L'Intégrale des questions au Gouvernement | 13/05/2026

Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à monsieur Laurent Nunez, ministre de l'Intérieur.

Merci beaucoup Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés. Monsieur le député, effectivement, les 6 et 7 mai derniers, nous avons eu des actes de dégradation graves sur des réserves de substitution, des lacérations qui ont été effectuées sur ces deux réserves et qui compromettent évidemment le bon fonctionnement de ces ouvrages. Il faut le condamner évidemment le plus fermement possible. Vous avez raison de faire le lien parce qu'il a été fait. Il a été fait, il a été fait. par probablement les auteurs. En tout cas, certains ont revendiqué cette action. Et je pense notamment à la personne qui a été condamnée par la cour d'appel de Poitiers à une peine de détention à domicile de six mois pour des dégradations précédentes qui avaient été commises, notamment lors de la manifestation de Sainte-Soli. Et donc, il y a eu une revendication de cette action à laquelle se sont associés un certain nombre de mouvements, dont les soulèvements. Et donc évidemment il faut condamner extrêmement fermement ces actions qui ne s'inscrivent absolument pas dans ce qu'on appelle la liberté d'expression, la liberté de manifestation et la liberté tout simplement d'exprimer une opinion. On rentre dans des actions qui sont des actions que nous qualifions, que mes services qualifient tout simplement de subversion violente. Ça n'est pas autre chose. Et donc la réponse que nous apportons, monsieur le député, c'est d'abord une présence, et je veux les saluer, des gendarmes sur le terrain en lien avec nos agriculteurs. Il y a des référents, il y a des contacts qui sont permanents. Évidemment, ce sont aussi des patrouilles pour prévenir ce type d'actes. Et vous pouvez compter sur ma détermination et celle. des gendarmes dans les territoires ruraux pour faire en sorte que ces patrouilles se développent avec beaucoup d'efficacité. Et puis il y a notre présence pendant les manifestations qui souvent d'ailleurs sont dirigées contre ce type d'ouvrage et évidemment nous les protégeons. Et puis enfin, vous avez raison de rappeler que ça ne peut suffire mais c'est extrêmement important, il y a toutes les investigations judiciaires qui sont menées lorsqu'il y a ce type de dégradation. Et croyez bien que les services judiciaires de la gendarmerie, sous l'autorité des parquets, mènent des investigations. Et puis bien sûr, parce que nous sommes dans la subversion violente, il y a un travail efficace qui est fait au quotidien par les services de renseignement pour prévenir ce type d'action.

Merci Madame la Présidente. Ma question s'adresse au ministre du Travail et des Solidarités. Monsieur le ministre, notre Assemblée, dans sa grande sagesse, a voté en décembre dernier un report de l'application de réformes des retraites à l'occasion de l'adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Or, depuis plusieurs semaines, de très nombreux travailleurs en fin de carrière sont passés d'une situation d'espoir à une grande incertitude, voire à un certain agacement. Après avoir travaillé plus de 40 ans, ils ne savent toujours pas à quelle date ils pourront faire valoir leur droit à la retraite. Je pense notamment aux assurés nés entre 1964 et 1968 concernés par les dispositifs de carrière longue. Si un premier décret prévu initialement en mars a finalement été publié la semaine dernière, d'autres décrets d'application sont encore manquants. Or, sans eux, les caisses de retraite sont dans l'impossibilité de finaliser les dossiers. Concrètement, des salariés qui espéraient partir au 1er septembre 2026 ne savent toujours pas s'ils remplissent effectivement les conditions. Ils ne peuvent ni organiser leur départ, ni poser leur préavis, ni préparer leur transition. Cette situation place également les employeurs dans une grande difficulté. Comment anticiper les recrutements, organiser les remplacements ou assurer la continuité de l'activité lorsque la date de départ des salariés reste inconnue ? Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer par un calendrier précis quand est-ce que les décrets seront enfin totaux sur ce problème et que les caisses d'assurance pourront changer leur logiciel de façon à pouvoir tout simplement prendre les droits des personnes qui sont en attente et qui espèrent que ça aille vite maintenant.

Merci beaucoup Monsieur le député. La parole est à Monsieur Jean-Pierre Farandou, ministre de l'Emploi et des Solidarités.

la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député Molac, merci de me poser la question qui va permettre effectivement de rassurer les assurés qui peut-être se posent des questions. Il faut être très clair, vous l'avez d'ailleurs mentionné, les deux décrets portant l'application de l'article 105 de la loi de financement de la sécurité sociale et tirant les conséquences de cette même loi pour les conditions de départ à la retraite de certains assurés sociaux ont été publiés au journal officier la semaine dernière, je crois le 8 mai ou juste avant. La suspension de la réforme des retraites est donc désormais pleinement en vigueur et son application... intégrale est aujourd'hui effective. Cette suspension concernera 3,5 millions de Françaises et de Français, les personnes nées en 1964 et qui devaient partir à la retraite à 63 ans en 2027 pourront donc ainsi partir dès le mois d'octobre 2026 à 62 ans et 9 mois comme c'est prévu par la suspension. Je souhaite vous assurer du suivi particulièrement attentif de la mise en oeuvre opérationnelle de la suspension, tant en matière d'adaptation des systèmes d'information, parce qu'il y a un gros travail d'adaptation, que de renforcement des moyens en accueil, en back-office, en accueil téléphonique, afin d'anticiper les flux de dossiers plus tôt pour l'automne et garantir des opérations de liquidation fluides dans les délais maîtrisés. Je tiens à saluer bien sûr tout particulièrement les agents de la CNAV ainsi que ceux de l'ensemble des régimes de retraite qui ont su agir. dans des délais particulièrement contraints, vous en conviendrez. Le premier décret, pris en Conseil d'Etat, transpose la suspension aux assurés relevant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. Le deuxième décret prévoit que le calendrier de relèvement de l'âge légal, notamment pour la borne à 20 ans des dispositifs des carrières longues, a été adapté afin de tenir compte de la suspension. Enfin, le calendrier applicable à Mayotte... non concerné par la réforme de 2023, a été préservé par voie réglementaire. Vous le voyez, l'engagement pris par le gouvernement a donc été tenu. Je vous remercie d'avoir posé cette question pour me permettre d'apporter les éclaircissements que vous avez souhaités.

Merci beaucoup, monsieur le ministre. Monsieur le député.

vous allez rassurer pas mal de mes concitoyens puisque j'ai été saisi par des gens de ma circonscription déjà dans un nombre non négligeable. Donc je suppose que les collègues avaient le même problème. Si jamais il y avait un problème, de toute façon, je reviendrai vers vous.

Merci beaucoup Monsieur le député. La parole est à présent à Madame Nathalie Colin-Eusterlet pour le groupe Horizon et Indépendant.

Merci Madame la Présidente. Ma question s'adresse à Monsieur le ministre de l'Education nationale. Depuis plusieurs années, notre pays fait face à une dégradation préoccupante de la santé mentale des mineurs, anxiété, isolement, troubles de l'attention, addiction, sédentarité. Au total, c'est plus de 1,5 million d'enfants et d'adolescents qui souffrent d'un trouble psychique. Tous les professionnels de terrain, pédopsychiatres, éducateurs, enseignants, associations familiales que j'ai pu auditionner dans le cadre d'une mission d'information sur la santé mentale des mineurs, alertent sur la santé mentale des mineurs. un des principaux facteurs, une addiction aux écrans, toujours plus précoce et toujours plus massive. C'est la raison pour laquelle nous avons porté dans cet hémicycle des mesures fortes. Protéger les moins de 15 ans des réseaux sociaux, favoriser la pratique sportive à l'école, les activités culturelles, la vie associative, le collectif, bref, tout ce qui recrée du lien humain et du réel dans la vie de nos enfants. Or nous découvrons aujourd'hui que le projet du gouvernement vise à intégrer dans le parcours éducatif la pratique du e-sport, c'est-à-dire la compétition de jeux vidéo au nom notamment du soutien à une filière française dynamique. Personne ici ne nie le poids économique du secteur du jeu vidéo, ses emplois, sa créativité, son rayonnement culturel. Mais nous sommes quand même nombreux à penser que la politique éducative et la santé de nos enfants passent davantage par le sport, la lecture, la pratique artistique, l'engagement associatif que par la multiplication des écrans dans la vie scolaire alors que nos enfants y consacrent déjà en moyenne 5 heures par jour. Par ailleurs, on ne peut confondre sport et e-sport alors que, rappelons-le, Selon l'Agence nationale de sécurité sanitaire, près de la moitié des moins de 18 ans présentent un risque sanitaire élevé dû à la sédentarité. Dès lors, monsieur le ministre, j'aurais trois questions. Pouvez-vous nous confirmer que les documents révélés par la cellule d'investigation de Radio France sont exacts sur la promotion de l'e-sport en milieu scolaire ? Si tel est le cas, comment justifier qu'un tel arbitrage ait été rendu dans un contexte où la santé mentale, et notamment des mineurs, est érigée en grande cause nationale ? Enfin, le gouvernement est-il prévu ? à se mobiliser encore davantage en faveur de la pratique sportive, de l'engagement associatif des jeunes, de l'éducation artistique et culturelle qui constituent, eux, des réponses concrètes et reconnues aux fragilités psychologiques des jeunes. Je vous remercie.

Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à monsieur Edouard Geffray, ministre de l'Education nationale.

Merci, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la députée. Alors, de quoi parle-t-on d'abord ? Certainement pas d'avoir des cours de e-sport à l'école. C'est absolument pas l'objet. Ni des cours de gaming, comme on dit. Il ne va pas y avoir un programme de jeux vidéo, ni des cours de jeux vidéo. Nous parlons de 20 à 30 jeunes, quelques dizaines de jeunes, qui, en France, sont des compétiteurs. de niveau international en matière de e-sport et pour lesquels aujourd'hui aucun encadrement précis, efficace, porteur n'existe. Et donc ces jeunes-là ont une pratique évidemment régulière du e-sport, évidemment sur temps extrascolaire, ils ne l'apprennent pas à l'école, et ça nécessite en réalité deux attentions particulières. La première qui est liée, comme vous l'avez signalé, à l'effet des écrans, vise précisément à leur offrir un cadre. encadrés par des professionnels d'entraînement. au e-sport sur des temps qui sont des temps extrascolaires et qui donc permettent d'avoir un cadre tout simplement sécurisé, qui tienne compte de leur bien-être physique, psychique, etc. Et qui est porté évidemment par le ministère des Sports. Et le second élément, c'est que comme pour tout compétiteur international, ça va du violoniste au skieur de fond, il peut y avoir des aménagements de scolarité. C'est ce qu'on appelle le parcours éducatif, d'où le mot parcours éducatif dans les documents très provisoires. ont été révélés. Il peut y avoir des aménagements de scolarité, des aménagements de temps scolaire, tout simplement, pour permettre à ces jeunes de participer à des compétitions internationales. Et pour le reste, ma ligne n'a pas changé. Vous la connaissez depuis que je suis arrivé et j'ai été toujours constant là-dessus comme sur le reste. Nous n'avons pas vocation. à l'école, à entretenir une forme de surexposition aux écrans sous quelque forme que ce soit. Nous avons en revanche vocation à permettre à des compétiteurs internationaux d'avoir une scolarité qui à la fois les protège et leur permette de poursuivre leurs études tout en leur permettant évidemment de participer aux compétitions. Je vous remercie.

Merci beaucoup Monsieur le Ministre. La parole est à présent à Monsieur Julien Bruggerolle pour le groupe GDR.

Merci Madame la Présidente. Monsieur le ministre de l'Economie et des Finances, depuis plusieurs semaines, la hausse des prix des carburants aggrave les difficultés de millions de Français, en particulier les ruraux, qui n'ont pas d'autre choix que d'utiliser leur voiture au quotidien. Votre gouvernement se refuse malheureusement toujours à plafonner les prix, à encadrer les marges ou à baisser temporairement les taxes pour faire baisser la note. Mais dans ce contexte, le maintien du barème actuel des indemnités kilométriques, que ce soit pour la déclaration des frais réels déductibles d'impôts ou pour les défraiements par leur employeur lorsque les salariés utilisent leur véhicule personnel dans leur fonction, devient incompréhensible. Ce barème, gelé depuis trois ans, ne reflète plus du tout la réalité des dépenses supportées par les travailleurs, alors même que les coûts du carburant, de l'entretien et de l'assurance ne cessent d'augmenter. Interrogé la semaine dernière, vous avez encore choisi de botter en touche, en faisant uniquement référence aux frais réels, sans parler des défraiements qui sont aussi basés sur ce barème, et en précisant, je cite, qu'une revalorisation pourrait être une des options à étudier. Monsieur le ministre, en plus de la déduction des frais réels, les défraiements concernent des centaines de milliers de salariés dans le pays, souvent avec des revenus très modestes. Aide à domicile, livreurs, commerciaux itinérants, techniciens de maintenance, salariés du BTP, travailleurs sociaux, agents publics, mais aussi les bénévoles de nos associations. Cette revalorisation du barème est donc une mesure de soutien simple, concrète et urgence. Monsieur le ministre, allez-vous oui ou non ? réviser dès maintenant à la hausse le barème des indemnités kilométriques afin de tenir compte de l'explosion des prix des carburants et de répondre à l'urgence sociale que vivent des millions de Français.

Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à monsieur David Amiel, ministre de l'Action et des Comptes Publics.

Merci Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés. Monsieur le député Bruggerolle, vous avez raison au sens où il faut pouvoir aider les travailleurs des classes populaires et les travailleurs des classes moyennes. Et c'est bien le sens des aides ciblées que nous proposons. Vous avez évoqué un certain nombre de mesures, la baisse des taxes par exemple qui ne serait pas ciblée vers les travailleurs des classes populaires. C'est le cas ? de l'indemnité grand rouleur pour ces travailleurs des classes populaires et des classes moyennes que nous avons déclenché. Elle l'est d'ailleurs dès aujourd'hui, il est possible de se rendre sur le site des impôts pour vérifier son éligibilité. Dès le 27 mai, il sera possible sur son espace personnel, celui où on réalise également sa déclaration d'impôt, d'en faire la demande. Et je tiens ici dans cette assemblée à remercier les équipes de la direction générale des finances publiques qui ont établi ce mécanisme dans un temps record. plus rapidement que la dernière fois lors de la crise énergétique de 2022-2023. En ce qui concerne les indemnités kilométriques que vous avez évoquées et leur barème, vous avez écarté ça, monsieur le député, d'un revers de la main et c'est pourtant vrai. Quand on revalorise au sens fiscal les indemnités kilométriques, on aide les salariés qui sont aux frais réels. beaucoup des salariés, et particulièrement des salariés modestes, ne sont pas aux frais réels et donc ne seraient pas concernés par cette revalorisation alors qu'ils sont concernés par l'indemnité. Et puis par ailleurs, il y a un effet de calendrier. L'urgence, elle est maintenant. C'est maintenant que les travailleurs ont besoin d'être soutenus, que leur pouvoir d'achat a besoin d'être soutenu. Si on faisait ce que vous nous suggérez dans votre question, l'effet serait retardé. Il y aurait besoin de faire une déclaration rectificative à l'impôt sur le revenu. puisque nous sommes dans la phase de déclaration à l'impôt sur le revenu, pour un effet qui serait au plus tôt, à l'automne. Or, l'urgence, monsieur le député, elle est maintenant.

Merci beaucoup, monsieur le ministre. Monsieur le député.

vous remercie pour votre réponse, mais vous venez de ne pas répondre, encore une fois, à cette exigence de revalorisation, alors qu'elle concerne des centaines de milliers de salariés, et qu'elle concerne aussi les défraiements dans leur fonction des salariés qui travaillent. Donc je regrette vraiment votre réponse.

Merci beaucoup. La parole est à présent à monsieur Antoine Valentin pour le groupe UDR.

Merci Madame la Présidente. Mes chers collègues, ma question s'adresse à monsieur le garde des Sceaux. Hier soir, notre Assemblée a voté à l'unanimité la proposition de loi Yanis. Ce jeune homme originaire de ma circonscription a mis fin à ses jours le 30 mars 2025. Il avait 17 ans, monsieur le ministre. Il a mis fin à ses jours parce qu'il venait d'apprendre la libération de son agresseur, un prédateur qui n'avait purgé que la moitié de sa peine et qui s'était réinstallé à 3 km de chez lui. Cet agresseur a pourtant été condamné à de nombreuses reprises, encore récemment pour détention d'images pédopornographiques, une peine qui ne sera pas exécutée dans le cadre de la funeste confusion des peines. A Rennes, un pédocriminel multirécidiviste condamné, lui, à 30 années de prison, vient de sortir après seulement 8 ans. La cour d'assises avait pourtant prononcé la peine maximale. La République, par le jeu cumulé de la confusion et de la réduction automatique, n'aura tenu sa promesse que 8 petites années. Je pense ici à sa victime, Karine, qui vient d'apprendre par un courrier que son bourreau s'installe dans sa ville. Le juge d'application des peines a osé qualifier cette situation d'un confort inévitable. Inconfort, monsieur le ministre. C'est le terme que la République a trouvé pour décrire la faillite morale du système judiciaire. Prévenir les victimes était nécessaire. C'était la plus élémentaire des humanités. Mais prévenir n'est pas protéger. La seule protection qui vaille, c'est que les prédateurs purgent enfin l'intégralité de leurs peines. Monsieur le ministre, quand mettrez-vous un terme au scandale de la confusion des peines et des réductions automatiques pour les auteurs d'agressions sexuelles sur mineurs ? Merci.

Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à monsieur Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ministre de la Justice.

Merci, madame la présidente. Mesdames et messieurs les députés, monsieur le député, vous avez parfaitement raison. D'abord, hier, l'Assemblée nationale, grâce à Virginie Numi Miller et Laure Miller, a adopté une proposition de loi extrêmement importante. qui vise l'obligation d'information des victimes. Vous savez que depuis la loi Aperben de 2010, il y avait cette possibilité d'information, mais elle n'était pas automatique et surtout elle était particulièrement en lien avec la dangerosité. Bref, il y avait un certain nombre de ratés qui non seulement sont absolument scandaleux, mais ont mené au drame absolu que vous évoquez. J'ai une pensée évidemment pour les parents d'Yannis qui très courageusement ont aidé les parlementaires, tous ici, je pense avec une grande unanimité à modifier cela. pour que nous puissions enfin mettre les victimes au centre du système judiciaire, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, vous avez eu raison de le rappeler. Le deuxième point c'est en effet après comment on arrive à accepter que ces personnes s'installent et il n'y a pas d'inconfort. Bien évidemment vous avez parfaitement raison, il y a à changer notre façon de fonctionner. Je considère personnellement qu'il faut que la loi le fasse, ce n'est pas à moi de donner des ordres directement à des magistrats indépendants qui d'ailleurs appliquent la loi, mais la question peut se poser dans un texte que nous allons bientôt étudier peut-être. justice criminelle, par exemple, que je vous propose dans un mois. d'une peine complémentaire qui pourrait être prononcée par un magistrat pour ne pas s'installer dans la même commune, là où on a pu agresser sexuellement, pas simplement des enfants, mais aussi bien évidemment des adultes. Je pense qu'on peut avoir une peine complémentaire. Elle existe en cas, si j'ose dire, de mise en examen où on dit ne vous rapprochez pas, vous n'allez pas rentrer en contact, n'allez pas dans telle commune. Le juge, le législateur pourrait imaginer une peine qui permet de dire vous ne pouvez pas pendant un certain nombre d'années au moins pour qu'elle soit proportionnée. Merci

beaucoup, monsieur le ministre. Monsieur le député.

Au-delà de ne pas se réinstaller, la vraie question est de savoir comment, sur une peine de 30 ans, on ne peut sortir au bout de 8 années. Et j'apprécie et je salue le fait que vous soyez prêts à revenir sur la confusion des peines après 9 ans d'exercice du pouvoir macroniste ici. Merci.

Merci monsieur le député. La parole est à présent à monsieur Jean-Philippe Tanguy pour le Rassemblement National.

Merci Madame la Présidente. Monsieur le Premier ministre, officiellement, Monsieur Lecornu, vous ne faites absolument rien et votre gouvernement ne sert à rien sinon maquiller la faillite macroniste sur tous les sujets. Mais officieusement, officieusement, Monsieur Lecornu, vous avez un goût particulier pour signer à Matignon des décrets qui sont autant de coups de poignard contre les Français. Un coup de poignard d'abord dans le dos avec votre décret sur les certificats d'économie d'énergie, 2 milliards d'augmentation des factures sur le carburant, le fuel, le gaz, l'électricité. Le groupe Rassemblement National attend toujours vous. excuses publiques sur les mensonges à ce sujet. Mais surtout, Monsieur le Premier ministre, coup de poignard dans le cœur, avec le décret de mise en démantèlement de Fessenheim, signé comme par hasard, un jour férié, le premier, mais pour passer inaperçu. Évidemment, pour passer inaperçu, puisque vous ne voulez que personne constate le sabotage de Fessenheim. Fessenheim est le symbole le plus révoltant de votre cynisme, de vos mensonges et de votre incompétence. Tous ici, vous avez une responsabilité directe dans la fermeture de Fessenheim. Vous savez... que vous avez menti. Vous savez que Fessenheim n'aurait jamais dû fermer. Et vous l'avez quand même fermé. Et vous voulez que son démantèlement soit sans retour. Pourquoi ? Pour cacher votre mensonge d'Etat. Vous avez menti pour gagner les élections avec les Verts, pour satisfaire l'Allemagne, la Commission européenne et pour vous soumettre à tous les vampires qui raquettent les Français. Non seulement, Monsieur le Premier ministre, vous avez menti, mais vous persistez dans le mensonge. Ce décret le prouve. Marine Le Pen avait dit la vérité à l'élection présidentielle. Fessenheim pouvait redémarrer, pouvait redémarrer. Et vous avez menti. Aucun des travaux n'avait été fait en 2022 et aucun travaux n'a encore été fait pour le moment qui empêche techniquement, techniquement et non pas administrativement, la renonce de Fessenheim. Vos mensonges doivent cesser. Vous devez retirer immédiatement votre décret. Vous devez suspendre tout. les travaux à Fessenheim et vous devez laisser les Français choisir en 2027 à la présidentielle s'ils veulent vous faire payer votre cynisme répugnant.

Merci monsieur le député. La parole est à monsieur Roland Lescure, ministre de l'économie et des finances.

Madame la présidente, merci mesdames, messieurs les députés, monsieur le député Tanguy. Non seulement comme toujours vous racontez n'importe quoi, mais vous racontez ça n'importe comment. Votre fantasme des certificats d'économie d'énergie, tous les 15 jours, on y a droit. C'est ce qui permet aujourd'hui de financer la transition énergétique pour des ménages qui en ont le droit, qui en ont besoin et qui en ont envie. Aujourd'hui, on vend 30% de véhicules électriques en France, plus que dans beaucoup d'un pays en Europe. Ces véhicules sont faits en France et en Europe dans les industries françaises. Ce n'est pas grâce à vous, c'est grâce à nous. Sur le nucléaire, monsieur Tanguy, vous parlez de quelle, madame Le Pen ? Celle qui disait que le nucléaire était dangereux il y a 10 ans ou celle qui finalement considère qu'aujourd'hui, il faut réouvrir une centrale dont tout le monde sait qu'elle est fermée. Alors vous vivez dans le passé, monsieur Tanguy. Vous voulez revivre un passé qui date de décennies. Vous voulez réouvrir des centrales nucléaires fermées. Nous, nous voulons investir dans l'avenir des centrales nucléaires et du renouvelable, oui, parce que nous avons besoin des deux, de manière à projeter la France. vers l'avant. Nous accompagnons le territoire. Nous ne votons pas des amendements. Je me souviens, Madame la Présidente, j'étais à votre place quand vous avez fait voter un amendement par l'Assemblée nationale réouvrant Fessanaï. totalement inoparent, totalement ridicule, totalement rétrograde et oubliant de projeter la France vers l'avenir. Monsieur Tanguy, vous pouvez brailler autant que vous voulez. Nous projetons la France vers l'avenir. Vous regrettez son passé, nous vous y renverrons.

Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent à monsieur Carl Olive pour le groupe Ensemble pour la République. Une seconde. C'était zéro sur mon compteur,

Menteur

Olive, vous avez la parole pour le groupe Ensemble pour la République.

deux minutes. Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères. Monsieur le ministre, voilà 74 jours que le détroit d'Ormus, par lequel transite près d'un cinquième des hydrocarbures de la planète, est verrouillé par la République islamique d'Iran. 74 jours pendant lesquels des navires civils sont pris pour cible. 74 jours pendant lesquels la liberté de navigation, principe cardinal du droit international, est foulée aux pieds. Alors je veux aujourd'hui saluer nos diplomates mobilisés pour protéger nos compatriotes. Je veux saluer aussi nos militaires engagés dans la région à l'heure où le porte-avions Charles de Gaulle et son escorte ont franchi le canal de Suez en direction du golfe d'Aden. 'urgence est absolue. Le monde puise actuellement dans ses réserves de pétrole à une vitesse record, comme d'ailleurs vient de l'indiquer l'agence internationale de l'énergie. Et alors que la guerre au Moyen-Orient continue de réduire drastiquement les approvisionnements en provenance du golfe. Dimanche, le président de la République a rappelé Nié Leclerc. La France s'oppose à tout blocus d'où qu'il vienne. Hier encore, la France a annoncé prendre une initiative aux Nations Unies pour proposer un cadre en vue d'une mission neutre et pacifique pour une future sécurisation du droit d'Hormuz. Pourtant, les négociations vacillent. Le projet Liberté américain a été suspendu après deux jours. Après deux jours seulement, sans ouvrir le trafic, était rembrandi la menace d'une réponse décisive et immédiate face à tout déploiement français ou britannique. Monsieur le ministre, où en est précisément la mission de sécurisation ? Quelle garantie la France obtient-elle de ses partenaires pour faire respecter la liberté de navigation ? Et quelle perspective concrète de réouverture pouvez-vous donner aux Français qui empêchent chaque jour le prix à la pompe

Merci beaucoup monsieur le député. La parole est à madame Catherine Vautrin, ministre des armées et des anciens combattants. Merci

madame la présidente, monsieur le député Carl Olive. Merci monsieur le député, vous avez parfaitement raison. La liberté de navigation est incontestablement un principe international qui doit être respecté. Vous avez rendu hommage à nos diplomates, vous avez rendu hommage à nos militaires, vous avez évidemment parlé de notre... porte-avions Charles de Gaulle, vous l'avez dit, non seulement il a franchi Suez, mais il a même passé le détroit de Bavel-Mandeb, et il est au moment où nous nous parlons, à Djibouti, pour quatre jours d'escale technique. Et ce sont des marins qui sont engagés depuis janvier dernier, qui, sur ordre du président de la République, ont fait route d'abord vers la Méditerranée orientale, et aujourd'hui vers le golfe d'Aden. Alors, pour répondre à la question qui est la vôtre, sur, effectivement, cette mission multi... Elle est le fruit des travaux qui ont été portés par le président de la République et le Premier ministre de Grande-Bretagne le 17 avril dernier à Paris. Hier, nous avions une conférence téléphonique, 40 pays y assistaient. Quel était l'objectif ? Déterminer les conditions pour accompagner les navires qui pourraient reprendre effectivement ce détroit d'Hormuz. Pour ce faire, plusieurs conditions, plusieurs principes. C'est une mission qui est exclusivement défensive. Une mission qui, évidemment, respecte le droit international. Troisièmement, bien sûr, une mission qui ne peut avoir lieu que dès lors que la déconfliction est réelle. Ce qui nécessite un travail diplomatique avec Téhéran. comme avec Washington. Et ce qui est très important, c'est qu'hier, ce que nous avons fait, c'est préparer cette planification militaire avec des engagements de 20 pays qui sont prêts à accompagner le Charles de Gaulle avec ses rafales marines, avec ses hélicoptères, est en capacité, évidemment, d'accompagner l'ensemble des missions. C'est donc la présence de la France dans le monde et c'est notre mobilisation pour la liberté de navigation.

Merci beaucoup Madame la Ministre. Avant de lui donner la parole, je suis heureuse de souhaiter la bienvenue en votre nom à tous à Madame Sheherazade Bentorqui, devenue députée de la 8e circonscription du Nord le 8 avril dernier, en remplacement de David Guiraud. Madame la députée, vous avez la parole au nom du groupe La France Insoumise.

Merci Madame la Présidente. Monsieur le ministre, vous l'avez dit vous-même dans les colonnes du Parisien, le logement est l'une des premières cooccupations des Français et il y a urgence à agir. Mais l'urgence, vous ne la traitez pas, vous l'aggravez. Votre bilan est lourd, mais parmi tous les chiffres, il y en a un qui résume votre échec. 4352 personnes sont mortes dans la rue depuis 2017. que plus personne n'y dormirait. Et aujourd'hui, vous nous annoncez un projet de loi de relance du logement. 2,8 millions de personnes attendent un logement social. Votre réponse, vous louez l'indécence, 700 000 passoires thermiques pourtant interdites à la location. Vous coupez 500 millions d'aides à la rénovation à l'ANA. Vous diagnostiquez l'incendie, mais vous supprimez les pompiers. Vous continuez ainsi les effets d'annonce. L'ANRU 3, le programme de rénovation urbaine, ambitieux sur le papier, mais pas un seul euro garanti. Vous nous dites, le financement répondra à l'ambition. L'ANRU 2 avait les mêmes promesses et les quartiers prioritaires attendent toujours. Et quand on vous interroge... Et quand on vous interroge sur le financement, vous bottez en touche. Je vous cite, ce sera aux parlementaires d'en décider. Belle pirouette, monsieur le ministre. Mais depuis 2023, dans cet hémicycle, quel budget a été voté ? Aucun. Vous gouvernez à coup de 49-3. Vous court-circuitez l'Assemblée quand ça vous arrange et vous invoquez sa souveraineté quand ça vous embarrasse. Alors, monsieur le ministre, quand et comment allez-vous réorienter vos priorités vers la réhabilitation et la production de logements réellement dignes ? Allez-vous enfin proposer des solutions sérieuses à la crise durable du logement ? Je vous remercie.

Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à monsieur Vincent Jambrun, ministre de la Ville et du Logement.

Merci, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés. Madame la députée, bienvenue dans cet hémicycle. Attention parce que là vous avez tenu des propos qui au-delà d'une forme assez agressive viennent dire quelques contre-vérités. La première chose, par exemple, c'est que nous n'avons pas baissé le budget de l'ANA, cette agence qui finance MaPrimeRénov'. Les budgets ont été maintenus car nous continuons à être pleinement mobilisés sur cet enjeu de rénovation de l'habitat des Français, de façon à ce qu'ils puissent vivre dans des logements dignes. Nous sommes pragmatiques quant aux différentes étiquettes F&G que vous citiez, parce qu'effectivement nous avons ce double objectif de permettre aux Français de continuer à se loger dans la crise du logement, vous le savez. être extrêmement forte, et en même temps, effectivement, se garantir de la rénovation. Mais vous savez, vous me donnez l'occasion de parler de ce projet très ambitieux qu'a souhaité le Premier ministre, celui de répondre à cette crise du logement, de répondre par plus de confiance, de répondre par plus de simplification, de répondre aussi par une ambition renouvelée, et vous l'avez dit, avec une annonce très forte, celle de l'ANRU3, un ANRU3 que je souhaite co-construire ici au Parlement.

Merci beaucoup, monsieur le député. Madame la députée, je crois qu'il vous reste quelques secondes. Allez-y.

Alors, monsieur le ministre, vous regardez la crise comme si vous étiez étrangère alors qu'elle porte votre signature.

Merci beaucoup, la parole. est à présent à madame Marie-Noëlle Batistel pour le groupe socialiste.

Merci madame la présidente, chers collègues, ma question s'adresse à monsieur le premier ministre, président du CNM. Vendredi dernier, en commémorant le 8 mai 1945, chacun sur ses bancs a eu une pensée pour celles et ceux qui, dans les heures les plus sombres, ont sauvé l'honneur de la France. Dans le Vercors, dans l'Oisan, dans le Morvan, dans le Maquis pyrénéen, ce sont nos montagnes qui ont abrité la résistance. Nos montagnes ne sont pas que des paysages, ce sont des terres de mémoire, de savoir-faire avec nos productions locales, notre artisanat, un creuset de l'identité française. Et pourtant, ces territoires se sentent oubliés. Cet après-midi, nous examinerons la proposition de loi transpartisane pour une montagne vivante et souveraine qui part d'un constat simple. La montagne ne demande pas de privilèges, elle demande l'égalité républicaine, l'égal accès à l'école, à la santé, au logement, au transport. A cela s'ajoute le défi du dérèglement climatique. En altitude, on est frappé plus qu'ailleurs. La Cour des comptes, dans son rapport de février 2014, l'a dit sans détour. Les politiques d'accompagnement de l'adaptation restent en deçà des enjeux. Monsieur le Premier ministre, vous nous avez confié au CNM et à l'ANEM le soin d'élaborer une feuille de route sur l'adaptation des territoires de montagne au changement climatique. Les constats sont sans appel. Les questions de l'accès aux services publics, la gestion de la ressource en eau, l'habitabilité de nos massifs, la pérennité des économies, les risques naturels sont des enjeux majeurs. Après Chamonix en 1924, Grenoble en 1968 et Albertville en 1992, les Alpes françaises accueilleront les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030. Le monde entier aura les yeux tournés vers nos montagnes. Quel héritage voulons-nous montrer ? La montagne n'est pas que terrain de jeu ou refuge climatique. Elle est mémoire, elle est savoir-faire, elle est avenir. Elle mérite une vraie place dans la République. Madame la ministre, comment le gouvernement compte-t-il s'engager à accompagner ces territoires concrètement et durablement pour une montagne vivante ?

Merci beaucoup Madame la députée. La parole est à Madame Françoise Gattel, ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation.

Merci Madame la Présidente. Madame la députée Baptistelle, je connais votre engagement très fort au service de ces territoires de montagne. Je le salue comme je salue aussi l'engagement de votre collègue Jean-Pierre Vigier. Nous étions hier midi... ensemble avec le ministre délégué Michel Fournier pour parler de la montagne. Et merci de cette question qui me permet de rappeler le travail que nous faisons ensemble et l'attention du gouvernement à la montagne. Rappelez-vous, nous étions en 2024 à l'Alpe du Grand Fer où vous avez appelé... l'Etat pour venir vous aider à développer un projet territorial, un projet d'avenir pour la montagne. J'ai été très heureuse au nom du gouvernement, et à l'époque je travaillais avec Catherine Vautrin, de venir apporter la contribution de l'Etat à l'avenir de la montagne. Vous l'avez dit, la montagne est un territoire où l'on vit, où l'on travaille, ce n'est pas qu'un territoire de loisirs. La montagne est confrontée à des enjeux climatiques extraordinaires. Très fort, et vous savez ce que nous faisons ensemble, nous l'avons décidé. L'Agence nationale de la cohésion des territoires, avec les commissaires de Massif... a engagé une réflexion très importante sur l'avenir de la montagne et comment on travaille sur les stations de basse et de moyenne altitude. Vous avez été, et je vous en remercie, associé à cette réflexion CNM et Association nationale des élus de montagne. Je rappelle que l'Etat a consacré entre 2022 et 2026 170 millions d'euros pour un plan de relance en faveur du tourisme. Et je salue la présence et le soutien. très fort de Marina Ferrari dans le cadre du plan héritage des Jeux olympiques et vous savez que nous aurons prochainement un conseil national de la montagne où vous nous remettrez le rapport que vous êtes en train de terminer et vraiment la montagne n'est pas pour nous qu'un mot Et un territoire magnifique d'altitude, c'est un territoire de vie auquel nous sommes

tous très attachés. Je vous remercie. Merci beaucoup Madame la Ministre. La parole est à présent à Madame Émilie Bonivard pour le groupe droite républicaine.

Merci Madame la Présidente. Ma question s'adresse au ministre de l'Industrie. Monsieur le ministre, depuis sept mois et pendant encore de nombreux mois, les salariés de Ferroglobe, derniers producteurs européens de silicium, sont au chômage partiel. Pourquoi ? Parce que l'Union européenne ne parvient pas à protéger ces industries. Le marché américain est quasiment fermé au silicium chinois. Les Chinois sont en surproduction et inondent le marché européen à prix très en deçà de nos coûts de production. Paradoxe étrange et mortifère, alors que le silicium est reconnu comme matériau critique par l'Union européenne, autrement dit stratégique pour notre souveraineté. Alors que le marché mondial se réorganise en fonction de droits de douane décidés en quelques minutes par les Etats-Unis et de l'instabilité politique, alors que l'Europe a annoncé dernièrement et fièrement un plan pour accélérer sa réindustrialisation, la Commission européenne, dans le même temps, nous explique qu'il lui faudra de longs mois d'analyse pour décider si, oui ou non, elle va peut-être mettre en place des mesures anti-dumping face au silicium chinois. D'ici là, notre industrie sera morte. Malgré l'évidence, l'Union européenne reste paralysée par le dogme de l'ouverture sans borne au grand marché mondial, incapable de se réformer rapidement, quitte à fermer les yeux sur la destruction d'emplois, parce que nous passons la serpillère sociale, selon une expression chère à Olivier Marlex, sur le dos des salariés et des Français, par la redistribution d'argent public que nous n'avons plus en finançant le chômage. Monsieur le ministre, vous êtes venu à l'usine de Montrichet, vous êtes très mobilisé sur ce dossier. Pouvez-vous nous indiquer quel est votre plan pour impérativement faire accélérer et obtenir la mise en place de mesures anti-dumping très rapidement, non seulement pour protéger nos emplois et nos entreprises, mais toute notre souveraineté industrielle ? Je vous remercie.

Merci beaucoup Madame la députée. La parole est à Monsieur Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'Industrie.

Merci Madame la Présidente, merci Madame la députée Émilie Bonivard de poser cette question et de rappeler effectivement qu'avec vous, avec un certain nombre d'autres parlementaires, bien évidemment, je pense aussi à Virginie Dubimiller, je pense à Olga Giverney ou à Marie-Noëlle Batistel, qui avec vous sont mobilisés autour de cette entreprise qui est l'entreprise Ferroglobe. Je veux rappeler que c'est grâce d'abord à cette mobilisation qu'une partie des activités de Ferroglobe, qui est le silicium métal, qui n'est pas fabriqué dans votre circonscription mais d'autres sites de Ferroglobe, a réussi à obtenir des mesures de protection, c'est-à-dire une clause de sauvegarde en faveur des ferroaléages, qui sont une bonne partie de la production faite par Ferroglobe. Nous avons décidé ensuite d'engager avec vous... avec l'entreprise, une procédure cette fois-ci de mesure anti-dumping, qui est différente de la clause de sauvegarde, une mesure anti-dumping qui permet de cibler très précisément les pays qui aujourd'hui produisent à des coûts défiant toute concurrence et très clairement des coûts qui ne reviennent pas au prix de revient, puisqu'ils sont autour de 1300-1400 euros la tonne, alors que le prix de revient en Europe du silicium est de 2300 euros la tonne. le 26 mars dernier par l'entreprise Fléau Relobe et est en cours d'examen par les services du commissaire européen Sefcovic, avec qui j'ai échangé encore ce week-end pour rappeler que de la même manière que nous avons obtenu la clause de sauvegarde pour les ferro-alliages à deux voies près grâce à la mobilisation de la France, nous nous battons aujourd'hui pour obtenir le même type de protection à travers une mesure anti-dumping pour le silicium métal car nous en avons besoin dans tout un tas de productions industrielles essentielles. des élus et des acteurs avant l'été. Et d'ici là, sachez que nous sommes particulièrement mobilisés pour essayer d'obtenir cette mesure de protection qui est nécessaire pour que dans votre circonscription, comme dans les autres, le four réouvre le plus rapidement possible.

Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à madame Julie Ozen, le groupe écologiste et social.

Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse au ministre de l'Intérieur. Fin avril, un jeune homme de 17 ans a été arrêté pour proxénétisme et séquestration de deux adolescentes, donc elles aussi mineures. L'Observatoire national des violentes faites aux femmes dévoilait alors ses chiffres 2025. L'exploitation sexuelle des mineurs a explosé de 43% en 4 ans. En France, 20 000 mineurs seraient... livrés à l'exploitation sexuelle et à la traite des êtres humains, en grande majorité des filles, et dont 80% viennent de l'ASE. C'est un problème multidimensionnel. Précarité, isolement, traumatisme, abus sexuels subis dans l'enfance, addiction, absence de repères et d'éducation sur le consentement. C'est aussi malheureusement un phénomène qui s'adapte avec une redoutable efficacité au recrutement sur les réseaux sociaux, mais aussi sur les applications de messagerie, augmentation du nombre de vidéos pédopornographiques, banalisation des actes violents. Il y a dix ans, la loi visant à lutter contre le système prostitutionnel et à l'accompagnement des personnes prostituées était votée. des mineurs et proposant deux mesures circonscrites. Comment prétendre que c'est assez ? Comment ignorer le contrôle coercitif mis en place par le continuum des violences et de viols exercés par le bourreau sur sa victime ? Comment expliquer le peu de mise en cause dans ces affaires, l'absence de jugement, d'enquête, d'audition même des accusés quand les victimes osent sortir du silence ? Aujourd'hui, nous recevons au sein de la délégation aux droits des enfants des jeunes mineurs concernés. Que leur dire quand l'Etat faillit à sa mission de les protéger ? Que leur répondre quand ils nous disent que porter plainte ne sert à rien ? Allez-vous enfin mettre en place une réponse globale sur cette véritable épidémie et une prise en charge de ces victimes ? Je vous remercie.

Merci Madame la Présidente, Madame la députée Ozen. Merci pour votre question concernant la prostitution des mineurs qui relève, comme vous l'avez dit, de l'exploitation sexuelle et de la prédation criminelle. Votre département, en plus, l'Essonne, est particulièrement touché en raison de sa situation géographique auprès de deux gros pôles de réseaux que sont Paris et la Seine-Saint-Denis. On sait aussi que ces réseaux, vous l'avez dit, recrutent sur Internet et se superposent parfois aux réseaux des narcos trafiquants. Derrière ces situations, et merci de porter leur voix, ce sont des enfants qui sont sous emprise, souvent repérés trop tard, et notamment parmi les jeunes enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance, qui ont déjà de multiples vulnérabilités et qui sont donc des proies faciles pour ces prédateurs. Notre responsabilité est de protéger plus tôt. Elle est de renforcer la coordination et elle est aussi de soigner. D'abord, le gouvernement a renforcé sa stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel avec un axe spécifique consacré aux enfants. Le 13 avril dernier, avec de nombreux ministres en interministériel, nous avons annoncé un renforcement ciblé contre l'exploitation en ligne des réseaux visant les mineurs et un plan d'action dédié aux Outre-mer. Ensuite, nous avons renforcé la coordination territoriale. Nous avons élargi en décembre dernier les missions des commissions départementales de lutte contre la prostitution. Enfin, notre action repose sur la stabilité des parcours de l'accès effectif aux soins avec la généralisation du parcours coordonné renforcé. Le projet de loi protection des enfants renforcera aussi notre capacité collective pour agir immédiatement face aux dangers pour ces enfants.

Merci beaucoup Madame la Ministre. La séance des questions au gouvernement est terminée. La séance est suspendue. Elle reprend à 15h.