L 'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi constitutionnel adopté par le Sénat relatif à la Nouvelle -Calédonie. Je donne la parole à madame Naïma Moutchou, ministre des Outre -mer.
Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission des lois, Monsieur le rapporteur, Mesdames et Messieurs les députés, Il arrive que le Parlement soit placé devant une responsabilité toute particulière dans l 'histoire de la République, et alors il ne peut pas se dérober. Il doit dire clairement ce qu 'il décide, il doit dire ce qu 'il respecte de la parole donnée, et il doit dire ce qu 'il veut pour un territoire. Nous sommes à cet instant précis pour la Nouvelle -Calédonie. Alors il est 11h pour nous à Paris, au moment d 'ouvrir les débats, il est 20h pour les Calédoniens. La journée se termine pour beaucoup d 'entre eux et sans surprise, ils tournent le regard vers nous, vers cet hémicycle. Certains m 'ont encore écrit il
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a quelques jours pour me dire, et pour me dire très simplement, je regarderai ce que vous allez dire. Les Calédoniens nous écoutent. Et c 'est bien normal. Ils veulent savoir si nous avons pris la mesure ici de ce qui se passe là -bas. Ils veulent comprendre ce que dans les prochains jours nous allons décider pour eux. Alors il faut bien mesurer ce qu 'il y a derrière cette attente. La Nouvelle -Calédonie n 'est pas un territoire comme les autres. Son histoire est complexe et elle est lourde. Elle est faite d 'avancées mais elle est faite aussi de drames. Et le moins que l 'on puisse dire,
'est que ces dernières années ont été particulièrement éprouvantes pour les Calédoniens. Il y a eu les référendums, il y a eu les blocages, il y a eu les violences du mois de mai 2024, et tout cela a profondément marqué le territoire. Et tout cela a installé un doute, celui de savoir si la Nouvelle -Calédonie pouvait encore avancer. Voilà, mesdames et messieurs les députés, d 'où nous partons. Et si nous sommes enfin réunis là ce matin, ce n 'est pas pour engager une simple réforme, c 'est parce que depuis des mois, des femmes et des hommes ont essayé de rouvrir un chemin là où beaucoup ne voyaient plus qu 'une impasse. Et ce chemin a un nom, c 'est Bougival. Bougival, c 'est d 'abord un moment politique. Après des mois de rupture, C 'est le moment où tous les responsables calédoniens, tous, ont accepté de revenir autour d 'une table, de se reparler, de se confronter de leurs opinions pour aboutir à un accord de compromis. Et en Nouvelle -Calédonie, ce que je viens de vous décrire compte beaucoup parce que ça ne va jamais de soi. Revenir autour d 'une table après ce qui s 'est passé, ce n 'est pas rien. Faire des concessions qui n 'étaient pas évidentes dans un territoire encore traversé par les blessures, ce n 'est pas rien. Accepter un compromis quand on porte des histoires, des fidélités, des mémoires et parfois des incompatibilités profondes, ça n 'est pas rien. Là -bas, on ne rassemble pas par facilité. On ne revient pas discuter pour le confort de la discussion. On y revient parce qu 'on sait ce que coûte le face -à -face. C 'est d 'abord ça Bougival, c 'est la réouverture tant attendue d 'un espace politique commun. Je veux saluer à ce titre le travail qui a été engagé par mon prédécesseur Manuel Valls et par tous ceux avant lui qui ont œuvré pour rendre ce moment possible. Alors disons -le d 'emblée, ce que vous avez aujourd 'hui entre les mains, ce n 'est pas un texte parfait. Et ça ne peut pas l 'être par nature. C 'est le résultat d 'un équilibre entre des visions différentes de l 'avenir du territoire, entre ceux qui aspirent à l 'indépendance et ceux qui veulent le maintien dans la République. En Nouvelle -Calédonie, précisément, c 'est comme ça qu 'on avance. Aucun ! Aucun des grands compromis calédoniens n 'a jamais été parfait. Ni Matignon ou Dino, ni Nouméa, aucun. Tous ont été critiqués, tous ont été contestés, tous ont été jugés insuffisants par les uns ou excessifs par les autres. Et pourtant, tous ont eu une vertu essentielle. Ils ont permis aux Calédoniens, à un moment de tension, de sortir du blocage et de se projeter. Voilà ce qu 'il faut regarder aujourd 'hui. Je ne suis pas en train de vous dire que l 'accord de Bougival serait de même nature que les grands accords qui l 'ont précédé. Je ne confonds pas les moments de l 'histoire, je ne cherche pas en ce qui me concerne les comparaisons faciles. Mais je dis qu 'il y a entre eux une même exigence d 'esprit. L 'esprit de responsabilité, l 'esprit qui consiste à préférer un chemin imparfait à une impasse certaine. Cet esprit -là, Michel Rocard l 'a porté. Cet esprit -là, Yonel Jospin l 'a porté. Et ce n 'était pas l 'esprit du confort, ce n 'était pas plus l 'esprit de la pureté, c 'était l 'esprit de ceux qui savent qu 'en Nouvelle -Calédonie, on n 'avance jamais par les slangants, on avance par des équilibres fragiles, difficiles, discutés et parfois douloureux, mais nécessaires. Alors parlons de Bougival comme il faut en parler, sans le caricaturer, sans le mépriser, sans faire comme s 'il ne contenait rien. Bougival, ce n 'est pas une construction inventée à Paris, ni un engagement administratif, c 'est le fruit de discussions des forces politiques calédoniennes qui partent d 'un constat simple. Le cycle référendaire prévu par l 'accord de Nouméa est arrivé à son terme. Les trois consultations ont eu lieu, elles ont produit un résultat, par trois fois, le non à l 'indépendance l 'a emporté, mais elles ont abîmé le territoire en clivant davantage les deux camps et elles n 'ont pas à elles seules stabilisé Bougival va donc proposer ce nouveau cadre. C 'est la reconnaissance d 'un État de la Nouvelle -Calédonie dans la Constitution. C 'est la reconnaissance d 'une nationalité calédonienne qui coexiste avec la nationalité française. C 'est la possibilité d 'un transfert progressif des compétences régaliennes, sécurité, justice, monnaie, défense, sous des conditions de majorité qualifiées au Congrès et d 'approbation par les Calédoniens de chaque transfert. Il ne s 'agit pas de verrou. Comme je l 'ai entendu, il s 'agit de garanties démocratiques fortes, compte tenu de la nature des compétences transférées. Transférer des compétences régaliennes n 'est jamais un acte anodin. Cela engage la souveraineté, l 'organisation de la justice, la sécurité, les équilibres financiers. Il est donc normal que la procédure soit exigeante. Elle assure que toute évolution ne pourra intervenir qu 'à l 'issue d 'un choix clairement assumé, partagé et validé démocratiquement. C 'est ensuite la création d 'une loi fondamentale pour consacrer la capacité d 'auto -organisation du territoire. Et c 'est un processus d 'autodétermination renouvelé, inédit, qui rompt avec le face -à -face pour proposer de construire des majorités élargies. Ce sont des avancées majeures. C 'est le pari de la confiance entre les communautés. L 'étape Élysée -Oudino de janvier dernier s 'inscrit dans ce prolongement. A l 'invitation du président de la République, cette séquence a permis de consolider plusieurs points qui appelaient des clarifications à la demande des partenaires eux -mêmes. Sur l 'identité d 'abord, avec une chose claire, la reconnaissance de l 'identité canaque comme socle fondamental, pleinement assumé, pleinement inscrit. Sur l 'équilibre institutionnel ensuite, en réaffirmant le rôle des provinces comme acteurs essentiels du développement économique, mais dans un cadre qui garantit la cohérence d 'ensemble et la solidarité entre les territoires. Et puis il y a le concret. Les partenaires calédoniens ont souhaité aller plus loin en complétant le pacte de refondation économique et sociale. Ce pacte, c
la volonté du Premier ministre pour soutenir le redressement du territoire. Il est structuré, il est financé et il est assumé. Près de 2 milliards d 'euros sur la période 2026 -2030, dans un contexte budgétaire que chacun s 'est contraint. C 'est un engagement clair et fort de l 'État parce que notre priorité, c 'est la relance. Dès cette année, et sans attendre, c 'est plus d 'un milliard d 'euros d 'investissement. pour recréer de
'activité et de l 'emploi avec des baisses d 'impôts, des garanties bancaires, des outils de défiscalisation pour les entreprises touchées, pour investir aussi dans les infrastructures dont le territoire a besoin, pour soutenir la filière nickel qui est au cœur de l 'économie calédonienne, pour la jeunesse avec des dispositifs d 'engagement et d 'insertion. pour les finances publiques, pour éviter l 'asphyxie de l 'endettement, et enfin pour l 'urgence sociale, parce qu 'il y a des situations qui ne peuvent pas attendre. Voilà, mesdames, messieurs, la réalité de ces textes. Un cas politique, des équilibres clarifiés et des moyens derrière. Avec Bougival, complété par Élisée Oudino, la Nouvelle -Calédonie peut à nouveau marcher sur ses deux jambes, institutionnelles et économiques. Alors, il me semble... que ce que nous devons à cet effort des partenaires calédoniens, c 'est au moins le débat. C 'est ce minimum de respect que nous devons, c 'est de ne pas le balayer d 'un revers de main, avant même d 'en avoir débattu sérieusement. Depuis quand l 'Assemblée nationale, qui a si souvent eu pour rôle de prendre le relais des compromis trouvés sur le terrain, déciderait -elle soudain qu 'elle n 'a plus à assumer cette responsabilité ? Et je veux ici parler clairement à chacun. A ceux qui expliquent qu 'il faudrait attendre encore, mais je demande attendre quoi ? Que les positions se rapprochent toutes seules ? Que les blessures se referment d 'elles -mêmes ? Que l 'incertitude institutionnelle finisse par produire la stabilité ? Personne n 'y croit. A ceux qui disent qu 'il faudrait tout reprendre de zéro, je demande, avec qui ? Sur quelle base ? Dans quel calendrier ? Avec quelle garantie de succès ? Là aussi, personne ne répond. A ceux qui s 'apprêtent à voter une motion de rejet, je veux dire ceci. Sur un sujet comme le dossier calédonien, une motion de rejet,
n 'est pas un simple vote de désaccord. C 'est le refus même du débat. C 'est la décision de fermer la porte avant même d 'avoir regardé ceux qui l 'ouvrent. C 'est dire que l 'Assemblée nationale ne veut même pas aller au fond. Prenons garde, prenons garde, que cette motion de rejet, si elle était votée, ne soit pas prise par nos compatriotes de Nouvelle -Calédonie comme une forme de mépris à leur égard. Mépris à l 'égard des partenaires politiques engagés. mépris à l 'égard de tous les Calédoniens qui attendent des réponses de la représentation nationale. Et à ceux qui ont organisé l 'obstruction, je redis ce que j 'ai déjà dit en commission et que j 'assume. Vous jouez dangereusement avec des allumettes et ça c 'est irresponsable. Plus de 3000 amendements. Et quand je dis 3000 amendements, je précise qu 'il n 'y
pas 3000 idées parce qu 'il n 'y a pas une seule ligne claire. 3000 amendements pour baïonner la représentation nationale. Pourquoi ? Parce que vous ne cherchez même plus à convaincre dans cet hémicycle. Vous cherchez à épuiser et à saturer. Vous êtes une opposition qui bloque tout parce qu 'elle n 'a plus rien d 'autre à faire que détruire. A chaque texte important désormais la même méthode bloquée, c 'est révélateur de ce que vous êtes devenus. Vous êtes devenus des saboteurs. On a le droit de contester, on a le droit de combattre un texte. Mais empêchez le débat comme vous le faites. Il faut que chacun, chacun mesure ce que ça dit. Ce n 'est pas neutre. Ce n 'est pas neutre parce que derrière ce texte, il y a un processus. Et derrière ce processus, il y a un territoire. Et derrière le territoire, il y a près de 300 000 femmes, hommes et enfants, qui attendent des réponses. La Nouvelle -Calédonie, ce n 'est pas un théâtre pour tactiques parlementaires, ce n 'est pas un théâtre indécès pour des démonstrations idéologiques. La Nouvelle -Calédonie mérite mieux que ça. D 'autant que ce texte, encore une fois, n 'impose pas un avenir à la Nouvelle -Calédonie contre les Calédoniens, il crée précisément des conditions pour qu 'ils puissent eux -mêmes se prononcer. Et je veux insister sur ce point puisqu 'il est au cœur du projet de loi constitutionnel. L 'article 1er ouvre la possibilité d 'une consultation. Autrement dit, il ouvre la possibilité d 'un choix démocratique. Le cœur des évolutions qui sont prévues par le texte n 'entrera en vigueur que si les Calédoniens eux -mêmes l 'acceptent. Alors je pose la question, avec toute la netteté nécessaire, qui dans cet hémicycle peut vouloir empêcher ça ? Qui peut dire la main sur le cœur qu 'il défend le peuple, la consultation, l 'expression démocratique et, dans le même mouvement, refuser à la population concernée le droit de se prononcer sur son propre avenir institutionnel ? Aucun républicain, aucun démocrate sincère ne devrait pouvoir assumer ça à la légère. Nous avons ensemble une grande responsabilité, être à la hauteur de la Nouvelle -Calédonie, être à la hauteur de ce qu 'elle vient de traverser et être à la hauteur de ceux qui, là -bas, ont accepté de prendre des risques. Parce qu 'il faut le dire clairement, signer Bougival, puis continuer à le soutenir alors même qu 'il est contesté, ça n 'est pas confortable, ce n 'est pas facile. Et aujourd 'hui, cinq forces politiques sur six tiennent cette ligne. Des indépendantistes, ceux de l 'Unipalika. Des centristes et des progressistes, ceux de l 'éveil océanien. et de Calédonie ensemble, des non -indépendantistes, ceux du rassemblement et des loyalistes. Ils ont choisi de tenir, ils ont choisi de ne pas rompre, de continuer à avancer depuis le 12 juillet, date de signature de Bougival. Malgré les pressions et malgré les critiques, je veux leur rendre hommage. Et je veux dire un mot particulier pour les responsables de l 'Unipaleka, qui nous regardent aujourd 'hui, qui sont eux. À la tribune de cet hémicycle, leur engagement compte, leur lucidité, tout autant que leur courage compte. Parce que dans cette histoire, l 'avenir ne reviendra pas à ceux qui crient le plus fort ou à ceux qui bloquent tout, il reviendra à ceux qui prennent des risques pour leur territoire. Je l 'ai toujours dit parce que j 'en suis convaincue, l 'avenir appartient aux courageux. Et ceux -là, aujourd 'hui, ils sont à la hauteur. Je suis prête, mesdames et messieurs les députés, à disposition de la représentation nationale pour répondre à toutes vos interrogations sur le report des provinciales, sur la date choisie, sur le calendrier, sur le rôle des provinces, sur la loi organique dont les travaux ont débuté à Nouméa, sur la manière de sécuriser encore l 'accord si besoin. Mesdames et messieurs les députés, nous ne sommes pas au terme du processus. Il y a encore des étapes. Il peut y avoir des ajustements et des discussions. Votre vote aujourd 'hui n 'est pas un point final, c 'est un point de départ. Alors que voulons -nous faire ? Est -ce que nous voulons fermer une porte au risque de tout figer ? Ou est -ce que nous laissons vivre un processus ? Parce qu 'en Nouvelle -Calédonie, l 'alternative à un processus politique ouvert n 'est jamais l 'attente, c 'est l 'incertitude. Et l 'incertitude là -bas, vous le savez, fragilise toujours la paix civile. Ne prenez pas le risque d 'enterrer des compromis acquis de haute lutte. Ne refermez pas la seule dynamique politique aujourd 'hui à l 'œuvre. Donnez une chance à ce processus. Parce qu 'en Nouvelle -Calédonie, quand un chemin s 'ouvre, même étroitement, la responsabilité de la République n 'est pas de le refermer avant l 'heure, c 'est de lui permettre qu 'il soit éprouvé par la démocratie ici. N 'oublions pas que derrière ce texte, il y a des visages et il y a des vies. Les Calédoniens nous écoutent. Apportons -leur la seule réponse qui leur ouvre enfin des perspectives. Pour eux, mesdames et messieurs, votez le projet de loi constitutionnelle.
Merci beaucoup, madame la ministre. La parole est à présent à monsieur Philippe Gosselin, rapporteur de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l 'administration générale de la République, pour une durée de 10 minutes.
Merci Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Président de la Commission des lois. Et puis surtout, je m 'adresse ici dans cet hémicycle. Il nous écoute à cette heure de début de soirée en Nouvelle -Calédonie à tous les habitants de ce territoire, quels que soient leurs horizons. L 'histoire de la Nouvelle -Calédonie et de la France, vous le savez, depuis 1853, est une histoire faite d 'ombre et de lumière. Comme le rappelle le préambule de l 'accord de Nouméa à Corsigné, faut -il le rappeler, je me tourne vers certains, par Lionel Jospin lui -même, le 5 mai 1998. Depuis 40 ans, la Nouvelle -Calédonie est davantage entrée dans l 'univers de tous les Français, avec des périodes de fortes tensions, de trop nombreux morts, une voie a été trouvée dans les accords de Matignon, puis ceux de Nouméa. Plus de quatre ans après le dernier référendum d 'autodétermination, la Nouvelle -Calédonie se trouve à nouveau à un moment décisif de son histoire institutionnelle. Le cycle, ouvert avec l 'accord de Nouméa en 1998, s 'est achevé avec la tenue de trois consultations d 'autodétermination. Ce processus a permis de trancher. par la voie référendaire, la question de l 'accession à la pleine souveraineté. Les conditions dans lesquelles s 'est tenue la troisième consultation avec un boycott du FLNKS font que certains en contestent l 'approche. Elles expliquent aussi que la question du futur cadre institutionnel du territoire demeure ouverte encore aujourd 'hui. Les événements survenus à partir du 13 mai 2024 ont rappelé combien l 'équilibre institutionnel, mais pas que, du territoire reste fragile, et combien les questions institutionnelles peuvent être un sujet d 'embrasement. Nous l 'avons constaté, hélas, avec la tentative de dégel du corps électoral. Ils ont aussi provoqué un choc économique et social sans précédent, d 'une ampleur inédite en Nouvelle -Calédonie, avec une contraction de 13 ,5 % du PIB. 13 ,5%. C 'est dans ce contexte qu 'ont été engagés en 2025 de nouvelles discussions entre l 'État et les forces politiques calédoniennes. Ces discussions ont conduit à la signature de l 'accord de Bougival le 12 juillet 25, complété par l 'accord à les Zéoudinaux du 19 janvier dernier. Le texte, un projet de loi constitutionnelle qui nous est soumis et auquel on aurait pu sans doute utilement éviter quelques soubresauts supplémentaires hier après -midi, vise précisément à donner une traduction constitutionnelle aux équilibres politiques issus de ces accords. J 'insisterai particulièrement sur trois éléments, trois points. D 'abord, l 'accord de Bougival présente un caractère... profondément novateur. C 'est peut -être aussi la raison pour laquelle il perturbe tant en réalité. Il propose en effet une institution particulière, une évolution institutionnelle qui ne se réduit ni au statu quo, ni à l 'accession immédiate à la pleine souveraineté. On a tenu particulièrement à éviter un effet binaire tirant les conséquences de ce qui s 'était passé ces dernières années. J 'y reviendrai dans quelques instants. L 'accord prévoit la création d 'un État de Nouvelle -Calédonie au sein de la République, doté d 'une capacité d 'auto -organisation particulièrement large, qui s 'exprime notamment dans l 'édiction d 'une norme fondamentale. Cette capacité d 'auto -organisation... constitue une innovation institutionnelle majeure. Elle permettra aux institutions calédoniennes de définir elles -mêmes l 'organisation de leurs pouvoirs publics dans le cadre fixé par la loi organique, loi organique par conséquent, elle -même majeure. Plus encore, l 'accord ouvre la possibilité de transfert progressif de compétences qui sont actuellement exercées par l 'État, y compris dans les domaines régaliens. En réalité, le transfert complet des compétences régaliennes marquerait un accès à la pleine souveraineté. Cette conséquence a bien été rappelée et admise en commission des lois le 24 mars dernier. Le mécanisme prévu me semble réellement une innovation majeure, dans un processus qu 'on peut qualifier d 'unique de décolonisation. Oui, il y a ici, avec les accords de Bougival et l 'Elysée -Oudino, Un modèle totalement rénové du droit des peuples à disposer d 'eux -mêmes. Mais ce droit existe réellement. L 'innovation est très singulière. L 'accès à l 'autodétermination se fait par palier afin de limiter les conséquences de ce qui serait binaire. Si l 'innovation est bien présente, l 'esprit de Matignon, de Nouméa est cependant bien respecté et souffle encore sur les accords de juillet 25 ou janvier 26. Enfin... L 'accord, troisième point, prévoit la reconnaissance d 'une nationalité calédonienne et une réforme du corps électoral provincial qui serait élargie, dans un premier temps, à tous les natifs et aux personnes qui résident depuis plus de 15 ans sur le territoire. Mais il faut aborder le deuxième élément. Cet accord s 'inscrit pleinement dans la continuité du processus engagé depuis 30 ans. Ce point est souvent débattu, mais il n 'y a aucune ambiguïté. Depuis les accords de Matignon, Depuis l 'accord de Nouméa, la gestion de la question calédonienne repose toujours sur une méthode constante. Le dialogue politique, la recherche du compromis, la construction progressive d 'un statut qui est adapté aux réalités du territoire. L 'accord de Bougival ne rompt pas avec cette logique. Au contraire, il en constitue le prolongement. Il s 'inscrit dans la même démarche, celle d 'une évolution institutionnelle progressive. négociés entre les différentes sensibilités politiques et accompagnés par l 'État. Enfin, dernier point, l 'un des apports essentiels de l 'accord de Bojival est de permettre de dépasser la logique des référendums binaires, le face -à -face. Le processus prévu par l 'accord de Nouméa reposait sur une alternative claire, rester dans la République ou accéder à la pleine souveraineté. La tenue des trois référendums, même dans des conditions particulières s 'agissant du dernier, a permis l 'expression démocratique de ses choix. Mais cette logique binaire a aussi montré ses limites, ses grandes limites, dans un territoire marqué par une forte diversité politique, historique, et je ne l 'oublie évidemment nullement, une identité et une culture fortes. L 'accord de Bougival propose précisément une voie intermédiaire. J 'insiste, l 'accord ouvre la possibilité d 'un modèle institutionnel. originale, sous -igénérie, qui combine une large autonomie politique, une capacité d 'auto -organisation renforcée et la perspective de transfert de compétences substantielles, tout en maintenant à ce stade l 'appartenance à la République. En cela, il constitue indéniablement une tentative de dépassement des clivages qui structure bien trop fortement le débat institutionnel calédonien depuis quelques années. Il ne m 'a pas échappé, évidemment, que ces orientations ne font pas l 'unanimité parmi les forces politiques du territoire. Le principal mouvement indépendantiste, le FLNKS, est opposé à cet accord. Rappelons cependant que ces textes sont le résultat de plusieurs mois de négociations, qu 'ils ont été soutenus par cinq des six principales forces politiques calédoniennes, l 'Unipalika. Les loyalistes, le rassemblement, l 'éveil océanien, canidonie ensemble. Autrement dit, il s 'agit à ce stade, et même s 'il n 'est pas parfait, du seul compromis politique ayant émergé après de nombreuses années de discussion. Dans ces conditions, il semble nécessaire de respecter les équilibres, même instables, même compliqués, j 'en conviens, issus de ces accords, bien qu 'ils peuvent paraître, j 'insiste une fois encore, très imparfaits. Refuser de donner une traduction... constitutionnel à ce compromis reviendrait sans nul doute à prolonger l 'incertitude institutionnelle dans laquelle se trouve plongé le territoire depuis la fin du cycle référendaire. Or, nous mesurons bien, au -delà de nos différences, au -delà de nos sensibilités, que le territoire a besoin de visibilité. Le territoire a besoin de prévisibilité. C 'est une condition essentielle d 'une autre relance, la relance économique. investirait dans des territoires, dans les entreprises, dans des projets sans se projeter dans l 'avenir et sans connaître en amont le cadre d 'intervention. Évidemment, personne, ça vaut pour toutes les activités économiques, y compris pour le Nouquel, ça vaut dans tous les territoires et donc bien sûr pour la Nouvelle -Calédonie. Et même si l 'État a bien disjoint la reconstruction ou l 'abandon des créances de la réforme institutionnelle, il faut être réaliste. les nombreuses difficultés sociales du territoire et sans doute ici plus qu 'ailleurs, l 'avenir de la jeunesse et les problèmes qu 'elle rencontre doivent nous unir. Malheureusement, ces arguments n 'ont pas convaincu. La majorité des commissaires aux lois la semaine dernière a voté contre ce projet. La Commission a rejeté successivement l 'ensemble des articles du projet de loi de la Cour loi constitutionnelle. Je prends acte, acte du rapport de force qui est ainsi établi et qui préfigure vraisemblablement, mais sait -on jamais, l 'adoption tout à l 'heure de la motion de rejet. Nous verrons bien. En tout cas... malgré tout, et à ce stade, je tiens à souligner la qualité des échanges que nous avons eus en commission. J 'estime que ceux -ci, sur certains points, oui, nous ont permis d 'ouvrir des perspectives malgré les blocages. Alors, pour conclure, et pour essayer d 'ouvrir nos débats, le projet de loi constitutionnel que nous examinons, vous le savez, ne prétend pas résoudre à lui seul, c 'est évident, l 'ensemble des difficultés, ni les questions de toute nature qui traversent la société calédonienne. Je le rappelais en introduction, sans aucun doute, les relations anciennes entre la France France et la Nouvelle -Canadonie ont été faites de haut et de bas. d 'ombre et de lumière. Nul ne peut oublier qu 'il y avait un peuple premier, procédant des droits indéniables, inaliénables et sacrés, pour reprendre en se gardant de tout anachronisme la formule du préambule de la Déclaration des droits de l 'homme et du citoyen. Mais nul ne peut oublier davantage qu 'il y a eu une colonie de peuplement, une histoire particulière liée au bagne, à la commune, qui s 'est enrichie aujourd 'hui d 'autres cultures, d 'autres apports. et dont les droits sont tout aussi indéniables, inaliénables et sacrés. Par ailleurs, ici, plus qu 'ailleurs, s 'exprime sans doute l 'universalité de notre pays, dans sa diversité des richesses. Beaucoup, évidemment, reste à faire pour apaiser. mieux se comprendre, pour assurer et faire vivre la diversité. Le rééquilibrage et l 'évolution proposés dans ce projet de loi constitutionnel sont la pleine démonstration que la France peut entendre la voix des peuples. Leur volonté de disposer évidemment d 'eux -mêmes, sans que l 'on soit obsédé par l 'homogénéité des statuts, notamment en cas d 'éloignement géographique ou pour des raisons... Cette affirmation est non seulement un acte de foi dans notre génie juridique dont on a fait preuve depuis 30 ou 40 ans, mais aussi une orientation et même un objectif pour les mois et pour les années à venir en Nouvelle -Calédonie. Dernier mot, oui, ce matin nous allons très vraisemblablement acter que ce projet de loi constitutionnelle ne fixera pas le nouveau cadre de la Nouvelle -Calédonie pourtant si audacieux. J 'espère profondément, sincèrement, qu 'il constituera cependant une base solide de réflexions et de propositions pour trouver un accord, un nouvel accord vital pour tout le territoire et pour tous ses habitants. Ne repartons pas d 'une page blanche. Dès maintenant, j 'appelle le gouvernement et toutes les parties prenantes à ne pas rester au milieu du guet. Avançons ! encore et encore, inlassablement, même à pas l 'an, dans les prochaines semaines. Mais avançons. Souhaitons, toujours dans l 'esprit du préambule de l 'accord de Nouméa, que le futur demeure, dans le respect mutuel et sans naïveté ou idéalisme excessif, celui d 'un destin commun à écrire assurément à plusieurs mains. C 'est un destin qui, dans tous les cas, doit nous unir, doit unir, dans les valeurs de la République que nous partageons et autour de l 'État de droit. Je vous remercie.
Merci beaucoup, monsieur le rapporteur. Alors, je vous indique que j 'ai reçu de monsieur Stéphane Peux et des membres du groupe de la gauche démocrate et républicaine une motion de rejet préalable déposée en application de l 'article 91 alinéa 5 de notre règlement. Je donne la parole à monsieur Emmanuel Djibaou pour une durée de 15 minutes.
Madame la Présidente, Madame la Ministre, mes chers collègues, nous voici une nouvelle fois réunis pour examiner un texte qui, sous couvert d 'urgence, n 'entend pas simplement répondre aux différentes crises que traverse actuellement la Nouvelle -Calédonie, mais a engagé l 'avenir institutionnel et au -delà de son avenir démocratique. Ce texte qui vise à constitutionnaliser un projet d 'accord non consensuel et que le gouvernement a choisi de présenter dans la précipitation, sans véritable recherche de compromis entre l 'ensemble des partenaires, originellement signataires de l 'accord de Nouméa. Bougival, c 'est la rupture du processus de décolonisation. Ce n 'est pas un texte ou une négociation de plus. C 'est une rupture. C 'est une manière d 'ignorer que dans ce pays, Il y
un peuple qui existe depuis plus de 3 000 ans et qui a été colonisé par la France à partir du 24 septembre 1853. Bougival, c 'est l 'effacement d 'un trait de plume de ce que nos aînés ont méticuleusement préparé, négocié et décidé pour sortir tous ensemble la tête haute de ce piège de l 'histoire, avec ses blessures, ses violences et ses révoltes. Il y a eu l 'Union calédonienne de deux couleurs un seul peuple, il y a eu Nainville -les -Roches et la reconnaissance des représentants du peuple kanak, des victimes de l 'histoire. Il y
eu ensuite les accords de Matignon -Oudinon, puis enfin l 'accord de Nouméen. Nous avions inventé un processus de décolonisation, novateur qui devait déboucher sur une émancipation du pays et créer les conditions d 'un partenariat d 'avenir avec la France. Cette perspective n 'existe plus. Vous fermez la porte à ce processus de décolonisation originale. Car c 'est plus qu 'un passage en force, c 'est la destruction du patrimoine politique commun de notre pays sur la décolonisation. Sur le fond, vous cherchez à présenter cette évolution comme la continuité naturelle de l 'accord de Nouméa. Pourtant, elle constitue en réalité un renoncement. Au point 4 du préambule de l 'accord de Nouméa, la trajectoire était clairement... définit et constitué en 1998 un engagement fort entre l 'État français, le RPCR et le FLNKS sur la pleine reconnaissance de l 'identité canaque préalable à la refondation des contrats sociaux entre toutes les communautés de Calédonie pour un partage de souveraineté avec la France sur la voie de la pleine souveraineté. Et la France se disait à ce moment -là prête à accompagner la nouvelle Calédonie. Or, ce que Bougival nous propose, c 'est Un État de Nouvelle -Calédonie doté d 'une nationalité propre est susceptible d 'être reconnu par la communauté internationale. Tout cela reste bien symbolique. En droit international, un État souverain ne peut exister à l 'intérieur d 'un autre. Il s 'agit d 'un modèle d 'autonomie interne, non d 'une décolonisation externe. D 'autant que la nationalité calédonienne n 'aura d 'existence qu 'à condition d 'être attachée à la nationalité française. Sur les compétences régaliennes, Le transfert devient théoriquement possible, mais soumis à un triple verrou. Une majorité qualifiée de 64%, soit 36 sièges sur 56 au Congrès. L 'accord discrétionnaire de l 'État et le référendum, qui rend l 'accès à la souveraineté pratiquement impossible. L 'accord d 'Élysée -Oudino ajoute même que si, par miracle, toutes les compétences régaliennes venaient à être transférées, cela ne constituerait pas... L 'indépendance. Les partenaires devraient se réunir pour en tirer les conséquences. Pour nous, il s 'agit d 'un statut pérenne, sinon définitif dans la France. S 'agissant du dispositif institutionnel, Bougival, c 'est trois niveaux. Une inscription constitutionnelle, une loi organique rédigée par l 'État et une loi fondamentale adoptée au Congrès à la majorité des 3 cinquièmes dotant la capacité d 'auto -organisation. Cette loi fondamentale demeure subordonnée à la Constitution et à la loi organique. En fait, la marge réelle d 'auto -organisation demeure donc limitée. L 'autonomie dépend entièrement de la volonté du Parlement français dans la loi organique. Sur l 'identité kanak, aujourd 'hui ce PGLC rompt avec les équilibres juridiques hérités de l 'accord de Nouméa.
marque notamment la reprise en main par l 'État du statut civil coutumier. en restreignant le champ de la coutume au profit des principes du droit français. L 'immatriculation des canacs au RNIPP, perçue comme une réintégration implicite dans la nationalité française, clairement, c 'est une logique d 'assimilation. Le peuple canac devient ainsi une simple composante du peuple calédonien, auquel est désormais confié le droit à l 'autodétermination. Cette réorientation politique profonde inverse la logique de l 'accord de Nouméa et ne saurait être assimilée à une décolonisation conforme aux résolutions de l 'ONU et aux droits internationaux. Là où l 'accord de Nouméa était un accord de rééquilibrage politique, social et économique, l 'accord de Bougival est un projet de décricotage de ces équilibres. On retire des élus au nord et aux îles au profit de la province sud et chaque province pourra disposer librement. de la fiscalité. L 'hyperprovincialisation instaurée par le texte de loi mettra fin à la construction d 'une communauté de destin. C 'est un début et c 'est un risque avéré de partition de notre territoire, ce que veut constitutionner ce PGLC. Deux mots suffisent à justifier le rejet de l 'accord de Bougival, à sa traduction aux yeux du FLNKS, dans son contenu et puis simplement dans son inspiration. décolonisation et irréversibilité qui étaient au centre de l 'accord de Nouméa. Le préambule du projet de l 'accord de Bougival stipule que les dispositions de l 'accord de Nouméa qui ne lui sont pas contraires demeurent en vigueur. Mais c 'est un masque. Trop de dispositions dans Bougival contredisent l 'accord de Nouméa. Là où l 'accord de Nouméa se proposait de jeter les bases d 'une véritable démocratie en Calédonie, Bougival entend s 'imposer. en procédant d 'un quatrième report de ces élections. Si le texte passe, c 'est tout simplement du jamais vu dans la Ve République. Et si le texte ne passe pas, l 'État entend consulter directement les populations calédoniennes, mais en dégelant le corps électoral qui était en vigueur au moment des consultations référendaires. Ce qui, de fait, reviendrait à lancer une quatrième consultation référendaire, certes facultative sur l 'autodétermination du pays, mais en augmentant l 'handicap électoral des indépendantistes. C 'est incroyable quand on connaît le discours aujourd 'hui. On entend de l 'État et de certains partenaires loyalistes qui attribuent les divisions actuelles du pays à la répétition des consultations référendaires. Nul doute pourtant que celles envisagées par le gouvernement auraient
effet de cliver encore plus le pays au lieu de le rassembler. Vous souhaitez donner la parole aux Calédoniens ? Commencez déjà par tenir les élections provinciales, comme l 'a rappelé le Conseil constitutionnel, qui en a d 'ailleurs confirmé la conformité le 24 septembre 2025, sur corps électoral constant. Maintenir les élections n 'empêche en rien la poursuite du dialogue. Pour justifier les reports des provinciales, vous nous aviez dit « Attention, trouble !
Pourtant, les législatives se sont tenues, les sénatorielles se sont tenues, les municipales, toutes ont démontré le contraire. Les électeurs ont privilégié le dialogue par le seul usage du vote. Dès lors, pourquoi refuser cette issue démocratique à la crise actuelle ? Ces élections municipales ont d 'ailleurs été marquées par l 'émergence de nouveaux mouvements apolitiques qui certainement renforceront la légitimité du débat démocratique à la suite des discussions. Par ailleurs, pourquoi a refusé d 'entendre ce que nous dit la jeunesse de notre pays, notamment la jeunesse urbaine des quartiers, de la banlieue de Nouméa, qui a laissé éclater son désespoir d 'être non reconnu dans la crise de 13 mai 2024 ? Un désespoir qui s 'est traduit par la mort de 14 personnes, 11 canaques parmi lesquelles une jeune fille de 17 ans. Je pense à eux et à mon pays à ma terre, économiquement et socialement abattu. Je suis là de toujours vous répéter le message de nos vieux. Demain, madame la ministre, demain, notre jeunesse n 'aura que faire de la lassitude. Que ferez -vous quand la lassitude se mûrera en colère, comme en 1984, en 1988, en 2024 ? Vous prendrez les décisions qui laisseront le pays abîmé, car vous aurez rendu la colère plus juste. Il faut que ce soit un indépendantiste qui vous le dise, quand le pays canaque est abîmé, c 'est aussi le visage de la France. qui est abîmée. Non pas qu 'ils se confondent, mais parce que c 'est en tant que puissance colonisatrice que vous en avez la responsabilité. Ne vous y trompez pas. Quand vous prenez des décisions qui mènent au chaos, c 'est aussi la place de la France que vous compromettez dans le Pacifique. Je voudrais, au -delà de vous, madame la ministre, au -delà du gouvernement, m 'adresser au peuple de France, ce grand peuple fier. qui a su résister toujours pour défendre son indépendance et sa liberté. Je vous porte du fin fond du Pacifique en brandissant les valeurs de ce vieux peuple, avec tous ceux qui, d 'horizons différents, ont choisi ou ont été contraints de vivre avec lui et partager sa terre. Nous voulons dire ici que ces valeurs, les valeurs de la coutume et les valeurs de la France, c 'est en leur nom que nous menons ce combat pour notre émancipation. Hier alors, alors que nous n 'avions pas le droit de vote, Alors que nous étions parqués dans les réserves, nos anciens sont venus ici défendre la France en 14, en 40. Certains d 'entre eux reposent toujours dans les cimetières militaires du nord et de l 'est. Les tirailleurs kanak, ils n 'étaient pas seuls. Ils avaient aussi à leur côté des Calédoniens d 'origine européenne, asiatiques ou océaniennes. Et c 'est dans la solidarité du front et dans la boue des tranchées. qui a commencé à se forger ce processus de décolonisation calédonienne qui s 'appuie sur deux piliers. Puissant et simple, respect du peuple kanak et reconnaissance de ceux et celles qui se sont enracinés dans cette terre. Ce socle a été ensuite conforté au pays par les luttes sociales communes, le travail de nos églises, les relations tissées à l 'école sur les stades, les unions, les mariages ou encore le travail des discussions politiques. Ce processus innovant et fragile. Au nord,
la fois Kanaki, Nouvelle -Calédonie et la France. C 'est pourquoi je lance aujourd 'hui cet appel au peuple de France. À vous, mes collègues, les représentants du peuple. Ne laissez pas détruire systématiquement ce que nous avons patiemment et méticuleusement construit ensemble. Je ne reconnais pas la France quand la France choisit la voie de l 'obstination. Une obstination qui vise à l 'obsession parfois. Quand la France, dans son histoire récente... à l 'exemple du chemin ouvert par Michel Rocard, Lionel Jospin, François Mitterrand, Jacques Chirac, et qu 'elle s 'engage dans la voie mortifère suivie par Bernard Ponce. Quand la France arme un bataillon de juristes pour trouver des subterfuges qui lui permettraient de contourner sa propre constitution et passer par -dessus la représentation nationale, la France n 'honore pas ses engagements constitutionnels envers l 'émancipation de la Nouvelle -Calédonie. Ne vous en déplaise, la France... Sa vocation, c 'est d 'accompagner la Kanakie Nouvelle -Calédonie vers son émancipation. Et ce n 'est pas de la retarder, de semer les obstacles sur le chemin, d 'imaginer les verrous juridiques qui sont autant de lignes imaginantes, qui au final se révéleront inopérantes. La France ne se grandit pas en cherchant à ignorer son histoire, notre histoire, et a fortiori vouloir marginaliser encore une fois le peuple kanak dans son propre pays. Cela fait plus de 3000 ans. Madame, que notre petit peuple a résisté aux cyclones, aux épidémies, au fouet de la colonisation ou encore à la mondialisation. Je vous le dis, nous serons là demain, nous serons là après -demain. Et nous serons là pour dire que le combat pour la dignité n
pas de prix. Nous avons soif de recouvrir nos droits tels que reconnus par la France en 1983 à Nainville -les -Roches, où la légitimité en tant que peuple premier occupant est ce droit inéactif à l 'indépendance. Il est temps que tout s 'arrête et que nous retrouvions l 'esprit de consensus de l 'accord de Nouméa. Mais comment vouliez -vous débattre dans le bruit, la fureur, dans le désordre, la désunion que votre texte entraînera, ici même, en pays, chez nous, au fond de la case, en face de la grande porte d 'entrée, derrière l 'emplacement du foyer ? On dit en « Jehu Nechot ». C 'est l 'endroit où se transmettent l 'histoire, les contes, les légendes. Au Nechot, les paroles sont importantes. Elles se murmurent. Les mots comme les silences y sont aussi importants que les postures. Un équilibre respectueux y règne et donne de la force au moment et la puissance aux mots énoncés à voix basse. Le pays a plus que besoin aujourd 'hui de se retrouver. Votre texte l 'interdit. Que la France tienne ses engagements et la France sera grande et respectée. Je m 'adresse à vous en tant que Kanak. héritier des valeurs ancestrales, mais aussi en tant que député, détenteur d 'une partie de la souveraineté de la nation française. Le Canac et le député vous le disent, que la France respecte ses engagements et achève la trajectoire de décolonisation. La France sera grande et respectée. Cette grandeur et ce respect passent par le rejet du projet de loi constitutionnel. Merci.
Merci beaucoup, monsieur le député. Merci beaucoup. Je vais donner, avant de passer aux explications de vote, la parole à madame la ministre des Outre -mer. Madame la ministre, vous avez la parole, puis ensuite à la commission et à un orateur par groupe.
Merci Madame la Présidente. Quelques mots, Mesdames et Messieurs les députés, pour vous convaincre de ne pas voter cette motion de rejet, l 'égard au contenu de ce que vient de développer le député Djibéou, mais aussi des expressions publiques que certains ont pu tenir ces quelques jours derniers. D 'abord, cette motion, si elle était adoptée, et il faut que nous le disions très clairement, elle aura une conséquence très simple et très lourde. Elle nous ramène au point mort. Et donc elle nous ramène des années en arrière et ça c 'est tout sauf une bonne nouvelle pour le territoire. Si vous rejetez ce texte, alors je dois poser la question que tous les Calédoniens se posent. Qu 'est -ce que vous mettez à la place ? Parce que le vide politique, ça n 'est pas un scénario acceptable et vous le savez, c 'est même un danger demain pour les Calédoniens. Alors qu 'est -ce que vous proposez à la Nouvelle -Calédonie concrètement et dès aujourd 'hui ? Quel cadre ? Quelle méthode ? Quelle issue ? Quelle perspective ? Parce que ça ne s 'arrête pas là avec le vote d 'une éventuelle motion de rejet. Tout ça rejaillit sur le quotidien des Calédoniennes et des Calédoniens. Si vous rejetez ce texte, comment évitez -vous l 'enlisement ? J 'ai entendu parler de l 'accord de Kanaki. Qu 'est -ce que c 'est concrètement Kanaki ? C 'est l 'indépendance, toute l 'indépendance et rien que l 'indépendance, ce n 'est pas ce qu 'on appelle un compromis. C 'est une rupture et vous le savez, personne n 'est en mesure aujourd 'hui d 'en assumer les conséquences. Personne. J 'ai entendu parler de l 'accord de débat. Cet accord n 'a jamais existé, mesdames, messieurs les députés. Il n 'a jamais été, ne serait -ce qu 'une idée partagée et assumée collectivement par les partenaires calédoniens non plus. Ni Kenneki ni Deva, il n 'y a pas d 'autre accord,
n 'y a pas d 'autre alternative en dehors de Bougival qui lui est bien un texte de compromis qui réunit et qui engage des indépendantistes, des non -indépendantistes, des centristes, des progressistes du territoire, c 'est -à -dire cinq forces politiques sur six de Nouvelle -Calédonie. C 'est un fait. Ça ne peut pas être balayé d 'un revers de main. Bougival est bien un point de passage. Rejeter,
'est facile. C 'est construire, malgré les pressions, qui est une épreuve. Alors il y a ceux qui invoquent l 'absence du FLNKS dans Bougival. Et je vais répondre. Je l 'entends. Mais regardons les choses en face. Dès le premier jour, et dans la continuité des ministres avant moi, ma méthode a toujours été la même. La transparence, le dialogue, l 'information de tous, et une porte qui n 'a jamais été fermée. Jamais. Tous les sujets, mesdames et messieurs les députés, ont été mis sur la table tous, sans aucun tabou. Il n 'y a pas eu de discussion cachée, il n 'y a pas eu de texte imposé, il y a eu de nombreux temps d 'échange qui ont toujours permis de garder le dialogue ouvert. Dire aujourd 'hui que l 'absence du FLNKS justifierait de tout arrêter, pardon, mais c 'est inverser les responsabilités. D 'abord, ce n 'est pas en faisant tomber le seul cadre politique qui existe, ce n 'est pas en cassant le seul point d 'équilibre qu 'on recréera du dialogue, ça n 'a pas de sens. Ensuite, je veux le dire clairement sur le FLNKS, parce que chacun doit prendre ses responsabilités. À un moment donné... Le FLNKS a signé et ça compte une signature. Ça engage une signature. On ne peut pas faire comme si ça n 'avait jamais existé. Ensuite, le FLNKS a retiré sa signature, dont acte, et il a décidé de ne jamais revenir autour de la table, sans clarifier les conditions d 'un retour, alors même, encore une fois, que tous les sujets restaient ouverts et que toutes les garanties étaient là. La politique de la chaise vide ne peut pas dicter l 'avenir d 'un territoire. Alors sinon, on fait quoi, mesdames et messieurs les députés ? Est -ce qu 'on attend ? Et on attend combien de temps ? Est -ce qu 'on accepte que ce sujet devienne un objet de confrontation dans le débat national au gré des échéances politiques à venir ? Est -ce qu 'on suspend tout au risque de fragiliser un territoire qui est dans une spirale de récession ? La Nouvelle -Calédonie, c 'est 15 points de PIB en moins,
'est 15 000 emplois détruits. C 'est une situation économique et sociale désastreuse. Vous aurez la parole plus tard, vous laissez la ministre s 'exprimer s 'il vous plaît. Alors est -ce qu 'on fait semblant de ne pas voir ce qui se passe sur le terrain ? Non, évidemment, on ne peut pas laisser l 'absence de certains bloquer l 'ensemble d 'un processus qui concerne tous les Calédoniens, donc en responsabilité, on avance avec ceux qui sont là. Le consensus, mesdames et messieurs les députés, ce n 'est pas l 'unanimité. S 'il fallait attendre que tout le monde soit d 'accord, il n 'y aurait jamais eu ni 1988, ni 1998. Le consensus, ce n 'est pas la perfection, ce n 'est pas une unanimité de façade, c 'est encore une fois... Un point d 'équilibre. Alors à ceux qui ne veulent rien construire et qui en appellent comme toujours au chaos, je dis que nous ne laisserons pas faire. Nous ne laisserons pas répercuter vos manœuvres sur le territoire. À ceux qui mettent en avant l 'économie. Parce que le sujet économique, il est important. Très bien. Mais il faut aller au bout du raisonnement. Il n 'y a pas de redressement économique durable s 'il n 'y a pas d 'horizon politique. Il n 'y a pas d 'investissement ni de confiance sans stabilité. L 'État, lui, a pris sa part. C 'est un engagement financier massif, et je l 'ai dit, 2 milliards d 'euros d 'investissement jusqu 'à 2030, dont 1 milliard pour 2026. Et des projets concrets ont été lancés avec un début d 'exécution en ce moment même sur le territoire, je veux vous le dire. Des projets ont été identifiés pour construire des ponts, des routes, pour financer du transport scolaire, de la cantine scolaire. L 'effort, il est réel, mais sans stabilité institutionnelle. Cet effort ne produira pas tous ces effets. Vous le savez, l 'incertitude n 'attire pas les investisseurs et nous le comprenons tous. Donc la réponse institutionnelle, elle est essentielle. J 'entends aussi ceux qui disent « on va rejeter aujourd 'hui et on reprendra les discussions après les élections provinciales ». Mais ça c 'est une illusion et c 'est une illusion dangereuse. Parce que sans trajectoire et sans point d 'appui, vous ne préparerez pas des discussions. Vous risquez la reproduction du face -à -face. J 'ai bien peur que rejeter aujourd 'hui en disant « on verra après », c 'est en réalité décider de ne rien voir venir, alors que Bougival existe, imparfait, mais qui ouvre la voie et qui offre des perspectives. En le rejetant, vous tournez le dos à un chemin politique qui s 'est ouvert, et pour certains, vous tournez le dos à l 'un de vos partenaires historiques, qui est l 'Unipalika. Chacun est libre de contester, encore une fois, le contenu de ce texte, mais pour ça, encore faut -il que nous puissions entamer le débat, encore faut -il que nous puissions engager la discussion, discuter sur les amendements de fonds que certains ont proposés. A défaut de quoi je mets en garde sur la perception, encore une fois, qui pourrait être celle des Calédoniens, d 'une forme de motion de mépris à leur égard. Alors, mesdames et messieurs les députés, Soit, avec cette motion, vous fermez la seule voie qui existe aujourd 'hui. Soit vous laissez une chance à ce processus, mais qu 'on ne raconte pas que le rejet ouvrirait une quelconque solution.
'est faux. Et je termine, madame la présidente, par une citation. Au moment de la signature de Bougival, monsieur le député Djibahou, vous avez déclaré... Et je cite. Au moment de la signature de Bougival, monsieur le député Djibahou a dit. En choisissant le chemin.
terminé, madame la présidente. Et monsieur le député Djibahou a dit. En signant Bougival, en choisissant ce chemin qui est difficile, qui est nouveau, c 'est se mettre à l 'épreuve de la critique, se faire menacer, insulter, parce que nous avons choisi un chemin différent. Je rappelle ces mots sans jugement, mais ils disent quelque chose de vrai. Ce chemin n 'a jamais été simple, mais il est nécessaire pour les Calédoniens. Pour ces raisons, je vous demande de ne pas voter la motion de rejet.
Oui, merci, madame la ministre. Je serai économe de mots, mais je voudrais dire que je regrette sur ce sujet et cette question particulièrement sensible de l 'avenir de la Nouvelle -Calédonie. d 'entendre des éclats de voix, des propos déshonorants qui ont pu être, il y a quelques instants, prononcés. Non, mon cher collègue, des mots ont été prononcés, des mots ont été à ce moment, ont été prononcés à l 'instant, qui sont inadmissibles quand on sait à quel point la situation sur le territoire néo -calédonien est particulièrement sérieuse et particulièrement grave. Et je voudrais dire que je regrette tout particulièrement, également. La motion de rejet que nous allons voter dans quelques instants et qui, au fond, n 'est qu 'une étape de l 'obstruction parlementaire qui a été imposée par l 'opposition avec, je le rappelle, ces 3 200 amendements. Certes, la commission des lois a repoussé le projet de loi constitutionnel relatif à la Nouvelle -Calédonie, en effet, mais les débats ont démontré, les débats ont démontré en commission des lois, et je rejoins d 'ailleurs la position exprimée par le rapporteur il y a quelques instants, que l 'on peut présenter, confronter nos positions, nos analyses sur cette question, je le répète, sérieuse, de façon civique, et non pas... dans la situation que nous allons peut -être rencontrer dans quelques instants, où le silence va régner dans l 'hémicycle, alors qu 'il est question, encore une fois, de l 'avenir, et c 'est sérieux, de la Nouvelle -Calédonie. Je voudrais dire que sur ce sujet, rien ne se fera sans le dialogue. Rien ne se fera sans le dialogue. Sur ce sujet, rien ne se fera sans le compromis. Et sur ce sujet, nous n 'échapperons pas. Quel que soit le vote sur la motion de Roger, nous n 'échopperons pas sur ce sujet à notre responsabilité. Il faudra, d 'une façon ou d 'une autre, que le dialogue se poursuive et que l 'esprit de Bougival, d 'une façon ou d 'une autre, se poursuive.
Merci Madame la Présidente. En regardant l 'ensemble des collègues de cet hémicycle et sans doute plus particulièrement certains bancs, je m 'adresse en particulier à celui d 'Emmanuel Jibahou qui a défendu la motion de rejet pour essayer une ultime fois de le persuader en sincérité que ce projet est profondément novateur. Il ne nie pas. Jamais le droit des peuples a disposé d 'eux -mêmes. Mais c 'est vrai, c 'est un droit ici qui s 'exprime différemment du droit traditionnel, peut -être auquel on est habitué depuis 1946, la IVe République, et l 'indépendance d 'un certain nombre de pays d 'Afrique dans les années 60. Nous avons ici sans doute un processus très singulier, particulier, sous -hygiénérie. Parce qu 'en réalité, l 'histoire de la Nouvelle -Calédonie, si elle est faite d 'ombre et de lumière, elle est faite aussi d 'un destin commun, d 'une envie de vivre ensemble, et je dirais presque d 'une nécessité. dans cette zone qui est tant convoitée. Ce n
pas simplement le respect dû à un peuple, c 'est aussi un avenir que nous devons écrire en commun, avec de la prévisibilité, avec de la visibilité. Rien ne peut tenir sans qu 'il y ait de la durée. Rien ne peut tenir, rien ne peut s 'écrire s 'il n 'y a pas de la confiance. Et je crains. Je crains qu 'avec l 'interruption des débats, on reparte vers un cycle bien incertain. Et cette incertitude, en réalité, elle joue contre les plus modestes. Et je crois que personne ne le veut. Elle joue contre. Et vous avez... Chers collègues, évoquez le cas de la jeunesse, je l 'ai fait aussi dans mon intervention. Elle joue contre cette jeunesse qui attend aussi de l 'avenir de la Nouvelle -Calédonie. Alors, j 'en appelle à votre responsabilité, à notre responsabilité collective. Il faut nous remettre autour de la table des négociations. Il faut pouvoir s 'écouter, il faut pouvoir travailler. C 'est l 'avenir non seulement d 'un peuple, mais c 'est l 'avenir d 'un territoire, pour que demain, nous ne soyons pas dans le noir, qu 'il n 'y ait pas que des ombres, mais que l 'on termine aussi sur la lumière, celle qui, je l 'espère, peut nous réunir. Je vous remercie.
Merci beaucoup, monsieur le rapporteur. Je vais maintenant donner la parole à l 'ensemble des groupes politiques pour des explications de vote d 'une durée de deux minutes. Le premier à prendre la parole sera à monsieur Arthur Delaporte pour le groupe socialiste.
Merci madame la présidente, madame la ministre, chers collègues. Il y a une semaine, nous rendions ici hommage à Lionel Jospin. Sur la Nouvelle -Calédonie, il avait su, dans la continuité de l 'action de Michel Rocard, imposer une méthode exigeante. Il l 'a rappelé au moment de la crise en mai 2024. Pour sortir du mieux possible de l 'actuelle épreuve, il faut impérativement renouer avec le désir de concorde et la recherche du consensus qui ont guidé les forces politiques néo -calédoniennes quand elles étaient assurées de l 'impartialité de l 'État. Fidèle à cet héritage et conformément à l 'engagement historique des socialistes dans ce processus de décolonisation singulier, nous, nous pouvons, Madame la Ministre, soutenir le texte qui nous est présenté. Parce qu 'il n 'est pas consensuel. Contrairement à ce que notre Assemblée avait exigé en novembre dernier. Tous les efforts n 'ont pas été entrepris à cette fin. Parce que des zones d 'ombre, et ça a été rappelé par monsieur le rapporteur, persistent. Peut -on, en conscience, trancher à la place des acteurs calédoniens sur des sujets non résolus, aussi déterminants que le devenir des compétences régaliennes transférées ? Notre commission a montré que c 'était un enjeu. Peut -on constitutionnaliser en laissant subsister le risque d 'une hyper -provincialisation ou du flou sur les garanties nécessaires à l 'exercice effectif du droit à l 'auté détermination ? Parce que ce texte aussi serait un précédent inquiétant. Utiliser la Constitution pour reporter des élections alors même que le juge constitutionnel avait estimé que la loi ne permettait pas au -delà du mois de juin de le faire serait une première dans notre histoire républicaine. Fidèles à l 'esprit des accords, vigies des libertés démocratiques et d 'un processus de décolonisation jusqu 'ici exemplaire, nous rejetterons donc dès aujourd 'hui ce texte afin d 'éviter l 'enlisement du processus. Mais nous ne fermons aucune porte. Je le dis à celles et ceux qui ont œuvré avec conviction à l 'accord de Bougival et à ses innovations. Après les provinciales, de nouvelles discussions pourront s 'appuyer sur ce qui fait consensus pour aboutir à un accord durable. C 'est notre mission, c 'est votre mission, nous y participerons. Merci.
Merci Madame la Présidente, Madame la Ministre, mes chers collègues. Alors que nous abordons aujourd 'hui l 'examen d 'un texte majeur pour l 'avenir de la Nouvelle -Calédonie, notre groupe regrette solennellement l 'obstruction organisée sur ce texte, avec plus de 3 000 amendements déposés et désormais une motion de rejet. L 'obstruction, vous le savez, c 'est l 'affaiblissement du Parlement, c 'est la négation du débat parlementaire. Alors que la Nouvelle -Calédonie traverse une crise politique, économique et sociale, alors que les nouveaux calédoniens attendent de nous de la clarté et des réponses, certains empêchent le débat. Notre devoir de parlementaires, c 'est de débattre. pour construire un avenir commun pour la Nouvelle -Calédonie au sein de la République, pour laquelle les néo -calédoniens ont réaffirmé leur attachement à trois reprises. Notre devoir,
'est de débattre pour construire une communauté de destin entre les différentes composantes de la société calédonienne dans le respect de chacun et notamment de l 'identité canaque. Notre devoir, c 'est de débattre pour définir un cadre institutionnel capable de rassembler les sensibilités. Notre devoir, c 'est de... répondre à cette instabilité qui est un poison pour le développement économique, pour l 'accompagnement social de ce territoire. C 'est pour cela que le dialogue et le débat est plus que jamais nécessaire. C 'est pour cela que nous rejetterons cette motion de rejet.
Madame la Présidente, Madame la Ministre, tous les peuples ont le droit de libre détermination. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et poursuivent librement leur développement économique, social et culturel. Ces mots puissants sans appel sont consacrés par la Déclaration sur l 'octroi de l 'indépendance aux pays et peuples coloniaux, adoptée par l 'Assemblée Générale de l 'ONU le 14 décembre 1960. À l 'heure où l 'actualité révèle chaque jour davantage une défiance croissante à l 'égard du droit international, à l 'heure où trop de peuples, de la Palestine au Kurdistan, sont encore délibérément privés de leur droit à l 'autodétermination et niés dans leur existence même, Un pays comme la France, qui s 'est longtemps enorgueilli d 'être la patrie des droits de l 'homme et dont l 'histoire coloniale impose une responsabilité particulière, a le devoir de défendre sans ambiguïté ce principe fondamental du droit international. C 'est dans cet esprit qu 'a été conduit durant 40 années le processus de décolonisation en Kanaki -Nouvelle -Calédonie. Un chemin exigeant, patiemment construit, mais aujourd 'hui profondément compromis par la détermination d 'Emmanuel Macron et de ses ministres successifs à imposer sa vision néocoloniale du dossier. D 'abord par son entêtement à maintenir le troisième référendum malgré l 'opposition du FLN -QS et alors que le territoire était plongé dans un deuil coutumier canaque, provoquant le boycott massif des indépendantistes. Je le dis avec force, chers collègues, l 'Assemblée nationale française ne peut cautionner la légitimité de ce scrutin sur l 'indépendance auquel les indépendantistes n 'ont pas pu participer. Il n 'existe par ailleurs aucun accord de bougival et encore moins un consensus de bougival. Le gouvernement doit désormais assumer pleinement sa responsabilité politique, retirer son texte et convoquer sans délai les élections provinciales, cela même de désigner légitimement celles et ceux qui traceront l 'avenir de la relation entre la France et la Kanakie Nouvelle -Calédonie. Le groupe écologiste et social, évidemment, votera cette MRP. Je vous remercie, madame la députée.
démocrate. Merci, madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues. Il y a tout de même des moments où la procédure cesse d 'être un outil parlementaire pour devenir une insulte à la gravité du sujet que nous devons traiter aujourd 'hui. La Nouvelle -Calédonie, encore meurtrie par les émeutes de 2024, nous regarde et mérite mieux. Et quel spectacle lui en ferons -nous ? Celui d 'une double dérobade. D 'un côté, cette motion de rejet qui voudrait évacuer un débat pourtant nécessaire. De l 'autre, pas moins de 3 298 amendements déposés dont une grande partie relève clairement de l 'obstruction pour noyer ce texte. Ce blocage n 'est pas une politique, c 'est une absence de courage, un renoncement au débat. Et comment ne pas souligner d 'ailleurs l 'incroyable hypocrisie de nos collègues de la France Insoumise dans leur démarche d 'obstruction ? En commission des lois, nous vous avons entendu de nombreuses heures donner des leçons de méthode. Vous dénonciez le manque d 'écoute, vous exigez du temps pour que le Parlement puisse examiner sereinement ce texte. Hier encore, vous dénonciez le manque de respect pour les élus ultramarins et organisez leur présence dans l 'hémicycle pour un texte qu 'aujourd 'hui vous appelez à congédier en moins d 'une demi -heure. Et que dire du cynisme du groupe du Rassemblement National qui s 'apprête à voter cette motion pour des raisons diamétralement opposées à celles de la gauche. En réalité, votre point commun est d 'assumer le blocage. Le groupe Les Démocrates est un inverse particulièrement attaché à l 'esprit de négociation qui a prévalu, qui a permis aux différentes forces en présence de se mettre autour de la table pour négocier les accords de Bougival et Élysée Oudino. Aujourd 'hui... Les mesures proposées ne font pas l 'unanimité. Mais sur les sujets aussi fondamentaux que la création de l 'État de Nouvelle -Calédonie au sein de la République, le transfert de la souveraineté de compétences régaliennes ou encore le dégel du corps électoral, la représentation nationale ne peut balayer le débat d 'un revers de la main. L 'obstruction n 'est pas un acte de résistance, quoi que vous en pensiez. Non, c 'est de la capitulation. de la pensée. Nous rejetons cette motion pour faire le seul choix qui vaille, celui du débat.
Merci Madame la Présidente. Chers collègues, notre groupe s 'opposera bien évidemment à cette motion de rejet. Par principe d 'abord, mais loin de moi l 'idée de classer la priorité des motions de rejet. Mais est -ce que le vote de cette motion de rejet, comme vient de l 'exprimer ma collègue, n 'est pas un moyen de fuir sa responsabilité ? Car la question qui nous est posée aujourd 'hui est bien une question de responsabilité. Voter cette motion de rejet, c 'est irresponsable. D 'abord, irresponsable pour ce qu 'est notre hémicycle, l 'hémicycle du débat. La Nouvelle -Calédonie se singularise, elle, par sa capacité à dialoguer, à préserver et à rétablir le dialogue en surmontant les crises qui surgissent lorsque celui -ci seront. Irresponsable car ce n 'est pas saisir la main tendue du gouvernement pour accompagner, j 'allais dire, le relancement économique du territoire. Irresponsable car ce n 'est pas saisir le chemin tracé. même s 'il a été escarpé par les accords de Bougival. Irresponsable tout simplement parce qu 'en votant cette motion de rejet, on ne vient pas en aide à un territoire de la République qui en a bien grand besoin.
Merci Madame la Présidente, Madame la Ministre, mes chers collègues. La Kanakie Nouvelle -Calédonie traverse une épreuve dont chacun ici connaît la gravité. Je tiens à redire au nom du groupe Liotte notre solidarité pleine et entière à tous ceux qui subissent les conséquences de cette crise politique profonde. L 'avenir institutionnel de ce territoire ne peut se décider unilatéralement depuis Paris sans consensus trouvé sur le terrain. Il aurait fallu construire patiemment un accord solide, partagé et incontestable, afin que toutes les conditions politiques d 'une révision constitutionnelle sereine soient acquises. Or, ce consensus pourtant indispensable, le gouvernement n 'est pas parvenu à le construire, malgré l 'espoir suscité par l 'accord de Bougival. Dans ces conditions, imposer une décision depuis notre Assemblée nationale ferait peser un risque de raviver les tensions, voire de nouvelles violences. D 'autant plus qu 'il nous est impossible de débattre sereinement dans ce texte largement rejeté en commission et faisant l 'objet de plus de 3 200 amendements. C 'est pourquoi, par responsabilité et par respect pour le sujet, que nous traitons qu 'une grande partie du groupe Eliott votera pour cette motion de rejet préalable.
Merci Madame la Présidente. Après les événements dramatiques dans la Calédonie en 2024, je m 'étais exprimé ici en espérant qu 'on prenne en sagesse, qu
prenne d 'écouter et de valider un certain nombre de choses. Ce qui a toujours prévalu dans ce territoire, c 'est le consensus. Depuis Bougival, j 'ai entendu consensus majoritaire. J 'ai entendu compromis. Depuis quand il y
un consensus majoritaire ? S 'il n 'y a pas de consensus, on ne peut pas avancer. À plusieurs reprises, on a répété ici, laissez les Calédoniens décider, valider ensemble dans un consensus, ensuite on vient valider à l 'Assemblée nationale. Vous ne respectez rien et vous n 'écoutez jamais. Lorsque vous devenez un donneur de leçons aujourd 'hui, en disant prenez vos responsabilités, avant les événements dramatiques, Le député Gosselin est ici présent et il était avec moi en Nouvelle -Calédonie. Lors nous sommes revenus, nous avons averti tout le monde. Il y a eu la réunion avec la présidente de l 'Assemblée nationale ici présente. On vous a tous averti de ne pas le faire. Et dès le lendemain, vous avez mis le feu au poudre en Nouvelle -Calédonie. Et aujourd 'hui, vous avez l 'outre -cuidance, Madame la Ministre, de venir nous regarder et nous dire de prendre nos responsabilités. Il ne
pas se moquer du monde aujourd 'hui. Il ne faut pas se moquer du monde aujourd 'hui. Parce que si vous aviez écouté les ultramarins lorsqu 'on vous parlait, ça ne serait jamais arrivé. Donc oui, aujourd 'hui, la seule chose qu 'on a à faire, c 'est quoi ? C 'est de laisser les Calédoniens trouver leur consensus ensemble et ensuite on valide. Au niveau du consensus de DEVA. Le collègue Djibahou s 'est présent. Il y avait une majorité qui se dégageait à Deva. Mais comme il n 'y avait pas de consensus global, ils ont refusé d 'aller plus loin. Vous le saviez ça ? Vous vous venez rapporter des paroles du collègue Djibahou au moment de la signature de Bougival. Vous étiez présent, madame la ministre ? Moi, je n 'y étais pas. Et comme je n
étais pas, je ne peux pas avoir des propos rapportés de la sorte. Lorsqu 'on n 'est pas là, on ne peut pas rapporter des propos qui ont été tenus à ce moment -là. Il faut rester un, madame la ministre. Et donc, je finirai par vous dire. Je finirai par vous dire, vous avez la montre, ils ont le temps. Et à mes consciences et en responsabilité, le groupe GDR votera pour la motion de rejet préalable.
Merci beaucoup, monsieur le député. Je vous indique que sur le vote de cette motion de rejet préalable, je suis saisie d 'une demande de scrutin public que je fais annoncer dans l 'enceinte de l 'Assemblée nationale. Et je donne la parole à monsieur Maxime Michelet pour le groupe UDR.
Merci, madame la présidente. Madame la ministre, mesdames messieurs les députés, pour le groupe UDR, cette motion de rejet n 'était pas un choix d 'évidence, car sur ce sujet d 'extrême importance, nous voulons le débat, et car nous voulons l 'apaisement en Nouvelle -Calédonie. Mais les dispositions de ce projet de loi nous obligent à dire au gouvernement de manière solennelle qu 'il a franchi avec ce texte une ligne rouge. L 'unité de la République, l 'indivisibilité de la nation ne sont pas négociables. Il y a des limites au sacro -saint en même temps du macronisme et l 'intégrité territoriale de la France en est une. On ne peut pas être en même temps dans la République et en même temps hors de la République. La Nouvelle -Calédonie, chers collègues, est française. Elle l 'a dit trois fois et c 'est trahir cette parole trois fois répétée que de voter ce texte qui organise une indépendance déguisée par la création d 'un État de Nouvelle -Calédonie. Un texte qui méconnaît ainsi le choix souverain des Français de Nouvelle -Calédonie mérite donc un rejet immédiat. Au lieu de consolider l 'avenir de la Nouvelle -Calédonie au sein de la République, le gouvernement propose d 'adopter un accord contesté, refusé, c 'est le comble, par une large partie des indépendantistes eux -mêmes. Un accord qui inscrit dans notre Constitution la perspective de l 'indépendance par le transfert progressif des compétences régaliennes. Cette dérive est d 'autant plus inacceptable. Dans un contexte marqué par des manœuvres avérées d 'ingérence et de déstabilisation venant de puissances étrangères hostiles qui ne cachent pas les convoitises que la Nouvelle -Calédonie leur inspire. La Nouvelle -Calédonie n 'a donc pas besoin de cette capitulation constitutionnelle qui la livre en catimini à nos adversaires stratégiques. La Nouvelle -Calédonie a besoin de paix. de sécurité, de prospérité. Nos compatriotes de Nouvelle -Calédonie ont besoin de la présence et du soutien de l 'Etat, de la République et de la nation dont ils ont fait le choix. Le groupe UDR votera cette motion de rejet car le débat ne mérite pas d 'aller au -delà d 'un simple constat. Ce texte est une atteinte irréversible à l 'unité nationale et à la souveraineté populaire. Alors par son vote, le groupe UDR et son président Eric Ciotti veulent dire à nos compatriotes de Nouvelle -Calédonie « La France ne vous abandonnera pas ».
Madame la Présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la Nouvelle -Calédonie française fait partie de l 'ADN du Rassemblement National et rien n 'est plus important à mes yeux que de tout faire pour défendre cette terre de France dans le Pacifique. Au lieu de rassembler, le dialogue lancé après les émeutes de 2024 s 'est embourbé dans ce qui divise, dans ce qui clive, dans ce qui antagonise ces questions institutionnelles et statutaires dont se délecte le débat politique mais qui ne nourrissent pas, ne soignent pas, ne créent pas un emploi et ne donnent aucun marché aux entreprises. C 'est le résultat de ces discussions que le texte que vous nous soumettez aujourd 'hui veut enterriner. Ce texte, nous le rejetons car il nous apparaît dangereux pour l 'unité nationale et qu 'il entrave les efforts pour redresser économiquement l 'île. La Nouvelle -Calédonie a besoin de reprendre son souffle et il est vital de lui offrir un temps nécessaire de quiétude et de paix. En réalité, l 'urgence institutionnelle n 'existe pas. L 'accord de Nouméa peut continuer d 'organiser la vie publique du territoire et permettre un retour de la confiance. Il n 'empêche ni la relance de l 'emploi, ni la création de richesses, ni la garantie de la stabilité sociale, qui sont les véritables urgences. Bien sûr, je ne serai oublié ni passé sous silence l 'exigence démocratique du déjet du corps électoral. Notre groupe l 'accompagnera s 'il s 'agit du chemin de compromis parlementaire trouvé lorsque ce texte reviendra du Sénat. Le Rassemblement national défend la Nouvelle -Calédonie française et avec elle le rassemblement de toutes les bonnes volontés autour d 'un projet commun que nous avons détaillé, madame la ministre, y compris auprès de vous. Le projet que nous défendons de reconstruction et de relance nécessite une stabilité institutionnelle et constitue une perspective les Calédoniens sans exception, c 'est le sens de notre combat et notre contribution que je crois significative à l 'intérêt général et national.
pas ce que nous devons faire de plus. Vous nous avez demandé, après les émeutes de 2024, de trouver un accord politique. C 'est ce que nous avons fait au prix de grosses concessions, nous les non -indépendantistes. Nous l 'avons trouvé pour le bien de la Nouvelle -Calédonie. Nous sommes revenus devant vous et vous nous avez dit qu 'il fallait encore préciser cet accord pour permettre au FLNKS d 'Emmanuel Chibaou de revenir à la table des discussions et nous avons fait un deuxième accord politique, Élysée -Oudino, où nous avons précisé les modalités liées à l 'identité canaque et à l 'autodétermination. Nous revenons donc devant vous avec deux accords politiques, après deux ans de crise économique et sociale. Deux accords politiques équilibrés, puisqu 'on l 'entend aujourd 'hui, c 'est trop l 'indépendance ou c 'est trop la France. Et vous nous renvoyez chez nous, en n 'ayant même pas le débat. Vous savez, la Nouvelle -Calédonie, c 'est loin de l 'hémicycle. Mais chaque Calédonien, ce soir, regarde sa télé. et se dit « mais qu 'est -ce qu 'on va devenir ? » Beaucoup de Calédoniens ont perdu leur maison, leur travail, mais pire encore, ils ont perdu l 'espoir et la perspective de vivre en paix en Nouvelle -Calédonie. Ce que je vous demande aujourd 'hui, c 'est au moins d 'avoir la décence de débattre sur les accords que nous avons difficilement trouvés. Ces accords, aussi imparfaits soient -ils,
défendus par la majorité de la classe politique calédonienne. Nous, les non -indépendantistes. Alors je sais bien, on n 'est peut -être pas suffisamment assez canaques, pas assez indépendantistes, mais nous sommes légitimes en Nouvelle -Calédonie parce que c 'est notre pays. Et peut -être que vous considérez que les amis de l 'Unipalika ne sont pas assez kanak ou ne sont pas assez indépendantistes. Mais ils défendent aussi les accords. La classe politique calédonienne défend les accords de Bougival. La population calédonienne défend les accords de Bougival. Le monde économique défend les accords de Bougival. Et c 'est vous, l 'Assemblée nationale, aujourd 'hui, après nous donner des leçons, après nous avoir donné des leçons... sur que le peuple calédonien est légitime sur son avenir, vous décidez à notre place. Je vous demande de voter ces accords et d 'organiser la consultation du peuple calédonien sur ces accords parce que nous sommes les seuls légitimes à décider de notre avenir. Je vous remercie.
Madame la Présidente, Madame la Ministre, chers collègues, refuser ce texte, c 'est refuser un nouvel acte de la longue histoire coloniale en Kanaki -Nouvelle -Calédonie. Déjà en mai 2024, vous avez tenté d 'imposer le dégel du corps électoral sans accord consensuel préalable. Votre inconséquence a causé 15 morts. Pourtant, vous tentez à nouveau de passer en force pour imposer le projet dit de Bougival. Le consensus n 'est pas là. Trois parlementaires de Nouvelle -Calédonie sur quatre refusent de voter ce texte. La Commission des lois en a rejeté tous les articles. Dès lors, discuter de Bougival dans cet hémicycle revient à saper les engagements pris par l 'État lors de l 'accord de Nouméa, à saper le crédit même de notre Constitution. Vous avez tenté par deux fois une révision constitutionnelle sans consensus. Vous avez enterré des vats sur la seule opposition des anti -indépendantistes. Et vous maintenez bougival alors que les représentants du peuple kanak, reconnus comme peuple premier par le peuple français dans la Constitution, s 'y opposent fermement. C 'est pourtant bien ce peuple premier, et lui seul, qui dispose d 'un droit à l 'autodétermination reconnu par le droit international. Et si ce peuple premier a accepté de partager ce droit à Nainville -les -Roches, cela n 'autorise pas tout. Le consentement de ces représentants légitimes est une condition nécessaire et indispensable à tout accord. Vos coups de force et votre parti pris affiché pour le camp anti -indépendantiste rendent ces conditions de plus en plus difficiles à réunir. Vous emportez la responsabilité historique. Tant qu 'un nouvel accord consensuel n 'est pas trouvé, l 'accord de Nouméa s 'applique sans limitation de durée. La prétendue urgence institutionnelle que vous agitez n 'existe pas. Vous passez en force pour une seule raison, maintenir la Nouvelle -Calédonie française. Cette révision constitutionnelle est un acte colonial chimiquement pur. La seule issue conforme à la parole donnée par l 'Etat est de convoquer les élections provinciales immédiatement, d 'abandonner Bougival, de relancer un cycle de négociations avec les nouveaux élus, relégitimés par l 'onction du suffrage populaire. C 'est la seule solution pour tirer l 'archipel de l 'abîme dans lequel vous l 'avez plongé en 2024.
Merci Monsieur le député. Donc je vais mettre au voie la motion de rejet préalable. Je vous demande de bien vouloir tous regagner vos places. J 'attends que l 'orateur gagne sa place. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 298 exprimés 297, majorité 149 pour 190 contre 107, l 'Assemblée nationale a adopté. La motion de rejet préalable est adoptée. En conséquence, le projet de loi constitutionnel est rejeté. La séance est suspendue.
