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17/01/2024 Questions au Gouvernement
Les secrets de l'Assemblée Nationale · 19 janvier 2024
6 extraits ci-dessous- « Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à Madame la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités. Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur l'octroi de congés payés pendant une période d'arrêt maladie et sur l'impact de la rétroactivité de ce droit pour l'ensemble de nos entreprises et parti »
- « La Cour de cassation considère depuis le 13 septembre dernier que les salariés peuvent acquérir des congés payés pendant leur arrêt maladie, suivant ainsi une directive... datée de 2003, qui n'a pas été transposée dans le droit français. »
- « Il n'est bien évidemment pas question ici de remettre en cause le droit des salariés, mais de pouvoir trouver des solutions pour les très petites entreprises, et les PME en particulier, qui sont mises en difficulté par cette mesure. La Confédération des PME, le 17 novembre dernier, demandait d'ailleurs, dans un communi »
- « charge de l'employeur. J'ai rencontré la semaine dernière un patron d'une petite entreprise dans ma circonscription qui était concernée par le sujet. Pour sa salariée qui est en arrêt maladie depuis trois ans, il doit débourser une somme conséquente qui représente 10% de sa marge. »
- « Il n'a pas pu faire la nécessaire action en amont pour que cette charge soit étalée. Cela se reproduisait, il pourrait devoir licencier des personnes pour pouvoir payer la somme demandée. Il semble que le gouvernement de Madame Born ait bien identifié ce problème et souhaitait se mettre en conformité avec le droit euro »
- « Je souhaiterais donc savoir où en sont vos travaux et comment vous comptez assurer les droits des salariés tout en préservant les petites et moyennes entreprises. pour lesquelles plus l'attente est longue, plus les difficultés »