L'extrait dans son contexte

1. Philippe JuvinUnion pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République0:00 → 24:43Extrait cité

   d'énumération des taxes qui sont analysées, en commençant par, en matière de fiscalité de personnes, la contribution différentielle sur les hauts revenus. Son rendement a été quatre fois inférieur aux prévisions. Ça s'expliquerait en grande partie par l'anticipation des contribuables qui y étaient assujettis, qui ont pu à la fin 2024 distribuer des dividendes, puis les réduire en 2025. C'est une attitude traditionnelle d'adaptation à l'impôt. qui est évidemment renforcé par l'idée que l'impôt sera transitoire. Et il n'est pas impossible que tout au long de la durée d'application de cette contribution différentielle, on puisse observer une raréfaction des sommes versées. Un peu à l'image de ce que nous avons connu il y a quelques années sur... La soumission des dividendes au biohom de l'IR qui avait conduit à une raréfaction importante et un rendement très faible qui était revenu sur le marché en 2018 lors de la création du PFU. Donc la question qui est posée, c'est principale sur la CDHR, c'est une question de discours politique et de savoir si nous allons afficher une inscription dans le temps qui est de nature à dissuader les uns et les autres de tenter de continuer à échapper à cette taxe. Mais c'est vrai que la rentabilité est extrêmement faible. En matière de fiscalité des entreprises, la première à évaluer, c'est celle sur la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, qui avait été introduite par loi de finances en 2025, rentabilité 7,2 milliards au titre de 2025. Vous vous souvenez qu'elle avait été inscrite pour une valeur inférieure lors du projet de loi de finances de 2026. et que les discussions politiques et les arbitrages avaient conduit le gouvernement à la rehausser. C'est une contribution qui est concentrée sur un nombre assez limité de redevables et de certes heures d'activité, mais il est clair que cette taxe consacre un taux d'imposition très élevé en comparaison de pays voisins. Le taux désormais fait qu'on a des impositions à 36,13 et la France a désormais le taux le plus élevé de l'Union européenne et de l'OCDE, d'ailleurs, des deux zones. Cet axe est discuté à la page 38 du rapport que vous avez dû recevoir cette nuit. La question, c'est la prorogation d'une année sur l'autre, avec chaque fois une annonce comme quoi elle est exceptionnelle. Et donc il est clair que l'impôt doit être prévisible, en particulier en matière de grandes entreprises. Je pense que dans le débat budgétaire, nous aurons une responsabilité à donner de la visibilité dans les années à venir. Encore une fois, les acteurs économiques attirent notre attention sur le fait qu'il y a désormais une asymétrie importante des acteurs économiques en France et chez les voisins, et attirent notre attention sur le risque de délocalisation. A chacun de juger de la pertinence de cette remarque, je pense qu'elle ne peut pas être balayée. Il y a une liste, pages 35 et 36, des montants acquittés par les entreprises, dans lesquels l'État détient une participation et qui ont versé des dividendes. C'est un débat que nous devons avoir en tête. La question pouvant se poser, certes sur le long terme, de savoir si les dividendes versés par un certain nombre d'entreprises à l'État peuvent être affectés par... une surtaxe à l'impôt sur les sociétés. Sur les 7,2 milliards, 1,4 milliards, donc on est sur une somme qui n'est pas nulle, on est à 25%, 1,4 milliards sont versés par des entreprises dans lesquelles l'État a une participation partielle ou totale. Et donc, il n'y a pas d'effet négatif sur cette surtaxe. sur les dividendes perçus par l'État actionnaire en 2025, mais on est évidemment sur des échelles de temps qui ne permettent pas de conclure sur un risque de voir les dividendes baisser à cause de la mise en œuvre de cette contribution. La taxe suivante à évoquer, c'est la taxe dite au tonnage. qui a fait l'objet également de discussions importantes dans l'Assemblée. Vous vous souvenez que cette taxe au tonnage est une taxe qui est calculée directement en fonction du tonnage, indépendamment des revenus réels de l'entreprise maritime. C'est une imposition quasi forfaitaire. En tout cas, elle a un avantage, puisque les entreprises qui dégagent des bénéfices permettent de minorer l'assiette à laquelle sera ensuite appliqué le taux d'IS. Les entreprises qui, en revanche, ne dégagent pas de bénéfices, elles ne bénéficient pas pleinement de cette taxe au tonnage. La taxe au tonnage, donc... est une taxe qui n'est pas que française, qui existe pour 80% de l'activité de tonnage mondiale, et particulièrement pour nos concurrents européens les plus proches. Et donc, quand certains imaginent la supprimer pour revenir à un taux d'IS, il faut bien comprendre que ça poserait probablement un vrai problème de compétitivité. La taxe au tonnage est aussi un moyen de garder sous le pavillon national une entreprise qui aussi a des effets... nous donne une puissance et des effets diplomatiques importants. La France a la deuxième surface maritime mondiale, comme vous le savez, après les Etats-Unis. Et donc un régime de taxation qui remettrait en cause cette taxe probablement nuirait à l'attractivité, à la compétitivité, mais aussi... J'en suis persuadé à la souveraineté du pays avec un risque de délocalisation d'un certain nombre des centres de décisions de sociétés d'armement maritime. Voilà sur la taxe au tonnage, la taxe sur les rachats d'actions. La réduction de capital, c'est une taxe qui a été créée en loi de finances 2025, la taxe sur la réduction de capital par élimination de titres, qui, comme vous le savez, concerne des entreprises plus d'un milliard d'euros, avec des exceptions particulières, cela ne concerne pas. Les rachats d'actions en vue de faciliter l'actionnariat des salariés. La taxe a rapporté, j'ai noté 297 millions, 523, 532 millions, pardon, c'est ça, oui, en 2025. Et c'est ça. Et on va probablement assister à un effritement aux alentours de 200 ou 300 millions. Il y a des équivalents ailleurs, en particulier aux États-Unis. Il y a une taxe qui y ressemble, qui a un taux et une assiette certes différentes. Et donc ce n'est pas une taxe qui est spécifique au pays. Alors aux États-Unis, la justification principale a été de forcer, d'inciter plus exactement les entreprises à réinvestir, alors que la taxe française est objectivement une taxe de rendement. La taxe sur les transactions financières que vous trouverez, page 60, je vérifie. C'est une taxe qui existe là aussi dans un certain nombre de pays. Nous sommes dans une situation concurrentielle. En 2016, elle rapportait 900 millions. En 2025, 2,5 milliards. Pourquoi ? Parce qu'on a eu une augmentation régulière de la valeur de cette taxe. Et le nombre de transactions taxées, d'ailleurs, a connu une hausse d'un quart en 2025. Donc les autres pays, les voisins, ont opté pour une taxe assez similaire, avec parfois des assiettes différentes, mais souvent des taux moins élevés. De noter en Italie 0,1%, en Espagne 0,2%, nous sommes à 0,4%. Y a-t-il un effet sur l'attractivité de la place de Paris ? Écoutez, objectivement, il y a une augmentation du nombre de transactions. Les opérateurs économiques attiennent notre attention sur le fait que cette augmentation, en réalité, est moindre de ce qui se serait passé s'il n'y avait pas eu cette taxe à 0,4. Il n'y a pas d'effet, manifestement, sur la volatilité. Il n'y a pas de réduction de spéculation. Enfin, l'idée, c'est qu'il y avait tout un débat sur, plutôt qu'augmenter le taux, qui serait amélioré sur les aspects du processus de collecte de la taxe. Sur les effets économiques de cette taxe, puisque c'est la question des différentes politiques fissiales que nous avons, doivent toutes être... Étudié en fonction des effets économiques, la Cour des comptes a estimé que l'introduction de cette taxe a eu un effet négatif sur le volume des transactions de l'ordre de 10 à 20% au plan général. Et pour le cas spécifiquement français, des économistes ont mesuré que l'introduction de notre TTF s'était traduite par une baisse de 14% des volumes échangés. Ce qui est intéressant, c'est que cette baisse est d'autant plus significative qu'elle s'inscrit dans un mouvement d'intensification des échanges des titres liés à la dématérialisation, à l'augmentation du nombre de plateformes d'échanges, etc. Et donc avoir en tête qu'il y a un risque, il y a objectivement un risque de voir disparaître l'avantage qu'on avait pu récupérer sur la place de Londres après le Brexit. Si on continuait à augmenter un risque économique, la Cour des comptes, je la cite, note qu'un hausse de ce taux pourrait, le mot qui est utilisé par la Cour des comptes, c'est compromettre les acquis obtenus par Paris vis-à-vis de Londres à la suite du Brexit. Le taux de 4% est considéré comme déjà un peu supérieur à l'optimum qui est calculé à 0,38%. Ensuite, un point sur la taxe petit colis qui a connu quelques vicissitudes. Vous vous souvenez de nos débats de l'année dernière avec à la fois la mise en oeuvre d'une taxe nationale, la mise en oeuvre d'une taxe prévue par nos voisins qui n'a pas eu lieu, qui nous a mis dans une situation périlleuse et finalement une taxe au niveau européen. Les chiffres sur les colis, d'abord, pour se rendre compte du sujet, qui est un sujet économique et de compétitivité. En 2022, la douane française avait enregistré 170 millions d'articles. Le chiffre en 2023 a été passé à 410 millions. Et en 2023 et en 2024, 775 millions d'articles. Donc en cinq ans, le nombre d'articles relevant de petits colis en France a été multiplié par neuf. Donc un vrai sujet économique qui met en cause en particulier le commerce de détail en France. Et donc face à cette augmentation très significative des petits colis, il avait été décidé de les taxer. D'autant que plusieurs chiffres circulent selon lesquels les petits colis ne répondent pas aux exigences applicables en termes de normes de sécurité, jusqu'à 60% des petits colis qui ne seraient pas conformes aux normes de sécurité. Je pense que nous devons avoir en tête que si une usine en France produisait des marchandises et que celle-ci n'était pas conforme à 60%, il y aurait probablement une action qui serait menée par les services de l'État à raison, ce qui n'est évidemment pas le cas. Donc on a mis une taxe en place en 2026. Souhaitons ainsi anticiper la mise en place de la taxe européenne. La taxe est entrée en vigueur, 2 euros, le 1er mars 2026. Elle devait être acquittée par le redevable de la TVA à l'importation. Et puis est arrivé ce qu'on a observé, c'est-à-dire d'abord l'abandon de la taxe par les États voisins, en particulier les Belges, les Pays-Bas. La conséquence, c'est qu'on a vu disparaître l'arrivée des colis en France au bénéfice de plateformes situées sur le territoire européen hors de France, en particulier Liège. Ensuite, de grandes zones en Pologne avec la construction d'entrepôts géants. Et il y a eu un effondrement de l'activité économique sur les plateformes françaises. En particulier, la plateforme de Vatry dans la Marne a vu son équilibre économique très gravement menacé. Et donc le flux, tout simplement, la taxe française a détourné le flux vers nos voisins européens au détriment des plateformes françaises. Le 1er juillet 2026, l'Union applique un droit de douane forfaitaire de 3 euros par catégorie d'articles pour tous les petits colis importés d'une valeur inférieure à 150 euros. Et donc la France, en conséquence, a constaté la suspension de sa taxe nationale sur les petits colis à compter de la même date, le 1er juillet 2026. Est-ce qu'il y a eu un effet de ce droit de douane européen de 3 euros sur les petits colis ? Est-ce qu'il y a une relation de causalité ? Je l'ignore. En tout cas, on a observé que le nombre de petits colis envoyés dans l'Union a considérablement baissé, de 30 à 40 %. Par exemple, à Liège, au Luxembourg, la baisse a atteint même plus de 50%. Et donc, il y a eu un effet macroscopique. Est-ce qu'il est simplement lié à cette taxe ou pas ? Je l'ignore. En tout cas, force est de constater qu'il y a eu une diminution. La taxe aurait également entraîné une forte augmentation de la valeur moyenne des marchandises. C'est-à-dire que les petits colis seraient remontés au-dessus de 10 euros en moyenne. Et même une hausse de 10% du nombre de colis supérieur à 150 euros. Voilà où nous en sommes aujourd'hui à l'automne 2026. Il faut savoir que le 1er novembre 2026, une redevance pour frais de gestion européenne complétera le dispositif. Quel bilan de cette histoire ? Un, c'est que comme nous avons régi seuls, nous sommes retrouvés dans une situation très défavorable par rapport à nos voisins. Nous l'avons payé cher au plan économique. Deux, qu'il y a eu une efficacité de la réponse européenne. Et trois, il ne faut pas crier victoire parce que si le nombre de petits colis a baissé, il reste très supérieur à celui qu'il était avant 2022. Donc la question n'est... Ce n'est pas un retour à la situation ex-anté, il s'agit d'un freinage, d'une situation qui est dommageable pour le pays. Donc la question, je crois, qu'il nous faut désormais mener, c'est à la fois continuer à travailler avec nos partenaires, ne plus avoir d'attitude... Et puis trouver une solution, est-ce dans la loi de finances, je n'en suis pas certain, qui puisse sanctionner ou le producteur ou le distributeur dès lors qu'il importerait des produits non conformes. Et comme je vous ai donné le chiffre de 60%, il y a même un autre chiffre qui circule de 65% d'irrégularité, de contrefaçon, des infractions en matière. de stupéfiants de tabac, de médicaments, etc. Donc 65%, enfin deux tiers des produits, tout ça devrait attirer notre attention. Taxe sur le trafic aérien. Alors le tracteur aérien français, comme vous le savez, est très lourdement taxé. On observe, et je crois que ça doit attirer notre attention, des conséquences négatives pour le secteur aérien et le secteur touristique aussi. Sur le secteur aérien, M. de Courson, dans son rapport de l'année dernière, avait déjà souligné que la surcharge fiscale fragilisait déjà grandement le transport aérien français. Et qu'on observait aussi des effets sur les recettes tirées du tourisme. Alors, est-ce lié directement ou pas ? En tout cas, il y a des effets dont on ne peut panier la réalité. Et on estime que la France a perdu en 2023 environ 250 millions de recettes fiscales directes. par rapport à ce qu'elle aurait perçu si le trafic et la dépense touristique avaient connu un rebond similaire à celui de ses voisins. Il y a en 2025 un véritable décrochage de la France en Europe et la fiscalité a très probablement un rôle dans cette affaire. Le trafic aérien français pour 2026... affiche une baisse de 1 million de passagers par rapport au même trimestre en 2025. Donc l'observation de la sous-courcent de 2025 reste vraie et continue à se concentrer, enfin on l'observe, et le trafic d'aviation commerciale, tous passagers confondus, a été altéré. avec peut-être un point sur l'aviation d'affaires, qui est désormais, compte tenu des prix qui sont très importants, de plus en plus dominé par un pavillon étranger. Le pavillon étranger en France, l'aviation d'affaires, est désormais presté par des avions de pavillons étrangers à 91% en 2026. Donc on a vraiment un effritement important. Un point sur le régime de franchise en base de TVA. Donc on se souvient là aussi des discussions que nous avions eues, de la proposition de loi qui avait été portée. notre collègue Midi sur le coût de cette franchise. Vous trouverez les chiffres de cette franchise, page 86 et suivant, avec un coût en 2024 de la franchise en base de TVA pour les finances publiques qui est en forte hausse, continuelle depuis 2019. Puisqu'on était en 2019 à 685 millions, on est à 1,8 milliard en 2024. Donc une augmentation régulière avec une répartition par secteur d'activité qui montre que la part des activités de service, assez logiquement, est très prépondérante, largement prépondérante. Un point sur les taxations en matière de mobilité, avec le versement de mobilité régionale et rurale, le VMRR. qui est un impôt de production et dont les régions se saisissent, mais de manière extrêmement progressive, puisque je crois qu'il n'y a que 6 régions, enfin il y en a 7, mais il y en a que 6 qui ont effectivement délibéré et mis en place la taxe. Il y a un impact assez limité, 33 millions au total. Et je rappelle que c'est un impôt de production qui vient en... Plus, nous ont dit les régions qui ont décidé de ne pas la mettre en œuvre. Les régions en question nous ont expliqué qu'elles ne l'ont pas mise en œuvre parce qu'il y avait eu la décision de l'Assemblée de ne pas supprimer la part de CVE qui était prévue. Pour ne pas alourdir les impôts de production, ils avaient souhaité de ne pas la mettre en œuvre. Donc c'est une taxe... qui a probablement un effet négatif sur l'économie, une rentabilité faible et qui est assez peu mise en œuvre. Et enfin, un point peut-être sur les quotas carbone. Les quotas carbone que vous trouverez dans les pages. J'y arrive. C'est le dernier point. 115 ? J'ai déjà passé ? Ah non, je n'ai pas 115. On n'a pas la même pagination. C'est 115 dans le document final ? Dans le bon. Donc vous, c'est page 115. Moi, ce n'est pas page 115. Je crois que c'était page 117. Excusez-moi. Ah oui, c'est ça. Donc l'affectation d'une fraction des produits des quotas carbone aux AOM. qui est un financement relativement modeste et probablement il faudra que nous posions la question du ciblage de cette recette fiscale. En 2025, je vous rappelle les chiffres. En gros, l'ANA en récupérait 700 millions, l'État 794 millions et les AOM 50, puis en 2026, 100. Il n'est pas certain que le ciblage du passage de 50 au 100 ait eu un effet réellement significatif sur les recettes des AOM, compte tenu de la faiblesse de la recette correspondante. Voilà, Monsieur le Président, sur un balayage des taxes de l'année 2026.

2. Intervenant SPEAKER_0324:44 → 28:13

   Merci, monsieur le rapporteur général. D'abord, je vous remercie pour ce travail. Là, c'est un travail habituel, mais il est toujours précieux. Vous apportez de nombreux éclaircissements sur certains dispositifs fiscaux. Vous levez de nombreuses questions. Ça ne veut pas vous étonner que je ne suis pas forcément toujours d'accord avec les points de vue que vous soulignez, mais au moins, ça a le mérite justement de l'élever. Pour résumer, depuis 2024, c'est un peu le fond du discours de l'impasse dans lequel nous a conduit la politique de l'offre prônée à obliger l'exécutif à présenter des mesures contraires à la politique fiscale menée depuis 2017. Et de votre côté, vous regrettez ce choix du gouvernement et appelez à leur donner un caractère exceptionnel. Qu'on se le dise, tous ces nouveaux impôts n'ont absolument pas réglé les inégalités fiscales, mais en refusant de les pérenniser... Finalement, c'est se satisfaire, je trouve, de la situation actuelle, parce qu'à partir du moment où ils ne sont pas pérennisés et annoncés sur un an ou sur une période courte, ils ont toutes les chances d'être contournés, comme on l'a vu, à plusieurs reprises. Donc mes questions sont liées un peu à ça. Sur la contribution différentielle sur les hauts revenus, vous vous rappelez l'échec de la mesure. Son rendement est effectivement décevant. Environ 500 millions d'euros de recettes contre une prévision initiale de 2 milliards. Pourquoi cet échec ? Tout simplement, comme vous le notez, en raison de son caractère exceptionnel. Pourtant, vous refusez qu'elle s'inscrive durablement dans la législation fiscale. En d'autres termes, vous souhaitez maintenir son caractère exceptionnel, alors même que vous indiquez qu'elle ne fonctionne pas pour cette raison. Ce qui n'a pas une contradiction. Deuxième question. Sur la contribution exceptionnelle sur les entreprises du secteur du transport maritime, vous indiquez que les 440 millions d'euros de rendement viennent réduire le coût de la taxe au tonnage passant de 1,4 à 1 milliard d'euros. A mon sens, cette comparaison montre surtout que cette contribution exceptionnelle reste insuffisante par rapport à l'énorme avantage que procure cette niche à CMA-CGM qui en est... quasiment, pas l'unique bénéficiaire, mais enfin le plus important bénéficiaire, d'autant plus lorsque l'entreprise réalise des profits exceptionnels. J'ai bien compris vos arguments. Vous ne défendez évidemment pas la suppression de la taxe au tonnage. Mais au vu de l'ampleur des profits exceptionnels, et j'imagine que vous avez pu voir le détail de l'économie d'impôt pour CMA, CGM, une augmentation de cette contribution exceptionnelle ne serait-elle pas un minimum aujourd'hui, alors que les tarifs du fret s'envolent une nouvelle fois et que nous connaissons nos problématiques budgétaires. Vous indiquez que la taxe sur les rachats d'actions, troisième question, n'a pas eu d'incident sur le montant d'achats d'actions rachetés en France. Pourquoi du coup ne pas augmenter son taux pour avoir un effet dissuasif plus fort ? C'est ma troisième question. Quatrième question. Vous rappelez les critiques adressées par la Cour des comptes sur la collecte de la taxe sur les transactions financières qui sont, je trouve, inquiétantes. Il est notamment pointé le caractère déclaratif de l'exonération et l'absence de contrôle. Il y a effectivement là un gros problème puisque... Plus de 91% des transactions sont aujourd'hui exonérées. Comment expliquer qu'Euroclir n'a pris aucune mesure pour fiabiliser les déclarations alors même qu'elles s'y étaient engagées en 2017 ? Cela me semble d'autant plus nécessaire que le risque de non-déclaration est élevé, puisque les sanctions en cas de défaut de déclaration sont peu dissuasibles. La Cour évoque également des problèmes de liquidation de la taxe entre 2017 et 2025. Alors que 2,8 milliards de recettes étaient attendus sur une partie de transaction, seulement 650 millions ont été collectés. Il y aurait donc plus de 2 milliards de manque à gagner. Au cours de vos travaux, auriez-vous pu identifier des pistes afin de réduire ce problème de liquidation ?

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