Questions au gouvernement du 13 mars 2024

Patrick KannerLien0:00 → 2:30

Monsieur le Premier ministre, rien ne va plus et vous continuez à jouer l'avenir budgétaire de la France à la roulette. Votre bilan de 7 ans de pouvoir, une dette qui explose, une dégradation probable de la notation de la France, une privation de recettes délétères aux effets récessifs et un accroissement des inégalités. En même temps, Emmanuel Macron rentrera sans conteste dans nos livres d'histoire, comme le président des très riches et du CAC 40, avec des entreprises qui vont distribuer cette année 68 milliards d'euros de dividendes, un record. En même temps, des millions de Français ont vu leur facture énergétique augmenter et leur pouvoir d'achat renié par l'inflation. En même temps, les associations caritatives sont aujourd'hui débordées par le nombre de demandes. Vous demandez aux gens de traverser la rue, mais vous ne créez que les impasses et votre politique de fracture sociale entraînera un jour ou l'autre une nouvelle crise majeure. Or, vous n'avez plus de majorité. Pour conduire cette politique contraire aux intérêts du pays, il vous aura fallu actionner 21 fois le 49-3 dans les textes budgétaires en moins de deux ans. L'année 2024 ne commence guère mieux, vos choix budgétaires sont déjà caduques. Malgré cela, aucun projet de loi de finances rectificatives n'est annoncé pour les mois à venir. Et que dire du coup de rabot brutal de 10 milliards d'euros que vous décrétez ? Nous, parlementaires, n'avons aucun élément d'information. Hier, le rapport de la Cour des comptes nous a appris qu'il n'en avait pas plus. Monsieur le Premier ministre, cette opacité est inacceptable. Votre trajectoire budgétaire n'a plus aucune crédibilité. Face à cette urgence et au terme de l'article 34 de la Constitution, soumettrez-vous au Parlement dans les meilleurs délais un projet de loi de finances rectificatives ainsi qu'une nouvelle loi de programmation des finances publiques ? Monsieur le Premier ministre, j'ai bien compris, point de projet de loi de finances rectificatives. Et donc toujours le manque de transparence dans votre politique budgétaire qui est injuste. Et si vous voulez des recettes, on est capable d'aller en trouver, l'ISF et bien d'autres. Je vous le dis avec beaucoup de force, il n'est pas possible que nous attendions le mois de juillet, annoncé dans une audition à l'Assemblée nationale, pour parler des finances de la France, du budget de la France et de l'intérêt des Français. Et donc, Monsieur le Premier ministre, je vous remets officiellement à l'instant une lettre vous demandant de programmer un débat dans le cadre de l'article 50-1 de la Constitution pour parler des finances publiques de la France. Les Français ont besoin de savoir... Comment vous voyez leur avenir, notre avenir ? Et les parlementaires dans ce pays ont le droit de le savoir.

Les années se suivent et les pénuries de médicaments perdurent. L'année dernière déjà, j'avais alerté face à cette situation et François Braun avait répondu être en bonne voie pour regagner notre souveraineté sur le médicament et que le gouvernement faisait le maximum pour que tous les Français aient des traitements qui leur sont nécessaires. Pourtant, la situation ne s'est pas améliorée, elle a même empiré. En 2023, près de 5000 signalements de rupture de stock ont été recensés par la NSM, soit une hausse de 31% par rapport à 2022 et de 123% par rapport à 2021. Et ce sont 37% des usagers qui ont été confrontés au moins une fois à une pénurie de médicaments. En juillet 2023, le Sénat a adopté le rapport de nos collègues Laurence Cohen et Sonia de la Prouvauté, qui portaient 37 préconisations pour lutter contre ces pénuries. S'inspirant de quelques-unes de ces propositions, ce n'est qu'en février 2024 que votre gouvernement a présenté sa feuille de route. Mais cela ressemble davantage à une déclaration d'intention qu'à des mesures effectives et concrètes. Alors, Monsieur le Ministre, après des années d'alerte et de souffrance pour nos concitoyens, nous voulons des réponses précises. Comment allez-vous assurer que plus aucun enfant... ne soient privés d'amoxicilline, comment comptez-vous garantir à chaque Français qu'il aura rapidement accès aux médicaments indispensables à sa santé ? Les quelques mesures que vous venez de l'annoncer, elles sont dans votre plan et nous les connaissons, mais dans cette feuille de route, pas une seule mesure de contrainte envers les big pharma mondialisés. Ce sont pourtant leurs choix stratégiques qui sont la cause essentielle des pénuries. Les délocalisations pour produire à bas coût, l'amendant des produits matures, peu rentables, le choix des thérapies innovantes aux coûts exorbitants. Vous laissez en fait le marché gouverner notre politique d'accès aux médicaments et même à l'ensemble de notre politique de santé. Face à un délitement généralisé de la santé en France, difficulté d'accès aux médicaments, aux médecins traitants, les désirs médicaux, on en parle sans arrêt, la difficulté des hôpitaux publics, aucun investissement d'envergure n'est engagé par votre gouvernement, alors monsieur le ministre, à quand une politique de santé publique garantissant l'accès à la santé pour

tous ? Après plus de deux ans de bataille, un compromis a enfin été validé au Conseil de l'UE sur la directive du socialiste Nicolas Schmitt. Elle permettra aux travailleurs de plateforme de bénéficier de droits sociaux. C'est une victoire historique pour eux, une défaite singlante pour Hubert et un camouflet retentissant pour Emmanuel Macron qui a totalement isolé la France. Oui, lundi, l'Allemagne, pour des raisons internes à sa coalition, et la France étaient les deux derniers pays à ne pas voter pour ce début d'harmonisation sociale, alors même que vous avez grandement contribué à dénaturer ce texte. Un vote définitif du Conseil interviendra bientôt. J'ai donc deux questions, Madame la Ministre. 1. La France va-t-elle continuer de s'opposer et de s'isoler, ou repartira-t-elle de l'avant ? Deux, puisque la directive sera adoptée avec ou sans la France, allez-vous la transposer rapidement et sans dénaturer davantage. Madame la ministre, je m'excuse, mais la voix de la France n'est pas sérieuse. Je travaille sur le dossier depuis 2019 et la situation s'est gravement dégradée. 90% de livreurs à vélo à Paris sont sans papier. 4% de participation seulement aux élections professionnelles. Les neuf accords entraînent des baisses de rémunération. Mais comment pouvez-vous parler du succès de notre modèle social protecteur, selon vous, et continuer de donner une crédibilité à votre pseudo autorité de régulation ? Vous feriez mieux de la dissoudre. Les livreurs à vélo ne sont pas des entrepreneurs, ce sont des indépendants fictifs. Vous continuez de protéger les plateformes plutôt que les travailleurs, en les livrant en pâture au capitalisme le plus sordide. Vous vous glorifiez sur les estrades d'être les seuls détenteurs du flambeau européen. Mais depuis deux ans, vous portez atteinte à l'Europe sociale. La présomption de salariat n'est pas un gros mot, elle n'est que justice.