Questions d'actualité au Gouvernement du mercredi 8 novembre 2023

séance est ouverte. Le compte-rendu analytique de la précédente séance a été distribué. Nous n'avons pas reçu d'observation. Qui en a-t-il en séance ? Je n'en vois point. Le procès verbal est donc adopté sous les réserves d'usage. Madame la Première Ministre, Mesdames et Messieurs les Ministres, mes chers collègues, notre ordre du jour appelle les questions d'actualité au gouvernement. Notre séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet. Chacun sera attentif au respect des uns et des autres et au respect du temps de parole. Je donne la parole immédiatement au président Guillaume Gontard pour le groupe écologiste Solidarité et Territoire.

Guillaume GontardLien1:30 → 3:33

Merci Monsieur le Président. Madame la Première Ministre, 30 jours que Gaza est bombardée jour et nuit. 30 jours de siège sans aide humanitaire, sans eau, sans vivres, sans refuge. 30 jours qui transforment cette prison en cimetière à ciel ouvert, avec des milliers de morts civiles, dont des milliers d'enfants. 30 jours où le droit légitime à se défendre s'est transformé en vengeance aveugle et illégale. 30 jours d'angoisse pour les otages et leurs familles. 30 jours de violation du droit international. 30 jours où, sous couvert de combattre le terrorisme, on le nourrit et le renforce. Dominique de Villepin le rappelait encore hier, ni la force ni la vengeance n'assurent la paix et la sécurité. Seule la justice peut le faire. 30 jours que nous attendons une parole forte et claire de la France pour un cessez-le-feu, le retour de l'aide humanitaire et la libération des otages. Le soutien inconditionnel de la France aux opérations militaires d'Israël et à l'occupation est une erreur tragique qui marquera l'histoire de façon dramatique. Cela ne sert ni les Israéliens ni les Palestiniens. Depuis 10 ans, la France a vendu 209 millions d'euros d'armes vers Israël. Bombes, roquettes, missiles utilisés contre la population de Gaza. La France a pourtant ratifié le traité sur le commerce des armes de l'ONU dont l'article 6 prévoit l'arrêt des exportations si ces armes sont employées pour commettre un génocide, des crimes contre l'humanité, des attaques dirigées contre des civils ou des crimes de guerre. Nous ne pouvons pas attendre un jour de plus. Madame la Première Ministre, à la veille de la conférence humanitaire, la France a eu l'occasion de faire entendre une voix forte, singulière et courageuse. Comptez-vous adopter un embargo sur les ventes d'armes, comme l'avait fait le général de Gaulle lors de la guerre des Six Jours ? Comptez-vous reconnaître l'Etat palestinien comme l'a voté le Parlement en 2014 ? Comptez-vous appeler à l'arrêt ? et au retrait des colonisations pour préserver la solution à deux Etats. Madame la Première Ministre, face à cette folie meurtrière, nous avons besoin de réponses précises.

Élisabeth BorneLien3:45 → 6:26

Depuis les terribles attaques terroristes perpétrées par le Hamas contre Israël, la situation dans la région est extrêmement préoccupante. Israël a le droit d'assurer la sécurité de son territoire. Mais cela doit se faire dans le respect du droit international. Et nous devons impérativement éviter l'escalade et l'embrasement dans la région. Et je le dis sans ambiguïté, la situation humanitaire dans la bande de Gaza est dramatique. Le bilan humain est extrêmement lourd avec de nombreuses victimes civiles, notamment des femmes et des enfants. Les populations palestiniennes ne doivent pas payer pour les crimes du Hamas. Elles doivent être protégées de toute urgence. Cette urgence, la France n'a cessé de la réaffirmer et nous avons condamné très clairement les frappes contre les personnels humanitaires et les sites de l'ONU. Comme nous l'avons dit, le droit international humanitaire impose des principes clairs de distinction, de nécessité, de proportionnalité et de précaution. La protection des civils est à la fois un impératif moral et une obligation internationale. Une trêve humanitaire immédiate et durable est absolument nécessaire. Elle doit pouvoir mener à un cessez-le-feu. Monsieur le Président Gontard, la France est mobilisée pour la paix. A l'initiative du Président de la République, une conférence humanitaire internationale pour la population civile de Gaza se tiendra demain à Paris. J'ajoute que nous suivons de très près la situation de nos ressortissants dans la bande de Gaza. Nous mettons tout en œuvre pour leur permettre de revenir en France. Plus de 100 ont pu quitter Gaza depuis vendredi dernier. De plus, nous restons mobilisés pour obtenir une libération immédiate et sans condition des otages. Monsieur le président Gontard, face à ce conflit, la seule issue possible est une solution politique avec deux États. C'est la position invariable de la France. C'est le sens de l'initiative pour la paix et la sécurité pour tous, portée par le président de la République autour de trois piliers. la sécurité avec une lutte implacable contre le terrorisme, le soutien humanitaire avec une réponse internationale rapide et forte face à l'urgence de Gaza et la détermination à relancer un processus politique permettant de garantir la sécurité d'Israël et la création d'un État pour les populations palestiniennes. Face à la situation au Proche-Orient, la France ne ménage aucun effort pour éviter l'embrasement, pour protéger les civils et pour offrir une perspective de paix. Je vous remercie.

Dominique de LeggeLien6:46 → 7:25

antisémites depuis le 7 octobre, des croix gammées, des étoiles de David taguées sur les murs, des lettres de menaces, des Français, parce qu'ils sont juifs, sont agressés verbalement et parfois même physiquement jusqu'à leur domicile. Une haine qui s'affiche même jusque dans le métro. Madame la Première Ministre, comment la France en est-elle arrivée là ? Quelles sont les causes selon vous et comment comptez-vous lutter contre cet antisémisme d'atmosphère qui congrène notre société

vous répondre, la parole est au ministre de l'Intérieur, M. Gérald Darmanin.

Gérald DarmaninLien7:33 → 9:52

M. le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, M. le Sénateur. Il est tout à fait vrai qu'il y a en France une explosion des actes antisémites. Ces faits étaient déjà hauts avant l'attaque terroriste du Hamas contre la population israélienne, mais il est évident que désormais les 1159 actes antisémites relevés depuis le 7 octobre dernier correspondent à trois fois plus d'événements antisémites connus pour toute l'année 2022. Ces événements dramatiques... Les agressions verbales, des croix gammées en effet, des étoiles de David posées là où on pense qu'il y a des Français de confession juive qui habitent, des agressions physiques aussi, vous l'avez dit, ont fait naître 518 interpellations par la police et par la gendarmerie. Parce qu'à la demande du président de la République et de la Première Ministre, nous avons, dès le premier jour, dans les 950 lieux où les Français de confession juive ont l'habitude d'amener leurs enfants à l'école, vivre leur culte ou simplement vivre. Nous avons mobilisé quasiment 11 000 policiers, gendarmes et militaires de sentinelles qui ont pu protéger contre de très nombreux actes antisémites et interpeller les personnes qui voulaient passer à l'acte. Je voudrais aussi dire, monsieur le sénateur, que la haine est traquée sur Internet. Et désormais, c'est 7 726 signalements qui ont été adressés à la plateforme Pharos et nous avons identifié 296 de ces personnes. Faisant naître encore aujourd'hui de nombreuses interpellations pour que la haine et les menaces sur internet soient évidemment condamnées par la justice. J'ai pris des dispositions très claires pour que les personnes qui sont étrangères, 120 d'entre elles sur les quasi 500 interpellations, voient leur retrait systématique de titre de séjour. Une quarantaine d'entre eux sont en centre de rétention administratif et nous avons déjà commencé, comme vous l'avez vu, les éloignements parce qu'on ne peut pas toucher un Français de confession juive, un Juif en France, sans toucher toute la République. Et je veux vous dire malheureusement que cette antisémité touche tout l'Occident, mais en France. Les Français de confession juive, tous les Juifs en France, ont l'absolue protection de la République. Toucher un Juif en France, c'est toucher, on le sait, toute la France. Les policiers et les gendarmes pour qui ont pris tous les amis à la synagogue le savent très bien et rendent aux Juifs de France un peu de la protection et de l'amour qu'ils leur donnent.

le Président.

Dominique de LeggeLien10:07 → 11:35

le Ministre, merci de cette réponse. Mais vous conviendrez avec moi que pour traiter le mal, il faut le prendre à la racine. Il faut accepter d'identifier sans tabou ses origines et ses ressorts. L'antisémitisme déguisé en compassion palestinienne se nourrit du wokisme et de sa haine de la culture occidentale. Dans ce domaine comme dans tout autre. Dans ce domaine, comme dans tout autre, il n'y a pas de place pour le en même temps. Oui, il y a une culture française qui puise ses valeurs dans notre histoire judéo-chrétienne. Comment s'étonner de l'échec de l'intégration si nous doutons nous-mêmes de notre histoire, de nos valeurs, de notre culture, lorsque nous ne les dédigerons pas au nom du multiculturalisme ? La vérité. et que nous avons, sous couvert de tolérance ou d'accommodements dits raisonnables, renoncé à notre identité et à notre culture pour épouser un relatisme culturel qui montre aujourd'hui ses limites et ses effets délétères. Depuis de nombreuses années, des voix se sont élevées et nous avons refusé de les entendre. Déjà, en 1894, Anatole France, dans le Lys Rouge, écrivait L'antisémitisme, c'est la mort, entendez-vous, de la civilisation européenne. Des propos bien d'actualité.

La parole est à notre collègue Nadej Javé pour le groupe du rassemblement des démocrates progressistes et indépendants.

Merci Monsieur le Président. Mesdames et Messieurs les Ministres, mes chers collègues, du Pas-de-Calais à l'Occitanie, les tempêtes Siarane et Domingos ont traversé notre pays. La Bretagne et le Finistère en particulier ont été lourdement touchés. Des rafales de 207 km heure à la pointe du Ra, 193 km heure à l'île de Bas. Trois personnes ont perdu la vie, dans l'Aisne, au Havre et à Pontavène, dans le Finistère, où Frédéric Despo, employé d'Enedis, est décédé en intervention. Je souhaite également souligner le remarquable travail du préfet du Finistère, à travers lui l'ensemble de la chaîne de secours et les services de l'Etat. Avec le déclenchement du dispositif FR Alert et la sensibilisation de la population en amont, des vies ont probablement été sauvées. Je n'oublie pas la formidable implication de nos élus et de nos agents territoriaux, qu'ils soient dans cet hémicycle remerciés vivement. Des difficultés perdurent évidemment, manque d'électricité, d'accès au téléphone suite à de nombreux dégâts. Les finistériens impactés sont résilients et solidaires. Mais l'inquiétude est immense, particulièrement dans le secteur agricole. Des serres cassés, écrasés, des bâtiments parfois anciens dégradés, des éleveurs privés d'eau et d'électricité. La profession évalue le préjudice pour la ferme finistérienne à près de 200 millions d'euros. C'est considérable. Aujourd'hui, leur morale est très affectée. Plusieurs agriculteurs me le disent, il sera difficile de repartir. Ils ont besoin d'un soutien fort. Monsieur le ministre, comment aider et faciliter les démarches, s'assurer que les matériaux de reconstruction sont disponibles, que les aides PAC ne seront pas pénalisées par la perte des arbres ? Quel accompagnement pour des agriculteurs toujours au rendez-vous de la solidarité ? Ils l'ont à plusieurs fois prouvé. Aujourd'hui, ils dégagent encore les arbres sur les routes. L'an dernier, ils aidaient les pompiers à éteindre le feu dans les monts d'arrêt. Je vous remercie.

vous répondre, la parole est au ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, M. Marc Fénaud.

Marc FesneauLien13:53 → 16:10

le Président. Mesdames et Messieurs les sénateurs, Madame la sénatrice, d'abord pour me joindre à ce que vous avez dit, c'est-à-dire saluer l'ensemble des services publics. ceux des collectivités locales et ceux de l'Etat, qui se sont mobilisés durant cette tempête, rendre hommage aussi aux trois victimes, à la victime évidemment, à la personne qui travaille pour Enedis, qui venait d'une autre région et qui a été venue en renfort dans votre propre département, et rendre hommage à toutes celles et ceux qui se sont battus. pour essayer de rétablir l'électricité ou de répondre à la détresse de tel ou tel. Vous m'interrogez en particulier sur la question de la détresse des agriculteurs et qui ont été particulièrement touchés, comme d'autres, j'y pense aujourd'hui aussi, sont touchés en particulier dans le Pas-de-Calais, parce que c'est une succession d'événements climatiques que nous avons devant nous. Je voudrais vous donner des éléments de la palette de solutions sur lesquelles nous travaillons, pour commencer à vous donner des éléments concrets, sachant que je me rendrai la semaine prochaine dans le Finistère, dans votre département, pour évoquer ces questions. S'agissant d'abord des pertes de récote, c'est le nouveau système assurantiel que vous avez voté d'ailleurs au Sénat. aussi, qui va entrer en vigueur, qui va s'appliquer. Deux précisions, la première c'est que le nouveau système prévoit une indemnité de solidarité, y compris pour les non-assurés, donc qui pourront être couverts en partie par ce système. Deuxièmement, parfois le seuil de 50% des potes pour accéder... à ce système assurantiel est un peu trop bas, si je peux dire, ou un peu trop haut, selon la façon dont on le regarde. On est en train de regarder s'il y a des trous dans la raquette et s'il y a un certain nombre d'agriculteurs qui ne seraient pas trop touchés et qui ne nécessiteraient pas qu'on ait par exemple un fonds de soutien ou un fonds de crise comme on l'a pu le faire sur d'autres événements climatiques type grêle ou gel. Et donc on travaille dessus pour compléter si jamais ils ne peuvent pas accéder à cela. Deuxièmement, vous avez évoqué aussi les pertes de fonds. qui sont des pertes importantes, je pense aux fraises, mais pas seulement aux fraises. Certains relèvent du régime des catastrophes naturelles, le ministre Darmanin l'a dit hier, d'autres relèvent du régime des calamités agricoles, comme l'a dit le président de la République. Nous allons activer ces deux mécanismes dans les jours qui viennent, selon les critères que vous connaissez. Nous sommes en train de regarder, les uns seront couverts par catastrophes naturelles, les autres par régime de calamité, selon la nature de l'ouvrage. Nous sommes en train de regarder s'il n'y a pas... nécessité d'aller plus loin. Je note avec intérêt d'ailleurs ce qu'a dit le président de la région Bretagne qui a dit qu'il était capable et en souhait de soutien sur les questions d'investissement. Et donc nous regarderons en complément de ces dispositifs s'il n'y a pas lieu d'accompagner les investissements. Enfin, juste un mot pour dire qu'on a besoin d'aller vite. Il y a des besoins de main d'oeuvre, il y a des besoins de matériel et nous sommes aussi en train de les documenter pour faire en sorte que rapidement la mise en production puisse se refaire dans un département très touché comme beaucoup d'autres départements de l'Ouest.

Merci. La parole est maintenant à notre collègue Laure Darcos pour le groupe des indépendants, républiques et territoires.

Laure DarcosLien16:19 → 18:15

Merci Monsieur le Président. Madame la Ministre, mes chers collègues, alors que s'ouvrent aujourd'hui les assises nationales des départements de France, je souhaiterais évoquer la question de l'accueil des mineurs non accompagnés. L'afflux massif des mineurs isolés et étrangers sur le territoire français constitue un véritable casse-tête pour les départements qui assurent la protection de l'enfance, même s'ils ont conscience que cet exode reste dramatique pour la plupart d'entre eux. Leur prise en charge pèse très lourdement sur les budgets départementaux. 1,5 milliard d'euros à minima et les compensations financières de l'Etat sont dérisoires. A l'heure où les droits de mutation à titre onéreux sont en train de s'effondrer, ce sont 80 millions d'euros en moins pour mon département de l'Essonne par exemple, il n'est pas incongru d'exiger de l'Etat un soutien plus conséquent. Les structures d'accueil sont saturées malgré les efforts des départements pour dégager de nouvelles solutions d'hébergement spécialisé. De plus, la loi relative à la protection des enfants, dit la loi Taquet, interdit à partir de 2024 l'hébergement dans les hôtels de mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance. J'avais déposé sur le projet de loi d'immigration et intégration deux amendements. L'un pour demander que l'accueil des mineurs de plus de 16 ans puisse être réalisé dans des structures d'hébergement hôtelier en mobilisant des dispositifs d'accompagnement. Le second pour exclure toute prise en charge des mineurs délinquants par la ZEU. Ils ont malheureusement été déclarés irrecevables au titre de l'article 40. Madame la ministre, les départements demandent la mise en œuvre de deux mesures. D'une part, le transfert à l'Etat de la compétence de mise à l'abri des personnes se présentant comme mineure non accompagnée, le temps de l'évaluation de leur minorité par le département. D'autre part, la compensation à l'europrès des dépenses engagées pour la prise en charge des MNA reconnues comme telles. Aussi, je souhaite vous poser les questions suivantes. Tout d'abord, la politique migratoire étant une compétence régalienne, l'Etat est-il prêt à tendre la main au département dans l'accueil de ces jeunes migrants au moment de leur arrivée sur le territoire français ? Deuxièmement, l'Etat est-il prêt à un effort financier conséquent et pérenne pour soulager les départements et les personnels de l'aide sociale à l'enfance pour qu'il accueille des MNA est un défi permanent ? Je vous remercie.

Dominique FaureLien18:24 → 20:14

Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Madame la Sénatrice d'Arcos. Alors permettez-moi pour commencer de rappeler un principe auquel je suis, nous sommes. Profondément attaché, un enfant isolé sur le territoire français doit, quelle que soit sa nationalité, être protégé. Le doigt français consacre explicitement ce principe. C'est pourquoi tout mineur non accompagné, confié à l'aide sociale à l'enfance, l'ASE est pris en charge dans les mêmes conditions que les enfants de nationalité française. Depuis 2016, l'Etat soutient les départements. à travers un dispositif de répartition équilibrée des MNA sur le territoire, mais aussi une aide financière pour compenser une partie des coûts liés à leur prise en charge. La loi du 7 février 2022 a fait évoluer la prise en charge des MNA au bénéfice de tous, pour protéger les enfants, mais aussi, parce que cela arrive, lutter contre les abus et réprimer ceux qui ne respectent pas les règles. Depuis ce printemps... Nous avons renforcé les moyens à la frontière et dans les services de l'Etat, dans les Alpes-Maritimes particulièrement, qui ont été les plus touchés, le préfet a réquisitionné des locaux. Nous avons proposé une aide pour évaluer ces mineurs. Début septembre. Le gouvernement a lancé une enquête flash pour faire un état des lieux des difficultés de prise en charge rencontrées par les départements et en tirer les leçons. Sur cette base, avec Charlotte Cobell, avec Gérald Darmanin, avec Eric Dupond-Moretti, autour de Madame la Première Ministre, nous travaillons à des solutions de moyen et de long terme. Nous ferons tout pour trouver un consensus avec les départements. C'est sur la base de cette mission et de la concertation avec l'ensemble des acteurs que nous pourrons alors prendre des mesures. Il s'agit d'enfants, notre mobilisation est totale et entière et je complète en disant que vendredi nous irons à l'Assemblée des départements de France autour de madame la première ministre et que nous aurons l'occasion d'échanger avec eux directement. Merci.

La parole est à notre collègue Christian Billac pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen.

Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Ministres, mes chers collègues. Mes amis au secours, c'était le cri d'alarme de l'abbé Pierre, il y a bientôt 70 ans, marquant son combat en faveur de sa logique. Aujourd'hui, les contraintes de rénovation énergétique, les spéculations sur les locations saisonnières, le ZAN, l'inflation, les taux d'intérêt d'emprunt élevés sont autant de facteurs aggravant la crise du logement. Déjà le secteur du bâtiment, qui représente 6% du PIB, 1,273,000 salariés et 43,000 entreprises artisanales, en ressent les répercussions. Les chiffres sont alarmants. Nombre de permis, moins 30%. Mise en chantier, moins 21%. Construction individuelle, moins 24%. Chute des ventes, entre 33 et 38%. Quand le bâtiment va, monsieur le ministre, tout va. Mais quand il ne va pas. Monsieur le ministre, il faut agir rapidement, car le secteur du bâtiment est un paquebot. Beaucoup de temps s'écoule entre le moment où on remet les moteurs en route et le moment où le navire retrouve sa vitesse de croisière. Mais dans cette situation, vous supprimez le dispositif Pinel et vous écartez nombre de communes de nouveaux prix à taux zéro. Et une fois de plus, ce sont les territoires ruraux, supposés hors tension, qui sont oubliés. Et pourtant, les besoins en logement sont énormes. Et l'accès à la propriété est un fort facteur d'attractivité. Sans aide, l'accès à la propriété pour les jeunes au couple est quasiment impossible alors qu'ils assurent la survie des communes rurales, leur vie sociale et associative. Sans jeunes au couple, plus d'école. C'est pourquoi je vous demande que les zones rurales soient éligibles aux nouvelles conditions du PCZ. Vous assurerez ainsi l'attractivité rurale qui, sans cette décision, continuera encore et toujours à se désertifier.

vous répondre, la parole est au ministre délégué en charge du logement, monsieur Patrice Vergritte. Vous avez la parole, monsieur le ministre.

Patrice VergrieteLien22:41 → 24:49

le Président, mesdames et messieurs les sénateurs et sénatrices, monsieur le sénateur Biak. Comme je l'évoquais hier en commission des affaires économiques, il nous semble nécessaire de faire évoluer notre modèle de développement territorial pour l'adapter aux nouveaux enjeux auxquels sont confrontés nos territoires aujourd'hui. Le lien entre le logement, la transition écologique, la diversité des situations locales, pour n'en citer que quelques-uns. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons faire évoluer les instruments de la politique du logement et plus particulièrement le préatôt zéro. Dans le cadre du projet de loi finance, nous avons donc proposé de prolonger le préat au zéro jusqu'en 2027 de l'adapter aux différentes situations locales. En zone tendue, là où il faut absolument construire de nouveaux logements, nous avons souhaité le concentrer sur le neuf, avec davantage de public éligible et une aide renforcée augmentée. En zone détendue, nous avons déjà maintenu l'accession sociale à la propriété dans le neuf, et donc en BRS, en PSLA et dans les quartiers de la politique de la ville. Pour le reste des primo-accédants, nous avons choisi de nous concentrer sur l'acquisition-rénovation. Pourquoi ce choix ? Quelques chiffres pour l'illustrer. Dans la Creuse, aujourd'hui, nous avons plus de la moitié des logements qui sont en diagnostic de performance énergétique F&G, des passoires thermiques, et nous avons un taux de vacances de 15%. Dans le Cantal, c'est 43% de passoires thermiques et 12% de vacances. Vous comprenez évidemment que dans ces territoires, il nous faut privilégier l'aide publique sur l'acquisition-rénovation. A cela s'ajoute la prime de sortie et la vacances. initiée dans le cadre de France Ruralité, animée par Dominique Faure, ma collègue. Et je suis tout à fait prêt d'ailleurs avec Dominique à signer des pactes de rénovation avec les départements, les intercommunalités et les communes qui seraient volontaires, justement pour engager cette transition demain et adapter nos études politiques du logement aux réalités locales. Merci Monsieur le Sénateur.

le Président, Madame la Première Ministre, Mesdames, Messieurs les Ministres, mes chers collègues, l'écrivain martiniquais Franz Fanon écrivait il y a 70 ans, quand on parle des Juifs, dressez l'oreille, c'est de vous qu'on parle. Madame la Première Ministre, cela fait cinq semaines que les Françaises et les Français dressent l'oreille, ils sont inquiets, ils sont horrifiés. Ils sont scandalisés par la résurgence de l'antisémitisme en France. Pas un jour ne passe sans que notre pays nous connaisse une nouvelle agression, une nouvelle menace, une nouvelle dégradation, une nouvelle mise en cause contre nos compatriotes de confession juive. Cette réalité-là nous scandalise. L'antisémitisme, qui n'a jamais disparu de la société française, redouble d'acuité. Il s'étale sans complexe. Il menace, il sévit, il empoisonne la vie de nos concitoyens et de nos compatriotes. Madame la Première Ministre, toutes les forces politiques, républicaines et démocratiques, se mobilisent, se dressent, votre gouvernement aussi. Le président du Sénat et la présidente de l'Assemblée nationale ont appelé à une manifestation dimanche prochain. C'est une heureuse initiative. Merci Monsieur le Président. Madame la Première Ministre, nous avons besoin de savoir aujourd'hui quelle est la genèse de ces faits, quels moyens sont mobilisés, quelle est la volonté du gouvernement afin de lutter contre la résurgence de l'antisémitisme, afin que chacun et chacune d'entre nous prenne sa part, toute sa part et sa juste part contre ce fléau.

La parole est au ministre de l'Intérieur.

Gérald DarmaninLien27:03 → 29:31

Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Président, comme je l'ai répondu tout à l'heure à la question de votre collègue Monsieur Deleche, il y a plus de 11 000 policiers et gendarmes mobilisés avec les militaires de Sentidelle pour 950 sites où les Français de confession juive ont l'habitude de se rendre. Il y a eu l'interdiction de manifestation dans les heures, dans les jours, qui ont suivi les attaques terroristes islamistes du Hamas contre les populations israéliennes, qui ont empêché, il me semble, que la France, que Paris n'ait pas vécu ce qu'elle avait soit vécu en 2013-2014, où on a crié « Mort aux Juifs » dans les rues de Paris, mais aussi dans d'autres grandes villes européennes, je pense à Berlin, où on a attaqué des synagogues à coups de cocktail Molotov. Fort heureusement, grâce à la fermeté de l'État, grâce à la présence des policiers et des gendarmes, cela n'est pas arrivé. Vous posez la question de savoir qui sont les personnes qui sont passées à l'acte. Malheureusement, je veux vous dire qu'ils sont souvent très jeunes. Je dis au président de la commission des lois de votre assemblée, je suis tout à fait prêt à répondre à une commission qui pourrait m'interroger sur la sociologie de ces personnes. 120 personnes étrangères, dont une quarantaine d'étrangers en situation irrégulière. Trois fichés S parmi les 120 personnes que j'évoque. Et sur les quasiment 500 interpellations, une moyenne d'âge très jeune, pour ne pas dire très très jeune, souvent des mineurs, comme ceux que l'on a vu malheureusement chanter des chants nazis et de haineux juifs dans le métro parisien, identifiés par la préfecture de police, et dont l'enquête m'empêche de dire, mais évidemment les choses sont suivies très particulièrement. Chaque acte antisémite sur internet, chaque acte antisémite dans le monde physique, fait l'ouverture d'une procédure judiciaire. et met des services de police technique et scientifique partout sur le territoire national, y compris pour un graffiti qui veut dire bien autre chose, souvent le passage à l'acte. Et je sais que la sévérité de la justice accompagnera tous ceux qui menacent de mort, notamment des rabbins ou des personnes qui sont sensibles pour la communauté. Je pense à Levallois-Péré, M. le ministre Carucci, où la police, en moins de 20 minutes, a su arrêter avec la plateforme TikTok la personne, la présenter dans la justice et déférer. Je voudrais simplement dire, M. le Président, en quelques instants, que la haine, elle est avant tout sur les plateformes. Et nous avons tous à réfléchir également sur notre accès à ces plateformes. Quand 75% des contenus antisémites signalés à la police viennent de Twitter, le ministre de l'Intérieur se dit que les policiers ne peuvent pas tout faire, tout le monde doit prendre sa part.

Merci Madame la Première Ministre. Je crois pouvoir vous dire que sur tous les bancs de cette Assemblée, quels que soient les groupes politiques, vous nous trouverez toujours mobilisés à vos côtés dès dimanche prochain et pour l'avenir. Parce que nous sommes tous et toutes dépositaires de cette phrase qui circulait il y a quelques décennies en France et en Europe et dans le monde. Heureux comme un juif en France. Cette phrase-là, elle nous oblige pour aujourd'hui et pour demain.

La parole est à notre collègue Pierre Barros pour le groupe communiste, républicain citoyen écologiste. Vous avez la parole.

Merci Monsieur le Président, Madame la Première Ministre, Messieurs, Mesdames les membres du gouvernement, chers collègues. La mort du jeune Naël, 17 ans, tuée lors d'un contrôle routier par le tir d'un policier, était le point de départ de huit jours d'émeute en France d'une rare intensité. Maire de la ville de Fosse, dans le Val-d'Oise, pendant cette tempête urbaine, j'ai été, comme beaucoup d'autres élus de France, témoin d'actes de violence et de dégradation. Je salue l'engagement des forces de l'ordre, police et gendarmerie, des agents des services publics, des élus et des citoyens pendant cette période. Quatre mois après ces tragiques événements, la présentation du plan gouvernement était très attendue. Madame la Première Ministre, vous avez dévoilé vos propositions il y a deux semaines à l'amphithéâtre de la Sorbonne. J'y étais et je peux vous assurer que de nombreux élus sont ressortis déçus. Vos propositions restent largement insuffisantes pour répondre aux enjeux de nos territoires. Votre plan mêle à la fois le tour répressif, le contrôle social et s'impose tel une double peine pour les familles, notamment monoparentales. Madame la Première Ministre, avez-vous bien entendu ce que demandent les élus locaux ? Ne pensez-vous pas que si les communes ont développé des polices municipales et demandent aujourd'hui leur armement, c'est tout simplement que les forces de l'ordre ont purement et simplement disparu de leur territoire ? Ne pensez-vous pas que le triptyque « prévention, répression, insertion » gagnerait à ce que l'État assume clairement ses compétences régaliennes liées au maintien de l'ordre public ? A ce sujet, que proposez-vous pour la prévention spécialisée si utile dans nos quartiers ? Pour terminer, Madame la Première Ministre, quand on parle de police de proximité, on parle de complémentarité. Il faut accroître les effectifs de police et de gendarmerie nationale sur nos territoires, mais il faut aussi reconnaître le métier de police et municipale pour ce qu'il est, par une rémunération et une évolution de carrière à la hauteur de leur engagement. Madame la Première Ministre, prendrez-vous les moyens de cette ambition

vous répondre, la parole est à madame la secrétaire d'Etat en charge de la Citoyenneté de la Ville, madame Agresti Roubache. Vous avez la parole.

Monsieur le Président, Monsieur le Sénateur Pierre Barros. Plusieurs réponses à votre vaste question, mais juste une précision, la prévention spécialisée, il me semble bien que ce sont les départements, mais des mesures ont été faites. Donc vous m'interrogez sur les réponses apportées par le gouvernement aux émeutes urbaines. D'abord, il y a eu, et vous faites bien de le rappeler, les actions immédiates de gestion de crise pour établir l'ordre républicain. Et c'est ce qui a été fait avec la mobilisation de moyens exceptionnels par le ministre de l'Intérieur. Des mesures fortes ont été ensuite prises pour favoriser la reconstruction, avec un projet de loi dédié tout à fait transpartisan à l'Assemblée nationale. En parallèle, Monsieur le Sénateur, le gouvernement a pris le temps du diagnostic et de la concertation avec les élus locaux et les acteurs de terrain sur des solutions à apporter. Puis le 26 octobre, la Première Ministre a annoncé un ensemble de mesures fortes qui concernent toutes les dimensions de l'action publique et pas seulement la sécurité. Prenons en citer que trois. Je commencerai par les forces d'action républicaines qui ont pour objectif de renforcer tous les services publics. Vous le savez, je l'avais dit plusieurs fois, je suis très attachée aux droits communs dans les quartiers prioritaires. Simultanément sur tout le territoire. Trois de ces phares seront déployés à titre expérimental, parce que je pense que c'est le moment ou jamais d'expérimenter des choses. Comme on pourrait dire, on a tout essayé sauf qu'il marche, donc c'est peut-être le moment. Besançon, Valence, Maubeuge. De plus, la responsabilisation des parents est un enjeu majeur. Nous souhaitons créer une contribution citoyenne en cas d'infraction commise par un mineur. Celle-ci participera également à l'indemnisation des victimes, parce qu'on parle souvent trop peu des victimes aussi à mon sens. Pour renforcer l'encadrement des jeunes, délinquants ou décrocheurs, nous développerons également des dispositifs visant à leur insertion dans une vie citoyenne et active, comme les classes de défense ou le service militaire volontaire. Enfin, concernant l'usage des réseaux sociaux, qui vous le savez ont joué un rôle de catalyseurs dans ces émeutes, nous créerons une peine complémentaire de suspension de comptes utilisateurs en cas d'infraction commise sur une plateforme en ligne. Il s'agit donc d'une réponse multiforme, ça serait trop long de dénumérer tout ce qui a été dit et annoncé au CIV. Le gouvernement déploie en tout cas, sous l'autorité de la première ministre, en mobilisant tous les leviers disponibles pour que ces événements ne se reproduisent plus, monsieur le sénateur. Et on pourrait aussi en discuter parce que les mesures ont été fortes très longues. Merci monsieur. Vous avez

quelques secondes.

en effet, on a lu les comités de presse, ce qu'il y a dans les communiqués. Peut-être que, force d'expérimentation, ce serait bien qu'à titre expérimental, l'Etat fasse son travail, ce sera déjà pas mal.

l'état, notre collègue Olivier Henault pour le groupe de l'Union centriste.

Olivier HennoLien35:14 → 36:57

Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre. Je veux évoquer ici ce qu'on appellera peut-être demain l'affaire Villemotte. Stéphane Villemotte est maire d'une commune du Nord, au Mont, qui a vu l'expulsion d'un imam salafiste à la suite de son courage et puis de la volonté du préfet et du ministre. C'était on ne peut plus normal puisqu'il faisait des prêches d'apologie du terrorisme, mais aussi de remise en cause de notre modèle républicain. Il est aujourd'hui en Algérie. Alors ça aurait pu s'arrêter là, mais seulement demain, Stéphane Villemotte, à la suite d'une citation directe de ce triste individu, sera devant le tribunal. Alors il ne s'agit pas pour moi de faire une quelconque pression sur la justice, elle est souveraine naturellement, mais de poser quelques questions légitimes. Première question, est-ce que c'est opportun ? Est-ce qu'il faut se poser la question de modifier la législation ? Et c'est le sens de l'amendement que nous avons déposé avec Stéphane Demilly. J'ai des doutes sur la question, mais vous y répondrez. Faut-il renforcer l'accompagnement et l'aide des préfets et des procureurs sur les maires par rapport à cette question ? Faut-il prolonger le délai d'enquête ? Enfin, toutes ces questions se posent, mais ma conviction, notre conviction, elle est la suivante. Il faut absolument ne pas... laisser les maires seuls, ces soutiers de la République, face à cette question des mariages de complaisance qui risque de se multiplier au moment même où nous renforçons à juste titre et légitimement les questions liées aux droits des étrangers. Je vous remercie. La parole est au ministre de l'Intérieur.

Gérald DarmaninLien37:01 → 39:10

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs. Monsieur le Sénateur Henault, je veux d'abord, après vous, souligner le courage. de Stéphane Villemotte, le maire de Haumont dans le Nord, qui grâce à ses informations, à son action dans cette petite commune, par ailleurs charmante, mais qui a peu de moyens à interpeller le préfet du Nord, vous-même et moi-même, pour pouvoir expulser cet imam étranger qui exposait une conversion de l'islam moyenâgeuse, radicale, insupportable. Et oui, nous avons réussi grâce à l'action du préfet du Nord à l'expulser et il n'est plus sur le territoire national avec une interdiction de retour sur le territoire national. Vous avez raison de dire, monsieur le sénateur, que par ailleurs, monsieur Villemotte paye cher pour lui et pour sa vie personnelle, celle de sa famille, son courage. Et d'abord, il a l'entier soutien, l'entier soutien, bien sûr, de la République, du ministre de l'Intérieur, des services, puisque plusieurs fois j'ai échangé avec lui et sa protection. bien évidemment physique, lorsqu'il a été menacé. Je crois que vous avez parfaitement raison sur les enquêtes qui doivent durer plus longtemps, sans doute, pour permettre à un maire ou à un officier d'état civil, lorsqu'il agit en délégation, notamment de l'état, en l'occurrence des services de la justice, lorsqu'il a un doute pour la véracité de ce mariage. Et même si un étranger en situation irrégulière, c'est constitutionnel, a le droit de se marier sur le territoire national, en aucun cas, ça ne fait obstacle à son éloignement. Ça a été le cas, évidemment, pour le cas... évoqué aussi à la mairie de Béziers où bien sûr cette personne a été expulsée malgré le fait que le procureur de la République ait demandé au maire de Béziers de faire ce mariage. Il y a donc, monsieur le sénateur, à réfléchir sans doute dans le cadre de la immigration puisque nous avons adopté hier soir un amendement de monsieur Bitt sur la reconnaissance frauduleuse. de documents et notamment de paternité, passant à un délit de 5 ans et à une peine de plus de 75 000 euros de demande. Il y a donc à réfléchir, et nous sommes en train d'y réfléchir, donc n'hésitons pas à y travailler ensemble, soit au Sénat, soit à la navette, soit à la CMP, pour permettre au maire de décider vraiment, lorsqu'il a un doute sérieux et ce que ses services lui ont permis, comme c'est le cas de M. Villemot, de le documenter, de s'opposer à un mariage lorsque les gens ne veulent pas se marier par amour et par intérêt contre la République.

Olivier HennoLien39:15 → 39:38

Merci monsieur le ministre pour votre réponse. Merci d'avoir souligné le courage de monsieur Villemotte. Merci de la volonté de l'Etat. Enfin, en tous les cas, on a un devoir, c'est de ne pas laisser les maires seuls, parce que je pense que ce cas n'est pas un cas unique et qu'il risque de se multiplier par rapport à les tentatives ou tentations de mariage de complaisance. Je vous remercie. La parole est

maintenant au président Cédric Perrin pour le groupe Les Républicains.

Cédric PerrinLien39:47 → 41:33

Monsieur le Président, mes chers collègues, ma question s'adresse à Madame la Première Ministre. Madame la Première Ministre, nous sommes entrés dans une ère où la compétition stratégique entre les puissances est désormais la norme et où la lutte contre les ingérences étrangères est devenue une préoccupation de chaque instant. La délégation parlementaire au renseignement en a d'ailleurs fait le thème central de son dernier rapport. Son président, rapporteur Sacha Houllier, membre de votre majorité, y propose un plan d'action pour protéger les intérêts économiques et scientifiques de notre pays. En résumé, il vous invite à sortir du déni. C'est un vœu similaire que nous formulions le 2 août dernier avec mes collègues Les Républicains dans une tribune intitulée « Cessons de vendre nos fleurons les plus stratégiques à des puissances étrangères ». Nous alertions sur la décision d'Atos de céder une partie de son groupe à la société EP Equity Investments, propriété du milliardaire tchèque Daniel Kretinsky. Depuis cette publication dans les colonnes du Figaro, pas une semaine sans un nouveau rebondissement. Chute vertigineuse du cours d'Atos, fronte des actionnaires, plainte déposée au PNF, départ forcé du président d'Atos, ou encore cette semaine, une arrivée très opportune d'un nouvel investisseur. Bien sûr, Atos est une entreprise privée, mais elle n'est pas une entreprise comme les autres. C'est sur elle et sur ses supercalculateurs que repose une partie de notre souveraineté nucléaire. Son démantèlement et surtout l'immixion d'acteurs étrangers, fustiles européens, font peser un risque inacceptable. Alors que l'enjeu est crucial, comment peut-on comprendre le silence assourdissant de votre gouvernement sur cette question ? Madame la Première Ministre, reprenez les choses en main. Le projet de M. Kretinsky fera-t-il, oui ou non, l'objet d'un contrôle au titre des investissements étrangers en France ? Nous attendons une réponse claire.

le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur Cédric Perrin, vous avez raison de le dire, Atos n'est pas une entreprise comme les autres, c'est un floron industriel français, plus de 100 000 emplois, une présence dans plus de 70 pays et grâce à cette entreprise depuis plus de 20 ans des savoir-faire technologiques français qui rayonnent dans le monde entier. Et il est vrai que pour une part, certes minoritaire de ses activités, Atos représente un intérêt stratégique pour la souveraineté numérique de notre pays. Je pense évidemment au supercalcul puisque Atos est la dernière entreprise européenne à savoir concevoir et produire des supercalculateurs. Je pense à la cybersécurité et à la cyberdéfense en rappelant qu'Atos est le partenaire premier des Jeux Olympiques et Paralympiques pour la cybersécurité. Et je pense, évidemment, vous l'avez dit, à la supervision de notre parc nucléaire. Cependant, contrairement à ce qui a été proposé, notamment à l'Assemblée nationale, et comme l'a rappelé le ministre de l'Economie et des Finances ce matin, le gouvernement n'est pas favorable à la nationalisation d'Atos. Parce qu'une telle décision ne réglerait pas les problèmes opérationnels et financiers de l'entreprise, et parce que ce n'est pas de la tutelle de l'Etat qu'Atos a besoin, mais bien d'investisseurs et de partenaires industriels. Ceci étant dit, et pour vous rassurer, Il faut d'abord rappeler qu'une prise de participation en dessous de 10% ne confère à celui qui s'y adonne qu'une influence très marginale sur la vie de l'entreprise et que par ailleurs nous n'hésiterons pas à activer le contrôle des investissements étrangers en France. Comme vous le savez, monsieur le sénateur, le code monétaire et financier soumet toute prise de participation par un acteur étranger d'une entreprise d'importance stratégique en France à une autorisation du ministre de l'économie et des finances. Soyez assurés que sous l'autorité de la première ministre, le gouvernement est attentif à l'avenir d'Atos et à la garantie de la souveraineté numérique de la France.

Cédric PerrinLien43:47 → 44:09

Merci. Merci monsieur le ministre pour votre réponse. Ceux qui comme moi attendaient une réponse claire en sont pour leurs frais. Et dans ce contexte, l'absence de réponse à ma question obligera le Sénat à exercer son devoir constitutionnel de contrôle. Et donc en apport avec la commission des affaires économiques, la commission des affaires étrangères et de la défense exercera son devoir de contrôle sur l'affaire Atos.

Au président Cannaire pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Patrick KannerLien44:28 → 46:34

Monsieur le Président, Madame la Première Ministre. Depuis la mise en place de l'AME, Aide Milical d'Etat, par Lionel Jospin en 1999, les détracteurs de cette mesure sont toujours les mêmes. L'extrême droite, les extrêmes droites de Le Pen à Zemmour. Hier soir, le Sénat a voté sa suppression sans opposition de votre gouvernement. C'est une digue de plus qui vient de sauter. Cette suppression s'est faite sur un fond de cacophonie gouvernementale. Le 7 octobre, le ministre Darmanin se déclarait pour la suppression de l'AME. Ce lundi, vous avez déclaré y être défavorable, l'AME étant, je vous cite, un enjeu d'humanité et de santé publique. Et ce, dans l'attente du rapport Stéphanini-Evin. Ce mardi, ici même, après un plaidoyer émouvant presque pour l'AME, après avoir indiqué l'attachement du gouvernement à ce dispositif et marqué son opposition à la droite sénatoriale, la ministre Firmin-Lebaudot s'est totalement dédite en émettant un avis de sagesse synonyme de blanc-seing pour cette même droite sénatoriale. Le soir même, son ministre le tutelle, Aurélien Rousseau, l'a désavoué en regrettant cette suppression qu'il qualifiait de grave erreur. Nous partageons l'avis de votre ministre, le dernier. Nous nous élevons contre cette posture politicienne de la droite sénatoriale, prête à sacrifier la santé des étrangers et les enjeux de santé publique dans un calcul électoral cynique. L'ensemble du corps médical est révolté. Nos hôpitaux s'en trouvent fragilisés. Une certaine idée de la République sociale est bafouée. Madame la Première Ministre, à quelques heures de la prévisible suppression des articles 3 et 4 du projet de loi, nous n'y comprenons plus rien, sauf à constater la recomposition de la droite avec votre ministre de l'Intérieur à la manœuvre. En conséquence, Madame la Première Ministre, quelle est la position officielle de votre gouvernement sur le devenir de l'AME

répondre à la parole d'Etat, Madame la Première Ministre.

Élisabeth BorneLien46:45 → 49:30

Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur Patrick Canard. Vous avez entamé lundi l'examen du projet de loi immigration porté par le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin. Alors vous le savez, ce projet répond à un double objectif. D'une part, éloigner plus rapidement ceux qui n'ont pas vocation à rester sur notre sol. Et d'autre part, mieux intégrer ceux que nous choisissons d'accueillir. Alors vous m'interrogez spécifiquement sur l'AME. Ma position est sans ambiguïté, c'est celle de mon gouvernement qui a été exprimée très clairement hier. L'AME est un dispositif nécessaire qui répond à un apératif de santé publique. Il doit permettre de soigner les personnes malades qui sont sur notre sol. Et par ailleurs, l'AME est aussi une protection pour l'ensemble de nos concitoyens car elle permet de prévenir la propagation de certaines maladies. La prise en charge ! La prise en charge au plus tôt des infections respiratoires, des hépatites ou du VIH, par exemple, est une nécessité. Je veux ensuite le souligner, l'AME est un dispositif très encadré et surveillé. C'est même le dispositif le plus contrôlé de l'assurance maladie. Pour débattre de ce sujet, nous avons besoin d'un diagnostic précis, objectif et actualisé. C'est l'objet de la mission confiée à Patrick Stefanini et Claude Évin par le ministre de l'Intérieur, le ministre de la Santé et la ministre déléguée. La ministre a eu l'occasion de vous le dire hier lors de vos débats. Cet état des lieux de la situation est indispensable. Il permettra le cas échéant de proposer des évolutions pour l'AME. Nous attendons les conclusions de la mission d'ici début décembre. Elles seront naturellement rendues publiques et le gouvernement en tirera les conséquences dans la suite du débat parlementaire. Mais je veux le rappeler, l'AME a déjà été réformée en 2019 dans le cadre naturel qu'est le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Monsieur le Président Cannaire, ma méthode... est constante, les faits, le débat, la recherche d'efficacité, c'est l'inverse même du dogmatisme et des postures. Cette méthode, c'est celle de mon gouvernement, sur ce texte comme sur les autres. Je vous remercie.

Mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adressait à monsieur le garde des Sceaux, ministre de la Justice. Monsieur le ministre, le 27 octobre dernier, les journalistes de RMC ont dévoilé des éléments du rapport IGPN-IGA-IGJ sur la gestion des stocks de procédures présentés au gouvernement en juin 2023. Ce rapport, que j'ai à plusieurs reprises auprès de vos services et de ceux du garde des Sceaux, demandait à pouvoir... n'a pas été rendu public. Pourtant, des journalistes ont pu s'en procurer un exemplaire. Dans ce document, il serait indiqué que l'année dernière, les commissariats disposaient d'un stock ancien de 2,7 millions de plaintes, dont un tiers serait en stock depuis plus de deux ans, auxquelles il faut ajouter 3,5 millions de nouvelles plaintes enregistrées dans le courant de l'année. Il est ainsi indiqué qu'en moyenne, un policier doit traiter 180 dossiers par an. enquêteurs les plus spécialisés, on parle de 800 dossiers par an. Le rapport préciserait ainsi, je cite, des dossiers portant sur des faits graves dorment dans certains services sans avoir fait l'objet d'investigations alors même que les auteurs présumés ont été identifiés. Et le rapport de conclure qu'en l'absence de mesures correctrices et à délinquance équivalente, le stock de procédures pourrait continuer à augmenter et d'ici 2030 passer à 3,5 millions de plaintes en attente. ... Dans un état de droit, il n'est pas possible de laisser des coupables dehors en toute impunité. Dans un état de droit, il n'est pas possible de ne pas répondre aux devoirs de justice vis-à-vis des victimes. Aussi, monsieur le ministre, pourriez-vous nous préciser, si cela est lié à une question de manque d'effectifs, pourriez-vous nous préciser quelles sont les 17 recommandations de ce rapport et si le gouvernement entend y donner suite et quand ? Et enfin et surtout, monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer, devant la représentation nationale, que l'ensemble des dossiers seront bien traités avant la fin des délais de prescription des éventuels actes passibles de sanctions pénales visés par les quelques 2,7 millions de dossiers en souffrance. Je vous remercie.

Gérald DarmaninLien51:57 → 54:19

Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Madame la Sénatrice. C'est justement parce que nous avons conscience avec le garde des Sceaux des grandes difficultés, notamment de la filière dite investigation au sein des forces de l'ordre, que nous avons commandé en effet aux inspections de nos deux ministères un état des lieux que nous rendrons publics bien sûr, et notamment en premier lieu à la représentation nationale. Il y a en effet un petit peu moins de 3 millions de procédures de plaintes qui ne sont pas en ce moment suivies. Je rappelle quand même que c'est 5 millions, si on fait police et gendarmerie, de plaintes qui sont déposées par an. Il y a donc évidemment énormément de dépôts de plaintes faits par nos compatriotes pour toute forme de raison, qu'ils soient évidemment des choses extrêmement graves, qui touchent les atteintes physiques, ou des choses matérielles, qui sont évidemment tout aussi graves, qui méritent une réponse, mais qui ne sont pas évidemment de la même urgence. Quels sont les problèmes et pourquoi il y a ce stock de procédures ? D'abord, il faut bien le voir, Madame la Sénatrice, c'est en effet un manque chronique de policiers et de gendarmes. Nous en avons rajouté, grâce à vous, puisque vous avez voté ces textes, 17 000. Dans la grande majorité, il faut dire que nous réparions beaucoup d'erreurs. 17 000 policiers et gendarmes de plus. Mais nous ne pouvons pas créer ex nihilo des officiers de police judiciaire. Le ministre de l'Intérieur ne peut pas affecter les OPJ. On doit d'abord les former. Et la dernière loi de programmation que j'ai fait votée, que vous avez suivie... permet de créer des OPJ dès l'école de police, ce qui nous permet dès cette année d'envoyer désormais dans les commissariats des jeunes OPJ et non pas d'attendre le moment où ils passent exactement ce concours d'OPJ. Deuxièmement, une simplification de la procédure pénale, évidemment, puisqu'il y a deux cadres d'enquête, l'une qui consiste évidemment à la flagrance, l'autre à la préliminaire. Le garde des Sceaux a fait voter un texte ici qui prévoit la simplification de cette procédure auquel vous allez travailler. La numérisation, puisque toutes les procédures étaient papiers lorsque je suis arrivé il y a trois ans au ministère de l'Intérieur, c'est plus que ça. 50% du cas aujourd'hui. Comme l'apport à la source, la police doit se moderniser. Les moyens auprès des parquets ou des greffes, puisque évidemment les policiers font le travail sous l'autorité des parquets et des greffes. Les moyens ont été évoqués lors de la dernière loi justice. Et puis bien sûr, madame la sénatrice, il est tout à fait évident que nous allons traiter l'ensemble des procédures. Il n'y aura pas de prescriptions lorsque les plaintes ont été déposées. Et j'ai donné comme consigne que l'on commence, en renforçant d'ailleurs les effectifs, à toucher en premier ceux qui ont fait des atteintes aux personnes et notamment ceux qui touchent les femmes et les enfants.

La parole est à notre collègue Vincent Delahaye pour le groupe de l'Union centriste.

Merci. Merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues. Le 22 mars dernier, le ministre de l'Economie et des Finances annonçait publiquement son intention d'interroger le Conseil d'Etat sur un possible raccourcissement de la durée des contrats de concession d'autoroutes. Le 8 juin, le Conseil d'Etat rendait son avis. Entre ces deux dates, 22 mars et 8 juin, est-il exact, monsieur le ministre, qu'un contentieux aurait été entamé par les sociétés d'autoroutes pour atteinte à leur image ? Pensez-vous que ce contentieux ait pu avoir un effet et un impact sur la vie du Conseil d'Etat ? Et troisième question, le Sénat a réclamé un sommet des autoroutes. Ce sommet des autoroutes a été maintes fois repoussé, malheureusement, souvent annoncé. J'aimerais savoir quand il aura lieu.

Clément BeauneLien55:29 → 57:41

Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur de La Haye. Chacun connaît ici votre intérêt, votre expertise et si j'ose dire votre passion pour la question autoroutière de longue date. Alors pour reprendre la chronologie des faits très précisément, en effet avec Bruno Le Maire nous avons annoncé devant l'Assemblée Nationale au mois de mars, de manière tout à fait transparente, que nous allions saisir le Conseil d'Etat pour être tout à fait complet sur deux points. L'un qui est celui que vous avez rappelé, la possibilité... La question de la durée des concessions. Pour les contrats en cours, serait-il possible, d'un point de vue juridique et évidemment sans une compensation massive ou significative, de changer ou de raccourcir la durée des concessions ? Deuxième question, très importante, puisqu'elle sera soumise prochainement dans le cadre du budget pour 2024 à votre Assemblée, celle de la compensation, ou plutôt la taxation, la contribution des sociétés autoroutières, notamment à la stratégie de décarbonation et à notre plan d'investissement pour les transports. Sur le premier point, comme sur l'ensemble de ces questions je suppose, en effet, les sociétés d'autoroutes ont déposé un contentieux. Je n'ai pas à le commenter, nous sommes en état de droit, c'est leur droit. Je pense que... Il y a un seul cas dans lequel un contentieux pourrait avoir un effet sur la saisine du Conseil d'Etat sur le plan consultatif, dans le respect de nos règles, c'est si le Conseil d'Etat lui-même estimait que les deux questions étaient suffisamment proches pour suspendre les travaux l'un de l'autre. Ce ne fut pas le cas, le Conseil d'Etat n'a pas décidé de suspendre ses travaux consultatifs et a rendu un avis que nous avons décidé avec la Première Ministre de rendre public rapidement dès la fin de l'été sur ces deux questions d'ailleurs. Donc pour être très clair, je ne pense qu'en aucun cas... Le contentieux, qui est un droit, sur un point spécifique soulevé par les sociétés d'autoroutes, a pu... influer d'une quelconque façon sur l'indépendance du Conseil d'Etat dans sa fonction consultative et le respect des règles a été entièrement assuré. Si vous faites état d'une quelconque pression qui pourrait être exercée, ça ne marche pas, puisque nous avons décidé, sur le deuxième point, de saisir l'Assemblée nationale comme le Sénat, dans le cadre du PLF 2024, d'une contribution des sociétés concessionnaires d'autoroutes. Quant à l'avenir des concessions, je ne sais pas si ce sera un sommet, mais en effet, nous lancerons d'ici la fin de l'année ces travaux associant le Sénat comme l'Assemblée nationale pour travailler à l'avenir de nos concessions autoroutières.

Delahaye.

Merci monsieur le ministre pour ces précisions. Ce n'est pas les informations que j'avais. Il me semblait que le Conseil d'Etat a été influencé par le fait qu'il y ait eu un recours. Donc écoutez, je prends acte de vos déclarations. Je serais sensible au fait que l'on puisse effectivement tenir, peut-être pas un sommet, le nom m'importe peu. L'important c'est qu'on puisse dialoguer, qu'on puisse dialoguer avec vous, mais qu'on puisse dialoguer aussi avec les sociétés d'autoroutes qui ne sont pas très ouvertes au dialogue. et qu'on puisse regarder quel est l'équilibre financier de ces contrats. Vous savez que nous considérons qu'ils sont beaucoup trop profitables et que ces contrats ne sont pas adaptés à des vraies concessions et qu'ils prévoient notamment des augmentations de tarifs qui sont liées à l'inflation alors que le résultat des sociétés d'autoroutes et leurs charges sont assez peu liées à l'inflation. Donc moi je vous demande aussi de faire attention. à l'augmentation qui va être annoncée pour 2024. L'augmentation de 2023 de 4,75% a été très importante. Elle permet d'ici la fin des contrats aux autoroutes, aux sociétés d'autoroutes, de faire 4 milliards d'euros de bénéfices supplémentaires. Donc je pense qu'il faut faire très très attention à ces augmentations. Je compte sur vous pour être vigilant et pour montrer que dans une concession, le patron c'est l'Etat.

La parole est à notre collègue Marie-Carole Schampus pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le Président, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à monsieur le garde des Sceaux dont nous regrettons l'absence. Un maire et sa famille ciblés avec une tentative d'incendie à leur domicile de la Haile-et-Rose. Deux mairies intégralement brûlées à Villeneuve-le-Roy et à Valenton. Plusieurs postes de police municipale attaqués, dont ceux de Ville-Crennes et de Suissier-en-Brie. Pour ne parler que de mon seul département, le Val-de-Marne a payé un très lourd tribut aux émeutes. Pourtant, quatre mois plus tard, s'il y a eu trois personnes condamnées pour le poste de police municipal de Vikren, il n'y a eu, à ma connaissance, aucune autre suite judiciaire, pas même, à la Île-et-Rose. Les émeutes qui se sont déroulées dans notre pays ont occasionné, d'après les assureurs, 650 millions d'euros de dégâts avec un millier de bâtiments publics touchés. Ce sont les symboles de notre République qui ont été visés. Élus, mairie, école, commissariat, police municipale. Lors de la réunion à la Sorbonne le 26 octobre, Madame la Première Ministre a insisté sur une réponse pénale exemplaire et le refus total de l'impunité. Objectif auquel je ne peux que souscrire. Selon les chiffres communiqués par le gouvernement au cours de l'été, il y a eu 1000 condamnations. principalement à de courtes peines pour 10 000 émeutiers. Mais où en est-on aujourd'hui ? La représentation nationale est en droit de disposer d'un bilan, département par département, du nombre de personnes interpellées, du nombre de personnes condamnées avec le détail des peines. et leur exécution. Le garde des Sceaux peut-il nous confirmer que tous les moyens de l'Etat sont encore mobilisés pour mener les enquêtes, sanctionner les vrais coupables, les donneurs d'ordre de toutes les atteintes graves aux personnes et aux biens perpétrés durant quelques jours ? Il en va de la crédibilité de l'Etat et de celle des élus.

En charge de la citoyenneté et de la ville, vous avez la parole Madame la Ministre. Merci

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Madame la Sénatrice. Sur la période du 27 juin au 7 juillet 2023, 66 départements et 516 communes ont été le théâtre de violences urbaines. Le 30 juin 2023, le garde des Sceaux a adressé une circulaire aux procureurs généraux et procureurs de la République afin qu'une réponse pénale rapide, ferme et systématique soit adressée à l'encontre des auteurs de ces exactions. Le traitement judiciaire a été effectif et emprunt de célérité. Un taux de réponse pénale de 92%, un taux de poursuite par déferment de 90%, le recours à la comparution immédiate a été massif, représentant 60% des poursuites devant le tribunal correctionnel. Près de 1800 personnes ont été condamnées à une peine d'emprisonnement, dont le canton de peine moyenne avoisine les 9 mois de prison, ferme. Le ministre de la Justice porte actuellement 12 mesures concrètes visant à renforcer la répression envers les plus jeunes et à responsabiliser leurs parents. Parmi celles-ci, la création d'un placement éducatif de jour ou de nuit pour les mineurs dont l'irrespect entraînera son placement en centre éducatif fermé ou en détention provisoire. Un partenariat renforcé avec l'armée pour suivre certains mineurs délinquants. La création d'une responsabilité civile de plein droit pour les deux parents de mineurs même s'ils sont séparés. Ou encore l'aggravation du délit de soustraction d'un parent à ses obligations légales envers son enfant. Voilà quelques mesures assez fortes qui ont été saluées, il me semble, par pas mal d'élus. Le garde des Sceaux viendra quand il le pourra vous répondre plus précisément. Je vous remercie.

Pour le maire de la Héléros qui nous écoute aujourd'hui, je pense que l'espoir d'une sanction de ces agresseurs s'éloigne encore. C'est vrai que ce n'était pas comme s'il n'avait pas eu de votre part, madame la première ministre, quand vous êtes venue le voir, l'assurance que ces agresseurs seraient sanctionnés. On l'espère sincèrement.

la Première Ministre, la tempête Carane a très durement éprouvé la Bretagne. Il faut tout d'abord saluer l'engagement exceptionnel des pompiers, des forces de l'ordre et de sécurité civile, des agents des collectivités territoriales et des opérateurs, en particulier Denedis. Honorons la mémoire des victimes et rendons hommage à Frédéric Despot, agent Denedis, décédé dans l'exercice de ses fonctions. Nos pensées vont vers sa famille et ses collègues déplorés. Le monde agricole est très lourdement impacté. La réunion du comité catastrophe naturelle est annoncée le 14 novembre, deux semaines après le début de la tempête. C'est bien tard. Il s'agit d'une promesse du président et de votre gouvernement hier devant l'Assemblée nationale. Mais depuis, nous avons eu confirmation que les dégâts provoqués par la tempête n'entraient pas dans ce champ de garantie. Qu'en est-il précisément ? Sur l'approvisionnement en électricité, quand vous citez quelques pourcents de foyers à raccorder au moment où l'on se parle, il s'agit en réalité de plusieurs dizaines de milliers de Bretons et de Bretons qui n'en peuvent plus des promesses non tenues. De très nombreuses défaillances nous sont remontées tous les jours. Pas de téléphone satellitaire fourni par les préfectures et des élus contraints d'improviser un réseau civile en Finistère. Une usine d'eau potable dépriorisée dans les côtes d'Armor, une station d'épuration sans électricité dans le Morbihan et un maire obligé d'appeler le copain d'un copain chez Enedis, faute de coordonnées transmises en amont. Des élus contraints d'utiliser leur véhicule pour aller chercher des groupes électrogènes qui arrivaient en Bretagne trois jours après le début de la tempête. Un maire obligé de faire six relances différentes en six jours pour mettre en sécurité deux points critiques. Perdus au milieu de nulle part, pour reprendre leur mot, obligés d'endosser des responsabilités majeures sans les bonnes informations et sans les moyens appropriés, les maires et les élus sont à bout. La sous-traitance de l'Etat confine désormais à la maltraitance. Nous voyons là les effets directs du désarmement de nos services publics, du sous-investissement chronique et de la logique de flux tendu qui ne nous permettent pas de faire face aux épreuves d'un monde qui se dérègle. Face à la multiplication prévisible des catastrophes climatiques, il y a urgence à agir. Quelles actions concrètes allez-vous mettre en oeuvre pour que ces situations... Pour

parole est à la ministre déléguée en charge des collectivités territoriales.

Dominique FaureLien1:05:36 → 1:07:28

Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur Uzena. Je rappelle tout d'abord que les dommages causés par les vents violents sont couverts par la garantie tempête des polices d'assurance souscrite par les collectivités en vertu de l'article L122-7 du Code des assurances. Par ailleurs, vous l'avez souligné Monsieur le Sénateur, le Président de la République en déplacement dans le Finistère ce vendredi 3 novembre a indiqué que l'état de catastrophe naturelle et celui de calamité agricole seront déclenchés très vite. Sur ce sujet, la réunion Comité Catastrophe Naturelle se tiendra le 14 novembre. Vous trouvez que c'est un peu long ? C'est quand même très rapide, Monsieur le Sénateur. Le décret paraîtra dans les jours qui suivent. Ce mécanisme bénéficiera bien sûr aux collectivités territoriales et permettra notamment de couvrir les dommages liés au phénomène de submersion ou de débordement des cours d'eau. S'il devait y avoir des difficultés avec les assureurs pour assurer le remboursement des dommages, nous ferons le nécessaire avec le médiateur des assurances, dont vous savez qu'il peut, depuis le mois de septembre, être saisi par les collectivités elles-mêmes. Nous disposons enfin de la dotation de solitude. qui permet dans de tels cas de prendre en charge les dégâts subis. Parlez bien des collectivités. J'ai demandé la semaine dernière à la DGCL d'adresser aux préfets concernés un message, leur rappelant les conditions d'engagement de cette dotation, de façon à ce que les prises en charge puissent être rapides et significatives. J'y veillerai personnellement. Par ailleurs, le ministre de l'Agriculture poursuit les travaux d'évaluation des dégâts afin d'enclencher toutes les procédures de reconnaissance en calamité agricole dans les délais les plus courts. S'agissant des pertes de récoltes, celles-ci seront prises en charge dans le cadre du nouveau système... y compris pour les agriculteurs non assurés, via l'indemnité de solidarité nationale. Comme à chaque fois, nous serons bien entendu aux côtés des collectivités, des agriculteurs et de tous nos concitoyens. Je vous remercie.

parole est à notre collègue Agnès Evren pour le groupe Les Républicains.

Ma question s'adresse au ministre de l'Education nationale. Dès votre prise de fonction, et il y a encore quelques jours, vous avez prononcé des mots forts contre le harcèlement. Votre position a été courageuse. Parents, enseignants et victimes, tous avaient besoin d'entendre ce message clair. L'Omerta était devenue insupportable. Les chiffres publiés hier par l'IFOP pour l'association Marion, le maintendu, sont accablants. 1 jeune sur 5 est victime de harcèlement scolaire. C'était auparavant 1 sur 10. Et la moitié des victimes n'en parlent pas. Près de 80% des parents se disent inquiets. Il y a urgence. Les faits, je le rappelle, sont sans précédent. Avant, le harcèlement scolaire s'arrêtait au gris de l'école à 16h30. Aujourd'hui... Il se répand H24 sur les réseaux sociaux avec TikTok, Insta ou Snapchat qui, par leur viralité, démultiplient les conséquences dramatiques et ne laissent aucun répit aux victimes. Vous avez, Monsieur le ministre, annoncé 30 millions d'euros supplémentaires pour la création de brigades anti-harcèlement. Ces moyens seront-ils suffisants alors que trop d'établissements gèrent la pénurie ? Pénurie de médecins scolaires, pénurie de psychologues scolaires, pénurie d'infirmières scolaires. Pouvez-vous nous confirmer que tous les personnels seront désormais systématiquement formés pour prévenir et détecter ? Allez-vous rendre obligatoires les questionnaires d'auto-évaluation alors que les deux heures banalisées sont facultatives ? Enfin, en matière de sanctions, pouvez-vous nous préciser la mise en place des mesures d'éloignement du harceleur pour protéger la victime ? comme notre collègue Marie Mercier l'avait proposé dans sa PPL, co-signée par 215 sénateurs de tous les bancs de cet hémicycle. Monsieur le ministre, face à ce drame humain considérable, l'action doit être à la hauteur de la communication. Je vous remercie.

Gabriel AttalLien1:09:36 → 1:11:57

Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Madame la Sénatrice Evren. S'il est une cause qui peut nous rassembler par-delà les clivages politiques, je crois profondément que c'est la lutte contre le harcèlement scolaire. Ce fléau absolument insupportable qui fait que des élèves vont à l'école la boule au ventre et parfois se donnent la mort parce qu'ils subissent les brimades, les insultes, les coups. Je vous remercie du caractère très constructif de votre question et je vous confirme que pour lutter contre ce fléau, nous avons besoin de toutes les bonnes idées et que le groupe LR du Sénat a porté ces dernières années des idées, Madame Mercier l'a fait et d'autres, et que ça nous inspire évidemment dans notre action. Vous m'avez posé trois questions très concrètes. La première sur la formation. Oui, nous généralisons le programme phare. qui fait que dans 5 établissements scolaires, vous devez avoir au moins 5 adultes formés avec une vraie formation sur la lutte contre le harcèlement. Des enseignants, des personnels de vie scolaire, d'autres personnels aussi. On s'est rendu compte par exemple que former des agents de la cantine, c'était très utile parce qu'ils voient beaucoup de choses et qu'ils peuvent aussi détecter et signaler. Deuxième chose, sur le questionnaire. Effectivement, demain est une journée importante. Chaque année, il y a la journée de lutte contre le harcèlement. Les années précédentes, c'était autour d'un tiers des établissements qui organisaient une action. Cette année, j'ai décidé que tous les établissements scolaires devront le faire. Et pour vous répondre très concrètement, les deux heures banalisées ne sont absolument pas une option. Ça me permet de le rappeler que d'avoir cette question. La classe doit s'arrêter pendant deux heures dans... tous les établissements scolaires pour un débat sur le harcèlement et ce questionnaire d'auto-évaluation que nous avons rédigé avec Marcel Ruffaut, Nicole Kathleen, Eric Debarbieux. Troisième question sur le changement de règles. Je l'ai dit dès cet été après ma nomination, c'est aux harceleurs de quitter l'établissement et non plus aux harcelés. Et oui, cette règle s'applique. Je vous donne un exemple. À Mont-de-Marsan, un lycéen fait l'objet de harcèlement depuis la rentrée scolaire. Le 9 octobre, il le signale au chef d'établissement qu'il accompagne dans le dépôt d'une plainte. Une semaine plus tard, les trois élèves harceleurs âgés de 15 et 16 ans sont interpellés par les forces de police en garde à vue. Ils passeront devant le juge des enfants le 15 novembre et entre temps, ils ont été exclus de l'établissement. Ce sont plusieurs dizaines de jeunes harceleurs qui ont été exclus de leur établissement depuis que j'ai pris cette décision. La peur est en train de changer de camp, la honte est en train de changer de camp. Évidemment, il y a encore du travail parce que ça ne s'applique pas encore partout. Mais vous pouvez compter sur ma mobilisation comme je sais pouvoir compter sur la vôtre pour avancer.

vous remercie Monsieur le Ministre pour vos précisions. Je rappelle que beaucoup d'annonces avaient été faites, notamment il y a quelques années, sur le respect de la laïcité à l'école et que force est de constater aujourd'hui malheureusement que aussi rarement le principe de laïcité a été fragilisé. J'ose espérer qu'il n'en sera pas de même pour la lutte contre le harcèlement scolaire. Je vous remercie.

La parole est à notre collègue Jean-Michel Arnaud pour le groupe de l'Union centriste.

Merci Monsieur le Président. Ma question s'adresse à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et dans le cadre aussi de l'examen du projet de loi immigration en cours. L'article 78 alinéa 2 du code de procédure pénale prévoit que toute personne peut être contrôlée dans une zone de 20 km en deçà de la frontière terrestre de la France avec les Etats de l'espace Schengen. Ainsi, lorsqu'un étranger arrive sans les documents nécessaires pour son établissement en France ou alors qu'il n'en avait pas l'autorisation, Il s'expose à un refus d'entrée sur le territoire et peut être placé en zone d'attente le temps pour l'administration d'organiser son retour. Cette procédure de quelques heures, parfois jusqu'à 24 heures, avait prouvé jusqu'à aujourd'hui son efficacité. Pourtant, dans un arrêt récent du 21 septembre 2023, la Cour de justice de l'Union européenne estime que la France ne peut pas procéder au refoulement vers un pays voisin de personnes migrantes entrées illégalement sur le territoire sans qu'ils puissent bénéficier d'un certain délai pour quitter volontairement le territoire. Sur le terrain, cela va donc se traduire par la mise en place d'une procédure administrative de réadmission. nécessitant le respect de ce délai, allant à l'encontre du message de fermeté et d'efficacité clamé par le gouvernement et aussi par notre Assemblée. Nous avons donc affaire à une décision de la Cour de justice de l'Union européenne. venant court-circuiter le droit national et parfois nos propres procédures administratives. Et cela dans un contexte où la gestion des flux migratoires est très problématique. Je le constate dans mon département, les Hautes-Alpes, où les migrants passent régulièrement entre l'Italie et la France, via notamment l'école de l'échelle ou de Montgenèvre. Malheureusement, ni l'accueil de migrants, ni la frontière frontalière ne sont à la hauteur de nos exigences démocratiques. Monsieur le ministre, comment l'État va prendre en compte la décision de la Cour européenne dans ce... contexte de politique migratoire, en particulier en lien avec le texte que nous étudions actuellement sur l'immigration. Je vous remercie.

Gérald DarmaninLien1:14:27 → 1:16:39

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur, vous le savez, dans votre département des Hautes-Alpes ainsi que dans les Alpes-Maritimes, nous avons expérimenté à la demande du Président de la République une nouvelle façon de tenir la frontière avec des renforcement de moyens très importants et un commandement unique pour l'ensemble des forces de tous les ministères qui contribuent à la protection de cette frontière. Et c'est efficace, très efficace, puisqu'on a augmenté de 70% depuis le début de cette expérimentation, 1er juillet. les non-admissions, les retours dans les pays d'origine et également, vous le savez, plus de 60 000 refus d'entrée prononcés depuis le début de l'année. Alors évidemment, le Conseil d'État ayant saisi la Cour de justice de l'Union européenne sur la question préjudicielle que vous évoquez, doit interpréter désormais la décision de la Cour de justice, qui cependant, je voudrais le dire ici parce que j'ai lu parfois l'inverse, mais ce n'est pas ce que vous avez dit, permet aux États européens de rétablir des contrôles de frontières intérieures, ce que nous faisons depuis 2015 et ce que nous renouvelons en vue évidemment de menaces terroristes très fortes, surtout l'année 2024 qui sera l'année des Jeux olympiques et paralympiques. Il y a donc possibilité... d'avoir des contrôles de frontières intérieures. C'était l'objet de la question préjudicielle puisque le Conseil d'Etat avait été saisi par plusieurs associations militantes. Et désormais, ce Conseil d'Etat doit nous dire comment on doit être en place de cette retenue qui permet aux gens de repartir spontanément, en effet, dans le pays sur lequel ils ont traversé une frontière, en l'occurrence l'Italie pour ce qui vous concerne. Nous pensons, nous, qu'il y a une possibilité que le Conseil d'Etat nous décrive l'action d'une police qui n'est pas... engausser dans plusieurs procédures administratives ou judiciaires qui relèveraient plutôt de la garde à vue, ce qui serait sans doute une lecture un peu restrictive de la décision de la Cour de justice. Mais nous pourrions, et c'est le travail que fait le ministère de l'Intérieur, convaincre, nous l'espérons, le Conseil de l'Etat, le Conseil d'Etat, qui va pouvoir nous dire comment ces policiers et ces gendarmes peuvent travailler. Et nous pensons que le droit européen sera tout à fait compatible avec ce que nous faisons, notamment dans le cadre de l'expérimentation du 1er juillet, c'est-à-dire un travail en commun de toutes les actions ministérielles et donc d'un refus. une non-admission aussi rapide soit-il lorsque quelqu'un traverse irrégulièrement le territoire national. Donc j'ai confiance dans la décision du Conseil d'Etat. Oui, nous pouvons faire des contrôles intérieurs, oui, nous pouvons faire des non-admissions. Espérons qu'on pourra le faire dans la meilleure simplification possible pour les policiers.

Merci Monsieur le Ministre. Nous attendons donc la décision du Conseil d'Etat. Je me permets d'appeler votre attention sur deux points sur la frontière italienne dans mon département. La première, c'est la nécessité d'accompagner dignement les personnes migrantes arrivant à la frontière. Actuellement, elles sont accueillies dans des bungalows à 1850 mètres d'altitude. Et d'autre part, renforcer de manière durable avec un escadron de gendarmerie permanent à la frontière, dans la partie centrale de la frontière italienne avec la France, nécessaire pour pouvoir garantir l'effort et l'efficacité de nos services.

Merci. Nous avons terminé avec les questions au gouvernement. Merci Madame la Première Ministre, Mesdames et Messieurs les Ministres. Nos prochaines questions d'actualité auront lieu le mercredi 15 novembre à 15h. La séance va être suspendue. Elle sera reprise à 16h30 pour des désignations suivies de la suite de l'examen du projet de loi pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration. La séance est suspendue.