COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES DU VENDREDI 06 MARS 2026

Compte rendu de la 41e réunion du Conseil de ministres. Sur instruction de son Excellence, M. le Président de la République, chef de l'État. La Première ministre, chef du gouvernement, Judith Souminois-Toulouka, a présidé, c'est vendredi 6 mars 2026, à la Cité de l'Union africaine. La 81e réunion ordinaire du Conseil de ministres du gouvernement de la République. Cinq points étaient inscrits à l'ordre du jour, à savoir 1. Communication de la première ministre-chef du gouvernement. 2. Point d'information. 3. Approbation d'un rélevé des décisions de conseil de ministre. 4. Examen et adoption de dossiers. 5. Enfin, examen et adoption de textes. La communication de la première ministre, chef du gouvernement, a porté sur trois points principaux, à savoir, un, de la nécessité d'investir dans l'alimentation scolaire, l'évier stratégique. La première ministre a eu l'honneur, le lundi 2 mars, de lancer officiellement à Kalemi, chef-lieu de la province du Tanganyika, Le programme national de cantine scolaire, à l'occasion de la journée africaine de l'alimentation scolaire, sous les thèmes « Garantir l'accès à des repas nutritifs, à l'eau potable et à l'hygiène. Promouvoir la sécurité et la résilience dans chaque investissement pour les repas scolaires. » incarnent notre conviction profonde. Les développements doivent s'enraciner dans l'ensemble des territoires de notre pays et s'inscrivent pleinement. dans la mise en œuvre de la stratégie nationale d'alimentation scolaire 2025-2030, élaborée par le gouvernement, qui constitue la feuille de route nationale visant à structurer un système durable d'alimentation scolaire au service de la nutrition des élèves, de la réussite éducative et du renforcement du capital humain. A titre d'illustration, à l'école Kifungo, où la cantine scolaire fonctionne depuis 2009, les résultats sont éloquents. L'effectif est passé de 260 à près de 600 élèves, le taux de réussite aussi entre 80 et 90%, la rétention scolaire atteint 60%, les taux d'abondance ont été réduits de 6% à seulement 0,5%. Ces succès reposent sur une collaboration exemplaire. Le programme alimentaire mondial et l'Agence française de développement assurent l'acheminement des vivres, tandis que les communautés locales participent activement à la manutention et la production via des champs communautaires dédiés aux légumineuses et aux céréales. Ces soutiens gratuits et durables favorisent l'appropriation locale du programme. La première ministre reste toutefois consciente des défis persistants au niveau logistique, du faible taux de couverture de cantines scolaires à l'échelle. soit environ 8%, illustrant l'ampleur du chemin à parcourir. A cet effet, les ministres sectoriels concernés ont été instruits, en collaboration avec les ministres en charge du budget des finances, de travailler en synergie, de façon coordonnée et harmonisée, afin de doter ces programmes d'une vision holistique et durable. Dans cette perspective, la première ministre a demandé qu'il lui soit soumis. Dans un délai de 30 jours, un plan détaillé d'opérationnalisation des cantines scolaires précisant les mécanismes des mises en œuvre, les modalités de financement, les dispositifs de suivi et évaluation ainsi que le calendrier. Le deuxième point de la communication de la première ministre-chef du gouvernement a porté sur les sanctions américaines visant les forces de défense rwandaises. La première ministre a salué, au nom du gouvernement, l'imposition des sanctions ciblées contre les forces de défense rwandaises ainsi que certains de leurs hauts responsables. le 2 mars 2026 par le département du trésor américain en raison de leur implication directe aux côtés du M23 dans les opérations militaires menées sur le territoire de la République démocratique du Congo. Elles traduisent la reconnaissance par les États-Unis d'Amérique de l'implication directe et multiforme de l'armée rwandaise dans des actions portant atteinte à la paix et à la stabilité de notre pays à travers le soutien militaire. logistique et opérationnelle apportée au supplétif du M23 engagé dans les combats sur notre territoire. Cette décision intervient dans un contexte marqué par la poursuite des efforts diplomatiques engagés par le président de la République en vue de mobiliser la communauté internationale autour du respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de la République démocratique du Congo. Elle traduit également une prise en compte accrue. Au niveau international, des réalités sécuritaires observées sur le terrain ainsi que des responsabilités impliquées dans la persistance de l'instabilité dans l'est de notre pays. Dans les mêmes temps, cette évolution souligne l'importance d'assurer une cohérence entre les engagements diplomatiques pris dans les cas des initiatives régionales et internationales visant la restauration de la paix dans la région de Grand Lac, notamment, se souscrit dans les cadres de l'accord de paix de Washington et leur mise en œuvre effective sur le terrain. La stabilisation durable. de l'est de la République démocratique du Congo, demeure indissociable de plusieurs exigences fondamentales, parmi lesquelles la cessation de tout appui aux groupes armés opérant sur les territoires nationaux, le retrait des forces étrangères et de leurs supplétifs, ainsi que le respect strict de la souveraineté et de l'intégrité territoriale des États. Dans cette perspective, la première ministre a souligné que le gouvernement de la République, sous la houlette du président de la République, réaffirme son attachement. au respect des engagements souscrits dans les cas des accords de Washington et d'autres initiatives des paix en cours. Il demeure déterminé à poursuivre, aux côtés de ses partenaires régionaux et internationaux, les efforts visant à rétablir durablement la sécurité, à restaurer l'autorité de l'État sur l'ensemble du territoire national et à consolider la stabilité dans la région des Grands Lacs. Le dernier point de la communication de la première ministre et chef du gouvernement a porté sur la situation sécuritaire au Moyen-Orient et du suivi des ressortissants congolais. La première ministre a rassuré. que le gouvernement suit avec attention et préoccupation, à travers le ministère des Affaires étrangères, de la coopération internationale et de la francophonie et de nos missions diplomatiques, l'évolution de la situation sécuritaire au Moyen-Orient, marquée par une série d'incidents violents et d'échanges de tirs dans plusieurs pays de la région. Une attention particulière est accordée à la situation de nos compatriotes présents dans ces pays, qu'il s'agisse des résidents ou des ressortissants congolais, de passage pour des raisons professionnelles, commerciales ou personnelles. Selon les informations transmises par les affaires étrangères, aucune victime congolaise n'a été signalée dans les pays concernés. Dans plusieurs de ces pays, l'espace aérien demeure partiellement ou totalement fermé, ce qui rend à ses stades. toute opération d'évacuation difficile. Par ailleurs, certaines autorités locales ont instauré des mesures de restriction des déplacements et des mises à l'abri des populations civiles afin de limiter leur exposition au risque d'attaque. Dans ces contextes, les possibilités d'assistance directe restent limitées. Les suivis assurés. par nos missions diplomatiques, vise toutefois à permettre une réaction rapide dès que les conditions les permettront. Au regard de la situation et sur base des informations qu'elle reçoit de nos missions diplomatiques dans les pays concernés, la Première ministre a instruit la ministre d'État, ministre en charge des Affaires étrangères, de recueillir les informations relatives aux ressortissants congolais présents au Moyen-Orient et d'évaluer les capacités de nos missions diplomatiques dans la région. Sur base de ces informations, elle a demandé la formulation des recommandations sur les modalités d'assistance renforcées qui pourraient être envisagées afin de permettre au gouvernement de réagir de manière appropriée selon l'évolution de la situation. Au deuxième chapitre du Conseil de ministres de ce jour, relatif au point d'information, premier point, État et administration du territoire, le vice-premier ministre, ministre de l'Intérieur, a présenté au Conseil le rapport sur l'État et l'administration du territoire. Au cours de la semaine qui s'achève, l'état d'esprit de la population a été marqué notamment par une large satisfaction de l'opinion à la suite des sanctions infligées par les départements du Trésor américain contre quelques hauts officiers militaires rwandais et l'armée rwandaise impliquée dans l'agression contre notre pays. Des vives attentes des retombées du Forum national des affaires coutumières sous les auspices et le patronage du président de la République sur un autre volet. Le vice-premier ministre a fait le point sur les dispositions pratiques nécessaires. prises pour permettre la réalisation diligente et efficace des activités préparatoires de la 13e conférence des gouverneurs de province prévue dans la ville de Bondundu du 24 au 28 mars 2026. Le Conseil a été également informé, dès la tenue à Kinshasa, du Forum national des affaires coutumières du 2 au 5 mars dernier, sous le thème « Le renforcement du rôle de l'autorité coutumière, gage de la stabilité du développement des... » de la sécurité et de la cohésion de communautés en RDC. L'objectif global demeure l'amélioration de la gouvernance coutumière et l'intégration des peuples autochtones pygmés en vue de rétablir l'autorité de l'État, stimuler les développements locaux et promouvoir la paix. l'unité et la cohésion nationale en République démocratique du Congo. Plusieurs recommandations ont été formulées par les participants à l'issue de ces travaux. Clôturant son intervention, le vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur a passé en revue la situation des catastrophes et sinistres ainsi que des mesures d'intervention prises par le gouvernement. Il a chuté par la situation aux frontières, spécifiquement celle avec le Burundi, où il est enregistré. spontanée de près de 22 000 compatriotes en provenance de Bujumbura par le poste frontalier de Convivira, ville d'Ouvira. Le gouvernement de la République a saisi les HCR pour organiser la tripartite conformément aux règles à la matière. A son tour, le vice-premier ministre, ministre de la Défense nationale, a passé en revue la situation sécuritaire et opérationnelle sur les différents fronts. Il a indiqué que l'obstination de la coalition d'agression pour l'attaque de nos positions, la conquête des zones minières et les renforcements des troupes par les unités homogènes de l'armée rwandaise au nord-kivu, sud-kivu, a buté à la résistance de nos forces armées. qui sont en alerte et déterminés à défendre la patrie et surtout nos populations. De même que les attaques successives de l'ennemi par drone, visant spécialement l'aéroport international de Bangoka et Kisangani, ont été voués à l'échec. En Itourie, la traque en profondeur s'est poursuit contre les éléments résiduels de la coalition CRP Zahir par nos forces armées en territoire de Djougou. S'agissant des terroristes ADF-MTM, nos forces armées... maintiennent l'ascendant sur l'ennemi et poursuivent la traque de ces derniers dans ses retranchements dans les territoires de Mambasa et de Hiromu. Dans les triangles Congo-central Kinshasa-Grand-Bondundu, les processus de désarmement et de démobilisation se poursuit. Il a été complété à ses propos spécifiquement par le ministre délégué. Les forces armées de la République démocratique du Congo restent en alerte maximale. Au sujet de la situation épidémiologique, au nom du ministre de la Santé publique, Hygiène et prévence sociale en mission, la ministre d'État, ministre de l'Éducation nationale et de la Nouvelle-Citoyenneté, a présenté la situation épidémiologique du pays. La tendance du MPOX à la huitième semaine est marquée par une légère hausse du nombre de nouveaux cas suspects passant de 248 à 258. Depuis les débuts de l'épidémie en 2024 jusqu'à la huitième semaine 2026, l'écumul est de 122 487 cas suspects dans 33 652 cas confirmés. Au cours de la semaine sous évaluation, la situation montre une légère baisse des cas suspects, passés de 1206 à 1168 avec 9 décès enregistrés, soit une létalité de 0,8%. contre 0,5% la semaine précédente. La province de Kinshasa demeure la plus touchée, avec 245 nouveaux cas suspects et 6 décès. Au total, 41 malades actifs sont pris en charge dans les centres de traitement du choléra à Kinshasa, contre 42 la semaine précédente. Les ministères de la santé publique, hygiène et prévention sociale rassurent de l'efficacité des dispositifs des ripostes pour endiguer ces épidémies. Note d'information rélevante du secteur de la fonction publique. Le vice-premier ministre, ministre de la fonction publique, modernisation de l'administration et innovation du service public, a informé le Conseil de la publication du premier numéro statistique sur les ressources humaines de l'État. La fonction publique en chiffre, c'est 30 mars 2026. En effet, c'est dans les buts de renforcer la transparence et la redevabilité sur les principaux indicateurs des gestions des ressources humaines de l'État que les ministères de la fonction publique ont institué cette révue statistique annuelle. L'ambition de la fonction publique en chiffres est de mettre fin à l'insuffisance historique des données fiables et en souvent favoriser des perceptions erronées sur la gestion des ressources humaines de l'État et permettre aux gouvernants, chercheurs, étudiants institutions internationales, entités privées, médias et autres, d'avoir une seule source fiable des données sur l'ensemble des ressources humaines de l'État et pouvoir émettre des opinions éclairées en la matière. C'est pourquoi les équipes d'experts ont travaillé pendant plus de 12 mois à collecter, à fiabiliser et à traiter les données par le recoupage de plusieurs sources de données dès la dernière décennie. Cette première édition couvre tous les agents publics rémunérés par le budget du pouvoir central, en l'occurrence les neuf catégories du personnel ci-après, les militaires, policiers et agents de sécurité, les personnels d'enseignement supérieur universitaire et de la recherche scientifique, le personnel enseignant, les personnels de la justice et les magistrats, les personnels du régime général, les personnels diplomatiques, les personnels politiques, les professionnels agricoles et les professionnels de santé. La cinquième note présentée au cours du Conseil des ministres de ce jour a porté sur les secteurs de la recherche scientifique. La ministre de l'Enseignement supérieur. Universitaire, recherche scientifique et innovation, a informé le Conseil de l'atténue du Sommet mondial sur l'énergie nucléaire prévu les 10 mars 2026 à Paris, en France. Elle a indiqué que ce deuxième sommet mondial sur l'énergie nucléaire, à l'initiative du gouvernement de la République française, en collaboration avec l'Agence internationale de l'énergie atomique, connaîtra la participation de... plus de 60 chefs d'État. Les discussions porteront sur le rôle stratégique du nucléaire face aux défis énergétiques, climatiques et industriels mondiaux. Abordant les enjeux stratégiques pour notre pays, elle a souligné la nécessité de réaffirmer Notre statut d'acteur historique et crédible du nucléaire civil en Afrique, de moderniser et relancer nos infrastructures nucléaires, d'attirer de partenariats stratégiques et des financements internationaux, de renforcer la sûreté et la sécurité nucléaire conformément aux standards de l'AEA et d'empêcher toute marginalisation dans la recomposition du leadership régional. Dernière note présentée au Conseil des ministres de ce jour, au chapitre de points d'information, c'est la note rélevante du secteur du ministère des Affaires étrangères, spécifiquement, c'est le ministre délégué près du ministre des Affaires étrangères en charge de la francophonie et de la diaspora congolaise. qui a entretenu le Conseil sur la célébration de la journée internationale de la francophonie prévue le 20 mars 2026 à Kinshasa, placée sous les thèmes « Génération Z, Génération P ». En effet, la génération Z est celle des personnes nées entre la fin des années 90 et les débuts des années 2010. considérés comme des véritables natifs du numérique. Ces thèmes internationaux résonnent particulièrement dans notre pays, dans la génération Z, fortement connectée et consciente des enjeux nationaux. incarnent notre jeunesse engagée pour la paix, la défense de l'intégrité territoriale et l'avenir de la francophonie. La célébration de cette journée intervient dans un contexte particulier, marqué d'une part par l'évolution progressive de la situation sécuritaire dans l'Est du pays et par le repositionnement stratégique de la République démocratique du Congo sur les chiquiers multilatérales et d'autre part par l'annonce officielle de la candidature de la République démocratique du Congo. au poste des secrétaires général de l'Organisation Internationale de la Francophonie, porté par Mme Juliana Amato Lumumba. Le ministre est délégué, prêt le ministre des Affaires étrangères, en charge de la francophonie et de la diaspora congolaise, a esquissé deux axes stratégiques majeurs des activités prévues pour une célébration de haute portée politique et diplomatique au-delà des autres activités connexes programmées, en tenant compte de la solennité et de la responsabilité cette journée emblématique de la communauté francophone. Au troisième chapitre du Conseil de ministres de ce jour, relatif à l'approbation d'un relevé des décisions, les membres du Conseil ont approuvé le relevé des décisions prises lors de la 80e réunion ordinaire du Conseil de ministres atténue les vendredis 27 février 2026. Au quatrième chapitre du Conseil de ministres de ce jour, relatif à l'examen et à l'adoption des dossiers, deux dossiers ont été soumis. à l'examen du Conseil des ministres de ce jour, notamment les dossiers rélevants du secteur des hydrocarbures. La ministre des Etats a soumis au Conseil. Pour examen et approbation, les dossiers relatifs à l'organisation des travaux, des révisitations de la loi sur les hydrocarbures et d'élaboration du projet de loi sur les gaz de pétrole liquéfiés. L'objectif global est de produire un cadre législatif modernisé attractif, capable de relancer durablement les secteurs des hydrocarbures et d'organiser la filière GPL restée en berne depuis longtemps. Les objectifs spécifiques. inclut notamment la nécessité de ramener une fiscalité flexible et incitative, de diversifier les modes d'attribution des droits, comme cela se fait dans plusieurs pays dont le secteur pétrolier est en plein développement, de renforcer la transparence dans l'attribution des droits et la protection de l'environnement, de préciser et renforcer les mécanismes de contenu local et des représentativités de l'État. consacrer le contrat de concession et clarifier la catégorisation des blocs. Elle a expliqué la méthodologie et les plans de travail et brossé le calendrier d'activité avant de solliciter l'accompagnement du gouvernement pour la réussite de cette double réforme qui est une condition essentielle. pour créer un environnement propice aux investissements massifs et accompagner la transition énergétique et renforcer la souveraineté institutionnelle de la République démocratique du Congo. Après débat et délibération, le Conseil a adopté ces dossiers. Deuxième dossier, dossier rélevant du secteur du commerce extérieur, donne ensuite à l'instruction de la première ministre et chef du gouvernement. Le ministre du Commerce extérieur a pour sa part soumis au Conseil pour examen à approbation les propositions concrètes en vue de la résolution du dossier des provisions OCC constituées dans les cas des licences d'importation et des biens. En effet. Ces provisions sont constituées par la Banque centrale du Congo et les fiscs congolais de contrôle à charge des importateurs concernés lors de la validation des déclarations d'importation des biens, licences destinées à rémunérer les contrôles avant embarquement de marchandises. Cependant, des nombreuses importantes... importateurs ne soumettent pas leurs marchandises à ces contrôles et les déclarent comme importations sans licence en l'air arrivée en République démocratique du Congo, ce qui facilite la fraude. La masse d'argent ainsi constituée ne peut pas être restituée sans annulation des déclarations d'importation de biens souscrits en amont auprès des banques ni être versée à l'Office congolais de contrôle. Ainsi, les banques se sont retrouvées avec des fonds que l'IGF, dans le cadre de sa mission de contrôle à l'OCC et à la BCCA en 2023, pour la période allant de 2006 à 2024 et a recommandé au gouvernement d'en donner une destination définitive. Pour ce faire, le ministre du Commerce extérieur a avancé une série de propositions pour la récupération au profit du Trésor public en vue de leur affectation aux différents projets qui cadrent avec le programme du gouvernement. Le gouvernement a recommandé au ministre du Commerce extérieur de se rapprocher du ministre d'État, ministre de la Justice et garde des Sceaux, afin de rétracer tous ces cas frauduleux qui font échapper d'importantes recettes au Trésor public en vue de prendre des sanctions exemplaires. Après débat et délibération, le Conseil a adopté cet autre dossier. Au dernier chapitre du Conseil des ministres de ce jour, relatif à l'examen et à l'adoption des textes, trois textes ont été soumis à l'examen. Le premier, au nom de la ministre des Affaires étrangères, la vice-ministre des Affaires étrangères a soumis au Conseil. Pour examen et adoption, deux textes, à savoir un, le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de paix entre la République démocratique du Congo et la République du Rwanda signé le 27 juin 2025 à Washington. 2. Le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat stratégique entre la République démocratique du Congo et les États-Unis d'Amérique, signé le 4 décembre 2025 à Washington, D.C. Après débat et délibération, les conseils ont adopté ces textes qui seront transmis au Parlement. Le dernier texte de loi soumis à l'examen du Conseil de ministres de ce jour, projet d'ordonnance loi plus tôt, le ministre d'État, ministre de la Justice et garde de Sceaux, a soumis au Conseil pour examen et adoption les projets d'ordonnance loi portant autorisation de la prorogation de l'état de siège dans les provinces de Litorie et du Nord-Kivu pour une période de 15 jours, prenant en cours les 18 mars 2026. Après débat et délibération, le Conseil a adopté ses projets d'ordonnance-loi. Commencez à 15h05. La réunion du Conseil de ministre a pris fin à 18h05. Je vous remercie.