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Le tour de parole complet qui contient l'extrait, avec celui qui précède et celui qui suit. Le tour cible est surligné.
Nouvelle-Calédonie : l'Assemblée nationale rejette le projet de loi constitutionnelle - 2/04/2026
2 avril 2026
Merci beaucoup, madame la ministre. La parole est à présent à monsieur Philippe Gosselin, rapporteur de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l 'administration générale de la République, pour une durée de 10 minutes.
Merci Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Président de la Commission des lois. Et puis surtout, je m 'adresse ici dans cet hémicycle. Il nous écoute à cette heure de début de soirée en Nouvelle -Calédonie à tous les habitants de ce territoire, quels que soient leurs horizons. L 'histoire de la Nouvelle -Calédonie et de la France, vous le savez, depuis 1853, est une histoire faite d 'ombre et de lumière. Comme le rappelle le préambule de l 'accord de Nouméa à Corsigné, faut -il le rappeler, je me tourne vers certains, par Lionel Jospin lui -même, le 5 mai 1998. Depuis 40 ans, la Nouvelle -Calédonie est davantage entrée dans l 'univers de tous les Français, avec des périodes de fortes tensions, de trop nombreux morts, une voie a été trouvée dans les accords de Matignon, puis ceux de Nouméa. Plus de quatre ans après le dernier référendum d 'autodétermination, la Nouvelle -Calédonie se trouve à nouveau à un moment décisif de son histoire institutionnelle. Le cycle, ouvert avec l 'accord de Nouméa en 1998, s 'est achevé avec la tenue de trois consultations d 'autodétermination. Ce processus a permis de trancher. par la voie référendaire, la question de l 'accession à la pleine souveraineté. Les conditions dans lesquelles s 'est tenue la troisième consultation avec un boycott du FLNKS font que certains en contestent l 'approche. Elles expliquent aussi que la question du futur cadre institutionnel du territoire demeure ouverte encore aujourd 'hui. Les événements survenus à partir du 13 mai 2024 ont rappelé combien l 'équilibre institutionnel, mais pas que, du territoire reste fragile, et combien les questions institutionnelles peuvent être un sujet d 'embrasement. Nous l 'avons constaté, hélas, avec la tentative de dégel du corps électoral. Ils ont aussi provoqué un choc économique et social sans précédent, d 'une ampleur inédite en Nouvelle -Calédonie, avec une contraction de 13 ,5 % du PIB. 13 ,5%. C 'est dans ce contexte qu 'ont été engagés en 2025 de nouvelles discussions entre l 'État et les forces politiques calédoniennes. Ces discussions ont conduit à la signature de l 'accord de Bougival le 12 juillet 25, complété par l 'accord à les Zéoudinaux du 19 janvier dernier. Le texte, un projet de loi constitutionnelle qui nous est soumis et auquel on aurait pu sans doute utilement éviter quelques soubresauts supplémentaires hier après -midi, vise précisément à donner une traduction constitutionnelle aux équilibres politiques issus de ces accords. J 'insisterai particulièrement sur trois éléments, trois points. D 'abord, l 'accord de Bougival présente un caractère... profondément novateur. C 'est peut -être aussi la raison pour laquelle il perturbe tant en réalité. Il propose en effet une institution particulière, une évolution institutionnelle qui ne se réduit ni au statu quo, ni à l 'accession immédiate à la pleine souveraineté. On a tenu particulièrement à éviter un effet binaire tirant les conséquences de ce qui s 'était passé ces dernières années. J 'y reviendrai dans quelques instants. L 'accord prévoit la création d 'un État de Nouvelle -Calédonie au sein de la République, doté d 'une capacité d 'auto -organisation particulièrement large, qui s 'exprime notamment dans l 'édiction d 'une norme fondamentale. Cette capacité d 'auto -organisation... constitue une innovation institutionnelle majeure. Elle permettra aux institutions calédoniennes de définir elles -mêmes l 'organisation de leurs pouvoirs publics dans le cadre fixé par la loi organique, loi organique par conséquent, elle -même majeure. Plus encore, l 'accord ouvre la possibilité de transfert progressif de compétences qui sont actuellement exercées par l 'État, y compris dans les domaines régaliens. En réalité, le transfert complet des compétences régaliennes marquerait un accès à la pleine souveraineté. Cette conséquence a bien été rappelée et admise en commission des lois le 24 mars dernier. Le mécanisme prévu me semble réellement une innovation majeure, dans un processus qu 'on peut qualifier d 'unique de décolonisation. Oui, il y a ici, avec les accords de Bougival et l 'Elysée -Oudino, Un modèle totalement rénové du droit des peuples à disposer d 'eux -mêmes. Mais ce droit existe réellement. L 'innovation est très singulière. L 'accès à l 'autodétermination se fait par palier afin de limiter les conséquences de ce qui serait binaire. Si l 'innovation est bien présente, l 'esprit de Matignon, de Nouméa est cependant bien respecté et souffle encore sur les accords de juillet 25 ou janvier 26. Enfin... L 'accord, troisième point, prévoit la reconnaissance d 'une nationalité calédonienne et une réforme du corps électoral provincial qui serait élargie, dans un premier temps, à tous les natifs et aux personnes qui résident depuis plus de 15 ans sur le territoire. Mais il faut aborder le deuxième élément. Cet accord s 'inscrit pleinement dans la continuité du processus engagé depuis 30 ans. Ce point est souvent débattu, mais il n 'y a aucune ambiguïté. Depuis les accords de Matignon, Depuis l 'accord de Nouméa, la gestion de la question calédonienne repose toujours sur une méthode constante. Le dialogue politique, la recherche du compromis, la construction progressive d 'un statut qui est adapté aux réalités du territoire. L 'accord de Bougival ne rompt pas avec cette logique. Au contraire, il en constitue le prolongement. Il s 'inscrit dans la même démarche, celle d 'une évolution institutionnelle progressive. négociés entre les différentes sensibilités politiques et accompagnés par l 'État. Enfin, dernier point, l 'un des apports essentiels de l 'accord de Bojival est de permettre de dépasser la logique des référendums binaires, le face -à -face. Le processus prévu par l 'accord de Nouméa reposait sur une alternative claire, rester dans la République ou accéder à la pleine souveraineté. La tenue des trois référendums, même dans des conditions particulières s 'agissant du dernier, a permis l 'expression démocratique de ses choix. Mais cette logique binaire a aussi montré ses limites, ses grandes limites, dans un territoire marqué par une forte diversité politique, historique, et je ne l 'oublie évidemment nullement, une identité et une culture fortes. L 'accord de Bougival propose précisément une voie intermédiaire. J 'insiste, l 'accord ouvre la possibilité d 'un modèle institutionnel. originale, sous -igénérie, qui combine une large autonomie politique, une capacité d 'auto -organisation renforcée et la perspective de transfert de compétences substantielles, tout en maintenant à ce stade l 'appartenance à la République. En cela, il constitue indéniablement une tentative de dépassement des clivages qui structure bien trop fortement le débat institutionnel calédonien depuis quelques années. Il ne m 'a pas échappé, évidemment, que ces orientations ne font pas l 'unanimité parmi les forces politiques du territoire. Le principal mouvement indépendantiste, le FLNKS, est opposé à cet accord. Rappelons cependant que ces textes sont le résultat de plusieurs mois de négociations, qu 'ils ont été soutenus par cinq des six principales forces politiques calédoniennes, l 'Unipalika. Les loyalistes, le rassemblement, l 'éveil océanien, canidonie ensemble. Autrement dit, il s 'agit à ce stade, et même s 'il n 'est pas parfait, du seul compromis politique ayant émergé après de nombreuses années de discussion. Dans ces conditions, il semble nécessaire de respecter les équilibres, même instables, même compliqués, j 'en conviens, issus de ces accords, bien qu 'ils peuvent paraître, j 'insiste une fois encore, très imparfaits. Refuser de donner une traduction... constitutionnel à ce compromis reviendrait sans nul doute à prolonger l 'incertitude institutionnelle dans laquelle se trouve plongé le territoire depuis la fin du cycle référendaire. Or, nous mesurons bien, au -delà de nos différences, au -delà de nos sensibilités, que le territoire a besoin de visibilité. Le territoire a besoin de prévisibilité. C 'est une condition essentielle d 'une autre relance, la relance économique. investirait dans des territoires, dans les entreprises, dans des projets sans se projeter dans l 'avenir et sans connaître en amont le cadre d 'intervention. Évidemment, personne, ça vaut pour toutes les activités économiques, y compris pour le Nouquel, ça vaut dans tous les territoires et donc bien sûr pour la Nouvelle -Calédonie. Et même si l 'État a bien disjoint la reconstruction ou l 'abandon des créances de la réforme institutionnelle, il faut être réaliste. les nombreuses difficultés sociales du territoire et sans doute ici plus qu 'ailleurs, l 'avenir de la jeunesse et les problèmes qu 'elle rencontre doivent nous unir. Malheureusement, ces arguments n 'ont pas convaincu. La majorité des commissaires aux lois la semaine dernière a voté contre ce projet. La Commission a rejeté successivement l 'ensemble des articles du projet de loi de la Cour loi constitutionnelle. Je prends acte, acte du rapport de force qui est ainsi établi et qui préfigure vraisemblablement, mais sait -on jamais, l 'adoption tout à l 'heure de la motion de rejet. Nous verrons bien. En tout cas... malgré tout, et à ce stade, je tiens à souligner la qualité des échanges que nous avons eus en commission. J 'estime que ceux -ci, sur certains points, oui, nous ont permis d 'ouvrir des perspectives malgré les blocages. Alors, pour conclure, et pour essayer d 'ouvrir nos débats, le projet de loi constitutionnel que nous examinons, vous le savez, ne prétend pas résoudre à lui seul, c 'est évident, l 'ensemble des difficultés, ni les questions de toute nature qui traversent la société calédonienne. Je le rappelais en introduction, sans aucun doute, les relations anciennes entre la France France et la Nouvelle -Canadonie ont été faites de haut et de bas. d 'ombre et de lumière. Nul ne peut oublier qu 'il y avait un peuple premier, procédant des droits indéniables, inaliénables et sacrés, pour reprendre en se gardant de tout anachronisme la formule du préambule de la Déclaration des droits de l 'homme et du citoyen. Mais nul ne peut oublier davantage qu 'il y a eu une colonie de peuplement, une histoire particulière liée au bagne, à la commune, qui s 'est enrichie aujourd 'hui d 'autres cultures, d 'autres apports. et dont les droits sont tout aussi indéniables, inaliénables et sacrés. Par ailleurs, ici, plus qu 'ailleurs, s 'exprime sans doute l 'universalité de notre pays, dans sa diversité des richesses. Beaucoup, évidemment, reste à faire pour apaiser. mieux se comprendre, pour assurer et faire vivre la diversité. Le rééquilibrage et l 'évolution proposés dans ce projet de loi constitutionnel sont la pleine démonstration que la France peut entendre la voix des peuples. Leur volonté de disposer évidemment d 'eux -mêmes, sans que l 'on soit obsédé par l 'homogénéité des statuts, notamment en cas d 'éloignement géographique ou pour des raisons... Cette affirmation est non seulement un acte de foi dans notre génie juridique dont on a fait preuve depuis 30 ou 40 ans, mais aussi une orientation et même un objectif pour les mois et pour les années à venir en Nouvelle -Calédonie. Dernier mot, oui, ce matin nous allons très vraisemblablement acter que ce projet de loi constitutionnelle ne fixera pas le nouveau cadre de la Nouvelle -Calédonie pourtant si audacieux. J 'espère profondément, sincèrement, qu 'il constituera cependant une base solide de réflexions et de propositions pour trouver un accord, un nouvel accord vital pour tout le territoire et pour tous ses habitants. Ne repartons pas d 'une page blanche. Dès maintenant, j 'appelle le gouvernement et toutes les parties prenantes à ne pas rester au milieu du guet. Avançons ! encore et encore, inlassablement, même à pas l 'an, dans les prochaines semaines. Mais avançons. Souhaitons, toujours dans l 'esprit du préambule de l 'accord de Nouméa, que le futur demeure, dans le respect mutuel et sans naïveté ou idéalisme excessif, celui d 'un destin commun à écrire assurément à plusieurs mains. C 'est un destin qui, dans tous les cas, doit nous unir, doit unir, dans les valeurs de la République que nous partageons et autour de l 'État de droit. Je vous remercie.
Merci beaucoup, monsieur le rapporteur. Alors, je vous indique que j 'ai reçu de monsieur Stéphane Peux et des membres du groupe de la gauche démocrate et républicaine une motion de rejet préalable déposée en application de l 'article 91 alinéa 5 de notre règlement. Je donne la parole à monsieur Emmanuel Djibaou pour une durée de 15 minutes.
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