Il ose attaquer a l'Assemblee... Temps DETRUIT sur le budget !

Donc on a vraiment un effritement important. Un point sur le régime de franchise en base de TVA. Donc on se souvient là aussi des discussions que nous avions eues, de la proposition de loi qui avait été portée. par notre collègue Midi sur le coût de cette franchise. Vous trouverez les chiffres de cette franchise, page 86 et suivant, avec un coût en 2024 de la franchise en base de TVA pour les finances publiques qui est en forte hausse, continuel depuis 2019. Puisqu'on était en 2019 à 685 millions, on est à 1,8 milliard en 2024. Donc une augmentation régulière avec une répartition par secteur d'activité qui montre que la part des activités de service, assez logiquement, est très prépondérante, largement prépondérante. Un point sur les taxations en matière de mobilité, avec le versement de mobilité régionale et rurale, le VMRR. qui est un impôt de production et dont les régions se saisissent, mais de manière extrêmement progressive, puisque je crois qu'il n'y a que 6 régions, enfin il y en a 7, mais il n'y en a que 6 qui ont des régions qui ont effectivement délibéré et mis en place la taxe. Il y a un impact assez limité, 33 millions au total. Et je rappelle que c'est un impôt de production qui vient en... Plus, nous ont dit les régions qui ont décidé de ne pas la mettre en œuvre. Les régions en question nous ont expliqué qu'elles ne l'ont pas mise en œuvre parce qu'il y avait eu la décision de l'Assemblée de ne pas supprimer la part de CVE qui était prévue. Donc pour ne pas alourdir les impôts de production, ils avaient souhaité de ne pas la mettre en œuvre. Donc c'est une taxe... qui a probablement un effet négatif sur l'économie, une rentabilité faible et qui est assez peu mise en œuvre. Et enfin, un point peut-être sur les quotas carbone. Les quotas carbone que vous trouverez dans les pages... J'y arrive. C'est le dernier point. 115 ? J'ai déjà passé Ah non, je ne l'ai pas 115. On n'a pas la même pagination. C'est 115 dans le document final ? Dans le bon. Donc vous, c'est page 115. Moi, ce n'est pas page 115. Je crois que c'était page 117. Excusez-moi. Ah oui, c'est ça. Donc l'affectation d'une fraction des produits des quotas carbone aux AOM. qui est un financement relativement modeste. Et probablement, il faudra que nous posions la question du ciblage de cette recette fiscale. En 2025, je vous rappelle les chiffres. En gros, l'ANA en récupérait 700 millions, l'État 794 millions et les AOM 50, puis en 2026 100. Il n'est pas certain que... Le ciblage du passage de 50 au 100 ait eu un effet réellement significatif sur les recettes des AOM, compte tenu de la faiblesse de la recette correspondante. Voilà, M. le Président, sur un balayage des taxes de l'année 2026.

Merci, M. le rapporteur général. D'abord, je vous remercie pour ce travail. Là, c'est un travail habituel, mais il est toujours précieux. Vous apportez de nombreux éclaircissements sur certains dispositifs fiscaux. Vous levez de nombreuses questions. Bon, ça ne veut pas vous étonner que je ne suis pas forcément toujours d'accord avec les points de vue que vous soulignez, mais au moins, ça a le mérite justement de l'élever. Pour résumer, depuis 2024, c'est un peu le fond du discours l'impasse dans lequel nous a conduit la politique de l'offre. Prenez à obliger l'exécutif à présenter des mesures contraires à la politique fiscale menée depuis 2017. Et de votre côté, vous regrettez ce choix du gouvernement et appelez à leur donner un caractère exceptionnel. Qu'on se le dise, tous ces nouveaux impôts n'ont absolument pas réglé les inégalités fiscales, mais en refusant de les pérenniser. Finalement, c'est se satisfaire, je trouve, de la situation actuelle, parce qu'à partir du moment où ils ne sont pas pérennisés et annoncés sur un an ou sur une période courte, ils ont toutes les chances d'être contournés, comme on l'a vu, à plusieurs reprises. Donc mes questions sont liées un peu à ça. Sur la contribution différentielle sur les hauts revenus, vous vous rappelez l'échec de la mesure. Son rendement est effectivement décevant. Environ 500 millions d'euros de recettes contre une prévision initiale de 2 milliards. Pourquoi cet échec ? Tout simplement, comme vous le notez, en raison de son caractère exceptionnel. Pourtant, vous refusez qu'elle s'inscrive durablement dans la législation fiscale. En d'autres termes, vous souhaitez maintenir son caractère exceptionnel, alors même que vous indiquez qu'elle ne fonctionne pas pour cette raison. Ce qui n'a pas une contradiction. Deuxième question. Sur la contribution exceptionnelle sur les entreprises du secteur du transport maritime, vous indiquez que les 440 millions d'euros de rendement viennent réduire le coût de la taxe au tonnage passant de 1,4 à 1 milliard d'euros. A mon sens, cette comparaison montre surtout que cette contribution exceptionnelle reste insuffisante par rapport à l'énorme avantage que procure cette niche à CMA-CGM, qui en est quasiment pas l'unique bénéficiaire, mais enfin le plus important bénéficiaire, d'autant plus lorsque l'entreprise réalise des profits exceptionnels. arguments. Vous ne défendez évidemment pas la suppression de la taxe au tonnage. Mais au vu de l'ampleur des profits exceptionnels, et j'imagine que vous avez pu voir le détail de l'économie d'impôt pour CMA, CGM, une augmentation de cette contribution exceptionnelle ne serait-elle pas un minimum aujourd'hui, alors que les tarifs du fret s'envolent une nouvelle fois et que nous connaissons nos problématiques budgétaires. Vous indiquez que la taxe sur les rachats d'actions, troisième question, n'a pas eu d'incident sur le montant d'achat d'actions à racheter en France. Pourquoi du coup ne pas augmenter son taux pour avoir un effet dissuasif plus fort ? C'est ma troisième question. Quatrième question. Vous rappelez les critiques adressées par la Cour des comptes sur la collecte de la taxe sur les transactions financières qui sont, je trouve, inquiétantes. Il est notamment pointé le caractère déclaratif de l'exonération et l'absence de contrôle. Il y a effectivement un gros problème puisque plus de 91% des transactions sont aujourd'hui exonérées. Comment expliquer qu'Euroclir n'a pris aucune mesure pour fiabiliser les déclarations alors même qu'elles s'y étaient engagées en 2017 ? Cela me semble d'autant plus nécessaire que le risque de non-déclaration est élevé, puisque les sanctions en cas de défaut de déclaration sont peu dissuasibles. La Cour évoque également des problèmes de liquidation de la taxe entre 2017 et 2025, alors que 2,8 milliards de recettes étaient attendues sur une partie de transaction, seulement 650 millions ont été collectées. Il y aurait donc plus de 2 milliards de manque à gagner. Au cours de vos travaux, auriez... Avez-vous pu identifier des pistes afin de réduire ce problème de liquidation ?

La prorogation de la CDHR, très clairement la prorogation de la CDHR jusqu'à une visibilité, jusqu'au retour à un déficit public inférieur à 3% du PIB qui a été prévu par la FI 2026, répond partiellement à la question. À partir du moment où on dit qu'on ne bouge pas jusqu'à 3% du PIB, comme le retour à 3% du PIB ne semble pas être prévu pour l'année prochaine. Cela donne une réponse à votre remarque. Cela signifie que les opérateurs économiques vont faire un calcul en se demandant combien de temps cela va durer. Je crois que la disposition des 3% répond à votre question. Sur la contribution exceptionnelle CMA-CGM. C'est vrai qu'en 2025, il y a eu la contribution exceptionnelle sur les entreprises du secteur du transport. Le gouvernement... Moi, je n'ai pas d'informations particulières sur le texte qui va nous être donné. Entendons-nous. Idéalement, nous avons intérêt à avoir une CMA-CGM très compétitive. Donc le moins où vous taxez les entreprises, le mieux c'est. La question n'est qu'une question d'équilibre financier. Je ne sais pas si dans son calcul de retour à 5% de déficit, le gouvernement a prévu d'introduire une contribution. Moi, ma philosophie est simple, c'est que nous avons intérêt à baisser la pression fiscale avec un taux de prélèvement obligatoire qui semble augmenter dans la copie qui va nous être déposée dans quelques jours. puisqu'on a une augmentation du taux de prélèvement obligatoire. Donc moi, je suis plutôt favori à une diminution du prélèvement obligatoire. Et cette contribution exceptionnelle, si elle existe, elle affectera forcément la compétitivité de CMACGM. Donc moi, je ne la souhaite pas. Je ne la souhaite pas. Nous sommes dans un univers très, très concurrentiel. Sur la taxe sur les rachats d'actions, il est... Oui. La taxe sur la rachat d'actions n'est pas une taxe comportementale. Une taxe comportementale, c'est une taxe, comment dirais-je, qui, dans la philosophie, serait de la suppression de la base fiscale. La taxe comportementale, la base, c'est pour vous pousser à arrêter de fumer. La taxe sur la rachat d'actions, c'est une taxe qui n'est que de rentabilité. La question est de savoir si on peut l'augmenter encore. Je vous réponds comme je viens de vous répondre. Je pense qu'il faut qu'on baisse les prélèvements obligatoires. Je dois l'honnêteté de vous dire qu'effectivement, quand on analyse la taxe sur le rachat d'actions, elle ne semble pas avoir eu de réel effet négatif sur les rachats d'actions. Est-ce que pour autant, il faut en profiter pour augmenter ? Je ne crois pas, parce que je pense que nos préaliments obligatoires sont trop hauts. Quant à la TTF, votre question, c'était... C'était de savoir si vous avez pu

identifier des pistes afin de réduire...