieur le député.

Merci, monsieur le président, madame la ministre. L'heure est suffisamment grave pour qu'on s'épargne de mauvaises querelles. Et je vais vous le dire avec beaucoup d'émotion, puisque encore hier, on avait réuni les collectivités, les représentants du monde agricole. La situation est dramatique. Elle nous appelle à la responsabilité, à la hauteur du défi. Et je suis heureux que cette réunion ait lieu. Et je vais vous dire, on avait écrit à monsieur le Premier ministre mi-août pour qu'un dialogue s'organise avec votre ministère. Les préfets actuellement sont en train d'employer un tiers des crédits. Les parlementaires ont été peu associés. Et je trouve que c'est dommage, il n'y a pas que les préfets et la profession, il y a aussi les parlementaires qui sentent le terrain, la diversité du terrain, les réalités dans leur finesse. Donc un petit regret, mais jouons le jeu, on est là aujourd'hui et on va faire des propositions. La situation, je le disais, est assez dramatique pour qu'on n'en rajoute pas. Chacun évoquant son territoire et ses situations, tout le monde a souffert. Je voudrais simplement que vous entendiez, Madame la ministre, et vous l'avez dit, je m'en réjouis, que pour les maraîchers et pour les éleveurs, il y a une situation qui s'ajoute à la question économique, une charge mentale, une charge de travail. D'autres mesures sur le terrain à quel point elle est grave. Merci de l'avoir dit, maraîchers et éleveurs. Tout le monde est concerné, mais certains plus que d'autres. Il faudrait y être attentif. Vous avez ouvert des chantiers pour nous-mêmes qui avons annoncé nos priorités pour le budget. Nous allons, je vais les redire, un système assurantiel plus universel et plus robuste. C'est un chantier sur lequel nous sommes prêts à réfléchir, à nous engager avec toutes les forces présentes ici pour y travailler. La question de l'eau, personne ne peut y échapper. Mais de grâce, nous ne donnons pas l'illusion qu'on va irriguer la France. Ça ne tient pas ni économiquement ni écologiquement. Donc, parlons abreuvement du bétail, parlons maraîchage et voyons comment peut être régulée l'agrégation là où elle existe. Ne vendons pas de l'illusion et restons dans une logique de partage de l'eau parce qu'au même moment où nos paysans souffraient, nous avions des collectivités qui étaient en tension extrême sur leur réseau d'eau potable. Donc, les solutions seront collectives, territoriales et multi-usages. Et puis il faudra une transition agronomique. Les modèles d'hier ne résisteront pas à ce qui n'est pas une année exceptionnelle, mais malheureusement quelque chose qui va se répéter dans la durée. Dans les aides que vous déployez, nous pensons... Avec respect pour ce qui a été fait, que le compte n'y est pas et nous serons attentifs à la dimension du rebond. Tenez compte des actifs et réglez avec les assureurs, avec un bras de fer dont vous êtes capable, la question des indices de productivité de l'herbe qui continuent à angoisser le monde de l'élevage filière bovine-ovine confondue. Merci. Merci monsieur le député, madame la ministre.

Merci monsieur le député Dominique Pottier. Alors tout d'abord, c'était l'été, donc on n'a pas pu tenir ce type de réunion, mais... Tout l'été, on a été en lien avec les parlementaires qui nous ont contactés, qui nous ont écrit, qui nous ont téléphonés. Gaëtan, vous le savez, est d'une très grande disponibilité, moi aussi. Beaucoup de parlementaires ont mon téléphone personnel et en ont usé. Et j'ai toujours répondu. Charge mentale, oui, charge mentale, c'est incontestablement. Je crois que la première chose que j'ai dit à la première réunion des préfets, c'est soyez attentifs à la dimension humaine de la situation. Et là, je dirais la priorité de mon attention. Irriguer la France, c'est une illusion, bien sûr. J'ai toujours dit le stockage, là où c'est utile, là où c'est possible. utile possible. Évidemment, quand on est en période d'étiage, quand l'eau humaine manque, mais on ne va pas refaire tout le débat de la loi d'urgence. Mais bien sûr, j'observe quand même d'ailleurs, qu'y compris sur les bancs de ce côté de la salle, le discours sur le stockage de l'eau a évolué. Je m'en réjouis. La réponse agronomique, pour moi, elle est fondamentale. Retenir l'eau dans le sol, la rotation des cultures, le choix des cultures, l'emplacement des cultures, la saisonnalité des cultures, la question de l'enrichissement du sol, la production. Oui, ce que dans l'Union européenne est dénommé les politiques agro, environnementales et climatiques. C'est le terme que nous utilisons entre ministres de l'Agriculture, mais c'est ce que d'aucuns appellent l'agroécologie. C'est la même chose. Une réponse agronomique. Le travail sur les sols, la production de... Voilà, d'enrichir la qualité du sol, la production de matières organiques, enfin, tout ça, c'est la science des agriculteurs de toujours. Quelquefois, on n'a pas à leur apprendre leur métier. Ils le connaissent, ils le savent. Donc je peux vous rejoindre sur beaucoup de points, monsieur le député.

Merci Madame la Ministre. Pour le groupe de la droite républicaine, Madame Christelle Minard, vous avez la parole Madame la députée.

Madame la Ministre, Monsieur le Président, chers collègues. Tout d'abord, le groupe de la droite républicaine tient à vous remercier Madame la Ministre pour votre engagement constant, sans faille, au service de notre agriculture. Même si on a compris que tout n'est pas parfait, je pense qu'il faut quand même le souligner. Un certain nombre d'ici d'entre nous l'ont dit, les agriculteurs de notre pays traversent une crise sans précédent par son ampleur et par sa durée. La sécheresse de cet été a vraiment aggravé encore plus leur situation. La production agricole nationale baissera d'environ un quart cette année. Les épisodes de canicules répétés ont assommé les cultures, déjà sous pression de... D'autres bio-agresseurs, comme la jaunisse, chez nous sur la betterave, les plantes ont succombé au stress hydrique et beaucoup de parcelles ne seront pas récoltées. Les récoltes de fourrage sont divisées par deux, parfois plus. Des pertes de production en lait, en viande jusqu'à 30%. Et faute de pouvoir nourrir leurs animaux pour le reste de la saison, certains de nos éleveurs se voient contraints de vendre une partie de leurs cheptels à des prix sous pression. Et pour la quatrième année consécutive, la plupart des céréaliers de notre région ont un revenu négatif. Car cette année encore, le blé se vend à un prix inférieur à son coût de production. Les agriculteurs sont une profession particulièrement résiliente, mais qui peut résister pendant plusieurs années en cumulant des déficits. Vous avez annoncé des aides pour les agriculteurs. C'est une réponse qui reste insuffisante. Je prends pour exemple, dans les difficultés qu'il rencontre, l'aide de 50 euros par tonne sur les achats d'engrais pour compenser les effets de la taxe MACF. Partait d'une bonne intention, mais le dossier est si fastidieux, certains m'ont dit, à compléter, que cela décourage les agriculteurs. Surtout, il apparaît que les fabricants aient profité de cette annonce pour la répercuter sur leur prix. Je pense qu'il faudra peut-être enquêter de ce côté-là. La profession agricole demande un plan de soutien exceptionnel. Je pense qu'il faut aussi entendre. Et à terme, c'est notre enjeu de souveraineté alimentaire qui est en jeu. Nous savons que les marges de manœuvre du gouvernement sont réduites, mais deux mesures permettraient de donner rapidement un signal de soutien à une profession qui en a tant besoin. Je pense à la suspension de la redevance pour pollution diffuse, que nous avions déjà demandé, qui représenterait une économie de 15 à 20 euros par hectare, ce qui apporterait un peu d'air direct pour la trésorerie des exploitations. Les filières biocarburants, c'est une diversification importante pour les débouchés agricoles. C'est une production d'énergie moins carbonée qui réduit notre dépendance aux importations d'énergie fossile. Si le dispositif visant à favoriser l'utilisation de cette énergie renouvelable n'était pas reconduit en 2027, cela pourrait provoquer une baisse des achats de bioéthanol de 40 à 60%. Il est important, je pense, de pérenniser ce dispositif. Merci.

Madame la ministre.

Merci, madame la députée Christelle Minard. Bien sûr, une grande attention portée aux grandes cultures qui vivent un cumul de difficultés. Ça fait 4 ans, c'est la quatrième année. Et qui résulte de deux choses. D'abord, une baisse de production. Et deuxièmement, une baisse, une chute des cours mondiaux, puisque ce sont des commodités qui sont insujetties aux cours mondiaux. Et là, malheureusement, il est difficile d'agir. Sur les engrais, je voudrais vous dire plusieurs choses. D'abord, le dossier a été conçu avec les professionnels. Et nous avons fait l'essai pour voir effectivement combien de temps ça prenait. Un quart d'heure, m'a-t-on dit. De ce point de vue-là, je voulais vous dire qu'en abaissant le seuil d'éligibilité à 350 euros, on a donné droit à une demande des professionnels qui voulaient... Parce qu'à 750 euros, il fallait commander 30 tonnes pour être éligible à l'aide. Donc on a abaissé le seuil d'éligibilité à 350 euros, ce qui va permettre d'élargir la cible. Beaucoup de professionnels m'ont dit « Dès que l'État a fait connaître le plan d'aide aux engrais, ça a augmenté ». Nous, on suit les cours des engrais. Ça n'est pas attesté. Nous, nous n'avons pas observé. d'augmentation significative et généralisée du prix des engrais. Sur la suspension de la redevance pour pollution diffuse, je vous rappelle que c'était dans le texte loi d'urgence et que ça a été censuré par le Conseil constitutionnel. Enfin, sur le bioéthanol, l'aide au bioéthanol existait dans le budget, le PLF 2026, le budget 2026. Et évidemment, il faudra le représenter, car je pense que c'est utile dans le PLF 2027.

madame la ministre. Pour le groupe des démocrates, monsieur Pascal Lecan. Vous avez la parole, monsieur le vice-président.

Merci, Monsieur le Président, Madame la Ministre, chers collègues. Au nom du groupe Les Démocrates, je veux d'abord, comme d'autres collègues l'ont fait avant moi, dire le soutien plein et entier que nous devons à nos agriculteurs, qui sortent d'un été extrêmement difficile, marqué par un enchaînement de canicules qui ont succédé aux inondations du printemps. Sur le terrain, les alertes se multiplient presque quotidiennement. Ce qui m'inquiète le plus, en fait, c'est que ce ne sont plus seulement les exploitations déjà fragiles qui sont touchées, mais des structures qui se portaient bien jusqu'ici basculent aujourd'hui dans le doute. Cela amène à ma première question, Madame la Ministre. Le plan d'urgence que vous avez présenté possède un effort budgétaire conséquent en cette période contrainte. Les réactions nombreuses à son annonce disent le plus souvent la même chose. Il est dans le même temps important et insuffisant. La Vienne Rurale, chez moi, cette semaine, et je vous ai amené le numéro, titre 1 milliard d'euros, mais quasi rien selon les observateurs. Ce que les Cuma m'ont rappelé collectivement hier soir, préoccupés à court terme par leur capacité à semer dans les jours qui viennent pour assurer les fourrages du printemps, et vous l'avez mentionné. Cela dépendra beaucoup, et vous l'avez dit, Madame la Ministre, de la capacité de nos services de l'Etat dans les départements et donc des préfets à mobiliser rapidement le Fonds pour le réarmement agricole de 235 millions d'euros, en particulier pour les semis du mois d'octobre. Toutefois, permis de s'interroger. Comment sortir d'une urgence qui se répète chaque année alors que la réalité climatique, elle, est appelée à s'aggraver ? Certes, les épisodes ne feront pas tous la une des médias chaque été. Ils ne seront pas systématiquement spectaculaires. Mais pas à pas, le climat évolue, il sera plus chaud, plus instable, plus violent, tantôt plus sec, tantôt plus inondé. Ma question est donc simple. Au-delà de la réponse d'urgence que votre gouvernement apporte par le plan CASI et du développement de l'assurance-récolte que vous appelez de vos voeux, quelles stratégies pouvons-nous mettre en place pour que nos agriculteurs ne soient plus condamnés à subir, année après année, une gestion de crise permanente et se projeter vers une agriculture viable et résiliente ? Un dernier mot, si vous le permettez, Madame la Ministre, et qui m'occupe aujourd'hui, comme vous le savez, particulièrement avec mon collègue Dominique Potier. Il faudra, je crois, accompagner fiscalement ce risque climatique croissant. C'est un chantier que nous devons ouvrir rapidement et nous aurons certainement l'occasion d'y revenir très prochainement pour fournir les réponses indispensables à l'orientation de l'agriculture française de demain vers un cap, comme l'a dit tout à l'heure ma collègue Anne-Sophie Rosseret, un cap collectivement partagé. Je vous remercie.

Merci, monsieur le député. Vous faites allusion, effectivement, à la mission dont vous êtes rapporteur avec Dominique Potier sur la fiscalité dans le milieu agricole. C'est un point important, effectivement. Madame la ministre.

merci, monsieur le député Pascal Locant. Il y a un rendez-vous qui est en cours de calage avec vous, monsieur le député Potier et monsieur le député Locant, pour votre mission. Ensemble, oui, oui, bien sûr. Puisque vous êtes... Enfin, sauf si vous ne voulez pas être ensemble. Mais enfin, comme vous avez la même mission, ce serait préférable. Pour l'appui des

ménages, on va s'organiser après.

Je voulais vous dire que les préfets de région, sur la rapidité, ont déjà tous réparti les crédits entre départements à peine dix jours après les annonces. Alors, bien sûr, vous dites que c'est important, mais ce n'est pas suffisant. Entendez-moi bien, l'État ne pourra jamais compenser la totalité des pertes. Au choc psychologique, économique, moral, d'une année de travail perdue, d'une inquiétude sur le revenu de trésorerie exsangue, bien sûr qu'il y a une attente extrêmement forte. L'État n'est jamais là pour compenser la totalité d'une perte de chiffre d'affaires, pas plus en agriculture qu'en industrie, qu'en artisanat, dans tous les autres domaines de la vie économique. Alors il faut tracer un cap pour l'avenir. Et là, je vous rejoins totalement. Il faut de l'eau. La loi UPSA a donné quand même des outils. pour qu'on stocke davantage intelligemment. Il faut des réorientations de culture. C'est le plan méditerranéen. C'est les aires de résilience climatique. Et je veux les étendre à toute la France, parce qu'en réalité, ça ne concerne plus seulement la zone méditerranéenne, la Bretagne. Qui pensait que la Bretagne serait touchée à ce point ? Il faut des productions souveraines. C'est les projets d'avenir agricole, de la souveraineté alimentaire. Il faut moins de dépendance. C'est le plan engrais. C'est le plan protéines. Et il faut des pratiques agro-environnementales et climatiques. C'est l'augmentation de la matière organique. C'est limiter les labours. C'est la rotation des cultures. C'est le couvert végétal permanent. Donc voilà, il faut tout cela. Il faut anticiper l'avenir, effectivement. Il faut travailler sur les MAC, les mesures agro-environnementales et climatiques, dont nous espérons voir la prolongation dans la prochaine PAC. La prochaine PAC devra aussi apporter des réponses à la matière.

madame la ministre. Pour le groupe Horizon et indépendant, monsieur Thierry Benoît, vous avez la parole, monsieur le député.

Merci, M. le Président. Je vais commencer, moi, Mme la ministre, par saluer votre travail et celui de votre cabinet. Vous êtes mobilisés, vous êtes sur le pont, vous faites votre boulot et vous le faites bien. Je le dis en relayant ce que pense une partie de la population, et notamment des agriculteurs, dans le département que j'ai l'honneur de représenter ici, ou tout au moins une part du département de circonscription. 1,3 milliard, moi, je pense que ça n'est pas rien, surtout lorsqu'on connaît la situation des finances de notre pays. La première question... Est-ce que vous avez envisagé à un moment donné, parce que c'est une remontée que j'ai de certains agriculteurs, qui souhaiteraient que le gouvernement travaille pour que cette somme, ou une partie de cette somme, soit mobilisée pour venir en atténuation des taux d'intérêt ? Pour les agriculteurs qui ont des emprunts à faire. Est-ce qu'une action combinée des banques et de l'Etat qui viserait à réduire fortement les taux d'intérêt lorsque les agriculteurs ont besoin d'emprunter par les temps qui courent, est-ce que c'est quelque chose d'envisageable ? Deuxième point, est-ce que le plan d'urgence, alors on est dans l'urgence, mais est-ce que le plan de soutien que vous mobilisez, est-ce qu'il y a possibilité de le coordonner avec les régions qui ont la compétence agricole ? Et notamment la compétence installation. Et je vais dire aussi avec certains départements, le département d'Illée-Vilaine, dans lequel je suis, a engagé un plan de soutien à l'agriculture du département d'un million d'euros. Il fait avec ses moyens. Mais il y a peut-être moyen que les préfets coordonnent tout ça. Il y a un député tout à l'heure qui disait que les députés ne sont pas associés à vos actions. Vous et le cabinet, vous associez les députés. Par contre, l'État en région et les préfets, ça, c'est leur boulot. Moi, j'ai connu il y a 20 ans le préfet Cadeau, Stroda, Mirement. C'était toutes les semaines que les députés étaient impliqués. Depuis 10 ans, les députés sont plutôt négligés, voire oubliés. Et les préfets font les réunions le mardi ou le mercredi. On a encore, nous, la CDCI qui se réunit un mercredi de façon à ce que les députés ne soient pas présents. Je continue. Deuxième point, la loi d'urgence agricole. Vous avez dit, madame la ministre, que 28% des décrets sont du ressort du ministre de l'Agriculture. Je demande à ce que vous mettiez en place avec madame Barbu un tableau de bord de la prise des décrets afin que les parlementaires soient... associés de manière régulière sur la prise de l'arrêté des décrets circulaires, tout ce qui a trait à la loi d'urgence. Troisième point, vous avez évoqué les contrôles. Vous avez donné des instructions pour qu'on fasse preuve de pragmatisme et de bon sens, parce que les agriculteurs se sentent aujourd'hui accablés. J'ai assisté à un commissaire agricole dans une commune qui se nomme Moisé, à côté de Rennes, ce samedi. J'ai été interpellé fortement par un jeune agriculteur du sud du département d'Ille-et-Vilaine, hors de ma circonscription, 32 ans, production laitière, 120 vaches laitières. Il se sent accablé. Quand il y a eu la canicule en juillet... On n'a vu aucun contrôle, aucun agent de l'État. Nous, le préfet était en partance pour assurer la campagne électorale de Bruno Retailleau. On n'avait pas de préfet, pas de sous-préfet. Le sous-préfet était en vacances pour sous-préfet d'arrondissement, pas de secrétaire général. Et les services de l'État, il n'y avait pas de contrôle. Fin juillet, par contre, les services de l'État OFB de Réal sont allés dans certaines exploitations pour faire des contrôles phytos. Donc là, on a quand même un sujet sur la pression permanente que l'on fait exercer auprès d'un certain nombre d'agriculteurs.

Merci, M. Benoît. Madame la ministre.

Merci, monsieur le député. Merci beaucoup pour vos propos. On travaille avec les banques et avec le ministère des Comptes publics et Matignon à une réponse bancaire. Donc je ne peux pas vous en dire plus à ce stade. Mais ça tourne effectivement autour de cette question de l'atténuation des taux d'intérêt. Coordination avec les régions. Sans doute... Alors j'ose imaginer que les préfets connaissent bien... Les présidents de région travaillent avec eux et connaissent les engagements financiers et les choix qui sont faits par les préfets de région pour aider là sur l'acquisition de fourrage, là sur d'autres dispositifs. Et donc ça permet la coordination. On fera passer le message que les préfets associent les parlementaires, surtout dans ces moments compliqués. 'accord. Très bien. Bon, on a tous... Vous avez repris vos travaux parlementaires. Nous, je ne vous cache pas, nous n'avons pas suspendu le stylo pendant l'été. Donc on est disponible. Gaëtan vous fait passer un maximum. Je vous ai écrit. pour vous informer de ce que contenait le plan Cassi sur la loi UPSA. Alors c'est formidable parce que vous, légitimement, vous posez la question du calendrier, du tableau de bord de déploiement des décrets. Mais cette question a infusé dans l'opinion publique de façon incroyable parce que tous les agriculteurs me disent « Et alors les décrets d'application ? ». Oui, oui, oui, tout à fait. Et c'est normal. Il faut quand même leur expliquer qu'il y a des délais réglementaires que vous avez voulu. Consultation du public. consultation du Conseil d'État. Voilà. Donc il y a des délais qui sont portés dans la loi. Ce sont des délais maximaux. On va évidemment essayer de les réduire. Et le secrétaire général du gouvernement, les ministères concernés, on est tous vraiment dans les starting blocks pour une délivrance rapide. Mais je retiens... Je pose le principe que nous vous informerons au fil de l'eau de l'avancée des décrets.

un courrier de la Commission pour connaître l'avancée de vos travaux et la prise en compte des différents décrets qui ont été votés dans la loi et le calendrier. Merci Madame la Ministre d'informer la représentation nationale et notamment les commissaires aux affaires économiques de la prise des décrets sur le projet de loi d'urgence. Pour le groupe Liberté indépendant Outre-mer et Territoire, M. David Topiak, vous avez la parole, M. le député.

Merci, M. le Président. Mme la ministre, l'été que nous venons de traverser a été un avertissement sévère. Dans le jascomailleur, les pertes touchent les cultures, les animaux, les trésoreries, mais aussi le moral des agriculteurs. Je vous ai adressé au nom des députés du groupe Lyot un courrier contenant plusieurs observations et propositions sur le plan quasi. Je voudrais revenir sur deux points. D'abord le ciblage. Le fonds de réarmement agricole qui vient en complément des dispositifs de droit commun permet de réponses territorialisées. C'est une bonne chose. Vous avez confié au préfet l'identification des exploitations les plus fragiles et la fixation des forfaits. Pourriez-vous nous en dire plus sur les critères qu'ils vont utiliser ? Seront-ils adaptés à chaque département et les acteurs locaux seront-ils associés ? Première projection sur mon département, il faut état d'un montant qui serait suffisant. Concernant l'assurance récolte, les exportations non assurées sont nombreuses. Je prends l'exemple de mon département où il y a une des assurances massives dans la viticulture. On est passé de 80 à 20% à cause d'une moyenne olympique très dégradée. Donc ça repose la question de la MRC et d'une réforme qui sont nécessaires au-delà même de l'allongement de la durée de la moyenne olympique. Pour ces exploitations, notamment celles qui sont engagées dans l'agriculture bio et qui ne sont pas assurées, et en conventionnelle également, elles sont moins couvertes avec l'outil de droit commun du plan CASIS, ce qui nous le savons très bien, il n'y a que le troisième étage qui leur est dédié dans le système d'assurance récolte. Est-ce que vous envisagez des ajustements à leur faveur, comme baisser le seuil de déclenchement ou le niveau de soutien ? Parce qu'aujourd'hui, en fait, on a toutes les cultures qui ont 30, 40, 45 % de pertes pour des grandes cultures et qui ne bénéficieront pas du seuil minimum de 50 %. Quand on a des années, il n'y a qu'une culture qui est à 50, 60 %, il y a des indemnités. Là, on risque d'avoir toutes les cultures en dessous de 50, mais il n'y aura pas d'indemnisation. Baisser le seuil me semble intéressant parce qu'on a un cas particulier, ça touche toutes les cultures. C'est peut-être différent des autres années. Je vous alerte sur ce point. Et puis différencier les barèmes départementaux et les prix de référence retenus pour la bio qui a un statut un peu particulier. L'intervention de l'État sur le financement des ouvrages hydrauliques est bienvenue. On parle d'adaptation désormais. Mais en Occitanie, les demandes sont déjà supérieures au front hydraulique sur le budget de cette année. Avez-vous des remontées similaires sur d'autres régions ? L'enveloppe pourra être revue ou non ? Alors que le projet de loi d'urgence agricole a suscité des espoirs à la matière, le budget risque d'être 3-4 fois insuffisant en Occitanie. Pour accélérer l'adaptation, les diagnostics modulaires qui vont être expérimentés auprès d'exploitations en Occitanie et dans le Grand Est peuvent être utiles. Avez-vous déjà des retours d'expérience sur leur déploiement ? Surtout, comment garantir que ces diagnostics débouchent sur des plans d'action réellement opérationnels ? L'enjeu est d'éviter d'aboutir à des rapports difficiles à lire, déconnectés du terrain, que les agriculteurs ne pourront pas mettre en œuvre seuls. Il serait donc utile de prévoir dès le départ une forme d'accompagnement à la mise en œuvre. Enfin, pour financer la résilience et l'adaptation, les dispositifs à effet levier comme les fonds de garantie peuvent redonner de l'oxygène aux exploitations avec moindre coût de l'argent public. Néanmoins, dans le geste des refus par les acteurs bancaires sont régulièrement signalés, malgré des dossiers qui semblent remplir des conditions et la garantie de l'État. J'ai saisi la Banque de France qui fait de la médiation, mais on n'arrive pas à récupérer les dossiers. Les cellules de sécheresse mises en place d'un chèque département, notamment les services de l'État et les banques, ne pourraient-elles pas avoir pour mandat de lever ces blocages et accélérer l'accès aux prêts ? Je vous remercie.

Merci, monsieur le député. Madame la ministre.

Merci, M. le député David Topiak. On a reçu votre courrier aujourd'hui, donc nous y répondrons dans les meilleurs délais. Les critères du fonds de réarmement, c'est des critères qui ont été donnés aux régions, libres à elles, après, de déployer ça dans les départements et libres aux préfets de départements. d'attribuer en lien avec la profession, en lien avec les responsables agricoles. Alors il y a plusieurs critères qui ont été le nombre d'actifs agricoles, le nombre de jours de canicule, de sécheresse, y a-t-il des zones intermédiaires, y a-t-il du maraîchage, enfin voilà un certain nombre de critères indicatifs souvent. Sur l'assurance récolte, la moyenne olympique sera portée à 8 ans. C'est un combat que j'ai porté auprès de la Commission et que nous avons gagné. On passe de 5 ans à 8 ans. Donc en allongeant la période de référence, effectivement, les mauvaises années pèseront moins. proportionnellement. Ça aura un coût. C'est pas rétroactif. Donc ça sera sur l'année 2027 que la moyenne olympique sera élargie à 8 ans et sera un coût budgétaire d'environ 35 millions d'euros dans le prochain budget. Sur le relèvement des seuils que vous appelez de vos voeux pour l'assurance... Le système a été conçu il y a trois ans, il est tout récent. Moi, je n'ai pas le pouvoir de bouger les curseurs qui ont été travaillés dans les équilibres. Mais effectivement, pour les assurés, je vous le rappelle, il y a un seuil de déclenchement, mais au-delà duquel l'État prend le relais par l'indemnité de solidarité nationale. Mais effectivement, les non-assurés sont beaucoup moins bien assurés. Enfin... Sur les diagnostics, c'est une très bonne mesure que l'on développe avec Chambre d'agriculture France. Alors il y a eu des expérimentations dans certains départements déjà, je crois, mais je n'ai pas de retour encore à date. C'est vraiment un dispositif qui est tout à son début.

Merci, madame la ministre. Pour le groupe de la gauche démocrate et républicaine, monsieur Julien Bruggerolle, vous avez la parole, monsieur le député.

Merci, monsieur le président. Madame la ministre, je commencerai par dire que je ne vous ferai pas un mauvais procès par rapport à la prise en compte de la mesure de la crise que nous rencontrons, même si je pense que ce sont des milliers, voire des dizaines de milliers d'exploitations qui sont dans une situation critique. Je pense en particulier au secteur de l'élevage. avec une décapitalisation qui va être sans doute inévitable, et d'ailleurs une crise qui se prolonge puisqu'il n'y a pas de repousse d'herbe, vous l'avez dit tout à l'heure, automnale. Je pense aussi au secteur du maraîchage et du légume plein champ, avec des exploitations qui ont perdu 80% de leur production, qui sont dans une situation absolument dramatique, et il faut absolument que le plan d'urgence réponde à ces situations particulières. Par contre, je le dis, on a un désaccord politique fondamental. Je pense qu'on l'assume. Sur notre système de gestion des risques climatiques en agriculture, vous venez d'ailleurs de le répéter en disant que vous pensiez que seule l'assurance récolte et l'expansion de l'assurance récolte étaient une réponse à long terme aux difficultés. Je juge pour ma part que ce système est non seulement inadapté à la gestion des risques futurs, mais il est profondément injuste et inefficace. Il est inadapté parce qu'on va vers une croissance des aléas climatiques, auxquels il faut rajouter d'ailleurs le sanitaire et les risques environnementaux. Je ne veux pas aller très longtemps là-dessus. Il est inadapté parce que le FNGRA, ce n'est pas un système pérenne qui est reportable d'année en année avec des fonds qui sont fléchés et avec une vraie cogestion avec les agriculteurs. Quand on a trois quarts des agriculteurs français qui ne sont pas assurés trois ans après une réforme, moi, je ne juge pas. que c'est une réponse qui est adaptée et qui mérite simplement de bouger quelques critères, quelques curseurs, d'ailleurs même avec un mécanisme de désassurance aujourd'hui sur l'élevage. Et je crois qu'il faut absolument refonder ce système. Je viens de déposer aujourd'hui même une proposition de loi pour recréer un véritable régime public. des calamités agricoles, en l'étendant d'ailleurs à la question de l'adaptation et à la question du sanitaire et de l'environnemental. Je crois que c'est à cette hauteur-là qu'il faut placer les réponses et pas dans une fuite en avant vers la protection individuelle qui a été poussée à travers les différentes réformes, donc des accords politiques de fond. On aura sans doute l'occasion d'y revenir ultérieurement, en tout cas ce qu'on met de notre part sur la table. La deuxième chose, il me reste quelques secondes, on n'a toujours pas réglé la question des prix. Et elle va devenir encore plus prégnante aujourd'hui, où on a une perte de production et donc une perte tout simplement de chiffre d'affaires sur les exploitations à venir. Et si aujourd'hui on n'a pas eu une intervention pour fixer des prix de soutien ou des prix garantis, je crois qu'on va au-devant de graves difficultés. Il faut à la fois ces prix minimum garantis ou ces prix de soutien, on les appelle comme on veut pour les productions restantes, et je pense qu'il faut aussi protéger les consommateurs. avec une intervention publique très forte. Nous plaidons pour l'instauration d'un coefficient multiplicateur en période de crise conjoncturelle. On est dans une période de crise conjoncturelle. Il faut à la fois protéger les prix aux producteurs pour les productions restantes et, évidemment, protéger les consommateurs pour ne pas qu'il y ait des marges abusives dans l'ensemble de la chaîne de valeur. Je vous remercie.

Merci, monsieur le député. Madame la ministre.

Merci, monsieur le député Bruggerolle. Je partage votre inquiétude sur l'élevage et le maraîchage. Mais on a évoqué les grandes cultures. Toutes les productions ont souffert dans des proportions différentes et dans des aires géographiques différentes. Donc on aura une photographie complète de la production ou de la non-production dans quelques temps, lorsque la période de récolte sera totalement achevée. Donc c'est vrai qu'on a dit au préfet, soyez attentifs à ces secteurs d'activité qui sont massivement fragilisés pour éviter qu'il y ait un phénomène de décapitalisation qu'avait en réalité déjà un peu commencé avant la période estivale. Et ça, effectivement, c'est une source de préoccupation. J'assume le désaccord politique, monsieur le député. Vous êtes communiste, je ne le suis pas. Donc pour moi, la réponse ne peut pas être une réponse totalement étatique. Je pense que la coopération entre un secteur public et un secteur privé n'est pas une faute morale. C'est même à mon avis une garantie de prospérité pour le pays. Mais je ferme la parenthèse. Nous ne serons pas d'accord. En revanche, ce qu'il faut pouvoir apprécier, c'est l'efficacité des dispositifs. Vous dites... Et je peux partager ce constat. Un système qui ne touche pas sa cible, c'est qu'il y a quelque chose qui ne va pas. Parmi les éléments d'explication, alors beaucoup mettent en avant les dysfonctionnements du satellite. Il y a la technique, elle est toujours perfectible. On y travaille. Mais je crois que ce serait une erreur d'attribuer le défaut d'assurance à la seule technique. Tout problème technique trouve immanquablement à un moment ou à un autre une solution. Je crois que le secteur agricole, pour une partie, et notamment dans l'élevage, est orphelin d'un système ancien, celui des calamités agricoles, qui exigeait... Parce qu'il faut aussi pouvoir expertiser le système d'avant. S'il a été changé, c'est qu'il avait des tas de défauts. Et je parle sous le contrôle de mon ami et prédécesseur, M. le ministre Travers, qui connaît bien l'ancien système et le nouveau. Et donc ce système, il avait des tas de défauts. Des tas de défauts. Et le système qui a été voulu ambitionnait d'être plus juste, d'être plus rapide. Et moi, je crois qu'il faut encore le promouvoir. Trois ans, c'est bien court pour apprécier l'efficacité d'une réforme.

Merci Madame la Ministre. Avant de passer aux orateurs individuels, j'ai six demandes de parler. On va passer par série de trois. Juste, M. Jorgensen à côté de moi me faisait utilement remarquer qu'il existe un baromètre de l'application des lois sur le site. de l'Assemblée nationale, qui est alimentée par le secrétariat général du gouvernement. Et vous pouvez mettre des alertes sur les différents projets de loi qui ont été adoptés, qui vous intéressent. Et donc, à chaque fois qu'un décret est publié, vous avez une alerte qui arrive sur votre boîte mail. Voilà. Pour l'ensemble des textes qui sont produits ici. Oui, oui, ça n'empêche pas. Mais on est bien d'accord. Mais c'était pour vous donner cette information. Monsieur Loubet.

Merci.

-y, monsieur Loubet. Merci,

monsieur le président. Madame la ministre de l'Agriculture, j'entends ici tous les partis politiques représentés prétendre la main sur le cœur qu'ils défendent et aiment nos agriculteurs. Mais enfin, hier, tous les partis politiques ici représentés, à l'exception du RN, ont mis un coup de poignard dans le dos de nos agriculteurs dans le cadre du vote au Parlement européen sur le MACF. Au moment même où le prix des engrais azotés explose, près de 17% en un an. Et alors même que la France dépend à près de... 40% d'engrais importés venant de pays en dehors de l'Union européenne, et on sait que les tensions du détroit d'Hormuz renchérissent le coût des engrais, et bien voilà que tous les députés de tous les partis politiques sauf le RN ont voté la suppression de la clause de sauvegarde du MACF qui permettait justement de suspendre temporairement la taxe carbone aux frontières européennes sur les engrais en cas de flambée. Alors tant qu'on ne produit pas assez ni en France ni en Europe d'engrais, il est absurde de taxer ces engrais car ça va renchérir les coûts de production, réduire davantage encore les marges de nos agriculteurs, entraîner une inflation pour les consommateurs. Par conséquent, madame la ministre, regrettez-vous ce vote, allez vous demander le maintien de cette clause de sauvegarde. Merci.

Merci monsieur Loubet. Madame Brulbois.

Merci, Monsieur le Président. Madame la ministre, moi aussi, je voudrais vous remercier parce que vous avez été au front tout l'été, comme vous avez su le faire sur la DNC, et nos agriculteurs, en particulier dans le Jura, ils se sont sentis vraiment soutenus dans leur malheur. Moi, je voudrais vous alerter sur un volet élevage nécessaire dans ce plan, parce que la viande de bovine, les cours se sont effondrés, que ce soit ovine, bovine ou équine, ou les broutards aussi. Et puis, sur le fourrage, il m'a été remonté qu'effectivement, l'évaluation des pertes par satellite est tout à fait insatisfaisante puisqu'on évalue au printemps, c'est ouvert. On évalue au mois d'octobre, c'est ouvert. Et donc, il faudrait vraiment prendre en compte la récolte vraiment par une expertise de terrain. Et puis, je voudrais vous alerter aussi sur la simplification, parce que moi, plusieurs agriculteurs m'ont dit renoncer à l'aide sur l'engrais, parce qu'il faut passer une demi-journée à remplir de la paperasse. Et donc, voilà, ils ont besoin de simplification. Et puis, moi aussi, j'écris aujourd'hui au préfet du Jura pour savoir où en est le déploiement de l'aide dans le Jura.

Merci, Madame Boulbois. Madame Inier.

Merci, M. le Président. Mme la ministre, il ressort du bilan qui a été remonté par les préfets que la production maraîchère a été la plus touchée par les canicules, des pertes de rendement allant de 50 % à 80 %. Les mesures que vous avez annoncées ne sont pas adaptées à la situation des maraîchers. C'est eux-mêmes qui le disent, puisque l'aide au carburant, ils n'en consomment presque pas. L'aide pour les engrais azotés exclut les productions en agriculture biologique. L'exonération de la TFNB ne concerne qu'une part... des agriculteurs puisque plus de 60% des terres agricoles en France sont en fermage. A cela s'est ajouté certains contrôles PAC lors desquels les surfaces grillées ont été retirées du calcul des surfaces cultivées, ce qui va conditionner le montant des aides. C'est purement scandaleux. Et d'autres encore se retrouvent face à des compagnies d'assurance qui refusent de couvrir les maraîchers diversifiés. Et ce n'est pas étonnant puisque déjà en 2015, le PDG d'AXA disait que pendant la COP21 qu'un réchauffement climatique à plus 4 degrés était inassurable. C'est une situation qui est dramatique. Madame la ministre, quelles sont les solutions sérieuses pour les maraîchers et les maraîchères aujourd'hui

Merci, madame Inier. Madame la ministre, sur ces trois premières questions.

Oui, merci, monsieur le président. Monsieur Loubet, monsieur le député Loubet, j'ai demandé la suspension, l'application de la clause de sauvegarde en cas de déséquilibre de marché. Nous avons cru l'obtenir. Et puis finalement, il y a eu un arbitrage entre commissaires qui a été différent. Pourquoi ? Le principe du MACF est vertueux puisqu'il s'agit... d'appliquer à des productions importées une taxe, puisqu'ils produisent du carbone, alors que nous, on fait tout pour décarboner. Donc dans le principe, c'est vertueux. Et la taxe, elle avait pour enjeu de subventionner l'industrie de production d'engrais européenne. Ça, c'est dans un monde idéal. Mais évidemment, quand on a vu arriver la crise dans le détroit d'Hormuz, on a bien vu le danger qu'il y avait pour nos agriculteurs. Et c'est la raison pour laquelle nous avions, la France, à porter la demande avec l'Italie, avec d'autres pays. Mais nous étions très minoritaires en réalité. l'application de la clause de sauvegarde. Et donc minoritaire en nombre de pays. Par exemple, la Pologne, elle produit des engrais. Elle n'avait pas du tout envie qu'on suspende le MACF. Vous voyez, donc les réalités, elles sont différentes d'un pays à l'autre. Bon, il y a eu ce vote. Et c'est pour ça qu'on a demandé une aide en grès. L'Union européenne nous a attribué 107 millions d'euros sur les 145. Les 38 millions sont là pour compenser. une partie de la hausse des engrais, et notamment l'application du MACF. Madame la députée Brulbois, merci pour vos mots. S'agissant de l'élevage, vous dites que les prix s'effondrent, la chute est enrayée. Mais malgré tout, la viande est vendue... plus cher aujourd'hui, malgré cette diminution qu'elle ne l'était il y a un an, me dit-on 30%. Le chiffre est à vérifier, mais la viande aujourd'hui est vendue plus cher qu'elle ne l'était il y a un an, malgré cette baisse. Il y a aussi une baisse de la demande. Sur la simplification, alors... Ça, c'est un point qui a toute ma vigilance. Moi, on me dit que c'est très simple de demander l'aide aux engrais. Mais je vais faire l'exercice moi-même. Je vais me rendre compte. Moi, mes services m'ont dit, on a fait l'exercice, c'est un quart d'heure. Il y a aussi un phénomène, si vous voulez, les agriculteurs ne sont pas faits pour l'administratif, même si aujourd'hui, vous le savez bien, pour accéder à l'argent public, il faut quand même pouvoir remplir des conditions. Et il y a une forme de... Ça leur est insupportable. Mais je vais vérifier ce point, je m'y engage. Madame la députée Higné, je partage avec vous la très grande inquiétude sur le maraîchage. Je suis passée par la Bretagne cet été. Je suis allée voir la situation. J'ai pu constater sur des terres que je connais la grande difficulté qui affecte le maraîchage de plein champ. Je suis d'accord avec vous, c'est très préoccupant. J'ai demandé au préfet, et d'ailleurs c'est un des critères dans la répartition entre régions, c'est un des critères que nous avons mis en avant, la part du maraîchage. Sur la TFNB, je voudrais le dire clairement, et ça c'est une information que vous pouvez relayer sur le terrain, il est obligatoire pour un propriétaire qui a des fermiers de répercuter l'exonération de la TFNB. C'est une obligation légale. Et s'ils ne le font pas, ils se mettent en défaut vis-à-vis de la loi. Et donc nous allons refaire passer l'information auprès des préfets. Je vais faire un communiqué de presse qui n'échappera pas aux propriétaires. Quand on se dispense d'une obligation légale, ça s'appelle un délit. Voilà, tout simplement. Donc ils ont l'obligation. C'est l'article L411-24 du Code fiscal, du Code rural. Notez bien L411-24. Donc il faut le faire savoir. Puis c'est une question morale. C'est une question morale. Et je le dis très clairement aux propriétaires, à l'égard de leurs fermiers, ils doivent répercuter. C'est quand même 355 millions. Il y a à peu près la moitié des propriétaires qui sont exploitants et l'autre moitié qui n'exploite pas. Ils ont l'obligation légale, et je dirais en plus d'une obligation morale, de répercuter cette exonération sur leurs fermiers.

Madame la Ministre. Monsieur Fugit. Merci Monsieur le

Président. Madame la Ministre, déjà un grand merci à vous et à votre équipe pour votre mobilisation qui est exemplaire sur tous les sujets depuis que vous êtes en fonction. Ma première question, j'ai deux questions très directes. La première, elle concernait justement la question de la TNFB. Quoi en être sûr que les propriétaires reversent bien donc ces fonds aux locataires ? C'est quand même un sujet inquiétant. Je suis ravi d'entendre que vous allez donc pousser ce dossier. Mais vraiment, il faut insister et nous associer. Peut-être même envisager une plateforme pour voir comment on peut avec l'administration fiscale assurer les locataires qui toucheront ces aides. Ma deuxième question, elle concerne... Peut-être prendre quelques secondes, monsieur le président, rapidement. Dans le sud du Rhône, nous avons un plateau d'élevage au-dessus de Condrieux. Et depuis un an, nous sommes victimes de la prédation du loup qui augmente. Et nous avons depuis trois semaines la preuve de l'installation d'une meute. Et aujourd'hui, la situation devient dramatique, au point que des éleveurs ne font plus pâturer des terrains qui sont pentus, où les broussailles prospèrent, ce qui devient un problème en cas d'incendie. Ce qui a d'ailleurs été le cas pour 64 hectares cet été. Donc c'est un véritable sujet. Et donc tout simplement la question, c'est quand allons-nous avoir la mise en œuvre des mesures que nous avons votées dans le projet de loi d'urgence pour lutter contre la prédation du loup, parce que nous devons envisager une régulation sur ce territoire d'élevage qui est si célèbre avec, entre autres, sa rigote de connerieux.

Merci. Merci, monsieur le député. Monsieur Patrice Martin.

Merci, monsieur le président, madame la ministre. La FNSE estime à près de 10 milliards d'euros les pertes agricoles causées par les canicules et la sécheresse de cet été. Face à cette situation, votre plan de plus d'un milliard, un milliard trois d'euros apporte certaines réponses, mais reste très insuffisant. Avec un montant moyen d'aide seulement, à peine pas grand-chose par exploitation, nous sommes très loin des difficultés auxquelles sont confrontés nos agriculteurs. Dégrèvement de la TFNB, prise en charge ou rapport de cotisation sociale, soutien au GNR, relèvement des comptes ISN, ces mesures peuvent soulager temporairement les trésoreries, mais elles ne répondent pas à une difficulté majeure, celle du poids de l'endettement. En 2015, l'État avait pourtant mobilisé des fonds d'allègements. des charges afin de prendre en charge une partie des intérêts bancaires des emprunts professionnels des exploitations les plus fragilisées. Madame la Ministre, pourquoi ne pas permettre aujourd'hui un différé d'aventissement du capital des emprunts reportés à la fin de période de remboursement avec une prise en charge par l'état des intérêts dus en 2027 ? Une telle mesure permettrait de redonner immédiatement de la trésorerie et d'oxygène à nos agriculteurs sans les contrats de capitaliser leur capital d'exploitation, donc de préserver leur pérennité. Je vous remercie.

Monsieur le député. Madame Motion.

Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre. Merci pour votre mobilisation constante. Je souhaite vous interroger sur les modalités d'estimation de la pousse de l'herbe utilisée pour l'indemnisation des aléas climatiques. Cette pousse est aujourd'hui estimée par satellite sur la base d'un indice cumulé. Or, lorsque les fortes chaleurs grillent l'herbe, comme ce fut le cas dans de nombreux territoires cet été, le satellite enregistre simplement une absence de pousse. et non une pousse négative correspondant à la perte réelle de l'herbe déjà poussée, puisque l'éleveur a fourrage alors avec son stock destiné à passer l'hiver. Au 15 octobre, date de la fin de la campagne de pousse, il aura donc moins d'herbe en stock et accusera une perte réelle d'herbe qui ne sera pas comptabilisée par le système. Ma question est en deux parties. Le gouvernement compte-t-il faire comptabiliser cette pousse négative afin que les pertes réelles subies par les éleveurs soient bien prises en compte dans l'indemnisation ? Et la deuxième question. Et pouvez-vous nous éclairer sur le déploiement du réseau des fermes de référence destinées à suivre dans le temps la bonne corrélation ? entre l'indice satellitaire et les données de terrain sur la pousse de l'herbe. Je vous remercie.

Merci Madame la députée et même la ministre sur ces trois questions.

Monsieur le Président. Monsieur le député Fussi, merci pour vos mots. Le préfet doit demander un tir de prélèvement. Vous connaissez mon engagement auprès des éleveurs. Donc on a porté le plafond à 21% plus 2, soit 23%. On peut envoyer les louftiers à la BMI même sur des élevages non protégés. Nous passons d'un régime d'autorisation à un régime de déclaration. Vous avez autorisé les lunettes thermiques. Vous avez autorisé... La prise en compte de l'intensité et la prédation dans la gestion du loup. Vous avez autorisé des nouveaux pouvoirs au préfet de département. Vous avez permis aussi qu'on puisse aller chercher le loup. C'est ce que j'appelle le tir de prélèvement. Ce n'est pas seulement un tir de défense. Là, il y a véritablement une battue. Il y a d'autres territoires qui vivent la même détresse, qui portent un préjudice extraordinairement lourd à l'élevage. Il ne se passe pas une semaine sans que je n'ai un témoignage d'éleveurs découragés qui songent à arrêter. C'est absolument tragique. Et je veux dire que nous sommes allés dans le cadre d'une législation qui a ces contraintes. Vraiment, chaque fois que nous prenons un arrêté avec le MTE, MTE-MASA, c'est toujours pour aller plus loin dans la gestion et dans le prélèvement du loup. Mais là, vous avez une meute. Moi, j'ai fait une proposition. J'ai fait une proposition à ma collègue de la transition écologique. Je dis dans les territoires de très forte prédation ou dans les fronts de colonisation, pourquoi est-ce qu'on n'équiperait pas les loups de GPS pour qu'il y ait des alertes qui soient faites auprès des éleveurs ? Je ne sais pas si c'est une idée qui est... On a la capacité technique d'équiper les loups de... Oui, mais ça coûte aussi beaucoup d'indemniser les éleveurs. Ben oui. Donc il faut bien trouver des solutions. Si vous en avez une meilleure, je suis preneuse. Bien. Monsieur le député Martin. Vous avez évoqué les propos d'un responsable syndical parlant d'une perte de 10 milliards d'euros. Moi, vous savez, tant qu'on n'a pas des chiffres consolidés, je me garderais bien de donner des chiffres aussi considérables. On sait que ce sera très important. On a un élément de chiffrage, c'est l'impact de la sécheresse sur la production agricole en termes de PIB, de perte de PIB, 0,1%. Mais ce chiffre bougera certainement. Donc on verra. Vous dites que ce n'est pas grand-chose par exploitation, mais l'idée n'est pas de répartir 1,3 milliard sur chaque exploitation. Ça n'a aucun sens. Il faut aller là de façon ciblée et utile. Sur les prises en charge de cotisations, les allégements de charges, on a doublé. On est passé de 30 millions à 65 millions. C'est effectivement très important. Et sur le dernier point, sur le différé en fin de tableau d'amortissement, l'année blanche, que demandent beaucoup d'agriculteurs, parce qu'effectivement, ça fait... un pouche de trésorerie. Sauf que ça emporte quand même un certain nombre d'inconvénients. Et sur le plan bancaire, ça n'est pas quelque chose qui est acceptable par le monde bancaire parce que... Il faut le rendre acceptable, oui, mais il y a des règles en matière de prêts. Il y a des règles bancaires. Et en termes de sécurité bancaire, de législation bancaire, le secteur bancaire n'est pas du tout favorable. Il y a des règles prudentielles. Il y a des règles prudentielles qui empêchent la généralisation de ce dispositif. Madame Motion, un mot sur l'indice satellitaire et sur les fermes de référence. Le satellite, comprenez-moi bien, mesure la production d'herbes sur une période donnée, depuis le printemps jusqu'au 31 octobre. Donc il prend en compte des périodes de pousse et des périodes où elles ne poussent pas. Et il fait un bilan fourragé. Et il le rapporte à des fermes de référence. Et là, on va avoir trois années de référence. On va pouvoir vraiment avoir des références solides. Et aussi par rapport à la production de fourrage antérieure sur l'exploitation. Il y a des agriculteurs qui ont été étonnés de toucher de l'assurance récolte, mais tout simplement parce que leur production fourragère était... inférieure à celle de l'année d'avant. Donc, moi, je pense que l'outil est sans doute perfectible. Vous voyez, j'ai une de vos collègues qui est agricultrice comme vous, Madame Emotion, qui m'a dit, moi, je suis allée regarder ce qui a poussé chez moi par rapport à ce que dit le satellite fin juillet, puisque le dernier moment calendaire connu, c'est fin juillet. Elle m'a dit dans la plaine, pas de problème, c'est conforme. C'est ce que dit le satellite. En revanche, le satellite, il n'a pas bien identifié ce qui se passait dans la pente. Donc il y a certainement des ajustements techniques à opérer. Mais il ne faut pas considérer que l'outil est complètement défaillant. Il ne l'est pas. Il est sûrement perfectible.

Merci Madame la Ministre. Il me reste trois interventions. Monsieur Le Bourgeois.

Merci Monsieur le Président. Madame la Ministre, les épisodes de canicule ont eu une conséquence directe sur la production à picole aussi. Trop tôt pour estimer les pertes, mais les remontées terrain sont unanimes et inquiétantes. Conséquence aussi sur la santé des ruches, affaiblie par le manque d'eau et la chaleur bien sûr. En parallèle, la prolifération du frelon asiatique demeure extrêmement problématique, malgré, j'en conviens, l'adoption de la loi du 14 mars 2025 et le plan national de lutte contre le frelon asiatique. L'Union nationale de l'apiculture française estime le coût du frelon asiatique à près de 100 millions d'euros par an. Enfin, la concurrence déloyale avec des miels importés du Mercosur. D'Ukraine ou encore de Chine est mortifère, avec des miels souvent arrangés ou artificiels et très peu chers. Et cette concurrence est aggravée par le manque de transparence de l'étiquetage. Nous en avons souvent parlé. 90% des exploitations apicoles ont moins de 50 ruches. Garantissez-vous qu'elles ne passeront pas sous les radars des indemnisations prévues par le plan CASI que vous avez annoncé ? Quelles mesures structurelles prévoyez-vous pour soutenir notre filière apicole en grande difficulté et répondre à ces quelques problématiques ? Je vous remercie.

Merci, monsieur Le Bourgeois. Madame Grangier.

Merci, Monsieur le Président. Merci, Madame la Ministre, pour votre présence. Madame la Ministre, vous qui, comme moi, êtes élue du Doubs, vous connaissez la situation particulièrement difficile de nos éleveurs de vaches Montbéliarde en zone AOC-Comté-Morbier, après cette période de sécheresse exceptionnelle. Dans nos territoires frontaliers avec la Suisse, cette situation prend une dimension supplémentaire. La FDSEA du Doubs alerte sur des achats de fourrage français par des agriculteurs suisses, parfois en dehors des procédures douanières françaises, alors même que nos propres éleveurs peinent à... De plus, la demande suisse contribue à tendre encore davantage un marché déjà sous tension, favorisé par la levée des droits de douane côté Helvet, qui était de 60 euros la tonne. Dans le doux, c'est l'inflation. Le foin atteint aujourd'hui 250 euros la tonne et la paille 150 euros. Quant au maïs, il a plus que doublé. Madame la ministre, face à cette situation exceptionnelle, le gouvernement ne pourrait-il pas prendre des mesures exceptionnelles en encadrant temporairement le prix du fourrage ? limitant les exportations vers les pays hors Union européenne afin de garantir en priorité l'approvisionnement de nos éleveurs français. Dans un élan de solidarité nationale exceptionnelle, pourrions-nous pas réserver temporairement le fourrage français aux éleveurs français afin de maintenir notre souveraineté alimentaire ? Merci.

Merci

Madame Gorgé. Monsieur Kesterman. Merci Monsieur le Président. Madame la Ministre, un autre sujet de souveraineté alimentaire. Dimanche dernier sonnait l'ouverture de la chasse dans une partie de nos territoires à cette occasion. Et alors qu'une viande de gibier sur deux et commercialisée en France est importée de l'étranger, la Fédération nationale des chasseurs a réaffirmé sa volonté de faire de la venaison sauvage une véritable filière alimentaire d'avenir. Je rappelle que grâce à la mobilisation du groupe Rassemblement national, conjugué d'ailleurs à votre soutien à celui du rapporteur, l'article premier du projet de loi d'urgence et de souveraineté agricole reconnaît enfin officiellement... la viande de gibier dans les projets d'avenir agricole. Désormais, cette reconnaissance législative doit donner des actes. C'est pourquoi, et dans la continuité d'ailleurs de nos travaux, je renouvelle ma demande de créer, sous l'égide des conférences de la souveraineté alimentaire, un groupe de travail réunissant l'ensemble des acteurs de la filière gibier de France. Je rappelle d'ailleurs qu'il existe au sein de la conférence sur la souveraineté agricole un groupe dédié aux productions végétales qui réunit la filière horticole, par exemple, ou celle des plantes à parfum. difficilement compréhensible que la filière gibier sauvage, qui concourt aussi à l'objectif de souveraineté alimentaire, ne soit pas associée à cette stratégie de filière à partir de laquelle sont définis les investissements éligibles au projet d'avenir agricole. Alors pouvez-vous, Madame la Ministre, nous dire ce qu'il en est ? Je vous remercie.

Merci Monsieur le député. Madame la Ministre, et puis quelques mots de conclusion à la suite de vos réponses aux questions.

Merci Monsieur le Président. Monsieur Le Bourgeois, je déplore comme vous, les pertes occasionnées à la filière miel, les pertes occasionnées par le frelon asiatique. Et je voulais vous dire que le ministre délégué Mathieu Lefebvre a lancé un plan de prévention. Cela étant, les producteurs de miel sont éligibles au plan d'urgence, sans difficulté. Mais il faut pouvoir se prémunir de ce terrible frelon asiatique. Donc pas de difficulté pour être éligible au plan d'urgence. Madame Granger, pour tout vous dire... En plein été, à la frontière suisse, puisque nous habitons dans un territoire, vous et moi, frontalier, je passais la frontière, tout près de chez moi, et je vois un camion de paille. Je téléphone immédiatement à mon cabinet en disant « Est-ce qu'on peut interdire l'exportation de camions de paille ? » Parce que la paille peut fournir, mélanger des aliments, peut fournir de l'alimentation au bétail. Eh bien, vous savez comme moi que les relations entre la France et la Suisse sont régies par des accords de libre-échange des biens et des personnes. Et que par ailleurs, le président de la Confédération helvétique a ma demande à réautoriser l'importation de la France vers la Suisse de Beauvain. Vif ! Je me voyais mal, alors qu'il venait d'autoriser la réexportation des bovins en zone frontalière, lui dire « Nous, en remerciement, on va interdire l'exportation. » En revanche, en plus, légalement, ça ne tournait pas. Ce qu'on a fait, c'est que moi, j'ai demandé aux organisations professionnelles qui savent très bien activer des solidarités entre régions, entre départements. Ça a toujours fonctionné comme ça, parce que ce n'est pas la première fois que le fourrage manque dans certaines régions. Et le monde agricole s'est toujours montré solidaire. Là, c'est plutôt les marchands. C'est les marchands qui... Enfin, s'il y a des marchands, c'est qu'il y a eu des vendeurs initialement. La Suisse appartient à l'espace économique européen. Donc on ne peut pas fermer la frontière. Mais moi, j'ai à plusieurs reprises activé l'idée d'une solidarité pour qu'il y ait une priorité donnée aux éleveurs français. Je crois qu'il faut assumer complètement ce discours. M. Kasterman, il ne m'a pas échappé que votre... La volonté de promouvoir la venaison était forte et réitérée. La loi d'urgence y a donné droit. Rien ne vous empêche de faire des propositions de projet d'avenir agricole pour la souveraineté alimentaire. Ils seront examinés et possiblement labellisés. Oui, c'est sous l'égide de mon ministère, mais vous conviendrez que la promulgation de la loi date de quelques semaines. Donc oui, mais les conférences, elles sont achevées. Là, les consultations, les travaux sont terminés. Mais ça ne veut pas dire, monsieur Kasterman, qu'il n'est pas possible de présenter des projets d'avenir agricole concernant la venaison. Ce n'est pas incompatible. Bien. Mesdames et messieurs les députés, je voudrais vous remercier pour l'intérêt que vous avez porté au plan d'urgence agricole qui ambitionne vraiment d'aider nos agriculteurs à passer ce moment particulièrement douloureux et périlleux. C'est sa double caractéristique, ce qui n'épuise pas le sujet de l'avenir. et de mieux répondre et de mieux anticiper des épisodes climatiques et météorologiques qui pourraient, selon toute probabilité, se renouveler dans les années futures. Mais enfin, il faut être à l'écoute de la profession. Moi, j'ai donné droit à beaucoup de leurs demandes. Les d'engrais, ils l'ont demandé. La TFNB, ils l'ont demandé. La prise en charge de cotisation, ils l'ont demandé. La prolongation du GNR, ils l'ont demandé. Vous savez, ce n'est pas sorti de mon chapeau. Moi, je suis partie de leur demande. Bien sûr, il y a des réalités multiples dans la profession. Il y en a qui utilisent plus ou moins de GNR. C'est vrai, vous avez raison, madame la députée Inier. Je suis d'accord avec vous, mais j'ai eu une demande massive. Et je viens d'avoir confirmation que le Premier ministre donne droit à une prolongation des aides à l'achat de GNR jusqu'à la fin de l'année 2026. En tout cas, il faut que nous soyons aux côtés de nos agriculteurs. qui sont si précieux et si éprouvés. Je sais que vous l'êtes et je vous en remercie.

Madame la Ministre d'avoir répondu à notre invitation pour venir vous présenter à la fois le plan et puis le suivi de la feuille de route du ministère. Nous restons bien évidemment à votre disposition pour tout échange que vous joueriez utile. Merci aux collègues d'avoir participé nombreux à nos travaux de cet après-midi sur le logement et sur le volet agricole. Rendez-vous la semaine prochaine lundi pour l'examen. de la première partie de la loi logement.

voulais vous dire juste deux petites choses, si vous permettez, M. le Président. Il n'est pas d'usage de parler après le Président, mais je voulais vous dire sur les statistiques, sur l'ensemble des textes agricoles de cette législature, 17e législature, nous sommes à 90% de décrets pris, ce qui est, je crois, supérieur à la moyenne des décrets, des textes. D'autre part, je voulais vous dire, vous avez été nombreux à m'interpeller sur la suite. Il faudrait un budget pour cela. Merci.