Questions d'actualité au Gouvernement

la réponse ne peut être que,

j'allais dire, ne peut que... ... seront nécessaires, avez-vous dit monsieur le...

Monsieur le sénateur, d'abord je vous prie d'excuser Catherine Pégard qui est absente aujourd'hui et donc je me permettrai de répondre à sa place. Commencez par dire d'abord que je partage comme porte-parole du gouvernement votre position sur la nécessité d'avoir un audiovisuel public. fort, bien loin du démantèlement que certains ont voulu mettre en avant ces dernières semaines, ce qui n'exclut pas le contrôle parlementaire et ce qui n'exclut pas un certain nombre de questionnements. Du reste, le rapport de la commission d'enquête est désormais public et dès la première lecture, ce qui frappe, comme l'a d'ailleurs indiqué le Premier ministre, C'est que ce rapport passe à côté de l'essentiel, l'avenir de l'audiovisuel public, son horizon à 10 ans, dans un paysage en transformation très rapide pour n'évoquer que le sujet du numérique. Or précisément, le gouvernement n'a pas attendu cette commission ni son rapport pour y réfléchir. Pour avancer, nous suivons un double principe de confiance et d'exigence. Je peux terminer ma réponse si ça ne vous en met pas, monsieur le sénateur. Confiance dans les journalistes et les équipes. de ces médias qui produisent une information de qualité et jouent également un rôle majeur pour la création et la production audiovisuelle et cinématographique. Exigence, parce que le service d'audiovisuel public est un service public dont nous sommes en droit d'attendre évidemment le meilleur. Dans le détail et sur le plan budgétaire d'abord, un cadre pluriannuel exigeant a été défini dès la fin de l'année dernière. Les travaux sur de nouveaux contrats d'objectifs et de moyens attendus depuis 2024 ont été engagés en début d'année. Comme l'a indiqué la ministre de la Culture, ils seront présentés à l'été au Parlement. C'est comme mettront au cœur de leurs priorités l'exigence d'efficience et de bonne gestion, cette exemplarité qui a été demandée par le Premier ministre afin que le secteur participe au redressement de nos finances publiques. En termes d'offres, ils mettront l'accent sur ces priorités que constitue pour l'audiovisuel public l'information et notamment l'information locale dans les territoires ainsi que l'accès à la culture à travers en particulier la création audiovisuelle et cinématographique. Enfin, et je terminerai par là, le gouvernement sera aussi attentif aux propositions qui seront formulées par le rapport de Bruno Lasser sur la question de l'impartialité. Il s'agit là encore d'un principe essentiel fixé par la loi. Comme l'a souhaité le Premier ministre, le gouvernement est au travail pour construire le service public audiovisuel de demain. Nous connaissons sa richesse. C'est précisément pourquoi nous allons continuer à le transformer.

Merci Madame la Ministre. Écoutez, vous savez que le Sénat a fait aussi déjà une proposition par le texte du Président Laffont et nous aimerions bien avoir un suivi de toutes les propositions parlementaires.

Merci. La parole est de notre collègue Rémi Ferrault pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Merci Monsieur le Président. Ma question s'adresse au ministre du Logement. Monsieur le Ministre, depuis 2019, l'encadrement des loyers est autorisé par la loi Elan à titre expérimental et ce dispositif a fait ses preuves. Une étude montre ainsi que l'encadrement des loyers représente en moyenne une économie de 85 euros par mois pour les locataires à Paris. Cela fait 1000 euros par an, un vrai gain de pouvoir d'achat. Mais ce n'est pas qu'un enjeu parisien, celui-ci concerne toutes les zones tendues en matière de logement dans notre pays. Il s'agit aussi d'un outil de décentralisation à la main des territoires qui sont libres de s'en saisir, comme l'ont fait Paris, mais aussi Lille, Montpellier, Marseille, Bordeaux, Lyon, Grenoble, Est-Ensemble, Pleine-Commune ou la communauté d'agglomération du Pays Basque. L'encadrement des loyers, il n'est mis en place aujourd'hui que pour une période limitée. Et son expérimentation prend fin en novembre prochain. Ça veut dire que le temps presse. J'ai donc deux questions, monsieur le ministre. Le rapport d'évaluation prévu par la loi Elan sera-t-il transmis au Parlement avant le 26 mai, comme vous vous y êtes engagé ? Et ensuite, le gouvernement compte-t-il inscrire à l'ordre du jour du Sénat la proposition de loi déjà adoptée par l'Assemblée à l'initiative du député Inyaki Echanis et du groupe socialiste pour pérenniser l'encadrement des loyers

vous répondre, la parole est au ministre de la Ville et du Logement, M. Jean Brun.

Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur Ferrault. Je vous remercie vivement pour votre question qui porte sur un sujet très suivi au Parlement et pour cause. L'expérimentation relative à l'encadrement des loyers arrivera à échéance, comme vous l'avez dit, au mois de novembre prochain. Dans cette perspective, le gouvernement a fait un choix clair, s'appuyer sur une évaluation indépendante, impartiale et objective, confiée aux économistes Gabriel Fack et Guillaume Chapelle. Cette évaluation doit permettre d'apprécier de manière précise les effets du dispositif sur les loyers, ses impacts sur l'offre et la demande. Ses conséquences sur les comportements de l'ensemble des acteurs, c'est précisément l'objet du travail qui est en cours. Je veux souligner également un point important. Dans une évaluation scientifique et de qualité, les économistes nous ont déjà fait part d'importantes difficultés dans l'accès des données fiables et transparentes pour réaliser leurs travaux d'évaluation. C'est pourquoi les travaux se sont prolongés. Sachez que vous pouvez compter sur mon engagement à vous transmettre dans son intégralité et en toute transparence ce rapport dès que les conclusions me seront rendues. Ainsi, c'est sur cette base et sur cette base seulement que nous prendrons notre décision de prolonger au nom le dispositif d'expérimentation. Et c'est un choix de responsabilité fondé sur des données et une analyse objective et non un positionnement idéologique. Je pense que c'est un sujet trop grave pour y mettre de l'idéologie. Nous devons effectivement être le plus objectif possible. Et d'ailleurs, nous veillerons tous ensemble, j'espère, à répondre à la crise du logement qui frappe trop de nos concitoyens. Je vous remercie.

Merci Monsieur le Ministre pour votre réponse. Nous attendons en effet le rapport promis depuis plusieurs mois. Nous attendons aussi de votre part et du gouvernement un engagement politique. Le problème ce n'est pas comme certains le disent, l'encadrement des loyers. Le problème c'est son non-respect qui est massif et son contournement par des dispositifs comme le bail civil ou le co-living. Le temps presse comme je vous l'ai dit, nous attendons le rapport mais surtout que la loi permette de pérenniser ce dispositif. indispensable en termes de logement, en termes de pouvoir d'achat, en termes de préservation de la capacité des habitants à vivre dans leur ville. Et nous l'attendons évidemment avant le mois de novembre prochain. Je vous remercie.

parole est à notre collègue Michel Gréaume pour le groupe communiste républicain citoyen écologiste Kaneki. Vous avez la parole.

Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, mes chers collègues. La commission d'enquête sur l'audiovisuel public est devenue une tribune pour l'extrême droite marquée par des excès et un spectacle désolant au détriment du service public. Pendant ce temps, la concentration des médias et de la culture se poursuit. Des milliardaires prennent le contrôle de chaînes, de radios, de journaux. CNews, Europas, C8 ont diffusé depuis des années fausses informations et obsessions xénophobes, tandis que le Rassemblement national revendique la privatisation. Ce n'est pas une dérive, mais le fonctionnement assumé du capitalisme où celui qui possède impose et manipule. Les éditions Grasset le montrent. Les travailleurs de l'information subissent l'emprise de Vincent Bolloré. Partout la même logique, contrôler les outils de production et les consciences. Les conséquences, le débat public se dégrade, le racisme se banalise, notamment sur CNews. L'audiovisuel public constitue un espace de résistance face à cette hégémonie capitaliste extrémisée prolongée par les plateformes et les GAFAM. Madame la Ministre, allez-vous continuer à livrer l'information, la culture et les esprits à la prédation du capital ? Ou allez-vous enfin garantir un audiovisuel public fort, capable de résister aux puissances d'argent et à l'extrême droite ? Merci.

vous répondre, la parole est à la ministre déléguée, porte-parole du gouvernement.

Merci Monsieur le Président, je vais tâcher d'être un peu plus courte cette fois-ci. Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Madame la Sénatrice, j'ai déjà répondu en partie lors de la question précédente sur la ligne qui était celle du gouvernement et je pense que ça va dans le sens, je le crois en tout cas, de pouvoir vous rassurer à l'heure où incontestablement une partie de l'extrême droite ou tout au moins de ses alliés ont tenté de préparer les esprits à la destruction méthodique. de l'audiovisuel public puisque c'est précisément ce que contient ce rapport et notamment en termes budgétaires nous avons eu une position qui je crois était claire ou en tout cas la mienne l'a toujours été nous avons besoin nous avons besoin et nous défendrons un audiovisuel public fort ce qui n'empêche pas de questionner la structure telle qu'elle fonctionne aujourd'hui il y a probablement un certain nombre de tenants et aboutissants à mettre en question il y a probablement beaucoup à travailler moi je voudrais d'ailleurs saluer ce qui a été fait en partie dans cette commission parce qu'on a vu les auditions qui ont fait le buzz et qui étaient des auditions de show mais à côté de ça il y a eu en tout et pour tout 200 heures de travail mené parlementaire. Je voudrais saluer notamment le président de la commission, Jérémy Vatrier-Lettus, qui a fait un travail absolument formidable. Quant à nous, nous avons eu, je crois, une parole constante. Le Premier ministre s'est exprimé sur le sujet, donc nous continuerons à œuvrer dans ce sens.

Merci, Madame Gréaud.

Madame la Ministre, votre gouvernement a fragilisé l'audiovisuel public, suppression de la redevance, projet de restructuration, incertitude budgétaire. France Inter et France TV sont fortement appréciés par les Français. Ce succès traduit une exigence populaire de pluralisme, d'indépendance et de qualité. Le rapport propose des mesures dangereuses. Un milliard d'euros de coupe, dont un tiers du budget sport, alors que les Français aiment les grands événements qui font rayonner notre pays. alors que c'est notre voix dans le monde en pleine crise géopolitique. C'est une erreur. Et cerise sur le gâteau, l'Elysée nommerait les dirigeants. Le service public perdrait son indépendance. Le service public de l'audiovisuel, c'est la fraternité. L'améliorer, nous y sommes prêts. Le démanteler, jamais. Alors madame la ministre, protégez-le. Merci.

parole est au président Loïc Hervé pour le groupe de l'Union centriste.

Merci monsieur le président. Monsieur le ministre du Travail et des Solidarités, voici des années que nous menons dans cet hémicycle un combat pour que les règles européennes d'indemnisation du chômage des travailleurs frontaliers soient modifiées. En effet... Selon le droit européen en vigueur, un Français qui perd son emploi dans un État membre de l'espace économique européen ou en Suisse est principalement indemnisé par l'UNEDIC. Ce système pèse aujourd'hui très lourdement sur les comptes de l'assurance chômage pour près d'un milliard d'euros par an. J'entends encore ceux qui pensaient que nous n'y arriverons jamais ou ceux qui ont essayé de trouver toutes les bonnes raisons de ne rien faire. Vous n'appartenez à aucune de ces deux catégories, monsieur le ministre, et je veux vous rendre ici un hommage appuyé. Vous avez compris que le déficit pour nos comptes sociaux n'était plus acceptable. Vous avez décidé de porter ce combat au niveau européen et vous avez obtenu à Chypre un accord très large avec nos partenaires européens pour revenir à un principe assurantiel simple. Le pays de cotisation doit être le pays qui verse ses indemnités chômage. Avec mes collègues du groupe union centriste mobilisés sur ce sujet, comme le président Langeau ou Annick Jacquet, ainsi que nos collègues des départements frontaliers, je voudrais vous interroger sur le calendrier de modification du règlement 1883. Vous le savez, cette modification concerne bien sûr les États membres de l'Union Européenne, mais également la Suisse. A cet égard, pouvez-vous nous préciser quel sera l'agenda spécifique de cette réforme dans un moment où les sujets bilatéraux sont, dirons-nous, nombreux ? Merci beaucoup.

vous répondre, la parole est au ministre du Travail et des Solidarités, Jean-Pierre Farandou. Monsieur

le Président du Sénat, Mesdames et Messieurs les rapporteurs, Monsieur le rapporteur, je sais que vous suivez ce dossier depuis longtemps et effectivement c'est une bonne nouvelle. Je pense que nous sommes en passe, le gouvernement français est en passe de remporter une... Grande victoire dans cet univers compliqué européen, avec un vote favorable du Conseil, 21 voix pour sur 27 en termes d'États membres. Il n'y en avait que 14 qui étaient mobilisés il y a encore quelques mois, donc le travail de ces dernières semaines a payé. Et ce matin encore, un vote au niveau du Parlement, de la Commission du Parlement, où là nous avons aussi un très beau vote, je crois 45 voix favorables. Donc franchement, ce coup-ci, on a une bonne chance d'y arriver. Il ne reste plus maintenant que le vote au Parlement européen. Nous travaillons déjà avec les groupes. C'est-à-dire que si vous pouvez aider, ne vous gênez pas par rapport à vos collègues. Députés européens, nous sommes en bon chemin pour enfin corriger cette anomalie flagrante. Effectivement, la France était très pénalisée puisque nous avons beaucoup de salariés transfrontaliers vers la Suisse d'un côté, vers le Luxembourg de l'autre. Et l'enjeu est considérable, vous l'avez dit, c'est presque un milliard d'euros que nous pourrons récupérer pour les caisses de l'assurance chômage. C'est un enjeu considérable. Je veux d'ailleurs remercier tous les parlementaires qui se sont mobilisés, qui nous ont aidés, qui nous ont soutenus. C'est un effort collectif. Souligner aussi le concours, bien sûr, de Benjamin Haddad au niveau du ministère. de l'Europe et aussi du secrétaire général des Affaires Européennes. Nous avons su agir ensemble, agir en équipe et obtenir, je pense, ce très beau résultat. En matière de planning, il nous reste quand même encore le vote au Parlement. Restons prudents, même si déjà nous sommes mobilisés. J'ai eu moi-même déjà des contacts avec plusieurs députés européens français dans leurs groupes respectifs pour converger et arracher cette victoire. Ensuite, il y aura un temps de la discussion, de la négociation. Les temps sont un peu longs et nous mettrons la pression. Je mettrai la pression en bilatéral, aussi bien auprès du Luxembourg. Sous-titrage ST' 501 quand elle s'additionne à la démocratie parlementaire pour nous permettre d'obtenir de beaux succès. Merci beaucoup.

La démocratie sociale, oui. La démocratie européenne aussi. Nous discutions de ce sujet avec nos amis italiens tout à l'heure. Et donc, on voit que les planètes s'alignent. C'est une bonne nouvelle. Le vote au Parlement européen, le vote définitif, vous pouvez compter sur la mobilisation d'un certain nombre de sénateurs pour mobiliser les députés européens. Je comprends qu'il faut encore enfoncer le clou. Et évidemment, vous pourrez compter sur nous. Et venez voir dans le bassin de vie transfrontalier combien ces questions sont difficiles, mais aussi sont des questions et des opportunités pour la France. Et c'est quelque chose de très important. Merci beaucoup. Merci.

La parole est à notre collègue Jacques Fernick pour le groupe Ecologie, Solidarité et Territoire.

Merci, merci Monsieur le Président. Monsieur le ministre de la Transition écologique, qui veut la peau de l'ADEME ? Pourquoi, alors que le Premier ministre sonne la marche forcée pour l'électrification, pourquoi faudrait-il réduire nos capacités d'accompagnement pour que nos entreprises et nos collectivités puissent la mener à bien ? On savait, on savait à quel point l'agence de l'environnement était dans... dans le viseur d'extrémistes hostiles à toute transition écologique. Mais qui aurait pu penser que le gouvernement abonderait à cette offensive en s'apprêtant à transférer les effectifs de l'ADEME en région vers l'administration préfectorale ? Face à la consternation parmi les agents de l'ADEME, parmi les entreprises, les élus qui bénéficient de leurs services, vous invoquez une prétendue nécessité de clarification et de renforcement. Mais quelle clarification, monsieur le ministre ? Car enfin, qui sera le patron des salariés de droit privé de l'agence ? Le président de l'ADEME ou le préfet ? Les deux à la fois ? C'est plutôt la... Confusion qui s'annonce, et d'autant plus que DREAL et ADEME, ce n'est pas le même métier. L'un c'est le normatif, l'autre l'accompagnement de projets. Confusion encore. Et puis quel renforcement, car enfin, à quelle faiblesse faudrait-il remédier alors qu'avec l'ADEME, l'efficacité carbone à l'euro investi s'avère remarquable. Si ce n'est pas cassé, ne le réparer pas, nous dit Sylvain Wasserman. L'inspection des finances ne préconise aucunement une telle modification structurelle de l'ADEME dans son rapport récent. Monsieur le ministre, la décarbonation, l'électrification, la souveraineté industrielle par l'économie circulaire, c'est trop sérieux pour être ainsi compromis.

vous répondre, la parole est au ministre délégué chargé de la

transition

écologique.

Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur Fernick. Je ne sais pas quelle réforme vous décrivez Monsieur le Sénateur mais en tout cas ce n'est pas celle du gouvernement et vous me permettrez de réaffirmer l'attachement du gouvernement à l'ADEME et évidemment à ses salariés. Quel est l'objectif de la réforme qui figure dans le projet de loi qui est porté par la ministre Gattel ? L'objectif, monsieur le sénateur, c'est de faire en sorte qu'il y ait des synergies entre les services déconcentrés de l'Etat, l'EDREAL et les délégations régionales de l'ADEME. Et dans le fond, monsieur le sénateur, quoi de plus logique qu'un établissement public puisse travailler en bonne intelligence avec les services déconcentrés de l'Etat ? Quoi de plus logique, monsieur le sénateur, que nous puissions simplifier, éviter les doublons, éviter les coûts de coordination entre les services déconcentrés de l'Etat et les services régionaux de l'ADEME ? Quoi de plus logique, monsieur le sénateur, que nous puissions assurer une meilleure lisibilité de l'action de l'Etat dans les territoires et évidemment dans le respect, et je le dis, monsieur le sénateur, de l'intégrité et de l'identité de cet opérateur ? Et je le dis également au plan social, monsieur le sénateur, pour vous rassurer s'il en était besoin. Évidemment, avec cette réforme, les agents de l'ADEME continueront à rester des salariés de l'ADEME, mesdames et messieurs les sénateurs. Mais dans le fond, quand vous parlez de démantèlement, monsieur le sénateur, vous laisseriez à penser que l'ADEME serait un opérateur indépendant, qui ne serait pas sous le contrôle du Parlement. Ce n'est pas le cas, monsieur le sénateur. L'ADEME, c'est un établissement public... de l'Etat et un établissement public de l'Etat doit travailler en bonne intelligence, en synergie avec l'Etat. J'ajoute, Monsieur le Sénateur, que le dialogue social va se poursuivre avec la ministre Monique Barbu et je veux vous dire également, Monsieur le Sénateur, bien entendu que c'est un projet de loi qui sera soumis à votre examen. Le Parlement en dépattera, le Parlement amendera et le Parlement votera, Monsieur le Sénateur.

Oui, rapidement, monsieur le ministre, j'entends vos tentatives de justification, d'atténuation, d'essayer d'y mettre de la logique. Moi, je vous enjoins à prendre toute la mesure des risques. Ne sabordez pas ce qui marche.

parole est maintenant à notre collègue Rémi Pointreau pour le groupe Les Républicains. Vous avez la parole.

Oui, merci, monsieur le président. Ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'Intérieur. Monsieur le ministre, j'étais à vos côtés lors de votre déplacement dans le Cher ce week-end pour constater les conséquences du technival illégal qui s'est tenu sur un site militaire sensible de notre département qui a réuni plus de 20 000 personnes. Je vais d'abord saluer l'engagement exemplaire des services de l'Etat, des forces de l'ordre, des sapeurs-pompiers. des personnels de santé ainsi que de l'ensemble des élus locaux, mobilisés depuis plusieurs jours dans des conditions particulièrement difficiles et sans vouloir accabler quiconque. Une question de fond demeure. Comment un tel rassemblement peut-il encore s'installer illégalement de cette manière sur un site aussi sensible en dépit des dispositifs de prévention et de surveillance existants ? D'aucuns diront qu'il ne s'agit que d'une fête. qu'ils ne font de mal à personne et qu'il conviendrait de les laisser tranquilles. Or, la réalité est tout autre. Ce sont 87 personnes prises en charge par les secours, dont 4 en urgence absolue. Ce sont 58 professionnels de santé mobilisés dans un département déjà frappé par la désertification médicale. Ce sont huit lignes de transport scolaire interrompues, empêchant les collégiens de rejoindre leur établissement. Et surtout, ce sont des armes saisies, des stupéfiants, des dégradations importantes et la découverte d'engins explosifs sur un terrain militaire. Cette situation démontre qu'au-delà de l'ordre public, ces rassemblements font peser sur nos territoires ruraux une pression considérable sur les services publics, sur les forces de secours et sur les finances des collectivités locales. Monsieur le ministre, quelles évolutions de moyens ou de cadres juridiques le gouvernement entend-il mettre en œuvre pour empêcher plus efficacement l'installation de tels rassemblements illégaux ? Et quelles garanties pouvez-vous apporter aux communes concernées ? aux agriculteurs quant à la prise en charge des coûts et des dégradations qu'elles devront assumer.

vous remercie.

Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur Emi Pointreau, d'abord merci d'avoir été à mes côtés dans cette visite dans ce département du Cher que je connais bien et dans un secteur que je connais encore plus particulièrement, celui où s'est déroulé cette rêve partie. Je ne peux que partager le constat que vous faites, nous l'avons constaté ensemble, sur le fait que ce rassemblement musical illégal était tout sauf une fête. Il y a eu énormément de dégradations, énormément de dommages qui ont été causés notamment aux agriculteurs. Je m'associe évidemment et je remercie aussi le préfet du département, l'ensemble des forces mobilisées, le commandant de groupement, le directeur par intérim du SDIS, l'ensemble des forces de sécurité civile qui ont rapidement mis en place un dispositif de sécurisation autour du site. Comme je l'ai demandé, il y a eu des contrôles systématiques en sortie, il y a des milliers de verbalisations. Le parquet a saisi la section de recherche de gendarmerie, il y a des investigations en cours et les organisateurs de ce rassemblement seront... seront confondus et seront évidemment poursuivis en justice. Et comme vous le savez, j'ai demandé qu'on saisisse le matériel. Ça a été compliqué. La nuit précédente, pas la nuit dernière, mais la nuit d'avant, a été très compliqué. Il y a eu six gendarmes qui ont été blessés, je vais avoir une pensée pour eux, puisque nous avons saisi la quasi-totalité du matériel. 700 m3 de matériel ont été saisis. C'est complètement inédit, ça n'était jamais arrivé. Ça, c'est ce qui s'est passé. L'avenir, monsieur le sénateur, pour répondre très directement à votre question. Je crois que le Sénat va bientôt être saisi du projet de loi Riposte. J'étais hier devant la commission des lois pour le présenter. Nous avons prévu de durcir significativement les sanctions pénales, et notamment de prévoir un délit pour l'organisateur, là où ça n'est actuellement qu'une contravention, et ce sera également un délit pour les participants. On ne peut pas rester 3 ou 4 jours sur un terrain militaire comme ça a été fait à Cornus, dans le département du Cher, 3 ou 4 jours d'affilée, et se voir sanctionner uniquement d'une contravention à 135 euros comme une infraction routière. Ça n'est pas possible et donc nous allons proposer d'en faire un délit pour être encore plus répressif. Évidemment, la situation des agriculteurs que nous avons rencontré sera examinée avec attention, notamment aux dommages qu'ils ont eu à subir.

La parole est à notre collègue Paulette Matré pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Merci Monsieur le Président. Chers collègues, Madame la Ministre, en lien avec mon collègue Jean-Marc Vessous-Fort, sénateur du Lot, je souhaite vous interpeller sur la formation des élus locaux. Alors que 40% des maires ont nouvellement pris leur fonction il y a quelques mois, cette thématique ne peut être ignorée afin que nos élus locaux puissent exercer leur mandat dans bonnes conditions. Le droit à la formation des élus constitue un pilier essentiel du statut de l'élu local. Pourtant, dans les faits, il reste largement sous-utilisé. et doit être renforcée. Deux dispositifs existent. D'une part, le droit à la formation financé par les collectivités. Or, près de 60% des communes ne délibèrent pas sur ce sujet, malgré son caractère obligatoire. D'autre part, le droit individuel à la formation des élus, le DIF, qui devrait permettre un accès direct et autonome à la formation. Ainsi, je souhaite porter ici la voix de nos élus. et de nos AMF départementales, qui dénoncent trop régulièrement les difficultés rencontrées avec la Caisse des dépôts, plateformes complexes, bugs répétés, procédures lourdes, absence de réactivité des services, et surtout manque de moyens humains pour accompagner les élus. Ces obstacles sont tels que de nombreux élus renoncent purement et simplement à se former. Dans un contexte où les élus locaux sont de plus en plus sollicités et confrontés à des responsabilités complexes, cette situation n'est pas acceptable. Madame la ministre, quelles mesures concrètes le gouvernement entend-il prendre pour garantir l'effectivité du droit à la formation dans toutes les communes, simplifier l'accès au DIF et mettre enfin les moyens nécessaires, notamment humains, au sein de la Caisse des dépôts pour assurer un service efficace aux élus locaux.

vous répondre, la parole est à la ministre de l'Aménagement du territoire, de la décentralisation. Madame Cattel.

Merci Monsieur le Président. Madame la Sénatrice, ma très merci beaucoup pour votre question qui est importante et qui a fait l'objet de l'expression d'une préoccupation forte au Sénat dans le cadre du statut de l'élu. La formation est un droit, une nécessité, vous l'avez dit. On a sans doute deux difficultés. La première qui est conjoncturelle. Il nous faut faire une mise à jour du fichier des élus. Et vous avez dit qu'il y a 40% de nouveaux maires, 30% de nouveaux élus locaux. Donc on est sur une mise à jour avec une difficulté temporaire mais on y veille et on va rattraper. Et enfin il y a l'identification numérique. qui est, je l'avoue, un peu compliquée et sportive. On a eu l'occasion de s'en expliquer avec la Caisse des dépôts et consignations et nous sommes en train de procéder au démarrage d'une évaluation de la loi sur la formation professionnelle qui avait été intégrée en 2019 dans la loi 3DS. Et pour faire ceci, je compte m'appuyer naturellement sur votre expérience et les remontées des élus locaux, mais aussi sur le rapport qui vient d'être fait. par la délégation aux collectivités de l'Assemblée nationale sur la formation des élus. Donc je vous donne rendez-vous pour y travailler, pour améliorer les choses. Je vous remercie Madame la Sénatrice.

Merci. La parole est à notre collègue Étienne Blanc pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le Président. Monsieur le ministre des Affaires étrangères, Les négociations et les échanges entre l'Azerbaïdjan et l'Arménie se poursuivent pour mettre un terme à ce conflit né de la guerre du Haut-Karabakh. Mais alors que ces échanges sont en cours, la communauté internationale apprend que l'Azerbaïdjan procède à des destructions importantes d'un patrimoine culturel et cultuel ancestral. dans le Haut-Carabas. Cela concerne cathédrales, églises, cimetières et bâtiments divers. En même temps, la communauté internationale observe... que les 19 Arméniens du Haut-Karabakh, aujourd'hui détenus à Bakou pour avoir subi un procès, parce qu'ils étaient responsables politiques, parce qu'ils étaient parlementaires, ils ont été condamnés à des peines extrêmement lourdes. Aujourd'hui, ils sont toujours détenus et leur libération tarde. En tout cas, on ne voit pas de perspective à moyen et à court terme. Monsieur le ministre, ma question est assez simple. Quelle est la ligne diplomatique de la France ? Quelle stratégie adopte aujourd'hui notre pays pour protéger ce patrimoine qui est protégé par l'UNESCO, qui le considère comme un patrimoine de l'humanité et un patrimoine particulièrement sensible ? Que fait le gouvernement et que fait la France pour protéger ce patrimoine multiséculaire ? Et puis deuxième question, quels sont les efforts que vous développez et que vous prodiguez pour qu'enfin soient élargis ? Ces prisonniers détenus dans des conditions inhumaines paraissent-ils extrêmement compliqués et extrêmement lourds dont les familles et dont toute l'Armélie attendent la libération. Pour

vous répondre, la parole est au ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, monsieur Jean-Noël Barraud.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur Étienne Blanc. D'abord permettez-moi de saluer votre engagement à la fois au sein du groupe international d'études consacré au Caraba, mais également puisque vous évoquez la question du patrimoine chrétien au sein du groupe de liaison des chrétiens d'Orient du Sénat de la République. Sur ce premier sujet, nous sommes très engagés pour la défense des intérêts des chrétiens en Orient, chaque fois que leur liberté de culte ou leur patrimoine est menacée. C'est ainsi, puisque vous soulevez la question du Haut-Karabakh, qu'au moment de la guerre en 2020, le président de la République a appelé à un cessez-le-feu patrimonial ou mémorial. et que nous avons soutenu dès le départ cette mission d'observation lancée par l'UNESCO, qui malheureusement est bloquée depuis 2020 et dont nous demandons l'activation, et que nous suivons la procédure devant la Cour internationale de justice. Plus récemment, et face aux signalements concordants qui font état de la disparition, de la dégradation des sites du patrimoine chrétien, l'église Saint-Jean-Baptiste de Chouchy, la cathédrale Sainte-Mère de Dieu parmi d'autres, plus de 44 sites seraient concernés depuis 2021. Nous avons soutenu l'œuvre d'Orient qui, avec la fondation Alif, dont nous fêtons les 10 ans cette année, ont lancé un premier effort de recensement du patrimoine chrétien et arménien au Kabaraba. Puis, puisque vous m'interrogez sur l'Arménie plus généralement, je voudrais simplement m'arrêter quelques instants sur la visite du président de la République sur place ces deux derniers jours, qui a été particulièrement remarquable. Souvenons-nous qu'il y a 8 ans, l'Arménie était sous l'emprise de la Russie. Et qu'avec la révolution en 12 qui a été menée par Nicole Pachignan, la corruption a été endiguée, de nouvelles alliances ont été créées et un pas vers l'Europe a été franchi. Et ces deux derniers jours, c'est la communauté politique européenne qui s'est retrouvée sur place. C'est pour la première fois un sommet entre l'Union Européenne et l'Arménie. Et puis ce sont des coopérations nouvelles entre la France et l'Arménie, dans la lignée de ce que le Premier ministre, alors ministre des Armées, avait conclu à l'hiver 2024 sur place en matière de défense. C'est donc un pas... gigantesque de franchie de l'Arménie vers l'Europe et dont nous félicitons.

Merci. La parole est à notre collègue Stéphane Demi pour le groupe de l'Union centriste.

Merci Monsieur le Président. Bonjour Monsieur le Ministre de l'Intérieur. Ce week-end dans Le Cher, notre collègue Rémi Pointreau l'a rappelé tout à l'heure, une rêve partie illégale a rassemblé entre 20 000 et 30 000 toffeurs sur un terrain militaire et ce, au mépris total des règles les plus élémentaires de sécurité. Le bilan est lourd, il a été rappelé une trentaine de blessés dont 4 en urgence absolue, en lien avec la consommation de stupéfiants, des centaines d'infractions, des centaines de verbalisations. Les forces de l'ordre et les démineurs de la DGA ont même dû intervenir après la découverte de deux obus sur les lieux. Ce qui s'est passé dans ce petit village de 220 habitants n'est pas nouveau. En 2023, pour une manifestation du même genre dans l'Indre, et en 2025 pour un rassemblement similaire dans le Lot, j'avais déjà alerté le gouvernement sur l'image délétère que renvoie à l'opinion publique notre incapacité à empêcher ce genre de free party pourtant interdite. En 2025, on m'a dit qu'il y en avait eu plus de 330. Nous assistons depuis quelques années à une sorte de banalisation de l'illégalité de masse avec des risques sanitaires, des risques sécuritaires et des risques environnementaux majeurs. Et ce sans compter bien sûr le coût financier pour la puissance publique qui résignait et contraint d'encadrer ces soirées qu'elle a pourtant interdites. Monsieur le ministre. Le projet de loi Riposte qui arrive au Sénat dans quelques jours prévoit, vous l'avez rappelé tout à l'heure en réponse à notre collègue, de durcir les sanctions avec deux ans de prison et 30 000 euros d'amende pour les organisateurs d'une rêve partie non déclarée et la création d'un délit de participation. C'est bien, et à l'évidence nous soutiendrons bien sûr ce texte, mais mon interrogation ne porte non pas sur la gestion dissuasive et curative de ces délits, mais bel et bien sur notre défaillance préventive. Certes, ces soirées s'organisent via des messageries ou des réseaux cryptés, mais tout le monde le sait quelques jours à l'avance. Une riposte est une réponse à une transgression qui gère le problème et on sanctionne après coup. Moi, je voudrais vous entendre, Monsieur le Ministre, sur l'amont. Qu'envisagez-vous pour que, en amont, ces rassemblements illégaux ne puissent tout simplement pas se tenir et que l'état de droit soit à minima respecté ?

vous répondre, la parole est au ministre de l'Intérieur, monsieur Laurent Dunez.

Merci monsieur le Président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur. Les chiffres des rassemblements musicaux illégaux que vous donnez sont exacts, c'est 337, en moyenne c'est 300 personnes, 4% seulement dépassent les 1000 participants, mais c'est toujours de trop et c'est toujours beaucoup de nuisances. La plupart des rassemblements à quelques centaines, nous les empêchons. Tous les week-ends des rassemblements musicaux illégaux sont empêchés. Quand il y a un faible nombre, on arrive à les empêcher. Quand le nombre est important, plusieurs milliers, citez-moi un seul cas où la puissance publique a pu empêcher les personnes qui arrivent de plusieurs points du territoire national, qui se coordonnent sur des messageries, des échanges qui sont cryptés, chiffrés, et qui au dernier moment décident de fondre sur un point. Pour le village de Cornus que vous citez, ça s'est passé quelques heures seulement avant. C'est très difficile à prévoir. N'importe lequel d'entre nous qui dirait l'inverse se tromperait. C'est très difficile à prévoir. En revanche, sur des rassemblements de plus faible importance, oui, nous les dissuadons. Dans le même moment, il y en avait un dans le Var, 150 personnes. Le préfet a pu, avec les forces de gendarmerie, y mettre un terme. Alors que pouvons-nous faire ? Il y a le volet dissuasif, je n'y reviens pas, vous l'avez cité, c'est important. Je pense que la dissuasion, c'est important. Maintenant, après, en prévention. Attention, nous ne sommes pas sur des groupes d'ultra-gauche, d'ultra-droite, sur des groupes qui sont dans la radicalisation violente. Nous n'avons pas de moyens de renseignement pour suivre ces groupes de manière différente. Sans doute, quand on voit l'action qui s'est déroulée à Cornus, sur un terrain militaire, que nous connaissons bien avec M. le sénateur Rémi Pointreau, on ne traverse pas ce terrain comme on l'entend. Même en voiture, on traverse quand c'est ouvert, on n'a pas le droit de s'arrêter, pas le droit de prendre de photos. Quand on réfléchit à ce qui s'est passé... sur ce site-là, terrain militaire, où les personnes sont rentrées de vie force. Quand on regarde les messages de revendications qui ont été les leurs, qui étaient clairement anti-militaristes, anti-militaires, là on fait la guerre à la guerre, qui ciblait aussi accessoirement le ministre de l'Intérieur parce qu'il est né à Bourges, on voit bien qu'il y avait une revendication politique, une intrusion sur un terrain militaire. Je pense qu'effectivement, ça interroge pour savoir si, en termes de prévention et de rehaussement de notre niveau de protection, il ne faut pas aller un peu plus loin dans la façon dont nous suivons. parce que les services de renseignement les suivent, mais pas forcément avec des techniques intrusives, parce qu'on n'est pas dans la radicalisation violente. Mais ce qui s'est passé à Cornus doit nous amener à réfléchir, je vous le concède.

Monsieur le ministre de l'Enseignement supérieur, la France fêtera officiellement les 400 ans du Muséum national d'histoire naturelle, un grand établissement de la recherche française dont vous avez la co-tutelle. Le mois dernier, son président a tiré la sonnette d'alarme. Le quatrième musée le plus visité de France est dans un état de délabrement absolu. Dans ces galeries, des ossements fossilisés, vieux de millions d'années, explosent sous l'effet de l'humidité et de la chaleur. La galerie de la paléontologie, qui accueillait 400 000 visiteurs par an, a dû fermer. Des herbiers centenaires sont dévorés par la moisissure. A cela s'ajoute l'état très indigne des locaux. Des chercheurs travaillent dans des algécos à 48 degrés l'été. La maire du 5e, ma collègue Florence Bertout, n'a cessé d'alerter les pouvoirs publics depuis 10 ans. Et ce délabrement a des conséquences hélas directes sur la sécurité. En septembre dernier, 6 kilos d'or ont été volés de nuit dans une galerie impossible à sécuriser, faute d'installation aux normes. Cela fait écho évidemment au scandale du Louvre. Un mouvement social a débuté en janvier pour dénoncer cette situation. Alors, monsieur le ministre, le patrimoine n'est pas une variable d'ajustement, c'est un devoir de transmission. Vos services ont reçu hier des représentants des personnels. Que leur avez-vous répondu et que comptez-vous faire pour débloquer un plan d'urgence nécessaire afin que ce temple de notre biodiversité ne finisse en poussière ? Je vous remercie, monsieur le ministre.

va répondre. La parole est au ministre de l'Enseignement supérieur de la Recherche, M. Philippe Baptiste.

Merci, M. le Président. Merci, Mme la Sénatrice Agnès-Evren. Mesdames et Messieurs les Sénateurs, je vous remercie pour cette question qui permet de rappeler effectivement que le muséum est une immense institution qui va fêter ses 400 ans, institution à la fois muséale mais aussi institution de recherche qui rayonne pour ses activités de recherche dans le domaine de la biodiversité qui est absolument... Un joyau scientifique français. S'agissant des visiteurs, 3,6 millions de visiteurs en 2025, un record quasi absolu de fréquentation. Concernant la situation bâtimentaire du muséum, je voudrais rappeler que le muséum, ce n'est pas simplement que le muséum du 5e arrondissement, mais ce sont au total 23 sites qui représentent une surface de 7 millions de mètres carrés. Et comme vous le précisez, je ne vais pas le cacher, ce patrimoine immobilier est dans un état de vétusté avéré. Les besoins de rénovation sont considérables. et sont chiffrés à environ 1 milliard d'euros. C'est considérable, notamment dans le contexte budgétaire que nous connaissons, et auquel je sais, Madame la Sénatrice, que vous êtes attentive. Considérable aussi, car nous avons au moins un autre site qui nécessite des travaux de cet ordre-là, je pense en particulier à la Cité des sciences. Donc tout cela nécessitera à un moment ou à un autre un grand plan de rénovation qui dépasse largement les capacités financières simplement du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. La situation du MNHN est suivie avec la plus grande attention et nous avons reçu effectivement il y a quelques jours les organisations syndicales du muséum qui avaient aussi un certain nombre de questions sur leur rémunération et leurs options indemnitaires sur lesquelles nous travaillons avec eux étroitement. Je vous remercie madame la sénatrice.

Merci Monsieur le Ministre pour votre réponse. Je rappelle tout de même que 74% du bâti est dans un état totalement critique et les travaux qui devaient être réalisés en 2025 ont été annulés. Je le redis, notre patrimoine c'est notre héritage, c'est ce qui nous rassemble tous dans notre histoire commune. S'il vous plaît, ne l'abandonnez pas. Je vous remercie.

La parole est à notre collègue Jean-Luc Fiché pour le groupe socialiste. Monsieur le Premier

ministre. Depuis plusieurs semaines, nos concitoyens constatent la multiplication de faits inacceptables lors de certains banquets du canon français. Propos racistes, appel à la violence, gestes rappelant les heures les plus sombres de notre histoire. Ces faits ne sont plus contestables. Ils relèvent d'une stratégie idéologique structurée dont il n'est plus à démontrer qu'elle s'appuie sur des financements liés à Odyssée Impact, fonds de Pierre-Edouard Sterrin. au service de son projet Périclès. Il est tout aussi établi que sous couvert de convivialité, ces événements organisent des rassemblements d'extrême droite où propos et gestes tombent sous le coup de la loi en cherchant à duper élus locaux et participants de bonne foi comme l'a montré le repas du canon français à Caen, à Quimper. Madame la maire Isabelle Assis a pris ses responsabilités en refusant d'accueillir un tel banquet. Elle fait face à un déferlement de haine, insultes, propos racistes, menaces, notamment sur les réseaux sociaux. Monsieur le Premier ministre, c'est l'intimidation des élus de la République qui est en jeu. Ma question est claire. Comment le gouvernement entend-il protéger et soutenir concrètement les maires confrontés à ces menaces ? Et au-delà, demanderez-vous aux préfets d'interdire ces rassemblements et prendrez-vous vos responsabilités face à ceux qui les organisent ou les financent ? La République ne peut tolérer ni la haine ni l'intimidation de ses élus. Je vous remercie.

vous répondre, la parole est au ministre de l'Intérieur, monsieur Dunez.

Merci beaucoup, monsieur le Président. Mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur. Donc votre question englobe d'une manière plus générale la question des repas, des festivités qu'organise le canon français. C'est très clair. Je veux d'abord dire que ce qui s'est passé à Quimper, c'est absolument ignoble. La maire de Quimper a demandé effectivement au parc des expositions de la ville qu'une des manifestations de cette organisation n'ait pas lieu. Donc elle a été débranchée, j'ouvre les guillemets, cette manifestation. Et la maire a reçu des insultes sur les réseaux sociaux qui sont absolument abjectes. Ce sont des insultes racistes, des propos ignobles. Le préfet est venu en soutien, évidemment, et j'espère que la justice sera saisie, et en tout cas le préfet a assuré avec l'ensemble des services de police la protection de cet élu si la question devait se poser. La question des repas du canon français, est-ce que les préfets peuvent l'interdire ? Pour pouvoir interdire ce type de manifestation, il faut qu'il y ait des risques de trous à la loi publique. Il n'y a pas de risque de trouble à leur public quand il y a ce type de manifestation qu'on aime ou qu'on n'aime pas. Il n'y a pas de risque de trouble à leur public au sens où un préfet pourrait interdire ce rassemblement. Nous y sommes quand même vigilants parce qu'il y a aussi des contre-manifestations qui s'organisent et on veille à ce qu'il n'y ait pas d'affrontements. C'est ce que font les préfets tous les jours. Maintenant, une fois que j'ai dit ça, il est évident que ce qui vient de se passer à Quimper... Les signalements qui nous remontent et que nous avons reçus en masse, que je reçois en masse comme ministre de l'Intérieur, que ma collègue Aurore Berger a reçu encore récemment, les signalements qui nous remontent, des propos qui auraient été tenus, je reste prudent parce qu'on va évidemment regarder tout ça au sérieux, avec sérieux pardon, mais les propos qui auraient été tenus par des participants à ces festivités dans les rues de Caen après ce dîner, Ils interpellent, ils interrogent, on nous rapporte effectivement toute une série de propos qui avaient un caractère raciste, voire on va dire très à l'ultra droite de la vie politique française. Donc on va évidemment regarder tout ça. Moi je ne veux pas juger sans avoir toutes les pièces de ce dossier. en main, on va regarder ça évidemment de très très près, il y a un certain nombre de signalements qui sont remontés, mais ce que je peux vous dire, un, à date, les préfets ne peuvent pas interdire ces manifestations, il n'y a pas de risque de trouble à l'ordre public, deux, ce qui s'est passé avec la maire de Quimper, c'est abject, et trois, tous les signalements qui nous sont remontés de camp, nous allons les regarder avec... Beaucoup, beaucoup d'attention, je puis vous l'assurer, parce que si ces signalements sont exacts, les propos qui ont été tenus sur l'espace public et pour la ville de Caen qui nous ont été remontés par de nombreux restaurateurs sont absolument inacceptables et impliqueront une réaction du gouvernement s'il le faut. Merci

monsieur le ministre pour votre réponse mais bien évidemment il s'agit d'une nouvelle organisation de banquets qui sous prétexte de convivialité organisent des choses quand même extrêmement nauséabondes et parfaitement orchestrées. Il ne faut pas oublier que le salut nazi... Le salut nazi est interdit. Et pourtant, Dieu sait s'il y a des témoignages qui vont dans ce sens, comme quoi, lors de ce genre de manifestations, les propos nazis, les salut nazistes, etc., prolifèrent. Donc, à mon avis, il faudra qu'à un moment, les préfets viennent en soutien des élus locaux. Je vous remercie.

La parole est à notre collègue Jean-Raymond Hugonnet pour le groupe Les Républicains.

Merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre. La France a longtemps occupé une place de tout premier rang dans le domaine spatial, grâce à une ambition nationale forte, portée notamment par le Centre national d'études spatiales, le CNES, créé par le général de Gaulle en 1961 et que vous connaissez parfaitement pour l'avoir dirigé. Notre pays a su être pionnier dans l'observation de la Terre, la météorologie spatiale, l'étude du climat et de nombreux programmes scientifiques reconnus dans le monde entier. Pourtant, plusieurs signaux suscitent aujourd'hui une réelle inquiétude au sein de la communauté scientifique. L'abandon envisagé du programme Komodo, pourtant identifié comme prioritaire, en est l'illustration la plus préoccupante. Cette mission devait répondre à des besoins scientifiques précis qu'aucun programme européen actuel ne couvre pleinement, notamment l'observation fine des orages intenses et des phénomènes météorologiques extrêmes. Au-delà d'un simple arbitrage budgétaire, c'est une question stratégique qui se pose. A force de renoncer à porter ses propres programmes et de transférer l'essentiel de ses ambitions au niveau européen, la France prend le risque d'une dilution progressive de son expertise, de sa visibilité et de sa capacité d'initiative. Bien sûr, la coopération européenne est indispensable et l'ESA constitue un cadre majeur de réussite collective. Mais coopérer ne doit pas signifier disparaître. Sans impulsion nationale forte, notre pays pourrait demain n'être plus qu'un contributeur financier parmi d'autres, là où il fut longtemps un moteur scientifique et technologique. Dans un contexte de compétition mondiale accrue face aux Etats-Unis, à la Chine ou encore à l'Inde, un tel effacement serait lourd de conséquences. Qui par exemple a entendu parler de la participation du CNES à la dernière mission Artemis, pourtant ô combien médiatisée. Aussi, monsieur le ministre, même si j'ai bien conscience des impératifs budgétaires, quelle garantie le gouvernement peut-il apporter quant au maintien d'une stratégie ambitieuse du CNES fondée sur des programmes nationaux visibles, innovants et souverains

Merci Monsieur le Président, Monsieur le Sénateur Huguenay, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, je partage pleinement votre analyse. Il est absolument indispensable d'articuler une stratégie nationale avec des investissements scientifiques, technologiques et industriels qui sont autour de programmes nationaux, de programmes européens et de programmes internationaux de coopération. S'agissant spécifiquement du CNES, effectivement il a lancé une révision de ses activités et tout ça c'est bien normal, c'est l'avis naturel de l'organisme de vérifier que les programmes qui sont aujourd'hui sur la table sont bien faisables dans le contexte budgétaire contraint évidemment que nous connaissons. C'est normal, c'est sain. S'agissant du projet Commodo que vous mentionnez, Je voudrais rappeler qu'il s'agit d'une contribution instrumentale française, c'est-à-dire un instrument, ou deux instruments, nous allons le voir, à une mission assez large d'observation de la Terre, qui est une mission qui s'appelle AOS, Atmosphere Observing System, excusez-moi, de la NASA. Deux instruments commodos qui mesurent... de manière passive, le rayonnement de la Terre et qui, au travers de la mesure de ce rayonnement, permettent de comprendre quels sont les déplacements, en particulier verticaux, des grandes masses d'air et en particulier des nuages, et donc avec un impact sur la météo qui est extrêmement important. Le problème, c'est que la NASA a annulé de manière unilatérale le programme AOS. Donc il faut évidemment reconfigurer, en particulier, ça peut être avec nos partenaires japonais, mais il s'agit de reconfigurer aussi ces différents programmes. J'ai donc demandé au CNES de mener une réflexion stratégique sur les programmes d'observation de la Terre qui doit arriver à échéance du sommet spatial qui aura lieu en septembre prochain au Grand Palais. Je voudrais vous rappeler mon attachement évidemment à la science mais aussi évidemment aux activités technologiques et industrielles du CNES et de tous les opérateurs spatiaux français. Merci beaucoup.

Merci. La parole est à notre collègue Sylvia de Noël pour le groupe Les Républicains.

Merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre de l'Intérieur. Je me fais le porte-parole de milliers de hauts savoyards indignés, exaspérés, révoltés face à la multiplication. Des installations ici de gens du voyage et ce, en dépit de la disponibilité de multiples aires d'accueil sur notre territoire. Pas une semaine ne passe sans que des groupes sans foi ni loi entravent ainsi l'activité économique, l'exploitation agricole ou le bon fonctionnement des services publics. Le tout accompagné de dégradations, de violences, de branchements sauvages et dangereux. En dépit de la gravité de ces actes, la législation en vigueur instaure des conditions si lourdes qu'il faut souvent trois semaines avant d'obtenir l'évacuation de ces campements, laissant derrière eux le même spectacle de désolation, de destruction et d'immondices. Cette impunité devient si intolérable que nos concitoyens n'hésitent pas à se faire justice eux-mêmes. Ce fut le cas dimanche dernier où une grave altercation entre agriculteurs et gens du voyage est survenue alors que ces derniers tentaient de s'installer sur un champ cultivé. Le pire a été évité grâce à l'intervention rapide des forces de l'ordre et des élus que je salue. La réglementation actuelle est totalement inadaptée à l'importance et la nature des flux auxquels nous sommes confrontés. La loi Besson montre chaque jour ses limites et ses déséquilibres, créant beaucoup d'obligations pour les collectivités locales et beaucoup de droits pour ses bénéficiaires. Cette gestion erratique des occupations illicites de gens du voyage est devenue le symbole de l'impuissance publique par excellence. L'impuissance de l'Etat à protéger ses citoyens et garantir leurs droits les plus fondamentaux. La proposition de loi récemment adoptée par le Sénat que j'ai portée avec d'autres collègues apporte des solutions pragmatiques pour lutter plus efficacement contre ces installations. Qu'attendez-vous pour l'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ? Comment interpréter le fait que vous n'ayez pas déclaré l'urgence sur ce texte, laissant cette proposition de loi s'embourber dans une navette législative interminable ? Pourquoi n'avoir jamais répondu aux innombrables alertes et travaux législatifs que j'ai portés sur ce sujet avec d'autres depuis huit ans ? Monsieur le ministre, je vous le dis avec gravité, cette hypocrisie et ce laxisme au plus haut sommet de l'Etat n'a que trop duré sur cette question, il faut agir.

Merci. La parole est au ministre de l'Intérieur, M. Laurent Munez.

Merci beaucoup M. le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Mme la Sénatrice. Vous faites allusion effectivement à un département de la Haute-Savoie qui est très confronté avec ces difficultés d'implantation illicite de gens du voyage, avec parfois des gens du voyage qui restent, qui sont semi-sédentaires. Nous connaissons bien le problème. Je vous imagine que le problème que vous venez de citer à Saint-Pierre-en-Faustini m'a été remonté comme ministre de l'Intérieur. Je vous remercie d'avoir rappelé qu'il y a eu des incidents. Je veux aussi avoir une pensée pour le chef-préfet de Bonneville qui s'est rendu sur place, pour les gendarmes qui se sont interposés entre les gens du voyage et les agriculteurs, dont le terrain avait été indument occupé. et qui se sont mobilisés sur les terrains pour éviter qu'il y ait des incidents. Et je veux les en remercier, au titre que je remercie évidemment la préfète de Haute-Savoie qui se mobilise sur ce dossier pour pousser justement aussi à la réalisation des aires d'accueil des gens du voyage dans ce département où il y a un schéma, où nous sommes encore loin d'être à l'objectif. Pour autant, ce que je veux vous dire Madame la Sénatrice, c'est que je crois comprendre que la réaction des services de l'Etat a été immédiate. que la préfète a adressé une mise en demeure d'avoir acquitté les lieux, alors même que la commune en question n'était pas complètement aux normes au titre du schéma départemental. Elle a pour autant tout de suite adressé une mise en demeure et elle a montré que l'État, loin d'être impuissant, savait être réactif. Alors il y a un texte de loi qui a été adopté. Ne vous a pas échappé non plus que c'était avec l'avis favorable du gouvernement. Texte de loi qui vient renforcer les sanctions pénales, renforcer les prérogatives des préfets en matière administrative. Et puis on a même un amendement qui a été proposé par le gouvernement. Il y a même un amendement qui a été proposé par le gouvernement et qui permet de mettre en oeuvre les dispositifs renforcés de la loi Besson, y compris quand les obligations du schéma n'ont qu'un commencement d'exécution. Ce qui est quand même la volonté et la preuve de notre détermination à aboutir sur ce sujet. Alors effectivement, dans le projet de loi Riposte, il n'y a rien sur les gens du voyage parce que notre dispositif, il est dans la proposition de loi dont vous avez parlé. Il nous remonte bien du terrain que c'est une difficulté. Et évidemment que notre but est d'aboutir sur ce texte de loi. Ne m'accusez pas d'être une autruche. Non, notre but est bien d'aboutir sur ce texte. Sinon, le gouvernement n'aurait plus remis un avis favorable et proposer un amendement.

Merci Mesdames et Messieurs les Ministres. Je vais suspendre la séance. Elle sera reprise à 16h30 pour la désignation des membres d'une commission spéciale pour l'examen de la profession de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation. La séance est suspendue.