L'extrait dans son contexte

La séance est ouverte. Monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, l 'ordre du jour appelle les questions d 'actualité au gouvernement. Nous sommes retransmis en direct sur Public Sénat et sur notre site internet. Chacun sera attentif au respect, bien sûr, des uns et des autres, mais aussi du temps de parole à ne pas oublier. Et je donne immédiatement la parole à notre collègue Hervé Gillet pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Monsieur le Président, mes chers collègues, Monsieur le Ministre, nous ne pouvons pas nous contenter d 'accompagner la baisse démographique, nous devons réfléchir à l 'organisation de nos territoires dans l 'intérêt des élèves. Cette phrase est celle d 'Elisabeth Borne, alors ministre de l 'Education nationale, des paroles restent vaines. En Gironde, 151 fermetures de classes pour seulement 58 ouvertures. Le Sud Gironde, le Libournet et le Médoc sont particulièrement touchés. Chaque école à Pauillac subit une fermeture de classe, une situation intolérable. Je veux ici saluer les maires et leurs équipes municipales, élus il y a à peine 15 jours, dont le répit aura été bref. Dès le lendemain des élections, certains découvrent un projet de fermeture. Ces décisions fragilisent surtout les zones rurales, où l 'impact est évidemment dramatique. Vos décisions reposent uniquement sur les effectifs, au mépris des réalités locales. À Pau -d 'un -Sac, la fermeture d 'une classe est justifiée par la seule baisse de trois élèves. À Ville -Gouge, où encore à Noyant, les effectifs augmentent, des familles s 'installent et pourtant les fermetures restent envisagées. Ailleurs, des classes à trois niveaux surchargés sont créées. Au lieu d 'améliorer l 'encadrement, vous dégradez les conditions d 'apprentissage. Et pendant ce temps, au Collège Aliénor d 'Aquitaine, à Bordeaux, Près de 1 700 heures de cours n 'ont pas été assurées depuis septembre. Comment pouvez -vous à la fois fermer des classes et ne pas garantir les heures de cours ? C 'est la défense de notre école publique qui est en jeu. Mon collègue Jean -Luc Fiché vous a récemment interpellé pour un moratoire immédiat sur les fermetures de classes en milieu rural. Que répondez -vous, monsieur le ministre, à cette colère récemment exprimée ?

Pour vous répondre, la parole est au ministre de l 'Éducation nationale, monsieur Jeffrey.

Merci Monsieur le Président. Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur, pardon, excusez -moi. D 'abord, il y a une réalité démographique sur laquelle j 'ai déjà attiré attention plusieurs fois, et dans cet hémicycle et dans l 'autre, sur laquelle nous devons impérativement ouvrir les yeux très très vite, parce que nous sommes face à un mur démographique. Je me permets d 'assister là -dessus. Nous avons aujourd 'hui 25 % de naissances en moins par rapport à il y

a

15 ans. Autrement dit, nous allons perdre dans nos écoles et nous commençons à les perdre une génération tous les 4 ans. Nous sommes partis pour au moins 20 ans. Le système éducatif dans 20 ans comportera 25 % d 'élèves en moins par rapport à il y a quelques années. Votre département, hélas, n 'est pas en reste, puisque en Gironde, vous avez perdu 8000 élèves depuis 2017, mais vous allez en perdre quasiment 3000 à la rentrée. Donc nous sommes sur un phénomène qui en plus s 'accélère. Par rapport à ça, vous avez raison et je le partage, il ne faut pas subir. On est obligé d 'ajuster au bout d 'un moment et de tenir compte de la démographie. Tout simplement parce que si nous ne faisons rien, dans quelques années, nous n 'aurons plus besoin d 'un côté de professeur. Tout simplement. Donc nous avons besoin d 'ajuster les choses. Mais il faut aussi construire l 'avenir. Construire l 'avenir au niveau national, avec le comité des élus locaux que j 'ai réunis récemment. Avec l 'Observatoire des dynamiques rurales et territoriales qui sont désormais sur tout le territoire. Et au sein des cas, j 'ai demandé au DAZEN, avec Nouron Nunez au préfet, de partager avec les élus locaux à l 'échelle de l 'intercommunalité, voire moins en fonction de la taille des collectivités, des données démographiques à 1 an, à 3 ans, à 5 ans et à 10 ans. Nous -mêmes, au niveau national,

nous

rendrons publiques, probablement en début de semaine prochaine, toutes les données démographiques que nous avons à 10 ans, de manière précisément à pouvoir articuler les choses, à la fois en termes d 'offres scolaires et d 'aménagement du territoire. Et puis,

évidemment,

dernier élément, en réponse à ce que vous indiquez sur les mouvements de population, et vous le savez parce que c 'est chaque année la même chose au niveau des DSDEN, au mois de juin... Il y aura évidemment des ajustements pour tenir compte des éventuelles installations nouvelles, des éventuelles ouvertures, enfin installations de famille dans des nouveaux chantiers qui seraient arrivés à terme d 'ici là. Donc il y aura probablement des ajustements là où ce sera nécessaire. Je vous remercie. Monsieur le

ministre, nous avons l 'un des pires taux d 'encadrement de l 'Union européenne. Alors que la moyenne est à 13 ,7 enfants par professeur dans l 'Europe, nous sommes à 18 ,2. En Gironde comme ailleurs, les élèves et les équipes pédagogiques subissent déjà la réalité des fermetures. Il ne s 'agit plus de subir mais d 'agir. Moratoire immédiat, moyen pérenne, heure garantie dès maintenant. Mais peut -être que pour le Premier ministre, l 'éducation nationale n 'est plus une priorité.

La parole est à notre collègue Fabien Aguay pour le groupe communiste républicain citoyen écologiste Kanaki. Vous avez la parole.

Merci monsieur le président. Madame la ministre, face à l 'explosion des prix du carburant, allez -vous faire le choix des intérêts du peuple en plafonnant les marges des profiteurs de guerre ou allez -vous céder au chantage des actionnaires de Total Energy ?

Pour vous répondre la parole. est à la ministre déléguée en charge de l 'énergie. Merci

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur, face à la flambée des prix de l 'énergie, nous avons fait le choix d 'aider les secteurs économiques les plus touchés, vous le savez, les pêcheurs, les agriculteurs, les transporteurs, suite à tous les échanges que nous avons pu avoir avec eux, parce que derrière,

c

'est les emplois et le salaire des Français. Je vous remercie.

Monsieur Gué.

En 2018, l 'augmentation drastique du prix des carburants avait conduit à l 'explosion de la colère sociale et à la naissance des gilets jaunes. Huit ans après, nous sommes dans la même situation et vous n 'avez rien appris de vos erreurs. Il faut 100 euros pour faire un plein. Le pouvoir d 'achat des travailleurs, des retraités, des artisans, des agriculteurs, des habitants, des territoires ruraux comme des quartiers populaires, éloignés des transports en commun. En bref, les personnes essentielles de notre pays est asphyxiée. Bientôt, il coûtera plus cher aux travailleurs de se rendre à leur travail pour un SMIC à 1 443 euros plutôt que de rester à la maison. En même temps, TotalEnergie annonce. Tranquillement, 1 milliard d 'euros de profit, rien que pour le mois de mars. Ce super profit est dû à l 'achat de 70 tankers remplis de pétrole provenant d 'Arabie Saoudite à un prix, d 'avant le déclenchement de la guerre israélo -américaine. C 'est donc de la pure spéculation et un braquage d 'un milliard d 'euros prélevé directement sur le dos des Français qui remplissent leurs réservoirs. C 'est une honte et une provocation. Face à ce scandale, nous avons déposé une proposition de loi claire et concrète. Transparence totale des marges des distributeurs et des raffineurs, blocage des prix à la pompe et baisse immédiate de la TVA sur les carburants. Madame la ministre, êtes -vous prête à examiner cette proposition de loi dans un meilleur délai ? Car il vous faut choisir, entre le peuple ou les actionnaires. Pour une fois, changez de camp. arrêter d 'être obsédé par la sauvegarde des intérêts privés et gouverner enfin pour l 'intérêt général.

La parole est à notre collègue Daniel Fargeau pour le groupe de l 'Union centriste.

Merci, merci monsieur le président. Monsieur le ministre. Sous les huées, les insultes, les « vas -y dégage », les « casse -toi », mais aussi les « fais attention à toi », « tu vas le payer », « on sait où tu habites » et parfois jusqu 'aux menaces de mort. Voilà comment sont sorties de l 'hôtel de ville une centaine de maires battues aux élections municipales. Après que les victimes ont eu le courage de parler, une grande majorité s 'indigne. Nous affirmons avec gravité que ces comportements qui flirtent avec le hooliganisme n 'ont pas leur place en République. Car ce ne sont pas seulement des femmes et des hommes qui sont visés. C 'est la fonction de maire qui est salie. C 'est l 'autorité républicaine qui est fragilisée. Alors oui, monsieur le ministre de l 'Intérieur, vous avez agi pour judiciariser ce qui devait l 'être et rappeler quelle famille politique se vautre dans ses dérives. Mais au cœur de la République, dans nos communes, l 'émoi, l 'angoisse et la vulnérabilité des élus locaux demeurent plus vives que jamais derrière ces scènes révoltantes à Mante -la -Jolie, à Voix -en -Velin, à Creil et jusque dans des petits villages comme Montcontour dans les Côtes d 'Armor. Combien de colibés subis en silence ? Combien de dégradations jamais signalées ? Bientôt, 3 000 atteintes seront recensées, ce sera près d 'une commune sur 10. Monsieur le ministre, comment entendez -vous marquer solennellement aux élus battus dans les urnes et conspuées dans l 'enceinte de la maison commune que la République ne les abandonne pas et qu 'elle respecte envers et contre tout ceux qui la servent

?

Monsieur le ministre de l 'Intérieur, monsieur Laurent Dunez, vous avez la parole, monsieur le ministre.

Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs. Monsieur le sénateur, vous avez raison, évidemment, de souligner la gravité des scènes à laquelle nous avons assisté au moment de ces passations de pouvoir. où des maires ont été hués et ont parfois dû être accompagnés par des policiers municipaux pour quitter l 'hôtel de ville, la mairie. Évidemment, ces seignes sont inacceptables. C 'est un peu à l 'image de ce qu 'a été la campagne des élections municipales, je dois le dire. Les élections se sont bien passées. J 'en remercie encore les fonctionnaires du ministère de l 'Intérieur et l 'ensemble des élus locaux qui ont participé. Mais la campagne s 'est effectuée dans un climat qui était assez délétère. On a eu, je le disais ici à ce micro la semaine passée,

il

y a eu 130 faits qui ont été judiciarisés. et qui correspondent à des atteintes pendant la campagne électorale. Et les atteintes aux élus locaux, sur une année entière, c 'est environ 2500 atteintes. C 'est assez stable et c 'est assez inquiétant. Alors face à cela, monsieur le sénateur, la réponse est d 'abord évidemment juridique. On a renforcé les dispositifs avec la loi de 2024 qui permettent d 'assurer une protection renforcée des élus, des maires, avec des sanctions pénales qui, quand il y a violence, sont identiques à celles... qu 'on applique quand il y a des atteintes aux forces de sécurité intérieure. Et puis il y

a

des dispositifs de protection que l 'ensemble des sénatrices et sénateurs connaissent bien. Les maires peuvent s 'adresser aux préfets, faire l 'objet d 'une évaluation, bénéficier de boutons d 'alerte. Ces dispositifs ont été généralisés, ça permet d 'avoir un accompagnement des élus. Il y a des appels dédiés aussi qui permettent de traiter en prioritaire un appel téléphonique quand il y a une alerte. Donc on a un dispositif robuste, il est là. Mais vous avez raison, je vous rejoins. Il n 'y

a

pas que le droit. Il n

'y a

pas que les lois,

il

n 'y a pas que les règlements. Il y a sans doute aussi un état d 'esprit nouveau à bâtir dans la vie démocratique. Il

y

a une forme de radicalité. On sort à l 'instant des questions d 'actualité à l 'Assemblée nationale avec M. le Premier ministre. L 'ensemble des membres du gouvernement, c 'est parfois un peu violent. Il

y

a des propos qui sont tenus, qui ne devraient pas l 'être en démocratie. Et j 'ai la faiblesse de penser que parfois, ils trouvent une traduction sur l 'espace public, sur la voie publique. Et donc il faut du droit, des lois, une protection pour les élus, mais aussi un discours qui le condamne, comme nous le faisons très fermement, qui condamne très fermement ces violences.

Merci. La parole est à notre collègue Hans Wiris pour le groupe écologiste Solidarité et Territoires.

Monsieur le Président, Madame la Ministre. En vérité, l 'ANSES nous le dit sans ambiguïté. Il y a une bombe sanitaire dans nos assiettes. Le cadmium, classé comme cancérogène, mutagène, est toxique pour la reproduction. Après les médecins, l 'ANSES sonne l 'alarme. La population française est 3 à 4 fois plus exposée à cette substance que les autres européens. Enfin, 100 % des enfants testés représentent une exposition critique au cadmium, selon les normes sanitaires en vigueur. touche en particulier les femmes. Et selon les dernières études, il serait responsable de l 'épidémie de cancer du pancréas dont le taux de létalité de 90 % est particulièrement élevé. Madame la ministre, vous dites ce matin Il faut revenir à la raison. Le sujet est traité au plus haut niveau de l 'Etat. L 'action du gouvernement s 'inscrit dans l 'étude de l 'ANSES qui confirme la pertinence de notre action. Mais quelle action, madame la ministre ? Quelle action ? L 'ANSES recommande depuis 2021 de réduire la principale source de cadmium, sa présence dans les engrais phosphatés. Le gouvernement préparait un arrêté en ce sens en 2023. Aujourd 'hui, nous ne voyons rien venir. Que nous vaut autant de lenteur face à une épidémie toxique ? avérée. Enfin, plus de 300 études montrent que le bio contient moins de cadmium, mais comme il n 'y a pas d 'études françaises, on se dit, est -ce vrai en France ? Dans ce cas, si la France est une exception, comment expliquez -vous que le gouvernement n 'a diligenté aucune étude pour caractériser la différence de risque entre produits de l 'agriculture biologique française et ceux de l 'agriculture conventionnelle ? Merci.

Et à la ministre de l 'agriculture, de l 'agroalimentaire, madame Annie Gennevard. Vous avez la parole, madame la ministre.

Merci Monsieur le Président. Mesdames et Messieurs les sénateurs, Madame la sénatrice Annie Suiris, la question de l 'exposition au cadmium est une question d 'une part tout à fait légitime, et je vous remercie de la poser dans l 'actualité du moment, et puis elle est prise très au sérieux et en effet au plus haut niveau de l 'Etat et du gouvernement. Nous agissons, puisque nous avons pris des textes réglementaires, un arrêté et un décret, qui sont actuellement à l 'étude au Conseil d 'Etat, qui va rendre ces conclusions probablement dans quelques semaines, en tout cas durant le mois d 'avril, c 'est ce que l 'on nous dit. Et l 'avis du Conseil d 'Etat sera naturellement examiné avec attention et suivi des faits. Alors la saisine de l 'ANSES rejoint la préconisation du gouvernement, à savoir qu 'il faut en effet réduire la part de cadmium dans les matières fertilisantes. Je voudrais dire au passage, Madame la Sénatrice, que les agriculteurs font des efforts depuis des années. Le taux d 'engrais phosphatés a diminué. très substantiellement depuis plusieurs années. Si, d 'un quart. Vous dire aussi que ces préconisations de diminution progressive vont pouvoir permettre aux agriculteurs d 'adapter de façon pérenne leurs pratiques agronomiques.

C

'est indispensable. Vous dire enfin, Madame la Sénatrice, que mon ministère, soucieux d 'une alimentation saine et équilibrée, conduit un certain nombre de contrôles, en grand nombre. particulièrement sur cette question du cadmium, et peut attester de la conformité de 99 ,5 % des produits contrôlés. Donc quand vous parlez, je crois que sur les questions agricoles de façon générale, je pense qu 'il faut les traiter rationnellement, avec mesure, en prenant en compte... la complexité des sujets, en évitant de stigmatiser. Lorsque j 'entends certains parlementaires, pas dans cette enceinte, qui crient au scandale et qui montrent du doigt l 'élevage, la consommation de pain, de riz, de pâtes, de céréales, qu 'allons -nous manger ? Notre agriculture est une belle agriculture !

Madame la Ministre, j 'entends votre réponse.

J

'entends aussi que vous dites « un décret est prêt ». Un décret est prêt depuis 2023, nous ne l 'avons toujours pas vu. Et pourtant, il faut agir vite, passer dès maintenant une norme de 60 microgrammes par kilo et prévoir. une progression beaucoup plus rapide. Certainement aussi tenir bon face au lobby, parce qu 'il s 'agit de ça. Et enfin, sur le bio, vous ne m 'avez pas répondu, et c 'est bien un hommage, c 'est vraiment le sujet qui nous aurait intéressés. Merci.

La parole est à notre collègue Christian Cambon pour le groupe Les Républicains.

Ma question s 'adresse à monsieur le ministre de la Justice Garde des Sceaux, qui n 'est pas là, mais je fais confiance au ministre de l 'Intérieur, pour m 'apporter une réponse. Vendredi dernier, veille de l 'élection du nouveau maire Les Républicains de Fresnes, une bande de voyous cagoulés s 'est introduit par effraction au sein de la mairie et s 'est livré à un saccage sans pareil de ses locaux. Tirs de mortier, dégradation, pillage. ont causé de très graves dommages à ce bâtiment public ainsi qu 'aux commerces alentours. Les images de ces violences, largement relayées par les médias, ont suscité un véritable choc et beaucoup de colère, tant auprès de la population que bien au -delà. Grâce à la réactivité des forces de police du Val -de -Marne,

je salue ici, 12 jeunes de 14 à 17 ans ont déjà pu être interpellés. Les autres sont actuellement recherchés, ainsi que les commanditaires qui ont utilisé ces jeunes à des fins d 'intimidation. Les Français sont exaspérés. Ils sont exaspérés par toutes ces agressions inacceptables dans un état de droit. Alors bien sûr, il convient de mettre en avant la responsabilité des parents, qui reste nécessaire, mais cela est insuffisant, si l 'on ne donne pas à la justice les moyens d 'une réponse pénale adaptée à ces dégradations d 'une exceptionnelle gravité commise par des mineurs. Or, le ministre de la Justice l 'a souligné à de nombreuses reprises, la justice pénale des mineurs est à bout de souffle. Elle n 'est plus en mesure d 'apporter une réponse à tous ces actes de violence. Dès lors, monsieur le ministre, quelle réforme d 'envergure entendez -vous enfin porter pour retisser le lien de confiance entre la justice et les Français qui doutent trop souvent de son efficacité ? Et concrètement, quels moyens de prévention ? mais aussi de sanctions, comptez -vous mettre en œuvre pour imposer aux mineurs le respect de l 'état de droit et rassurer les Français ?

que

Pour vous répondre, la parole est au ministre de l 'Intérieur, monsieur Laurent Dunez.

Merci beaucoup Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur Christian Combon. Vous avez raison de souligner la gravité de cet acte, intrusion au sein de la mairie de Fresnes par des jeunes gens cagoulés qui ont d 'abord lancé des mortiers, puis ensuite des pierres, puis qui sont rentrés par effraction, qui ont été heureusement dissuadés par le déclenchement du système d 'alarme et qui ont eu le temps de commettre les dégradations graves que nous avons toutes et tous vues à la vidéo. Je veux saluer moi aussi à mon tour évidemment les efforts qui ont été menés en termes d 'investigation par la sûreté territoriale du Val -de -Marne, de la préfecture de police, qui a permis d 'identifier très rapidement une partie de ces auteurs et en interpeller un certain nombre, dix pour être précis, deux se sont présentés ce matin au commissariat. Ils sont effectivement âgés, vous êtes bien informés, de 14 à 17 ans et six d 'entre eux étaient déjà connus des services. Deux polices, six d 'entre eux. Et donc évidemment, c 'est le cœur de votre question, cela interroge sur la réitération de ces faits, en tout cas des réitérations de faits de violence. Ce que je peux vous dire, monsieur le sénateur, c 'est que pour ce qui concerne les forces de sécurité intérieure, ce genre d 'acte ne reste jamais impuni. Il y a toujours des interventions, des interpellations. Quand nous en avons connaissance, en direct, les forces de l 'ordre interviennent. Et évidemment, il y a des investigations judiciaires qui sont menées quand ça n 'est pas le cas. Et c 'est ce qui a permis ces interpellations. Et évidemment, le profil de ces jeunes interrogent. On peut se demander comment cela est possible qu 'ils réitèrent à nouveau. La police peut beaucoup de choses, mais elle ne peut pas tout. La police ne connaît pas l 'excuse de minorité. Il ne connaît pas l 'excuse de minorité, tout le monde est interpellé. Mais il y a évidemment des réponses qui se trouvent ailleurs que dans la réponse uniquement policière. Il y

a

effectivement des réponses qui portent sur la prévention, sur l 'implication des associations, sur l 'éducation nationale. On travaille avec le ministre de l 'Éducation nationale, Edouard Jeffrey. Et évidemment, se pose aussi la question de la réponse judiciaire. Je crois que le garde des Sceaux s 'est prononcé très clairement sur ce qu 'il pense de l 'excuse de minorité. Et le ministre de l 'Intérieur que je suis, à titre personnel, partage la position du garde là -dessus. Il faudra un jour... revenir sur les dispositions pénales qui s 'appliquent aux mineurs. On le voit bien avec l 'effet que nous avons connu à Fresnes.

Merci. La parole est à notre collègue Marie -Laure Pinera -Or pour le groupe de rassemblement des démocrates progressistes et indépendants.

Vous

avez la parole.

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, dans quelques semaines, notre pays célébrera les 25 ans de la loi Taubira qui a reconnu la traite négrière et l 'esclavage comme crime contre l 'humanité. Fier, la France a pu, à juste titre, se prévaloir sur la scène internationale d 'avoir adopté un tel texte, affirmant ainsi son attachement aux valeurs universelles de justice et de dignité humaine. Cette loi n 'était pas un simple texte, elle constituait un engagement moral de la République, un acte de vérité à l 'égard de l 'histoire et surtout une reconnaissance attendue par les populations ultramarines. C 'est pourquoi nous, peuples ultramarins, vivons comme une trahison, Abstention de la France aux Nations Unies lors du vote de mercredi dernier sur un texte reconnaissant la traite des Africains réduit en esclavage et l 'esclavage racialisé des Africains comme étant les plus graves crimes contre l 'humanité. Le gouvernement a évoqué son refus de hiérarchiser les crimes contre l 'humanité. Cette position ne saurait occulter la réalité historique et mémorielle vécue dans nos territoires. Pour les Guyanais, pour les Antillais, pour les Réunionnais, pour l 'ensemble des populations ultramarines, cette réalité est indéniable. Celle de l 'ampleur de l 'esclavage, de sa durée, près de 400 ans, de sa brutalité, près de 6 millions de morts, de son caractère systémique et de ses conséquences encore visibles aujourd 'hui. Vu de l 'extérieur, cette abstention donne le sentiment d 'un recul, d 'une ambiguïté. voire d 'un manque de clarté et de sensibilité sur un sujet aussi grave. L 'esclavage n 'est ni secondaire, ni symbolique. Sur un tel sujet, la République ne peut se permettre ni d 'oublier plus de 7 millions de ses concitoyens, ni de les laisser sans explication. Ma question est simple, monsieur le ministre. A la veille du 25e anniversaire de la loi Taubira, comment le gouvernement entend -il réparer ce signal regrettable envoyé aux populations ultramarines par cette abstention et réaffiché ? devant le monde entier cette reconnaissance pleine et entière. Je vous remercie.

Merci Monsieur le Président, Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs, Madame la Sénatrice, j 'entends bien votre message. J 'avais d 'ailleurs été très sensibilisé par le Président Patria il y a un peu de temps. Je m 'exprime ici évidemment au nom de Jean -Noël Barrault qui est retenu au Japon pour vous dire au fond deux choses. J 'entends ce que vous dites, mais je crois qu 'il n 'y a pas d 'ambiguïté de la part de la France dans la position qui a été prise, comme les autres pays. de l 'Union Européenne, la France s 'est abstenue sur le texte proposé par l 'Assemblée Générale des Nations Unies sur proposition du Ghana pour une raison extrêmement simple, c 'est que le texte parlait de l 'esclavage comme le... pire des crimes contre l 'humanité. Et la position de la France, comme celle de l 'ensemble des pays de l 'Union européenne, est de dire au contraire qu 'il ne peut pas y avoir, et vous l 'avez dit, rappelez -vous -même, de hiérarchie dans les atteintes à la dignité humaine, aux droits de l 'homme, sinon ce serait créer une hiérarchie entre les victimes. Et donc il y a cette idée, simplement, que nous respectons évidemment cette... si je puis dire, entre les victimes. Mais ça ne veut pas dire, et je veux vous rassurer sur le sujet, que la France... quelque part prendrait distance avec la lutte contre l 'esclavage et la mémoire sur la lutte contre l 'esclavage. Et je veux vous rappeler très rapidement que, vous l 'avez dit vous -même, il y a 25 ans, la loi Taubira a été votée. La France est le premier pays au monde à avoir reconnu comme crime contre l 'humanité la traite et l 'esclavage. Nous avons, en 2019, là aussi, créé une fondation pour la mémoire de l 'esclavage qui travaille à faire progresser la connaissance historique. à entretenir la mémoire des victimes. contribuent de ce fait, d 'ailleurs, à la lutte contre les discriminations et le racisme dans les sociétés contemporaines qui sont les nôtres.

Et

enfin, je veux vous le dire, nous inaugurons bientôt un mémorial national des victimes de l 'esclavage à Paris, à

l

'endroit même où la Déclaration universelle des droits de l 'homme a été adoptée. Ce ne sera pas d 'ailleurs uniquement muséal. L 'idée, c 'est de faire vivre cette mémoire, notamment dans les pays ultramarins, dans les régions ultramarines, notamment dans les pays africains et chez tous nos partenaires. Donc la position de la France est claire. effectivement sur ce vote, mais elle correspond au fond à une vérité d 'évidence. Il ne peut pas y avoir de hiérarchie entre les victimes de l 'esclavage et les autres.

Merci. La parole est à notre collègue Vanina Paoli -Gagin pour le groupe des indépendants République et Territoire.

Merci Monsieur le Président. Monsieur le ministre, la situation dans le détroit d 'Hormuz nous rappelle que nos dépendances ont des conséquences très concrètes pour le pouvoir d 'achat des Français. Réindustrialiser le pays, accélérer la transition écologique, ce n 'est pas qu 'un enjeu de souveraineté, c 'est aussi un enjeu de cohésion sociale. Dans cette perspective, l 'économie circulaire est l 'orientation stratégique par excellence. Elle allie réindustrialisation décarbonée et réduction de nos dépendances aux matières premières. C 'est le cas du textile, monsieur le ministre. Opérationnellement, le recyclage permet non seulement de valoriser les textiles usagés, de mettre fin au cimetière toxique de la mode éphémère, mais aussi de recréer en France l 'amont de la chaîne de valeur avec la matière première par la collecte, le tri et la filature. Notre intérêt bien compris est donc de structurer une filière industrielle. Deux acteurs majeurs du recyclage sont prêts à investir dans l 'aube, mais ils attendent que l 'État clarifie sa politique de rétribution dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur pilotée par l 'éco -organisme Refashion. Un premier projet, Coleo, a déjà été annoncé au Chomet Choose France en 2025. Un autre est en gestation, avec attendu plus de 800 emplois sur le territoire au bois, ce qui serait enfin une excellente nouvelle pour cette filière en crise. Ces deux projets, d 'envergure nationale, voire européenne, doivent voir le jour. Et en cohérence avec les apports du Sénat à la proposition de loi dite « fast fashion », des engagements de l 'État sont intendus sur l 'intensité des aides tant à l 'investissement qu 'au fonctionnement. Monsieur le ministre, pouvez -vous nous confirmer que la révision de la REP textile sera effective avant l 'été ? Je vous remercie.

Pour vous répondre, la parole est au ministre délégué chargé de la transition écologique, monsieur Mathieu Lefebvre.

Merci monsieur le Président, mesdames et messieurs les sénateurs, madame la sénatrice. Merci pour votre question qui rappelle à juste titre combien l 'économie circulaire est aussi un enjeu de souveraineté et un enjeu également industriel important. Je salue votre intérêt sur cette question. La filière d 'économie circulaire du textile est en crise puisque, comme vous le savez, elle trouve une majorité de ses débouchés à l 'export et que ceux -ci sont de moindre importance aujourd 'hui du fait de l 'essor de la fast fashion qui les rend beaucoup moins compétitifs, si bien que la filière elle -même est en crise. Face à cela, le gouvernement a pris des mesures d 'urgence immédiates, d 'abord en relevant le coût de soutien au tonnage pour les acteurs de l 'économie sociale et solidaire. Ils sont nombreux, ils font un travail très important dans cette filière, à hauteur de 268 euros la tonne.

L

'arrêté est paru la semaine passée. Mais cette mesure de court terme n 'écarte pas les réponses de long terme que l 'on doit apporter et elle passe en effet par le développement de capacités industrielles sur notre territoire. C 'est la raison pour laquelle la refondation de la REP a été enclenchée. Le nouveau cahier des charges sera présenté dans la première quinzaine du mois d 'avril et il prévoira, madame la sénatrice, un soutien différencié à la collecte et au tri en fonction de la performance environnementale mais aussi en fonction de la rationalité économique et de la performance économique. des acteurs, de façon à ce que nous puissions dégager des marges de manœuvre, des marges de manœuvre d 'investissement pour nous doter sur le territoire national de capacités industrielles et d 'aider les porteurs de projets, car ils sont nombreux, vous en avez mentionné un et il y en a d 'autres, à s 'installer sur nos territoires pour recycler français et pour produire français sur la base de ces produits recyclés. Je peux vous assurer également que les collectivités territoriales seront pleinement associées à cette refondation. J 'espère qu 'elle pourra voir le jour le plus rapidement possible à l 'issue de la période de consultation obligatoire qui démarrera à compter du mois d 'avril, madame la sénatrice. Merci beaucoup monsieur

le ministre. Les collectivités locales, la région Grand Est en tête sont volontaires, vous le savez, et les acteurs de la filière attendent beaucoup. Donc nous vous attendons.

Merci. La parole est à notre collègue André Guilleul pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen.

avez la parole.

Vous

Monsieur le Président, Monsieur le Premier ministre, Mesdames et Messieurs les ministres, chers collègues. Ma question s 'adresse à Madame la ministre de l 'aménagement du territoire et de la décentralisation, Françoise Gattel. La construction intercommunale souffre du manque de représentativité des communes rurales au sein de leur EPCI. Cette situation génère des dysfonctionnements que madame la présidente Maryse Carrère et le sénateur Jean -Marie Mison ont pointé dans leur excellent rapport sur les collectivités territoriales. J 'ai relevé que des maires peuvent ne pas siéger dans le bureau de leur EPCI, pourtant organe exécutif de ces structures. Qu 'il a été nécessaire pour y pallier de créer des conférences des maires sans aucun pouvoir. Que les assemblées intercommunales ont une représentation écrasante des communes les plus peuplées, au détriment bien sûr des communes rurales. Sans compter qu 'un maire peut voir un ou plusieurs de ses opposants au sein de son conseil municipal diriger son EPCI. Ainsi la construction intercommunale aura échappé aux maires ruraux. Si la population est un critère bien entendu déterminant, il ne faut pas en prendre prétexte pour nier que l 'espace et les services rendus par la nature qui lui sont associés sont aussi une richesse. Cette notion d 'espace portée depuis des années par l 'Association des maires ruraux de France est considérée comme la mère des batailles, chère à M. le ministre Michel Fournier. Une évolution est donc nécessaire pour nos territoires, de nature à ne plus générer de manière systémique des lots à qualifier de ruralicides, comme on a pu en connaître trop souvent. À un moment où les exécutifs de nos communes se mettent en place, et après plusieurs rendez -vous manqués, vous êtes certainement, Mme la ministre, avec M. le ministre Michel Fournier, de ceux qui pouvaient porter le projet de loi constitutionnel ou tout autre véhicule législatif que vous jugerez adapté pour remédier à cette situation dommageable pour nos territoires ruraux. Si vous en prenez l 'initiative, nous serons certainement nombreux à vous soutenir. Je vous remercie.

La parole est à la ministre de l 'aménagement du territoire de décentralisation. Madame Gattel, vous avez la parole.

Merci Monsieur le Président, Monsieur le Sénateur Guéol. Merci pour votre question et vos encouragements.

Je vais

résoudre une

question qui date de 2014. Avant 2014, pour ceux qui connaissaient les EPCI, il y avait ce qu 'on appelait la liberté d 'accord local. Donc les EPCI organisaient comme ils le voulaient leur conseil communautaire et dans beaucoup d 'EPCI, chaque commune, quelle que soit sa taille, avait au moins deux délégués communautaires. Tout ceci semblait fonctionner d 'une manière assez satisfaisante quand en 2014, une commune du Loir -et -Cher, la commune de Salbry, a... contester devant le tribunal administratif la représentation de sa commune dans son conseil communautaire parce qu 'elle se trouvait classée un peu comme commune moyenne et écrasée en quelque sorte entre des grosses communes et des petites communes. Le conseil constitutionnel s 'est prononcé d 'une manière très claire en disant qu 'un accord de grande liberté de cette nature remettait en cause la représentation, l 'égalité de la représentation de chaque citoyen et que donc le critère déterminant pour composer des conseils communautaires est devenu de manière obligatoire de par la décision du conseil constitutionnel lié à la population. Ce que nous avons effectivement tenté de faire pour améliorer les choses c 'est un, de dire que dans les communes de moins de 1000 habitants c 'était forcément le maire qui était le représentant. à l 'Intercon, sauf s 'il souhaitait laisser sa place à quelqu 'un d 'autre et mettre un suppléant et organiser les conférences des maires. Je vous invite à regarder les travaux qui ont été faits au Sénat en 2019 par Jean -Pierre Seur, qui peuvent peut -être prospérer, mais je ne vous cache pas que l 'exercice n 'est pas aisé. Je vous remercie.

La parole est à notre collègue Sophie Prima pour le groupe Les Républicains.

Merci Monsieur le Président. Madame la Ministre, au nom de la justice fiscale, en 2020, la taxe d 'habitation a été supprimée. Malgré l 'injustice totale créée entre propriétaires et locataires, un point était réel. La taxe d 'habitation était injuste car fondée sur des valeurs locatives calculées en 1970, par conséquent obsolètes, inadaptées. incompréhensible et souvent incohérente. Mais aujourd 'hui, ces mêmes bases injustes servent toujours à calculer la taxe foncière. Vous aviez promis une réforme de fonds, elle est indispensable. Mais elles tardent. A l 'automne dernier, vous avez proposé une simple mise à jour technocratique de ces bases. En considérant que tous les logements ont désormais tous les éléments de confort de base, vous ajoutez quelques mètres carrés imposables sur la base d 'hypothétiques lavabos, toilettes ou baignoires. Mais sans jamais traiter le fond du problème. Le résultat, ce sont 500 millions d 'euros d 'impôts supplémentaires annoncés qui pèseront de nouveau sur les seuls propriétaires. Une réforme de rendement, mais pas de justice fiscale. Face au tollé, à l 'approche des élections municipales, vous avez heureusement ajourné. Le 27 novembre dernier, ici même en répondant au président d 'Arnaud, le Premier ministre a indiqué changer de méthode, trouver un chemin nouveau avec une mystérieuse dose de territorialisation. Alors, madame la ministre, où en sommes -nous ? Tout indique que votre nouvelle proposition, comme celle de l 'automne, se limite à une simple actualisation, avec en bonus la possibilité pour les maires d 'appliquer ou non cette actualisation. Est -ce cela votre conception de la justice fiscale ? Où est passée votre ambition réformatrice ? Allez -vous engager une vraie réforme pour une fiscalité locale juste, lisible, universelle, assurant la juste contribution de chacun ? Quand ? Comment ? Avec qui ? Ou alors avez -vous décidé de remettre ce chantier et d 'attendre les élections présidentielles ?

On vous répond de la parole à la ministre de l 'Aménagement du Territoire de la Décentralisation.

Merci Monsieur le Président. Madame la Ministre, merci de vos encouragements et de la clarté de votre propos. Comme vous, je ne suis pas une femme de la technocratie. C 'est pourquoi nous avons entendu lors du Congrès des maires les associations d 'élus nous exprimer leur exaspération par rapport à la

à cette méthode, qui était une méthode très simple sans doute, peut -être très efficace, mais ça ne marchait pas très bien. Donc qu 'avons -nous fait ? Avec Madame Amélie de Montchalin, nous avons réuni les associations d 'élus, nous avons également invité les rapporteurs généraux du budget et les présidents de délégations collectivités et nous avons convenu avec toutes ces personnes extrêmement compétentes que nous changions de méthode. Et que nous allons proposer, et cela devrait vous convenir, Madame la Ministre, une méthode à la maille très fine, puisque nous allons travailler au niveau local avec les préfets, les collectivités qui le souhaitent. Parce que, Madame la Ministre, quand même, si les élus sont libres, ils sont aussi responsables. Et si un élu ne veut pas que les impôts bougent... Il faut aussi qu 'ils nous le disent. Et que je rappelle, vous le savez bien Madame la Ministre, que c 'est depuis 1970 que certains locaux, enfin certaines valeurs locatives n 'ont pas été revues. Alors il y a aussi des solutions très simples qui consistent à dire, et ça a été proposé, que lors d 'une vente d 'un bien, la révision de la valeur locative devait pouvoir être systématique parce que ce serait absolument indolore. En tout cas, Madame la Ministre, nous nous attaquons. à ce chantier avec pragmatisme, réalisme et proximité.

technocratie.

Et

toutes vos idées sont les bienvenues du jour. Merci.

La parole est maintenant à notre collègue Simon Usna pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Monsieur le Premier ministre, il y a cinq jours, un comité de suivi interministériel s 'est réuni à la demande du collectif de victimes du pédophile et violeur en série Joël Le Squarnec. Quand on est enfant, l 'horizon se compte bien souvent en jours ou en dodo, et une durée même brève apparaît souvent interminable. Mais il n 'en est plus rien en devenant adulte, et encore moins lorsque l 'on se découvre rétrospectivement victime de violences sexuelles. Cinq jours, c 'est ainsi plus du tiers de la durée effective d 'emprisonnement rapportée à chacune des 298 victimes identifiées pour le procès qui s 'est ouvert à Vannes en février 2025. Le droit en vigueur revient à donner une prime aux violeurs en série qui cumulent les circonstances aggravantes. Il faudra donc veiller à augmenter le quantum de peine pour les violences sexuelles et reconnaître la sérialité comme une circonstance aggravante. Le médecin Joël Lesquarenec s 'est transformé pendant 25 ans à des centaines de reprises en méga prédateur dans le silence des produits anesthésiants et de l 'inertie des institutions. Notre société n 'a pas été à la hauteur avant, pendant et après le procès. La justice a elle -même reconnu qu 'il s 'agissait d 'un impensé. Nous devons tirer les enseignements de ces défaillances à répétition. Nous le devons à Catherine, Sandrine, Vincent, Manon, Anthony, Marion et aux centaines de victimes directes et indirectes. Votre gouvernement prendra -t -il enfin ses responsabilités en saisissant la Chambre disciplinaire afin que les responsables concernés du Conseil de l 'Ordre des médecins rendent des comptes ? L 'Etat devrait par ailleurs mettre en place l 'avance des frais comme pour les attentats et faciliter la transmission des listes de partis civils aux associations d 'aides aux victimes. Pouvez -vous vous y engager ?

Pour vous répondre, on a la parole à la ministre Camille Gaillard -Millier. Vous avez la parole madame la ministre.

Merci Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur Uzena. Je m 'exprime au nom du garde des Sceaux, de Monsieur le garde des Sceaux, qui n 'a pas pu être présent aujourd 'hui. Avant toute chose, permettez -moi de présenter au nom de l 'ensemble du gouvernement une pensée pour l 'ensemble des victimes de ce procès. Vous l 'avez rappelé, Vincent, Catherine et l 'ensemble des autres de ce procès, effectivement, de Monsieur Le Swarneck. Vous l 'avez rappelé, le gouvernement a le devoir impérieux de se présenter aux côtés des victimes et vous l 'avez dit, le 27 mars dernier, le collectif des victimes a été reçu au ministère de l 'Intérieur dans le cadre du suivi interministériel d 'accompagnement des victimes. Évidemment, d 'autres enseignements doivent être tirés de cette affaire hors normes et plusieurs actions ont été menées. Suite au procès en appel qui a eu lieu en mai 2025, une circulaire a été prise par le ministère de la Justice en octobre pour permettre un... meilleur accompagnement des victimes et une meilleure prise en charge pour éviter que les victimes ne soient les oubliés de la procédure pénale. Mais d 'autres actions sont en cours, d 'autres chantiers sont en cours, notamment, et c 'est demandé par les victimes, sur une prise en charge améliorée, psychologique des victimes, sur l 'indemnisation et le suivi dans la durée des victimes, et enfin également sur la diffusion d 'un numéro vert dédié afin de pallier au sentiment d 'isolement de certaines victimes. Mais au -delà de ces retours d 'expérience, il convient également d 'améliorer la prise en charge institutionnelle des victimes. Et c 'est pour cette raison que dans quelques mois sera mise en place une direction des victimes et des usagers qui permettra de mettre les victimes au cœur du fonctionnement quotidien de la justice en assurant un pilotage renforcé et une meilleure coordination des acteurs. Pour conclure, pour l 'ensemble de ces actions, un seul et unique objectif qui est de permettre aux victimes d 'être davantage aidées, d 'être davantage écoutées et d 'être davantage considérées. Je vous remercie.

Merci. Monsieur Zna.

Madame la ministre, le procureur avait parlé du diable. Malheureusement, il y en a plusieurs des diables. Et face aux diables, on ne peut pas se contenter d 'une approche en silo. Nous devons garder cette approche globale sur les enjeux de santé, sur les enjeux d 'enfance, pour éviter aux victimes de subir des doubles ou des triples peines. Donc je souhaite très clairement que cette dimension ne soit pas oubliée et que les engagements soient à la hauteur du préjudice subi. Je vous remercie.

La parole est à notre collègue Rémi Pointreau pour le groupe Les Républicains.

Merci Monsieur le Président. Ma question s 'adresse au ministre de l 'Education nationale et porte sur la carte scolaire. J 'associe ma collègue Marie -Pierre Richer ainsi que de nombreux collègues ici présents. Récemment, nous avons été réunis par le DAZEN pour évoquer ce sujet, et pendant près d 'une heure, on nous a expliqué la baisse démographique, la diminution du nombre d 'élèves, pour finalement nous annoncer le véritable objet de la réunion, la suppression des postes. C 'est incompréhensible car depuis un an, votre administration a orchestré ces fameux observatoires dynamiques de la ruralité, envoyant sur le terrain de véritables VRP pour vendre les RPI, les pôles éducatifs ruraux. Les élus ont joué le jeu et fait des efforts pour aboutir malheureusement aux mêmes résultats, à savoir des fermetures de classes malgré vos promesses. Nous constatons que la baisse démographique sert encore et toujours d 'argument pour justifier la fermeture des classes en zone rurale. Telle est la logique comptable qui s 'impose, froide et méthodique. Dans mon département du Cher, on nous a annoncé 11 suppressions de postes, alors qu 'en réalité ce sont plus de 20 classes rurales qui disparaissent, tandis que l 'on propose 9 ouvertures en zone plutôt urbaine. Monsieur le ministre, cette méthode est inacceptable. Il y a tout de même une incohérence dans votre politique. D 'un côté, le gouvernement multiplie les plans dédiés à la ruralité, comme petite ville de demain, ou zone de revitalisation, et de l 'autre, vous œuvrez à sa dévitalisation par des fermetures de classes. Monsieur le ministre, tout cela est contradictoire, c 'est pourquoi je vous demande de revoir votre copie. Je vous remercie.

La parole est au ministre de l 'Education nationale, Edouard Geffray.

Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur. Je ne

vais

pas revenir longuement sur l 'enjeu démographique que je crois que tout le monde partage. J 'ai déjà eu l 'occasion de le dire plusieurs fois, quand on perd une génération tous les 4 ans, et que malheureusement la chute de la démographie a été, si je puis dire, anticipée par la France rurale par rapport à la France urbaine, nous sommes collectivement face à un défi démographique absolument inédit. Je n

'aime

pas comme ça de rappeler un chiffre, enfin deux. Les femmes françaises aujourd 'hui ont le taux de fécondité de 1916.

Ce

n 'est pas l 'année la plus remarquable de notre histoire, comme vous le savez. Et nous avons le nombre de naissances de 1942 avec 28 millions d 'habitants de plus. Nous ne pouvons pas ne pas tenir compte partiellement de la démographie. Maintenant, elle

est

au changement complètement. C 'est qu 'on ne peut pas non plus se satisfaire d 'une méthode, dans le fond un peu dictée par l 'annualité budgétaire, qui consiste chaque année à revenir vers les élus en disant « ça fait moins ceci, moins cela, on ouvre ici, on ferme là, etc. » Les observatoires dynamiques rurales et territoriales, qui sont maintenant généralisés à tout le territoire, parce que la question touche tout le territoire sauf Mayotte et Guyane, doivent nous permettre de travailler différemment avec des prévisions à un an, à trois ans, à cinq ans et à dix ans désormais. Le deuxième élément,

c

'est que pour la préparation du budget 2027, nous sommes en train de mettre en place cette expérimentation, une façon de travailler un peu différente, avec quelques départements expérimentateurs, consistant en fait à partir de la définition prévisible de ce qu 'il croit être une juste carte pour les trois ou quatre prochaines années. Pour essayer d 'en déduire un schéma national. Là où aujourd 'hui nous avons quand

même

une approche qui reste très nationale et qui descend ensuite sur les départements. Donc c 'est un peu une inversion de méthode. On va la tester cette année sur quelques départements pour voir tout simplement si c 'est réaliste et cohérent. Et ensuite ça nous permettra d 'écrire un peu différemment l 'histoire de l 'école sur le territoire et en particulier en réalité. Je vous remercie.

Monsieur Pointreau. Oui monsieur le ministre, votre réponse est décevante puisque c 'est la réponse d 'un comptable. qui sort sa calculatrice plutôt que celle d 'un ministre de l 'Éducation nationale. Ne vous étonnez pas si on voit la montée des extrêmes dans nos communes rurales. On ne fait pas d 'économie sur le dos de nos enfants dans la ruralité. Et vous savez tous que l 'école est le meilleur levier pour relever le défi de l 'attractivité rurale et pour éviter cette spirale infernale. Merci.

La parole est à notre collègue Olivier

Henault pour le groupe de l 'Union centriste. Monsieur le Président, Madame la Ministre, chers collègues, ma question concerne le déficit des hôpitaux publics et ses conséquences sur l 'écosystème des territoires et les délais de paiement vis -à -vis des entreprises fournisseurs. Un rapport conjoint de l 'IGAS et de l 'IGF estime le montant du déficit des hôpitaux publics à 2 ,9 milliards pour 2024. Il en résulte un doublement de la dette des hôpitaux publics envers leurs fournisseurs, laquelle dépasserait les 7 ,5 milliards d 'euros. L 'incidence sur les délais de paiement est devenue préoccupante puisque les hôpitaux publics payent leurs prestataires dans un délai de 71 jours contre un plafond légal de 50 jours. Le délai de 71 jours est une moyenne bien sûr, il est en hausse de 30 % en 5 ans dans certains territoires et notamment dans les territoires d 'outre -mer. et d 'autres aussi, la situation est plus préoccupante encore, on parle de plus de 250 jours. Cette situation est économiquement et moralement inacceptable. De nombreux prestataires des hôpitaux dans les secteurs de la propreté... de la sécurité et de la restauration collective sont au bord de la faillite. Madame la Ministre, il n 'est pas possible de détourner les yeux ou de buter en touche. Alors ma question est simple. Quelles sont les mesures concrètes que l 'Etat envisage de prendre ? Quelles sont les instructions données aux hôpitaux publics pour éviter un drame économique et social vis -à -vis de nombreuses PME et de leurs salariés ? Je vous remercie.

Pour vous répondre la parole, madame la ministre Camille Gaillard -Millier.

Merci monsieur le Président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Enault. Je m 'exprime au nom de madame la ministre de la Santé Stéphanie Risse qui ne pouvait pas être présente aujourd 'hui. Nos hôpitaux publics, vous l 'avez rappelé, sont le cœur battant de notre système de santé avec l 'engagement au quotidien de milliers de soignants auprès de nos concitoyens et de nos concitoyennes. Toutefois... Vous l 'avez rappelé, je le sais, les difficultés des hôpitaux sont nombreuses, les difficultés financières des hôpitaux sont nombreuses. Et vous l 'avez rappelé également, avec un déficit cumulé de 2 ,9 milliards d 'euros, je pourrais rajouter également un chiffre que nous connaissons également, ce sont 60 % des hôpitaux publics, 80 % des CHU qui sont en déficit. Vous le

savez

également, lorsque le moment du vote de la LFSS de compromis, une aide financière a été apportée aux hôpitaux publics, puisque le gouvernement l 'a proposé, le Parlement l 'a voté, un nom d 'âme pour les établissements financiers qui a été rehaussé de 850 millions de

dollars.

Ce réhaussement a permis cette année, c 'était une demande de nos hôpitaux, d 'avoir des tarifs hospitaliers qui sont stables et qui en plus ont été fixés dès le mois de janvier, plutôt que comme les autres années au mois de mars, qui a permis de donner à nos hôpitaux une visibilité qu 'ils demandaient. Vous l 'avez rappelé également, et c 'était un objet important de votre question, sur les délais de paiement qui sont allongés du fait de ces difficultés financières dans les relations entre les hôpitaux et leurs fournisseurs. Et c 'est la raison pour laquelle la ministre de la Santé a décidé de... d 'inviter les fournisseurs et les organisations patronales au ministère pour justement échanger et faire un diagnostic partagé de ces situations que vous avez évoquées. Nous devons de toute façon beaucoup plus large que ces questions -là avoir une réflexion approfondie sur l 'efficience globale de notre organisation hospitalière. Et le cap du gouvernement est parfaitement clair, c 'est comment redresser durablement la situation financière de nos hôpitaux. Je vous remercie.

Merci Madame la Ministre pour votre réponse. Je répète, c 'est une question économique, sociale, mais aussi morale et politique, d 'autant plus que c 'est une question de cohérence gouvernementale, puisqu 'au même moment, votre ministre, votre collègue, Monsieur Serge Papin, lance une campagne de communication pour traquer les mauvais payeurs, responsables, je cite, d 'un quart des faillites. Et donc, détourner les yeux, ce serait une forme de « faites ce que je dis et pas ce que je fais », et cela ne participe jamais à la crédibilité. du gouvernement ou de l 'état je vous remercie

merci la parole est à notre collègue bruno belin pour le groupe les républicains

merci monsieur le président monsieur le ministre de l 'éducation nationale je salue votre engagement sur collège en progrès je doute pas de votre bonne volonté Mais quel constat, quelle lacune décrivent par les enseignants eux -mêmes quand ils parlent de leurs élèves de troisième, lesquels subissent parfois en plus une situation familiale et sociale catastrophique qui les éloigne encore un peu plus de l 'accès au savoir. Vous avez comme moi entendu les témoignages de ces enseignants la semaine passée à Châtellerault. D 'ailleurs à ce titre vous avez annoncé une redistribution des fonds sociaux. Pour qui ? Quand ? Comment ? Et nous n 'aurions pas besoin de collèges en progrès si nous avions école sans regret. Et là on en arrive au débat des cartes scolaires. Encore vous allez me dire mais c 'est tellement insatisfaisant. Alors vous allez encore répéter la démographie où je fais avec les moyens que me donne le Parlement. Non. Stop. La réalité c 'est des maires qui le lendemain de leur prise de fonction ont appris. Parfois, par un mail, la fermeture d 'une classe dans leur commune. Et là, vous ne pouvez pas me parler de concertation pour les nouveaux maires, vous ne les connaissiez pas. Les maires demandent du temps. Et en milieu rural, les enfants dans les transports scolaires, eux, passent beaucoup trop de temps. Alors il y

a

ce principe de réalité auquel il faut absolument apporter une réponse sur ce paramètre des transports scolaires dans les territoires ruraux. Il faut une différenciation territoriale. Il faut que vous puissiez prendre en compte la répartition des classes en fonction de l 'espace. Alors, monsieur le ministre, quand allez -vous proposer des cartes scolaires qui prennent enfin en compte ce que subissent les enfants avant d 'aller à l 'école, ce qui suppose le maintien et le besoin de classes en milieu rural ?

Pour vous répondre, la parole est au ministre de l 'Education nationale, monsieur Jeffrey.

Merci Monsieur le Président, Monsieur le Sénateur Belin. Nous vous sommes vus effectivement la semaine dernière dans la Vienne. Deux éléments de réponse. D 'abord sur la carte scolaire, je n 'aurai jamais le beau rôle dans cette histoire puisqu 'il y a effectivement 4 000 suppressions de poste. D 'ailleurs dans cette enceinte à un moment a été discuté l 'hypothèse de les passer à moins 8 000. Et c 'est moi -même qui ai défendu l 'idée qu 'il fallait revenir collectivement à une hypothèse que je qualifie d 'atterrissage en douceur, consistant à ne reprendre que 50 % de la démographie. Et ne faire ni zéro, ni moins 8000. Zéro, c 'est suicidaire, parce que dans 7 -8 ans, on n 'aura plus besoin de professeur, si jamais on fait ça. Et si on suit la démographie, et c 'est d

'ailleurs

ce que vous n 'avez pas fait non plus, on aurait un autre problème qui serait l 'amplification de ce que vous décrivez. Ça, c 'est la première chose. La deuxième chose,

c

'est que, et pardon de le dire, et à nouveau de répondre par des chiffres, car les chiffres ne disent jamais la réalité humaine. L 'école rurale, c 'est 30 % des écoles pour 18 % des élèves. On ne peut pas dire qu 'en France, on ne tient pas compte de cette réalité. Nous avons autant d 'écoles publiques en France qu 'en Allemagne, en Royaume -Uni et en Italie réunie. Pourquoi ? Parce que depuis Guizot, ça remonte à Guizot, le pari que nous avons fait de notre contrat social,

c

'est d 'avoir une école qui est implantée territoriellement à un maillage très fin. Mais quand la démographie parfois contredit le mariage, et c 'est ce qui est en train de se passer, on ne peut pas ne pas au bout d 'un moment tenir compte. J 'ai vu des élèves de CM2 avoir fait toute la scolarité en étant les seuls de leur niveau et en ayant eu en tout et pour tout deux professeurs. Ce n 'est objectivement pas une bonne perspective pédagogique. Et donc il faut qu 'on retravaille, et ça je suis d 'accord avec vous, sur l 'aménagement du territoire. Sur collège en progrès, malheureusement je manque un petit peu de temps, mais sur les fonds sociaux, aujourd 'hui au niveau national, 50 % des fonds sociaux ne sont pas consommés parce qu 'ils sont ventilés sur tous les établissements et qu

'une

plupart d 'entre eux ne les consomment pas. Je trouve ça absolument, à titre personnel, Comment dire ? Inadmissible, en tout cas pas acceptable de la part du ministère. Et donc ce qu 'on va faire, je l 'ai dit, c 'est qu 'on va récupérer les fonds sociaux qui ne sont pas dépensés dans les établissements notamment, qui sont des établissements plutôt favorisés, pour les remettre, donc 25 millions d 'euros, pour les remettre sur les 800 collèges en question en particulier. Donc 25 millions d 'euros sur les 800 collèges sera fait pour la rentrée scolaire et donc au profit de leurs élèves. Je vous remercie.

Vous avez

quelques secondes. Merci Monsieur le Président. Pour la carte scolaire, Monsieur le Ministre, ce qu 'on vous demande, c 'est une différenciation territoriale. Nous vous demandons de classer toutes les zones de ruralité en zone d 'éducation prioritaire. Nous vous demandons une loi montagne pour toutes les campagnes. Nous vous demandons d 'arrêter de prendre les ruraux et de les traiter comme les agglos. Merci.

Merci. La parole est à notre collègue Corinne Racignan pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Merci Monsieur le Président. Monsieur le ministre de l 'Intérieur, le 16 mars dernier, le média disclose révéler l 'utilisation par les forces de l 'ordre depuis 2022 d 'un logiciel de reconnaissance faciale sur leur téléphone, notamment lors des contrôles d 'identité. La CNIL a d 'ailleurs annoncé hier une série de contrôles sur ses téléphones. D 'après cette enquête, il est possible pour un policier ou un gendarme de prendre en photo, par son téléphone de service NEO, une personne dans la rue pour obtenir en quelques instants... toutes les informations personnelles qui le concernent, photos, nom, prénom, adresse, numéro de téléphone. Cette identification par reconnaissance faciale est rendue possible par une connexion directe avec le fichier de traitement d 'antécédent judiciaire, le TAJ, qui rassemble les données de quelques 17 millions de personnes, soit parce qu 'elles ont été mises en cause dans une enquête, soit parce qu 'elles ont été victimes d 'infractions. Or, l 'utilisation de la reconnaissance faciale lors d 'une opération de contrôle d 'identité est une pratique totalement illégale. Monsieur le ministre, j 'ai donc trois questions simples. Qui a décidé ou permis le déploiement de la reconnaissance faciale sur les téléphones de service NEO et son rattachement au fichier TAJ ? Depuis quand ? Êtes -vous informé de cette utilisation illégale à grande échelle par les forces de l 'ordre ? Et quelles instructions avez -vous prises depuis les révélations de Disclose pour mettre fin à ces pratiques illégales ?

Pour vous répondre, la parole est au ministre de l 'Intérieur, monsieur Lunet.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Madame la Sénatrice. Effectivement, il y

a

des révélations de Disclose. C 'est une journaliste qui nous a contactés pour nous informer, nous indiquer qu 'elle avait des informations très précises sur le fait que les fonctionnaires de police, à partir de leur application Néo, consultaient à l 'occasion de contrôle d 'identité le tâche au moyen de la reconnaissance faciale pour pouvoir identifier des individus. Ça a été dit par mes prédécesseurs, ça a été dit par les directeurs généraux de la police nationale, de la gendarmerie nationale, cette pratique n 'est pas légale. Cette pratique n 'est pas légale, nous l 'avons dit à la journaliste de Disclose. qui pensent avoir déniché tout un tas de cas assez importants. Je n 'ai pas à rappeler les instructions qui sont des instructions permanentes.

Il y

a des instructions des deux DG, je crois que les dernières sont pour l 'une des directions de 2023 et l 'autre de 2025. Cette pratique n 'est pas légale. Donc on ne l 'utilise pas pendant les contrôles d 'identité. Donc moi, je lis les médias, comme tout le monde, je découvre que la CNIL est saisie, on a vérifié, la CNIL est effectivement saisie et mènera des enquêtes au sein du ministère de l 'Intérieur, nous verrons bien. Je vous le dis, cette pratique n 'est pas légale. Donc il n

'y

a aucune raison que je la cautionne, je la dénonce, elle n 'est pas légale. En revanche, cette application, elle existe pourquoi ? Elle existe pourquoi ? Parce qu 'en matière judiciaire. on peut utiliser la connexion, y compris la reconnaissance faciale. Et c 'est heureux parce que ça nous permet quand même d 'interpeller et d 'arrêter beaucoup de délinquants quand même, et d 'identifier des individus souvent dangereux. Donc c 'est une bonne chose, c 'est une technique qui n 'est possible, mais encore une fois, elle n 'est pas permise pour les contrôles. d 'identité, elle n 'est permise qu 'en matière judiciaire. Il y a des instructions qui le rappellent et j 'attends l 'enquête que va mener la CNIL pour, le cas échéant, renouveler ces instructions. Mais oralement, je l 'ai évidemment déjà fait aux deux directeurs généraux.

Je

l 'ai déjà fait aux deux directeurs généraux. Voilà ce que je peux vous dire, madame la sénatrice. Un, je vous confirme que ça n 'est pas légal. Deux, à ma connaissance, ça n 'existe pas. Et si ça devait être le cas, je prendrai les mesures qui s 'imposent.

Oui, merci Monsieur le Président. En 2023 déjà, il avait été révélé l 'utilisation de l 'application de reconnaissance faciale BriefCam par les forces de l 'ordre et vraisemblablement rien n 'avait été fait depuis pour protéger nos libertés publiques. C 'est donc pas la première fois que cela arrive. J 'espère donc effectivement qu 'il y aura une coopération totale du ministère de l 'Intérieur avec les enquêtes qui vont être menées par la CNIL et que si ces pratiques sont bien avérées, qu 'il y aura des sanctions lourdes.

Merci. La parole est à notre collègue Agnès Evren pour le groupe Les Républicains.

Je vous remercie Monsieur le Président. Ma question s 'adresse au ministre de l 'Education nationale. Depuis 2015, des élus parisiens comme Jean -Pierre Lecoq, maire du 6e arrondissement, ont alerté sur des faits d 'une gravité exceptionnelle dans le cadre des temps périscolaires à Paris. Les faits sont connus et documentés, Monsieur le Ministre. Près de 200 animateurs du périscolaire ont été suspendus à la suite de signalements pour maltraitance, agression sexuelle et viol. Des agents de la ville de Paris. dans des écoles publiques parisiennes, sur des enfants de 3, 4 et 5 ans, des tout -petits de maternelle. Alors certes, l 'Etat n 'est pas responsable. Vous l 'avez dit vous -même, Monsieur le Ministre, ce matin sur RTL, le recrutement relève de la Ville de Paris et il appartient bien à la Ville de Paris de mieux contrôler ses agents. Vous avez raison, la responsabilité juridique incombe à la Ville de Paris, la responsabilité politique à la municipalité. force est de constater que cette affaire n 'a pas fait grand bruit. L 'Omerta règne à Paris. Il n 'est pas possible d 'en rester là, de faire preuve d 'autant d 'intulgence, d 'un tel deux poids deux mesures en comparaison à d 'autres scandales, pourtant parfois plus lointains et anciens. Alors Monsieur le Ministre, si l 'Etat ne gère pas directement le périscolaire parisien, il peut agir. Alors ma première question est très précise. Quand des enfants sont violentés, violés, maltraités par des agents publics, dans des structures publiques, et que la collectivité responsable a été alertée pendant des années sans agir, pourquoi l 'État ne se constitue -t -il pas partie civile contre la ville de Paris ? Par ailleurs, l 'État peut mandater des inspections via des organismes comme l 'Inspection Générale de l 'Éducation. du sport et de la recherche pour vérifier d 'abord les conditions d 'encadrement des enfants, pour examiner les procédures de recrutement, pour identifier d 'éventuelles défaillances graves et en cas de faits pénalement répréhensibles, de saisir la justice. Alors ne faut -il pas aussi durcir le cadre réglementaire ? Exigence de qualification, BAFA, formation obligatoire ou contrôle d 'honorabilité plus strict. Il en va de nos enfants, monsieur le ministre. Les parents attendent des réponses, pas demain, aujourd 'hui. Je vous remercie.

La parole est au ministre

de l 'Education nationale. Merci monsieur le président, madame la sénatrice Évren. La première chose,

c

'est qu 'on parle bien de crime. et pas seulement de fonctionnement administratif, on parle de crimes commis sur des mineurs. Deuxième élément, l 'enjeu collectif pour nous tous, et je réponds à la fois au nom de Marina Ferrari et moi -même, puisque nous sommes tous les deux compétents sur le sujet, c 'est bien de faire en sorte que l 'école soit une bulle de sécurité de la porte à la porte. Quand un parent dépose son enfant le matin à la porte de l 'école, et avec ses petites pointes de soulagement quand il voit passer la grille, la pointe de soulagement vient du fait que son enfant est réputé... intégralement protégé dans sa personne comme dans son intégrité. Donc à partir de là, la réponse doit être extrêmement ferme et sur le scolaire et sur le péri -scolaire. Et j 'ajoute, sans qu 'on puisse répondre chat -perché, quand il y a un problème, en disant non,

ça

s 'est passé à 11h01, c 'est du péri -scolaire. Non,

ça

s 'est passé à 11h59, c 'était du scolaire. Ce n

'est

pas le sujet. On doit collectivement assurer la protection de nos enfants. Sur ce sujet -là, pour la partie périscolaire d 'abord, les contrôles d 'honorabilité sont bien prévus. Il y a 1 800 000 contrôles d 'honorabilité qui sont faits chaque année sous le contrôle de Marina Ferrari. Et les contrôles ont été augmentés de 70 % depuis 2022 dans les périscolaires et dans les centres d 'accueil de loisirs. Et il y aura 100 ETP supplémentaires qui seront dédiés cette année à cette situation -là. Lorsque nous détectons dans ce cadre un certain nombre de faits, ou lorsque nous avons connaissance de faits côté éducation nationale, Nous faisons évidemment des signalements article 40. J 'ai demandé à ce qu 'on expartit la question de partie civile pour pouvoir venir à

l

'appui. Ça suppose d 'être soi -même victime. Et donc on n 'est pas sûr actuellement qu 'on puisse nous -mêmes en tant qu 'État se porter partie civile lorsque des enfants sont victimes dans le palais scolaire. Donc signalement article 40, oui. Partie civile, pas forcément. Dernier point sur la partie scolaire et dans le fond sur la partie école en général. Vous savez que j 'ai nommé ce matin même une déléguée... à la protection de

l

'enfance à l 'école, de la porte à la porte, qui justement sera compétente au -delà des distinctions et des frontières administratives juridiquement pertinentes, mais pas toujours compréhensibles de la part de tous. D 'autre part, nous renfonçons le contrôle d 'honorabilité dans le cadre du projet de loi protection de l 'enfance, visant notamment à avoir des listes noires de personnages qui ne doivent pas pouvoir être réembauchés à l 'école ou dans le périscolaire. Je vous remercie.

Merci. La parole est à notre collègue Christina Pluchet pour le groupe Les Républicains.

Merci, merci Monsieur le Président. Mes chers collègues, ma question s 'adresse au ministre de l 'Economie et des Finances. La cigale, ayant dépensé tout l 'été, se trouva fort dépourvue quand la bise d 'Ormouz fut venue. Monsieur le Ministre, ne seriez -vous pas un peu comme cette cigale ? Alors il y a d 'abord votre imprévoyance en refusant d 'assainir nos finances publiques. Vous avez refusé les économies proposées depuis des années par le Sénat, celles qui auraient donné à la France des marges de manœuvre pour mieux traverser les temps de crise. En réalité, vous avez préféré votre survie politique et recouru au clientélisme parlementaire, quitte à hypothéquer l 'avenir, allant même jusqu 'à suspendre la réforme des retraites. Et puis,

il

y a votre incohérence. Aujourd 'hui, vous refusez de toucher à la fiscalité sur les carburants afin de préserver les recettes de l 'Etat, mais vous annoncez du chômage partiel. Autrement dit, vous préférez accompagner le ralentissement de l 'économie plutôt que de réduire la fiscalité sur les carburants pour redonner du souffle à nos entreprises et encourager le travail. Pourtant, d 'autres pays européens qui ont su assainir leurs finances publiques ont pu faire des choix fiscaux plus opportuns pour soutenir leur économie. En raison de vos mauvais choix, nous sommes à l 'accord. Alors mes questions sont simples. Quand allez -vous enfin réduire sérieusement les dépenses de l 'Etat pour se donner les marges nécessaires pour faire face aux crises ? Et que comptez -vous faire pour protéger véritablement tous les Français qui travaillent ? Merci.

Pour vous répondre, la parole est à la ministre déléguée en charge de l 'énergie, Madame Bréjon.

Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Madame la Sénatrice, vous avez tout à fait raison de parler d 'impératif de maîtrise du déficit. parce que ce que j 'ai eu l 'occasion de le dire ici même la semaine dernière ce que les consommateurs ne paient pas à l 'instant T les contribuables le paient à moyen et long terme c 'est pour ça que nous fermons la porte à toute baisse massive de taxes évidemment à toute mesure d 'économie administrée comme ce que certains nous demandent sur le blocage des prix et je note que vous parlez de fiscalité dans votre question mais si on fait attention au déficit on ne peut pas massivement baisser la fiscalité vous savez que certains nous demandent une baisse de la TVA sur l 'ensemble des produits énergétique à 5 % c 'est 12 milliards d 'euros alors en valeur absolue j 'entends bien ce que ça rapporte aux contribuables parce que ça rapporte aux consommateurs mais enfin il faut nous dire où est ce qu 'on trouve l 'argent et en l 'état avec 5 ,1 % de déficit n 'avons pas les moyens de ce type de baisse de fiscalité quant au chômage partiel le chômage partiel c 'est précisément fait pour accompagner les entreprises à passer le cap et éviter qu 'elle ne mette la clé sous la porte et c 'est donc des mesures qui à long terme sont vertueuses pour l 'économie et qui par ailleurs

Par

ailleurs, Athènes a un montant maximum estimé d 'environ 70 millions d 'euros. Donc on est sans commune mesure par rapport aux baisses de fiscalité qui sont demandées par ailleurs. Non, les réponses qui sont mises en avant me semblent, en tout cas dans un premier temps, des réponses qui sont justes. Aider les secteurs les plus en difficulté, les agriculteurs, les transporteurs, les pêcheurs, pour qu 'il n

'est

même plus soutenable d 'aller en mer, ça c 'est des réponses d 'urgence qui sont utiles. Aider via des mesures de trésorerie. C 'est aussi des mesures d 'urgence qui sont utiles et qui sont par ailleurs demandées par les filières. Demain, peut -être aider des professionnels du soin qui n 'ont pas d 'autre choix que de prendre leur voiture. Les Français qui travaillent et qui font beaucoup de kilomètres, ça c 'est des mesures nécessaires. On ne

peut

pas baisser la fiscalité de façon générale sans avoir des répercussions massives, là encore, sur les finances publiques que vous soulignez à juste titre.

Madame Pluchet.

Merci Madame la Ministre. Les propositions que vous avez données sont plutôt des petites mesurettes qui sont assez périlleuses pour l 'avenir de nos entreprises. Je pense que pour résoudre un problème, il faut identifier en tout cas ces causes profondes. Vos réponses aujourd 'hui ne vont rien résoudre la problématique de la volatilité des prix à la pompe en temps de crise. Je pense qu 'il serait temps de réviser cette fiscalité des carburants pour protéger les Français qui travaillent. Merci.

La parole à notre collègue Stéphane Ravier pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d 'aucun groupe.

Vous

avez la parole.

Et le meilleur pour la fin, comme d 'habitude. Merci Monsieur le Président. Ma question s 'adresse à Monsieur le Ministre de l 'Intérieur. A Marseille, le groupuscule Riposte Antifasciste vient de lancer un balance ton facho, un formulaire qui encourage les militants à recueillir, je cite, l 'identité d 'un facho dans sa fac et son lieu de travail. En septembre déjà, les mêmes antifas marseillais collaient des affiches avec des renseignements personnels sur des militants de droite. Entre temps, des militants de la jeune garde antifa ont tué un opposant politique en plein jour à Lyon. Cette escalade de la violence de l 'extrême gauche est inexorable car elle s 'auto -justifie en accusant de fascisme tout ce qui ne vient pas d 'elle. Fait nouveau, la violence s 'exprime désormais aux élections. Quand l 'extrême gauche gagne, ses militants brutalisent physiquement les vaincus. On l 'a vu à Voix -en -Velin, à Creil, à Mont -la -Jolie, au Blanc -Ménil, chez notre collègue Thierry Ménien que j 'assure ici de mon soutien. Quand l 'extrême gauche perd les élections... Ces petites mains couvertes de sang sèment la terreur dans la rue comme à Rio de la Pape ces derniers jours ou saccage la mairie comme à Fresnes samedi dernier ? La violence politique ne vient pas du camp national, mais exclusivement de l 'extrême -gauche. Même si beaucoup de maires, violemment remplacés aux élections, sont responsables de s 'être mentis à eux -mêmes et d 'avoir menti aux Français sur les bienfaits du communautarisme, ces actes sont sans précédent. Et à ceux qui se sentent à l 'abri, sachez que votre tour viendra si rien ne change. Car il ne suffit pas de prendre conscience du parfum révolutionnaire et de l 'ambiance sédicieuse qui s 'affiche au grand jour. Il faut prendre des mesures fermes pour stopper l 'avènement de cette nouvelle France qui n 'est rien d 'autre que l 'anti -France. Imaginez, mes chers collègues, si ce déferlement de menaces physiques venait du camp d 'en face. Le système politique, médiatique et judiciaire serait intraitable. Alors, monsieur le ministre, monsieur le ministre de l 'Intérieur, au regard de cette situation du rejet des règles publicaines et de la haine de la France, et alors que Raphaël Arnaud, chef de la ministre Antifa, ose faire son retour à l 'Assemblée nationale aujourd 'hui même, Quand comptez -vous inscrire les mouvances antifa sur la liste des organisations terroristes

?

Et que prévoyez -vous face aux intimidations et violences à venir le soir du second tour de l 'élection présidentielle, quel que soit le scénario ?

Pour vous répondre la parole au ministre de l 'Intérieur, monsieur Laurent Dunez.

Merci beaucoup, monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs. Monsieur le sénateur, votre question est très vaste, très vaste. Elle embrasse les jeunes qui commettent des violences urbaines dont on parlait tout à l 'heure à Fresnes jusqu 'à l 'ultra -gauche. C 'est très vaste. Je ferai une réponse très claire et très précise, mais il y a beaucoup de confusion. Il y

a

beaucoup de confusion dans tout ce que vous venez de dire. Mais moi, j 'ai des certitudes. La certitude, d 'abord, c 'est qu 'on lutte de la même façon contre l 'ultra -droite et contre l 'ultra -gauche, et contre l 'ultra -gauche. Il y a effectivement des mouvements de l 'ultra -gauche, vous en avez cité une, la jeune garde, qui, je le rappelle, qui, je le rappelle, qui, je le rappelle, a été dissoute. Je vous le rappelle, je vous le rappelle, et que nous avons engagé une procédure de reconstitution pour Ligue des Soutes, que les services de renseignement travaillent sur ces structures, que nous engageons des actions judiciaires, et que ces mouvements sont suivis. Je vous le redis, je vous le rappelle. Je vous laisse la responsabilité du propos que vous avez utilisé quant à l 'agression de la jeune garde sur ce que vous avez qualifié d 'opposant politique. Je vous laisse la responsabilité de ce terme. La justice dira ce qu 'il en est également. Mais ce que je peux vous dire, c 'est que nous sommes tout autant attentifs à l 'ultra -droite. Nous sommes tout autant attentifs à l 'ultra -droite. Et je peux, vous le savez très bien, puisque vous me demandez si je vais qualifier ou proposer au Premier ministre de qualifier les jeunes gardes d 'autres mouvements d 'ultra -gauche comme mouvements terroristes. Je ne résiste pas à l 'envie de vous rappeler que depuis ces dernières années, les dossiers qui ont été ouverts au parquet national antiterroriste au titre des mouvances ultra, ultra, vous en avez plus d 'une quinzaine pour l 'ultra droite et vous en avez un pour l 'ultra gauche. Mais moi je renvoie tout le monde dos à dos,

mais

ça fait bien, des fois, parfois, ça fait du bien de rappeler les chiffres, monsieur le sénateur, ça fait du bien de rappeler les chiffres. Il faut être très précis quand on parle de cela. Il

n

'y

a

pas de mouvance ultra qui l 'emporte sur l 'autre. Il faut condamner les deux. Et j 'attends d 'un sénateur de la République qu 'il condamne et la mouvance ultra -droite et la mouvance ultra -gauche. Parce que la violence n 'a pas sa place en démocratie.

Je vais suspendre la séance. Elle sera reprise à 16h30 pour des désignations suivies de l 'examen du projet de loi portant transposition de l 'avenant du 25 février 2026 au protocole d 'accord de 2023 relatif à l 'assurance chômage. La séance est suspendue.