Conseil municipal de la ville d'Evron du 24 septembre 2026

bien, bonjour à toutes et à tous. Bienvenue pour cette séance du Conseil municipal de la ville d'Evron du 24 septembre 2026. Pour entamer cette séance, je me dois de nommer un... Nous sommes invités à désigner un secrétaire de séance et on a fait le choix de l'ordre alphabétique. En l'absence de Jérémy, exceptionnellement ce soir, je propose à Catherine Choupot d'être la secrétaire de séance. Est-ce que tu l'acceptes ? Ok, on fera un retour en arrière pour rattraper l'absent quand il sera là à nouveau. Je vais faire l'appel donc et j'appelle d'abord Mme Chantal Angelium. -même je suis là. M. Thomas Beauclair. Mme Clémence Brunet. M. Lionel Cadet. M. Jérémy Chaperon est donc absent, il a donné un pouvoir à M. Régis de Cognac. Mme Catherine Choupot donc présente. Madame Angélique Cormier.

Présente.

Monsieur Régis de Cognac. Présent. Madame Andéola Delonoy.

Présent.

Madame Adélie Dejardin. Présent. Madame Géane Dorte. Présent. Madame Adeline Doué. Présent. Monsieur Frédéric Fanouillet. Présent. Monsieur Alain Fortin est absent et m'a excusé et m'a donné un pouvoir. Monsieur Pascal Foucault. Présent. Monsieur Vincent Fournier. Présent. Madame Carole Godefroy. Présent. Madame, pardon, excusez-moi, Angélina Goyer. Présent. Excusez-moi, Angélina. Bonjour. Monsieur Jean-Charles Guédon. Stéphane Hulmet. Présent. Monsieur Claude Langevin. Présent. Madame Sophie Le Chagatelle est excusée à donner un pouvoir à Madame Nathalie Rousseau-Nicolas Guizon. Monsieur Julien Leclerc est absent. Monsieur Vincent Le Tavasier. Présent. Madame Sylvie Massereau. Présent. Monsieur Fabrice Météry.

Bonsoir, présent.

Bonsoir. Madame Marie-Claire Moisy. Présent. Monsieur Nicolas Pincec. Présent. Madame Béatrice Roncin. Présent. Madame Nathalie Rousseau-Nicolas Guison. Présent. Monsieur Timothy Sorin. Présent. Et Madame Blandine Verdier. Présent. Voilà, les conditions de quorum sont régulièrement remplies. Je vais vous demander si vous avez quelque chose à dire les uns ou les autres en avance de ce conseil. Moi,

je voulais avoir un mot pour Patrick Bertin, qui nous a quittés le mois dernier brutalement. Patrick avait été conseiller municipal à Saint-Christophe en 2014. Ensuite, il a intégré la Commune Nouvelle en 2019. Il avait été de nouveau conseiller municipal en 2020, avec un certain nombre d'entre nous ici. Il avait été beaucoup moins présent sur ce deuxième mandat parce qu'il avait eu des problèmes personnels, sa séparation et surtout l'accident de sa fille en 2020. Mais je voulais dire que Patrick était sous ses airs un peu bourrus, parfois dans l'excès, il avait fait quelques sorties dont on se souvient ici. C'était un type qui était profondément humain quand on grattait un peu le vernis ou surtout quand il n'y avait plus de public. Il était très humain, il pouvait être très sérieux, très constructif. C'était un travailleur acharné. Il dormait quand il avait le temps, c'est-à-dire pas très souvent. Il travaillait. énormément il était il vivait sa vie à deux temps à l'heure parce que quand c'était pas la boulangerie c'était le foot truck les moutons les cochons les la politique les copains voilà c'était il s'arrêtait jamais quand je lui disais que ça allait mal se terminer, qu'il fallait qu'il lève un peu le pied, il me répondait par un « t'inquiète bébé ». Ça mettait fin à la discussion. Je voulais dire quand même que c'était quelqu'un avec qui j'ai eu beaucoup de plaisir à travailler. C'était un type pour lequel il n'y avait jamais de problème, c'était toujours que des solutions. C'était des solutions à la Patrick Bertin, qui nous amenaient parfois quelques problèmes, mais des solutions quand même. Je voulais juste avoir une pensée pour sa famille et surtout ses enfants.

On pense bien à sa famille. Ce début d'année pour ce premier conseil de la rentrée. Merci Adélaïde. Sans transition aucune pour le coup, je dois vous soumettre à l'approbation du procès verbal de la réunion du 25 juin dernier. Y a-t-il des remarques ou des questions par rapport au dit procès verbal ? S'il n'y en a pas, je le soumets à vos votes. Y a-t-il des abstentions ? ou des votes contre, je vous en remercie. Donc nous allons démarrer la session de ce conseil où il y a pas mal d'items cette fois-ci par une convention entre le département et la commune d'Evron concernant des travaux boulevard Maréchal Juin. A toi Claude. Donc

la commune nouvelle d'Evron est maître de l'ouvrage pour des travaux d'investissement routier de tourne à gauche dans l'emprise départementale de la RD20 qui permettront de desservir la nouvelle gendarmerie. Ces travaux d'aménagement s'effectuent à hauteur de la sortie du rond-point de la route de Laval, sous l'axe en direction du boulevard de Maréchal-Juin. Du fait de la réalisation des travaux sur une emprise départementale, il convient de définir les conditions d'entretien, de gestion et de doménialité de l'aménagement. A ce titre, les termes de la Convention, qui lira la Commune au Conseil départemental, sont annexés à la présente délib pour prise de connaissance. Donc les travaux vont s'achever la semaine prochaine. Là, on a fait les revêtements d'enrobés. Donc c'est à la fois pour desservir la gendarmerie ainsi que le chemin du petit Ouellet et puis deux maisons sur le chemin de la paire Ardière, le chemin de randonnée. Ainsi, on a fait des reprises aussi au niveau des eaux pluviales, surtout dans le centre du quartier. Donc c'est pour ça que c'est un montant assez élevé. Il avait été inscrit 311 000 euros. Au budget. Donc à charge pour la commune tout ce qui est d'ordre d'accès à cette future gendarmerie. Les travaux commenceront à la suite de la fin de ces travaux d'accès. Y a-t-il des questions ? Claire. La dernière commission, tout le monde avait mis un avis favorable. Donc je soumets au vote. Est-ce qu'il y a des abstentions, des votes contre ? Je vous remercie.

En complément, je dirais juste que ça, remarque, on en reparlera peut-être plus tard aussi, mais c'est le début des travaux gendarmerie qui pourraient voir une première pierre se poser de façon un peu officielle. Les militaires en sont un peu demandeurs à l'automne, puisque on est sur des démarrages travaux mi-octobre, c'est ça ? Mi

-octobre,

pour 18 mois à peu près. Ok. Allez, M. Vincent Lettavasier pour nous parler de répartition de la subvention 2026 pour les associations sportives scolaires. Très spécifique.

Effectivement, scolaire. Le contexte par délibération date du 21 mai 2026, numéro 2026 025. Le conseil municipal avait validé le montant des subventions qui était versé à l'ensemble des associations pour un montant de 59 748 euros. Et sur cette enveloppe de 59 748 euros était réservée aux associations sportives scolaires la somme de 3 300. 27 euros exactement. Dans le cadre de la politique sportive du développement des actions en faveur du sport, la commune d'Evron a souhaité subventionner les associations sportives scolaires évronaises. La répartition de cette somme, donc les 3 327 euros, est actuellement issue des critères appliqués par l'Office municipal des sports. En fonction des activités de chaque établissement scolaire au cours de l'année 2025-2026, et en fonction de la répartition des critères de l'Office municipal des sports, il a été proposé pour l'année 2026 la répartition suivante. École des Marais, 170 euros. Collège Sacré-Cœur, 920 euros. Collège Paul-Langevin, 800 euros. Lycée Polyvalent Raoul-Vadpied, 1456 euros. pour un montant de 3327 euros. Ces activités sont celles déclarées par les établissements scolaires qui répondent aux sollicitations de la commune. Est-ce qu'il y a des questions de soumettre au vote. Est-ce qu'il y a des abstentions ? Des votes contre ? Je vous remercie.

Merci, tu gardes la main.

attribution d'une subvention au club Vélo Saint-Georges-Aventure. Le club de vélo Saint-Georges-Aventure est basé à Saint-Georges-sur-Herbe. Il a organisé le 6 juin 2026 au sein de l'école publique de Saint-Christophe-du-Lua, un rassemblement de jeunes cyclistes issus de la Mayenne et des départements limitrophes. L'organisation de cette manifestation a été intégralement assurée par le club, dans une logique de pérennisation des épreuves école de vélo. A l'échelle départementale, le club a proposé un programme d'activité qui était adapté aux différentes catégories d'âge. Des jeux d'adresse, des épreuves de sprint et courses sur route chronométrées avec un classement. Ces épreuves intégrées au challenge départemental 53 étaient ouvertes à un public mixte de 5 ans à 14 ans avec une participation gratuite. Elles se sont conclues par une remise de récompenses à un moment convivial. Le club Vélo Saint-Georges-Aventure a sollicité le soutien financier de la commune à hauteur de 600 euros. Je vous propose de passer au vote.

On avait une question. Pourquoi ils ont demandé une subvention après et non avant l'événement ? Et pourquoi Saint-Georges

Effectivement, c'est une bonne question. En fait, on se trouve dans le système Éductour. qui fait justement la partie apprentissage du vélo aux plus jeunes. Et en fait, ça s'est passé au mois de juin. Et en fait, les questions avaient été déjà établies auparavant. Mais en fait, dans la transition qui s'est passée avec le moment des élections, il y a eu un petit retard de traitement dans le sujet. Et donc, c'est pour ça qu'aujourd'hui, on est devant vous pour régulariser cette situation.

'accord.

-ce qu'il y a d'autres questions ? Je vous propose de soumettre au vote. Est-ce qu'il y a des abstentions ? Des votes contre ? Je vous remercie.

Tu passes donc la parole à ton voisin, monsieur Jean-Charles Guédon.

Tout à fait. On va parler de stratégie foncière et de la cession d'un logement situé 19 rue des Fours sur la commune déléguée de Châtres-la-Forêt. Puisque la commune est propriétaire d'un logement au 19 rue des Fours sur la commune déléguée de Châtres-la-Forêt. Et donc la commune a été sollicitée par les locataires actuels de la maison, qui sont locataires depuis plus de 20 ans, pour acheter ce bien. La cession de ce logement par la commune d'Evron permettra aux locataires présents actuellement depuis plus de 20 ans, ils ont entretenu le bien pendant ces 20 années, et de devenir propriétaire de leur logement. Les différents échanges avec les locataires ont abouti à une proposition de prix de 85 000 euros net vendeur qui a été acceptée par les locataires actuels. Les frais de notaire et de géomètre seront pris en charge par les acquéreurs du bien. Une délibération est nécessaire pour permettre la cession du bien, et le logement faisant l'objet d'une convention avec l'État, puisque à la base c'était une location pour l'accessibilité au logement avec l'État, et donc on est obligé de délibérer sur cette partie-là, puisqu'on sera obligé de dénoncer la convention avec l'État pour pouvoir vendre le bien aux locataires actuels. Voilà, on a juste en complément, on a été propriétaire de quatre logements et il en restera deux. On sera encore propriétaire de ces biens et qui sont actuellement loués à Châtres-la-Forêt. Est-ce que ça amène des questions ? Non. Est-ce qu'il y a des votes, des abstentions ou des votes contre ? Merci à tous.

maintenant que tu as vendu, tu vas acheter, je crois.

Exactement, on va acheter tout à fait. Donc c'est l'acquisition d'une parcelle située 13 rue Moni à Evron. Et donc effectivement, c'est au même titre que le quartier de la gare, l'îlot Molny, a été identifié comme stratégique pour le développement de la ville, de par sa situation et de la maîtrise foncière progressive des emprises de la commune sur ces parcelles. Dans le cadre d'une ambition de produire des logements sur cet îlot, des acquisitions ont déjà été réalisées. C'est ce qu'on appelle l'îlot Molny, dans lequel on a des garages, on a des habitations qui sont dans un état plutôt délabré, qui ont été déjà acquises par la mairie. Et donc là, c'est la dernière parcelle de cet îlot qui va nous permettre ensuite de pouvoir traiter cette partie de la ville qui est importante, puisqu'elle donne directement sur la médiathèque et sur le centre-ville. Les enjeux sont dans le cadre d'une étude de faisabilité qui a été engagée en 2025 pour déterminer dans quelles conditions économiques une opération de production de logements pourrait être menée. Cette étude a porté sur le périmètre des acquisitions réalisées par la ville et elle comprend également des scénarios sur l'ensemble de l'îlot. Cette étude a été interrompue pour tenir compte du renouvellement municipal qui allait s'engager. Et donc parallèlement, on a des négociations qui ont été menées avec le propriétaire du terrain là qu'on souhaite acquérir. Et donc ce terrain représente une superficie de 400 mètres carrés. Et donc les négociations ont abouti à une offre d'achat de 60 000 euros hors taxes qui a été acceptée par les propriétaires vendeurs. L'acquisition de cette parcelle permettra de disposer d'une emprise totale de 700 m² qui sera vraiment favorable à la réalisation d'une opération immobilière sur toute cette îlot, sur toute cette partie du centre-ville permettant la production de logements en cœur de ville. Le choix du programme n'a pour l'instant pas été acté du tout et la définition du modèle économique n'a pas non plus été actée pour le moment. On voit, là vous l'avez sous les yeux, on voit l'emprise que ça représente en cœur de ville. Je pense que tout le monde voit un peu où est cette emprise foncière. Et donc ça nous semble important de pouvoir... redynamiser cette partie de la ville. une délibération est nécessaire pour permettre l'acquisition de cette parcelle et d'accompagner la production de logements dans le centre-ville d'Evron. Voilà pour la présentation. Est-ce que vous avez des questions sur cette acquisition ? Est-ce qu'on va passer au vote ? Est-ce qu'il y a des abstentions ou des votes contre ?

J'ai juste fait un commentaire. C'est une vraie satisfaction. Je vous remercie d'avoir voté à l'Unlimité. C'est comme une verrue remarquée. Ou remarquable. au mauvais sens du terme, dans la ville. Et à tel point que même un jour, nous avions voulu mettre à plat les premières propriétés dont on s'était rendu acquéreurs, l'architecte des bâtiments de France avait jugé inopportun le fait de mettre à plat pour des raisons d'alignement, de rue, etc., de conformité, comme notre projet n'était pas abouti. Et donc c'est aussi pour ça qu'on a laissé si longtemps nous-mêmes, une dizaine d'années. Je dis toujours, et je le pense sincèrement, que les collectivités ont pour elles le temps long. On le démontre là, en allant au bout de la démarche. Mais des fois, le temps long, à taille humaine, c'est un peu pénible. Donc on est content d'avoir un peu la fin, ou en tout cas le début de la fin pour ce cas-là, avec des projets derrière, effectivement, qui restent à voir, à imaginer, à voir en commission, etc. Merci. Tu as encore la main, monsieur Jean-Charles. Quand c'est encore bâti, il y a des façades.

Exactement. On va parler maintenant du programme de rénovation des façades du centre-ville et la décision d'attribution d'une subvention. On connaît un petit peu tous le contexte de ce programme de rénovation des façades qui permet aux habitants de pouvoir bénéficier d'une subvention particulière quand ils rénovent leurs façades qu'ils donnent sur l'espace public. Je vais vous faire grâce des différentes délibérations qui ont amené à ce programme d'attribution. L'enjeu, c'est le projet d'un habitant aux 5 rues Carnot à Évron. Il a réalisé conformément aux dispositifs mis en place et aux règles de cette attribution de subvention. Il peut bénéficier à ce titre de l'attribution et du paiement de la subvention. Au vu des devis et des factures acquittées qui ont été présentées, les travaux de rénovation de façade sur son habitation. Et donc la subvention d'un montant de 3390,66 euros exactement peut lui être versée. Et donc nous devons délibérer sur cette question. Est-ce que ça amène des questions, cette partie-là ? Non. Donc on peut passer au vote. Est-ce qu'il y a des abstentions ou des votes contre ? Merci à tous.

Merci Jean-Charles. Je reprends la main pour parler du financement de la maison commune et je vous propose ce soir de passer un avondement à la convention qui lie la comité de commune à la ville d'Evron quant au financement. On rappelle qu'une délibération de novembre 2024 avait fait l'approbation d'une convention de financement. La maison commune est portée par la communauté de communes et puis la ville d'Evron verse une participation. On disait dans quel calendrier on versait cette subvention. Un accompte de 30% au démarrage des travaux pour permettre de dégager la trésorerie pour la communauté de communes et commencer les travaux et faire des réservations avec les artisans. Un second à compte était prévu ou est prévu de 50% lorsque le taux de réalisation des dépenses atteint 80% du montant prévisionnel sur production de l'état récapitulatif signé par le maître d'ouvrage. Donc ça n'a pas un lien avec les travaux forcément et l'avancement des travaux puisque les fonds sont appelés au fur et à mesure de l'avancement des travaux mais en plus aussi avec la démarche comptable qui est derrière de contrôle. C'est bien ce qui est marqué. Le taux de réalisation des dépenses atteint 80% du montant prévisionnel sur production d'un état récapitulatif. Il peut y avoir, ça crée des semaines. entre le moment où on a 80% des travaux et le moment où on a 80% du montant prévisionnel dépensé par la communauté de communes. Donc visé par le service de gestion comptable qui est le nôtre commun avec d'ailleurs l'ADDFIP. Et puis enfin, le solde après transmission des éléments de constat d'achèvement des travaux du maître d'ouvrage et des états justificatifs des dépenses prises en charge par le maître d'ouvrage, tableau récapitatif des différents mandats, ce qu'on fait classiquement à chaque fois qu'on doit justifier de la fin de travaux et donc des derniers versements sur des projets. Ce qui peut des fois mettre un peu de temps, puisqu'il y a des fois des réserves posées, etc. Mais on fait ça qu'une fois que le maître d'ouvrage est d'accord avec tout. Là, on a un enjeu qui se fait jour, qu'on pourra commenter après si on veut. en tout cas pour la partie qui nous concerne. La communauté de communes, elle n'est pas assujettie à la TVA, donc les collectivités ne sont pas assujetties à la TVA classiquement, comme les entreprises d'entreprise d'entreprise. Par contre, il existe depuis longtemps un fonds de compensation de la TVA qui permet de ne pas avoir le 20% classique surtout, mais sur un certain nombre de dépenses éligibles, et là encore, sur ce type d'investissement, elles sont importantes. Elles sont listées par la loi. Il y a une récupération automatisée au trimestre. Dans le cadre des mesures du projet de loi de finances 2026, il avait été décidé, donc le projet de loi de finances 2026 qui est passé tard en 2026, on se souvient de ça, et je vous parlerai après de celui de 2027 sur ce sujet-là, il a été décidé, le gouvernement ou non le parlement, a décidé de reporter d'une année le versement du FCTVA pour les intercommunalités. En gros, on fait la banque. On fait la banque, il y a un petit système de cavalerie qui est mis en place pour les comptes de l'État. Et donc pour la communauté de communes, la conséquence est un décalage de versement de près de 2 millions sur l'ensemble, ce n'est pas que sur la maison commune, pour le versement de quelque chose que l'État doit aux collectivités, parce que c'est la TVA, ce n'est pas autre chose que ça. Et nous on est soumis au principe budgétaire de l'annualité, ce décalage bouscule donc notre plan de gestion. On ne peut pas se mettre en déficit cette année en disant au comptable, c'est pas grave, l'année prochaine je récupère 2 millions. Non, il faut qu'on ait les 2 millions dès cette année dans les caisses pour être à l'équilibre. Et l'année prochaine, ce qui est donné en plus, sera en plus. Donc on ne peut pas nous se permettre, contrairement au budget de l'État, d'avoir des déficits en cours d'année, même si on sait d'abord qu'on a des restes à recouvrer, ils ne rentrent pas en compte dans nos budgets annuels. Ça veut dire que la majorité des recettes perçues le serait en 2027. Et donc ça veut dire que pour le compenser cette année, on ferait un emprunt de trésorerie. à la banque, pour recevoir la même somme en début d'année, remboursé à l'emprunt en 2027. Alors que de l'autre côté, et à contrario, la ville d'Evron avait inscrit dans ses dépenses 1,2 millions d'euros au titre de sa participation aux travaux, puisqu'on pensait être arrivé à ce stade-là, à ce moment-là. Ce qui n'est pas tout à fait le cas, puisqu'on a un petit décalage. Ce qu'on se propose de faire, c'est de modifier la convention pour permettre à la ville de verser la somme qu'elle avait prévue de verser, et à la communauté de communes de ne pas prendre une ligne de trésorerie qui serait un peu ridicule et contre-productive, et qui ne valoriserait pas les comptes au sens de la réalité de ce qui se passe. Et donc de modifier la convention en disant... L'acompte de 30% démarrage, de toute façon il est déjà versé après transmission d'une attestation avec la date de démarrage, donc on a déjà payé du 30% de ce qu'on devait à la comité de commune pour ses travaux. Dire qu'un second acompte d'un million d'euros pourrait être versé au cours de l'exercice 2026, sous réserve d'un reste à charge supérieure à la comité de commune. La communauté commune dépense plus que cela. Et qu'on verserait le solde après transmission des mêmes éléments que ceux qu'on a listés tout à l'heure. Et là, on serait en fin d'année 2027. J'imagine qu'on ne verserait rien en 2028. On ne sait jamais avec ces choses-là. Normalement, s'il n'y a pas trop de réserve, si tout va bien, on a tout fini de payer en 2027. Ça arrive qu'il y ait des queues de crédit qui soient un peu décalées sur des contestations des réserves. Voilà ce que l'on vous propose là, ça permet d'avoir des comptes aussi sincères, ça correspond au budget prévisionnel, et ça nous fait rentrer dedans, alors que la convention nous décalait de ça. Est-ce que cela suscite des remarques ou des questions ? Sur les services de l'Etat, parce que moi j'en ai une comme toujours. Donc je vais le soumettre au vote et je vous ferai le commentaire parce que ça ne concerne pas directement ce projet. Ce qui est un gentleman agreement, comme disait Madame Première Adjointe, puisque ça permet de, quand on est des collectivités qui vont bien et qui font ensemble, on n'a pas ce type d'accord avec le conseil départemental, on n'est pas sur les mêmes rapports et mutualisation et c'est facile, ça range. Tout le monde, nous, on ne fait pas de décalage, la communauté commune non plus, c'est bien. Donc je le soumets au vote, y a-t-il des abstentions ou des votes contre ? Je vous remercie. Le seul commentaire que j'aurais à faire, puisque je reviens d'une réunion à l'AMF cette semaine, cette semaine plusieurs, mais une mardi, et on a parlé de cette histoire de FCTVA. Et donc en fait, pour les petits hommes gris de Bercy, pour le coup, dans le moment, ils ont la conviction. la conviction que le FCTVA, il le range dans les subventions faites aux communes, en disant que c'est une aide à l'investissement que l'on vous donne. Bon, c'est comme si on disait à un artisan, la TVA que tu as récupérée sur un achat, etc., c'est une aide qu'on te donne. C'est comme ça que c'est écrit sûrement dans les textes et dans la tête de Bercy, mais pour le coup, ce n'est pas le tout ça. Ce qui veut dire que dans ces temps de vache maigre, dans les hypothèses du projet de la finance de 2027, il existe l'hypothèse qu'on s'attaque au FCTV des années suivantes. On avait déjà par moments réduit l'assiette. En gros, quand on faisait un investissement sur des investissements de plein air, Comme un terrain de foot synthétique par exemple, ils avaient décidé que ça sortait de l'assiette. Et donc il n'y aurait pas des FCTVA là-dessus. Donc on payait TTC et le jour où vous construisez un terrain de foot, l'artisan, le construire, vous met 20% de TVA et vous rendez 20% à l'État qui ne vous le rend jamais. Donc en fait vous payez... C'est une subvention inversée. C'est comme ça que ça se passait. Ils avaient modifié l'assiette. La discussion qu'on va avoir, c'est de continuer à récupérer le FCTVA. J'en discutais avec le maire de Château-Gontier qui, sur une seule opération, avait plus de FCTVA en cours que nous sur l'année. Il y a un gros investissement qui a été fait récemment, c'est en plusieurs millions d'euros sur une opération. C'est délétère. Et le gouvernement ne sort pas trop de tous ces sujets sur les collectivités territoriales, alors qu'on parle beaucoup des retraités, du point lundi des fonctionnaires, mais ils ne s'attaquent pas aux élus directement et au sujet d'investissement. Il y a des élections sénatoriales au mois de septembre, donc dimanche, donc les bonnes nouvelles devraient arriver dès le lundi. Pour panuire à la bonne marge des élections, on a décidé de ne pas trop parler de ce qui concernait les élus locaux et on en parlera plus tard. Mais c'est un vrai sujet parce que là on est sur la cavalerie. C'est mon petit moment, je ne suis pas content, je râle parce que je suis adhérent à l'AMF, donc ça fait partie des missions des adhérents à l'AMF de râler de temps en temps. Délégation consentie au maire par le conseil municipal, complément. On avait fait une délibération pour la délégation du droit de préemption à un tiers. Et on a été rappelé par le contrôle de l'égalité, donc la préfecture, les services préfectoraux, pour nous demander de préciser des limites ou conditions de certaines délégations lorsqu'un article, le 21-22-22 du CGCT, le prévoit. contesté sur le fond, mais aujourd'hui on est de plus en plus ceinturé bretel, donc il nous demande de mettre des éléments de précision de cette délégation pour le droit de préemption dans nos délibérations, pour qu'elle ne soit jamais entachée de nullité. L'observation concerne un quinzième article de cet article du CGT, relatif à l'exercice des droits de préemption, qui comprend deux volets. La délégation au maire du droit de préemption proprement dite, cette délégation peut être accordée sans qu'il y ait lieu de fixer pour ce qui la concerne des conditions particulières, essentiellement de nature ou de montant. Le second porte sur la délégation au maire de la faculté de déléguer l'exercice de ce droit de préemption à un tiers. Au regard de la rédaction du texte, seule cette faculté serait soumise et est soumise à l'obligation pour le conseil municipal de définir des conditions. Donc il nous demande... Si jamais le maire devait redéléguer une faculté de droit de prévention à un tiers, de préciser des conditions. Elles peuvent être larges ou pas larges. Ce qu'il faut savoir, c'est qu'on a regardé un peu quel tiers pourrait être concerné dans notre cas. En gros, c'est l'État, une autre collectivité comme un département qui aurait un projet d'intérêt majeur qui voudrait porter sur notre territoire. C'est peu probable, mais on aurait pu imaginer une route, un passage à niveau ou quelque chose comme ça, par exemple. C'est un droit de prévention. Alors en zone urbaine, etc., je ne suis pas sûr qu'il y aurait grand-chose chez nous, mais bon, ça pourrait. Et donc, ça permet de déléguer à ces entités, collectivités ou États ce droit de fer. Et ça peut être... Plus probablement, si on devait en avoir besoin, et faire porter une opération à un tiers extérieur, une société d'économie mixte de type LMA, etc., ou un établissement public foncier local. Ce sont des structures de portage d'investissements locaux. Quand vous faites appel à eux, ils achètent des terrains localement. Soit ils mettent en réserve... pour le cas des EPFL, des établissements publics fonciers, et quand on est prêt à faire l'opération, on aurait pu le faire par exemple pour l'île Aumonie, en fait on aurait pu acheter ça par l'EPFL il y a quelques années, on n'aurait rien déboursé. Ils nous ont fait calculer quelques frais de gestion quand même, pour être clair. Et puis quand on est prêt à faire l'opération, du coup ça nous revient et puis on fait l'opération. Ou alors quelqu'un d'autre l'a fait, ou alors même le PFL peut la faire, mais en tout cas on peut déléguer aussi des travaux, des investissements à d'autres collectivités ou d'autres organismes, souvent issus de chez nous, puisque le PFL c'était Mayenne et Sarthe, c'était les départements de la Mayenne de la Sarthe et les EPCI qui étaient dedans. Donc c'est ça ce type de choses, des sociétés d'économie mixte. Donc voilà, l'enjeu il est là, sur ce pouvoir de... délégation. C'est aussi pour ça qu'on a mis les conditions. On a dit que la précision peut comporter sur la nature des secteurs intégrés ou le montant maximum autorisé pour qu'il y ait une précision de quelque chose. La proposition qui est faite, vu le type de droit que ça pourrait être, mais en général, on n'a jamais visé ce type de droit. On a mis un montant, on l'a écrit comme ça, donc on a mis les zones. 15ème, d'exercer au nom de la commune les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme des zones U et AU, donc ces zones urbanisées et arubanisées, au document d'urbanisme en vigueur, à l'exception des zones à vocation économique qui sont celles propres à la communauté de communes en termes de compétences, et des zones 1AUE et 2AUE qui sont à urbaniser de façon économique en deuxième et en troisième temps par rapport à la zone U qui l'est déjà. Que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ses droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L211.2, L211.2.3 ou au premier aligné à l'article L213.3 de ce même code, pour des biens dans la limite d'une valeur de 500 000 euros. On a poussé le curseur du montant, déjà parce qu'il en fallait un, donc pourquoi pas, et puis parce que vu le type de choses sur lesquelles on pouvait être, on pourrait potentiellement tomber dessus. Ça permet de ne pas avoir délibéré d'un truc au milieu et de ne pas pouvoir faire la préemption rapide si jamais le cas était nécessaire. Voilà la délibération que j'ai soumise, c'est assez technique, mais j'espère vous l'avoir expliqué le plus clairement possible. Je dois vous demander s'il y avait des commentaires à faire là-dessus, s'il y avait du coup des abstentions ou des votes contre. Je vous en remercie et je donne la parole à Madame Adélaïde Dejardin.

Merci. Le point 10, c'est la construction d'une caserne de gendarmerie à Évron. Il s'agit d'approuver les conditions juridiques et financières de la Direction générale de la Gendarmerie nationale. Alors le contexte, là on est aussi sur le temps long, puisque par convention en date du 20 décembre 2019, la commune d'Evron a confié à la société d'économie mixte Laval Mayenne Aménagement un mandat portant délégation de maîtrise d'ouvrage pour la construction d'une caserne de gendarmerie à Evron. Donc si on aboutit que maintenant à la construction de la gendarmerie, vous le savez, c'est parce que pendant tout ce temps-là, on n'arrivait pas à équilibrer cette opération. Alors même si la commune porte la gendarmerie, l'idée c'est que l'opération soit équilibrée. Et on ne doit pas financer dans nos fonds propres cette gendarmerie. La maîtrise d'oeuvre de cette opération a été confiée par la SEM LMA, qui était notre maître d'ouvrage par délégation. C'est elle qui a confié la maîtrise d'oeuvre au groupement représenté par le studio d'architecture Bruno Huet. Par délibération en date du 25 septembre 2025, le montant de l'avant-projet définitif a été arrêté à 5 235 000 euros hors taxes, soit 6 271 000 euros TTC. Les enjeux. Pour l'opération de construction de la gendarmerie, il convient de prendre acte des conditions juridiques et financières fixées par la Direction générale de la Gendarmerie nationale pour fixer le loyer de la caserne construite par la Commune et de l'aide de l'État à laquelle elle peut prétendre. Le modèle de construction des gendarmeries repose sur un partenariat entre l'État, qui est donc locataire, et les collectivités. Suivant les choix locaux, les gendarmeries peuvent être portées directement par les collectivités, donc c'est notre cas, on la porte directement, même si on a délégué la maîtrise d'ouvrage à la SEM LMA, ça n'a rien à voir, elle nous appartiendra, ou via des organismes tiers de type SEM, Société d'économie mixte, SPL ou Bayer Social. Quel que soit le portage retenu, les modalités de calcul sont basées sur deux critères principaux. Donc ça c'est la direction générale de la gendarmerie qui nous impose ça. Donc pour financer les gendarmeries même quand elles sont portées par les collectivités, la gendarmerie nationale nous verse une subvention à la construction de la gendarmerie et ensuite évidemment elle nous paye un loyer. L'idée étant que ce loyer doit couvrir l'emprunt nécessaire à régler le reste à charge pour la commune. Et donc c'est la gendarmerie nationale qui décide du... qu'elle donne de subvention puis de loyer sur la base du nombre d'unités de logement donc nous on a 14,33 logements à la caserne de gendarmerie donc 14 logements plus un studio qui compte pour un tiers du coup donc 14,33 et le coût plafond par unité de logement de ces deux critères dépendent la subvention accordée pour le financement du projet et le montant du loyer annuel il convient aujourd'hui de valider les conditions définitives de contractualisation entre l'état et la commune au regard des éléments suivants Donc la dernière actualisation du coût plafond par unité de logement, elle date du 26 mars 2026. Donc pareil, ça, ça nous est imposé par la Gendarmerie nationale. Donc le dernier montant du coût plafond était fixé à 237 600 euros net par unité de logement. Le projet d'Evron comprend 14,33 unités de logement. Donc le coût plafond de l'opération, il est simple, de 14,33 fois 237 600, ce qui fait 3 405 600 euros. Donc pour la gendarmerie nationale, le coût caserne de gendarmerie d'Evron devrait être de 3 405 000. Juste nous, pourtant on n'a fait que suivre le cahier des charges imposé par la gendarmerie, parce que c'est la gendarmerie nationale qui nous dit le nombre de logements, les surfaces. chaque logement les surfaces des bureaux Donc les surfaces de bureau, les modalités de sécurité, il a fallu mettre des enceintes tout autour, des douves, des portes sectionnelles, tout ce qu'on veut. Donc en appliquant le cahier des charges, nous on arrive à un estimatif pour l'instant de 5,2 millions. Pour la gendarmerie nationale, elle serait plutôt sur 3,4 millions. Donc c'est pour ça qu'on a eu du mal à équilibrer cette opération, parce que si on n'avait pas eu des subventions supplémentaires de l'État, des sites de DETR, on n'aurait jamais pu équilibrer. Donc en partant de ce 3,405,000 que devrait coûter cette gendarmerie, l'État nous verse une subvention de 20% de ces 3,405,000. Donc 20% de 3,4 millions, ça fait 681,120. Et ensuite, elle nous verse un loyer annuel de 6% du coup plafond, soit 6% de 3,4 millions, ça fait 204,336 euros par an. Un bail de 9 ans sera signé avec l'État pour la location de l'ensemble immobilier. Le bail prévoit un renouvellement au terme des 9 années avec une actualisation du loyer en fonction de l'indice de référence ILAT. Une délibération du conseil municipal est nécessaire pour arrêter les conditions juridiques et financières du financement de la gendarmerie. Si vraiment construire cette gendarmerie nous avait compté que 3,4 millions, comme pense la gendarmerie nationale, on aurait amorti l'investissement et on aurait payé l'emprunt comme on aurait eu 6% chaque année et qu'on n'en aurait payé que 80%. En moins de 15 ans, on aurait remboursé l'emprunt. Là, aujourd'hui, comme on n'est pas sur cette réalité-là, on est... plutôt sur un remboursement d'emprunt à 22-23 ans. Mais maintenant, l'opération est équilibrée. Est-ce que ça appelle des remarques ou des questions ? Sinon, je vous propose de le passer au vote. Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Merci.

'est là que je fais mon commentaire encore. Vraiment, j'ai décidé... Je ne sais pas si je suis... Je vous prie de pouvoir excuser, mais ma maman voulait m'appeler. Je le dis comme ça. Je lui laisse un petit message. On se rappellera plus tard. Pour la caserne de gendarmerie, il risque d'y avoir un petit mouvement, et je l'espère d'ailleurs dans l'année qui vient, mais qui peut être qu'à notre avantage. C'est qu'on avait à l'époque, et avec d'autres à l'AMF, un peu remué ciel et terre, parce que si nous on arrive à boucler la nôtre, sur la région il y a quatre gendarmeries qui ont été annulées. des gendarmes programmées dans les années 2020 et qui après, suite à l'inflation sur le coût de la construction, ont été annulées. Et donc voilà, ils ne sont pas partis pour les faire. Et en même temps qu'on avançait, qu'on a trouvé des moyens de faire, on a remonté notre problématique et puis dit que c'était compliqué aussi pour la gendarmerie. Ils payent des loyers relativement élevés. C'est eux qui les fixent. Nous, on n'est maître de rien, ni de ce qu'on doit construire, ni des loyers qu'on touche. C'est eux qui s'occupent de tout, de à quoi ressemblent les appartements et les maisons et les bureaux, mais aussi de combien ils payent. Pour autant, aujourd'hui, on est autour de 100 000 euros de location sur notre gendarmerie. Aujourd'hui, 110, ça suit l'inflation, l'indice de construction. Et l'agent ennuie fait ça à perte partout. Parce que l'État n'est propriétaire de rien. Et pour quelqu'un, donc l'État... qui est pour le coup le roi du temps long, parce que s'il y a une continuité longue, c'est normalement bien celle de l'État. On lui a fait remarquer quand même que c'était compliqué de se retrouver nous dans une situation d'impossibilité de construire, et en même temps que dans ce moment-là, ça coûte très cher à l'État. Et donc il y a un décret en préparation qu'on a vu justement mardi aussi au bureau de l'AMF, qui reçoit l'onction, c'est pas souvent, donc on va le dire comme ça, en tout cas un accord de principe, puisque la discussion a eu lieu entre l'AMF et le gouvernement à l'époque sous le ministre. de monsieur Rotaillot et donc il aboutit maintenant à ce que la gendarmerie soit prête à payer éventuellement plus cher le début et s'attacher aux conditions du réel parce qu'elle sait elle aussi que ce 3,4 millions c'est pas le bon chiffre. Pour nous, on ne dit pas que vous avez dépensé 3 euros. Ils connaissent les prix de la construction, ils ont expertisé avec nous le bâtiment. D'ailleurs, sinon, ils ne nous auront pas laissé le construire dans ces conditions-là. Ils savent que ça ne va pas. Et donc, ils seraient prêts demain à avoir un nouveau mode d'accord et de conventionnement avec les communes en étant prêts à payer plusieurs des parts, donc se rapprocher les conditions du réel, voire prendre les conditions du réel, les conditions de l'emprunt, etc. Mais en contrepartie d'avoir, parce que aussi pour certaines communes, c'était une vraie source de rentabilité de long terme. Aujourd'hui, la gendarmerie est rentable pour nous. Elle n'est pas bonne pour les gendarmes, mais elle est rentable pour la commune. Demain, elle sera bien meilleure pour le gendarme, mais moins rentable pour la commune. C'est ça qui se passe quand même. Et donc, d'avoir une clause d'achat, c'est une forme de location avec option d'achat, en fin d'emprunt, à la fin de la période d'emprunt, pour une option d'achat automatique pour la gendarmerie, à prix convenu en avance, pour ce faire. Donc, ce n'est pas pour autant que nous, on ne conventionne pas ou on n'écrit pas cette délibération. Parce que ça nous permet de commencer les travaux déjà. Et en plus parce que de toute façon le décret devrait s'appliquer pour les baux signés à partir du 1er janvier 2028. Ce qui est une date à laquelle normalement la gendarmerie n'est pas fini de construire donc le bail n'est pas signé. Et entre temps on a la capacité avec la gendarmerie de se rapprocher de toutes ces conventions là pour celles qui ont démarré dont la nôtre. celles qui auront démarré depuis 2025, je crois. Enfin, il y a une date qui est prévue, mais on est complètement dedans. On pourra négocier ça. Au pire, on a des conditions qui nous permettent d'avoir un équilibre, un retour sur investissement à 22-23 ans. L'équilibre se fait avant, mais le retour sur investissement se fait à 22-23 ans, parce qu'avant, on est en déficit. C'est comme ça que ça se passe. Mais au mieux, si la convention nous arrange, nous agrée, et que la gendarmerie est partante aussi, on pourra signer éventuellement une convention plus favorable encore le jour de la signature du bail qui intervient dès que les logements se sont livrés. Et à ce moment-là aussi, le montant de 204 000 ne sera pas tout à fait suat, parce que lui aussi, c'est à la date du jour, c'est à la date du mois dernier qu'on me dit que c'est 204 000 euros le loyer, et il sera bougé à la valeur de la signature du bail aussi, comme toujours dans ce cas-là. Comme dit, le devis leur a fait des petits aussi à ce moment-là. On avait démarré, on était bien en dessous de 200 000 quand on a commencé les premières projections. On était à 194 000, enfin je dis ça un peu de mémoire, mais on était dans les 190 000 plus que dans les 200 000 quand on a commencé à lancer les premières hypothèses de loyer et de la gendarmerie. Et ça c'est automatique, on n'a pas de discussion de loyer avec la gendarmerie. Mais on a une discussion de convention et peut-être demain une autre discussion de convention. En tout cas c'est bien, ça nous permet de faire les choses et on l'a dit tout à l'heure qu'on commençait les travaux mi-octobre et qu'on en était bien contents et ça matérialise les choses pour nos amis gendarmes. suis très bavard ce soir, mais je vais m'arrêter là parce que ça va être moins amusant la suite. Madame Dejardin, je vous laisse parler argent. Donc la

première décision modificative de 2026. C'est le point 11. Nous avons voté le budget primitif 2026 le 18 décembre 2025. Le budget supplémentaire a été voté par le Conseil municipal, donc assez tardivement, le 21 mai 2026. Et là, aujourd'hui, on a besoin de faire certains ajustements et donc on propose une décision modificative sur le budget principal ainsi que sur les budgets annexes, l'autissement des serres et l'autissement des orchidées. Les principaux ajustements en fonctionnement portent sur l'actualisation de la subvention d'équilibre inversée au CCAS et un ajustement de crédit relatif aux intérêts du nouvel emprunt contracté en novembre 2025, puisque quand on a un emprunt, on rembourse les intérêts d'emprunt en fonctionnement et on rembourse le capital de l'emprunt en investissement. Donc là, c'est les intérêts en fonctionnement et en investissement. Ce sont principalement des ajustements de crédit sur l'actualisation de crédit de dépense suite à l'avancement des dossiers. Le remboursement du capital du nouvel emprunt contracté en 2025. Une avance au budget lotissement des serres. L'actualisation de crédits en recettes suite à l'avancement des dossiers et aux notifications reçues. Et il est à noter également des crédits supplémentaires pour passer des écritures d'ordre liées aux amortissements et avances. Pour le budget annexe lotissement des orchidées, ajustement de crédit lié à une vente. Et pour le budget annexe lotissement des serres, un ajustement de crédit lié à une augmentation du coût des travaux. Vous avez la décision modificative en annexe. Je vous laisse ouvrir le document en annexe. Présentation DM et Vron. Tu ne l'as pas ? Donc voilà, vous avez le détail de la décision modificative avec d'abord les tableaux consolidés. Donc ça, c'est sur la première page. La deuxième page, ça, c'est toute la DM comptable. Donc c'est très technique. Et après, à partir de la troisième page en vert, vous avez le détail de cette décision modificative avec d'abord du fonctionnement. Donc c'est une petite DM en termes de fonctionnement, si ce n'est la dernière ligne avant le vert clair, les 27 500. des intérêts d'emprunt et en investissement donc à noter Les grosses modifications en investissement, on va le voir après, c'est sur la charpente romane-basilique. En fait, on ne fera pas la dépense, donc on propose de baisser la dépense de 150 000 euros. Et donc, on n'aura pas non plus la subvention qui était liée à cette dépense de 181 000 euros. Donc, c'est la ligne du dessous en recettes. Et un peu plus bas, on a intégré une recette qu'on a reçue de contrat de territoire pour la ZAC Gardévont de 163 242 euros. La ligne du dessous, on retrouve l'acquisition du Terra Money pour 63 000 euros dont on a parlé tout à l'heure. La ligne du dessous, c'est la vente du bœuf fermier du Maine pour 100 000 euros en recette. Et un peu plus bas, on retrouve les 50 000 euros de dépenses d'investissement pour un transfert au budget du lotissement des serres pour financer les travaux de viabilisation. Et tout en bas, avant la ligne vert clair, on a le remboursement du nouvel emprunt de 75 200. Donc ça, c'est le capital de l'emprunt. Ça, c'était pour le budget principal. Et les lignes du dessous, c'est la même chose, mais sur les budgets annexes. Donc en gendarmerie, il n'y a rien. Trésorerie, il n'y a rien. Le coteau, il n'y a rien. Les orchidées, on retrouve juste en recette la vente d'une parcelle pour 18 237. Et pour les serres, on retrouve les 50 000 euros qui arrivent du budget principal pour financer les travaux de viabilisation. Et en dessous, à l'éducant, il n'y a rien. Et la fontaine, il n'y a rien. Donc voilà pour le détail de l'ADM. Quand on revient dans le corps de la délibération, on va avoir les soldes de gestion. Si je descends dans la délibération, on a le tableau qu'on retrouve toute l'année pour suivre notre budget. Dans la première colonne, l'EBP 2026, ensuite les reports. L'EBS, c'est le budget supplémentaire. Et là, maintenant, on en est à la DM1. On voit qu'en fonctionnement, c'est une petite DM, 3 200 de recettes et 6 500 de dépenses. On vient dégrader l'excédent brut courant de 3 298. Pareil pour l'épargne de gestion. Et là, on trouve notre charge financière, donc le remboursement des intérêts d'emprunt de 27 500. Donc, il vient dégrader l'épargne de gestion pour donner une épargne brute diminuée de 30 798, donc une épargne brute à 1 475 000. Si on retire le remboursement du capital de l'emprunt, donc là on a ajouté 75 200 de remboursement de capital d'emprunt, on arrive à une épargne nette qui serait pour l'instant à 768 760 euros. Donc l'épargne nette c'est ce que dégage notre année de fonctionnement en cash, sachant que nous on veut, je vous le rappelle, une épargne nette à 1 million. Donc là pour l'instant on serait à 768 000, à voir ce que ça donnera sur le reste de l'année. En dessous de cette ligne vert foncé, on a l'investissement, on diminue les dépenses d'investissement parce qu'on sait qu'on ne va pas les faire de 90 500. Donc là, on serait, si on fait tous les investissements qu'on a encore sur notre budget, à 9,2 millions de dépenses d'investissement, 2,9 millions de recettes d'investissement et donc on serait sur un emprunt à 4 millions pour pouvoir financer ces 9 millions d'investissements. Voilà pour cette DM qui prend surtout en compte l'emprunt avec les 27 500 de remboursement d'intérêt et les 75 000 euros de remboursement de capital. C'est principalement ça qui apparaît dans cette DM. Est-ce que ça appelle des remarques ou des questions ? Sinon, je vous propose de la passer au vote. Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Merci. Le point 12, c'est quelque chose qu'on voit presque à chaque conseil, en tout cas plusieurs fois dans l'année. C'est la révision-création des APCP, budget principal et budget annexe. On ne vous rappelle même plus ce que c'est que les APCP, parce qu'on considère que c'est les autorisations de programme crédit de paiement. Pour rappel, c'est le mécanisme budgétaire qui permet d'étaler une dépense d'investissement sur plusieurs exercices, sur plusieurs années, quand on sait qu'on va porter l'investissement. sur plusieurs années. Ça nous permet, si on prend par exemple notre plus grosse APCP, c'est la ZAC Gardévron, là un peu plus bas, à 9,943 millions. Si on n'avait pas ces APCP, il aurait fallu inscrire les 9,9 millions de dépenses d'investissement dès la première année, c'est-à-dire en 2023, alors qu'en 2023, on n'a dépensé que 741 000 sur cette opération. Et donc si on inscrivait ces 9,9 millions de dépenses d'investissement dans notre budget, ça nous gênerait fortement pour inscrire d'autres investissements et on ne pourrait pas... en portée d'autres ça c'est donc les apcp soit pour une opération qui dure plusieurs années soit pour les enveloppes récurrentes où on le met par exemple dans la voirie ou l'enfouissement de réseau c'est à dire qu'on a décidé politiquement de d'allouer un certain un certain montant chaque année à un investissement un type d'investissement donc c'est le cas de l'enfouissement de réseau et donc on veut à peu près dépenser cet argent pour pour enfouir régulièrement les réseaux et si on en fait un peu plus une année Du coup, on en met moins sur les années suivantes. Et en contraire, si on dépense moins une année, ça décale sur les années suivantes. Ça permet de s'assurer quand même qu'on a un renouvellement, soit de la voirie, soit des réseaux. Voilà le principe des APCP. Le premier tableau, c'est l'état actuel des APCP. Et le deuxième tableau, c'est avec la modification, la révision proposée. Et là, la seule révision, c'est sur la charpente romane basilique. On voit bien qu'on est fin septembre et qu'on ne fera pas la dépense. On avait prévu 300 000 pour 2026. La proposition, c'est de repousser 250 000 euros au terme de cet APCP, c'est-à-dire en 2030, sans modifier le montant total de l'APCP qui est de 3 800 000 euros. Est-ce que ça appelle des remarques ou des questions ? Sinon, je vous propose de le passer au vote. Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Merci. Le point 13, c'est un effacement de dette créant ses teintes. La commission de surendettement des particuliers de la Mayenne a prononcé par ordonnance du 26 février 2026 l'effacement partiel des dettes dues par un usager. Monsieur le trésorier a adressé une demande d'effacement de dettes pour ces créances qui ne peuvent être recouvrées. Donc là, c'est la différence entre les admissions en non-valeur et les effacements de dettes. Là, quand il y a un effacement de dettes, c'est le juge qui a effacé les dettes d'un usager et qui demande au trésorier d'effacer ce qu'on attendait comme recette. Donc là, on retire. entièrement ces recettes de notre budget. Donc là, on voit que c'était sur les exercices 2021-2022 que c'était de la cantine garderie pour un total sur les deux exercices de 589,06 euros. Est-ce que ça appelle des remarques ou des questions ? Je crois qu'on prend acte, mais il y a quand même des remarques ou des questions, sinon je vous propose de passer au vote. Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Merci. J'en viens au point 14, la taxe sur la vacance, l'institution de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation TVLH. Alors le contexte, c'est que la fiscalité locale peut permettre aux communes d'influer sur les politiques locales. Cela peut se traduire par différents mécanismes qui peuvent affecter les taux, les bases ou les produits. La commune dispose donc de différents outils pour moduler la fiscalité locale. Alors je vous rappelle juste que dans notre budget, la fiscalité locale, c'est notre principale recette de fonctionnement qui pèse à peu près la même chose que les dotations de l'État. Donc on a différents outils pour moduler la fiscalité locale. Il peut s'agir principalement d'exonération, de majoration ou de taxes facultatives. Un des principaux champs d'application concerne les politiques d'aménagement et plus particulièrement l'habitat et le commerce. A cet égard, la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, l'instauration de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation ainsi que la mise en œuvre de la taxe sur les friches commerciales constituent des dispositifs permettant de générer des recettes complémentaires sans accroître la pression fiscale sur les résidences principales ni sur l'activité économique courante. Ces recettes nouvelles peuvent contribuer au financement des politiques publiques locales et renforcer les marges de manœuvre budgétaire des collectivités. Mais au-delà de leur intérêt financier, Ces outils fiscaux poursuivent également des objectifs d'aménagement et d'attractivité du territoire. En renchérissant le coût de détention de logements durablement vacants ou de locaux commerciaux inoccupés, ils créent une incitation économique à remettre les biens sur le marché, que ce soit par la vente, la location ou la réhabilitation. Dans un contexte de tension sur l'offre de logements et de recherche de revitalisation des centres-villes, ces dispositifs peuvent ainsi favoriser une meilleure mobilisation du parc immobilier existant et participer à la lutte contre la vacance résidentielle et commerciale. Donc là, c'est bien le sujet de ce soir, c'est de mettre en place la taxe sur la vacance des logements d'habitation. Alors non pas, vous allez voir la recette attendue qui n'est pas très importante, donc c'est non pas trop l'enjeu de la recette, c'est beaucoup plus dans l'objectif de notre politique sur l'habitat et sur la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs parce qu'on a beaucoup de vacances et surtout sur les centres-villes et centres-bourgs, plutôt dans l'ancien. Et donc l'idée c'est de... de mettre fin à la détention par certains propriétaires de locaux dont ils ne font rien parce que ça ne leur coûte pas grand-chose, alors que parallèlement, on a à la fois la politique ZAN qui nous empêche de continuer à nous étendre et d'offrir des terrains constructibles. Quand on le fait, on le fait à nos frais parce que très souvent les lotissements sont difficiles à rentabiliser pour la commune, donc ça nous coûte de l'argent. Et on a aussi quand même une grosse problématique de nos entreprises qui essayent de recruter et qui ont du mal à recruter parce que les salariés ne peuvent pas se loger. On a une vraie tension surtout sur le locatif. Tout ça pour dire qu'on a envie que tous ces locaux vacants aient un avenir sur notre commune et qu'ils retournent sur le marché. soit de la location, soit de la vente. Alors les enjeux de l'institution de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation. La loi de finances pour 2026 réforme en profondeur la fiscalité des logements vacants. À compter du 1er janvier 2027, la nouvelle taxe sur la vacance des locaux d'habitation remplacera les deux dispositifs actuels. Donc c'était la taxe sur les logements vacants et la taxe d'habitation sur les logements vacants. L'objectif de cette réforme est de simplifier la fiscalité des logements vacants tout en renforçant le rôle des collectivités locales dans la mobilisation du parc immobilier inoccupé. Le produit de la taxe sera directement affecté aux communes ou aux EPCI à fiscalité propre, quand c'est l'EPCI qui met en place la taxe. Donc là, ce sera la commune. La taxe s'applique aux logements habitables non meublés demeurés vacants. Donc demeurer vacants depuis plus d'un an en zone tendue, donc ce n'est pas le cas d'Evron, depuis plus de deux ans dans les autres territoires lorsque la collectivité a décidé d'instaurer la taxe. L'assiette de la taxe repose sur la valeur locative cadastrale du logement. L'occupation est appréciée au 1er janvier de l'année d'imposition sur la base des informations déclarées par les propriétaires via le fameux service « Gérer mes biens immobiliers ». Pour Evron, commune située hors zone tendue, le taux est librement fixé par délibération de la collectivité dans la limite de 50%. Et on a des dérogations. Nous, comme on est en zone non tendue, ça veut dire que sont vacants les locaux qui sont vides depuis plus de deux ans. Et on a des dérogations pour les logements occupés plus de 90 jours consécutifs au cours de l'année. Donc ils ne sont pas vraiment vacants puisqu'ils sont quand même occupés. Les logements dont la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire, notamment si le logement est mis en vente ou en location au prix du marché. Donc ça, c'est apprécié par la DGFIP. les logements sociaux, les dépendances du domaine public et les logements inhabitables nécessitant des travaux importants de remise en état. Donc pareil, c'est inhabitable au sens de la DG FIP, donc c'est très très inhabitable. Il ne faut pas penser que juste un logement qui nécessite un gros rafraîchissement des gros travaux de réhabilitation sont considérés comme inhabitables pour la DG FIP et peuvent avoir une dérogation de logements vacants. En Mayenne, parmi les 230 communes du département, 110 avaient institué l'ancienne THLV en 2025. Leur taux était celui de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Et là, on a le détail des communes des Coévrons qui avaient mis en place cette taxe d'habitation sur les logements vacants. Vous avez la liste des communes et le taux. Leur taux était celui de leur taxe d'habitation. Remarque sur la responsabilité financière. Une évolution importante réside dans le fait que les dégrèvements accordés à tort seront supportés par la collectivité bénéficiaire de la taxe. La fiabilisation des données d'occupation des logements constituera donc un enjeu majeur pour les communes. Et j'en arrive à l'application potentielle à Evron. Dans l'hypothèse où la commune d'Evron décider d'instituer la future taxe sur la vacance des locaux d'habitation, sur la base des données actuellement disponibles, et d'un taux fixé à 13,89. Alors il ne sort pas de nulle part ce taux. Le 13,89, c'est le taux qu'on devrait voter en mars prochain pour notre taxe d'habitation sur les résidences secondaires. En fait, on voit que c'est très souvent le même taux entre les résidences secondaires et les logements vacants, puisque la résidence secondaire, c'est un peu un logement vacant trois quarts de l'année, mais il est quand même meublé, alors que le logement vacant, on voit qu'il est non meublé. Alors des fois, c'est un peu... La limite est un peu ténue entre du meublé et du non meublé. Là, si on met le même taux que ce soit pour du vacant ou de la résidence secondaire, au moins, il n'y a pas de sujet pour dire que non, ce n'était pas un logement vacant, c'était une résidence secondaire ou inversement. Donc, on met très souvent le même taux entre la vacance et la résidence secondaire, d'où ce 1389 qui vous est proposé. Donc un taux fixé à 13,89 pour la simulation. La DGFIP nous a envoyé le détail. Nous avons 183 logements qui sont susceptibles d'être concernés par cette taxe, c'est-à-dire vacants depuis plus de deux ans. une base brute d'imposition de 435 000 euros, une valeur locative moyenne de 2 378 euros, un écart type de 1 346 euros, et donc un produit fiscal attendu, donc très prudent, une grosse fourchette entre 30 000 et 45 000 euros, avec une cotisation moyenne de 330 000 euros.

330 euros.

330 euros, pardon. On a une décomposition par des cils. Vous voyez chaque tranche de valeur locative, combien de personnes sont concernées et la moyenne de la taxe par contribuable qui va de 95 euros pour les plus faibles jusqu'à une moyenne de 705 euros pour les plus fortes. En retenant un taux de 16,38 correspondant au niveau de référence départementale actuellement observé, du coup, ce taux de 13,89, en fait, on aurait le droit, on va voir si on décide de le faire ou pas, on aurait le droit de le monter progressivement d'année après année jusqu'à 16,38. Si on reste toujours sur un taux de taxes vacances égale à celle de la taxe sur les résidences secondaires, et donc on pourrait aller jusqu'à 16,38. Ce qui correspond au niveau de référence départementale actuellement observé, le produit fiscal sur la taxe vacances atteindrait 71 282 euros, soit une fourchette de produit attendu allant de 53 000 euros. Au-delà des recettes supplémentaires qu'elle pourrait générer dans un contexte de contraction des ressources financières des collectivités, la taxe sur la vacance des logements d'habitation constitue un outil d'action sur le marché du logement. En augmentant le coût de détention des logements durablement vacants, elle peut encourager les propriétaires à remettre leurs biens sur le marché et ainsi accroître l'offre de logements disponibles, faciliter l'installation de nouveaux ménages, soutenir la vitalité démographique du territoire, contribuer à la revitalisation du centre-ville et limiter la consommation de nouveaux espaces à urbaniser. Donc la mise en œuvre, la commune peut instaurer la taxe par délibération jusqu'au 1er octobre. C'est pour ça qu'on me la propose ce soir. Et le taux par contre ne sera fixé qu'au moment du vote des taux de taxes foncières, taxes d'habitation jusqu'au 15 avril prochain. Vous avez le seuil de vacances, le taux légal, la faculté de modulation, la mise en œuvre. Nous, on n'est pas en zone tendue, donc on est autre zone. La vacance doit être supérieure à deux ans. On fixe le taux par délibération entre 0 et 50% et la mise en œuvre par délibération locale. Pour une application à compter de 2027, la délibération doit être adoptée au plus tard le 30 septembre et les EPCI dotés d'un programme local de l'habitat pourront également instituer la TVLH. Toutefois, lorsqu'une commune choisit d'instaurer la taxe sur son territoire, elle conserve la priorité sur l'EPCI et perçoit directement le produit correspondant. Donc si on met en place cette taxe sur la vacance au niveau communal, même si la 3C mettait en place, ce qui n'a pas l'air d'être le cas, mais si elle mettait en place cette taxe au niveau communautaire, la 3C ne percevrait pas la taxe sur les... le territoire des communes qui ont elles-mêmes instauré cette taxe-là. Elles ne pourraient l'apercevoir que sur les communes qui n'ont pas instauré la taxe. Voilà pour l'explication. La proposition ce soir, c'est de délibérer pour mettre en place cette taxe sur la vacance, sachant que le taux sera voté en mars-avril prochain. Est-ce que ça appelle des remarques ou des questions ? Monsieur de Cognac.

on a déjà parlé un petit peu de ce sujet, on avait évoqué nous d'une certaine manière, enfin on comprend bien l'enjeu, l'enjeu de la dynamisation des centres-villes, de la remise en place de logements à disposition des personnes qui en ont besoin et l'état évidemment de l'habitat, ce qui est un véritable enjeu et quelque chose de phénoménal et de vraiment très important pour les villes moyennes notamment. Il y a un autre aspect qu'on avait un peu évoqué et qui nous semble, après discussion, réflexion, beaucoup plus important maintenant, c'est que la taxation simple ne nous semble pas le meilleur moyen d'obtenir l'efficacité attendue. Si ce n'est bien évidemment une rentrée financière supplémentaire fiscale pour la ville, ce qu'on peut comprendre et qui n'est pas sans intérêt. Un point nous semble important, c'est la prise de contact. directe relationnelle humaine avec les personnes qui seraient concernées les propriétaires qui sont concernés par par ce dispositif de façon à pouvoir mener une politique qui soit pas uniquement aiguillonnée qui soit pas uniquement le bâton mais qui est derrière on puisse leur amener un peu de carotte Sinon, on peut s'apercevoir que dans certaines municipalités, certaines villes de France qui ont mené cette affaire-là, le résultat n'était pas forcément à la hauteur des espoirs. Donc nous, nous préconisons, nous souhaiterions que soit mis en place derrière une politique globale plus importante, qui notamment prenne en compte la prise de contact avec les habitants pour les amener. progressivement, une forme de deal, d'une certaine manière, une forme de bonne gestion de l'ensemble, vers soit la remise en état, avec les aides qu'ils pourraient trouver, etc., l'ensemble du dispositif, ou alors la vente. Mais je pense que ça ne peut pas se passer d'un dialogue.

Juste pour vous répondre, la politique Habitat est au niveau communautaire. C'est la Comcom qui la porte. Nous avons un guichet Habitat avec un guichet France Rénov'. Nous avons un agent qui accueille les porteurs de projets, les propriétaires pour un conseil neutre et gratuit sur tous les projets de rénovation. Ensuite, il y a un accompagnement pour obtenir les aides de l'ANA pour la rénovation. La Comcom porte aussi elle-même en propre une aide. Elle rajoute... en fait, une subvention aux subventions de l'ANA déjà existantes pour les logements dégradés. Donc là, c'est typiquement du logement dégradé quand on est sur... Donc c'est une cotation entre dégradé et juste inhabitable. C'est une cotation, mais il faut que le logement soit pas habité depuis très longtemps pour pouvoir être dans ce critère de dégradé. Donc on vient rajouter une subvention là, comme on vient rajouter une subvention aux subventions de l'ANA. Et nous avons aussi deux autres subventions. Une subvention qui s'appelle sortie de vacances. qui s'intègrent typiquement dans ce programme-là. Donc ces gens-là, s'ils font des travaux pour pouvoir redonner une résidence principale, ils peuvent obtenir encore une subvention supplémentaire qui vient directement de la Comcom. Et une subvention sur les matériaux biosourcés. Là, c'était plus dans l'idée de transition écologique. C'est-à-dire que si les porteurs de projets mettent des matériaux biosourcés dans leur isolant, notamment la Comcom leur apporte une subvention supplémentaire. tout ce qui existe déjà.

pour un complément d'information par rapport à votre question précise sur le lien, en fait il a été fait déjà dans le cadre du diagnostic pour le PLH un envoi de courrier. à tous les propriétaires d'Evron dont on a constaté de la vacance. Donc ce lien, il a eu lieu. Alors pour le coup, par la ComCom. Il y a des gens qui ont eu la surprise de recevoir un courrier chez eux en leur disant, en gros, où s'en est votre bâti ? Il y a un problème de vacances et qu'est-ce qu'on peut faire ? Parce qu'on a fait une enquête avant de mettre en place des actions. Et donc dans le cadre de cette enquête, les gens ont reçu des courriers. Donc normalement, alors sauf parce qu'on en ait raté quelques-uns, mais dans le cas des indivisions, il y a des choses compliquées dans les vacances. Il faut être très clair, tout n'est pas simple et c'est pour ça que d'ailleurs les résultats sont des fois... Et dans les cas particuliers, ça a été fait. Donc ceux qui ont voulu revenir et en parler, ils ont eu l'occasion de le faire. Et certains, alors là pour le coup c'est plutôt au niveau ville, vu le travail de Maurice Suard et maintenant de Jean-Charles et sur quelques locaux, on va dire. à la fois très visible et très stratégique. D'ailleurs, c'est un peu ce qui s'est passé sur les rachats de la rue de Moni. En fait, c'est issu d'un dialogue. On ne fait jamais de préemption. On n'a jamais fait d'action comme ça parce qu'on a su, on a pu, suite à des dialogues, retrouver des gens. Alors, ça ne marche pas toujours, la preuve. On constate, et après des discussions et après cette vue dans le bureau, en bas, en salle de commission ou ailleurs, avec le maire, avec l'adjoint, avec des propriétaires qui n'avaient pas... On a encore des propriétaires chez nous qui se disent, ces vacances, c'est pas grave, je m'embête pas, j'ai pas besoin, je m'embête pas, et on verra ce que mes enfants ou mes petits-enfants en feront. Et donc c'est des discours qui sont effectivement entendables à la toute privée, pourquoi pas. collectivement dans le cadre du ZAN, ça devient compliqué à supporter pour la collectivité, donc ça nous amène aussi à voir ce, après le bâton de la carotte, parce qu'on était même sur des propositions d'offres, la preuve, Runemony, on l'a fait, on était même jusqu'à les offres, de dire, voilà, vous n'êtes pas capable de le faire, on va le faire, et donc on a lancé des choses. Donc effectivement, vous avez raison, il faut le faire, et on l'a plutôt fait, il faut qu'on continue à le faire, parce que ça bouge, et puis la situation des gens bouge, etc., et qu'on informe bien les gens de leur droit, parce que s'il y a un endroit où il est extrait, compliqué de savoir comment ça fonctionne. C'est bien dans la rénovation de l'habitat, on est inondé de choses sur internet qu'on n'ose plus croire. Les structures et les dossiers à remplir, même pour les uns comme pour les autres, paraissent souvent abscons pour la plupart des gens. Donc c'est un truc compliqué. Et sur la déception du résultat par rapport à la taxe, il y a deux formes de déception potentielle. Il y a celle de se dire je n'aurai pas le produit. C'est le cas de beaucoup de maires. Moi j'ai vu les produits sortis là sur les gens qui... les exonérations, les justifications, les délais, que ça fait courir, qui font que la fiscalité attendue, il ne faut pas le faire pour la fiscalité quand même, c'est toujours un apport potentiellement, mais en général il y a beaucoup d'échappements. à la fiscalité. L'homme est adaptatif par nature, disait un célèbre philosophe. Et pour le coup, la recette, elle est vite minimisée, parce qu'il y a des recours, il y a des possibilités, et tant mieux pour les gens, etc. Pour le coup, ça provoque toujours un dialogue. Après, il y a la déception par la transformation qui est liée au poids ou à l'envergure de ces exonérations. Parce qu'une fois que vous êtes exonéré d'une taxe qui a été mise en place, par nature, vous n'avez plus besoin de bouger. Ce qui se passera au milieu et ce qu'on grattera, ce qu'on attrapera attrapé, c'est tous ceux justement qui sont venus, qui viendront se discuter, se plaindre, bouger. Parce que quand vous avez un courrier, mais qu'il n'est pas incitatif, ou qu'il manie ni le bâton ni la carotte, parce qu'en cas du PLH en enquête, bon, on n'avait pas ni carotte ni bâton. Là, il y aura les deux à la fois. Sur certaines zones stratégiques, il y a des fonds façade. Sur toutes les zones autres, il y a des aides multiples et variées. Et puis là, en mettant pour le coup le petit coup de bâton, certains vont venir nous voir en disant soit ce n'est pas normal et puis il y aura un dialogue qui va s'engager. Et c'est comme ça que ça va se faire. Ça va aussi provoquer une réaction, très clairement. La plus grande déception sera, à mon avis, sur le montant en face. On fera le bilan dans un, deux, trois ans des sommes par rapport à ce que l'ADD. prévoit ou imagine moi je suis très je ne mets pas ma main à couper sur le montant qu'on envisage là et c'est pas le seul sujet c'est pas le principal sujet non plus cette taxe

Je prolonge la réflexion, puisqu'on pense aussi que dans le contexte actuel, qui est quand même assez délicat, avec une pression fiscale qui est très importante en France, et compte tenu de ce qui se passe actuellement, on pense que rajouter de l'impôt, en quelque sorte, n'est pas peut-être opportun. dans l'instant, à ce moment. Ce n'est peut-être pas la meilleure fenêtre d'opportunité pour le faire. Je rajoute ce point.

Je comprends, mais là, pour le coup, on le rajoute à des gens qui sont propriétaires d'un bien dont ils peuvent se permettre de dire que je peux non seulement le laisser vacant, ne pas le louer, ne pas le réinvestir. Et qu'ils payent la taxe foncière dessus, déjà. Là, pour le coup, on est sur une niche de fiscalisation qui est questionnante pour l'ensemble des voisins qui ne peuvent pas se loger à côté. Honnêtement, ça fait partie de la... Alors, ce n'est pas facile sur certaines situations, mais pour le coup, elles sont exonérables. Et puis très clairement, vous parlez de contact et de terrain, comme dirait l'autre, j'ai les noms des meneurs. On se connaît sur le terrain. On est une petite collectivité, il y a 190 maisons, je peux vous dire qu'on sait et on a parlé à ces gens-là aussi. Ils vont s'enrichir que s'ils loueront demain. Ils seront encore plus riches qu'avant. On est sur un spectre qui est... Si on a un intérêt collectif et public à dire qu'on remet ça en invitation, le bâton, la carotte, on manie bien les deux, on fait un équilibre, on discute. Sur l'enjeu, on

n'est pas sur le... Il y a des communautés de communes qui sont revenus en arrière sur des sujets comme ça, dans d'autres contextes. Mais il y a des marches arrière. Je ne juge pas de cette affaire-là. C'est un cas par cas à chaque fois. Mais pour autant, nous, on est un peu dubitatif. C'est tout.

C'est noté.

-ce qu'il y a d'autres remarques ou questions ? Sinon, je vous propose du 1.

moi, pour finir plutôt sur un aspect positif de cette mise en place de cette taxe, au contraire, je pense que dès qu'on peut pousser à rajouter des offres de logement au sein d'Evron où le marché est de plus en plus tendu, ça ne peut être que bénéfique. Et comme disait M. le maire, ça touche principalement quand même des gens qui, a priori, ne sont pas vraiment dans le besoin.

-ce qu'il y a d'autres remarques ou questions ? Sinon, je vous propose de passer cette délibération au vote. Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Merci. après le bâton la carotte, c'est du coup le point 15. Du coup, c'est la mise en place d'une exonération de taxes foncières sur les propriétés bâties en application de l'article 1383-0B du Code général des impôts. Je ne reviens pas sur le contexte. On sait qu'on a des logements vacants, que la mise en place de cette taxe sur la vacance va pouvoir inciter des propriétaires à mener des travaux. La proposition, c'est d'étudier la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article 1383-0B du Code général des impôts afin de soutenir les propriétaires qui réalisent des travaux de rénovation énergétique conséquents. Les conditions de l'exonération, ce sont les conditions de l'article 1383-0. On n'a pas le choix là-dessus. Cet article permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d'exonérer de taxes foncières sur les propriétés bâties pour leur part leur revenant, donc nous sur la part communale de la taxe foncière, les logements ayant fait l'objet de dépenses de rénovation énergétique sous certaines conditions. Cette exonération peut être fixée entre 50% et 100% de la cotisation de taxes foncières revenant à la collectivité. Les principales conditions sont les suivantes, c'est celle de l'article 1383-0. Il faut que le logement soit achevé depuis plus de 10 ans. Il faut une réalisation de travaux de rénovation énergétique éligible. Il faut un montant de dépense supérieur à 10 000 euros sur l'année précédente de l'exonération ou supérieur à 15 000 euros sur les trois années précédentes. Et le propriétaire doit déposer une déclaration auprès de l'administration fiscale accompagnée des justificatifs requis. L'exonération est accordée pour une durée de trois ans et ne peut être renouvelée avant un délai de dix ans à compter de la fin de la période d'exonération. La mise en œuvre, conformément à l'article 1639 Abyss et par délibération prise avant le 1er octobre précédant l'année d'imposition, la commune peut exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence d'un taux compris entre 50% et 100% et pour la part qui lui revient, les logements anciens qui ont fait l'objet par le propriétaire de dépenses de prestations de rénovation énergétique. La proposition ce soir, c'est de mettre en place cette exonération et de fixer le taux de l'exonération. de 50 % donc sur la part communale de la taxe foncière et pendant trois ans est ce que cette exonération sur les propriétaires qui font des travaux de rénovation énergétique appelle des remarques ou des questions non alors je vous propose de la passer au vote qui vote contre qui s'abstient merci

on va maintenant remplir une obligation légale qui est celle de la présentation du rapport d'activité et de développement durable de la collectivité donc en gros on s'inscrit dans le cadre de l'agenda 2030 qui est la suite de l'agenda 21 ou la fameuse COP 21 qui donne à l'époque à l'issue de 15 ans puisque ça partait en 2015 un agenda co-signé par 193 états dont un certain états unis s'est détachée en 2025 quand même, il faut le savoir, et qui fixait, c'était la règle des 5 pays, il y avait du peuple, de la pauvreté à abolir, enfin il y avait des sujets divers et variés et de développement durable qui étaient abordés autour d'objectifs et de 17, de grands principes, 5 grands principes et différents axes, donc 17 axes de développement durable. Donc ça a été décliné par un ensemble d'États, dont la France, qui le fait décliner dans ses collectivités locales à l'échelle des comcoms, mais aussi des départements ou des régions, par exemple. Donc ça ne s'attache pas tout à fait encore au territoire infra. Donc dans ce cadre-là, on écrit des grandes thématiques de la communauté de communes des Coivrons en action. attentif à chacun, qui fait confiance et qui fait ensemble. On dit les coulisses de l'action publique parce qu'on parle de l'administration et de son fonctionnement et puis on parle du budget. On a quelques diapos qui vont passer, qui ont été, voilà, donc sur le territoire qui innove, entreprend et attire avec des actions de l'Agora sur mois de demain dans les Coévrons, qui a été saluée partout dans le département puisqu'elle était rare à cette échelle-là. cette co-participation et co-construction avec l'ensemble des entreprises publiques ou privées du territoire, qui a permis d'accueillir tout le monde dans la salle des fêtes. Il y a eu, je crois, une époque avant, une fois, le grand hall. Mais c'est à l'effet que ça se fait, moi, demain dans les queuvrons, pour permettre aux jeunes collégiens de se projeter dans les entreprises locales qui peinent à recruter et qui ont envie de garder leur talent. La question mobilité avec des nouveaux services et partenariats en 2025, avec les kilos de CO2 évités, donc le CO2 pèse lourd, puisqu'on parle de 43 tonnes en l'occurrence. Il y a aussi le bleu bleu, là on parle de la carte d'Eli. Il y a un succès assez grand aussi de la location vélo. On voit beaucoup de vélos qui vont circuler avec des gens qui sont avec un taux de satisfaction assez important. La planification, l'aménagement et la revitalisation du territoire, c'est une des fonctions majeures de la communauté de communes que de s'occuper d'aménagement du territoire. Et c'est une fonction majeure aujourd'hui de l'aménagement du territoire que de préserver, dans le cadre du développement durable, notre surface agricole, notre surface en particulier herbagère et bocagère, puisque ce sont des enjeux un peu de stock carbone, puisque la prairie comme la haie stocke le carbone. Et il y a un lieu de préservation, il y a un enjeu de préservation au niveau de la planification, et après il y a un enjeu économique au niveau de l'élevage, puisque seul l'élevage de vaches ou de chevaux, d'herbivores présente. à la fois la prairie et le bocage, le reste faisant d'autres fonctions mais pas en tout cas celle-là. La transition est toute tête avec l'agriculture et l'action des deux camps pour préparer les transitions. On avait été lauréat historiquement d'un appel à projet régional sur les transitions, mais on mène des choses aussi avec notre projet alimentaire territorial. Sur les enjeux des besoins, on a une spécificité très forte, on a une très grosse agro-industrie et de très fortes productions agricoles par rapport à des territoires. qui, pour le coup, quand ils sont plus touristiques, vendent plus en local, alors que nous, on vend beaucoup à Rungis. Et donc, c'est des filières, des champs différents, et pas la nature très différente. Et donc, ça crée quelque chose qui peut être un peu étonnant pour certains d'avoir un potentiel de production locale extrêmement fort. Il y a des choses qui se lancent et qu'on accompagne de plus en plus, mais aussi une culture qui est différente, une production qui ne se dirige pas. souvent ou pas assez, vers le local. Pour le patrimoine technique et pour l'entretenir tout ça, on parle de l'investissement matériel, donc c'est un peu impressionnant, 610 000 euros d'investissement fait, et d'une ingénierie territoriale, et ça c'est parce que c'est le faire ensemble et construire, une ingénierie territoriale au service des communes et des habitants, c'est un fait relativement unique, enfin rare à ce niveau-là. en France, d'avoir des services techniques autant à disposition de toutes les communes d'un territoire. Souvent, ça se débrouille. Et quand ça se débrouille, après, c'est soit tout seul, soit avec le privé, mais avec des coûts de fonctionnement, forcément, qui ne sont pas les mêmes. Là, on a à la fois une massification et à la fois quelque chose qui est resté dans le cadre, dans le secteur public, ce qui permet d'avoir les bons côtés de chacun, d'avoir de la masse, mais aussi un intérêt commun à faire les choses comme il faut. Un sujet dont on a beaucoup parlé est sur la réduction des déchets et la mise en place d'actions de prévention quant au tri. On a sur la mise en place de la RI il y a deux ans maintenant des succès très forts sur la réduction du volume de la poubelle. C'est clair que c'est indéniable. On a même largement dépassé les objectifs qu'on s'était fixés. Donc manifestement, il y avait du tri à faire et en grande partie, il s'est fait. Par contre, on a eu le pendant après, donc il y a de la prévention à faire en plus et ou, car des bâtons, là encore, de la répression aussi, puisqu'on a eu plus d'indésirables déjà dans le tri, un poubelle pris. Donc les camions, il y a des refus de tri et en même temps, il y a des dépôts en pied de conteneur qui sont pénibles. Alors certains qui n'ont aucun lien avec la RI. Quand vous mettez un four à micro-ondes à côté ou un canapé, il n'y a pas de lien. D'autres qui en ont plus parce que l'usage de la carte, prendre la carte, l'utiliser, ça questionne certains de nos administrés qui font différemment manifestement un grand désarroi. Mais globalement, on ne le dit pas assez, le bilan tri est très avantage. Je redis un point là-dessus, excusez-moi M. Gauffre, je vous fais un aller-retour, mais c'est mon côté, je reviens d'un mardi plus vieux à l'AMF, non pas dans le temps mais dans nos cœurs, puisque une promesse que nous est faite par le gouvernement dans le cadre du projet de loi de finance, c'est de surtaxer les unités de valorisation de déchets. donc en gros les incinérateurs, ce qui pourrait représenter sur nos territoires une surtaxe énorme. Et pareil, ce serait à nouveau le président de la Comcom qui viendrait assumer une taxe nationale, comme sur la taxe sur les endurges ménagères, qui est aussi un retour de taxe vers l'État et vers l'ADEME. C'est un gros système de financement de l'ADEME, la poubelle noire. Il faut s'en souvenir, et dans l'augmentation qu'on vit, il y a le système, certes, mais il y a beaucoup de taxes, et demain on nous promet une énorme taxation, donc pareil, on sera pied à pied avec l'État. pour qu'il veut préserver les financements de l'ADEME, donc il veut les prendre, il dit les prendre dans les poches des communes, c'est un budget annexe, donc c'est entièrement parié par nos concitoyens, et comme on est un territoire sous-dense, on peut arriver à payer cher le système. Je redis quand même dans ce cadre-là, puisqu'on a fait l'analyse il n'y a pas longtemps, on reste un des territoires les moins chers en termes de redevances hors du reménagère. On a encore des coûts de fonctionnement qui sont très maîtrisés, ce sera un autre débat. Allez, on peut passer une heure là-dessus. Monsieur Gauffe, il faut avancer. Excusez-moi. La petite enfance, puisqu'on accompagne et on crée un événement de petite enfance, il y a des lieux d'accueil. La comité de commune anime le réseau pour nos enfants. C'est d'autant plus important dans ces périodes de démographie un peu stagnantes. On a eu des bonnes nouvelles en 2005. On a un gros travail de professionnalisation des assistantes maternelles et on sait dans le moment que c'est aussi un sujet. Et puis on a un réseau qu'on veut faire vivre. Vive nos assistantes maternelles. On parle de l'offre culturelle qui est structurée, accessible et en pleine dynamique avec les chiffres des prêts de documents de la médiathèque et de la bibliothèque avec l'appui du conseil départemental et de la bibliothèque départementale. Il y a une offre culturelle qui est riche sur les cohévrons. Il faut se comparer pour se rendre compte le plus souvent. Sur la santé, qui est une compétence d'État par nature et sur laquelle il y a des difficultés, la communauté de communes s'engage au travers d'un... un contrat local de santé pour animer la collectivité et les besoins, sachant qu'on est un territoire qui vit relativement en bonne santé, même si on est très carencé à un médecin. On a des chiffres de santé qui sont plutôt bons hors le champ santé mentale, mais des espérances de vie qui sont très correctes et de l'espérance de vie en bonne santé qui est plutôt bonne en Pays de la Loire et en Mayenne, et dans les Coivrons aussi. Un sujet santé mentale et un sujet de faire vivre les préventions. Quand je dis rien, ça veut dire que vous pouvez passer, Etienne. La coopération européenne avec un acteur majeur comme le Terre et le séjour Erasmus+, qui sont fort courus et très professionnalisés, qui pour le coup, comme c'est un regret de l'argent qui nous coûte très peu cher, voire même pas grand-chose, mais qui sont une vraie animation et acculturation dans ces temps troublés européens. Ça ne fait pas de mal de se... de savoir que les nations peuvent compter les unes sur les autres dans ce cadre-là. On a créé une mission participation citoyenne avec l'animation d'un conseil de développement et mise en place d'un conseil local pour l'alimentation, donc issu du Codev. Là, on les voit, je pense, dans la... On est au niveau de la gare, on est bien dans le hall des gares, qui devient aussi un endroit où on fait des réunions pour faire vivre la démocratie locale et l'engagement, qui devient un petit peu l'atelier des projets et sur lequel on a une dynamique aussi importante. Pas mal. L'administration en mouvement et l'économisation publique, c'est de se dire que, et ça fait partie du rapport, qu'on a un enjeu de modernisation, d'agilité, de robustesse, dirait le directeur, s'il avait le micro, et qu'on le fait comme ça. J'en suis plutôt fier. La maison commune fait partie du projet administratif purement. Et en même temps, il y a un enjeu systématique. de modernisation et d'action. On ne se rend pas compte à quel point, quand on est loin, les services sont pris. La lourdeur administrative normative française, elle rejaillit sur l'ensemble de nos services. Et on ne le fait pas vers nos concitoyens dans le rendu, parce qu'au milieu, il y a des gens qui traitent les choses et la donnée. Et d'ailleurs, on se rend compte, nous, quand on est élu et qu'on sollicite nos agents sur tel ou tel projet, ils nous disent à quel point, par quelle voie il faut passer pour le réaliser. Et c'est la force des administrations agiles et puissantes à la fois que d'être capables de nous aider à réaliser les projets. Donc c'est comme ça qu'on le fait vivre avec une question IA et une question environnementale prise en compte dans l'ensemble des démarches pour l'administration. Donc des tris, parce que ce rapport était là aussi pour inciter sur ce point-là, au verdissement de nos sites internet et de nos pratiques numériques et digitales. Donc c'est important de se le dire. là on est sur le budget vert parce qu'effectivement maintenant on rend un budget vert donc il est construit donc on parle dans le budget vert vous savez l'intérêt c'est de parler de ce qui est favorable à l'environnement à la biodiversité, donc c'est bilan carbone et bilan biodiversité, en gros c'est ça les deux bilans positifs ou négatifs du budget vert et quelles sont les dépenses qui sont neutres. Donc on parle de 7 millions d'euros d'opérations d'investissement, 45 qui ont été évalués comme favorables à l'atténuation du changement climatique. Et donc neutre 34, je le vois d'ici, et défavorable, je crois que c'est un 14 qui est là. La préservation de la biodiversité, donc neutralité des investissements sur 61% des cas, une part favorable de la dépense. Par rapport à la défense pourrie, il n'a pas pu être évalué. C'est des choses qui demandent encore à être critérisé. On fait notre premier, on apprend en faisant. Et c'est là que je dois dire qu'on est engagé dans plusieurs démarches avec la communauté de communes et les équipes du CODIR. et les équipes d'élus sur deux sujets, de transition écologique et sociétale, de territoire, on est un territoire de cofinancement pour l'ADEME, donc on a une convention d'objectifs territoriales sur la réduction des impacts et l'adaptation au changement climatique. Pareil, là on est plutôt en pointe, puisqu'il y a très peu de territoires qui ont été labellisés et qui ont obtenu des financements pour le faire, et c'est des financements qui... qui en grande partie finance des postes qui sont déjà chez nous. Le poste de Yann Fauconnier, de toute façon, en a besoin, il est avec nous, il prépare le plan intercommunal de sauvegarde, et en même temps, il travaille le projet avec l'ADEME. Si on arrive à avancer nos actions, comme c'est un contrat d'objectif, on aura des subventions au fur et à mesure de l'avancée et de nos résultats. Donc on a lancé tout ça il y a peu. Donc, je dois vous demander si vous avez des questions, puisque le rapport in extenso a été produit et est sur vos tablettes. Si vous avez des questions, c'est le moment, des remarques à formuler sur ce dix rapport avant d'en prendre acte. Non, c'est clair. Bon, eh bien, je vous propose de prendre acte du dit rapport d'activité de développement durable de la comité de commune des Cohévons pour l'année 2025. Et je vous demande, Gilles, il y a des abstentions de votre compte, ça se vote ? Non, on prend acte. Je dis qu'on prend acte. Merci. Et à la fin, Madame Bloch-Scolaire, Madame Adélaïde Dejardin.

le point 17, donc c'est une délibération qu'on prend chaque année pour l'attribution des subventions pour les séjours pédagogiques. Chaque année, la commune d'Evron est sollicitée par les associations de parents d'élèves dans le cadre de l'organisation de séjour pédagogique avec Nuité, donc c'est des classes transportées, des classes vertes. Ces demandes concernent les enfants scolarisés dans les écoles publiques et privées du premier degré, donc nos quatre écoles, Saint-Joseph, Les Marais pour Evron, Châtre et Saint-Christophe, et résidents sur le territoire de la commune nouvelle d'Evron, incluant Evron, Châtre et Saint-Christophe. Les enjeux. Par ce soutien financier, la commune souhaite favoriser l'accès des élèves évronnés aux classes découvertes et aux séjours pédagogiques organisés par les établissements scolaires. La subvention versée aux associations de parents d'élèves a vocation à réduire le reste à charge supporté par les familles et à encourager la participation du plus grand nombre d'enfants à ces projets éducatifs. Tous les enfants qui sont concernés partent et on s'arrange toujours pour que tout le monde puisse partir. Si jamais il y avait un problème, ça n'est jamais arrivé qu'un enfant reste à l'école parce que ses parents ne pouvaient pas supporter le reste à charge. La mise en œuvre, les demandes sont formulées en début d'année scolaire par les associations de parents d'élèves en lien avec les chefs d'établissement sur la base des séjours pédagogiques envisagés. Pour l'année scolaire 2026-2027, il est proposé de maintenir une participation communale calculée à hauteur de 8 euros par élève évronais et par nuitée pour les séjours du premier degré comportant au moins une nuitée. Cette aide est attribuée dans la limite d'un plafond de 2000 euros par voyage pour les écoles de la commune déléguée d'Evron. Le montant définitif de la subvention est arrêté sur présentation par le chef d'établissement. de la liste des élèves évronais ayant effectivement participé au séjour. Un forfait complémentaire de 1 400 euros est également prévu pour les associations de parents d'élèves de l'école de Châtres et de Saint-Christophe afin de tenir compte de leurs spécificités et de soutenir l'organisation de leurs projets pédagogiques. On maintient cette subvention de 8 euros par élève qui part et part nuitée. Est-ce que cette subvention appelle des remarques ou des questions ? Sinon, je vous propose de la passer au vote. Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Merci.

Merci Adélaïde. Nous sommes arrivés au 17e et dernier point de l'ordre du jour. Le 18e étant la présentation des différentes décisions prises entre deux conseils municipaux. A ce stade, je dois vous demander si les uns ou les autres avaient des questions ou des points hors champ délibératif du conseil, des informations sur les manifestations à venir ou pas. Vous avez des points les uns et les autres ? Non. Ah, M. Lionel Calais.

Donc là, on est au niveau des questions diverses. C'est bien ça. Exactement. Voilà. Donc moi, j'aimerais rappeler quelque chose qui avait été évoqué avant les grandes vacances. C'était la transformation du TAD. d'ailleurs, un certain nombre de familles étaient venues vous voir, M. le maire. Et à ce sujet, compte tenu des... Des articles qu'on a pu avoir dans la presse... Dans la presse, il est apparu qu'un certain nombre de familles se sont retrouvées dans des situations particulièrement difficiles, voire très compliquées. Et donc, les familles évronaises qui étaient venues vous voir, quelle est leur situation là, à date ? Et qu'est-ce que vous, en tant que maire d'Evron, mais aussi président de la 3C ? et président de l'AMF de Mayenne et vice-président de l'AMF. Avec tous ces titres, qu'est-ce qu'on pourrait faire, qu'est-ce qui est prévu de faire pour pallier cette transformation qui est en fait à terme une disparition de la notion de transport à la demande ?

La réponse reste un peu la même. Malheureusement, sur le principe, on a regardé avec la région les capacités à faire de la compensation sur ce qui avait été retiré par les uns et par les autres. qui a été rencontrée par tous. Certains, des fois, des points, pour ceux qui n'avaient pas de gare, ont pu être rajoutés. Certaines communes ont fait ça. C'est une discussion qui a lieu plutôt au niveau intercommunal qu'au niveau communal sur la compétence transport. En plus, on est sur des transports qui ne sont pas de commune à commune, mais bien des transports qui sont de commune à établissement privé, souvent, et donc dans un champ qui n'est pas du tout le nôtre aujourd'hui, qui ne risque pas de l'aide de main, très clairement, au niveau de la commune d'Evron. Pour le mot, la région, tout lui a été dit et les vice-présidents se sont succédés et ont entendu la litanie des reproches qu'on avait à leur faire sur le sujet, parce que ce n'était pas quelque chose de plaisant. Mais c'est une décision souveraine d'une région qui décide de faire comme cela aujourd'hui. Pour la problématique qu'il y avait eu dans les capacités qu'avaient les communautés de communes... à suppléer le service régional, c'est qu'en fait le service régional par nature est resté organisé par la région et selon les mêmes modalités. Et pour le coup, l'enjeu et l'échec d'ailleurs du transport régional, c'était d'avoir été nullement discriminant en aucune façon sur les enjeux des familles avec des problématiques et des enjeux particuliers et des gens qui n'avaient pas d'enjeux particuliers ni du tout. Voilà, avec des choses de très grand confort, où en fonction des usages et des habitudes, on allait utiliser un TAD pour des actions qui n'étaient pas du tout les mêmes. On avait cité un évitement à la carte scolaire, qui nous a été remise par courrier avec force, en disant, en gros, moi, je ne veux pas aller dans mon collège de secteur, je veux aller dans l'autre, donc je prends le TAD. Parce que je ne peux pas prendre aller. Il y a quand même eu des remarques qui étaient très décalées. Et il y a eu 5-6 remarques. Pour le coup, pas du tout décalé en termes d'usage et en termes de capacité à faire autre chose à la place et en termes de remboursement. Et c'est la particularité des jeunes adultes en situation de handicap dans des centres. Donc on a le cas des ESAT et des gens qui vont dans les ESAT. Alors c'est moins le cas pour nous puisque ce n'est pas là. Mais dans le département, avec ma casquette de vice-présidente quelque chose, c'est un sujet qu'on a regardé. La problématique étant que le conseil départemental n'est pas compétent et ne peut pas se suppléer. sur le transport d'adultes handicapés. Ça se joue entre l'État, les établissements et la région, pour le coup, avant. Et on ne peut pas, juridiquement. On est sur des problématiques qui sont un peu pénibles de ce point de vue-là. Et puis on a, pour notre cas intra-infra-coévronné, les cas des familles qui allaient dans des lieux de répit ou des lieux d'accueil de jour pour des jeunes adultes en situation de handicap. Et là, pour le coup, ce n'est pas résolu parce qu'à une époque, ça n'existait pas et ça se faisait quand même. Mais souvent, les établissements s'étaient équipés. de systèmes de transport. C'était ça la réalité de fonctionnement. Après, ça a été supplié parce qu'on s'est dit, tiens, d'autres vont prendre la main. Pour certains, ils avaient le droit à des ordonnances et une sécurité sociale qui remboursaient. Il y a du dégagement, donc il y avait des professionnels qui le faisaient, alors plus ou moins. Aujourd'hui, certains sont hors chance, certains seront peut-être dedans, mais pas tous. Donc on continue à regarder ça. Mais le département diagnostic fait n'ira pas non plus. Et là, on est sur des budgets en dizaines de milliers d'euros par famille. Donc, si pour 4 familles, aussi dans le décalage que ça représente, on est sur un enjeu. Le coût taxi, il est de ce niveau-là, quand c'est 4 fois par jour, sur des distances qui sont relativement longues, sur 10 mois. C'est une problématique qui n'est pas résolue aujourd'hui, qui a été payée aujourd'hui. Hier, elle coûte 2 euros parce que c'était un système qui n'était pas non plus fait pour, mais qui était pour le coup très utile et qui avait du sens pour les familles. Et c'est avec ces gens-là qu'on continue à discuter d'avoir une solution. Donc aujourd'hui, c'est les familles qui débrouillent pour les amener. Donc ça ne leur coûte pas 30 000 euros d'y aller, mais dans le moment, ça leur coûte à la fois du temps. Donc c'est des organisations de vie et de travail qui sont bousculées. C'est ça la problématique majeure qu'on a. Et c'est souvent moins d'hospitalisation de jour, en fait. Ce qui est aussi un sujet pour les établissements qui les accueillent, qui eux sont... aussi payés, rémunérés, qui ont des places en fonction des gens qui viennent. Donc, quand vous perdez des gens qui viennent vous voir et qui, à la fois en ont besoin, mais à la fois sont dans les comptes, entre guillemets, de l'établissement. Donc, on est toujours dans ces discussions-là parce que ça se renvoie un peu la balle, pour être très clair, entre les uns et les autres, entre ceux qui ne peuvent pas, de toute façon, mais dont les autres espèrent qu'ils iront un jour. Et ceux qui pourraient y aller, mais qui... qui manque de moyens aussi. Dans un monde idéal, les établissements trouvent le moyen de dégager du temps de travail de chauffeur pour aller récupérer les gens et faire du covoiturage. C'est ça qui serait un monde idéal construit qui pourrait coûter moins cher à tout le monde et être dans des situations. Pour le coup, on n'est pas dans du TAD. On est hors de la problématique TAD globale qui est en train de nous échapper. Là, par contre, on écrit un projet communautaire. Là, je parle maintenant du TAD global par des situations très lourdes de ces 4-5 familles. Ce n'est pas la même chose. On est sur deux problématiques différentes. Il y a un projet communautaire qui se lance. Il y a des gens qui ont parlé de mobilité. Les gens voient ce qui se passe à Evron. Je ne sais pas si on sera capable ou en volonté d'aller là-dessus. Vous avez vu les premiers ateliers de travail. La mobilité est fortement sortie. Jusqu'où ça ira ? Comment ça ira ? Je ne me vois pas ne pas aller sur des critères qu'on choisirait nous. portable au vu des impôts que payent les gens aussi. Parce que ça coûte très très cher le transport, d'un point de vue assurantiel, c'est très compliqué, c'est très très lourd de responsabilité, et donc ça coûte très cher. C'est pour ça d'ailleurs que ça a été utilisé en région historiquement sur la gestion, sur les parcours, sur tout ça. Et donc il y a ce sujet-là qui va rester pendant au niveau communautaire jusqu'à ce qu'on ait fini le projet de territoire, les fiches actions de janvier prochain. Donc honnêtement, ce n'est pas hyper satisfaisant. On voit bien que ces familles-là payent pour des comportements déviants, mais qui étaient complètement permis. Il n'y a personne qui est en faute parmi nos habitants. C'était la règle, c'était la loi, on avait le droit, on pouvait. Mais il y a eu des taux de consommation très compliqués dans certains territoires, dont les convivres ont fait partie en plus. Donc on n'était pas très à l'aise pour défendre notre cause, parce qu'ils nous mettaient les chiffres sur 3-4 usagers. qui étaient hors champ, à la fois des solidarités et à la fois des usages. On a eu quelques mauvais coups qui nous ont été présentés et qui ont fait que la décision allait tomber comme ça. C'est un regret, honnêtement. Quand on est conseiller départemental, qu'on a vécu le petit Pégase porté par le département dans le transport scolaire, quand on a les transports autour, et qu'on le faisait à la maille de la Mayenne pour la Mayenne, on se rend bien compte que ce système-là n'est pas supportable au niveau d'une région où il y a d'autres transports, où il y a d'autres choses, donc il y a d'autres investissements ont fait ailleurs. Mais à l'échelle de la Mayenne, on était capable de se débrouiller de le faire. On avait une cellule à Laval qui le faisait bien et on avait accompagné un mouvement et puis voilà, on s'en... Il était à la maille, à la mayonnaise. Il était dans la dentelle, quelque chose qu'on pouvait bien faire. Aujourd'hui, on investit des millions dans des tramways à Nantes ou à Angers. Et à la fois, on n'est pas capable de supporter un fonctionnement dans les zones rurales parce qu'au coût usagé, ça paraît disproportionné. Et c'est compliqué à entendre pour les mayonnaise, ça c'est clair. Et surtout avec le bébé partant avec l'eau du bain. On a des familles qui étaient vraiment dans un usage où c'était efficace, ça rendait socialement le service, etc. Donc moi, je n'ai pas abandonné l'idée qu'on trouve des solutions ou que les familles trouvent des solutions, parce que l'enjeu, c'est que les familles ont des solutions. Là, je pense qu'il y a beaucoup de solidarité familiale et des gens qui vont co-voturer entre eux. Après, quand le confort est là, c'est une personne par voyage, un voyage à 9h, un voyage à 10h. pour des choses à la journée. Dans le cadre de quelque chose qui est un peu resserré, il y aura forcément plus de solidarité territoriale qui vont se mettre en place. Globalement, pour les mobilités sur notre territoire, on a intérêt à être solidaires demain. Il y avait un mot là-dessus, sur l'écovoiturage, des choses comme ça, parce que ce n'est pas vrai qu'on mettra des bus dans tous les sens. Il ne faut pas l'imaginer, c'est un coût de fonctionnement qui est complètement décalé. Les autopartages, les conducteurs référencés, les associations qui sont prêtes à donner des bénévolats, il faut qu'on les sécurise juridiquement, il faut qu'on les sécurise humainement, mais on ne fera qu'avec la solidarité locale sur ces sujets-là. Il n'y a plus d'argent qui descendra d'en haut, ça c'est clair, ça descend de moins en moins, et nous-mêmes on aura apporté des systèmes à 200 000 euros de fonctionnement par an sur des choses qui peuvent être très inflationnistes, si en plus on met des règles un peu comme avant. Au prix de l'essence, les gens à 2 euros le trajet pour aller jusqu'à Amber, tous les jours ils vous prennent, mais c'est compliqué. On le fait bien avec le minibus du CCS, il est discriminant, on sait qui on accompagne, comment on accompagne, les gens ont été filtrés avant, on leur propose. C'est presque dans l'autre sens que ça vient. On leur propose parce qu'on les suit, qu'on les voit. Et c'est une action potentiellement, moi je vois plus le porter sur le champ social au niveau d'un CIS ou d'une structure comme ça. Et donc expliquer au maire pourquoi on aurait intérêt à faire ce type de choses. Mais on n'ira pas dans le grand confort de l'ancien TAD, ça c'est clair, qui était trop large. J'étais très long dans ma réponse, monsieur Cadet. Mais je savais que vous alliez me poser la question ce jour, parce que c'est une question dont je parlais encore avec Corinne Segretin la semaine dernière. On voit bien que Corinne Segretin, c'est la madame solidarité du conseil départemental, madame père d'autonomie, qui nous avait aussi conseillé et orienté sur les choses existantes en termes de solidarité et handicap. Ce n'est pas satisfaisant. Le moment n'est pas satisfaisant. Est-ce qu'il y a d'autres questions ou remarques ?

je vais rester dans le domaine du transport. Je voulais savoir, compte tenu de la conjoncture actuelle et entre autres des montées importantes des prix des carburants, s'il était envisagé ou envisageable que la commune apporte une aide à des habitants qui sont en difficulté pour se déplacer sur un territoire où on a besoin de sa voiture. Qu'est-ce qu'il est envisagé ou envisageable

Eh

nous, je reviens sur le minibus du CCAS, qui est quand même gratuit. Alors, c'est vrai qu'il n'est que pour une certaine catégorie de personnes, puisqu'on est sur des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, mais des femmes enceintes... peuvent l'utiliser. Des personnes aussi, vous vous cassez la jambe, vous pouvez le prendre. Après, c'est quand même déjà très bien. Et Joël a quand même répondu sur le coût des transports que c'était quand même difficilement portable pour l'instant. Donc c'est sûr qu'on ne peut pas malheureusement répondre à l'ensemble de la population. Mais on a déjà notre minibus qui circule plutôt pas mal.

au niveau du conseil départemental, historiquement, on l'a toujours fait dans le cadre des commissions RSA ? Puisqu'on voit les gens qui sont au RSA et où on demande, d'ailleurs en le touchant ou en le touchant plus, puisque dans les commissions on voit des gens qui sont aussi dans les pertes de RSA, etc. Et on a des... des chèques carburants, des chèques mobilités, dont il faut justifier effectivement de l'usage, parce que pour le coup, et donc ça se fait au cas par cas avec les assistants sociaux, et donc les assistants sociaux ont ce moyen d'accompagner, mais on est vraiment en bout de chaîne, on n'est pas sur, c'est pas la prime, on n'enlève pas les C2E, on n'est pas dans du massif, on est dans la dentelle, et pareil, sur des usages, comme d'ailleurs il y avait historiquement, parce que sur la mobilité, la problématique voiture, elle est même très souvent ce qu'on voit en commission. gens qui ne peuvent pas aller au rendez-vous, qui ne peuvent pas honorer leurs obligations, même légales, du RSA, parce que la voiture, elle est à l'échelle garagiste et qu'il faut 150 euros pour la réparer, la rendre roulante. Et donc, c'est les accompagnements du secteur social qui sont portés par le conseil départemental et éventuellement au CCS.

On a des aides d'urgence, donc on ne peut pas non plus les attribuer tout au long de l'année, mais il y a des chèques carburants qui existent. Le CCAS aussi peut payer des billets de train aux personnes qui ont besoin de se rendre à Laval et qui n'ont pas de possibilités. Mais c'est vrai que ça reste vraiment sur des problématiques ponctuelles et sur des critères qui restent quand même assez précis.

'est quoi arbitrer ? L'aide à chaque fois, elle est attribuée sur un petit jury ? Non,

les aides comme ça, c'est vu avec souvent les assistantes sociales du CD qui sont envoyées au CCAS et qui attribuent. Après, il y a les aides sociales facultatives qui, elles, sont débattues en conseil d'administration. Et c'est arrivé parfois que pour des réparations de voitures, on octroie cette aide. Mais sur le carburant, malheureusement, non.

Il existe des choses. Le CCS, je ne sais pas s'il va nous rappeler des augmentations. Cette année, ça part vite de partout. Au niveau départemental, au niveau CCS, au niveau des enjeux. On voit bien que ça ne va pas. Globalement, ça se précarise et les gens ont du mal. Les sommes sont vite dépensées. On est sur l'urgence.

on traite beaucoup aussi au CCS l'urgence alimentaire surtout, ce qui reste la priorité nous aujourd'hui.

-ce qu'il y a d'autres compléments ou questions ? Non, c'est bon. Des annonces en grande pompe pour l'avenir ? Non, si. Monsieur Vincent Le Tabasier.

Merci. Juste faire un tout petit retour en arrière sur cet été où en fait on a quand même la chance d'avoir un champion de France en la personne de Léo Verrier qui est champion de France de Gravel U19 et qui est licencié au CA Évron. On a aussi la chance d'avoir deux autres personnes sur des podiums de champions de France, que sont Noah Bruno et Justine Huignard du CE Roller. C'est de se féliciter de leurs résultats. Et enfin, en termes d'événements à venir, on a Octobre Rose, le 25 octobre. C'est un événement qui est très important en fait, et qui est cette année organisé par le club de triathlon des gronds, avec en appui de nombreux sponsors et les services de la ville. Donc en fait on invite chacun à venir s'inscrire sur cette journée-là, moyennant une marche ou une petite course en fait, ça permet quand même d'apporter un soutien financier pour cette noble cause. Et l'an dernier on était de 950 participants, donc l'objectif est de faire encore mieux que l'an passé.

as réussi à ne pas dire le nom de la cause. C'est tellement connu, c'est tellement su, mais ça vaut le coup de le redire. C'est la lutte contre le cancer du sein, la prévention et le soin, et le poste soin. C'est tellement connu qu'on n'a plus le temps de le dire, mais ça va mieux en le disant, comme dirait l'autre, en attendant le Movember.

Pour compléter par rapport à Octobre Rose, Châtelaforé organise le 10 octobre une soirée caritative. la lutte contre le concert du sein.

Très bien. Est-ce qu'il y a d'autres remarques ou questions ? J'élargis parce que je suis président de la comité de commune quand même, mais comme tu as parlé de vélo, on a une jeune paracycliste pour la première fois championne du monde chez les adultes, parce qu'elle a des titres de championne en para, en championne du monde, mais elle était encore en junior. Donc là, elle a enfin battu ses bêtes noires des Jeux Paralympiques qui étaient toutes derrière, sur le contre-à-la-monte-route, pour le coup. Et donc, première athlète en France, et peut-être ailleurs, mais en tout cas en France, c'est sûr, première athlète para à rentrer dans une équipe professionnelle valide. Je crois toutes disciplines confondues. C'est quelque chose qui est assez... Donc le double cursus qu'elle essaye d'entamer est assez inspirant, je pense, et intéressant. pour nous et pour le territoire, de se dire que ça peut se faire. Donc Heidi Gauguin, je ne l'ai pas cité, tu as tellement connu que ce n'est pas la peine. Heidi Gauguin qui sera là, donc à partir du 1er janvier de l'année prochaine. Elle sera titulaire de l'équipe Mayenne, Montbanan, Maipaï. Donc voilà, allez, s'il n'y a pas d'autre chose à rajouter, je vais toutes et tous vous remercier pour la qualité de ces échanges et vous souhaitez une très belle soirée. Merci à vous.